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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 01 10 RAA spécial délégation de signature Mme Guillien
Document publié le Lundi 10 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 01 10 RAA spécial délégation de signature Mme Guillien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-01005
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-01-07-00001 - 2022-01-10-RAA spécial délégation de signature Mme
Guillien (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-01-07-00001
2022-01-10-RAA spécial délégation de signature
Mme Guillien
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-01-07-00001 - 2022-01-10-RAA spécial délégation de signature Mme Guillien 3 ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Mme Anne-Sophie GUILLIEN
Référente fraude départementale
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2020 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 1er décembre 2020 nommant Mme Anne-Sophie GUILLIEN, en qualité de référente fraude départementale ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le 2ème alinéa de son article L.221-2 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie GUILLIEN, référente fraude départementale, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce poste, les documents énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales, - les actes et correspondances ne comportant pas décision, notamment les compte- rendus d’entretiens effectués dans le cadre d’enquêtes administratives, - les bordereaux d’envois et fiches de transmission.
15 rue Bernard Palissy
37925 TOURS cedex 9
Tél : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-01-07-00001 - 2022-01-10-RAA spécial délégation de signature Mme Guillien 4 Article 2: Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l’article 1er, sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux élus,
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
- les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, - les circulaires et instructions générales,
- les réponses aux recours gracieux.
Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale et la référente fraude départementale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 07 Janvier 2022
La préfète,
Marie LAJUS
15 rue Bernard Palissy
37925 TOURS cedex 9
Tél : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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