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Déliberation - 034 PRU ROUHER cession Daudet Aragon
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 034 PRU ROUHER cession Daudet Aragon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil municipal du 26 Juin 2017
a 30/06/2017 30/06/2017
E l 1D : 060-216001743-20170626-
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 26 Juin 2017 Commission « Environnement, urbanisme et logement » Séance du 7 juin 2017
34 PRU Rouher - Remembrement foncier secteur Daudet /Aragon - Cession au profit de Logement Francilien d’emprises déclassées du domaine public
Etalent présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme JAJAN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme CAPON M. AKABLI Pouvoir à : Mme CARLIER Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme BARBETTE M. FACCHINI Pouvoir à : M. SERTAIN
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 0 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39 m Rapport de présentation :
Monsieur Cédric LEMAIRE; maire-adjoint; expose :
Dans le cadre du remembrement foncier du PRU Rouher, la Ville et Logement Francilien envisagent de procéder à un échange foncier dans le secteur des voies Alphonse Daudet et Louis Aragon. Cet échange foncier permettra de régulariser les limites de propriétés entre la Ville et Logement Francilien conformément aux travaux de résidentialisation envisagés par Logement Francilien et aux requalifications de voies programmées par la Ville conformément aux orientations du PRU Rouher.
Par délibération du 26 septembre 2016 le conseil municipal a décidé de lancer la procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public de portions des voies Alfred de Musset et Alphonse Daudet.
Ces emprises de terrain sur les sections cadastrales BI et BH d'une superficie d'environ 1 207 m°? sise rue Alfred de Musset et d'environ 2 314 m° sise rue Alphonse Daudet sont en cours de délimitation par la société ATGT et identifiées aux plans de division ci-annexés.
Par les prolongements de voies et le plan de circulation prévus dans le cadre du PRU Rouher pour ce secteur, ce projet de remembrement foncier n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions ni de desserte ni de circulation assurées par les voies. Ce déclassement est donc dispensé d'enquête publique préalable.
1/3
rt Le Conseil municipal du 26 Juin 2017
—————
maintena Au vu de l'intérêt que représente pour la Commune ce projet de remembrement foncier permettant la requalification du secteur par les travaux concomitants de Logement Francilien et la Ville, il est proposé de
procéder à cet échange foncier sans versement de soulte.
pen préfecture le 30/0]
'en préfecture le 3
Dans un premier temps il est proposé d'acter la cession à l'euro symbolique des parcelles propriétés de la Commune au profit de Logement Francilien. Le projet d'acquisition à l'euro symbolique des parcelles de Logement Francilien, finalisant l'échange foncier, interviendra dans un second temps quand Logement Francilien aura fait procéder à leur délimitation.
Par courriel réceptionné le 16 mai 2017, la Ville a sollicité l'avis de France Domaine sur ce projet de cession à l'euro symbolique de ces emprises évaluées à 3 € le m°?. Aucune réponse de France Domaine n'est parvenue à la Ville dans le délai d'un mois. Aussi, conformément à l'article L1311-12 du code général des collectivités territoriales, l'avis de France Domaine est réputé donné.
Aussi, il vous est proposé de désaffecter et déclasser du domaine public communal les emprises de terrains identifiées aux plans de division ci-annexés et d'accepter la cession de ces parcelles dans ces conditions au profit de Logement Francilien.
Vous êtes appelés à voter.
2/3
LA VILE 4
Te Conseil municipal du 26 Juin 2017
mainte m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le cade de la voirie routière, notamment l'article L141-3,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2016,
Vu la saisine de France Domaine en date du 16 mai 2017,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 7 juin 2017, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour: 39 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°: de désaffecter et de déclasser du domaine public communal les emprises de terrains sur les sections cadastrales BI et BH d'une superficie d'environ 1207 m? sise rue Alfred de Musset et d'environ 2 314 m’ sise rue Alphonse Daudet identifiées aux plans annexés à la présente.
Article 2 : d'accepter la cession par la Ville à l'euro symbolique au profit de Logement Francilien des parcelles en cours de délimitation et d'immatriculation nouvelle sur les sections cadastrales BI et BH correspondant aux emprises de terrains d'une superficie d'environ 1 207 m° sise rue Alfred de Musset et d'environ 2 314 m°? sise rue Alphonse Daudet identifiées aux plans annexés à la présente.
Article 3 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tous les documents y afférents.
Article 4 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville, compte 810/776/UR.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 2 1 JUIN 2017 ‘Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le laG.4A-. Melre de c
et publication ou notification le ….ZoloG.l4à... Conseiller Déharei J de l'Oise affiché le …
CREIL, le
> et par délégation Pour le Mai
Le Directeur Général des Service Teçhniques
Jacques
LA VILE 4
CCS Envoyé en préfecture le 30/06/2017
Reçu en préfecture le 30/06/2017
Affiché le 27/06/2017
1D : 060-216001743-20170626-DLRG170626034-DE