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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 139 publié le 15 juillet 2020
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 139 publié le 15 juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-139
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-07-13-006 - ARRETE SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature
de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. CYPRIEN
Chef du CERT Préfecture (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2020-07-13-006
ARRETE SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de
signature de Mme la SG, chargée de l'administration de
l'Etat dans le département à M. CYPRIEN Chef du CERT
Préfecture
PREFECTURE - 971-2020-07-13-006 - ARRETE SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. CYPRIEN Chef du CERT Préfecture 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Service de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l’administration de l'État dans le département, à Monsieur FRANTz CYPRIEN,
chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) à la préfecture de la Guadeloupe
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'oritentation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration:
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet-M. GUSTIN (Philippe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-508 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;
Vu les décisions d'affectation concernant les agents mentionnés au présent arrêté :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est accordée à monsieur Frantz CYPRIEN, chef du centre d'expertise et de ressources de titres régional (CERT), à l'effet de signer toutes correspondances et documents
relevant de ses attributions et des compétences du CERT.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Frantz CYPRIEN, délégation de signature est consentie dans les mêmes conditions à : Madame Béatrice MOBETIE, adjointe au CERT Guadeloupe (centre d'expertise et de ressources de titres) chef de la cellule fraude du CERT Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2020-07-13-006 - ARRETE SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. CYPRIEN Chef du CERT Préfecture 4 Article 3 - Sont exclus de la délégation de signature accordée ;
- les arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- les courriers aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et du conseil
départemental ;
- les courriers adressés aux ministres.
Article 4 -La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe et le chef du centre d'expertise et de ressources de titres régional sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 13 juillet 2020
La secrétaire générale chargée de l'administration
de l’État dans le département,
not
£ LL
Virginie KLES
Se
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de l2 Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Fege 2/2
PREFECTURE - 971-2020-07-13-006 - ARRETE SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. CYPRIEN Chef du CERT Préfecture 5