Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 16 RAA special portant délégation de signature Mme PINON

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 16 RAA special portant délégation de signature Mme PINON Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 16 RAA special portant délégation de signature Mme PINON)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-06025

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2022-06-01-00004 - 2022-30 Délégation totale signature Mme Pinon

1307 au 2507 (1 page) Page 3

37-2022-06-13-00003 - 2022-32 délégation signature Tiphaine PINON

ordonnateur au profit de Linda MINIER (2 pages) Page 5

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-06-01-00004

2022-30 Délégation totale signature Mme Pinon

1307 au 2507

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-01-00004 - 2022-30 Délégation totale signature Mme Pinon 1307 au 2507 3DECISION N° 2022 - 30

Portant délégation de signature

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Château-Renault,

Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu l’article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D 714-12-1 à D 714-12-4 du Code de la Santé Publique, Vu l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté de nomination de Monsieur Frédéric MAZURIER, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault en date du 26 décembre 2019 En complément de la décision 2021-16 portant délégation de signature à Madame Christine VENHARD

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal

Amboise – Château-Renault, Frédéric MAZURIER,

DECIDE

Article 1er : Délégation permanente et totale de signature est donnée à Madame Tiphaine PINON, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise – Château-Renault, à l’exception des sanctions disciplinaires , en l’absence du chef d’établissement.

Article 2 : Madame PINON ne peut déléguer sa signature sans l’accord du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal.

Article 3 : La présente décision prend effet le jeudi 13 juillet à 17h jusqu’au lundi 25 juillet 2022 à 9h et se substitue à toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut être retirée à tout moment.

Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise au receveur du CHIC ; elle sera rendue publique par affichage dans les locaux du CHIC et diffusée sur le site Intranet et Internet de l’établissement.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours, devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

A Amboise, le 1er juin 2022

Vu et accpeté,

Tiphaine PINON

Le Directeur,

Frédéric MAZURIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-01-00004 - 2022-30 Délégation totale signature Mme Pinon 1307 au 2507 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-06-13-00003

2022-32 délégation signature Tiphaine PINON

ordonnateur au profit de Linda MINIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-13-00003 - 2022-32 délégation signature Tiphaine PINON ordonnateur au profit de Linda MINIER 5DECISION N° 2022-32

portant délégation de signature

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Amboise-Château Renault,

Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu l’avenant au contrat de travail nommant Mme Marie-Eve BERARD-GOSSE au 1er janvier 2017 sur les fonctions d’Attachée d’Administration Hospitalière en charge des affaires financières, , Vu l’arrêté de nomination de Monsieur Frédéric MAZURIER, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault en date du 26 décembre 2019, Vu l’arrêté du 2 décembre 2020 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Tiphaine PINON en qualité de Directrice Adjointe en charge des affaires financières, des affaires générales et de la communication,

Vu la nomination en date du 2 mai 2022 de Madame Linda MINIER au CHIC en qualité d’adjointe des cadres hospitaliers,

RAPPELLE

Le Directeur de l’établissement a qualité d’Ordonnateur Principal.

DECIDE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’ordonnateur principal, Madame Tiphaine PINON, directrice adjointe, est désignée en tant qu’ordonnatrice secondaire.

Article 2 : en tant qu'ordonnatrice secondaire, Madame Tiphaine PINON devra : - constater les droits et obligations, liquider les recettes et émettre les ordres de recouvrer - engager et liquider les dépenses.

- transmettre au comptable public les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'ils délivrent

- assurer la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits - établir les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics des comptabilités dont la charge incombe à ces derniers.

Mme Tiphaine PINON est autorisée à signer :

- tous courriers, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur - tous les courriers relatifs aux opérations d’emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes

1

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-13-00003 - 2022-32 délégation signature Tiphaine PINON ordonnateur au profit de Linda MINIER 6Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’ordonnatrice secondaire, Mme Marie-Eve BERARD-GOSSE est désignée en tant qu’ordonnatrice suppléante et signera les bordereaux et mandats de dépenses ainsi que les bordereaux et titres de recettes. En l’absence simultanée de Mme Marie-Eve BERARD et de Madame Tiphaine PINON, Directrice Adjointe, Madame Linda MINIER est désignée en tant qu’ordonnatrice suppléante et signera les bordereaux et mandats de dépenses ainsi que les bordereaux et titres de recettes.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, la présente décision fait l’objet d’un affichage au Centre Hospitalier Intercommunal d’Amboise Château Renault et d’une publication sur le site Internet de l’établissement.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours, devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Article 6 : La présente décision prendra effet à dater de ce jour. Elle remplace la décision N° 2021-04 du 2 février 2021 du CHIC.

Fait à Amboise, le 13 juin 2022

Le Directeur,

F. MAZURIER

Vu pour acceptation,

Tiphaine PINON

Directrice Adjointe

Marie-Eve BERARD-GOSSE (partie finances)

Attachée d’Administration Hospitalière

Linda MINIER (partie finances)

Adjointe des Cadres Hospitaliers

2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-13-00003 - 2022-32 délégation signature Tiphaine PINON ordonnateur au profit de Linda MINIER 7