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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C079 09 2021 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
1
ANIMATION DU DISPOSITIF PETITES VILLES DE DEMAIN
CONVENTION PARTENARIALE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET LA COMMUNE DE MAUZE SUR LE MIGNON
ENTRE les soussignés ci-après désignés :
La Commune de Mauzé sur le Mignon représentée par son maire Philippe MAUFFREY autorisé par
délibération du Conseil municipal du XX septembre 2021, d’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Président Jérôme BALOGE autorisé
par délibération du Conseil d’Agglomération du 27 septembre 2021, d’autre part
CONTEXTE
Le programme national « Petites villes de demain » vise à donner aux élus des communes de moins de
20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent
des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut
de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires doit ainsi permettre
d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire
des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de
développement durable.
Il traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre
leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange
d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de
contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
Les Collectivités signataires ont dûment exprimé leur candidature au programme par courriers du 28
octobre 2020 pour la Communauté d’agglomération du Niortais, et du 6 novembre 2020 pour la ville
de Mauzé sur le Mignon. En effet, La commune de Mauzé sur le Mignon a été identifiée « commune
d’équilibre » au sein de l’organisation territoriale du Schéma de cohésion territoriale. Elle répond de
ce fait à l’exigence portée par le dispositif « Petites villes de demain » sur l’exercice des fonctions de
centralité essentielles pour leurs habitants comme pour toute la population environnante de son aire
d’influence. Elle n’est par ailleurs pas sous influence directe du cœur d’agglomération et montre des
signes de fragilité tant en matière de logement que de commerce de proximité.
Une Convention tripartite (Etat, EPCI, Commune) engage pour une durée de 6 ans les Collectivités bénéficiaires à élaborer et à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de ladite convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT.
Ceci exposé, Il a été convenu ce qui suit 2
ARTICLE 1 - OBJET
Par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 12 avril 2021, il a été convenu que la
Communauté d’Agglomération du Niortais recrute un chef de projet pour l’animation de ce dispositif
et pilote globalement cette opération en partenariat étroit avec les représentants de la commune de
Mauzé sur le Mignon selon des modalités définies dans les articles suivants.
ARTICLE 2 - DEFINITION DES MISSIONS
Rattaché à la Délégation à l’Aménagement du territoire, le chef de projet a pour fonction d’initier et
d’animer la démarche d’élaboration du projet de revitalisation et notamment sa première phase :
« diagnostic territorial et élaboration du projet de territoire ». Cette « étape sera le socle de
l’élaboration du projet de revitalisation qui fera l’objet d’une convention-cadre valant ORT (opération
de revitalisation territoriale) dans un délai maximal de 18 mois et l’évaluation des premières
réalisations.
Les missions principales du Chef de projet sont les suivantes :
Accompagner les élus dans la conception du projet communal et en définir sa programmation en cohérence avec le projet d'Agglomération
Recenser les documents stratégiques territoriaux, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux Concevoir et rédiger l'ensemble des documents destinés à être contractualisés (projet communal, programmation…)
Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel Participer aux rencontres et échanges du réseau national Petites Villes de Demain et au réseau départemental des chefs de projet PVD en lien avec le dispositif
Développer une ingénierie d’accompagnement auprès des communes d’équilibre de Niort Agglo et essaimer les bonnes pratiques
ARTICLE 3 – DUREE/PRISE D’EFFET
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans et prendra effet dès lors que les
délibérations des organes délibérants de la CAN et de la Ville de Mauzé sur le Mignon approuvant la
signature de la convention auront acquis caractère exécutoire.
ARTICLE 4 – SUIVI ET EVALUATION
Le suivi de la présente convention se fera au sein d’une instance de gouvernance à créer associant le
chef de projet, le directeur de la Délégation à l’Aménagement du territoire, un représentant élu de
chacune des parties.
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES
La Communauté d’Agglomération du Niortais finance le poste de chef de projet (charge salariale, moyens informatiques, moyens généraux…) et perçoit l’ensemble des subventions inhérentes à ce poste.
La commune de Mauzé sur le Mignon prend en charge le financement de la charge salariale à hauteur
de 50 % déduction faite des subventions perçues par la Communauté d’Agglomération du Niortais.
La commune de Mauzé sur le Mignon prend en charge les frais de déplacement relevant de la
participation du chef de projet aux rencontres, manifestations et formations organisées par les
réseaux national, régional et départemental « Petites Villes de Demain ». 3
Les études commandées par la commune et réalisées pour son compte seront financées par elle
seule.
ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE COMMUNALE
La Communauté d’Agglomération du Niortais adressera annuellement un titre de recette recensant
les dépenses et les recettes conformément aux modalités décrites ci-dessus.
ARTICLE 7 - AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties prenantes après approbation de leur organe délibérant.
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquements
graves à ses obligations, ou en cas de survenue d’évènements extérieurs, indépendants de leur
volonté par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.
Fait à Niort, le
Pour la Commune de Mauzé sur le Mignon Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais