Arrêté - ARRDAJ20250302 Anti rassemblements

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Arrêté - ARRDAJ20250302 Anti rassemblements Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Arrêté - ARRDAJ20250302 Anti rassemblements)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Envoyé en préfecture le 14/03/2025

Reçu en préfecture le 14/03/2025

pubti le 44/29 Lo S'LOF

Département du Nor ID : 059-215904913-20250312-ARRDAJ20250302-AR

Arrondissement de Valenciennes

EXTRAIT DU REGISTRE

AUX ARRÊTÉS MUNICIPAUX RAISMES

Multiples et Réunis

ARRÊTÉ DAJ 20250302

OBJET : Interdiction de rassemblements, regroupements de plus de trois personnes, et interdiction de bruit sur la voie publique du 12 mars 2025 au 30 juin 2025 de 19h00 à 05h.

Le Maire de la Ville de Raismes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-2 qui confère au Maire « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique » ; et ses articles L2212-4, L2214-4,

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1311-2 qui autorise le Maire à intervenir au titre de la police spéciale de la Santé publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l'homme ; et ses articles L1311-1, L1311-2 et R 1336-6 à R1336-10,

Vu le Code pénal, notamment son article R610-5 et R623.2,

Vu le Code de l'environnement et ses articles L571-1 à L571-26,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L511-1,

Vu l'arrêté préfectoral bruit du 6 mai 1993 et son article 2 stipulant que sur la « voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité et leur durée, et notamment ceux susceptibles de provenir : de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones.. »

Vu les circulaires du Ministère de l'Intérieur du 23 mai 2005 relative à la mise en œuvre du plan national d'action contre le bruit : renforcement et suivi de la police du bruit en matière de bruit de voisinage

Vu les arrêtés municipaux pris sur le territoire de la commune de Raismes interdisant les regroupements bruyants sur la voie publique et les rodéos urbains en quad et en moto cross,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale par ses pouvoirs de police générale d'édicter des mesures réglementaires appropriées et de préserver la sécurité et la tranquillité publique, ces prérogatives de police générale s'appliquent également à la répression des bruits émis sur le domaine librement accessible au public,

Considérant les multiples plaintes et signalements de riverains témoignant de la recrudescence de regroupements bruyants de personnes sur la voie publique, de rixes, nuisances diverses, tapages, occupations bruyantes du domaine public, dégradation de la voie publique occasionnées par des regroupements d'individus,Envoyé en préfecture le 14/03/2025

Reçu en préfecture le 14/03/2025

Publié le dfe3feir S'LOS

ID : 059-215904913-20250312-ARRDAJ20250302-AR

Considérant que ces faits portent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité de nos concitoyens, faits que les forces de police ne sont pas en mesure de prévenir en raison de leur caractère imprévisible,

Considérant les récents faits de dégradations commis au sein de l'espace Gisèle Halimi et aux abords de celui-ci,

Considérant les nombreuses interventions réalisées par les équipages de la police pluri-communale et de la police municipale auprès de ces individus, et les rapports d'informations dressés par la Police municipale,

Considérant qu'il convient de réglementer et d'interdire le rassemblement d'individus troublant la sécurité et la tranquillité publique, ainsi que le bruit causant des désordres publics et nuisances sonores notamment le soir et la nuit, sur l'espace public de 19h à 03h, dans les rues suivantes : Résidence André Dubeaux, Boulevard Roger Claie, Espace Gisèle Halimi, Grand'Place, rue Henri Durre (dans sa partie comprise entre le 51 et la Grand'Place) rue de la Gare, rue César Persiaux et rue Leprêtre, du 12 mars 2025 au 30 juin 2025

ARRETE

Article 1 : Tous les rassemblements, de plus de trois personnes, portant atteinte à l'ordre, à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publique, ainsi que les bruits, sont interdits sur la voie publique dans les lieux suivants : sur l'espace public de 19h à 05h, dans les rues suivantes : Résidence André Dubeaux, Boulevard Roger Claie, Espace Gisèle Halimi, Grand'Place, rue Henri Durre (dans sa partie comprise entre le 51 et la Grand'Place), rue de la Gare, rue César Persiaux et rue Leprètre

Article 2 : La présente interdiction s'applique du 12 mars 2025 au 30 juin 2025

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 :_ La Directrice générale des services, le chef de la police nationale, le chef de la police pluri-communale et le chef de service de la police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Sous Préfet, à la Police Nationale et à la police municipale de Raismes ainsi qu'au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance, et publié et inscrit au recueil des actes administratifs de la ville de Raismes.

Article 5: Le présent arrêté, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Raismes, le 12 mars 20

Le Maire,

Aymeric ROBIN