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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 206 special du 21 11 2025
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 206 special du 21 11 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-206
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-11-14-00004 - 20251114 arrete fermeture best buffet beaucaire (4
pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arrêté collectif
complémentaire du 17 novembre 2025 (6 pages) Page 8
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2025-11-14-00014 - ARRETE TARIFICATION MECS LA MISERICORDE (5
pages) Page 15
Prefecture du Gard /
30-2025-11-07-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté
préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant
règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan (2
pages) Page 21
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-11-14-00004
20251114 arrete fermeture best buffet beaucaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-14-00004 - 20251114 arrete fermeture best buffet beaucaire 3 PRÉFET Direction départementale DU GARD de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-
Prononçant la fermeture de l'établissement :
«BEST BUFFET»
Sis 385 route de Nîmes centre commercial Genestet 30300 BEAUCAIRE Exploité par : Madame Yingying ZHANG
Siret : 93265506100012
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis- sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri- tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2512-13 :
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur dé- partemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant que l'inspection réalisée le 14 novembre 2025 par Delphine Granchi dans l'établisse- ment à l'enseigne « BEST BUFFET» sis 385 route de Nîmes centre commercial Genestet 30300 BEAUCAIRE, exploité par Madame Yingying ZHANG a permis de constater de graves manque- ments aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-14-00004 - 20251114 arrete fermeture best buffet beaucaire 4 Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu- blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établis- sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :
Article 1 : L'établissement « BEST BUFFET» sis 385 route de Nîmes centre commercial Genestet 30300 BEAUCAIRE exploité par Madame Yingying ZHANG est fermé à compter de la notification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté- grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet éta- blissement.
Il convient notamment de :
Fonctionnement :
- Déclarer votre activité à la DDPP en transmettant le CERFA 13984; - Réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurer la maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement (congélation, décongélation, décontamination des végétaux, gestion des huiles de friture, cuisson au barbecue). Devront apparaître notamment les moyens mis en œuvre pour maîtriser ces points critiques, les limites critiques définies ainsi que les actions correctives prévues en cas de dépassement de ces limites (l'utilisation du GBPH Restaurateur est possible)
- Respecter les prescriptions réglementaires et maîtriser la décongélation des denrées (décongélation à température ambiante proscrite), le refroidissement rapide des préparations (respect du couple temps/température requis pour le refroidissement rapide : passage de plus de 63°C à moins de 10°C en moins de 2 heures, ainsi que le maintien au chaud à plus de 63°C et la remise en température des préparations : passage de 4°C à plus de 63°C en moins d'une heure) ; - Procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dans un document dédié ;
- S'assurer que les denrées soient à bonne température dans les buffets jusqu'à la fin du service en réalisant des relevés de températures notamment ;
- Prendre contact avec un laboratoire et mettre en place un plan d’autocontrôles microbiologiques, physiques et chimiques adapté à votre établissement et fonctionnement ; - Suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d’un établissement agréé et transmettre l'attestation de formation à la DDPP ;
- Souscrire auprès d’une société un contrat d'entretien de la hotte ; - Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;
- Mettre en place une collecte des huiles usagées par un prestataire agréé ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-14-00004 - 20251114 arrete fermeture best buffet beaucaire 5 - Contrôler la qualité et la conformité des huiles de friture (précéder à des tests sur les huiles et les changer dès que cela est nécessaire) ;
- Effectuer des analyses d’eau dans le cadre de l’utilisation d'un brumisateur pour le buffet.
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « BEST BUFFET» sis 385 route de
Nîmes centre commercial Genestet 30300 BEAUCAIRE exploité par Madame Yingying ZHANG, « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet : https://dgal.openda- tasoft.com/pages/alimconfiance jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée d'un an maximum.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.
Article 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues par l’article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deux ans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l’article L.237-2 II du code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le di- recteur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la sé- curité publique, le maire de Beaucaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera notifié à Madame Yingying ZHANG.
A Nîmes, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
de la protection des populations
LEE an COMBE TT
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-14-00004 - 20251114 arrete fermeture best buffet beaucaire 6 Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-11-14-00004 - 20251114 arrete fermeture best buffet beaucaire 7 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-11-17-00004
Mesures de carte scolaire - Arrêté collectif
complémentaire du 17 novembre 2025
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arrêté collectif complémentaire du 17 novembre 2025 8 Es ACADEMIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE MONTPELLIER | avcara
Liberté
Égalité
Fraternité
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard.
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020,
Vu l'avis des comités sociaux académiques réunis les 23 juin et 02 septembre 2025,
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 13 novembre 2025,
Vu la dotation en emplois du département,
Vu l'arrêté de carte scolaire en date du 5 mars 2024 et l'arrêté du 11 mars 2024 modifiant
l'arrêté du O5 mars 2024,
ARRÊTE
Article 1 : en complément des arrêtés susvisés, sont décidées les mesures suivantes à effet de la
rentrée 2025 :
l. Mesures d'ouvertures et fermetures de classe à titre provisoire, pour la seule année scolaire
2025-2026
1.1 En éducation prioritaire
DEDOUBLEMENT DES GS
TYPE | COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTION
1GsS 4îme poste
MAT | CENDRAS Joliot-Curie dédoublée Alès 1 2°"e poste
: dédoublé de GS
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arrêté collectif complémentaire du 17 novembre 2025 9 DEDOUBLEMENT DES CP ET DES CE1
TYPE | COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTION
Germaine 2 poste ELEM ALES Tillion 1 CE dédoublé Alès 1 3°"< poste
dédoublé de CE
5ème poste
ELEM ALES Veigalier 1 CP dédoublé Alès 1 2°"e poste
dédoublé de CP
15ème poste
ELEM | BEAUCAIRE | Condamine 1 CP dédoublé Manduel 5ème poste dédoublé de CP
SAINT L L En ELEM GILLES Victor Hugo 1 CP dédoublé Le Grau du Roi 3°"e poste
dédoublé de CP
Gustave Li poste ELEM NIMES Courbet 1 CE dédoublé Nîmes 1 4°me poste
dédoublé de CE
14ème poste
Garrigues . poste PRIM | BEAUCAIRE Planes 1 CP dédoublé Manduel élémentaire
3° poste
dédoublé de CP
TRANSFORMATIONS de postes : _.
TYPE | COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTION
Transformation
JONQUIERES 1GS du 4ère poste
MAT SAINT Li Droulets dédoublée 1 classe MAT Manduel préélémentaire
VINCENT en 4" poste
dédoublé de GS
Transformation
… du 3°" poste
MAT | NIMES Danièle | se mar | 17SS Nîmes 3 dédoublé de GS Casanova dédoublée en 3°" poste
préélémentaire
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arrêté collectif complémentaire du 17 novembre 2025 10 OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE
TYPE | COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTION
MAT | ALES Joséphine 1 Alès 1 ST poste Baker préélémentaire
MAT | BEAUCAIRE | Château 1 Manduel 7 pese préélémentaire ème ELEM| ALES Paul Langevin 1 Alès 1 1077 poste élémentaire
1.2 Hors éducation prioritaire
PLAFONNEMENT DES GS - CP et CE1 A 24
TYPE | COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTION
MAT ALES Siaire 1 Alès 1 "Bee Lacombe préélémentaire
SAINT ème
MAT | HIPPOLYTE | Rachel Cabane 1 nor re DU FORT PPO'YE P
MAT | AUBAIS = 1 Nîmes 5 #T poste prééléementaire
11$"e poste
PRIM GARONS | Francis Soirat 1 Nîmes 4 6°me poste
élémentaire
OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE
TYPE! COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTION
MAT | SAINT AMBROIX | Florian 1 Alès 2 e Fe préélémentaire
MAT | BELLEGARDE Philippe 1 Manduel 7 poste Lamour préélémentaire
MAT NIMES Jean Jaurès 1 Nîmes 1 ar poste préélémentaire
MaT | BouILLARGUEs | Madeleine 1 Nîmes 4 a Brès préélémentaire
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arrêté collectif complémentaire du 17 novembre 2025 11 OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE (suite)
FYPE COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES : CIRCONSCRIPTION
MAT | CLARENSAC RE 1 Nîmes 4 7m poste Cazeneuve préélémentaire
MAT NIMES Charles . Nîmes 5 FRS Martel préélémentaire
ELEM | MONTIGNARGUES 1 Nîmes 2 UE élémentaire
7°" poste
PRIM LES MAGES Joliot-Curie 1 Alès 2 5ème poste
élémentaire
9ème poste
PRIM SAIT PAULET BE La Fee 1 Bagnols sur Cèze |3°7° poste CAISSON Garrigue - z P' 3
préélémentaire
Il. Mesures en appui des classes
11.1 Dispositifs ULIS
Transformation de l'ULIS Troubles des Fonctions Auditives (TFA) de l’école élémentaire
Capouchiné à Nîmes (circonscription de Nîmes 5) en Pôle d'Enseignement pour Jeunes Sourds
(PEJS).
11.2 Dispositifs UEMA
Transfert de l'UEMA de l’école maternelle de Boisset et Gaujac (circonscription du Vigan Saint
Hippolyte) à l'école primaire Marcel Pagnol de Ribaute Les Tavernes (circonscription d'Alès 2)
11.3 Contrats Locaux d’Accompagnement (CLA)
Reconduction d'un quart de poste à l’école élémentaire Marguerite Long à Nîmes et
implantation d'un demi-poste à l'école élémentaire Pierre Semard à Nîmes (circonscription de
Nîmes 2).
11.4 Postes d’Unités Pédagogiques pour Elèves Allophones Arrivants (UPE2A)
Implantation d'un demi-poste à l'école élémentaire Mont Duplan à Nîmes (circonscription
de Nîmes 4).
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arrêté collectif complémentaire du 17 novembre 2025 12 11.5 Décharges exceptionnelles
Attribution de compléments de décharges exceptionnels :
TRANSFORMATIONS de postes
Décharge Décharge TYPE | COMMUNE NOM Lo 2025-2026 CIRCONSCRIPTION
MAT ALES Marie Curie 0.25 0.33 Alès 1 Direction unique ELEM pour les 2 écoles
ELEM NIMES Mont Duplan 0.25 0.33 Nîmes 4
11.6 Moyen supplémentaire groupe scolaire
Retrait du moyen supplémentaire accordé au groupe scolaire Capouchiné (circonscription de
Nîmes 5) en soutien conjoint de l’école maternelle et de l'école élémentaire.
11.7 Pôles d'appui à la scolarité (PAS)
Implantation de 3 postes de coordonnateurs PAS :
- Collège Jules Verne à Nîmes
- Collège Diderot à Alès
- Collège Le Bosquet à Bagnols sur Cèze
Ill. Mesures hors la classe
111.1 Postes de Psychologue de l'Education Nationale (PSY-EN)
Annulation de la mesure de transformation d'un poste de professeur des écoles en poste de
PYS-EN à l’école élémentaire « Groupe II Fontcouverte» à Jonquières Saint Vincent
(circonscription de Manduel) par suite du refus du Ministère.
11.2 Postes de Conseiller Pédagogique Départemental :
Annulation de la mesure d'implantation d'un poste de CPD culture scientifique par suite d’un
recrutement infructueux.
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arrêté collectif complémentaire du 17 novembre 2025 13 111 .3 Dénomination d'école
A la rentrée 2025, l’école maternelle et l’école élémentaire de la commune de Montfaucon
sont dénommées « Simone Veil ».
Article 2 : la secrétaire générale de la DSDEN du Gard est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 17 novembre 2025
Pour la rectrice, et par délégation,
l'inspecteur d'académie
Christophe MAUNY
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arrêté collectif complémentaire du 17 novembre 2025 14 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-11-14-00014
ARRETE TARIFICATION MECS LA MISERICORDE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE TARIFICATION MECS LA MISERICORDE 15 PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidarités de la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l’offre d'accueil 6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux CS 94002 ‘ de la Protection de L'enfance 30918 Nîmes Cedex 2
3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9 Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS & : 04 34 22 27 00
£ : 04 66 05 40 68 courriel : dtpjj-nimes@justice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.fr
ARRETE
portant tarification 2025
MECS LA MISERICORDE à Alès
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de l’ordre national de Mérite
£ le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314- 38 et R 314-108,
le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
le code de la justice pénale des mineurs,
le code général des collectivités territoriales,
é
4
4
4
le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour
2025,
ï l’arrêté conjoint en date du 31 octobre 2015, autorisant l’Association « OEUVRE DE LA MISERICORDE » à exercer des mesures d’Action Educative
en Milieu Ouvert selon une modalité
renforcée,
VU l’arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’Association « OEUVRE DE LA MISERICORDE » à
exercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le
territoire de l’UTASI Cévennes/Aigoual,
VU l'arrêté n° 30-2016-12-27-008 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l’autorisation de la MECS LA MISERICORDE, gérée par l’Association « OEUVRE DE LA
MISERICORDE »,
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023, portant renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE TARIFICATION MECS LA MISERICORDE 16 VU l'arrêté conjoint n°30-2024-06-26-00012 en date du 26 juin 2024, accordant des
crédits supplémentaires à la MECS LA MISERICORDE
à Alès pour la prise en charge SAPMN sur ce territoire,
pour une période d’un an, du 1% janvier 2024 au 51 décembre 2024,
VU l'arrêté n° 2024-DEPE-75 du 21 juin 2024 portant autorisation temporaire et exceptionnelle de la MECS LA MISERICORDE pour accueillir
des personnes relevant du dispositif « mineurs non accompagnés
» du 1% juillet 2024 au 30 mars 2025.
VU l'arrêté n° 2025-DEPE-129 du 6 août 2025 portant autorisation temporaire et exceptionnelle de la MECS LA MISERICORDE pour accueillir des personnes
relevant du dispositif « mineurs non accompagnés »
du 31 mars au 31 décembre 2025,
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schéma départemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l’orientation n°1 du schéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l’objectif
Stratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l’Aide sociale à
l'enfance », au travers du développement de l’offre d’accueil afin d’avoir une « solution pour chaque enfant »,
VU Ia délibération n°5 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 10 Janvier 2025 adoptant le budget primitif
principal 2025,
VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ci-après, .
CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont octroyés à la MECS La Miséricorde à Alès, afin de prolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur ce territoire, du 1 janvier au 31 décembre 2025,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et du
Directeur Général Adjoint chargé des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Département,
ARRÊTENT
Article 1°" :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS La Miséricorde sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 367 975,00
Dépenses |Groupell: 2730 040,00 | 3539 614,00 Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 441 599,00
Groupe I :
Produits de la tarification 3519 614,00 Groupe II
: 2
orties Autres produits relatifs à l’exploitation 20 000,00 3339 614,00
Groupe III : 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ?
Page 2 sur 5
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE TARIFICATION MECS LA MISERICORDE 17 Pour l’exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes
sont autorisées comme suit : prévisionnelles du service AEMO / AEMOR
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 11 315,00
: Groupe II: Dépenses Dépenses afférentes au personnel
208 853,00 235 324,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 15 156,00
Groupe I :
Produits de la tarification 6200
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation Eoe 235 324,00
Groupe III: 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est : 0,00 €
Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2025, la dotation an
MISERICORDE due pour les ressortissants gard
Le versement de cette dotation sera effectué
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré. le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECS LA MISERICORDE est fixée comme suit :
nuelle de prix de journée globalisée de la MECS LA
ois de l’établissement est fixée à 3 519 614,00 €
par douzièmes mensuels, soit 293 301,17 €, le vingtième jour
Montant du prix de journée
pour les départements
extérieurs et pour les Montant de la on
. aiements effectués par la PJJ dotation . Type de prestation Prix
de Gard globale la dotation
D p Prix de journée Gard globale
Journée au 1°" Gard
DE novembre 2025
Action éducative en
hébergement 215,25 € 232,18€ | 2463 729,80 €
(internat)
Action éducative en SAPMN 72,32 € 78,01 € 316 765,26 € 3519614,00
€| 293 301.17 €
Accueil de jour 120,18 € 130,86 € 492 745,96 €
Hébergement externalisé 112,50 € 12132€ | 2463729%8€ (Majeurs)
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO / AEMOR de la MECS LA MISERICORDE due
à 235 324,00 €.
Le versement de cette dotation sera effectué
du mois, ou si ce Jour n'est pas ouvré, le derni
pour les ressortissants gardois de l’établissement est fixée
par douzièmes mensuels, soit 19 610,33 €, le vingtième jour
er jour ouvré précédent cette date.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE TARIFICATION MECS LA MISERICORDE 18 La tarification des prestations du service AEMO / AEMOR de la MECS LA MISERICORDE est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements
extérieurs et pour les Montant annuel . la
. aiements effectués par la PJJ | de la dotation | °nSUel Type de prestation ; dotation . Prix de globale Prix de | ; globale
. : Journée au ler Gard Journée Gard moyen 2025 novembre
2025
Action Educative en Milieu Ouvert à Action Educative à Domicile 26,86 € 27,23 € 235324,00€| 19610,33€
Article 4 :
Ces tarifs, dont la date d’effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du C.A.S.F.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-[V bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l’établissement n’auraient pas été arrêtés avant le 1°" janvier 2026, la tarification en vigueur jusqu’alors
sera reconduite sous réserve de modifications apportées ultérieurement
par la Présidente du Conseil départemental.
Article 6 :
À compter du 1° janvier 2026, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceux Correspondant aux prix de journée moyens 2025.
Article 7 :
En complément de la dotation annuelle de prix de journée globalisée due pour les ressortissants gardois de l'établissement, le versement d’une dotation exceptionnelle de 110 000 € (frais annexes compris) est allouée à la MECS LA MISERICORDE, destinée à la prise en charge de nouvelles mesures SAPMN sur le territoire d’Alès, pour une période d’un an. du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.
Un suivi de l’évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l’Enfance et de la Petite Enfance et les services territoriaux afin d’en mesurer l’opérationnalité.
Article 8 :
Concernant le service chargé de l’accueil et de l’accompagnement des mineurs non accompagnés, une dotation complémentaire d’un montant de 37 000 € sera allouée à l’établissement pour prise en compte de la prime de revalorisation à verser aux professionnels concernés pour l’année 2025.
Cette dotation sera versée en une seule fois.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE TARIFICATION MECS LA MISERICORDE 19 Article 9 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :
Tribunal administratif de Toulouse
68 Rue Raymond IV
B.P. 7007
31068 Toulouse Cedex 07
Article 10 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 11 :
En application des dispositions du II de l’article R.314-36 du C.A SF le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Conseil Départemental du Gard.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale, Monsieur le Président du Conseil d'Administration de l’Etablissement. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU GARD
Jérôme BONET
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE TARIFICATION MECS LA MISERICORDE 20 Prefecture du Gard
30-2025-11-07-00004
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral
n°DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025
portant règlement d'office du budget primitif
2025 de la commune de Sardan
Prefecture du Gard - 30-2025-11-07-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 21 PRÉFET Préfecture - Direction de la citoyenneté,
USE de la légalité et de la coordination Égalité Service des collectivités, des finances Fraternité et de l’intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BCLI-2025-
Arrêté modificatif
modifiant l'arrêté préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant
règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1612-2, L.1612-12,
L.1612-19 et L.1612-8 ;
VU le code des juridictions financières,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et de leurs
établissements publics communaux et intercommunaux;
VU les délibérations n° 2025-61 et 2025-64 du 10 avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de la
commune de Sardan a rejeté le projet de compte financier unique (CFU) du budget principal et le
projet de compte financier unique du budget annexe « Assainissement » pour l'exercice 2024 ;
VU les délibérations n° 2025-63 et 2025-67 du 10 avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de la
commune de Sardan a rejeté les projets de budgets primitifs du budget principal et du budget annexe
« assainissement » pour l'exercice 2025;
VU la saisine de la présidente de la Chambre régionale des comptes d'Occitanie (CRC) par le préfet du
Gard en date du 02 juin 2025, en application des articles L.1612-2 et L.1612-12 du CGCT;
VU le principe d'unité budgétaire, et la saisine conjointe de la chambre au titre du budget primitif et
annexe assainissement ;
VU l'avis CB n° 2025-30-026(a) rendu par la Chambre régionale des comptes d'Occitanie, lors de sa
séance du 26 juin 2025 et reçu en préfecture du Gard le 28 juin 2025;
VU l'avis CB n° 2025-30-026(b) rendu par la Chambre régionale des comptes d'Occitanie, lors de sa
séance du 26 juin 2025 et reçu en préfecture du Gard le 28 juin 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement d'office du
budget primitif 2025 de la commune de Sardan;
CONSIDÉRANT que dans l'avis CB 2025-026(a), la Chambre régionale des comptes s'est appuyée sur les
projets de compte financier unique 2024 pour le budget principal et pour le budget annexe
« assainissement », soumis au conseil municipal ; qu'en conséquence, les propositions de règlement
déterminent le montant des crédits au niveau du chapitre en application des articles D-2311-3 et
D.2311-5 du CGCT ;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-07-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 22 CONSIDÉRANT que dans ledit avis, la Chambre régionale des comptes a constaté que le projet du
compte financier unique 2024 de la commune de Sardan ne fait pas apparaître d'anomalie sur le
périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l'exécution budgétaire.
CONSIDÉRANT qu'au vu de l'avis CB 2025-30-026 (b), il appartient au préfet du Gard de régler et de
rendre exécutoire les budgets primitifs de l'exercice 2025 du budget principal et du budget annexe « assainissement » de la commune de Sardan;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 30 juillet 2025 est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne le
montant du budget principal et du budget annexe des articles 2 et 3;
CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de suivre les propositions de règlement des budgets primitifs du budget
principal et du budget «assainissement » formulées par la Chambre régionale des comptes d'Occitanie ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les dispositions de l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 susvisé restent inchangées.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 est modifié comme suit :
La section de fonctionnement est en sur équilibre : 271 400 € en dépenses et 403 334,21 € en recettes.
La section d'investissement est en sur équilibre : 18 400 € en dépenses et 97 754,03 € en recettes.
Article 3 :
Le budget annexe assainissement est modifié et arrêté de la manière suivante :
_ La section d'exploitation s'équilibre à 95 551,83 € en dépenses et en recettes.
La section d'investissement s'équilibre à 62 155,56 € en dépenses et en recettes.
Article 4 :
Les dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 susvisé restent inchangées.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice départementale des finances
publiques et madame la maire de Sardan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont un
exemplaire sera adressé à Madame la présidente de la Chambre régionale des comptes d'Occitanie.
Nîmes, le 0 7 NOV. 2095
Le préfet,
le préfet,
le sec (qe général
| | Yann GÉRARD Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes, pour excès de pouvoir, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, par toute personne ayant intérêt pour agir. Au préalable,
la voie du recours gracieux auprès du préfet du Gard est possible dans le même délai et reporte le délai
du contentieux.
N N
Prefecture du Gard - 30-2025-11-07-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 23