Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 200 special du 12 11 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 200 special du 12 11 2025 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 200 special du 12 11 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2025-200

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025Sommaire

DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /

30-2025-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature

aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du

Gard (4 pages) Page 3

2DREAL_Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)

30-2025-10-29-00008

Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour

le département du Gard

DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département 3PRÉFET

D U G A RD Direction régionale de l’environnement, Liberté de l’aménagement et du logement

DPETEe Auvergne-Rhône-Alpes Egalité

Fraternité

Lyon, le 29 octobre 2025

ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2025-100

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard

LE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTÉRIM

DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT

DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

VU larrêté préfectoral n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la Préfète de la région AURA portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud DURAND ;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-05-13-00001 du 13 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes par intérim pour le département du Gard ;

VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet du Gard et la direction régionale de l’environnement, l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 23 janvier 2019 ;

ARRÊTE

2558 COS Ie 274935 LT N &K 2 YU QAauCr \ U

dar: DA NE 22 8RN O0N > 1e LL 20 27 OÙ SU 1/4

Fu y e1QnS-1M0nEe-3I£eS,12vVel90cemensçuraDie gOUv.

DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département 4ARTICLE 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud DURAND, pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n° 30-2025-05-13-00001 du 13 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;

subdélégation de signature est donnée à :

| NOM Prénom Service Pôle

BORREL En Didier DIR / PAPOUIN Matthieu DIR / IRÉGNIER |Élise DIR /

ARTICLE 2: EXCLUSIONS

2.1. EXCLUSIONS

Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :

* les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l'exception de celles relatives à la gestion du domaine concédé ;

+ les circulaires aux maires ;

+ _ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;

+ les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État :

* les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ

Sont bien incluses dans la présente délégation :

+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics, relatives à la gestion du domaine concédé.

ARTICLE 3 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants, ainsi qu’à l’article 2.

3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU

À l'effet de signer :

+ tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants, à l'exception :

co des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;

o des certificats de projet ;

o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

o de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;

o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;

o des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs :

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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département 5+ tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions — du livre 1 du code de l’environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

subdélégation de signature est donnée à :

M

AYET do

RAVIER Hélène

ANY

ELROSE Yoann

RNARD

GNE __ OSNIER

IBIER

UERINEAU

ACOB

KANTA

OUVET

URAHMOUNE

RUD’HOMME

OUILLARD

3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE

À l'effet de signer :

+ tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;

subdélégation de signature est donnée à :

NOM Prénom ervice ôle DAYET Laurence EHN GRAVIER Co on Marie-Hélène EHN ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH BOULARD Fabrice EHN PACH BOURG Cyril EHN PACH CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH CROSNIER Jérome EHN PACH FALCONNIER Pierre EHN PACH GIRAUD D Samuel EHN PACH LEPINAY oo Le _ [Alexis EHN PACH

ARTICLE 4 :

L'arrêté DREAL-SG-2025-61/30 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2025-10-29-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département 6ARTICLE 6 :

Le directeur régional par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.

Pour le préfet du Gard,

et par délégation,

le directeur-régional par intérim

de 'enironnement, de l'aménagement et du

logement, NZ

de la région Auverg-Rhône-Alpes.

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