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Déliberation - DCM 20260526 26PA Convention Chantiers educatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20260526 26PA Convention Chantiers educatifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit,
m
LO f f Ce Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21 4200958-20260526-DCM_20260526_26-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/05/2026]
Publication : 01/06/2026
ANNEE 2026
Convention Chantiers éducatifs
Vu les articles D 4153 — 1 à D 4153 —7, D 4153 — 13, L 4153 — 1 à L 4153 —9 et suivants du
code du travail relatifs aux jeunes travailleurs,
Vu la circulaire DAS/DGEFP 99-27 du 29 juin 1999,
Vu l’article L. 121-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
entre d'une part,
- Le Département de la Loire, représenté par son Président Monsieur Georges Ziegler, dûment
habilité par décision de la Commission permanente du 20 avril 2026.
Ci-après désigné « le Département »,
d’autre part,
- La commune de Firminy représentée par son Maire,
Ci-après désignée « la Collectivité organisatrice »,
- L'association Relais Ondaine représentée par son Président,
Ci-après désignée « l’Association intermédiaire ».
Et
- L'association Sauvegarde 42 représentée par son Président,
Ci-après désignée « l'Association de prévention spécialisée partenaire ».
Ilest convenu ce qui suit : Loire
Définition du chantier éducatif
Ce dispositif est mis à disposition des collectivités, des associations de la prévention spécialisée, des
structures d'accueil jeunes, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
Il vise à développer, dans un cadre réglementé l'aspect contributif des jeunes à la réalisation d'un projet éducatif individuel ou collectif.
L'objectif principal est d'offrir à des jeunes l’accès à des travaux non qualifiés et ne relevant pas du
secteur concurrentiel, afin de percevoir un salaire (souvent le premier) pour financer un projet individuel ou collectif.
Public concerné
Les jeunes entre 16 et 25 ans, porteurs d’un projet et/ou en difficulté d'insertion sociale et/ou
professionnelle, scolarisés ou non et connus par les partenaires associés au recrutement (Mission
Locale, Prévention Spécialisée, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Centres Sociaux, À
Objectifs recherchés
- _ Permettre aux jeunes d'intégrer un parcours pré professionnel, de se confronter au monde du
travail et de faire l'apprentissage de ses règles.
- Apprendre à travailler en équipe.
- Donner aux référents éducatifs et aux partenaires de l'insertion un outil d'insertion
supplémentaire, parfois même de leur permettre de renouer des contacts avec les jeunes et
de redémarrer une relation plus pérenne.
ARTICLE er : OBJET
1.1. Le Département, la Collectivité organisatrice et l'association intermédiaire conformément au
préambule, s'engagent à promouvoir ensemble le dispositif "Chantiers éducatifs". Ces chantiers ont
pour objet, dans un cadre réglementé, de développer pour des jeunes en difficulté la mise en situation
de travail en contrepartie d'une rémunération. Cette convention est établie pour l’année 2026.
1.2. À ce titre, il est arrêté la réalisation de chantiers éducatifs sur le territoire de la Collectivité
organisatrice en partenariat avec les structures chargées de l’aide au recrutement.
1.3. Les chantiers susvisés ne devront en aucun cas relever du secteur marchand. Il s'agira
principalement de travaux nécessitant une importante quantité de main d'œuvre :
- l’aide dans différents services municipaux, espaces verts et voirie en particulier,
- la remise en état d'équipements municipaux dégradés ou vieillissants,
-__ l'aide à différentes manifestations communales demandant une importante quantité de main
d'œuvre. Loire
D'une manière générale tous les travaux nécessitant une quelconque qualification par la nature de
l'activité ou des produits et engins que l'on doit manipuler sont proscrits. A titre d'exemple l'usage de
tronçonneuses et débroussailleuses thermiques pour des actions d'entretien de l'environnement est
formellement interdit.
ARTICLE 2 : PUBLIC
50% des heures attribuées a minima devront être proposées à des jeunes accompagnés par les services
du Département, de la prévention spécialisée : Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant
à l’Adulte (Sauvegarde 42), Association de Gestion des Actions Sociales des Ensembles Familiaux
(AGASEF), Association Communautaire d'Action et de Recherches Sociales (ACARS) et Association
Nationale d'Entraide Féminine (ANEF) ou de la PJJ.
Sur chaque site l'encadrement technique sera assuré par du personnel communal.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention produira ses effets à compter du 25 avril 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES SIGNATAIRES
La Collectivité organisatrice s'engage à :
- participer à la rémunération des jeunes à hauteur de 10,10 € de l'heure soit 2 242 € pour un
coût total de 4 484 € sur la base d’un contrat de travail pour le jeune d’une durée minimum de
21het maximum de 105 heures,
- organiser les chantiers éducatifs en s'appuyant sur le cadre juridique des associations
intermédiaires qui souscriront les contrats de travail,
- régler les frais de visites médicales le cas échéant en cas d'absence du jeune,
- assurer le recrutement et l'encadrement des jeunes concernés avec l’appui éventuel de l'association de prévention spécialisée.
Le Département s'engage à :
- participer à la rémunération des jeunes à hauteur de 10,10 € de l'heure soit 2 242 € pour un
coût total de 4 484 € sur la base d’un contrat de travail pour le jeune d’une durée minimum de
21h et maximum de 105 heures,
- assurer la validation technique du contenu de chaque chantier.
L'association Intermédiaire s'engage à :
- assurer la gestion administrative de l’opération par la mise à disposition des personnes ciblées.
L'association de prévention spécialisée partenaire s'engage à : Loire
= contribuer au recrutement et à l’encadrement des jeunes concernés.
ARTICLE. 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Les chantiers seront réalisés au cours de l'année 2026, pour un nombre total de 222 heures pour un
coût de 20,20 € par heure soit 4 484 €.
En contrepartie des actions énumérées à l'article 1.3. le Département et la Collectivité organisatrice
effectueront auprès de l'association intermédiaire ayant la charge financière de l'opération les règlements selon l'échéancier suivant :
- un premier versement de 50 % du montant de la subvention, soit 2242€, dès la notification
de la présente convention et en référence à l'attestation de démarrage des travaux visée par le technicien-conseil environnement.
- un second versement correspondant au solde de la subvention au terme de l'action sur
présentation, au plus tard le 30 novembre 2026, de l'attestation de fin de travaux visée par le
technicien-conseil environnement du Département.
Pour le Département de la Loire, le paiement est effectué par le Payeur Départemental — 2 avenue
Grüner — 42000 Saint Etienne
Pour la Collectivité organisatrice le paiement est effectué par Monsieur le Percepteur du Trésor Public.
L'association intermédiaire ne peut reverser toute ou partie de la subvention allouée. Si la subvention
n'a pas été entièrement utilisée ou utilisée à d’autres fins que celles prévues par la présente
convention, un reversement égal au montant de la somme inutilisée ou irrégulièrement utilisée sera
exigé.
En cas de non réalisation totale ou partielle des chantiers, l'association intermédiaire s'engage à
rembourser la part des travaux non effectués.
ARTICLE 6 : EVALUATION
Un bilan qualitatif et quantitatif sera fourni par la Collectivité organisatrice ou l'association
intermédiaire au terme de l'opération au regard des travaux réalisés et du nombre de jeunes accueillis.
Il permettra la réunion des cosignataires afin d'évaluer la prestation fournie.
[ARTICLE 7 : CONTRÔLE DES FONDS ALLOUES|
(article 10 de la loi du 12 avril 2000/Arrêté du 11 octobre 2006/ Art. 1611-4 CGCT)
L'association intermédiaire est tenue de fournir au Département, une copie certifiée de ses budgets et
comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats des activités
subventionnées.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, le cocontractant doit produire un
compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention Loire
dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 alinéa 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
ARTICLE 8 - RESILIATION
Dans le cas où la Collectivité organisatrice ou l'association intermédiaire ne rempliraient pas les
obligations figurant dans la convention, le Département se réserve la faculté de la résilier après une
mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de 15 jours, la résiliation prendra effet à
l'expiration de ce délai. Une lettre recommandée avec accusé de réception constatant le non-respect
de l’obligation sera adressée à la mairie.
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal
Administratif de Lyon.
Fait à St Etienne, le
Pour le Département de la Loire, Pour la Commune de Firminy,
Le Président, Le Président,
Pour l'association intermédiaire Pour l'association de prévention spécialisée
Le Président, Le Président,