Déliberation - DELIB54 2026

Documents similaires

Déliberation - DELIB70 2026

Déliberation - DELIB66 2026

Déliberation - DELIB 08 2026 Delegations donnees au president du

Déliberation - DELIB131 23 Annexe 1

Déliberation - DELIB96 24 Annexe 1

Déliberation - DELIB047 24 Annexe 1

Déliberation - DELIB048 24 Annexe 1

Déliberation - DELIB82 2026

Déliberation - DELIB042 24 Annexe 1

unknown - 06 Comptes administratifs de l exercice 2024 bud

Déliberation - DELIB54 2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB54 2026)Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie, us

SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE

Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026 L

Publié le 08/04/2026 S G

ID :013-211300975-20260331-DELIB54 2026-BF

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Séance du 31 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, le trente-et-un mars à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mme DELLANEGRA Séverine - Maire de la commune

Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ORIOL Anne-Claire - ISNARD Robert - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice - M. MEIFFRE André - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - RIPOLL Fabien - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie - PRIEGO Sandrine - LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - MAGNIER Stéphanie - HERVE Alexia - CANDELA Marlène - SANCHO Thierry - PERRET Christophe

Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : Mmes et M. LAFUENTE Armand - ENDERLE Pafricia - GUIGUE Annie - - TEIXIER Tania

Absent(s) excusé(s) : /

Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE Céline

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33

Nombre de Membres en exercice : 33

Nombre de suffrages exprimés : 33

Vote pour : 33

Vote conire : /

Abstention : /

N° 54/26 - Adoption du règlement budgétaire et financier

Rapporteur : Mme BEAUMONT

Nomenclature : 7.10Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L Gr

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54 2026-BF

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-29,

- VU la nomenclature comptable M57 applicable pour le budget principal de la Commune,

- Vu la délibération 47/23 du 15 juin 2023,

- Considérant que la collectivité doit présenter en conseil municipal son règlement budgétaire et financier (RBF) à chaque renouvellement du mandat municipal,

- Considérant que le RBF annexé à la présente délibération formalise et précise les principales règles de gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, - Considérant que les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

o Décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l'objectif de les suivre le plus précisément possible,

o Créer Un référentiel commun et une culiure de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés,

o Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,

o Combler les éventuels « vides juridiques » notamment en matière d'autorisation d'engagement, d'autorisations de programme et de crédit de paiement.

Je vous demande de bien vouloir :

1. Adopter le Règlement Budgéiaire et Financier annexé à la présente délibération

2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part: 0 voix

Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 31 mars 2026.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,

Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE

Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance

Nomenclature : 7.10ve

200000608866: :

Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

SAINT ) R O0 MARTIN-DE-CRAU VENCE

Règlement budgétaire et financier

1

REGLEMENT

BUDGETAIRE ET

FINANCIER

VILLE DE SAINT-MARTIN DE CRAUEnvoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

2

TABLE DES MATIERES

Préface :……………………………………………………………………………………………………..……..…………………………… ..2

I- Le cadre juridique du budget communal.............................................................................. 4

Article 1 : La définition du budget.......................................................................................... 4

Article 2 : Les grands principes budgétaires et les règles comptables ...................... 4

Article 3 : Le calendrier budgétaire ....................................................................................... 6

Article 4 : La présentation et le vote du budget ................................................................. 6

Article 5 : Le débat d’orientation budgétaire....................................................................... 7

Article 6 : La modification du budget .................................................................................... 7

II- L’exécution budgétaire............................................................................................................. 8

Article 7 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget ................................ 8

Article 8 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses ...................................... 8

Article 9 : Le délai global de paiement................................................................................ 12

Article 10 : Les dépenses obligatoires et imprévues ...................................................... 12

Article 11 : Les opérations de fin d’exercice ..................................................................... 13

Article 12 : La clôture de l’exercice budgétaire ................................................................ 13

III- Les régies ................................................................................................................................. 14

Article 13 : La régie d’avance ................................................................................................ 14

Article 14 : La régie de recettes ............................................................................................ 14

Article 15 : Le suivi et le contrôle des régies .................................................................... 15

Article 16 : La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement ..................................................................................................................................... 15

Article 17 : Le vote des AP/CP .............................................................................................. 15

Article 18 : La révision des AP/CP ....................................................................................... 16

V- Les provisions.......................................................................................................................... 17

Article 20 : La constitution des provisions........................................................................ 17

VI- L’actif et le passif ................................................................................................................... 17

Article 21 : La gestion patrimoniale ..................................................................................... 17

Article 22 : La gestion des immobilisations ...................................................................... 18

Article 23 : La gestion de la dette ......................................................................................... 18

Article 23 : L’octroi de garanties d’emprunt ...................................................................... 18

Article 24 : Le contrôle juridictionnel .................................................................................. 19

Article 25 : Le contrôle non juridictionnel ........................................................................ 19

Glossaire :…………………………………………………………………………………………………………………..………………..20Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

3

Préface :

Le règlement budgétaire et financier est obligatoire depuis le passage à la nomenclature comptable M57. Celui-ci a pour objectif principal de présenter et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.

Il convient de le présenter au conseil municipal de la Commune pour adoption à chaque renouvellement du mandat municipal.

Le présent règlement décrit notamment les processus financiers internes que la collectivité a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Le présent règlement ne se substitue pas :

 A la réglementation générale en matière de finances publiques, puisqu’il la précise et l'adapte quand cela est possible ;

 Aux procédures, fiches actions ou référentiels internes à la collectivité ;  Au guide interne de la commande publique;

Ce règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

4

I- Le cadre juridique du budget communal

Article 1 : La définition du budget

Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).

Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :

 En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits suffisants au niveau des chapitres budgétaires ont été votés;

 En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

Le budget primitif est composé :

 Du budget principal : il comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité n’ayant pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe. Il est voté par chapitre et par nature avec présentation fonctionnelle. La nomenclature M57 lui est applicable.

 De budgets annexes : ils sont votés par le conseil municipal, et doivent être établis pour certains services locaux spécialisés.

- Le budget annexe du service des pompes funèbres : ce service public industriel et commercial (SPIC) doté de la seule autonomie financière est assujetti à la TVA. La nomenclature M4 lui est applicable.

Le budget primitif est accompagné d’une présentation synthétique, qui détaille la ventilation par grands postes.

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP) et le cas échéant budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).

Le budget et le compte administratif sont édités au moyen d’une application financière en concordance avec les prescriptions de la DGCL, et envoyés sous forme dématérialisée aux services de l’Etat (application TOTEM) pour la Ville.

Article 2 : Les grands principes budgétaires et les règles comptables

Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux.Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

5

Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :

- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.

- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des sections.

- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.

Le principe d’unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.

Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget.

Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières. Des dérogations à ce principe sont prévues par la loi et concernent : - Certaines recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires (exemple : amendes de police).

- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement. - Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.

Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.

Les principes d’équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt.

Le principe de prudence : pour éviter le risque de transfert sur l’avenir d’incertitudes, susceptibles de grever le patrimoine ou la gestion de la collectivité, ce principe se traduit par l’obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants d’amortir ses biens et de provisionner les risques.

La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.

- L’ordonnateur : le Maire de la ville, Président d’un établissement public ou d’un syndicat, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services internes de la ville.

- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge de l’exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses. Il contrôle alorsEnvoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L dd

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

6

les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.

Tous ces principes permettent d’organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-respect de ces principes, la collectivité encourt des sanctions prévues par la loi.

Article 3 : Le calendrier budgétaire

Le calendrier budgétaire type est le suivant :

Au plus tard le :

31/12/n-1 Clôture de l’exercice budgétaire n-1.

21 /01/n Date limite pour l’ajustement des crédits de fonctionnement, pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre entre les deux sections du compte administratif (art. L 1612-11 du CGCT)

31/01/n Date limite de mandatement et d’émission de titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaire (journée complémentaire, en fonction des consignes du SCG d’Arles).

1er semestre n Mise à jour de l’analyse financière, rétrospective et prospective, ainsi que de la programmation des investissements

1er trimestre n Saisie des premières hypothèses – réunions de cadrage – détermination des taux d’imposition – des emprunts

1er trimestre n Présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) en Conseil Municipal, dans un délai de 10 semaines précédant le vote du budget 15 avril n Date limite de vote du budget primitif.

Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies par les services de l’Etat (bases d’imposition, dotations), ainsi que les années d’élections municipales, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accordé (art. L1612-2).

30 avril n Date limite de transmission du budget primitif au contrôle de légalité. 1er juin n Date limite de transmission par le Trésorier et de vote du compte de gestion n-1 (art. L1612-12). A Saint-Martin de Crau, les comptes de gestion et compte administratif sont votés avant le budget, ce qui permet la reprise de résultats immédiate et d’éviter le vote d’un budget supplémentaire. 30 juin n Date limite de vote du compte administratif afférent à l’exercice n-1 (art. L1612-12).

Ce calendrier peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales. La ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N- 1, afin qu’il puisse s’appliquer dès le 1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N sera nécessaire.

Article 4 : La présentation et le vote du budget

Les nomenclatures comptables M57 et M4 comportent un double classement des opérations, par nature et par fonction.

Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les recettes.Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

7

Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.

Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction; lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.

La ville St-Martin de Crau vote le budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle.

Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. Le niveau de votre retenu est le chapitre.

Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.

Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-1 du CGCT).

La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’Etat et de produits des services communaux.

La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et aussi les nouveaux emprunts.

Article 5 : Le débat d’orientation budgétaire

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 10 semaines précédant le vote du budget par l’assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du budget primitif.

Le débat d’orientation budgétaire est accompagné d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB). L’information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.

L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et un objectif d’évolution du besoin annuel de financement

Article 6 : La modification du budget

Elle peut intervenir soit :Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

8

- Par virement de crédits (VC) : le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT). Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant la M57. Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel.

- Par décision modificative (DM) : lorsqu’un virement de crédits fait intervenir deux chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612-141 du CGCT). Suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique.

La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes, tout en respectant l’équilibre du budget.

Lorsque le Compte Administratif est voté sans la reprise des résultats de l’année précédente, la DM permettant cette reprise se nomme budget supplémentaire. Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.

II- L’exécution budgétaire

Article 7 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d’engagement (AE)) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme (AP)), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d’engagement, le Maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Article 8 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses

L’engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une chargeEnvoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

9

(engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, ou d’un simple bon de commande.

L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondant; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.

L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :

-vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires

-déterminer les crédits disponibles

-rendre compte de l’exécution du budget

-générer les opérations de clôture

L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.

La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur (Maire, Président, Adjoints par délégation).

Le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint des Services en son absence signent par délégation les engagements inférieurs à 1 000€. Le tableau récapitulatif des autorisations de visa et signature des engagements ci-dessous peut évoluer en fonction de l’organigramme ainsi que des délégations.Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 ad

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54 2026-BF

Règlement budgétaire et financier

10

SERVICES TECHNIQUES

Service

gestionnair

e

VISA

Responsable

de pôle

VISA

D.S.T

VISA

D.G.S ou

DGA

VISA

ELU

SIGNATURE

Travaux

Engagement

dépenses « travaux »

(e-commande) oui oui

(quand il est

initiateur de

la dépense )

oui oui Non

Engagement

dépenses « travaux »

(fiche d’engagement suivie

d’un OS)

oui oui

(quand il est

initiateur de

la dépense)

oui oui Non

Fournitures et services,

matériel

Engagement

dépenses

« fournitures et

services » inférieures

à 1000 € ttc

(e-commande)

oui oui non oui non

Engagement

dépenses

« fournitures et

services » supérieures

à 1000 € ttc

(e-commande)

oui oui oui oui Oui : le Maire

Nb : un engagement de dépenses en provenance d’un secteur des services techniques non cité, doit également suivre le circuit de signatures « travaux » ou « fournitures/services ».Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026 ‘

Publié le 08/04/2026 ad

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54 2026-BF

Règlement budgétaire et financier

11

tableaux récapitulatifs des autorisations de visa et signature des engagements

TOUS SERVICES HORS SERVICES TECHNIQUES : TOUTS LES ENGAGEMENTS DES SERVICES INFERIEURS A 1 000€ SONT VISES PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE ET LE DGS UNIQUEMENT

Service

gestionnaire

VISA

DGS ou

DGA

VISA

Elu

SIGNATURE

Travaux initiés hors services

techniques

SI SUPERIEUR A 1 000€ TTC

Direction des services

informatiques

oui oui Oui : le Maire

Fournitures et services,

matériel

SI SUPERIEUR A 1 000€ TTC

Mobilier et matériels hors

services techniques (quel que

soit le montant)

oui oui Oui : Adjoint délégué au

secteur ou le Maire s’il n’y a pas

de délégation

Administratif

(Fournitures y compris les

fournitures informatiques,

abonnements, régie,…)

oui oui Oui : le Maire

Cantines

Transports scolaires

oui oui Oui : Adjoint délégué au

secteur ou le Maire s’il n’y a pas

de délégation

Ecoles

oui oui Oui : Adjoint délégué au

secteur ou le Maire s’il n’y a pas

de délégation

Fêtes

oui oui Oui : Adjoint délégué au

secteur ou le Maire s’il n’y a pas

de délégation

Formation et tout

engagement RH

oui oui Oui : Adjoint délégué au

secteur ou le Maire s’il n’y a pas

de délégation

Médiathèque

oui oui Oui : Adjoint délégué au

secteur ou le Maire s’il n’y a pas

de délégation

Police Municipale

oui oui Oui : Adjoint délégué au

secteur ou le Maire s’il n’y a pas

de délégation

Sport

oui oui Oui : Adjoint délégué au

secteur ou le Maire s’il n’y a pas

de délégation

Autres services non cités

(communication, entretien,

protocole, …)

oui oui Oui : le MaireEnvoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

12

La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.

Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Le service des finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit après l’encaissement pour régularisation.

A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (exemples : prélèvements, remboursement de dette) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.

Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction Générale des Finances Publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la collectivité, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.

Article 9 : Le délai global de paiement

Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 et son décret d’application du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont subdivisés en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.

Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.

Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.

Article 10 : Les dépenses obligatoires et imprévues

Dépenses obligatoires : Les collectivités sont tenues d’inscrire dans leur budget les crédits correspondant aux dépenses obligatoires. La notion de dépenses obligatoires est précisée par l’article L1612-15 du CGCT comme suit : «ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement de dettes exigibles et les dépenses pourEnvoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

13

lesquelles la loi l’a expressément décidé. » Une liste non exhaustive de ces dépenses figure à l’article L 2321-2 du CGCT.Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321-1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes.

Dépenses imprévues : L'article L 2322-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement. Ces crédits sont destinés à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget primitif (exemple : en cas d’incendie, tempête…).

Il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, il doit rendre compte à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première session qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.

Les dépenses imprévues doivent être voté en AP/AE/CP, dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des 2 sections.

Les dépenses imprévues de la section d’investissement ne peuvent pas être financées par l’emprunt.

Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution.

Article 11 : Les opérations de fin d’exercice

Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice.

Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l’exercice suivant par la ville.

La collectivité peut limiter ce rattachement à des opérations ayant une incidence significative sur le résultat de l’exercice, laissée à son appréciation, à condition d’appliquer la permanence des méthodes.

Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements visent la seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice, alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l’exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l’exercice suivant par la ville.

Article 12 : La clôture de l’exercice budgétaire

Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 s L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

14

Le compte administratif matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente alors les résultats comptables de l’exercice budgétaire et contient le bilan comptable de la collectivité. Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin n+1. Le maire peut présenter le compte administratif mais ne prend pas part au vote.

Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données chiffrées ont l’obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le conseil municipal doit en constater la conformité.

Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie municipale nous permet d’obtenir le compte de gestion provisoire n-1, dans le courant du 1er trimestre de l’année n. Le compte de gestion est présenté voté en conseil municipal avant le compte administratif.

III- Les régies

Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes de la ville.

Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.

La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal.

L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.

Article 13 : La régie d’avance

La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.

Article 14 : La régie de recettes

La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseurEnvoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

15

dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public dans les conditions fixées par l’acte de régie.

Article 15 : Le suivi et le contrôle des régies

L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place.

En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.

IV – La gestion pluriannuelle

Article 16 : La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement. A ce jour, la collectivité n’a pas choisi d’utiliser les AP/CP.

Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la ville.

Article 17 : Le vote des AP/CP

Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera une gestion nouvelle des AP/CP.

En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.

L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

16

Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP, s’il est décidé d’utiliser ce mode de gestion, sera présentée à l’approbation du conseil municipal à l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.

Article 18 : La révision des AP/CP

La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié.

La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.

La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement.

Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la ville devra délibérer.

Article 19 : Autorisations de programme votées par opération.

La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle- ci peut aussi comprendre des subventions d’équipement.

Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations.

Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

17

V- Les provisions

En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.

Article 20 : La constitution des provisions

Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.

Sur le plan comptable, la constitution d’une provision correspond à une charge de fonctionnement (dotation) et une recette d’investissement (provision). Le provisionnement choisi sur la Commune est le mode semi-budgétaire.

Elles sont obligatoires dans 3 cas :

- à l’apparition d’un contentieux

- en cas de procédure collective

- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.

Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.

Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.

La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires.

Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.

VI- L’actif et le passif

Article 21 : La gestion patrimoniale

Les collectivités disposent d’un patrimoine permettant l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. La bonne tenue de son inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la ville.Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

18

Article 22 : La gestion des immobilisations

Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement de ces immobilisations. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

L’amortissement fait partie des mouvements d’ordre non budgétaires, entre sections.

Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant le prorata temporis devra être appliqué s’agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions depuis le 1er janvier 2024.

L’amortissement obligatoire ne concerne qu’une partie de l’actif. Une délibération détaillée applicable pour la M57 définit depuis 2023 les éventuelles exceptions au prorata temporis, et les durées d’amortissement des différentes immobilisations.

Article 23 : La gestion de la dette

La collectivité peut recourir à l’emprunt pour financer des dépenses d’investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611- 3-1 du CGCT.

Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte administratif.

Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement.

Le total de ces deux charges constitue l’annuité de la dette.

Article 23 : L’octroi de garanties d’emprunt

Il s’agit d’engagements hors bilan, faisant l’objet d’un recensement dans les annexes du budget et du compte administratif, et pour lesquels une délibération d’octroi est présentée en conseil municipal.

La Ville de Saint-Martin de Crau étudie les demandes établies par les sociétés HLM construisant sur la commune. Elle n’octroie pas sa garantie à tous les types d’opérations. Le maximum actuellement accordé s’élève à 55% du montant des emprunts.Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 s L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

19

VII – Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes (CRC)

Article 24 : Le contrôle juridictionnel

La CRC contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. C’est le jugement des comptes des comptables publics.

Article 25 : Le contrôle non juridictionnel

La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d’équilibre réel du budget voté, défaut d’inscription d’une dépense obligatoire au budget, exécution du budget en déficit de 5%).

Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion des collectivités.Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 08/04/2026 S L O7

ID : 013-211300975-20260331-DELIB54_2026-BF

Règlement budgétaire et financier

20

Glossaire :

Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc…) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, etc…). L’actif comporte les biens et les créances.

Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d’investissement.

Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.

Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de l’équilibre.

Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par l’organe délibérant

Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.

Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe délibérant.

Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.

Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.

Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes…) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.

Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.

Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.

Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31 décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l’année N.