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Acte - enedis convention de servitude tampon
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 02h26 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - enedis convention de servitude tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
MAIRIE
DE
PLOUGOULM
ID
: 029-212901920-20260227-D20260214-DE
Conseil
Municipal
du
26
février
2026
Délibération
n°2026.02.14
Nombre
de
membres
Date
de
convocation
: 20/02/2026
En
exercice
:
19
Présents
:
14
Votants
: 19
Maire
: M.
Patrick
GUEN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Gwénola
MEVEL
Le
Conseil
municipal
de
PLOUGOULM
s’est
réuni
le
26
février
2026
sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
GUEN,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Patrick
GUEN,
M.
Sebastien
DELANOE,
Mme
Marie-Hélène
QUIEC,
M.
Bruno
ARRIAGA,
Mme
Sonia
SENANT,
M.
Joël
CHOQUER,
M.
Régis
MIOSSEC,
Mme
Gwénola
MEVEL,
M.
Vincent
BOUTOUILLER,
Mme
Emmanuelle
BERTEVAS,
M.
Eric
MIOSSEC,
M.
Gilles
CRIBIER,
Mme
Sophie
HALLEGOT,
M.
Yann
BELLEC
Absent(s)
excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
Mme
Virginie
SOCHARD
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Hélène
QUIEC,
Mme
Claudie
DEMANGE
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Régis
MIOSSEC,
Mme
Alicia
CAROFF
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Vincent
BOUTOUILLER,
Mme
Angélique
QUERE
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
Gwénola
MEVEL,
M.
Frédéric
RICHARD
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Sebastien
DELANOE.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
D.
n°2026.02.14
ENEDIS
: convention
de
servitude
(Rapporteur:
M.
Le
Maire/Délibération)
Dans
le
cadre
des
travaux
sur
la
ligne
haute
tension
située
sur
la
commune,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la convention
de
servitude
avec
ENEDIS
destinée
à
permettre
l'installation
des
ouvrages
électriques
sur
les
parcelles
AS
49
; AS
142;
AS
143
; AS
262
; AS
260
et AS
263.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide :
-
D'approuver
la
convention
de
servitude
proposée
par
ENEDIS
;
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
VOTE
: -
Pour
: 19
-
Contre:
0
-_Abstention
: 0
Conseil
municipal
- Séance
du
26
février
2026 Fait
à
Plougoulm,
le
27
février
2026
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
ID
: 029-212901920-20260227-D20260214-DE
Le
Maire,
Patrick
GUEN
La
secrétaire
de
séance,
Gwénola
MEVEL
LA
EE
ns
ANS
LEnca,
\
AQU
URUQEE
fatal tt
29250
-
La
publication,
le 27
février
2026
Acte
rendu
exécutoire
compte
tenu
de
:
-
La
transmission
au
contrôle
de
légalité,
le 27
février
2026
Le
Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire
de cet acte,
- informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Rennes
(3, contour Motte
- 35000
RENNES)
dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification
ou par l'application
Télérecours
citoyens accessible
à partir du site
www.
telerecours.f.
Conseil
municipal
- Séance
du
26
février
2026