Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 142 publié le 16 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 142 publié le 16 juillet 2020 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 142 publié le 16 juillet 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-142

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2020Sommaire

SECRETARIAT GENERAL

971-2020-07-15-009 - Arrêté SG/SCI du 15/07/2020 portant DS de la SG chargée

administration de l'Etat ds département à M. FRANCES - DIECCTE - Adm générale (4

pages) Page 3

2SECRETARIAT GENERAL

971-2020-07-15-009

Arrêté SG/SCI du 15/07/2020 portant DS de la SG chargée

administration de l'Etat ds département à M. FRANCES -

DIECCTE - Adm générale

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-15-009 - Arrêté SG/SCI du 15/07/2020 portant DS de la SG chargée administration de l'Etat ds département à M. FRANCES - DIECCTE - Adm générale 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Service de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 15 juillet 2020

portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur ALain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)

de la Guadeloupe.

Administration générale et ordonnancement secondaire

La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l’État dans le département, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l’ordre national du mérite,

Vu la loi organique n° 2006-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le code de la consommation ;

VU le code de commerce ;

Vu le règlement du Conseil n° 1083-2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de Cohésion :

Vu le règlement de la Commission 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités

d'application du règlement général ;

vu la décision de la commission européenne n° C2007-3396 du 9 juillet 2007 - programme opérationnel national du fonds social européen pour la compétitivité régionale et l'emploi ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n°99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public :

Vu le décret n° 2000-748 du 1° août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-15-009 - Arrêté SG/SCI du 15/07/2020 portant DS de la SG chargée administration de l'Etat ds département à M. FRANCES - DIECCTE - Adm générale 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de l'Etat dans les Départements d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, M. Philippe GUSTIN ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer en date du 18 mars 2019, portant nomination sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la Guadeloupe de M. Alain FRANCES, directeur du travail hors classe, à compter du 15 avril 2019;

Vu l'arrêté DIECCTE/SG du 27 décembre 2018 portant organisation de la DIECCTE de la région Guadeloupe;

Vu le courrier du 21 décembre 2016 du Premier ministre désignant le préfet de région comme autorité de gestion et validant le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle qui confère au DIECCTE la qualité d'autorité de gestion déléguée ;

Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 26 mars 2020, nommant M. Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour une durée de trois ans, à compter du 30 mars 2020 ;

Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe);

Arrête

Titre | - administration générale

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALan FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes correspondances de simple administration courante pour toutes les matières relevant des attributions du ministère du travail et du ministère de l'économie et des finances à l'exception :

> de celles adressées aux maires, aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que toutes lettres adressées aux ministères y compris le ministère du travail et le ministère de l'économie et des finances,

> des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, > des décisions de financement d'investissement,

> de toutes correspondances adressées aux collectivités locales, comportant un caractère de décision, de directive ou d'instruction générale,

> des arrêtés préfectoraux.

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-15-009 - Arrêté SG/SCI du 15/07/2020 portant DS de la SG chargée administration de l'Etat ds département à M. FRANCES - DIECCTE - Adm générale 5Article 2 -- Délégation de signature est, en outre, accordée à Monsieur ALain FRANCES, à l'effet de

signer dans la limite des attributions dévolues à ses services :

tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les domaines énumérés ci-après :

> la gestion des personnels dont la rémunération est imputée sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la santé, et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

> le contrôle des activités des organismes publics ou privés s'intéressant à la formation ou à la préformation professionnelle,

> l'application de la réglementation du travail des étrangers dans les départements d'Outre-mer,

> la signature au nom de l'État des conventions du Fonds National de l'Emploi, d'appui aux mutations économiques, du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, > l'instruction et la signature des décisions d'agrément relatives aux Associations de service, > l'instruction et la signature des décisions relatives aux projets d'initiative jeunes création d'entreprise et mobilité,

> la validation des adhésions des bénéficiaires de congé de solidarité,

> l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure au titre du décret n° 2001-387 susvisé,

> l'attribution, la suspension et le retrait des marques d'identification au titre du décret n° 2001-387 susvisé.

Article 3 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur ALAIN FRANCES, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à Un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Titre IT - ordonnancement secondaire

Article 4 -Délégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de :

— recevoir, en qualité de responsable de BOP délégué, les crédits des programmes relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie :

> 102-DRGA Accès et retour à l'emploi,

> 103-DRGA Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques,

> 155 - CDCT, CFSE, CAMN Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,

> 111-Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,

> 134 Développement des entreprises et de l'emploi,

> 159 - ESS1 (ESS1- ESGA et ESS1- DLGA) Expertise, information géographique et

météorologie,

> PO 2014-2020 - crédits d'intervention sur le compte de tiers 4641.

— Ordonnancer, en tant que responsable d'unité opérationnelle délégué, les recettes et les dépenses (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les programmes précités et suivants :

> 123 Conditions de vie outre-mer

> 354- »Administration territoriale de l'État » sur l' UO 0354-D971-DCTE.

— Procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale, ainsi que le recouvrement des frais d'analyse et de transport, des frais d'analyse où d'essai exposés tels que prévu par l'article L.531-6 du code de la consommation. Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.

Article 5: Demeurent réservés à ma signature :

> les ordres de réquisition du comptable public,

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-15-009 - Arrêté SG/SCI du 15/07/2020 portant DS de la SG chargée administration de l'Etat ds département à M. FRANCES - DIECCTE - Adm générale 6> les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,

> les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales,

> les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au-delà d'un seuil de 45 000 euros.

Titre Ill - exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés publics et accords-cadres.

Article 6 - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur ALAIN FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

(DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services.

Toutefois, la signature de ces marchés sera soumise à l'accord préalable du préfet lorsque le montant sera supérieur à 200 000 €.

Lorsqu'un avenant à un marché dont la signature est déléguée dans les conditions définies ci-dessus a pour effet de porter le montant de ce marché à une somme supérieure à la limite précitée,

l'engagement de cet avenant sera soumis au visa préalable du préfet.

Article 7 - Délégation de signature est accordée à Monsieur ALan FRANCES dans ce cadre, à l'effet de signer tous les actes et documents relatifs à l'ouverture des plis des marchés passés pour le compte de la DIECCTE, ainsi que les actes et documents relevant de l'exercice des prérogatives de la personne responsable du marché.

Article 8 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur ALAIN FRANCES peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à Un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, 15 juillet 2020

La secrétaire générale de la préfecture chargée de

l'administration de l'Etat dans le département

ne Virginie KLES

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-15-009 - Arrêté SG/SCI du 15/07/2020 portant DS de la SG chargée administration de l'Etat ds département à M. FRANCES - DIECCTE - Adm générale 7