Déliberation - 17 Convention Chantiers Educatifs Departement

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Déliberation - 17 Convention Chantiers Educatifs Departement Document publié le Mardi 29 juin 1999 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 17 Convention Chantiers Educatifs Departement)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

ANNEE 2025

Convention Chantiers éducatifs

Vu les articles D 4153 – 1 à D 4153 – 7, D 4153 – 13, L 4153 – 1 à L 4153 – 9 et suivants du code du travail relatifs aux jeunes travailleurs,

Vu la circulaire DAS/DGEFP 99-27 du 29 juin 1999,

Vu l’article L. 121-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

entre d'une part,

- Le Département de la Loire, représenté par son Président Monsieur Georges Ziegler, dûment habilité par décision de la Commission permanente du 14 avril 2025.

Ci-après désigné « le Département »,

d’autre part,

- La Commune d’Andrézieux-Bouthéon représentée par son Maire Monsieur François DRIOL, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 5 mai 2025

Ci-après désignée « la Collectivité organisatrice »,

Et

- L’association Utile Sud Forez/Convergence représentée par son Président,

Ci-après désignée « l’Association intermédiaire ».

Il est convenu ce qui suit :2

Définition du chantier éducatif

Ce dispositif est mis à disposition des collectivités, des associations de la prévention spécialisée, des structures d’accueil jeunes, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

Il vise à développer, dans un cadre réglementé l’aspect contributif des jeunes à la réalisation d’un projet éducatif individuel ou collectif.

L’objectif principal est d’offrir à des jeunes l’accès à des travaux non qualifiés et ne relevant pas du secteur concurrentiel, afin de percevoir un salaire (souvent le premier) pour financer un projet individuel ou collectif.

Public concerné

Les jeunes entre 16 et 25 ans, porteurs d’un projet et/ou en difficulté d’insertion sociale et/ou professionnelle, scolarisés ou non et connus par les partenaires associés au recrutement (Mission Locale, Prévention Spécialisée, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Centres Sociaux, …).

Objectifs recherchés

- Permettre aux jeunes d’intégrer un parcours pré professionnel, de se confronter au monde du travail et de faire l’apprentissage de ses règles.

- Apprendre à travailler en équipe.

- Donner aux référents éducatifs et aux partenaires de l’insertion un outil d’insertion supplémentaire, parfois même de leur permettre de renouer des contacts avec les jeunes et de redémarrer une relation plus pérenne.

1.1. Le Département, la Collectivité organisatrice et l’association intermédiaire conformément au préambule, s'engagent à promouvoir ensemble le dispositif "Chantiers éducatifs". Ces chantiers ont pour objet, dans un cadre réglementé, de développer pour des jeunes en difficulté la mise en situation de travail en contrepartie d'une rémunération. Cette convention est établie pour l’année 2025.

1.2. À ce titre, il est arrêté la réalisation de chantiers éducatifs sur le territoire de la Collectivité organisatrice en partenariat avec les structures chargées de l’aide au recrutement.

1.3. Les chantiers susvisés ne devront en aucun cas relever du secteur marchand. Il s'agira principalement de travaux nécessitant une importante quantité de main d'œuvre :

- l’aide dans différents services municipaux, espaces verts et voirie en particulier, - la remise en état d’équipements municipaux dégradés ou vieillissants,

PREAMBULE

ARTICLE 1er : OBJET3

- l’aide à différentes manifestations communales demandant une importante quantité de main d’œuvre.

D'une manière générale tous les travaux nécessitant une quelconque qualification par la nature de l'activité ou des produits et engins que l'on doit manipuler sont proscrits. A titre d'exemple l'usage de tronçonneuses et débroussailleuses thermiques pour des actions d'entretien de l'environnement est formellement interdit.

50 % des heures attribuées a minima devront être proposées à des jeunes accompagnés par les services du Département, de la prévention spécialisée : Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (Sauvegarde 42), Association de Gestion des Actions Sociales des Ensembles Familiaux (AGASEF), Association Communautaire d’Action et de Recherches Sociales (ACARS) et Association Nationale d’Entraide Féminine (ANEF) ou de la PJJ.

Sur chaque site l'encadrement technique sera assuré par du personnel communal.

La présente convention produira ses effets à compter du 22 avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026.

La Collectivité organisatrice s’engage à :

- participer à la rémunération des jeunes à hauteur de 9.9 € de l’heure soit 13 830,30 € pour un coût total de 27 660,60 € sur la base d’un contrat de travail pour le jeune d’une durée minimum de 21 h et maximum de 105 heures,

- organiser les chantiers éducatifs en s’appuyant sur le cadre juridique des associations intermédiaires qui souscriront les contrats de travail,

- assurer le recrutement et l’encadrement des jeunes concernés avec l’appui éventuel de l’association de prévention spécialisée.

Le Département s'engage à :

- participer à la rémunération des jeunes à hauteur de 9.9 € de l’heure soit 13 830,30 € pour un coût total de 27 660,60 € sur la base d’un contrat de travail pour le jeune d’une durée minimum de 21 h et maximum de 105 heures,

- assurer la validation technique du contenu de chaque chantier.

ARTICLE 2 : PUBLIC

ARTICLE 3 : DUREE

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES SIGNATAIRES4

L’association Intermédiaire s’engage à :

- Assurer la gestion administrative de l’opération par la mise à disposition des personnes ciblées.

Les chantiers seront réalisés ou engagés au cours de l'année 2025 et terminés au plus tard le 31 mars 2026, pour un nombre total de 1397 heures pour un coût de 19,80 € par heure soit 27 660,60 €.

En contrepartie des actions énumérées à l'article 1.3., le Département et la Collectivité organisatrice effectueront auprès de l’association intermédiaire ayant la charge financière de l’opération les règlements selon l'échéancier suivant :

- un premier versement de 70 % du montant de la subvention, soit 9 681,20 €, dès la notification de la présente convention et en référence à l'attestation de démarrage des travaux visée par le technicien-conseil environnement.

- un second versement correspondant au solde de la subvention au terme de l'action sur présentation de l'attestation de fin de travaux visée par le technicien-conseil environnement du Département.

Pour le Département de la Loire, le paiement est effectué par le Payeur Départemental – 2 avenue Grüner – 42000 Saint Etienne

Pour la Collectivité organisatrice le paiement est effectué par le comptable public du Service de Gestion comptable Loire Sud.

L’association intermédiaire ne peut reverser toute ou partie de la subvention allouée. Si la subvention n’a pas été entièrement utilisée ou utilisée à d’autres fins que celles prévues par la présente convention, un reversement égal au montant de la somme inutilisée ou irrégulièrement utilisée sera exigé.

En cas de non réalisation totale ou partielle des chantiers, l’association intermédiaire s'engage à rembourser la part des travaux non effectués.

Les heures qui ne seront pas faites avant le 30 novembre 2025, feront l’objet d’une demande de report avant le 6 décembre 2025.

Un bilan qualitatif et quantitatif sera fourni par la Collectivité organisatrice ou l'association intermédiaire au terme de l'opération au regard des travaux réalisés et du nombre de jeunes accueillis. Il permettra la réunion des cosignataires afin d’évaluer la prestation fournie.

(Article 10 de la loi du 12 avril 2000/Arrêté du 11 octobre 2006/ Art. 1611-4 CGCT)

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 6 : EVALUATION

ARTICLE 7 : CONTRÔLE DES FONDS ALLOUES5

L'association intermédiaire est tenue de fournir au Département et à la Commune, une copie certifiée de ses budgets et comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats des activités subventionnées.

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, le cocontractant doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention dans les conditions prévues par l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 alinéa 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Dans le cas où la Collectivité organisatrice ou l'association intermédiaire ne rempliraient pas les obligations figurant dans la convention, le Département se réserve la faculté de la résilier après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de 15 jours, la résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai. Une lettre recommandée avec accusé de réception constatant le non-respect de l’obligation sera adressée à la mairie.

Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Lyon.

Fait à St Etienne, le

Pour le Département de la Loire, Pour la Commune d’Andrézieux-Bouthéon Le Président, Le Maire,

Pour l’association intermédiaire

Le Directeur,

ARTICLE 8 - RESILIATION

ARTICLE 9 - LITIGES