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Déliberation - 33 Retrait PRU ROUHER cession H1
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 33 Retrait PRU ROUHER cession H1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Consell municipal du 28 seplembre 2016 Ensÿé en préfecture le 03/10/2016
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maintenant ! M Extrait du registre des délibérations Conseil munlelpal du 28 septembre 2016 Commission « Environnement, urbanisme et logement » Séance du 19 septembre 2016
33 PRU Rouher - retrait de la délibération n°26 du conseil municipal du 25 juin
2042 - Cession du lot H1
Etalent présents les membres Inscrits au tableau : m_ Le Malro :
Monsleur Jean-Claude VILLEMAIN m _ Malres-adjointes & Malres-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mme CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER- CESBRON, LAMBRE.
M Conselllères municipales & conseillers municipaux : Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'OIAYE, DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM
BOUKHACHBA, MONTES, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme MBAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M, FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau
m_ Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. CABARET Mme JAJAN Pouvoir à M. BOUADDI M. ABBADI Pouvoir Mme FOURRIER-CESBRON M. ATAKAYA Pouvoir à M. AKABLI Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme CAPON Mme BARBETTE Pouvoir à M. ASSAMTI Mme MEHADII Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. BOULAHMANE Pouvoir à : M. RIFI SAIDI
M Conseillères municipales & conseillers municipaux : Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : 1 Nombre de conseillers présents et de conselllers représentés : 3 M Rapport de présentation :
Monsieur Mohamed ASSAMTI, conseiller municipal délégué, expose :
Dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) du quartier Rouher, M. BOUCHAARA, pharmacien, et Mme, actuellement implantés dans ce secteur de la ville, s'étaient portés acquéreurs du lot H4 d'une supericie d'environ 1 286 rm.
Un profet de construction d'un pôle médical était envisagé. Ce projet avait été validé par délibération du conseil municipal en date 25 juin 2012.
Une première promesse de vente avait été réguiariséo les 8 et 11 avril 2013. Les conditions suspansives n'ayant pas été réalisées dans les délais imparis, celte promesse de vente avait été rendue caduque. Afin
d'accorder un délai supplémentaire à M. et Mme BOUCHAARA pour la réalisation de leur projet de construction, un compromis de vente avait été régularisé le 16 avril 2015. Suite au nouveau défaut de réalisation par l'acquéreur des conditions suspensives de ce compromis de vente arrivé à échéance, constaté par Maitre Vadam par procès-verbal de carence en date du 18 aout 2016, ce compromis de vente es caduque.
Aussl, afin de pouvoir relancer la commercialisation de ce terrain, il vous est proposé d'abandonner ce projet de cession au profit de M. et Mme BOUCHAARA et de retirer la délibération du conseil municipal du 25 juin
2012.
Vous êtes appelés à voter.
172 Conseil municipal du 28 seplembre 2018 Ne
Fracture te 03410
o-21600
maintenan m_ Le conseil municipal :
Vu le code général des collecivités territoriales, nolamment l'article L2121-29, Vu la délibération en date du 25 Juin 2012,
Vu le compromis de vente en dals du 16 avril 2016, Vu le procès-verbal de carence dressé par Maitre Vadam le 18 aout 2016,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 13 septembre 2016, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votanis: 38 Pour: 38 Contre: 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°: d'abandonner le projet de cession du lot Hi du PRU Rouher au profit de M. et Mme BOUCHAARA.
Article 2 : de retirer la délibération n°26 en date du 25 juin 2042.
La présente délibération peut faie l'objet d'un recouts devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchler à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue
exécutoire.
Date d'affichage: 2 8 SEP, 2016 Accusé réception de la Sous Préfecture de Sens : Jean-Claude VILLEMAIN
Abstention : 0
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le laelUS re be dé
et publication ou notification le .D3l4R146 Consdl Étethentet de l'Oise
affiché le 28/6...
CREIL, le Ua.
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Servi
Jacques VILM
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