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Document publié le Lundi 7 septembre 2009 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1724235827 DELIB 20240730 Redevance ODP ANC La Vacheresse 20240730 03 Vise Prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/07/2024 / Délibération N°20240730_03
Date de la convocation 25/07/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-quatre et le 30/07/2024 À 20 heures 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 6
Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstentions : 0
._X | Philippe BRUN Yves SANIAL
X | Alice MALARTRE X | Thierry MICHEL
X | Michel RIBES Alain ROMÉAS
__X | Laurence EXBRAYAT X | Jeanne PRADIER
| Alexandre MALARTRE | Michel LEYDIER
Odette GAILHOT
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Fixation redevance autorisation du domaine public La Vacheresse pour ANC
Le Maire,
PROPOSE :
De fixer le montant de la redevance annuelle à 50,00 € pour l’occupation de la parcelle communale N°43091000BM0039 et du chemin reliant la parcelle privée N°43091000BM0046 à la parcelle communale, afin de permettre l’installation d’un assainissement non collectif (tranchée d'épandage à faible profondeur dans le sol naturel - épandage souterrain),
De laisser à la charge des propriétaires de la parcelle N°43091000BM0046 : o Les frais d’installation et de raccordement de cet ANC,
o Les frais de bornage de la parcelle N° N°43091000BM0039,
o Les frais d’assurance, d’entretien et de contrôle de l’ANC.
De rappeler aux propriétaires de la parcelle N°43091000BM0046 que l'installation doit être :
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AR Prefecture
043-214300915-20240730-20240730_03-DE
Reçu le 14/08/2024 o Conforme à l’ Annexe 1 « Caractéristiques tekhniques et conditions de mise en œuvre des dispositifs de l’installation d’assainissement non collectif » de l’Arrêté du 7 septembre 2009 cité précédemment,
Oo Assurée
o Contrôlée régulièrement
Cette délibération annule et remplace la délibération N°20240701 03 votée en conseil municipal du 1% juillet 2024, car si la fixation de la redevance relève de la compétence du conseil municipal, en revanche une autorisation d’occupation du domaine public relève de la compétence du Maire qui doit prendre un arrêté.
Après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE ces propositions et AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
Philippe BRUN
Maire des Estables
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AR Prefecture
043-214300915-20240730-20240730_03-DE
Reçu le 14/08/2024