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unknown - anti rassemblement
Arrêté - ARRETE anti rassemblement rue Pierre Cuvelier
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE anti rassemblement rue Pierre Cuvelier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Pubiié le OÙ . AO. 24 S'LOSF
> ï ID : 059-215904913-20241003-ARRDAJ20241001-AR Département du Nord
Arrondissement de Valenciennes
EXTRAIT DU REGISTRE
AUX ARRÊTES MUNICIPAUX
RAISMES Multiples et Réunis
ARRÊTÉ DAJ 2024.10.01
OBJET : Interdiction de rassemblements et de regroupements de plus de deux personnes rue Pierre Cuvelier, à Raismes 03 octobre 2024 au 31 décembre 2024 de 18h30 à 03h00.
Le Maire de la Ville de Raismes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-2 qui confère au Maire « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité
publique » ; et ses articles L2212-4, L2214-4,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1311-2,
Vu le Code pénal, notamment son article R610-5 et R623.2,
Vu le Code de l'environnement et ses articles L571-1 à L571-26,
Vu l'arrêté préfectoral bruit du 6 mai 1993 et les circulaires du Ministère de l'Intérieur du 23 mai
2005, : X
Vu les différents arrêtés municipaux de réglementation, veillant à assurer la sécurité et la
tranquillité publiques,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale par ses pouvoirs de police générale d'édicter
des mesures réglementaires appropriées et de préserver la sécurité et tranquillité publiques,
Considérant les multiples plaintes et signalements d'usagers, ainsi que la recrudescence des regroupements de personnes et des agressions sur la voie publique dans la rue Pierre Cuvelier, causant des désordres et des nuisances et troublant la sécurité et la tranquillité publiques,
Considérant les nombreux rapports des forces de l'ordre notifiant la présence de ces regroupements de personnes, notamment en fin de journée, le soir et la nuit,
Considérant les mains courantes de la Police Nationale répertoriant des rixes et autres troubles à la sécurité et la tranquillité publiques,
Considérant les interventions de la Police Nationale, y compris durant le mois d'août dernier, pour des faits de rixes et de tapages,
Considérant les nombreux appels enregistrés au numéro 17 de Police Secours,
Considérant les rapports d'informations dressés par le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Considérant les rapports d'informations dressés par la Police municipale, Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024 9
Publié le OÙ .40. 24 S'LOS
ARRETE ID : 059-215904913-20241003-ARRDAJ20241001-AR
Article 1 : Tous les rassemblements de plus de deux personnes sont interdits sur la voie publique de la rue Pierre Cuvelier, du 03 octobre 2024 au 31 décembre 2024 de 18h30 à 03h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur. L'infraction est passible d'une amende maximum de 150€, contravention de deuxième classe pour non respect d'un arrêté municipal réglementant le bruit et également d'une amende maximum de 450€, contravention de 3e classe, avec possibilité d'une peine complémentaire de confiscation.
Article 3: Le présent arrêté, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Madame la Directrice Générale est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Sous Préfet, à la Police Nationale et à la police municipale de Raismes ainsi qu'au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance, et inscrit au recueil des actes administratifs de la ville de Raismes.
Raismes, le 03 octobre 2024 Affiché le
Le Maire, Transmis en sous-préfecture le.
Document exécutoire à compter du .
Aymeric ROBIN Notifié le
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