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Déliberation - 1724235411 DELIB 20240701 03 Deliberation La Vacheresse Autorisation doccupation du domaine public pour ANC Vise Prefecture
Document publié le Lundi 7 septembre 2009 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1724235411 DELIB 20240701 03 Deliberation La Vacheresse Autorisation doccupation du domaine public pour ANC Vise Prefecture)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/07/2024 / Délibération N°20240701_03 |
Date de la convocation 25/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-quatre et le 01/07/2024 À 20 heures 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 9
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0
X | Philippe BRUN X Yves SANIAL
X | Alice MALARTRE Thierry MICHEL
X | Michel RIBES X | Alain ROMÉAS
X | Laurence EXBRAYAT X |! Jeanne PRADIER
Alexandre MALARTRE X | Michel LEYDIER |
X | Odette GAILHOT
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : autorisation d'occupation du domaine pour un assainissement non collectif (ANC) (ANC : installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées)
Le Maire,
e EXPOSE la situation de la parcelle N° 43091000BM0046 située à La Vacheresse
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Publié le 23/07/2024 o Conformément au zonage d’assainissement, cette parcelle est conservée en assainissement non collectif,
o Elle ne dispose d’aucun foncier non bâti permettant l’installation d’un ANC,
o Conformément à l’Article 13 de l’Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS (Demande Biologique en Oxygène durant 5 jours = quantité d'oxygène consommée après 5 jours d'incubation) :
« En cas d'impossibilité de rejet conformément aux dispositions des articles 11 et 12, les eaux usées traitées conformément aux dispositions des articles 6 et 7 peuvent être évacuées par puits d'infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h, dont les caractéristiques techniques et conditions de mise en œuvre sont précisées en annexe 1.
Ce mode d'évacuation est autorisé par la commune, au titre de sa compétence en assainissement non collectif, en application du IT de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales sur la base d'une étude hydrogéologique sauf mention contraire précisée dans l'avis publié conformément à l'article 9 de cet Arrêté. »
e PROPOSE:
o D’autoriser, au titre de sa compétence en assainissement non collectif, la
création d’une tranchée d'épandage à faible profondeur dans le sol naturel (épandage souterrain) sur la parcelle communale N°43091000BM0039 (autorisation d’occupation du domaine public),
o De rappeler aux propriétaires de la parcelle N°43091000BM0046 que l’installation doit :
“Être conforme à l’ Annexe 1 « Caractéristiques techniques et conditions de mise en œuvre des dispositifs de l’installation d’assainissement non collectif » de l’ Arrêté du 7 septembre 2009 cité précédemment,
= Etre assurée
“ Etre contrôlée régulièrement
o De proposer une servitude d’une durée de 40 ans permettant de relier, via l’Impasse du Moulin, la parcelle N°43091000BM0039. Cette servitude devra 2/3
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Publié le 23/07/2024 être enregistrée aux hypothèques de sorte à cdiwettesentattachée si ts-nareette N°43091000BM0046 et perdure ainsi dans le temps,
o De laisser à la charge des propriétaires de la parcelle N°43091000BM0046 :
" Les frais d'installation et de raccordement de cet ANC,
" Les frais de bornage de la parcelle N° N°43091000BM0039,
" Les frais d'enregistrement aux hypothèques de la servitude concédée,
= Les frais d’assurance, d’entretien et de contrôle de l’ ANC.
Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE cette proposition et AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
Phi ifpe BRUN
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