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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C055 09 2021 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C055 09 2021 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire, E 3

PRÉFÈTE

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE Liberté

Egalité

Fraternité

niortagglo Agglomération du Niortais

1/13

CONVENTION DE FINANCEMENT N° 20SUBNA____

relative au projet de création d’aménagements cyclables en site propre avenue de Sevreau et rue des Trois Ponts

entre les communes de Magné, Bessines et Niort

Dans le cadre de l’appel à projets 2020

« Fonds Mobilités Actives – continuités cyclables »

ENTRE

L’État, ministère chargé des Transports, représenté par la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Madame Fabienne BUCCIO,

ci-après dénommé « l’État »,

ET

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège est au 140 rue des Equarts 79000 Niort,

ci-après dénommé « le Porteur de projet »,

L’État et le Porteur de projet étant dénommés ci-après collectivement les « parties » et individuellement « une partie ».

Vu la loi organique n°2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois finances ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;2/13

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;

Vu l’arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le Plan vélo et mobilités actives annoncé par le Premier Ministre le 14 septembre 2018 ;

Vu l’appel à projets « Fonds mobilités actives – continuités cyclables » lancé par l’État le 20 décembre 2019, et son cahier des charges ;

Vu le dossier de candidature déposé par la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 28 mai 2020, et ses compléments en date du 30 juin 2020 ;

Vu la délibération n° 55 en date du 27/09/2021 autorisant Monsieur Jérôme BALOGE représentant du Porteur de projet à signer la convention de financement liée au projet d’aménagements cyclables en site propre avenue de Sevreau et rue des Trois Ponts entre les communes de Magné, Bessines et Niort ;

Vu la lettre du directeur général des transports des infrastructures et de la mer, adressée au Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais le 25 septembre 2020, annonçant une aide de l’État de 883 460 euros maximum pour le projet ;

Vu la convention relative au financement, au titre de l’exercice 2020, du fonds mobilités actives signée le 27 octobre 2020 entre l’État et l’AFITF.

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :3/13

PRÉAMBULE

Pour accompagner et encourager les Français à choisir plus régulièrement le vélo comme mode de transport au quotidien, le Gouvernement a lancé le plan vélo et mobilités actives. Ce plan vise à améliorer et développer les aménagements cyclables de qualité, à lutter contre le vol, à créer un cadre incitatif notamment financier reconnaissant l’usage du vélo, au développement d’une culture vélo en généralisant notamment l’acquisition du savoir rouler à l’école élémentaire, ce dans tous les territoires. L’objectif est de tripler la part du vélo dans les déplacements des Français, pour atteindre 9 % d’ici 2024.

Pertinent pour les déplacements inférieurs à 5 ou 10 km, non-polluant, peu coûteux, accessible à tous et bon pour la santé, le vélo et le vélo à assistance électrique ont de nombreux avantages pour les utilisateurs et la collectivité :

 La santé : La pratique du vélo permet de prévenir les pathologies comme l’obésité, le diabète ou les maladies coronariennes.

 La transition écologique et énergétique : le vélo offre une alternative pertinente à la voiture pour de nombreux trajets et apporte une contribution à la réduction des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.

 L’attractivité des villes : l’usage du vélo permet de libérer des espaces publics précieux au cœur des villes, améliore la qualité de vie et dynamise le commerce de proximité.  Le moindre coût : le vélo est le moyen de transport mécanisé le plus économique, son coût est très faible, comparé à la voiture.

 La création d’emplois : un tiers des vélos vendus sont assemblés en France.

Avec l’appel à projets « fonds mobilités actives – continuités cyclables », l’État soutient les projets de développement d’itinéraires cyclables continus menés par les territoires de toutes tailles afin de développer l’usage du vélo en milieu rural, en milieu urbain, en outre-mer, ...

Ce projet est une création d’aménagements cyclables en site propre le long d’une départementale interurbaine fréquentée, constituant une coupure entre les communes de Magné et Niort (cœur d’agglomération), et une voie communale. Ces tronçons s’intègrent dans un projet plus global de création d’itinéraires cyclables continus et sécurisés entre les communes de Magné, Bessines et Niort à destination de la zone d’activités économiques de Noron (ou « Technopôle »).4/13

ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties et les modalités de versement du financement de la réalisation du projet de création d’aménagements cyclables en site propre avenue de Sevreau et rue des Trois Ponts entre les communes de Magné, Bessines et Niort, ci-après dénommé le Projet, dans le cadre de l’appel à projets « Fonds mobilités actives – continuités cyclables » (AaP « FMA-CC »).

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU PROJET

2.1. Caractéristiques générales

La résorption des discontinuités cyclables créées par l’avenue de Sevreau et la rue des Trois Ponts permettrait la desserte directe des zones d’activités économiques de Noron (3000 emplois, siège du Pôle universitaire et du Parc des expositions), de Saint-Liguaire (4000 emplois, équipements sportifs, lycée), des Portes du Marais (1700 emplois et nombreux commerces) et améliore considérablement la desserte du centre-ville de Niort (concentre l’offre de commerces et services du territoire, environ 12000 emplois) depuis Magné (2656 habitants en 2016) et Bessines (1659 habitants en 2016). Ces tronçons s’intègrent dans le cadre plus global d’une étude de programmation d’itinéraires cyclables entre Magné, Bessines et la zone d’activités économiques de Noron à Niort, dont ils constituent les discontinuités majeures.

2.2. Descriptif détaillé

Longueur des itinéraires :

 Itinéraire Magné/Pôle de Noron (Niort) : 6200 m

 Itinéraire Bessines/Pôle de Noron (Niort) : 5100 m

La candidature à l’appel à projets porte sur les deux discontinuités majeures de ces deux itinéraires :  Avenue de Sevreau (1600 m)

 Rue des Trois Ponts (1200 m)

Sur ces deux voies le principe d’aménagement est le même : piste cyclable bidirectionnelle éloignée de la chaussée.

Avenue de Sevreau

La section porte sur un linéaire d’environ 1600 mètres. Elle débute, à la sortie de Sevreau (secteur aménagé en zone 30) au niveau de l’intersection avec le Chemin des Hérons, et se termine à l’intersection avec l’Avenue de l’Espérance, située après la voie ferrée (voie inactive). Elle comprend un trafic routier estimé entre 5000 et 10000 véhicules par jour pour une vitesse comprise entre 70 km/h (sortie de Sevreau jusqu’au giratoire) et 80 km/h (sortie du giratoire jusqu’à l’Avenue de l’Espérance). Le profil type d’aménagement retenu est une piste cyclable bidirectionnelle côté nord, de 3,50 m de large.

Rue des trois ponts

La section comporte deux principales sous-sections d’une longueur totale de 1200m, avec la traversée de 2 ponts (la sous-section A démarrant juste après la traversée du 1er pont, en provenance du centre- bourg de Bessines). Elle supporte un trafic limité à 4000 véhicules/jour en moyenne avec des niveaux soutenus aux heures de pointe. Malgré une vitesse limite de 50 km/h, les vitesses pratiquées sont supérieures et la dangerosité de la voie est renforcée par le profil étroit de la chaussée.  sous-section A, Rue des Trois Ponts : environ 600 mètres, entre l’intersection avec le Chemin du Marais Communal et l’entrée du centre-bourg de Bessines (réglementé en zone 30).  sous-section B, Rue des Trois Ponts : environ 600 mètres, depuis l’intersection avec la RD9 (Avenue de Sevreau) jusqu’à l’intersection avec le Chemin du Marais Communal. Le profil type d’aménagement retenu pour la rue des Trois Ponts est une piste cyclable bidirectionnelle côté ouest, de 3,50 m de large.5/13

2.3. Délais prévisionnels de réalisation

Le projet est au stade de l’étude de programmation.

La date de mise en service est prévue en mai 2024.

ARTICLE 3 – FINANCEMENT DU PROJET

3.1. Montant de la subvention

Le coût global du Projet (y compris la dépense non subventionnable) est de 2 208 650 euros hors taxes. La dépense subventionnable, détaillée dans l’article 3.2, est estimée à 2 208 650 euros hors taxe.

Une subvention non actualisable de l’État est accordée au Porteur de projet pour financer le Projet. Cette subvention est plafonnée à 883 460 (huit cent quatre-vingt-trois mille quatre cent soixante) euros courants, soit un taux de 40,00 % de la dépense subventionnable hors taxe.

La subvention de l’État est imputée sur les crédits du Programme 0203 OBI44 – action 05, centre financier 0203-ALPC-E086, du budget du Ministère de la Transition Écologique.

3.2. Dépenses subventionnables

Sont subventionnables, au titre de la présente convention, les dépenses liées directement au Projet. Les frais d’études et de maîtrise d’ouvrage, externes et liés directement au projet sont éligibles (études d’avant-projet, étude d’impact, acquisitions foncières, …) s’ils sont postérieurs à la date de dépôt du dossier de candidature.

Le coût prévisionnel du Projet se décompose comme suit :

Poste de dépense Montant (euros HT)

Dont dépense

subventionnable

(euros HT)

I – Frais de maîtrise d'ouvrage en lien direct avec le projet 20 000,00 € 20 000,00 €

II – Frais de maîtrise d'œuvre 143 000,00 € 143 000,00 €

III – Frais de réalisation 2 045 650,00 € 2 045 650,00 €

Total en euros courants (HT) 2 208 650,00 € 2 208 650,00 €

Montant de la subvention - 883 460,00 €

Taux de subvention de l’État (AFITF) - 40,00 %

3.3. Plan de financement prévisionnel

Le plan de financement prévisionnel du Projet se répartit comme suit (euros HT) :

Cofinanceur Clé de répartition % Montant prévisionnel (en € HT)

État (AFITF) 40,00 % 883 460,00 €

CA du Niortais (Autofinancement) 60,00 % 1 325 190,00 €

Total 100,00 % 2 208 650,00 €6/13

Les montants versés au Porteur de projet par l’État ne sont pas soumis à la TVA.

ARTICLE 4 – APPELS DE FONDS

4.1. Modalités de versement des fonds

La participation de l’État au titre de l’appel à projets « Fonds mobilités actives – continuités cyclables » sera apportée de la manière suivante :

 une avance de 10 % peut être versée lors du commencement d’exécution du projet ;

 des acomptes sont versés sur justificatif du service fait, à hauteur maximale de 80 % de la subvention, au vu de la présentation des états récapitulatifs des dépenses réalisées et acquittées et production d’une copie des factures ainsi que toute autre pièce, sur demande du service instructeur, pouvant justifier de la dépense ;

 le solde de la subvention sera versé, après service fait, sur présentation

◦ d’un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant état des sommes payées par le Porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du Projet et le comptable public ;

◦ du décompte général et définitif du Projet ;

◦ du certificat d’achèvement du Projet et un certificat de conformité des travaux ;

◦ du rapport d’exécution du Projet visé à l’article 6 ;

◦ d’un certificat justifiant de l’installation effective d’un compteur vélo au niveau du Projet ou à proximité (le montant total du projet étant supérieur à 500 000 €), sauf si un compteur à proximité est déjà existant, et d’un engagement à fournir les données collectées à la « plate- forme nationale des fréquentations » de Vélo & Territoires sur une durée minimale de 3 ans.

4.2. Facturation et recouvrement

L’ordonnateur secondaire délégué est la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine. Le comptable assignataire est la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne (87).

Les demandes de versement d’acompte et de solde seront transmises à la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres (79), ci-après dénommée « la DDT79 », et en copie à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ci-après dénommée « la DREAL ».

Conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 et au décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique, chaque appel de fonds sera transmis à la DREAL par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus Portail Pro (https ://chorus-pro.gouv.fr) en indiquant les références suivantes, le code SIRET de l’État : 11000201100044, le code du service exécutant : EALCPCM087, ainsi que le numéro d’Engagement juridique (EJ) communiqué au moment de la notification de la présente convention.

Une copie de la demande sera également envoyée pour information aux adresses électroniques suivantes :

dmif.sdit.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr

ddt-sters@deux-sevres.gouv.fr

benoit.lalere@deux-sevres.gouv.fr

sylvain.chopin@deux-sevres.gouv.fr

Les pièces justificatives seront adressées au format « pdf ».

Le courrier de demande portera les mentions suivantes :

 l’objet de la facturation ;

 la date ;7/13

 le montant de la subvention ;

 le numéro de l’acompte ;

 le taux d’avancement des dépenses subventionnables ;

 les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;

 le montant de l’acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et le taux de subvention) ;

 la certification de la dépense ;

 un état récapitulatif des factures objets de l’acompte.

La DDT79 en soutien de la DREAL confirme le service fait et vérifie la régularité des appels de fonds au regard de la présente convention et fait connaître à la DREAL par note formelle, dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, si lesdits appels de fonds peuvent être acceptés.

Les versements seront effectués à la communauté d’agglomération du Niortais au profit du compte dont les références sont les suivantes :

Code banque : XXXXX

Code guichet : XXXXX

N° de compte : XXXXXXXXXX

Clé RIB : XX

Dans la mesure où le coût définitif du Projet serait inférieur au montant subventionnable retenu dans la convention, la subvention allouée serait calculée au prorata des dépenses effectivement réalisées et justifiées.

Si aucun acompte (en complément de l’avance) n’est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention ou si les fonds sont utilisés à d’autres fins que celles faisant l’objet de la présente convention, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’Article 8. Le cas échéant, le Porteur de projet devra rembourser à l’État les sommes indûment utilisées. Des titres de perceptions seront émis par les services compétents de l’État pour récupérer les sommes indûment versées.

La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :

Adresse de facturation

Service administratif responsable

du suivi des factures

Nom du service N° téléphone / adresse électronique

État (AFITF)

DREAL Nouvelle-Aquitaine

Cité administrative

Rue Jules Ferry

33090 Bordeaux Cedex

Service

Déplacements

Infrastructures

Transports

05 56 24 83 89

dmif.sdit.dreal-na

@developpement-

durable.gouv.fr

Porteur de projet

Communauté d’Agglomération

du Niortais

140 rue des Equarts

79000 Niort

Direction Transport

et Mobilités

05 17 38 81 15

malika.chesse

@agglo-niort.fr8/13

4.3. Échéancier prévisionnel

L’échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :

Année 2021 2022 2023 2024 TOTAL (€ HT)

Montant (€ HT) 33 800 € 339 864 € 509 796 € 883 460 €

ARTICLE 5 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa complète signature. Elle expire au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente convention.

ARTICLE 6 – SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Le Porteur de projet s’engage à informer régulièrement les services de l’État, cités à l’article 4.2, de l’avancement du Projet.

L’État pourra participer aux comités techniques du Porteur de projet pour le suivi de son exécution. Son représentant sera la DDT79. En l’absence de comité technique, et en cas de demande des services de l’État, cités à l’article 4.2, un suivi du Projet sera organisé.

Le Porteur de projet s’engage par ailleurs à fournir aux services de l’État cités à l’article 4.2 un rapport d’exécution du Projet, montrant les caractéristiques et la conformité avec le Projet programmé, et faisant mention des coûts et délais objectifs et réalisés, des aléas rencontrés, et, le cas échéant, des premières mesures de fréquentation.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION

Le Porteur de projet doit mentionner la participation de l’État et en faire état sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement. Les dossiers d’études, les documents et supports de communication mentionneront de manière explicite les logos des cofinanceurs. Le logo de l’État doit être affiché en annonce des travaux.

Le Porteur de projet s’engage par ailleurs à informer les services de l’État, cités à l’article 4.2, de l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au Projet.

Les modalités relatives à l’organisation des manifestations, y compris les inaugurations, doivent faire l’objet d’une concertation préalable entre les partenaires financiers du Projet.

ARTICLE 8 – MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du Projet défini dans l’article 2 de la convention doit faire l’objet d’une information préalable à l’État, notamment lorsqu’il y a une modification du tracé, ou lorsque la date de mise en service est reportée.

Dans le cas où les autorisations administratives ou des faits indépendants de la volonté des parties remettraient en cause le Projet (notamment les enquêtes publiques), les parties se rapprocheraient à l’initiative de la partie la plus diligente afin de convenir de la suite à donner.9/13

Dans l’hypothèse où la non obtention des autorisations requises empêcherait la poursuite du Projet objet de la convention, la première des parties informée de l’empêchement informera les autres parties de ce fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au vu de ces modifications ou en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du programme, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’Article 10 en mettant en œuvre la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 9 – PIÈCES ANNEXES

Les annexes techniques et financières font partie intégrante de la convention.

ARTICLE 10 – LITIGES

En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle- ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.10/13

La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.

Fait à Bordeaux, le

Pour l’État Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais

Le Président

Jérôme BALOGEniortagglo Agahon ération de Ve

ne mme à à

+ Légende

Pôle générateur de trafic

D = Technopôle

ÈS Autres pôles générateurs de traffic

… Liaison Magné/ Technopôle

sssss Aménagement nécessaire

— Aménagement à conforter

2 Partie aménagée ou relativement sécurisée

Présentation des itinéraires

Tronçons concernés par la

candidature à l'appel à projets . u *

ongueur 6,2 km

LX

Bessines

Fe Lie Ru

Liaison Bessines/ Technopôle via ZAE Portes du Marais et St-Liguaire

sus: Aménagement nécessaire

——— Aménagement à conforter

2 Partie aménagée ou relativement sécurisée

Liaison Bessines/ Technopôle via Av. Sevreau /

sus12 Aménagement nécessaire /

Zone à apaiser

Réalisation : Direction des Transports et de la mobilité - Niort Agglo 0 1 2 Date: 27/06/2019

Source Fonds de plan : BD TOPO ® IGN, Woridimagery ® ESRI l L } kilomètres PPRTRERS

Principes généraux

d'insertion

ste bidiectionelle

de 35 mètres

Gore

11/13

ANNEXE 1 – Plans

Plan de situation du projet

Principes généraux d’insertion avenue de SevreauPrincipes généraux

d'insertion

Piste bidirectionelle

mm enenrobé de 3,5

mètres de large

Piste bidirectionelle

= Sur platelage bois

de 3.5 mètres de

large

Aménagement intersections

/ traversées

@ Ponts existants

Foncier appartenant à la commune

tenant au département

Echelle 1 / 2500

Bande foncière d'environ

9 m de large en moyenne

LR

».| ——

x à

"ee

m

ad ü

Le ct,

12/13

Principes généraux d’insertion rue des Trois Ponts13/13

ANNEXE 2

Annexe financière

Récapitulatif des pièces à fournir :

Délai Objet

Demande d’avance

Dès notification de

la convention,

et commencement

d’exécution du

projet

Courrier de demande :

- montant de 10 % de la subvention totale

+ déclaration de commencement d’exécution

(modèle à demander à la DREAL)

Demandes d’acomptes

(montant cumulé

plafonné à 80 % de la

subvention)

Courrier de demande avec mentions

détaillées article 4.1

+ état récapitulatif des dépenses

subventionnables réalisées au titre de l’appel

de fonds présenté par postes de dépenses

Demande de solde

Dans les 12 mois

suivant la date

d’achèvement du

Projet

Courrier de demande avec mentions

détaillées article 4.1

+ états récapitulatifs des dépenses

subventionnables présenté par postes de

dépenses correspondant à :

- l’appel de fonds

- l’ensemble du Projet

+ rapport d’exécution spécifié à l’article 6 et

précisé ci-dessous

Rapport d’exécution

Le rapport d’exécution présentera les éléments montrant les caractéristiques et la conformité du Projet avec le programme conventionné. Il explicitera notamment les écarts entre le théorique et le réalisé pour les aspects suivants :

 le planning, les délais et les aléas éventuels afférents,

 les éléments financiers (coût effectivement réalisé, fonds perçus pour la réalisation du Projet, plan de financement final, les dépenses éligibles payées),

 les éléments techniques de description du Projet (longueur, signalisation, interactions, etc.),

 si disponible les premières mesures de fréquentation.