Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 242 recueil des actes administratifs special du 19 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 242 recueil des actes administratifs special du 19 octobre 2017 Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 242 recueil des actes administratifs special du 19 octobre 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Fiscalité, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-242

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2017Sommaire

DDTM 13

13-2017-10-19-004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les

autoroutes A50 et A501 pour fermeture de ces autoroutes pour des travaux DIRMED (3

pages) Page 3

Direction générale des finances publiques

13-2017-10-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIE Aix Nord (4 pages) Page 7

Préfecture de police

13-2017-10-19-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des

contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite

des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur les 1er, 2ème et

7ème arrondissements à l’occasion de la visite officielle de Monsieur le Premier

ministre le vendredi 20 octobre 2017. (2 pages) Page 12

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2017-10-18-001 - Directeur de Cabinet (2 pages) Page 15

2DDTM 13

13-2017-10-19-004

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur les autoroutes A50 et A501 pour fermeture de ces

autoroutes pour des travaux DIRMED

DDTM 13 - 13-2017-10-19-004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A501 pour fermeture de ces autoroutes pour des travaux DIRMED 3LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES A50 ET A501 POUR FERMETURE DE CES AUTOROUTES POUR DES TRAVAUX DIRMED

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

1

DDTM 13 - 13-2017-10-19-004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A501 pour fermeture de ces autoroutes pour des travaux DIRMED 4Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

Vu l’arrêté permanent n° 2014048-0007 réglementant l’exploitation des chantiers courants pour les auto- routes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le départe - ment des Bouches du Rhône du 17 février 2014 ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-09-01-012 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-09-01-023 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la di- rection départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 04 octobre 2017 :

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches du Rhône en date du 19 octobre 2017 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que la sécurité des person- nels des entreprises réalisant les travaux d’entretien, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant la réalisation de ces travaux qui nécessitent des fermetures d’autoroutes du 23 au 27 octobre 2017.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

En raison de travaux d’entretien périodique sur A50 exploitée par la DIRMED il convient de fermer l’Auto- route A50 direction « Toulon-Marseille » au niveau du PR 25.700 et d’orienter les usagers sur l’A52 durant les fermetures suivantes :

 4 nuits du 23 au 27 octobre 2017 de 21h à 05h

L’itinéraire de déviation se fera au niveau de la sortie « Aubagne Centre » sur A52 pour rejoindre la RD 96 en direction de Marseille.

Le fléchage de l’itinéraire de déviation sera assuré et maintenu par les services de la DIRMED.

ARTICLE 2

En raison de travaux d’entretien périodique sur A50 exploitée par la DIRMED il convient de fermer l’Auto- route A501 direction « Aubagne -Marseille » au niveau du PR 03.000 avec sortie obligatoire au niveau de la sortie « Aubagne Centre » :

 4 nuits du 23 au 27 octobre 2017 de 21h à06h

L’itinéraire de déviation guidera les usagers sur la RD 96 en direction de Marseille. Celui-ci sera mis en place et entretenu par les services de la DIRMED.

2

DDTM 13 - 13-2017-10-19-004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A501 pour fermeture de ces autoroutes pour des travaux DIRMED 5ARTICLE 3

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploi- tation de la société ESCOTA.

La signalisation de la fermeture de l’autoroute sera constituée, avant l’échangeur précédant celui qui doit être fermé, par une remorque d’information mentionnant la date et les heures de fermeture.

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A50 et A501 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Les Maires des Communes d’Aix-en-Provence, Châteauneuf le Rouge, Meyreuil et Fuveau ; Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 19 octobre 2017

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle Cousseau

3

Signé

DDTM 13 - 13-2017-10-19-004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A501 pour fermeture de ces autoroutes pour des travaux DIRMED 6Direction générale des finances publiques

13-2017-10-01-002

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIE Aix Nord

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix Nord 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16 rue Borde

13357 MARSEILLE CEDEX 20

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Nord

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel LEFEBVRE, Inspecteur Divisionnaire des finances

publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Nord, à l’effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€ ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les décisions sur les demandes de restitution de crédit d'impôt recherche (CIR), et de crédit d'impôt

innovation à hauteur de 100 000 € ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix Nord 87°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 1.000.000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que

pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :

BAUDET Christiane GAUTIER Annie BOMPARD Hélène

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BEN DAHMANE Odette

BORMANN Aurélie

BRUGIERE Pascale

CARION Valérie

DURAND Dominique

EBOLI Sylvie

FONTAINE Sylvie

GHIPPONI Noël

GIOVANNI Danielle

GONNET Virginie

HUIN Patrick

JALABERT Anne-Marie

LAPLACE Gérard

LUCE Pierre

MULOT-VERGNAUX Michèle

PONCHON Michèle

RHUL Christine

SOLER Marie-Georgette

STEPANIAN HAUTCLOCQ Sonia

WIARD Eva

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BEAUDEUX Marie-Claude

BONVISUTO Stéphanie

DEGRANDI Aurélie

GASSIER Emmanuelle

JOURDAN Céline

MORIN Sylvie

NAUDET Agnès

QUILGHINI Françoise

RAYBAUD Sylvie

REGOLI Sébastien

SALMI Lofti

SIMEON Laurence

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix Nord 9Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BAUDET Christiane Inspectrice 15.000 € 20 mois 50.000 €

GAUTIER Annie Inspectrice 15.000 € 20 mois 50.000 €

BOMPARD Hélène Inspectrice 15.000€ 20 mois 50.000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix Nord 10aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

CONAND Christiane Contrôleur

principal

10.000 € 10.000 € 20 mois 5.000 €

GUERIN Joël Contrôleur

principal

10.000€ 10.000 € 20 mois 50.000 €

OMBROUCK

Christiane

Contrôleur

principal

10.000 € 10.000 € 20 mois 50.000 €

VALAT Richard Contrôleur

principal

10.000 € 10.000 € 20 mois 50.000 €

DUFOSSEZ Nicole Agent

administratif

principal

2.000 € 2.000 € 6 mois 1.500 €

GUERRI Danielle Agent

administratif

principal

2.000 € 2.000 € 6 mois 1.500 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Aix-en-Provence, le 1er octobre 2017

Le Comptable, responsable de service des impôts

des entreprises

Signé

M. Joël BERTIN

Direction générale des finances publiques - 13-2017-10-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix Nord 11Préfecture de police

13-2017-10-19-003

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles

d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages

ainsi qu'à la visite des

véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur les

1er, 2ème et 7ème

arrondissements à l’occasion de la visite officielle de

Monsieur le Premier ministre

le vendredi 20 octobre 2017.

Préfecture de police - 13-2017-10-19-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 12Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille sur les 1er, 2ème et 7ème arrondissements à l’occasion de la visite officielle de Monsieur le Premier ministre le vendredi 20 octobre 2017.

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches- du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 prorogeant l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, Directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, à l’effet de prendre au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, toutes mesures dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône, en application de la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017, prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence susvisée ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle, illustrée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, l’agression d’une patrouille de fonctionnaires de police sur l’esplanade de Notre-Dame de Paris le 6 juin 2017, celle perpétrée le 19 juin 2017 au cours de laquelle un fourgon de la gendarmerie a été percuté volontairement par un véhicule sur les Champs-Elysées, l’agression contre une patrouille de la mission Sentinelle percutée par un véhicule le 9 août 2017 à Levallois-Perret et, très récemment, les attentats commis à Barcelone le 17 août 2017, à Cambrils le 18 août 2017, l’attaque commise sur la voie publique à l’aide d’un véhicule le 21 août 2017 à Marseille, l’attentat du 15 septembre 2017 dans le métro de Londres ainsi que celui commis le dimanche 1er octobre 2017 à la gare Saint-Charles à Marseille ;

Considérant la venue de Monsieur le Premier ministre le vendredi 20 octobre 2017 à l’occasion de la clôture du congrès des départements de France à Marseille ;

Préfecture de police - 13-2017-10-19-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 13Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que Monsieur le Premier ministre se rendra dans un premier temps à la mairie de Marseille (1er / 2ème ardt) puis, dans un second temps au théâtre de la Criée au 30 Quai de rive Neuve dans le 7ème arrondissement avant de repartir en direction de l’aéroport Marseille-Provence ;

Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

ARRÊTE :

Article 1er

Le vendredi 20 octobre 2017 de 09h00 à 14h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er pourront être effectués sur les 1er, 2ème et 7ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 19 octobre 2017

Pour le Préfet de Police

Le directeur de cabinet

Signé

Christophe REYNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de police - 13-2017-10-19-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des 14Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2017-10-18-001

Directeur de Cabinet

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-10-18-001 - Directeur de Cabinet 15PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RÉF : 000777

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE L’UNION DÉPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS

DES BOUCHES-DU-RHÔNE (UDPS13)

EN MATIÈRE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

LE PRÉFET

DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, Côte D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par l’Union Départementale des Premiers Secours des Bouches- du-Rhône (UDPS13) ;

VU l'attestation par laquelle le Président de l’Association Nationale des Premiers Secours (ANPS) déclare l'affiliation, à son association, de l’Union Départementale des Premiers Secours des Bouches-du-Rhône (UDPS13) ;

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Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-10-18-001 - Directeur de Cabinet 16A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union Départementale des Premiers Secours des Bouches-du-Rhône (UDPS13) est agréée pour les formations aux premiers secours.

Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :

 Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;

 Premiers Secours en Équipe de niveau 1 - PSE 1 ;

 Premiers Secours en Équipe de niveau 2 - PSE 2.

Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.

ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l’Association Nationale des Premiers Secours (ANPS), l’agrément départemental est renouvelé à compter du 8 juillet 2017, pour une durée de deux ans.

Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2017

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Jean RAMPON

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