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20250212-8

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 12 février à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 06 février 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

06 février 2025 Nombre de présents 44

Nombre de pouvoirs 13 Date de publication :

17 février 2025 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Pierre STETIN donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Alain GODOT donne pouvoir à M. André HUMEAU,

Mme Christine BEYRIS BRU donne pouvoir à M. Julien BAZUS, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Alain BERGERAS donne pouvoir à Mme Corinne LAPORTE.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Grégory RENDE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS, M. Pierre STETIN, M. Serge POMAREZ, M. Gérard LE BAIL, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, Mme Caroline JAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE, M. Alain BERGERAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : AVENANT À LA CONVENTION TRÈS HAUT DÉBIT2

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L.1411-1 et suivants et son article L.1425-1,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière d’aménagement numérique du territoire en matière de communications électroniques,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 octobre 2010 approuvant le principe de la délégation de service public portant sur l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut et très haut débit de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,

Vu la convention de délégation de service public conclue le 21 janvier 2013 entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la Société France Télécom, cette dernière ayant depuis été substituée en tant qu’exploitante par la société Grand Dax Très Haut Débit (GDTHD), dont le capital est détenu par la société Orange Concessions,

Considérant que GDTHD a sollicité le Grand Dax afin d’approuver la V2.2 de l’Offre FTTE passif, pour répondre aux demandes et recommandations de l’ARCEP visant à y inscrire des engagements de niveau de service liés aux offres de gros d’accès passifs bénéficiant d’une garantie de temps de rétablissement de 4 heures (GTR 4H),

Considérant qu’une telle modification doit être approuvée par voie d’avenant à la convention de délégation de service public,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°15 à la convention de Délégation de Service Public liant la Communauté d’Agglomération du Grand Dax à la Société Grand Dax Très Haut Débit portant établissement et exploitation du réseau de communications électroniques à haut et très haut débit de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant n°15 ainsi que les pièces afférentes annexés à la délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, le 12 février 2025