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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil13 2017 242 ter recueil actes administratifs special du 20 octobre 2017
Document publié le Vendredi 20 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil13 2017 242 ter recueil actes administratifs special du 20 octobre 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
= À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 13-2017-242-ter- recueil des actes
administratifs spécial
PUBLIE LE : 20 octobre 2017 SOMMAIRE DELEGATIONS SIGNATURES
REFERENCE ARRETE- NUMERO SERVICES TITULAIRES
13-2017-10-19-S-001 Permanance Corps préfectoral et administrateurs civils
13-2017-10-19-S-002 Secrétaire général M. COSTE
13-2017-10-19-S-003 Secrétaire général adjoint Mme AHRWEILLER
13-2017-10-19-S-004 Directeur de cabinet M. RAMPON
13-2017-10-19-S-005 Sous Préfet Istres M. SENATEUR
13-2017-10-19-S-006 Sous Préfet Arles M.CHPILEVSKY
13-2017-10-19-S-007 Sous Préfet Aix-en-Provence M. GOUTEYRON
13-2017-10-19-S-008 DAG Mme ALESSANDRINI
13-2017-10-19-S-009 DCLUPE Mme BENETREAU
13-2017-10-19-S-010 DIDSIC M. LEPAGE
13-2017-10-19-S-011 DIDSIC RPA M. LEPAGE
13-2017-10-19-S-012 DMIN M. LEGROS
13-2017-10-19-5-013 DRH Mme TRUET CHERVILLE
13-2017-10-19-S-014 SCIAT M. VARENNES
13-2017-10-19-S-015 Mission Départementale contre la Fraude M. JOYAUX
13-2017-10-19-S-016 Mission contentieux interministériel et veille juridique M. FENECH
13-2017-10-19-S-017 DMPI M. ASTOIN
13-2017-10-19-S-018 Préfecture - CSP régional
13-2017-10-19-S-019 Chorus services prescripteurs bloc 1
13-2017-10-19-S-020 Chorus Bop 307 (OSD)
13-2017-10-19-S-021 DRLP (DRH supervisant la DRLP) Mme TRUET CHERVILLE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA NE J3_90143 - 40-49 -S -Oo4A
Arrêté du 19 OCT, 297 donnant délégation de signature
portant sur l’ensemble du département
aux membres du Corps Préfectoral et Administrateurs Civils
lors de leurs permanences et en fixant la période
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l'Etat dans le département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d’Aix-en- Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR en qualité de Sous-Préfet d’Istres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2015 portant nomination de Monsieur David COSTE, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RAMPON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du Président de la République en date du 4 mars 2016 portant nomination de Madame
Maxime AHRWEILLER, Sous-Préfet, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 juin 2016 portant nomination de Monsieur
Michel CHPILEVSKY, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d’Arles :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 octobre 2014 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC,
Administrateur Civil hors classe, en qualité de Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame Marie-
Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane
BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-
du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité
des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1=
Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectorale dont le
tour, validé par Monsieur Le Préfet, débute à compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles
de jours fériés et prend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.
ARTICLE 2
Lorsqu'ils assurent la permanence des services de la préfecture tel que déterminée à l’article ler,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur David COSTE, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-
Provence,
- Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres, - Monsieur Michel CHPILEVSKY, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,
- Monsieur Jean RAMPON, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Thierry QUEFFELEC, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales auprès du
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- Madame Maxime AHRWEILLER, Sous-Préfet, chargée de mission auprès du Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de Ia zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-
du-Rhône,
à l’effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l’ensemble du département et toutes
mesures imposées par l’urgence :
- délivrance de passeports et de titres d’identité,
- arrêtés de reconduite à la frontière d’un étranger,
- _ réadmissions d’un étranger,
-_ obligations à quitter Le territoire,
- décisions relatives au délai de départ volontaire,
- expulsion du territoire,
- assignation à résidence,
- interdictions de retour,
-__ décisions fixant le pays de destination,
-__ placement en centre de rétention et demande de prolongation de rétention,
- arrêtés d’hospitalisation sans consentement, de sortie d’essai et de levée de mesure.
Ces arrêtés seront également signés par le Sous-Préfet de permanence de dix-huit heures (18h00) à
huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.
ARTICLE 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision
comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Secrétaire Général adjointe, les
Sous-Préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d'Istres et d'Arles, le Directeur de Cabinet du
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Secrétaire Général de la zone de défense et de
sécurité Sud, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le PS ui i
La Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances
chargée de l'administration de l’Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA AS 13. DUT -10O-1J49.S_ 2
Arrêté du | 9 OCT, 2017 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur David COSTE,
Sous-Préfet hors classe,
Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l’Etat dans le département
Vu la loi organique n°01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2015 portant nomination de Monsieur David COSTE, inspecteur général de l’administration, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016 portant nomination de
Monsieur Jean RAMPON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur du Cabinet du
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 4 mars 2016 portant nomination de Madame
Maxime AHRWEILLER, Sous Préfet chargée de mission auprès du Préfet de la région
Provence-alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame
Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M.
Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant
organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements, la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet dans le
département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle
ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1*
Au niveau départemental, délégation de signature est conférée à Monsieur David COSTE,
Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer tous actes
administratifs, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des
attributions de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des actes de réquisition du comptable publique,
- des arrêtés de conflit.
Délégation de signature est en particulier conférée à Monsieur David COSTE pour ce qui
concerne la demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d'expulsion locative. ARTICLE 2
Délégation est conférée à Monsieur David COSTE, Secrétaire Général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités
opérationnelles dont le préfet du département des Bouches-du-Rhône est responsable.
ARTICLE 3
Délégation est conférée à Monsieur David COSTE, Secrétaire Général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour tous les actes relatifs à
l'exécution financière des recettes et des dépenses de l’État.
ARTICLE 4
En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur David COSTE, la délégation de signature
qui lui est conférée à l’article 2 sera exercée par Madame Maxime AHRWEILLER, Sous-
Préfet, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Secrétaire Générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5
En cas d’absence ou d’empêchement concomitants de Monsieur David COSTE et de
Madame Maxime AHRWEILLER, la délégation qui leur est conférée sera exercée par
Monsieur Jean RAMPON, Sous-Préfet hors classe, Directeur du cabinet du préfet.
ARTICLE 6
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision
comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Secrétaire Général adjointe
de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de Cabinet du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le [f 4 Pi: ‘17
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l'administration de l'Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA n° J3_ QoXY- 40-16 _S-cO8
Arrêté du ‘19 OCT, ?017 portant délégation de signature
et d'ordonnancement secondaire
à Madame Maxime AHRWEILLER,
Sous-Préfet,
chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Secrétaire Générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l'administration de l’Etat dans le département
Vu la loi organique n°01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et Les départements ;
Vu le décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu Le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Va le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2015 portant nomination de
Monsieur David COSTE, inspecteur général de l'administration, en qualité de Sous-Préfet
hors classe, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016 portant nomination de
Monsieur Jean RAMPON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur du Cabinet du
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 04 mars 2016 portant nomination de
Madame Maxime AHRWEILLER, Sous-Préfet, chargée de mission auprès du Préfet de [a
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame
Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M.
Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant
organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements, la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet dans le
département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle
ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Au niveau départemental, délégation de signature est donnée à Madame Maxime
ARHWEILLER, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant
des attributions de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône à l’exception : Q des réquisitions de la force armée,
Q des actes de réquisition du comptable,
Q des arrêtés de conflit.
ARTICLE2 :
Délégation est donnée à Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale adjointe de
la préfecture des Bouches-du-Rhône, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour tous les actes relatifs à l'exécution financière des recettes et des dépenses de l’État.
ARTICLE3 :
Délégation est donnée à Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles dont le Préfet du département des Bouches-du-Rhône est responsable.
ARTICLE4 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Maxime AHRWEÏLLER et de Monsieur David COSTE, la délégation qui leur est accordée sera exercée par Monsieur Jean RAMPON, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Secrétaire Générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le F9 & de di
Av Lui,
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de ladministration de l'Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liberté « Liberté » Égalité * Fraternité * Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA
NN: 43 - 2013-10 - AS - £ - ob
Arrêté du 49 Ci. ZW portant délégation de signature à
Monsieur Jean RAMPON, Sous-Préfet hors classe,
Directeur du Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l'administration de l'Etat dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 08 octobre 2015 portant nomination de
Monsieur David COSTE, Inspecteur Général de l’Administration, en qualité de Sous-Préfet
hors classe, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 19 janvier 2016 portant nomination de
Monsieur Jean RAMPON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur du Cabinet du
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 4 mars 2016 portant nomination de Madame
Maxime AHRWEILLER, Sous-Préfet, Chargée de Mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame
Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de
Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant
organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements, la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet dans le
département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle
ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1%
Délégation de signature est conférée à Monsieur Jean RAMPON, Sous-Préfet hors classe,
Directeur de Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer dans le cadre des
attributions relevant des services du Cabinet et du Service Départemental d’Incendie et de
Secours des Bouches-du-Rhône (État), tous documents à l’exclusion des instructions
générales.
En cas de déclenchement du Centre Opérationnel de Défense (COD) ou d’un plan de secours,
Monsieur Jean RAMPON est habilité à signer, en cas d’absence ou d’empêchement du
préfet, toutes décisions administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise
et notamment les réquisitions qui seraient nécessaires.
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Jean RAMPON pour ce qui
concerne :
- les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les expressions de
besoin et les contrats),
- Poctroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet. Article 2
Délégation de signature est conférée à Monsieur Jean RAMPON, Sous-Préfet hors classe,
Directeur de Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, afin de signer les états de frais des
membres du corps préfectoral.
Article 3
Délégation de signature est conférée à Monsieur Jean RAMPON, Sous-Préfet hors classe,
Directeur de Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, pour les quatre
arrondissements des Bouches-du-Rhône, les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, de
sortie d’essai et de levée de mesure.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur David COSTE, Sous-Préfet
hors classe, Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de Madame
Maxime AHRWEILLER, Sous-Préfet, Secrétaire Générale Adjointe, les délégations de
signature conférées à Monsieur David COSTE et à Madame Maxime AHRWEIÏILLER
seront exercées par Monsieur Jean RAMPON, Sous-Préfet hors classe, Directeur de Cabinet.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean RAMPON, Directeur de Cabinet,
délégation de signature est conférée à Monsieur Slimane CHERIEE, Attaché Principal,
Directeur de Cabinet Adjoint, en ce qui concerne les attributions définies à Particle 1* du
présent arrêté ainsi que :
- les correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale entrant dans le cadre
des attributions des services du cabinet ;
- les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à
5.000 euros ;
- Jes bordereaux, accusés de réception, bons de transport, ordres de missions, récépissés,
attestations et copies conformes de documents relevant des attributions du cabinet ;
-_ l'octroi des congés annuels et RTT du personnel des services du cabinet.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Jean RAMPON, Directeur de
Cabinet, et de Monsieur Slimane CHERIEF, délégation de signature est conférée à Madame Magali OLLIVIER, Attachée, Chef de Cabinet, chef du Bureau de la Représentation de
PEtat, en ce qui concerne les attributions définies à l’article 1“ du présent arrêté ainsi que :
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés ou copies conformes entrant dans le cadre des
attributions du Bureau de la Représentation de l’État ;
- les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à
1.500 euros ;
-_ l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de la mission vie citoyenne, de la mission
des affaires réservées et politiques, de la mission visites officielles, de la mission protocole,
de la mission prévention et sécurité intérieure et du garage.
Article 7
En cas d’absence ou empêchement concomitant de Monsieur Slimane CHERIEF et de
Madame Magali OLLIVIER, délégation de signature est conférée Monsieur Romain
SÉGUI, Aïtaché, adjoint à la chef du Bureau de la Représentation de l'État, chef de la
mission affaires réservées et politiques, en ce qui concerne les attributions définies à
Particle 6.
Article 8
Délégation de signature est conférée à Madame Zarra BERKANI, Secrétaire Administrative
de Classe Exceptionnelle, chef de la mission vie citoyenne, dans le cadre des attributions de sa
mission, en ce qui concerne les documents suivants :
-_ les congés et RTT du personnel de la mission vie citoyenne ;
- les attestations ou récépissés :
- les copies conformes de documents ;
-_ les bordereaux d’envoi.
En cas d’absence ou empêchement concomitant de Monsieur Slimane CHERIEF et de
Madame Magali OLLIVIER délégation de signature est donnée à Madame Zarra
BERKANT en ce qui concerne les correspondances courantes concernant les particuliers.
Article 9
Délégation de signature est conférée à Monsieur Romain SÉGUI, Attaché, adjoint à la chef
du Bureau de la Représentation de l’État, chef de la mission des affaires réservées et
politiques, dans le cadre des attributions de sa mission en ce qui concerne les documents
énumérés ci-après :
- les congés et RTT du personnel de la mission affaires réservées et politiques ; - les attestations ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi,
En cas d’absence ou empêchement concomitant de Monsieur Slimane CHERIEF et de
Madame Magali OLLIVIER délégation de signature est donnée à Monsieur Romain
SÉGUI en ce qui concerne les correspondances courantes concernant les particuliers.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean RAMPON, Directeur de Cabinet,
délégation de signature est conférée à Monsieur Laurent RIU, Contrôleur de Classe Normale,
chef du garage, pour signer les pièces comptables et expressions de besoin Nemo d’un
montant égal ou inférieur à mille euros toutes taxes comprises (1 000 euros TTC), liés au
fonctionnement du parc auto.
En cas d’absence de Monsieur Laurent RIU, la délégation qui lui est conférée sera assurée
par Monsieur Sébastien VOLTURNO, Adjoint Principal des Services Techniques, adjoint au
chef de garage.
Article 11
Délégation de signature est conférée à Madame Brigitte MANSAT, Secrétaire Administrative
de Classe Exceptionnelle, chef de la mission protocole, dans le cadre des attributions de sa
mission, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT du personnel de la mission protocole ;
- les attestations ou récépissés ;
- les copies conformes de documents ;
- les bordereaux d’envoi ;
- les pièces comptables et expressions de besoin Nemo d’un montant égal ou inférieur à
cing-cents euros toutes taxes comprises (500 euros TTC), liés au fonctionnement de la
mission protocole.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean RAMPON, Directeur de Cabinet,
délégation de signature est conférée à Madame Tessa FRECHIER-MEY, Attachée, chef du
Service Interministériel de la Communication, en ce qui concerne les documents ci-après :
- les bons à tirer internes ;
- l'octroi des congés et RTT des personnels du service interministériel de la communication ;
- les bordereaux d’envoi. Article 13
Délégation de signature est conférée à Monsieur Christian LOZZI, Adjoint Technique
Principal de 2ème classe, intendant de l’hôtel préfectoral, en ce qui concerne les documents
énumérés ci-après :
- l'octroi des congés et RTT des personnels de l’hôtel préfectoral ;
- les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l’hôtel préfectoral ou à
l’intendance personnelle du Préfet de Région dans la limite d’une valeur de mille euros
(1000 €) par opération.
Article 14
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Jean RAMPON, Directeur de Cabinet,
délégation de signature est conférée à Monsieur Jean-Denis PETIT, Attaché hors classe de
l'administration de l’Etat, en qualité de chef du Service Interministériel Régional des Affaires
Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile pour les actes ci-après
énumérés :
- les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant au bureau
(contrats, bons de commande...) ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du SIRACEDPC.
En cas d’absence de Monsieur Jean-Denis PETIT, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Jean-Marc ROBERT, Attaché, adjoint au chef du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection
civile.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean RAMPON, Directeur de Cabinet,
délégation de signature est conférée au Colonel Grégory ALLIONE, Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, en ce qui
concerne les affaires ressortissant aux attributions qu’il exerce au nom de l'État (copies de documents, notes de service, correspondances courantes) à l’exclusion du courrier ministériel, de toutes correspondances comportant décisions et instructions générales et des correspondances destinées aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Grégory ALLIONE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par le Colonel Jean-Luc BECCARI. Article 16
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision comportant des dispositions contraires est abrogée.
Article 17
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur de Cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le!‘ NT, 2017
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de administration de l’Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liberté » Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE }
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA NU A2. QSAT.- 410 - ÀS-S -008
Arrêté du | 9 OCT. 2017 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc SENATEUR
Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances chargée de l'administration de l’Etat
dans le département
Vu le code civil ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu Je décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié et notamment les articles 35 et 41 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié, relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de Police ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de Sous-Préfet d'Aix-en-Provence ; Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc SENATEUR en qualité de Sous-Préfet d’Istres ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 03 juin 2016 portant nomination de
Monsieur Michel CHPILEVSKY en qualité de sous-préfet d’Atles ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame
Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfête Déléguée pour l'Egalité des Chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M.
Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant
organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements, la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet dans le
département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle
ASSIDON, Préfête Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Sous-Préfet de
l'arrondissement d'Istres, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite
de son arrondissement.
TITRE 1“ — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires
prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est
faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité.
1.1.2 Délivrance des récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et
communautaires.
1.2 Sépultures et opérations funéraires 1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de
35m des habitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l’établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des
ouvrages de transport de gaz ;
1-3-2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou SNCF Réseau pour la suppression
des passages à niveau, aqueducs, siphons.
TITRE NI - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Signature des titres de séjour dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture
(renouvellement des cartes de résident;-des cartes de séjour temporaire, des cartes de séjour
pluriannuelles toutes nationalités confondues) ;
2.1.2 Délivrance des titres d’identité républicains pour mineurs (TIR) ;
2.1.3 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;
2.1.4 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.5 Délivrance des visas de retour ;
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs ;
2.2.2 Autorisation des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans
les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du code général des
collectivités Territoriales;
2.2.4 Autorisation d’inhumation au-delà du délai légal ;
2.2.5 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.6 Autorisation de lâchers de pigeons voyageurs ;
2.2.7 Autorisation de courses de taureaux ;
2.2.8 Délivrance des permis de chasser et des licences de chasse ;
2.2.9 Décisions relatives aux associations loi 1901;
2.2.10 Opposition à la sortie du territoire des mineurs.
2.3 Certificats d'immatriculation
2.3.1 Certificats de situation administrative ;
2.3.2 Déclarations d’achat des professionnels de l’automobile ;
2.3.3 Délivrance et Renouvellement des cartes W ;
2.3.4 Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de
gendarmerie ou pour les compagnies d’assurances ;
2.3.5 Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation de véhicules à moteur ; 2.3.6 Rectification des certificats d'immatriculation ;
2.3.7 Délivrance des cartes d'identité professionnelles.
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles
sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu :
3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune
soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à Particle L- 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les
dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes;
3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions
initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
réunissant des communes de l’arrondissement ;
3.9 Notification des arrêtés rendus par les receveurs des finances pour l'apurement des
comptes de gestion des collectivités territoriales ;
3.10 Établissement des certificats de quitus délivrés à la demande des receveurs des finances
pour les comptables des collectivités territoriales de leur ressort.
TITRE IV — ASSOCIATIONS SYNDICALES
Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires.
TITRE V - AFFAIRES DIVERSES
5.1 Compétences générales
5.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;
5.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral
n°2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
5.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du 20
février 2013) ;
5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;
5.1.5 Tout acte relatif au logement social ;
5.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
5.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits
d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours
ARTT et compte épargne temps ;
5.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ; 5.1.9 Pièces comptables (contrats, bons de commande...) se rapportant à la sous-préfecture.
5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
5.2.1 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d'expulsion locative ;
5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique en matière d’expulsion locative ;
5.2.3 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d’expulsion et d'évacuation de campements illicites ;
5.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément
à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles
27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
5.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le
domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la
loi du 5 mars 2007 instituant Le droit au logement opposable ;
5.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou
de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;
5.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l'État ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR pour les actes
entrant dans le cadre de la mission spécifique de coordination en matière de mise en œuvre du
schéma départemental d'accueil des gens du voyage confié à Monsieur le Sous-Préfet d'Istres
par Monsieur le Préfet par lettre de mission.
L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental.
Monsieur Jean-Marc SENATEUR bénéficiera pour la mener à bien du concours des services
de l'Etat concernés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1” du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des
matières énumérées au Titre V alinéa 5.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité, par Madame Josiane HAAS-FALANGA, Conseillère d'Administration de l’Intérieur
et de l’Outre-Mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture et, en cas d’absence ou
d’empêchement de celle-ci, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Madame Odile BROCHL attachée principale, chef du bureau du cabinet,
- Madame Laure BERNARD , attachée principale, chef du bureau de l’économie, de
l'emploi et de l'environnement,
- Madame Emilie BOUDAILLE attachée principale, chef du bureau de la réglementation et
des relations avec les usagers, ‘
- Madame Chantal LUCCHIL, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale,
- Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du Bureau de la
cohésion sociale - Madame Céline HUYART, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de
l’économie, de l'emploi et de l'environnement,
- Monsieur Patrick GILSON, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau du cabinet,
- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la
réglementation et des relations avec les usagers.
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur Jean-Marc
SENATEUR, Madame Josiane HAAS-FALANGA, Madame Emilie BOUDAILLE,
Madame Christine NICOT-MASSON et Madame Cristina DEVANTOY, la délégation
concernant les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain et les
dérogations au délai légal d’inhumation pourra être exercée par :
- Madame Odile BROCHL attachée principale,
- Madame Laure BERNARD, attachée principale,
- Madame Chantal LUCCHIL, attachée,
- Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 4
S'agissant des matières visées au Titre Il alinéa 2.1, la délégation de signature conférée à
Monsieur Jean-Marc SENATEUR pourra être exercée par :
- Madame Josiane HAAS-FALANGA, Conseillère d'Administration de l’Intérieur et de
l’Outre-Mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture,
- Madame Odile BROCH. attachée principale, chef du bureau du cabinet,
- Madame Emilie BOUDAILLE , attachée principale, chef du bureau de ia réglementation et
des relations avec les usagers,
- Madame Laure BERNARD , attachée principale, chef du bureau de l'Économie, de l'Emploi et de l'Environnement
- Madame Chantal LUCCHIL attachée, chef du bureau de la cohésion sociale,
- Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
chef du Bureau de la Cohésion Sociale
- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau
de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la
réglementation et des relations avec les usagers.
Pour les récépissés, la prorogation des récépissés, les visas des travailleurs saisonniers et les
titres de séjour (vignettes) des travailleurs saisonniers par :
- Madame Josiane HAAS-FALANGA, Conseillère d'Administration de l’Intérieur et de
l’Outre-Mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture,
- Madame Emilie BOUDAILLE, attachée principale, chef du bureau de la réglementation et
des Relations avec les usagers,
- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,
- Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la
réglementation et des relations avec les usagers.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Michel CHPILEVSKY, Sous-Préfet
de l'arrondissement d'Arles, ou Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet de
l’arrondissement d’Aix-en-Provence.
Article 6
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité et en cas
d'absence ou d’empêchement de Madame Josiane HAAS-FALANGA, Secrétaire Générale
de la sous-préfecture d'Istres, délégation est donnée pour présider les réunions de la
commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour
Paccessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que
pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à :
- Madame Odile BROCH, attachée principale, chef du bureau du cabinet,
- Monsieur Patrick GILSON, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau du cabinet
- Monsieur Jean Guy THOME, secrétaire administratif au bureau du cabinet.
Article 7
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision
comportant des dispositions contraires est abrogée.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Sous-Préfet de
l'arrondissement d’Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le . # 9 QU. Ai?
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l'administration de l’Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON EE = Liberté = Égelité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE |
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA NE 45. dit _10-19-2 -G
Arrêté du 1 9 ÛCT. 20l/portant délégation de signature à
Monsieur Michel CHPILEVSKY, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l’Etat dans le département
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française modifié et notamment les articles 35 et 41 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration
des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en
qualité de Sous-Préfet d’Aix-en-Provence ; Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, en
qualité de Sous-Préfet d’Istres :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 03 juin 2016 portant nomination de Monsieur Michel CHPILEVSKY en
qualité de Sous-Préfet d’Arles ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame
Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M.
Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant
organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le
département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle
ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CHPILEVSKY dans les matières et
pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de son arrondissement.
TITRE I - ADMINISTRATION GENERALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires
prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est
faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de
35m des habitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l’établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des
ouvrages de transport de gaz ;
1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la S.N.C.F. et/ou R.FF. pour la suppression des
passages à niveau, aqueducs, siphons.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Signature des titres de séjour, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture
(renouvellement des cartes de résidents de plein droit, toutes nationalités confondues, cartes
de séjour temporaire des salariés agricoles OFID) ;
2.1.2 Délivrance des titres d’identité républicains pour mineurs (TIR) ;
2.1.3 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;
2.1.4 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.5 Délivrance des visas de retour ;
2.1.6 Naturalisations :
- procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de
désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité ;
- remise de décret de naturalisation et organisation des cérémonies d'accueil dans la
citoyenneté française
2.1.7 Renouvellement des cartes de séjour temporaire de 1 an — transformation en carte de
résident ; - délivrance des cartes de séjour pluriannuelles ;
2.1.8 Délivrance des récépissés et prorogation des récépissés des ressortissants étrangers,
domiciliés dans l’arrondissement d’Arles ;
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers (brocanteurs et colporteurs
notamment) ;
2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestres sur
la voie publique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux non ouverts
à la circulation publique ;
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des
collectivités locales ;
2.2.4 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà ou en -deça du délai légal ;
2.2.5 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.6 Attestations de délivrance des permis de chasser;
2.2.7 Délivrance des récépissés aux associations loi 1901 et aux associations syndicales libres
(ASL)
2.3 Police de la circulation 2.3.1 délivrance des permis de conduire internationaux ;
2.3.2 Délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points
nuls
2.4 Délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur
2.4.1 Certificat de situation administrative ;
2.4.2 Visa des déclarations d’achat des négociants de l’automobile ;
2.4.3 Délivrance et Renouvellement des cartes W ;
2.4.4 Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation pour l’exportation ;
2.4.5 Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de
gendarmerie ou pour les compagnies d’assurances ;
2.4.6 Rectification des certificats d’immatriculation ;
2.4.7 Retrait des certificats d’immatriculation (défaut de visite technique obligatoire) ;
2.4.8 Inscriptions d’oppositions VE et déclarations VE ;
24.9 Déclaration de destruction ;
2.4.10 Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation ;
2.4.11 Inscriptions valant saisie.
2.5 Délivrance des cartes nationales d’identité,
2.6 Mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des
mineurs
TITRE TT - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles
sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement ;
3.4 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.5 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.6 «constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des
conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ».
TITRE IV — ASSOCIATIONS SYNDICALES
Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires.
TITRE V - AFFAIRES DIVERSES
5.1 Compétences générales 5.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;
5.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°
2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
5.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du 20
février 2013) ;
5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;
5.1.5 Tout acte relatif au logement social ;
5.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
5.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits
d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours
ARTT et compte épargne temps ;
5.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ;
5.1.9 Pièces comptables (contrats, bons de commande.) se rapportant à la sous-préfecture.
5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
5.2.1 Demande octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d'expulsion locative
5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique en matière d’expulsion locative ;
5.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;
5.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément
à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles
27 et 28 portant sur l’accueil et l'habitat des gens du voyage ;
5.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le
domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la
loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
5.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou
de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;
5.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ;
5.2.8 Décisions portant immobilisations et mise en fourrière des véhicules en application de
l'article L.325-1-2 du code de la route ;
5.2.9 Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés en application de l’article D
403 du Code de Procédure Pénale (CPP) ;
5.2.10 Avis relatif à l’habilitation prévue à l’article D386 du CPP.
TITRE VI - LOGEMENT
Signature des protocoles d’accord de prévention de l’expulsion dans le cadre de la circulaire
n° 2004-10 du 13 mai 2004 relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’urgence visant à la
prévention des expulsions. ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CHPILEVSKY pour les actes entrant
dans le cadre de la mission spécifique en matière de Plans de Prévention des Risques
Inondation confiée à Monsieur le Sous-Préfet d’Arles par Monsieur le Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône, par lettre de mission en date du 6 janvier 2011.
L'ensemble de cette mission sera conduite sur l’ensemble des communes riveraines du Rhône.
Monsieur Michel CHPILEVSKY bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du
concours des services de l’État concernés.
ARTICLE3 :
1) En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel CHPILEVSKY, la délégation
de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l’exclusion des pouvoirs
de décisions énumérés à l’article Ler titre V alinéa 5.2, ainsi que les recours gracieux dans le
cadre du contrôle de légalité, par Madame Caroline RAVIOL, Secrétaire Générale.
En cas d’absence et d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par :
- Mme Arielle BICHERON, attachée, chef du bureau du cabinet et des politiques
interministérielles,
- Mme Juliette SANTAMARIA, attachée, chef du bureau des relations avec les usagers et de
la réglementation,
- Mme Karin VAN-MIGOM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de l’environnement.
2) En ce qui concerne l’article Ler, titre II alinéa 2.1, titre II alinéa 2.3, 2.4 et 2.5, titre Il alinéa
2.1.8, la délégation conférée à Monsieur Michel CHPILEVSKY pourra être exercée
également :
- S'agissant des récépissés et prorogations de récépissés ainsi que des cartes de séjour
temporaires visés à l’article 1* Titre IL alinéa 2.1, par M. François BLANC, secrétaire
administratif de classe normale, chef de la section étrangers et nationalité ;
- S’agissant de la délivrance des CNI visée à l’article 1° Titre IT alinéa 2.5 par M. François
BLANC, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section étrangers et
nationalité ;
- S'agissant du recueil des manifestations de la volonté d’acquérir la nationalité française et de
la notification des décrets portant intégration dans la nationalité française, visé à l’article 17
tire II alinéa 2.1.6 par M. François BLANC, secrétaire administratif de classe normale, chef
de la section étrangers et nationalité ;
- S'agissant des matières visées à l’article ler Titre IT alinéa 2.3 et 2.4, par Mme Annie
BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section circulation. ARTICLE 4 :
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité, et en
cas d’absence ou d’empêchement de Madame Caroline RAVIOL, Secrétaire Générale,
délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent,
à Mme Juliette SANTAMARIA, attachée, chef du bureau des relations avec les usagers et de
la réglementation où Mme Arielle BICHERON, attachée, chef du bureau du cabinet et des
politiques interministérielles où Mme Céline RICHAUD, secrétaire administratif de classe
normale.
ARTICLE 5 :
S’agissant des pièces comptables et des pouvoirs de décisions de l’article ler, titre V alinéa
5.2 ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, la suppléance de
Monsieur Michel CHPILEVSKY sera assurée en cas d’absence ou d’empêchement, par
Monsieur Serge GOUTEYRON Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ou par
Monsieur Jean-Marc SENATEUR Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision
comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Sous-Préfet d’Arles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l’Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON D Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERITELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA MAg 2047-10 -48-S -007
Arrêté du : 19 OCT. 201? portant délégation de signature à
Monsieur Serge GOUTEYRON,
Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l’Etat dans le département
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de a déconcentration
des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en
qualité de Sous-Préfet d’Aix-en-Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc SENATEUR, en qualité de Sous-Préfet d’Istres ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 03 juin 2016 portant nomination de
Monsieur Michel CHPILEVSKY en qualité de Sous-Préfet d’Arles ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame
Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M.
Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant
organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le
département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle
ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet d’Aix-en-
Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de
lParrondissement,
TITRE I - ADMINISTRATION GENERALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires
prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est
faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de
35m des habitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;
2 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
TITRE Il - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Instruction des dossiers de demande et de renouvellement des titres de séjour, dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture ;
2.1.2 Délivrance des titres d’identité républicains pour mineurs (TIR) ;
2.1.3 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.4 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.5 Délivrance des visas de retour ;
2.1.6 Délivrance des récépissés de demande de titre de séjour ;
2.1.7 Délivrance du titre de séjour travailleur temporaire aux personnels des entreprises étrangères sous traitantes sous protocole d’accord ITER et du titre de séjour visiteur à leurs conjoints ;
2.1.8 Délivrance des autorisations provisoires de séjour prévues à l'article L.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (étudiants en Master)
2.1.9 Naturalisations :
- Notification des décisions relatives à la nationalité française
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs ;
2.2.2 Autorisation des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Délivrance des livrets de circulation
2.2.4 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.5 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues aux l’article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales ;
2.2.6 Autorisation d’inhumation au-delà du délai légal ;
2.2.7 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées.
2.2.8 Délivrance des récépissés aux associations loi 1901 ;
2.3 Police de la circulation
2.3.1 Délivrance des permis de conduire internationaux ;
2.3.2 Délivrance de récépissés constatant la remise de permis de conduire invalidés pour solde de points nul ;
2.4 Délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur
24.1 Certificat de situation administrative ;
24.2 Enregistrement des déclarations d’achat des négociants de l’automobile ; 2.43 Délivrance et Renouvellement des cartes W ; 2.44 Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation pour l’exportation ;
24.5 Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de
gendarmerie ou pour Les compagnies d’assurances ;
2.4.6 Rectification des certificats d’immatriculation ;
2.4.7 Retrait des certificats d’immatriculation (défaut de visite technique obligatoire) ;
2.4.8 Inscriptions d’oppositions VE et déclarations VE :
2.4.9 Inscriptions valant saisie ;
24.10 Déclaration de destruction ;
2.4.11 Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation ;
24.12 Immatriculation en série diplomatique aux scientifiques étrangers sous protocole
d’accord ITER.
2.5 Délivrance des cartes nationales d’identité
TITRE IX - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles
sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune
soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs
communes de l’arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les
dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes :
3.8 «constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des
conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ».
TITRE IV —- ASSOCIATIONS SYNDICALES
Signature de tout acte ou décision concernant les associations syndicales de propriétaires.
TITRE V - AFFAIRES DIVERSES
5.1 Compétences générales
5.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;
5.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°
2013073-0007 du 14 mars 2013) ; 5.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du 20 février 2013);
5.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 5.1.5 Tout acte relatif au logement social ;
5.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
5.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d'heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;
5.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ;
5.1.9 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d’industrialisation du bassin minier de Provence (FIBM ) ;
5.1.10 Pièces comptables (contrats, bons de commande...) se rapportant à la sous-préfecture.
5.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
5.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative ;
5.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;
5.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour lexécution des jugements d'expulsion et d'évacuation de campements illicites ;
5.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l'habitat des gens du voyage ;
5.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le
domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
5.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;
5.2.1 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ;
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique en matière de développement durable confiée à Monsieur le sous-préfet d’Aix-en-Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mission en date du 20 novembre 2007.
L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Serge GOUTEYRON bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du concours des services de l’État concernés. ARTICLE 3 :
1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge GOUTEYRON, la délégation
qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions
énumérés à l’article Ler, titre V alinéa 5.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux
dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Sylvie PRIOLEAUD), secrétaire générale
de la sous-préfecture d’Aix-en-Provence.
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation sera assurée dans la limite de
leurs attributions respectives par :
- Mme Anne ALLARD, aitachée principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des
affaires économiques ;
- M. Alexandre TOMULESCU, attaché, chef du bureau de la réglementation et des titres ;
- M. Alain BOISSEAU, attaché principal, chef du bureau de la sécurité et de la logistique ;
- Mme Valérie GRESSEL, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales.
Délégation de signature également consentie à :
- Mme DAHBIA BENNOUR, adjoint administratif,
- M. Antoine CARRERES, adjoint administratif,
- Mme Myriam MERABET, adjoint administratif,
- Mme Nadia SCARPETTA, adjoint administratif,
- et Mme Eugénie JAMBON, adjoint administratif, pour les attributions visées à l’article 1er,
Titre IL paragraphe 2.1, alinéas 2.1.1 et 2.1.6 :
- Mme Françoise MARCIANO, secrétaire administrative pour les attributions visées à
l’article ler, Titre Il paragraphes 2.3 et 2.4 en entier ;
- Mme Béatrice BATTUT, secrétaire administratif, pour les attributions visées à l’article ler,
Titre Il, paragraphe 2.1, alinéas 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4, 2.1.5, 2.1.6, 2.1.7 et 2.1.8 ;
2 - En ce qui concerne l’article ler, titre V, alinéas 5.1.2 et 5.1.3 (procès verbaux de la
commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et
procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public), la délégation consentie en ce domaine
pourra également être exercée, conformément à l’article 24 du décret 95-260 modifié, par M.
Pascal COURMES, secrétaire administratif, pour les établissements recevant du publie de la
2ème à la 5ème catégorie.
3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie PRIOLEAUD), secrétaire générale,
la signature des pièces comptables sera exercée par Mme Anne ALLARD, attachée
principale, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques. En cas
d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation de signature est également consentie à
Mme Agnès BOYER, secrétaire administratif. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Agnès BOYER, délégation de signature est également consentie à M. Jean-Yves
CRENEGUY, Maître Ouvrier Principal, chef de la logistique. 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRESSEL, chef du bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature qui
lui a été consentie sera exercée par Mme Chantal GIOVANOLLA, secrétaire administratif.
5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne ALLARD, chef du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par Mme Pascale CONDO, secrétaire administratif.
ARTICLE4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge GOUTEYRON, la signature de pièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article ler, titre V, alinéa 2 du présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l'arrondissement d’Istres, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous- préfet de l’arrondissement d’Arles.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision
comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Sous-Préfet d’Aïx-en- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
117
Fait à Marseille, le 9 & DCT, Ut
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l'administration de l'Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA NU JU3. 9417 -Jo- 19 -S -co.
Arrêté 19 BOT. ont portant délégation de signature à Madame Annie BÉNÉTREAU,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice des collectivités locales, de l'utilité publique et de l'environnement (DCLUPE)
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l'Etat dans le département
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 relative à l'harmonisation des polices de l’eau et des milieux aquatiques de la pêche et de l'immersion des déchets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté ministériel n°14/0897/A en date du 2 juillet 2014 portant réintégration, mutation à la préfecture des Bouches-du Rhône, nomination et détachement de Madame Annie BÉNÉTREAU dans un emploi de conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice des collectivités locales, de utilité publique et de l’environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant
organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
Va la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône n°749 en date du 3 juillet 2014, nommant Madame Annie BÉNÉTREAU, conseillère
d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en qualité de
directrice des collectivités locales, de l'utilité publique et de l'environnement à compter du 15
juillet 2014 ;
Considérant qu'en application de Particle 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements, la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet dans le
département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle
ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Madame Annie BÉNÉTREAU, directrice des collectivités locales, de l'utilité publique et de
l'environnement, est autorisée à :
— adresser les expressions de besoin se rapportant à sa direction, dans la limite de 5 000 euros
TTC, aux prescripteurs du secrétariat général et des services communs ;
— octroyer des congés annuels et RTT du personnel de la direction ;
— établir les attestations entrant dans le cadre des attributions de Ia direction des collectivités
locales, de l'utilité publique et de l'environnement, ainsi que les correspondances courantes et
les décisions pour lesquelles il y a compétence liée.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Madame Annie BÉNÉTREAU dans les
matières et pour les actes ci-après énumérés :
I - FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE :
A) Finances locales
1) Contrôle budgétaire :
— Contrôle des budgets et des comptes des collectivités locales et de leurs établissements
publics, ainsi que des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône ;
— Fiscalité locale ( états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales) ;
— Instruction des dossiers de mandatement et inscription d'office ; — Analyse financière, suivi statistique.
2) Dotations :
— Versement des dotations de l'Etat (FCTVA, DGE, DGD, amendes de police, toutes DGD, DETR, réserve parlementaire et toutes autres dotations) au profit des collectivités locales et des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône
— Exercice de la mission RUO sur les programmes 119 à 122 ;
— Recensement des données physiques et financières des collectivités locales et des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône.
B) Intercommunalité
— Intercommunalité, rationalisation, suivi statutaire des groupements de collectivités locales des Bouches-du-Rhône (création/suivi/dissolution), mise à jour de la base de données ASPIC/BANATIC ;
— Secrétariat de la CDCI
II- UTILITE PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT :
À) Expropriations :
— Expropriation pour le compte de l'Etat, des établissements publics nationaux et sociétés d'économie mixte à caractère national (SNCF, sociétés d'autoroutes, EDF, GDF, canal de provence, Euroméditerranée...) ;
— Périmètre de restauration immobilière ;
— Procédures pour le compte des collectivités publiques locales (département, communes) et de leurs établissements publics ;
— Servitudes ;
— Commission départementale chargée de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs.
B) Enquêtes publiques et environnement :
— Déconcentration des autorisations de travaux en site classé ;
— Commission départementale des objets mobiliers ;
— Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formations « nature », « paysages et sites », « publicité », « faune sauvage et captive ») ;
— Pares naturels nationaux, régionaux ;
— Réserves naturelles ;
— Protection des biotopes ;
— Chartes pour l'environnement ;
— Agrément des associations en matière d'environnement et d'urbanisme ;
— Démoustication ; — Opérations ponctuelles menées par le Ministère en charge de l'écologie (printemps de
l'environnement, journée sans voiture, etc.) ;
— Coordination des dossiers à enjeux ;
— Appui à la mission départementale énergies renouvelables.
II — INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES POUR LA PROTECTION
DES MILIEUX :
A) Secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST).
B) Installations nucléaires de base: enquêtes publiques et suivi des procédures
départementales en liaison avec l'ASN.
©) Carrières y compris secrétariat de la formation carrières de la CNDPS :
— Stockages souterrains d'hydrocarbures
— Permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures.
D) Titres miniers.
E) Déchets ;
— Planification des déchets ménagers, industriels, hospitaliers et des déchets de chantiers du
bâtiment et des travaux publics ;
— Déclarations et autorisations (enquêtes publiques), procédures diverses relevant de la
législation ICPE/déchets, arrêté de mise en demeure, arrêtés d'urgence ;
— Récépissés de déclarations d'entreposages de déchets d'activités de soins (DASRD) ;
— Constitution des CLIS, CSS.
F) Autorisation de création de chambres funéraires, d'agrandissement de cimetière, de
crématorium dans le cadre du CGCT.
G) Certificat d'agrément de transport, négoce et courtage de déchets.
H) Installations classées pour l'environnement en régime de déclaration et d'autorisation
— Nomination par arrêtés préfectoraux des inspecteurs des ICPE avec suivi du bilan d'activités
de l'inspection ;
— Diffusion instructions et participation aux campagnes de mise en œuvre des réglementations
ICPE et eau (contrôle périodique, rejets substances dangereuses dans l'eau) ;
— Synthèses dossiers spécifiques ICPE ;
— Suivi des procédures PPRT, prescriptions, enquêtes publiques, publications ;
— Constitution des comités locaux d'information et de concertation (CLIC)}/comités de suivi de
site (CSS) pour les installations SEVESO ; — Agrément des collecteurs et/ou éliminateurs de pneumatiques ou d'huiles usagées :
— Agréments des détenteurs de carcasses de véhicules hors d'usage (VHU) ;
— Récepissés de déclarations de stockage de FOD chez les particuliers ;
— Plan d'élimination des PCB-PCT ;
— Échanges de quotas.
D Procédures relevant de la législation « eau et protection des milieux aquatiques » :
— Guichet unique de l'eau (enregistrement des dossiers sur le logiciel CASCADE, tableau de Suivi)
;
— Procédures de déclaration et d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, des concessions
hydrauliques et des procédures contentieuses relatives à ces sections ;
— Planification (SAGE, contrats de rivières, contrat d'étang...) ;
— DUP captages d'eau potable ;
— Sécheresse, inondations :
— Classement des digues ;
— Suivi des milieux aquatiques (pollution, zone humide...) ;
— Mise en œuvre des directives européennes (assainissement urbain, directive cadre sur
l'eau) ;
— Installations nucléaires de base (aspect « rejets dans le milieu aquatique ») ;
— Commission par arrêtés préfectoraux des inspecteurs de police de l'eau.
7) Plan de protection de l'atmosphère : procédures air (PM 10, ozone ....).
K) Certificat d'agrément de dressage de chiens au mordant.
L) Plaintes environnementales.
M) Diffusion de l'information environnementale.
N) Comités de pilotage.
O) Contentieux ou pré-contentieux dossiers sensibles.
P) Réunions de coordination inter-services sur thématiques du bureau.
Q) Participation à la tenue du fichier national des études d'impact.
IV- CONTROLE DE LEGALITE
A) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales
- Actes de la commande publique selon la stratégie départementale ; - Actes de fonction publique territoriale et tous autres actes selon la stratégie départementale ;
- Réception et ventilation des actes ;
- Statistiques et suivi des indicateurs de performance
B) Aménagement commercial
- Instruction des dossiers d’aménagement commercial ;
- Secrétariat de la CDAC ;
_ Suivi des travaux de l’observatoire de l’aménagement commercial.
C) Exercice de la tutelle de l’Etat et contrôle sur :
- Chambre d’Agriculture ;
- GIP, SEM, SPLA, SPL ;
- EPA Euroméditerranée ;
- Affaires scolaires.
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Anne WERMELINGER, attachée principale,
chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité, en ce qui concerne les
documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne WERMELINGER, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie CHEVAL, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre BARRE, attachée principale,
chef du bureau du contrôle de légalité en ce qui concerne les documents et décisions énumérés
ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- Jes attestations et récépissés, avis et certificats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Pierre BARRE, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Emmanuelle CHABOUDEZ,
attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité. ARTICLE À :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles BERTOTHY, attaché principal, chef
du bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles BERTOTHY, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Christine HERBAUT, attachée,
adjointe au chef de bureau.
ARTICLE5 :
Délégation est donnée à Monsieur Patrick PAYAN, attaché, chef du bureau de l'utilité
publique, de la concertation et de l'environnement, à l'effet de signer dans la limite des attributions du bureau :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les copies conformes de documents,
- les attestations et récépissés, avis au public relatifs aux enquêtes publiques en matière de
servitudes, à l'ouverture d'enquête préalable à déclaration d'utilité publique et/ou parcellaire, ainsi qu'en vue de la fixation d'indemnités (art.L13-2 et R13-15 du code de l'expropriation).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PAYAN, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Muriel CONSOLE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annie BÉNÉTREAU, la délégation qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté sera exercée dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Madame Anne WERMELINGER, chef du bureau des finances locales et de
l'intercommunalité
- Madame Marie-Pierre BARRE, chef du bureau de contrôle de légalité
- Monsieur Gilles BERTOTHY, chef du bureau des installations et travaux réglementés pour
la protection des milieux - Monsieur Patrick PAYAN, chef du bureau de l'utilité publique, de la concertation et de
l'environnement
ARTICLE7 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision
comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du- Rhône.
Fait à Marseille, le: 1 9 OCT, 2017
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l'Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liberté » Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA M 43 - 2047-10-19. S œ9
Arrêté du fÿ %°T 77 portant délégation de signature à
Madame Anne-Marie ALESSANDRINI,
Conseiller d’Administration de l'Intérieur et de Outre-Mer,
Directrice de FAdministration Générale
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l'administration de l'Etat dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame Marie- Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 2008 portant affectation de Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de Directrice de l’Administration Générale ;
Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 22 fevrier 2017 portant affectation de Monsieur Jean-Michel RAMON, Attaché Principal, en qualité de Directeur Adjoint de l'Administration Générale ; Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-
Rhône est assurée par Madame Marie-Emmmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des
Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Anne-Marie ALESSANDRINI Directrice de l'Administration Générale, est autorisée à
adresser les expressions de besoin se rapportant à la direction de l'administration générale, dans la
limite de 5.000 euros T.T.C., aux prescripteurs du secrétariat général et des services communs.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Directrice
de l'Administration Générale, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
- les correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le
cadre des attributions de la direction de l'administration générale, hormis les attributions transférées
au Préfet de Police des Bouches-du-Rhône par décret N° 2012-1151 du 15 octobre 2012, susvisé,
- l’octrai des congés annuels et RTT du personnel de la direction,
- les documents et correspondances se rapportant aux activités suivantes ainsi que leur contentieux.
Monsieur Jean Michel RAMON, Directeur Adjoint de l'Administration Générale, est autorisé à signer
les correspondances et documents au titre de ses missions.
1. ELECTIONS ET AFFAIRES GENERALES :
*__ délivrance des récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et
professionnelles,
*__ prise en charge des mémoires des dépenses relatives à l’organisation des élections politiques
et professionnelles,
*__ classement des offices de tourisme,
+ dénomination des communes en communes touristiques et classement des communes en
stations de tourisme,
*_ délivrance des cartes de guides conférenciers,
+ délivrance de titres de maîtres restaurateurs,
*__ permis de visite aux détenus hospitalisés en milieu somatique,
*_ habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à
exercer les fonctions d'agent chargé des visites de sécurité (ACVS} au sein des ZAR du GPMM.
Il. ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES :
A) Activités funéraires
*__ autorisation d’inhumer dans les propriétés privées,
*__ habilitation des entreprises dans le domaine funéraire et attestation,
*_ autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans
les conditions prévues à l'article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code sénéral des collerti locales.
B) Agents verbalisateurs et gardes des bois et forêts
*_ agrément de l'aptitude technique des gardes des bois et forêts et agents verbalisateurs
assermentés,
+ agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur.
C) Explosifs
°__habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d’explosifs,
* agrément des préposés et salariés du titulaire d'une autorisation d'exploitation, ayant
connaissance de mouvements des produits explosifs ou intervenant en vue de l'entretien des
équipements de sécurité,
«certificat d'acquisition d'explosifs et bons de commande,
*__ autorisation de transport d’explosifs,
+ Autorisation individuelle d'exploitation et validation des études de sûreté des entreprises
fabriquant ou exploitant les explosifs.
D) Casinos
+ avis relatifs aux agréments et autorisations relevant de la compétence du Ministère de
l'Intérieur.
E) Délivrance récépissés aux revendeurs d'objets mobiliers
F) Délivrance des autorisations de domiciliations d'entreprise pour le département des Bouches-
du-Rhône.
Il. POLICE ADMINISTRATIVE :
A) Associations
+ autorisation pour les associations et organismes visés à l’article 910 du code civil de recevoir
des dons et legs,
*__ qualification et tutelle administrative des associations cultuelles,
+ __ qualification et tutelle administrative des associations d'intérêt général,
+ _ déclaration, modifications statutaires et dissolution des associations de l’arrondissement chef
lieu,
°_ création, modification, dissolution et correspondances relatives aux fondations, fonds de
dotation et associations reconnues d'utilité publique,
+ tutelle administrative des congrégations, fondations, associations et associations reconnues
d’utilité publique.
B) Jeux : quêtes sur la voie publique
+ __ ouverture des hippodromes, autorisation et refus de courses de lévriers,
«agrément des commissaires de courses de chevaux,
* autorisation des quêtes départementales,
+ Récépissé et autorisations pour les appels à la générosité publique. C) Affaires aéronautiques et aéroportuaires
*__autorisation et refus de manifestations aériennes,
*__ dérogations de survol à basse altitude en agglomération et pénétration en ZRT et ZIT,
*_ création de ZIT ou ZRT, °
*__ créations d'hélistations et hélisurfaces,
*__ création et mise en service des plates-formes U.L.M,
*_ autorisation d'utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces ou espaces similaires d'atterrissage
d’aéronefs,
*__ autorisation de lâchers de ballons.
D) Manifestations sportives
* autorisation et refus d'autorisation des épreuves sportives sur la voie publique et dans les
lieux non ouverts à la circulation,
+ __ récépissé de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation,
°__ homologation de circuits.
E) Chasse/pêche
+ __ agrément des piégeurs,
*__ nomination et commissionnement des gardes du littoral,
+ __commissionnement des agents des réserves naturelles,
*__ attestation de délivrance initiale d’un permis de chasse.
F) Chiens dangereux
*__ transmission au ministère des statistiques relatives aux chiens dangereux,
*__ arrêté portant liste des vétérinaires agréés,
+ __habilitation des formateurs pour les propriétaires de chiens dangereux.
G) Régies de police municipale
+ _ création, modification et clôture des régies de police municipale,
*__ calcul et engagement des indemnités de responsabilité des régisseurs de police municipale.
H) Annonces judiciaires et légales
* arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales.
1) Dossiers divers
*__ traitement de dossiers ponctuels de police administrative relevant d’autres réglementations,
+ dont les sanctions sur le Min Arnavaux.
J) Correspondances diverses
*__ réponses aux interventions autres que celles émanant d'élus,
*__ correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de principe,
*__ ensemble des correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers. ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marylène CAIRE , Attachée Principale, chef du
Bureau des Elections et des Affaires Générales, pour la signature des documents ci-après :
*__ congés du personnel du bureau des élections et des affaires générales,
*__ correspondances courantes et attestations,
* délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles,
* prise en charge des mémoires des dépenses afférentes à l'organisation des élections
politiques et professionnelles,
+ __ délivrance des cartes de guide-conférencier,
*__ permis de visite des détenus hospitalisés en milieu somatique,
+ _habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à
exercer les fonctions d'agent chargé des visites de sécurité (ACVS) au sein des ZAR du GPMM.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Florence KATRUN,
Attachée, adjointe au chef de bureau, pour signer les documents suivants :
*__ correspondances courantes et attestations,
+ accusés de réception de la désignation des mandataires financiers des candidats aux élections
politiques,
+ _ délivrance des récépissés provisoires pour les déclarations de candidature aux élections
politiques et professionnelles.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Eurielle JULLIAND,
Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, chef de la section des affaires générales, pour signer
les documents suivants :
*__ correspondances courantes et attestations,
+ __ habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à
exercer les fonctions d'agent chargé des visites de sécurité (ACVS) au sein des ZAR du GPMM.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie
CATHALA, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, pour signer les récépissés provisoires
pour le dépôt des déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles.
En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Marylène CAIRE , la délégation de signature qui lui
est consentie sera exercée par Madame Florence KATRUN, adjointe au chef de bureau, ou, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Madame Eurielle JULLIAND, chef de la section des
affaires générales, ou par Monsieur Jean-Marie CATHALA.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Carine LAURENT, Attachée Principale, chargée de
l'intérim du chef du bureau des activités professionnelles réglementées pour la signature des
documents ci-après : *__ congés du personnel du bureau des activités professionnelles réglementées,
+ autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans
les conditions prévues à l’article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales,
+ __ dérogations au délai d’inhumation {R2213-35 du code général des collectivités locales),
+ récépissé de demande de reconnaissance de l'aptitude professionnelle acquise dans un Etat
membre de la communauté européenne ou d’un Etat partie à l'accord sur l’espace économique
européen,
+ __ récépissé de déclaration aux revendeurs d'objets mobiliers,
°__ récépissé de demande d’habiliation en matière funéraire,
*__ récépissé de demande d'agrément ou d'autorisation en matière de produits explosifs,
+ accusé de réception de la demande d’agrément d’un garde particulier.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine
CEREGHINI, adjointe au chef de bureau, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, pour signer
les documents suivants :
+ __ récépissé de déclaration aux revendeurs d'objets mobiliers,
*__ récépissé de demandes d’habilitation en matière funéraire,
+ autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans
les conditions prévues à l’article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités locales,
+ récépissé de demande d'agrément ou d'autorisation en matière de produits explosifs,
* accusé de réception de la demande d'agrément d’un garde particulier,
* correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le
cadre des attributions du bureau.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Joëlle FRACHI,
Secrétaire Administrative de Classe Normale, pour signer fes demandes de pièces réglementaires
manquantes aux dossiers et les bordereaux d’envoi et courriers pour notification et information.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Corinne ROGER,
Adjointe Administrative Principale de 2ème classe, pour signer les demandes d'enquête aux services
de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les
bordereaux et courriers d'envoi pour notification et information.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth ABADIE,
Adjointe Administrative Principale de 1ère classe, pour signer les demandes d'enquête aux services
de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les
bordereaux et courriers d'envoi pour notification et information.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Laurence ZEOFILO,
Adjointe administrative, pour signer les demandes d'enquête aux services de police et de
gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d’envoi pour notification et information.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Christine LEGAL, . Vo on PR . U . D TT IT I Cp police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et information.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel
GENESTA, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, pour signer les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et information.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Carine LAURENT, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par Madame Marie-Christine CEREGHINI, adjointe au chef du bureau des activités professionnelles réglementées.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Carine LAURENT, Attachée Principale, chef du Bureau de la Police Administrative pour la signature des documents ci-après :
*__ congés du personnel du bureau de la police administrative,
*__ correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le
cadre des attributions du bureau,
° délivrance des cartes d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces,
° récépissé de création, modification et dissolution d'associations, fondations, fonds de
dotation, ARUP,
° autorisation pour les associations et organismes visés à l’article 910 du code civil de recevoir des dons et legs,
+ qualification et tutelle administrative des associations culturelles,
«qualification et tutelle administrative des associations d'intérêt général,
*< autorisation de lâchers de ballons,
*__ attestations de délivrance des permis de chasse.
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène
GUARNACCIA, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, adjointe au chef du bureau pour signer les documents suivants :
+ délivrance des récépissés de déclarations d’assaciations régies par la loi du 1”juillet 1901, + correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des attributions du bureau.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Carine LAURENT, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par Mme Marie-Hélène GUARNACCIA, adjointe au chef du bureau de la police administrative.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Marie ALESSANDRINI Directrice de Administration Générale, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Michel RAMON en qualité de Directeur Adjoint de l'Administration : M D es Z. AA hAzdaume ATIECCANIMPIRI ot flo Monsieur RAMON, dans la limite de leurs attributions respectives de bureau, par :
* Madame Marylène CAIRE, chef du Bureau des Elections et des Affaires Générales,
*__ Madame Carine LAURENT, chef du Bureau de la Police Administrative et chargée de l'intérim
du chef du Bureau des activités professionnelles réglementées.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Marylène CAIRE , Madame Florence
KATRUN, Monsieur Jean-Marie CATHALA et Madame Eurielle JULLIAND, la délégation de signature
qui leur est consentie sera exercée par Monsieur Jean-Michel RAMON, Directeur Adjoint de
l'Administration Générale ou par Madame Carine LAURENT, chef du Bureau de la Police
Administrative et chargée de l'intérim du chef du Bureau des activités professionnelles
réglementées.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Carine LAURENT et de Madame Marie-
Christine CEREGHINI, la délégation de signature qui leur est consentie au titre du Bureau des activités
professionnelles réglementées sera exercée par Monsieur Jean-Michel RAMON, Directeur Adjoint de
l'Administration Générale ou par Madame Marylène CAIRE, chef du Bureau des Elections et des
Affaires Générales.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Carine LAURENT et de Madame Marie-
Hélène GUARNACCIA, la délégation de signature qui leur est consentie au titre du Bureau de la
Police Administrative sera exercée par Monsieur Jean-Michel RAMON, Directeur Adjoint de
l'Administration Générale, ou par Madame Marylène CAIRE, chef du Bureau des Elections et des
Affaires Générales.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision
comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1 9 GD£T.
2017
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l’Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON | | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA n°43. Qt - 40. 19 -S - 040
Arrêté duf S 0cT. 2017 portant délégation de signature
à Monsieur Thierry LEPAGE,
Directeur Interministériel Départemental des Systèmes d’Information
et de Communication
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l'administration de l'Etat dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame
Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M.
Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu la circulaire du secrétariat général du Gouvernement N° 5510/SG du 25 janvier 2011,
relative à la création dans chaque département d'un service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, complétée par les notes du 19 août et du 5
décembre 2011 et la note du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2012 portant création de la Direction Interministérielle Départementale des Systèmes d'Information et de Communication ; Vu l'arrêté du 24 septembre 2012 n° 2012268-0008 portant nomination du Directeur Interministériel
des Systèmes d’Information et de Communication des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des
directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements, la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-
du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité
des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1%:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry LEPAGE, Directeur Interministériel
Départemental des Systèmes d’Information et de Communication, Responsable Départemental de la
Sécurité des Systèmes d’Information, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
1} BOP 307, domaines de l'informatique, des télécommunications et de la sécurité des
systèmes d’information :
* À. Tous documents relatifs à la commission d'ouverture des plis pour les marchés
passés en procédure adaptée, hors choix de l’attributaire et acte d'engagement.
*__B. Expression de besoins dans la limite de 6.000 Euros TTC.
ID) Prise en charge de la totalité des factures, quel qu’en soit le montant.
ID) Correspondances générales, attestations et récépissés dans le cadre des attributions du
service.
IV) Documents relatifs à la Sécurité des Systèmes d’Information Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry LEPAGE, la délégation qui lui est
consentie sera assurée par Monsieur Frédéric BERNARD, chef du Bureau Exploitation et Qualité
de Service et, à défaut, par Monsieur Lionel MOURRE, chef du Bureau de l’Administration des
Réseaux et Systèmes Informatiques.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision
comportant des dispositions contraires est abrogée.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
j9 OCT. ZW Fait à Marseille, le
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l'administration de l’Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liberté » Égallté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA N2 13. QciY_ 10-19. S - OM
Arrêté 19 NfT. 217 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry LEPAGE,
Directeur interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication de la préfecture pour l’exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l'Etat dans le département
Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 04-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics pour les marchés
soumis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1” septembre
2006;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 06-975 du 1” août 2006, modifié, portant code des marchés publics, pour les
marchés soumis aux dispositions du présent décret ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU Ie décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame
Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des
Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de
défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ; VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de
Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, à Monsieur Thierry LEPAGE, directeur interministériel départemental des
systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer tous les documents relatifs à
la commission d'ouverture des plis pour :
-BOP 307 domaines de l’informatique et des télécommunications pour les marchés passés en
procédure adaptée (marchés inférieurs à 133 000 euros HT pour les fournitures et services de
l'Etat)
Sont exclus de la présente délégation le choix de l’attributaire et la signature de l’acte
d’engagement.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry LEPAGE, la délégation qui lui est
consentie sera assurée par Monsieur Frédéric BERNARD, Secrétaire administratif et
contrôle du développement durable, chef du bureau de l’exploitation et de la qualité de
service. ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision
comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication, et la Directrice régionale des
finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et des Bouches du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le % 4 (Li, eü:
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l'Etat dans le
département
SIGNÉ
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA nm 13. 9047-10-19 -8-cA2
Arrêté all S OCT. 2017 portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS,
Directeur des Migrations de l’Intégration et de la Nationalité
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l’Etat dans le département
Vu les conventions internationales relatives au droit des étrangers ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Va le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,
aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et Les départements ; VU le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame
Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des
Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de
défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de
Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-
Aipes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié, portant organisation
des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône n°574 en date du 27 septembre 2017, portant affectation de Monsieur François
LEGROS, Attaché Hors Classe, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directeur des Migrations, de l’Intégration et de la
Nationalité ;
Considérant qu'en application de Particle 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du- Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur François LEGROS, directeur des migrations
de l’intégration et de la nationalité (DMIN) dans les matières et pour les actes ci-après
énumérés:
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l’autorité de monsieur le
directeur des migrations de l’intégration et de la nationalité, délégation de signature est
donnée à Mme Cécile MOVIZZO, attachée principale, directrice adjointe à l’effet de
signer la totalité des actes de la direction.
A) Compétences générales
° expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la DMIN, dans la limite
de 5 000 euros T.T.C.
B) Admission au séjour : ° délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour,
document de circulation pour étrangers mineurs,
« délivrance d'attestation d'autorisation de séjour permettant l'admission en franchise du mobilier,
° délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,
° délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un État membre de l’Union
Européenne,
e délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États,
« délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés,
apatrides et personnes de nationalité indéterminée,
e délivrance des cartes spéciales d'industriels, commerçants et artisans étrangers, ° documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,
e documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour
+ refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans- frontière
° refus de séjour, obligations de quitter Le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire et décisions fixant le pays de destination
e décisions de retrait de titre de séjour.
C) Éloignement, contentieux et asile :
° documents relatifs au fonctionnement de la commission d'expulsion où il assure les
fonctions de rapporteur,
° procédure d'asile prévue au Livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
° décisions, avis et arrêtés préfectoraux d’expulsion,
° notifications des procédures d'expulsion,
° refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ
volontaire, décision de prolongation de départ volontaire initialement accordée et décisions fixant le pays de destination,
e décisions de retrait de titre de séjour,
e arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de maintien en rétention suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention
administrative, décision d’irrecevabilité d’une demande d’asile formulée en rétention administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention et information du parquet,
« saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une demande d’autorisation de visite du domicile en application de l’article L 561-2 II du code de l’entrée du séjour
des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des articles L 513-5 et L 742-2 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile,
e _ assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels,
° interdictions de retour sur le territoire français,
° prolongation d’interdictions de retour sur le territoire français, ° interdictions de circulation sur le territoire français,
e requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense et
représentation de l’État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif
et judiciaire des étrangers,
D) Naturalisations :
D-1 instruction des demandes des Bouches-du-Rhône :
° avis sur les demandes de :
1. libération des liens d'allégeance française (article 23.4 du code civil),
2. acquisition de la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil).
° propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21 15
et suivants du code civil),
+ décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française : recevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35
et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié),
e récépissés de déclaration de nationalité par mariage,
+ procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de
désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité,
+ Représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux administratif relatif au
classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française.
D-2 instruction des demandes des Alpes de Haute Provence, des Hautes-Alpes et de Vaucluse :
. tout document relatif à l’instruction des demandes,
, propositions de décisions soumises à la signature du préfet du département concerné.
E) Bureau des relations générales et de l’identité:
1) Missions de proximité identité
+ établissement des passeports de mission, des passeports de service et des
passeports temporaires
e établissement des passeports de mission de la légion étrangère pour l’ensemble
du territoire national
+ procès verbal de retrait de cartes nationale d’identité (CNI) ou passeports
délivrés indûment
e refus d'établissement des CNI et des passeports motivés par une interdiction de
sortie du territoire
e demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au
fichier des personnes recherchées
e _ documents relatifs aux réquisitions
e inscription au fichier des personnes recherchées
+ _ documents relatifs à l’archivage CNI/passeports
°__ opposition à sortie du territoire des mineurs e correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse
aux interventions
2) Missions affaires générales
e les attestations de résidence sur le fondement de l'article L313-11 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27
décembre 1968 modifié,
° déclarations d'option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant la
double nationalité franco-algérienne,
° échange de permis de conduire étrangers
F) Correspondances :
° correspondances diverses et réponses aux interventions.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté et sous l'autorité de
monsieur le directeur des migrations, de l’intégration et de la nationalité, délégation de
signature est également donnée pour les attributions de leur bureau à :
° Monsieur David LAMBERT, attaché principal, chef du bureau de l’éloignement, du
contentieux et de l’asile (BECA). Délégation lui est également donnée, dans le cadre des
examens spécifiques, pour signer tout document relatif à la procédure de délivrance de
titre de séjour et de certificat de résidence,
° Madame Emeline GUILLIOT, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de
l’admission au séjour (BAAS),
e Madame Karine HAMON, attachée, chef du Service Interdépartemental des
Naturalisations (SIN),
e Madame Sylvie MALFAIÏT, attachée, chef du bureau des relations générales et de
l'identité (BRGD)
En cas d'absence ou d’empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est
consentie pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés
au présent article, indépendamment des délégations prévues à l'article 3.
ARTICLE3 :
A) Bureau de l'accueil et de l’admission au séjour (BAAS) :
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est
donnée, dans la limite des attributions propres au bureau de l’accueil et de l’admission au
séjour à : e Madame Amélie SIRVAIN, attachée, adjointe au chef du bureau,
° Madame Christine JUE, attachée, adjointe au chef du bureau. Délégation lui est également
donnée pour assurer la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VIL chapitre VI à chapitre VIT ter du code de justice administrative
pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Emeline GUILLIOT.
Monsieur François NICOLAÏ, Madame Aurélie BENOIT, Monsieur Mare PINEL et
Monsieur Luc MAILLASTRE, secrétaires administratifs pour :
1. les titres de séjour et cartes spéciales des étrangers et les attestations relatives à ces
titres,
2. les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour,
3. les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni
instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envois,
4. la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de
visas court séjour, établissement de visas retour, y compris les refus,
5. la délivrance de sauf conduit, titres d’identité et de voyage aux étrangers réfugiés et
apatrides
6. documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus.
B) Bureau de l’éloignement, du contentieux et de Pasile BECA) :
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est
donnéeà :
Monsieur Zouhaïr KARBAL, attaché d’administration, adjoint au chef de bureau,
Monsieur Henri BEURDELEY, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau,
Madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la
section des affaires juridiques et réservées,
Monsieur Yves ASSOULINE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
éloignement.
pour l’ensemble des attributions exercées par Monsieur David LAMBERT.
Madame Camille TOMASINI, Madame Fabienne REGNIER, Madame Muriel
CARRIE, Monsieur Mathias BLANCHET, Madame Assia SALEM, Monsieur
Sébastien FORMA, Monsieur Joseph BALDASSERONTI, Madame Lucie NAHMIAS,
Madame Isabelle BERNARD, secrétaires administratifs de classe normale, affectés à la
section « affaires juridiques et réservées » pour :
1. les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni
instruction générale, les notifications ou bordereaux d’envoi dans les matières
relevant de la section, 2. la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des
mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII,
chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice
administrative.
3. la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la
rétention administrative,
e Madame Sarah DAMECHE, Madame Angéline LAURENCOT, Madame Lucie
NAHMIAS secrétaires administratifs de classe normale et Madame Martine
FRECKHAUS, adjointe administrative principale première classe, dans le cadre des
attributions de la section « éloignement » pour :
1. les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et
consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à
la frontière,
2. les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale
dans les matières relevant de la section (convocation, correspondances diverses),
la notification des procédures d’expulsions,
4. la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux
administratif des étrangers,
5. la représentation en défense de l’État dans le cadre du contentieux judiciaire de la
rétention administrative.
VU)
e Monsieur Philippe GIRAUD, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la
section asile, dans le cadre des attributions de la section, la signature :
1. des autorisations provisoires de séjour , attestation de demande d’asile et récépissés
délivrés aux demandeurs d’asile,
2. des copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d'envoi, les
consultations des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile,
3. des actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale
dans les matières relevant de sa section (convocations, correspondances diverses),
4. la représentation en défense de l’État dans le cadre des référés et du contentieux des
mesures d’éloignement prévues au livre V du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile dans les conditions fixées par le titre VIL livre VIE,
chapitre VI à chapitre VII ter du code de justice administrative du code de justice
administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GIRAUD la délégation qui
lui est consentie sera exercée par Madame Claudie CUFFARO, secrétaire administrative
de classe normale.
C) Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN):
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est
donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Karine HAMON, dans la
limite des attributions propres au Service Interdépartemental des Naturalisations (SIN) à : * Madame Patricia DAUBIÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
* Monsieur Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif de classe supérieure
« Madame Vanessa DE VELLIS, secrétaire administratif de classe normale
D) Bureau des relations générales et de l'identité :
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Madame Sylvie MALFAIT dans la limite des attributions propres au bureau des relations générales et de l’identité:
«+ Madame Aurélie DI CERTO secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, pour l’ensemble des attributions du bureau.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 OCT. 2017
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l'Etat dans le
département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DÜU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA nf: A3_9o13_ 10-19 -$S GAS
Arrêté du Î 9 OCT. 2017 portant délégation de signature à
Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,
conseiller d’administration de l’intérieur et de Poutre-mer,
directrice des ressources humaines .
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l’Etat dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône n° 119 en date du 22 février 2017, portant affectation de Madame Fabienne TRUET- CHERVILLE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines et assurant la supervision des bureaux de la direction de la réglementation et des libertés publiques ;
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet dans le
département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle
ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice des ressources humaines, pour les actes ci-après énumérés :
I - RESSOURCES HUMAINES
A) Gestion administrative :
«agents de catégorie À, B et C : actes de gestion déconcentrée définis par les dispositions du décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 et les arrêtés du 30 décembre 2009 susvisés.
Positions statutaires :
- octroi de congé maladie, de CLM, de CLD, de congé parental,
- tous courriers relatifs aux positions statutaires,
- états authentiques de service,
- prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux),
- tous documents afférents aux procédures de saisine du comité médical, de la commission de réforme.
Gestion des carrières :
- tous arrêtés de gestion des personnels, sauf arrêtés de nomination. Concours :
- engagement et prise en charge des dépenses relatives à l'organisation des concours (location
de salles, état des frais de corrections), dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
- tous actes de gestion relatifs aux concours ne comportant ni décisions, ni instructions
générales.
Autres :
— attestations d’emploi destinées à divers organismes,
— délivrance d’autorisations spéciales d’absence pour activités syndicales sollicitées par
les organisations syndicales dans le cadre des contingents qui leur sont alloués.
B) Gestion financière :
+ états des primes et indemnités diverses,
+_attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires,
+ _ engagement et prise en charge de dépenses relatives aux expertises et contrôles.
IX - FORMATION
e tous actes de gestion relatifs aux actions de formation ne comportant ni décisions, ni
instructions générales.
II - ACTION SOCTALE
° correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales.
e attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions du bureau de l’action sociale
IV - CONSEIL MOBILITÉ CARRIÈRE
e les actes relatifs au conseil mobilité carrière.
V-DIVERS
e correspondances générales, attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions
de la direction,
e_octroi des congés annuels et RTT du personnel de la direction,
e les expressions de besoin se rapportant à cette direction, dans la limite de 5 000 euros
TTC.
VI - DELEGATIONS À CERTAINS PERSONNELS DE LA DIRECTION
ARTICLE2 :
Délégation est donnée à Madame Nadia SECCHUL, attachée principale, conseiller mobilité
carrière à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :
e les affaires relevant du conseil mobilité carrière En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadia SECCHE, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté, sera exercée par Madame Christiane CHARLOIÏS, conseiller
mobilité carrière adjointe.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Suzanne FRIER, attachée, déléguée régionale à la
formation PACA/ CORSE à l'effet de valider les expressions de besoin et constater les
services faits imputés sur Les programmes suivants :
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
e_ programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » (BOP central) pour Les
dépenses relatives à la formation des personnels du ministère de l’intérieur, titres 2 et 3
e programme 307 « Administration territoriale » (unité opérationnelle mutualisée régionale)
pour les dépenses relatives au fonctionnement de la délégation régionale et à la formation
des fonctionnaires du ministère de l’intérieur, titres 2 et 3.
ARTICLE4 :
Délégation est donnée à Madame Céline FERRY, attachée, animatrice de formation
départementale à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :
e tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations ne comportant ni décision, ni
instructions générales,
e les attestations et récépissés,
e les expressions de besoin, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
ARTICLE 5:
Délégation est donnée à Madame Nathalie CARA, attachée, chef du bureau des ressources
humaines à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie CARA, la délégation de signature
qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par ses adjoints, Monsieur Pierre
INVERNON, attaché, et Madame Pauline BREMOND), attachée, et dans la limite de leurs
attributions par Madame Hélène DOMIZI, Madame Bernadette SOL, Madame Isabelle
TRON et Madame Sandrine DEAMBROSIS, chefs de section. ARTICLE6 :
Délégation est donnée à Monsieur Laurent SECCHI, attaché principal, chef du bureau de
l’action sociale à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
e_les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
e_l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
e les attestations et récépissés,
e les expressions de besoin, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent SECCHE, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté, sera exercée par Madame Véronique HENRY, secrétaire
administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l’action sociale.
ARTICLE 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, la
délégation qui lui est conférée sera exercée par :
*__ Madame Nathalie CARA, attachée, chef du bureau des ressources humaines
*__ Monsieur Laurent SECCHI, attaché principal, chef du bureau de l’action sociale.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute
décision comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le . © ‘
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l'administration de l’Etat dans le
département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA
Ne A3. 9OAY - 140- 49 - S-OAU
Arrêté du 19 OCT. 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stanislas VARENNES, Conseiller d'Administration,
Directeur du Service de la Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial
La Préfète Déléguée pour Egalité des Chances
chargée de l'administration de l’Etat dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame
Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances
auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M.
Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation
des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n°16/1580/A portant nomination et détachement de Monsieur Stanislas
VARENNES, attaché principal d'administration de l'Etat, dans un emploi fonctionnel de
Conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l” État dans les régions et départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète
Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stanislas VARENNES, conseiller
d'administration, Directeur du Service de la Coordination Interministérielle et de l'Appui
Territorial, pour les actes ci-après énumérés :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant à la direction
(contrats, bons de commande...),
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Nicole ARSANTO, attachée, chargée de mission
«Coordination administrative », en ce qui concerne les documents et décisions se rapportant à la
mission énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité,
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € (bons de commandes).
ARTICLE3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Krystel POTHIN, secrétaire administrative de
classe normale, responsable de la coordination stratégique, en ce qui concerne les documents et
décisions se rapportant à la coordination stratégique énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € (bons de commandes).
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien LECINA, attaché, chargé de mission
« Projet métropolitain et politiques partenariales », en ce qui concerne les documents et décisions
se rapportant à la mission énumérés ci-après : - les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.
ARTICLE5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANDOLFI, attachée, chargée de mission « Economie et emploi », en ce qui concerne les documents et décisions se rapportant à la mission énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.
ARTICLE6 :
Délégation de signature est donnée à Madame Antoinette MAZZEO, attachée, chargée de mission « Santé, culture et services publics », en ce qui concerne les documents et décisions se rapportant à la mission énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats.
ARTICLE7 :
Délégation de signature est donnée à Madame Chantal GIOVANOLLA, attachée, chargée de mission «Aménagement du territoire, urbanisme et logement» en ce qui concerne les documents et décisions se rapportant à la mission énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.
ARTICLE 38 :
Délégation de signature est donnée à Madame Rose LABEILLE, attachée, chargée de mission « Ingénierie et accompagnement des projets », en ce qui concerne les documents et décisions se rapportant à la mission énumérés ci-après :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats. ARTICLE9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stanislas VARENNES, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par :
- Madame Isabelle PANDOLFL attachée, chargée de mission « Economie et emploi »
- Madame Antoinette MAZZEO, attachée, chargée de mission « Santé, culture et services
publics»
- Monsieur Aurélien LECINA, attaché, chargé de mission « Projet métropolitain et politiques
partenariales »
- Madame Chantal GIOVANOLLA, attachée, chargée de mission « Aménagement du territoire,
urbanisme et logement »
- Madame Rose LABEILLE, attachée, chargée de mission « Ingénierie et accompagnement des
projets »
- Madame Nicole ARSANTO, attachée, chargée de mission « Coordination administrative »
En cas d'absence ou d’empêchement d'un des chargés de mission, la délégation qui lui est
consentie pour les attributions de sa mission sera exercée par l'un de ceux mentionnés au présent
article.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute
décision comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-
du- Rhône.
Fait à Marseille, le 4 % QCT, #15?
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de administration de l’Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA
n% 43-901 -10.419-S8 -O1IS
Arrêté du'} 9 OCT. 20lportant délégation de signature à
Monsieur Nicolas JOYAUX,
Attaché d'Administration de l’État,
Chef de la Mission Départementale contre la Fraude
à la préfecture des Bouches-du-Rhône
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l'administration de l'Etat dans le département
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame Marie- Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la lettre de mission de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2016 chargeant Monsieur Nicolas JOYAUX, Attaché d'Administration de l’État, des fonctions de chef de la mission départementale contre la fraude du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l État dans les régions et départements, la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; ARRÊTE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas JOYAUX, Attaché d'Administration de l’État, chef de la Mission Départementale contre la Fraude des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les actes, décisions ou correspondances relatives au traitement des fraudes ou tentatives de fraudes détectées ou signalées dans l'instruction des demandes et des dossiers instruits par ou pour le compte des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône et notamment dans les matières suivantes :
> Les cartes nationales d'identité et les passeports
- recouvrant notamment les actes relatifs :
à l'obtention indue de titres ;
à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
au procès verbal d'identification ;
aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
à l'inscription des identités au Fichier des Personnes Recherchées pour fraude ou dans le cadre d’une procédure de refus et/ou de retrait de titres.
Les certificats d'immatriculation
- recouvrant notamment les actes relatifs :
à l'obtention indue de titres ;
à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
aux contrôles des professionnels de l'automobile ;
aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
à l'inscription des identités au Fichier des Personnes Recherchées pour tentative de fraude.
Les permis de conduire
- recouvrant notamment les actes relatifs :
à l'obtention indue de titres ;
à la procédure de refus et/ou de retrait de titres ;
aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
à l'inscription des identités au Fichier des Personnes Recherchées pour fraude.
Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points
-_ recouvrant notamment les actes relatifs :
aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans Le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale. - recouvrant notamment les actes relatifs :
e à l’obtention indue de titres ;
° au procès verbal d’identification ;
+ aux signalements aux Procureurs de la République des fraudes et tentatives de fraude dans le cadre
de l’article 40 du code de procédure pénale.
> Les décisions d’acquisition de la nationalité française
- recouvrant notamment les actes relatifs :
eau retrait des décrets de naturalisation, de réintégration consécutivement à un décret rapportant ;
+ au retrait des déclarations portant acquisition de la nationalité française consécutivement à un
jugement prononçant l’annulation de leur enregistrement.
ARTICLE2 :
Cette délégation de signature est accordée à concurrence des compétences dont disposent les membres du
corps préfectoral du département des Bouches-du-Rhône dans les matières énumérées à l'article 1.
ARTICLE3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas JOYAUX, la délégation qui lui est conférée par
le présent arrêté sera exercée par :
- Madame Séléna PELLETIER, secrétaire administrative de classe normale, Adjointe au Chef de la Mission
Départementale contre la Fraude
- Madame Valérie SALVETTI, secrétaue administrative de classe normale, Adjointe au Chef de la Mission
Départementale contre la Fraude.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision comportant des
dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
, y OCT. 2017 Fait à Marseille, le
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l'administration de l'Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA n% 13. Soit. 40 - 19-S O6
Arrêté du 19 OCT. 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Christian FENECHI, Attaché Principal,
Chef de la Mission Contentieux Interministériel et Veille Juridique
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l'administration de l'Etat dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et Les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n° 123 en date du 22 février 2017, portant affectation, à compter du 03 avril 2017, de Monsieur Christian FENECH, Attaché Principal, en qualité de chef de la Mission Contentieux Interministériel ; Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements, la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet dans le département
des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète
Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FENECH, Attaché Principal, chef de
la Mission Contentieux Interministériel et Veille Juridique, à l’effet de signer tous les actes
nécessaires à l'exercice des missions de la mission contentieux interministériel et, notamment :
- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- Poctroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité,
- les mémoires en défense concernant les recours de plein contentieux inférieurs à 7 000 euros,
les référés et les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions prises par les chefs de
services déconcentrés dans les domaines délégués par le préfet.
Monsieur Christian FENECH est autorisé à adresser les expressions de besoin se rapportant à la
mission, dans la limite de 5 000 euros T.T.C., aux prescripteurs du Secrétariat Général et des
services communs.
ARTICLE2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian FENECH, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Valérie SOLA, Attachée Principale,
adjointe au chef de la Mission Contentieux Interministériel et Veille Juridique.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie SOLA, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Emile MAJCICA ou Monsieur
Philippe POGGIONOVO, Secrétaires Administratifs de Classe Supérieure. ARTICLEÀ :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision
comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-
du- Rhône.
Fait à Marseille, le 9 GET, #2
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l'Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA n9 143 -9OA+- A0 - A9 £_ ei
Arrêté du 1 3 OCT. 297 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe ASTOIN,
Attaché Principal d’Administration de Etat
Directeur des Moyens et du Patrimoine Immobilier par intérim
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l'Etat dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu Ja note de service du 08 septembre 2017 affectant M. Christophe ASTOIN, Responsable du Centre de Services Partagés Régional Chorus PACA, sur les fonctions de Directeur des Moyens et du Patrimoine Immobilier par intérim ; Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements, la suppléance ou L’intérim des fonctions de préfet dans le département
des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète
Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe ASTOIN, Attaché Principal,
Directeur des Moyens et du Patrimoine Immobilier par intérim dans les matières et pour les
actes ci-après énumérés :
1- GESTION BUDGETAIRE
+ __ Domaine budgétaire :
- Expression de besoin se rapportant aux programmes 307 dont EMIR, CPNE-DR13
(programme national d’équipement), 111-CDGT-DP13, 216-CAJC-DR13, 232-CPVD-DP1 3,
333-DR13-DP13 et 724-DP13-DD13 dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
e Tous actes de procédures préparatoires :
- des contrats d’entretien et de maintenance :
- des marchés de fournitures, de prestations ou de travaux, (hors travaux de restructuration,
informatique et téléphonie) tous programmes ;
- inventaire immobilier et mobilier.
IL - DIVERS
+ correspondances générales, attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions
de la direction ;
+ actes concernant la gestion administrative des agents de la direction.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre WERY, Attaché, Chef du Bureau du Pilotage
Budgétaire et de la Commande Publique à l'effet de signer, dans les limites des attributions de
son bureau : tous actes de procédures préparatoires à l’établissement de contrats et de marchés publics,
les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
les attestations et récépissés,
les expressions de besoin se rapportant à cette direction, dans la limite de 5 000 euros T.T.C,
tous actes liés à la délivrance de la carte achat en qualité de responsable de programme achat
auprès de la BNP.
octroi des congés annuels et RTT des agents de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre WERY, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté, sera exercée par son adjointe Madame Sandrine BRILLI,
Secrétaire Administrative de Classe Normale, Adjointe au Chef du Bureau du Pilotage
Budgétaire et de la Commande Publique.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Bruno PASSARELLEL Contrôleur des Services Techniques
de Classe Exceptionnelle, Chef du Bureau de la Logistique et de la Conduite d’Opérations à
l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
e tous actes de procédures préparatoires des contrats et marchés relevant des attributions de
son bureau,
+ les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
e les attestations et récépissés ;
e les expressions de besoin se rapportant à cette direction, dans la limite de 5 000 euros
TTC. ;
octroi des congés annuels et RTT des agents de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno PASSARELLI, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Daniel ROCHAS, Contrôleur des
Services Techniques, Adjoint au Chef du Bureau de la Logistique et de la Conduite
d’Opérations.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée pour les missions relevant du Centre de Services Partagés Régional
Chorus (CSPR Chorus PACA) à Mesdames Dominique MAS, Attachée, Adjointe au
Responsable du CSPR Chorus, Chef du pôle subventions recettes et Patricia GULBASDIAN,
Attachée, Adjointe au Responsable du CSPR Chorus, Chef du pôle commande publique, en ce
qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
e correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
e attestations et récépissés, avis et certificats,
e octroi des congés annuels et RTT du personnel affecté au CSPR Chorus PACA ARTICLE5 :
Délégation est donnée à Monsieur Mare SICCO, Attaché, Chef du Bureau de la Politique
Immobilière de l’État, à l’effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
e les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
e les attestations et récépissés,
°_octroi des congés annuels et RTT des agents de son bureau.
ARTICLE6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe ASTOIN, la délégation qui lui
est conférée à l’article 1 du présent arrêté sera exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Monsieur Pierre WERY, Attaché, Chef du Bureau du Pilotage Budgétaire et de la Commande
Publique,
- Monsieur Marc SICCO, Attaché, Chef du Bureau de la Politique Immobilière de l’État,
- Monsieur Bruno PASSARELLI, Contrôleur des Services Techniques de Classe Exceptionnelle,
Chef du Bureau de la Logistique et de la Conduite d’Opérations.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute décision
comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 à QFT. ‘
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de l'administration de l’Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON EE 5 Liberté * Égalité » Fraternité = —— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA ©. À3 - 9014 - Ao-A2- S-OUR
Arrêté du 1 3 OCT. 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
au titre des différents programmes exécutés par le Centre de Services Partagés
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Préfète Déléguée
pour l'Egalité des Chances
chargée de Padministration de Etat dans le département
Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame
Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des
Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de
défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de
Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; Vu les délégations de gestion signées entre le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône, et les ordonnateurs secondaires et ordonnateurs secondaires
délégués des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la mise en place du Centre de Services Partagés Chorus de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à compter du 1* janvier 2014 :
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements, la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet dans le
département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle
ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation d'ordonnancement secondaire est donnée au responsable et aux agents du Centre
de Services Partagés de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur mentionnés en annexe 1 pour
l'exécution des dépenses et des recettes citées en annexe 2.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute
décision comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et adressé au Directeur
Régional des Finances Publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le j Q ANT, 917
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de administration de l’Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON om | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L4APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA NÉ 43 - Qoir - 10-J9- S- ou 49
Arrêté du ‘19 OCT. 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
aux services prescripteurs
au titre des différents programmes exécutés sur la plate forme CHORUS
de la préfecture des Bouches du Rhône (bloc 1)
La Préfète Déléguée
pour l'Egalité des Chances
Chargée de l'administration de l'Etat dans le département
Vu la loi organique n° 01-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de
Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, en qualité de préfète Déléguée pour l'Egalité des
chances auprès du Préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017 portant nomination de
Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Auvergnes-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation
des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Considérant le déploiement généralisé de CHORUS ; Considérant qu'en application de l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet à l'organisation de l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète délégué pour l'Egalité des Chances
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Sont autorisés à exprimer les besoins qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les agents, dont les noms sont mentionnés en annexe 1.
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique NEMO.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront abrogées.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la direction départementale des finances publiques.
Fait à Marseille, le: & QÊT. ©21)
La Préfète déléguée pour l'Egalité des Chances
Chargée de l'administration de l'Etat dans le département
SIGNÉ
Marie-Enimanuelle ASSIDON Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA M 12-9047 - 40-19 - 8 -690 Arrêté du portant délégation d’ordonnancement secondaire $ © AT ‘7 des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
au titre des différents programmes exécutés sur la plate forme CHORUS
de la préfecture des Bouches du Rhône (bloc 1)
La Préfète Déléguée
pour l'Egalité des Chances
Chargée de l'administration de l'Etat dans le Département
Vu la loi organique n° 01-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 Août 2017 portant nomination de
Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, en qualité de préfète Déléguée pour l'Egalité des
Chances auprès du Préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu 1 décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de
Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant
organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Considérant le déploiement généralisé de CHORUS ;
Considérant qu'en application de l'article 45-1 du décret 2044-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs du préfet à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les Régions
et Départements, l'intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches du Rhône
est assurée par Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des
Chances;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône. ARRETE
TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE D’UNITE
OPERATIONNELLE (U.O.)
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Messieurs Aurélien LECINA et Clément FORGET pour effectuer dans
CHORUS, la programmation et le pilotage des U.O. départementales des Bouches-du-Rhône des
programmes suivants :
104
112
129
148
207
217
303
754
832
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Madame Odile PLANA pour effectuer dans CHORUS, la programmation et
le pilotage des U.O. départementales des Bouches-du-Rhône des programmes suivants :
"119
"120
"122
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Monsieur Pierre WERY, Madame Nathalie ARNOUX, Madame Annie
MATTEI et Monsieur Marc SICCO pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage
des U.O. départementales des Bouches-du-Rhône des programmes suivants :
111
216
232
309
333 au titre de l’action 2 (crédits immobiliers)
723
TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES
(SERVICE EXECUTANT CHORUS) ARTICLE 1
Délégation est donnée à Monsieur Christophe ASTOIN, attaché principal d'administration de
l'Etat chef du centre de service partagé Chorus PACA Directeur des Moyens et du Patrimoine
Immobilier par intérim, et à Madame Patricia GULBASDIAN et Madame Dominique MAS,
adjointes au Chef du centre de service partagé Chorus PACA, en tant que service ordonnateur agissant
pour le compte des services prescripteurs pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’Etat au titre de l’ensemble des opérations menées sur les crédits relevant des
ministères suivants :
. Services du Premier Ministre
. Ministère de la défense
L Ministère des affaires étrangères
" Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
L Ministère de la justice
“ Ministère de l'intérieur
" Ministère de l'économie et des finances
. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
" Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
" Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
" Ministère de la culture et de la communication
. Ministère des affaires sociales et de [a santé
“ Ministère de l'égalité des territoires et du logement
“ Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
" Ministère de l'éducation nationale
" Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
L)
ARTICLE2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toutes
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à la direction départementale des finances publiques.
Fait à Marseille, 19 OCI. 2017
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Chargée de l'administration de l'Etat dans le département
SIGNÉ
Marie-Emmanuelle ASSIDON Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA n°. J3- 2013-10-19 -3-0 94
Arrêté du 19 OCT. 2017 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE,
Conseiller d'Administration de l’Intérieur et de POutre-Mer
Directrice des Ressources Humaïnes
supervisant la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
La Préfète Déléguée
pour l’Egalité des Chances
chargée de l’administration de l’Etat dans Le département
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de L'État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de Police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Madame
Marie-Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à compter du 04 septembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M.
Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant
organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; Vu la note de service de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône n° 119 en date du 22 février 2017 modifiée, portant affectation de Madame Fabienne
TRUET-CHERVILLE, Conseiller d'Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, en
qualité de Directrice des Ressources Humaines et assurant la supervision des bureaux de la
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques ;
Considérant qu'en application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements, la suppléance ou l'intérim des fonctions de préfet dans le
département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie-Emmanuelle
ASSIDON, Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice
des Ressources Humaines supervisant la Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
L BUREAU AUTOMOBILE ET REGIE DES RECETTES
A) Certificats d'immatriculation (arrêté du 9/02/2009 modifié) :
+ Délivrance des certificats provisoires d’immatriculation,
+ documents relatifs aux certificats d'immatriculation en série normale,
e documents relatifs aux certificats d'immatriculation des véhicules en situation de transit
temporaire et importés en transit,
e documents relatifs aux certificats d'immatriculation consulaires,
+ documents relatifs aux cartes W garages et aux certificats provisoires pour l'export,
° enregistrement des déclarations d'achat,
+ refus de renouvellement des cartes W garages par suite d'un usage abusif.
B) Conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels au système
d’immatriculation des véhicules
€) Opérations complémentaires :
+ Documents relatifs aux véhicules endommagés et aux véhicules économiquement
irréparables,
e documents relatifs aux oppositions au transfert de véhicules,
+ documents relatifs aux destructions de véhicules,
e délivrance des certificats de situation, délivrance des certificats d'opposition ou de non opposition,
délivrance des attestations diverses relevant du service automobile,
inscription et radiation de gage,
enregistrement et annulation des certificats de cession,
enregistrement des destructions de véhicules,
documents relatifs aux réquisitions,
documents relatifs aux identifications.
D) Régie des recettes :
Encaissement des droits pour les certificats d’immatriculation.
E) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses aux
interventions
IL, BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
A) Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points :
Délivrance, retrait et suspension de l'agrément des établissements d'enseignement de la
conduite automobile et des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
délivrance, retrait et suspension de l’agrément des associations d’insertion ou de
réinsertion sociale ou professionnelle qui souhaitent dispenser l’enseignement de la
conduite et de la sécurité routière,
délivrance du BEPECASER (brevet pour l'exercice de la profession d'enseignement de la
conduite automobile et de la sécurité routière),
délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner et de l'autorisation d'animer
des stages,
délivrance, retrait et suspension de l’homologation des centres de formation des candidats
au BEPECASER,
délivrance et retrait de l’agrément en vue de dispenser la formation spécifique destinée
aux conducteurs responsables d'infractions,
délivrance et retrait des agréments en vue de dispenser la formation à la capacité de
gestion et la formation à la réactualisation des connaissances, des exploitants
d'établissement d’enseignement de la conduite automobile,
documents relatifs à la commission départementale de sécurité routière siégeant en
sections restreintes spécialisées.
B) Permis de conduire :
Délivrance des permis de conduire, conversion des permis militaires, validation des
diplômes professionnels,
mesures administratives consécutives à un examen médical,
mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de
sensibilisation à la sécurité routière, délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points
nuls,
organisation des commissions médicales préfectorales (Aïx-en-Provence, Arles et
Marseille)
délivrance et retrait d'agrément des médecins agréés, des centres de tests
psychotechniques,
convocation d'office à une visite médicale en commission.
C) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :
Délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi,
délivrance de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois
roues,
délivrance, suspension et retrait des agréments octroyés aux écoles de formation en vue
de la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et à la
formation continue,
documents relatifs à la commission départementale de taxis et voitures de petite remise ,
décisions prises en application des dispositions de la loi modifiée n°77-6 du 3 janvier
1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret modifié n°
73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et voitures de remise,
actes relatifs à l’exploitation d’autorisations de taxis sur l’emprise de l'aéroport de
Marseille-Provence,
délivrance et prorogation de la carte professionnelles des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur (voitures de transport avec chauffeur),
contrôle des examens de conducteur de voitures de transport avec chauffeur.
D) Professions réglementées :
Délivrance des agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest
électronique,
délivrance et retrait des agréments des centres de contrôle technique,
délivrance et retrait des agréments des contrôleurs techniques,
mesures administratives à l'encontre de ces activités,
agrément des gardiens de fourrière,
convocation de la commission départementale de sécurité routière (section restreinte),
suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le
département des Bouches-du-Rhône,
documents relatifs au protocole d’accord en vue de l’indemnisation des gardiens de
fourrière,
documents relatifs à l’indemnisation des gardiens de fourrière.
E) Attributions spécifiques :
Documents relatifs à la commission départementale de sécurité routière (formation
plénière siégeant en cas de consultation sur la mise en place d’itinéraires de déviation de
poids-lourds). F) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses aux
interventions
IT. AFFAIRES DIVERSES
Octroi des congés annuels et RTT pour le personnel de la direction.
Par ailleurs, Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice des Ressources
Humaines supervisant la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques est
autorisée à adresser les expressions de besoin se rapportant à la Direction de la
Réglementation et des Libertés Publiques, dans la limite de 5 000 euros T.T.C., aux
prescripteurs relevant de cette direction.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de
Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice des Ressources Humaines supervisant
la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques, délégation de signature est
également donnée à Madame Linda HAOUARI, attachée d’administration de l’État, chef du Bureau de la Circulation Routière, à l'exception de correspondances comportant décision ou instructions générales, pour les attributions des bureaux automobile et de la régie de recettes ainsi que de la circulation routière.
ARTICLE3 :
I. BUREAU AUTOMOBILE ET REGIE DE RECETTES
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté et en cas d’absence ou
d’empêchement de Madame Linda HAOUARI, délégation de signature est donnée :
dans la limite des attributions propres au bureau automobile à :
e Madame Marie-Christine BENDJEDDOU, secrétaire administratif de classe
supérieure, adjointe au chef du bureau,
e Madame Marie-Pierre NICOLAL, secrétaire admimistratif, adjointe au chef du bureau.
et des attributions propres à la régie de recettes à :
° Madame Sylvie PELOFT, secrétaire administratif, régisseur.
II. BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté et en cas d’absence ou
d’empêchement de Madame Linda HAOUARI, délégation de signature est donnée pour
l'ensemble des attributions propres au Bureau de la Circulation Routière à : + Madame Laurie-Anne BOUSSANT, secrétaire administratif de classe supérieure,
adjointe au chef de bureau,
e Madame Hélène CARLOTTI-BARBUT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, responsable de la section des commissions médicales et des incapacités
physiques.
+ __ Madame Christine CAYUELA, secrétaire administratif, responsable de la section des
suspensions et annulations du permis de conduire pour l’ensemble des attributions de
cette section.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 2017, date à partir de laquelle toute
décision comportant des dispositions contraires est abrogée.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 GCT, à
La Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances
chargée de administration de l'Etat dans le département
Signé
Marie-Emmanuelle ASSIDON