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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 164 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 164 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2017-164
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2017 Sommaire
DIRECCTE Centre-Val de Loire
45-2017-09-28-002 - ARRÊTÉ portant modification de la liste départementale des
conseillers du salarié du Loiret (7 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations
45-2017-09-28-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucile BODET (2
pages) Page 12
45-2017-10-02-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant création
de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non
dangereux de la commune de Saint-Aignan-des-Gués (3 pages) Page 15
45-2017-09-25-004 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société Dépôt de Pétrole
d'Orléans (DPO) sur la commune de Saint-Jean-de-Braye (6 pages) Page 19
Direction départementale des Territoires
45-2017-10-05-004 - ARRETÉ portant habilitation à la Fédération du Loiret pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique, association agréée de protection de l'environnement,
à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
départementales (2 pages) Page 26
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges
45-2017-10-03-002 - Décision relative à l'enquête sur les préoccupations des dirigeants des
entreprises agricoles au sujet des questions de Santé et Sécurité au Travail (SST) (2 pages) Page 29
45-2017-10-03-001 - Décision relative à la gestion des Entretiens Professionnels (outil
SEPIA) 2ème modification du dossier "Gestion de la mobilité/GPEC" (2 pages) Page 32
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-10-10-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines
et les périmètres de protection du captage dit « la Vallée » situé à Huisseau-sur-Mauves et
appartenant au syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de
Huisseau-Gemigny et autorisant l’exploitation dudit forage et l’utilisation de l’eau produite
à des fins de consommation humaine (8 pages) Page 35
45-2017-10-05-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant
agrément du comité départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret à
l'enseignement des premiers secours (3 pages) Page 44
45-2017-10-12-001 - arrêté modificatif du 12 octobre 2017 au titre de l'agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 48
45-2017-09-29-002 - arrêté modificatif du 29 septembre 2017 portant agrément des
médecins au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 51
45-2017-10-02-002 - Arrêté modificatif portant composition de la Commission
Départementale des Impôts Directs Locaux du Loiret (3 pages) Page 54
2 45-2017-10-02-001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale
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la région Centre-Val de Loire (3 pages) Page 58
45-2017-09-25-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police
municipale de Saint-Denis-en-Val (2 pages) Page 62
45-2017-10-05-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association
Départementale des Secouristes et Sauveteurs du Loiret (UNASS 45-41) à l'enseignement
des premiers secours (3 pages) Page 65
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Festival de Travers à ORLEANS (2 pages) Page 69
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de communes des Quatre Vallées (3 pages) Page 75
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Centre Provisoire d'Hébergement, cahier des charges et calendrier (11 pages) Page 79
3 DIRECCTE Centre-Val de Loire
45-2017-09-28-002
ARRÊTÉ portant modification de la liste départementale
des conseillers du salarié du Loiret
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2017-09-28-002 - ARRÊTÉ portant modification de la liste départementale des conseillers du salarié du Loiret 4 PREFECTURE DU LOIRET
ARRÊTÉ
portant modification de la liste départementale des conseillers du salarié du Loiret
Le Préfet de la Région Centre – Val de Loire
Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vule code du travail et notamment les articles L. 1232-4, L 1237-12, D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail.
Vu l’article D 1232-6 du code du travail qui prévoit que cette liste peut être complétée à tout moment si nécessaire.
Vu les propositions de modifications de la liste du 25 février 2016 transmises à Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Loiret de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire par les organisations syndicales représentatives.
Vu les avis rendus par ces mêmes organisations sur le projet de liste complétée.
Vu les justifications apportées par les organisations syndicales sur l’expérience en matière de relations professionnelles des nouvelles personnes inscrites
ARRÊTE
Article 1er : La liste des conseillers du salariés fixée par l’arrêté du 25 février 2016 est modifiée à compter du 19 septembre 2017.
Article 2 : Les conseillers, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont habilités à assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou lors de la négociation de la convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l’absence, dans l’entreprise, d’institutions représentatives du personnel.
Article 3 : Le mandat des personnes nouvellement inscrites sur la liste du 25 février 2016 débute le 19 septembre 2017 et expire le 24 Février 2019.
Article 4 : Leur mission s’exerce exclusivement dans le département du Loiret et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les agents de l’Etat.
Article 5 : La liste annexée au présent arrêté sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque Mairie du département.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Hervé JONATHAN
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2017-09-28-002 - ARRÊTÉ portant modification de la liste départementale des conseillers du salarié du Loiret 5 Monsieur ADAM Pascal - UNSA - cadre SNCF – 4, impasse du Cardinal Morlot - 45000 ORLEANS Tél. : 06-46-43-00-76
Monsieur ANCEAU Jorrys – UNSA - employé – UNSA 4, impasse du Cardinal Morlot - 45000 ORLEANS Tél. : 06-22-73-18-78
Monsieur AUDOUY Michel - FO - chef d'équipe - 1 rue Branly - 45100 ORLEANS Tél. : 02-38-64-73-98
Monsieur BAILLON Michel - UNSA - conducteur receveur – UNSA 4, impasse du Cardinal Morlot 45000 ORLEANS - Tél. : 06-32-72-52-59
Monsieur BAILLAVOINE Alexandre - CFDT - ouvrier conducteur ligne transformation - UD CFDT 10 rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Monsieur BARRET Pascal - FO - employé qualifié exploitation – 9, rue St Eloi - 45330 MALESHERBES - Tél. : 07-85-97-33-21
Monsieur BELHOSTE Jean-Louis - CFDT - agent EDF - 80 rue des Vignes - 45630 BEAULIEU sur LOIRE - Tél. : 02-38-35-84-49
Madame BELLANGER Nathalie - CFDT - chargée planification - UD CFDT - 10 Rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Monsieur BLANCHET Eric - CFDT - rédacteur territorial - UD CFDT - 10 Rue Théophile NAUDY 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Monsieur BLOSSIER Guy - CGT UL Orléans - analyste laboratoires - 211 rue de Châteaudun 45190 BEAUGENCY - Tél. : 06-45-18-95-57
Monsieur BOUCHAJRA Khaled - CGT UL Fleury/Saran - ex R.S.S. - UD CGT - 10 rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-53-19.08 (09)
Monsieur BOUCHER Christian - CFDT - agent territorial - UD CFDT - 10 Rue Théophile NAUDY 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Monsieur BOUCHERAT Bruno - CGT UL Montargis - Les Chesneaux - 45320 COURTENAY Tél. : 06-81-59-31-25
Madame BOUKABA Fatima - CGT UL Orléans - agent de propreté - 14 rue du 8 mai - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-53-19-08
Monsieur BRIAND Patrick - CGT UL Gien - électricien EDF - 40 bis rue Bernard Palissy - 45500 GIEN - Tél. : 06-85-26-92-47
Monsieur CAILLAUD David - CGT UL Orléans - agent hospitalier – 3 rue Louis XI – 45370 CLERY SAINT ANDRE - Tél. : 02-38-53-19-08 (09)
Madame CAMBAKIDIS Roseline - CFE CGC - responsable S. généraux La Poste - 17 rue du Bois des Roches - 77710 CHEVRY en SEREINE - Tél. : 06-87-68-28-61
Monsieur CAPARROS Jean-François - FO - chef équipe - 12 rue Croix de la Musse - 45300 ESCRENNES - Tél. : 02-38-34-06-42
Madame CAPET Pascale - CFE CGC - assistante - 42 rue des Marronniers - 45160 OLIVET Tél. : 06-65-31-38-21
Madame CAPLAIN Florence - Solidaires - assistante gestion - 25 rue des Grands Champs 45170 ASCHERES LE MARCHE - Tél. : 02-38-39-25-80 06-84-52-97-66
Monsieur CASTAN Frédéric - CFE CGC - informaticien - 68 rue de la Croix des Naudières 45240 MARCILLY en VILLETTE - Tél. : 06-80-15-32-28
Monsieur CASTELAIN Bruno - CGT UL Orléans - agent - 132 rue du Vignou - 45150 JARGEAU Tél. : 02-38-53-57-92 06-71-16-89-98
Madame CAUPIN Laurence - Solidaires - assistante direction - 19 rue de la Prévôté - 45380 CHAINGY - Tél. : 02-38-80-62-20 06-13-92-29-00
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2017-09-28-002 - ARRÊTÉ portant modification de la liste départementale des conseillers du salarié du Loiret 6 Monsieur CHAABI Tark - FO - conducteur de ligne en chimie - 7 rue de Vignes - 45120 CHALETTE sur LOING - Tél. : 07-60-05-26-04
Monsieur CHABIRON Anthony - CFDT - conseiller banque en ligne - UD CFDT - 10 Rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Monsieur CHAMBOLLE Guillaume – UNSA – 21 voie Romaine OUZOUER LE MARCHE Tél. 06-88-62-14-14
Monsieur CHRAIBI Rachid – CFE CGC – 53 rue du 11 novembre – 45400 FLEURY les AUBRAIS Tél. 06-06-52-50-80
Madame COMAS Séverine - FO - Pôle Emploi - 7 rue des Martinets - 45520 CHEVILLY Tél. : 02-38-80-67-42 07-85-53-52-48
Madame COUTURIER Séverine - CGT UL Orléans - technicien - UD CGT - 10 rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-53-19-08 (09)
Monsieur COUET Bernard - CFDT - retraité agent maîtrise - UD CFDT - 10 Rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Monsieur CROIX Stéphane - FO - technicien assurance qualité - 14 bis route de Pithiviers - 45300 ASCOUX - Tél. : 02-18-13-52-60 06-14-21-77-51
Monsieur DANTEL Paul - CFDT - contrôleur technique - UD CFDT - 10 Rue Théophile NAUDY 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Monsieur DELAS Gilbert - FO - retraité agent maîtrise - 20 bis rue Jeanne d’Arc - 45500 GIEN Tél. : 02-38-38-28-15
Monsieur DENIS Alain - CGT UL Gien - retraité EDF - 8 rue du Général Leclerc - 45600 SULLY sur LOIRE - Tél. : 02-38-35-66-73 06-89-43-73-10
Monsieur DESNOYERS Claude - CGT UL Fleury/Saran - ouvrier - 6 rue du Capitaine de BOISSIEU - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-86-41-84
Madame DOS SANTOS Formosinda - CGT UL Fleury/Saran - conseillère bancaire - UD CGT 10 rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-53-1-08 (09)
Monsieur DUFAURE Michel - CGT UL Fleury/Saran - agent SNCF - 45 rue Denis Papin - 45400 FLEURY les AUBRAIS - Tél. : 02-38-86-41-84
Monsieur DUFRESNE Romain - FO - ouvrier - 10 rue de Segray - 45300 PITHIVIERS Tél. : 02-38-30-34-74 02-38-06-12-50
Monsieur EL HASSOUNI Redouane – UNSA – 9 avenue de Montesquieu – 45000 ORLEANS tél. : 07-83-80-25-50
Madame EL MOURABIT Malika - CFDT - conseiller clientèle - UD CFDT - 10 Rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Madame ESCOIN Katia - FO - assistante secrétaire général UDFO45 - UD FO - 10 rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-53-48-11
Monsieur ESSHILI Saad - CFDT - employé - UD CFDT - 10 Rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Monsieur FREITAS Joaquim - CGT UL Montargis - ouvrier - 1 bis rue de la Cannetière - 45700 VILLEMANDEUR - Tél. : 02-38-87-57-54 06-30-03-29-54
Madame FREMONT Mélissa - CFTC - agent gestion locative - 1 B rue Pasteur - 45000 ORLEANS Tél. : 02-38-24-52-40
Monsieur GALEA Jean-Joseph - FO - agent maîtrise maintenance - 17 rue des Champtoux 45360 CHATILLON sur LOIRE - Tel : 06-52-98-42-14
Monsieur GALLIER Bertrand - CFDT - réceptionnaire - UD CFDT - 10 rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2017-09-28-002 - ARRÊTÉ portant modification de la liste départementale des conseillers du salarié du Loiret 7 Monsieur GALOPIN Dominique - FO - retraité employé - 5 rue de la Fournellerie - 45600 SULLY sur LOIRE - Tél. : 09-62-56-47-59
Monsieur GENTILS André - FO - chauffeur livreur - 112 rue du Bourg - 45520 HUETRE Tel : 06-30-03-30-63
Monsieur GEORGEAIS Yvon - UNSA - ingénieur informatique - UNSA - 4 impasse du Cardinal Morlot - 45000 ORLEANS - Tél. : 06-08-89-93-11
Monsieur GERMAIN Pascal - CFE CGC - directeur adjoint CFA - 112 route de Sully la Chapelle 45450 FAY aux LOGES - Tél. : 06-72-04-57-16
Monsieur GRATIEN Grégory - FO - ouvrier - 3 rue des Sablons - 45340 CHEMAULT Tel : 02-38-06-09-46 02-38-06-12-50
Madame GUILLAMON Claudie - FO - téléconseillère - Les Champs - 45600 VIGLAIN Tel : 06-14-46-51-13
Monsieur GUNGOOSINGH Prithiviraj - CFDT - employé - 9 GRANVILLIERS - 45330 MAINVILLIERS - Tél. : 06-87-92-64-12
Madame HARCHAOUI Laurence - FO - agent technique - 34 route de VILLEMURLIN - 45600 VIGLAIN - Tél. : 02-38-31-23-21 06-27-95-93-61
Madame HODEAU Catherine - CFDT - agent fabrication - Les Petits Etangs Plats - Route de Vannes - 45600 VIGLAIN - Tél. : 06-18-89-01-18
Monsieur HUBERT David - CGT UL Orléans - pilote machine - 79 Grande Rue - Appt. 1 - 45110 SAINT MARTIN d’ABBAT - Tél. : 02-38-53-19-08 (09)
Monsieur HUGUET François - FO - cadre méthodes - 610 rue Fosse Longue - 45430 MARDIE Tél. : 06-06-99-86-82
Monsieur IZOUBRIK Rachid - FO - employé - 61 boulevard Kennedy – 45200 - MONTARGIS Tél. : 06-65-92-50-00
Madame JOHANET Brigitte - FO - secrétaire – 44, rue de la Mouillère Bt B Résidence Le Manoir 45160 OLIVET - Tél. : 06-61-88-82-29 02-38-66-27-00
Madame JOULIN Claude - FO - agent qualifié - 18 résidence de Vilaine - 45570 OUZOUER sur LOIRE - Tél. : 02-38-35-37-88
Madame KHAMLACH-SANCHEZ Céline - CFDT - conseiller clientèle - UD CFDT - 10 rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Madame KHEBKHABI-VIVES Fatima - CGT UL Orléans - conductrice car - UD CGT - 10 rue Théophile NAUDY- 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-53-19-08 (09)
Monsieur KOLECZKO Jérôme - CFDT - employé commercial - 30 rue de Gien- 45290 LES CHOUX - Tél. : 06-74-64-48-29
Monsieur LAGARDE Alain - FO - retraité - 232 route d'Escrignelles - La Naudeliére - 45230 LA BUSSIERE - Tél. : 02-38-35-91-30
Monsieur LANSARI Ahmed - CFE CGC - comptable - 6 rue Louis Rossat - 45000 ORLEANS Tél. : 06-87-31-39-72
Madame LAUFENBERG Catherine - FO - magasinière - 10 bis allée de la Châtaigneraie - 41600 SOUVIGNY en SOLOGNE - Tél. : 06-85-87-97-65
Monsieur LEBAUPIN Eric - CFE CGC - directeur projet informatique - 11 route de Sandillon 45560 SAINT DENIS en VAL - Tél. : 06-81-83-86-89
Monsieur LEBROC Jean-Marie - CFTC - formateur - Centre Anne de Beaujeu - Bureau 602 place Jean Jaurès - 45500 GIEN - Tél. : 02-38-24-52-40
Monsieur LEGER Philippe - CGT UL Gien - agent sécurité - 6 rue du Château d’Eau - 45420 BONNY sur LOIRE - Tél. : 02-38-31-60-04 06-23-77-32-21
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2017-09-28-002 - ARRÊTÉ portant modification de la liste départementale des conseillers du salarié du Loiret 8 Monsieur LE HELLOCO Patrick - CFDT - technicien - 164 rue Robert Pichon - 45120 CEPOY Tél. : 06-75-78-70-95
Monsieur LEONARD Gino - CGT UL Pithiviers - imprimeur – CGT UL Pithiviers place des Halles 45300 PITHIVIERS - Tél. : 06-76-81-50-15
Monsieur LEVEILLE Marcel - FO - retraité prototypiste métallurgie - 12 route de Gien - 45600 SULLY sur LOIRE - Tél. : 02-38-36-56-15 06-89-37-79-68
Monsieur LIGNIER Gilles - CFDT - analyste exploitation informatique - UD CFDT - 10 rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Monsieur LONGO Antonio - CGT UL Gien - maçon - 57 rue du Pont Boucherot - 45500 GIEN Tel : 02-38-67-83-25
Monsieur LOPEZ Serge - CGT UL Orléans - 10 rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS Tél. : 02-38-53-19-08 (09)
Monsieur LORENZI Joël - CFTC - cadre administratif - 93 rue de Bel Air - 45450 DONNERY Tel : 02.38.24.52.40
Monsieur MAADANI Zaid - CFDT - superviseur de ligne - 1 ter rue de Bel Air - 45700 VILLEMANDEUR - Tél. : 06-01-74-83-30
Monsieur MADRE Joël - FO - métallurgiste - 20 rue Georges Bizet - 45140 INGRE Tél. : 06-63-99-59-68 02-38-74-64-83
Monsieur MAHDJOUD Kaddour - Solidaires - surveillant nuit/gestionnaire - 510 rue des Tarètes 45400 SEMOY - Tél. : 06-33-82-79-01
Monsieur MARIE Christophe - CGT UL Pithiviers - agent de maîtrise - 5 rue de la Mi-Voix - 45300 ASCOUX - Tél. : 06-30-04-67-20
Monsieur MARIN Dominique - Solidaires - technicien - 314, route de Breuzy – 45700 MONTCRESSON - Tél. : 02-38-85-64-84 06-04-45-90-74
Monsieur MARKIK Abdallah - CGT UL Orléans - agent de service - 29 rue de la Chapelle - 45400 CHANTEAU - Tél. : 06-76-74-59-01
Monsieur MARTIN André - CFTC - ingénieur qualité - 1 venelle du Moulin - 45000 ORLEANS Tél. : 02-38-24-52-40
onsieur MASSON Philippe - CFDT - directeur projet infrastructure - 30 rue de la Domuse 45170 NEUVILLE aux BOIS - Tél. : 06-81-53-41-30 02-38-91-57-01
Monsieur MAXANT Régis - FO - directeur magasin - 85 boulevard de Châteaudun - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-73-99-68
Madame MENEAU Maria de Lurdes - FO - ouvrière - 99 route de Varennes - 45500 SAINT MARTIN sur OCRE - Tél. : 06-27-74-38-19
Monsieur MERCIEUX Franck - CGT UL Orléans - CARSAT - 10 rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-53-19-08 02-38-53-19-09
Madame MILANDOU Angèle - CFTC - aide soignante - 51 rue Denis Papin - 45400 FLEURY les AUBRAIS - Tél. : 02-38-24-52-40
Monsieur MOSKURA André - CGT UL Montargis - aide soignant - 35 rue de la 1ère Armée Française Rhin Danube - 45200 AMILLY - Tél.: 02-38-85-16-48
Monsieur NADIR Abdelmajid - CGT UL Orléans - 17 rue Jean-François MILLET - 45400 FLEURY les AUBRAIS - Tél. : 02-38-53-19-08 (09)
Monsieur N'KADIABOUA Paul Omer - CFTC - opérateur logistique – 3 rue Condorcet - 45400 FLEURY LES AUBRAIS - Tél.: 02-38-24-52-40
Monsieur NOVIS Jean-Yves - CGT UL Orléans - FNAC - 19 rue de la Charpenterie - 45430 CHECY - Tél.: 02-38-32-47-56
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2017-09-28-002 - ARRÊTÉ portant modification de la liste départementale des conseillers du salarié du Loiret 9 Monsieur OUGHZIF Khalid - FO - conducteur receveur - 2 place Robert Hobart - 45100 ORLEANS la SOURCE - Tél. : 06-69-57-61-30
Monsieur OULES Cédric - CFTC - échafaudeur/calorifugeur - 11 avenue de la République - 45250 OUZOUER sur TREZEE - Tél. : 02-38-24-52-40
Monsieur OZTURK Musa - UNSA - magasinier/outilleur - 7 rue du BOUY - 45120 CHALETTE sur LOING - Tél. : 06-80-26-69-15
Madame PAIVA Florence - CGT UL Gien - décoratrice - 110 route de Gien - 45500 SAINT GONDON - Tél. : 02-38-36-99-53 06-68-18-46-08
Monsieur PELTIER Olivier - CFTC - responsable SAV - 101 allée du Bourbonnais - 45770 SARAN Tel : 02-38-24-52-40
Monsieur PERONI Eddy - CFDT - technicien distribution - 76 chemin la Butte aux Lièvres - 45210 FERRIERES EN GATINAIS - Tél. : 06.67.38.23.18
Monsieur PERON Sébastien - CFE CGC - 14, rue du petit St Fiacre - 45210 FERRIERES en GATINAIS - Tél. : 06-86-48-14-22
Monsieur PETIT Eric - CFDT - technicien en électronique - UD CFDT - 10 rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Madame PLANTECOSTE Laurence - CFDT - formatrice peinture décoration - UD CFDT - 10 rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Monsieur PORQUET Gilbert - FO - sces généraux métallurgie - 96 rue des Agates - 45140 SAINT JEAN de la RUELLE - Tél.: 02-38-88-39-08 06-59-13-40-58
Monsieur PORTO Fausto - FO - technicien maintenance - 9 rue des Forges - 45140 ORMES Tél.: 02-38-72-09-96
Monsieur POTHEAU Hervé - CGT UL Pithiviers - ouvrier qualifié - 4, rue de l’Eglise - 45340 BATILLY EN GATINAIS - Tél. : 02-38-53-19-08 (09)
Monsieur REGNIER Yann - FO - conseiller clientèle - 55 rue d'Alleville - 45140 SAINT JEAN de la RUELLE - Tél. : 06-12-65-53-96
Monsieur ROBERT Jean-Jacques - CGT UL Pithiviers - préparateur cariste - 9 allée des Iris 45300 PITHIVIERS - Tél. : 02-38-30-54-56 06-13-72-80-97
Monsieur ROBISSON Franck - FO - technicien bancaire - 8 place Jean-Philippe Rameau - 45400 FLEURY les AUBRAIS - Tél. : 02-38-17-08-67 06-50-00-90-71
Madame SAADA Betty - FO - employée assurance - 5 passage des Albanais - 45000 ORLEANS Tél. : 06-74-07-13-69
Monsieur SARAZIN Hubert - CFDT - retraité électricien - 13 route de la Cour Marigny - 45260 MONTEREAU - Tél.: 02-38-87-72-41 06-09-52-20-46
Monsieur SIMIC Vladan - CGT UL Montargis - conducteur de ligne - 6 route des Glaciers - 89100 SAINT MARTIN du TERTRE - Tél. : 03-86-64-59-52 07-71-66-01-07
Monsieur SPECIEL Pascal - CFDT- technicien - UD CFDT - 10 Rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Monsieur TARIGHT Patrice - CFDT - agent production - UD CFDT - 10 Rue Théophile NAUDY - 45000 ORLEANS - Tél. : 02-38-22-38-42
Madame THABOURIN Chantal - Solidaires - éducatrice spécialisée - 7 rue Raymond Gaudry 45140 SAINT JEAN de la RUELLE - Tél. : 02-38-72-58-42 06-89-35-12-58
Madame TOLLET Corinne - Solidaires - conseillère clientèle - 13 rue de la Cigogne - 45490 TREILLES en GATINAIS - Tél. : 06-88-10-09-60
Monsieur TOURNE Manuel - Solidaires - informaticien - 241 rue de Bourgogne - 45000 ORLEANS Tél. : 06-33-21-82-98
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2017-09-28-002 - ARRÊTÉ portant modification de la liste départementale des conseillers du salarié du Loiret 10 Monsieur VERKEMPINCK Sylvain - CGT UL Montargis - conducteur de ligne IAA - 30 rue Bertillon 45680 DORDIVES - Tél. : 06-36-96-29-97
Monsieur VINCENT Jean-Paul - FO - informaticien - 3 rue de la Planchette - 45450 DONNERY Tél.: 06-19-13-29-12
Monsieur WILLEPOTTE Eric - CFDT - employé - 187 rue des Mésanges - 45700 PANNES Tél. : 07-60-32-14-78
Monsieur ZANANIRI Jacky - CFTC - opérateur logistique - 16 rue des Marcassins - 45520 CERCOTTES - Tél. : 02-38-24-52-40
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2017-09-28-002 - ARRÊTÉ portant modification de la liste départementale des conseillers du salarié du Loiret 11 Direction départementale de la protection des populations
45-2017-09-28-003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucile
BODET
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucile BODET
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-09-28-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucile BODET 12 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucile BODET
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame Lucile BODET née le 19/03/1991 à POITIERS N° d’ordre 29023 et dont le domicile professionnel administratif est à la CLINIQUE VETERINAIRE DE LADON – 15 place de la Victoire 45270 LADON ;
Considérant que Madame Lucile BODET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du LOIRET ;
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-09-28-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucile BODET 13 ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucile BODET, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la CLINIQUE VETERINAIRE DE LADON – 15 place de la Victoire 45270 LADON.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du LOIRET, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Lucile BODET, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Lucile BODET pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 7 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs du LOIRET.
Orléans, le 28 SEPTEMBRE 2017,
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Le Chef du service santé et protection des animaux et des végétaux
Signé : Jean-Pascal MONNIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-09-28-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucile BODET 14 Direction départementale de la protection des populations
45-2017-10-02-004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2013
portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
pour le centre de stockage de déchets non dangereux de la
commune de Saint-Aignan-des-Gués
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-10-02-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux de la commune de Saint-Aignan-des-Gués 15 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE
L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A R R E T E
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2013
portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
pour le centre de stockage de déchets non dangereux
de la commune de Saint-Aignan-des-Gués
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5 ;
Vu le code du travail et notamment son article L.2411-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R.133-3 à R.133-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2013, modifié, portant création de la Commission de Suivi de Site pour le centre de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de SAINT-AIGNAN-DES-GUES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de BRAY-SAINT-AIGNAN ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BRAY-SAINT-AIGNAN du 12 janvier 2017 désignant ses représentants ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l’arrêté du 13 août 2013 créant la commission pour le centre de stockage de déchets non dangereux de SAINT-AIGNAN-DES-GUES pour prendre en compte les représentants de la nouvelle commune de BRAY-SAINT-AIGNAN ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-10-02-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux de la commune de Saint-Aignan-des-Gués 16 A R R E T E
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 est modifié comme suit : "
Collège "Collectivités territoriales" :
• 1 représentant du Conseil Départemental du Loiret :
▪ M. Jean Luc RIGLET, Conseiller Départemental du canton de Sully-sur-Loire ;
• 2 représentants de la commune de Bray-Saint-Aignan :
▪ M. Luc LEFEBVRE , Maire de la commune de Bray-St-Aignan, titulaire ; ▪ M. François FEUILLET, Adjoint au Maire de la commune de Bray-St-Aignan, titulaire ;
▪ Mme Françoise LAMBERT, Maire délégué de la commune St-Aignan-des-Guès, suppléante ;
• 1 représentant de la commune de Châteauneuf-sur-Loire :
▪ M. Benoît GUÉROULT, Conseiller municipal ;
• 1 représentant de la commune de Bouzy-la-Forêt :
▪ M. François DAUBIN, Maire ;
• 1 représentant du SYCTOM des régions de Gien et de Châteauneuf sur Loire : ▪ M. Guy MASSÉ, Président.
"
Le reste est inchangé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 octobre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE : Hervé JONATHAN
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-10-02-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux de la commune de Saint-Aignan-des-Gués 17 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire
Direction Générale de la Prévention des Risques
Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-10-02-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux de la commune de Saint-Aignan-des-Gués 18 Direction départementale de la protection des populations
45-2017-09-25-004
Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations
exploitées par la société Dépôt de Pétrole d'Orléans (DPO)
sur la commune de Saint-Jean-de-Braye
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-09-25-004 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société Dépôt de Pétrole d'Orléans (DPO) 19 ARRETE
portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société Dépôt de Pétrole d'Orléans (DPO) sur la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre V (parties législative et réglementaire), et en particulier les articles L.515-15 à L.515-25, R.515-39 à R.515-49 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.132-2, L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.211-1, L.230-1 et L. 300-2, R.151-51, R.153-18 et R.161-8 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2010 modifié le 1er juillet 2015 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement de DPO situé sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE ;
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-09-25-004 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société Dépôt de Pétrole d'Orléans (DPO) 20 Vu les arrêtés préfectoraux du 4 août 2011, du 26 février 2013, du 2 juillet 2014, du 1er juillet 2015 et du 6 janvier 2017 portant prorogation du délai d’approbation du PPRT lié aux installations de DPO à SAINT-JEAN-DE-BRAYE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2013 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site pour les établissements des Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) de SAINT-JEAN-DE-BRAYE et de SEMOY en remplacement du CLIC « DPO » créé par arrêté préfectoral du 31 janvier 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 autorisant la société des Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) à poursuivre l'exploitation de son établissement sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE (mise à jour administrative et actualisation des prescriptions) et donnant acte de l'étude de dangers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2017 prescrivant une enquête publique du 19 juin au 19 juillet 2017 inclus, sur le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société Dépôts de Pétrole d’Orléans sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE ;
Vu l’étude de dangers du 5 juin 2007 complétée le 25 avril 2008, le 2 octobre 2009 et révisée le 27 juin 2014 complétée le 27 février 2015 concernant l'établissement Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) situé sur la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE ;
Vu la liste des phénomènes dangereux issus de l’étude de dangers susvisée et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;
Vu les désignations des personnes et organismes associés (POA) à l'élaboration du PPRT par le Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) «DPO» réuni en séance le 23 mars 2009 ;
Vu les délibérations respectives des conseils municipaux des communes de SAINT-JEAN-DE- BRAYE et de SEMOY en date du 15 mai 2009 relatives aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du projet de PPRT ;
Vu les conclusions des réunions des personnes et organismes associés (POA) des 29 mars 2010, 7 décembre 2010, 23 juin 2011, 9 juillet 2015, 25 septembre 2015, 27 novembre 2015, 9 mai 2016 et 12 juin 2017 ;
Vu le document intitulé « étude de vulnérabilité du bâti vis à vis des effets thermiques et de surpression » réalisé par la société EFECTIS et daté de mai 2011 ;
Vu la réunion d’information des riverains du 8 juin 2016 organisée par le Groupement des Entreprises de la Zone Intercommunale de SAINT-JEAN-DE-BRAYE et de SEMOY ;
Vu les avis des personnes et organismes associés formulés sur le projet de PPRT pendant la période du 17 mai au 17 juillet 2016 inclus ;
Vu la consultation du public sur le projet de PPRT en mairies de SAINT-JEAN-DE-BRAYE et de SEMOY ainsi que sur le site internet de la préfecture du Loiret du 17 juin au 17 juillet 2016 inclus selon les modalités prescrites par l'arrêté portant prescription du PPRT susvisé ;
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-09-25-004 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société Dépôt de Pétrole d'Orléans (DPO) 21 Vu les conclusions de réunions d’information du public qui ont été tenues les 28 juin 2016 et 6 juillet 2017 en mairie de SAINT-JEAN-DE-BRAYE et le 29 juin 2016 au Centre Culturel des Hautes Bordes à SEMOY ;
Vu le bilan de la concertation du public et l'avis des personnes et organismes associés ;
Vu la convention de financement des mesures supplémentaires signée par la Métropole d'Orléans, le Conseil régional Centre-Val de Loire, le Conseil départemental du Loiret, la société DPO et l’État le 25 avril 2017 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier mis à l’enquête publique susvisée, comprenant notamment une note d’information, une notice de présentation, un règlement PPRT, un plan de zonage réglementaire, une note relative aux mesures supplémentaires, le bilan de la concertation et les avis des POA ;
Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-JEAN-DE-BRAYE du 11 juillet 2017 ;
Vu le registre d'enquête tenu en mairie de SAINT-JEAN-DE-BRAYE du 19 juin au 19 juillet 2017 inclus ;
Vu le registre d'enquête tenu en mairie de SEMOY du 19 juin au 19 juillet 2017 inclus ;
Vu le procès-verbal des observations et des questions orales ou écrites formulées pendant l’enquête par le public et par le commissaire enquêteur remis au Préfet le 24 juillet 2017 ;
Vu le mémoire du 2 août 2017 adressé par le Préfet le 4 août 2017 au commissaire enquêteur en réponse à l’ensemble des remarques et questions posées dans le procès verbal du 24 juillet 2017 susvisé ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs au projet de PPRT lié au site DPO du 11 août 2017 et remis à la préfecture du Loiret - Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret – le 16 août 2017 ;
Vu le rapport conjoint du 14 septembre 2017 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de SAINT-JEAN-DE-BRAYE du 16 décembre 2016 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de SEMOY du 18 février 2011 modifié en dernier lieu le 24 mai 2013 et en cours de révision ;
Considérant que l’établissement exploité par la société DPO sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE relève du statut SEVESO Seuil Haut au titre de la rubrique n° 4734 de la nomenclature des installations classées définie à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l'environnement ;
Considérant que cette installation figure sur la liste prévue au IV de l’article L.515-8 du code de l'environnement et doit par conséquent faire l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques conformément à l’article R 515-39 du code de l'environnement ;
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-09-25-004 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société Dépôt de Pétrole d'Orléans (DPO) 22 Considérant que l’article 7 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé précise que l’étude de dangers décrit les mesures d’ordre technique et les mesures d’organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ;
Considérant que les mesures supplémentaires de réduction du risque proposées par l’exploitant et financées par convention signée le 25 avril 2017, permettent de réduire considérablement les risques générés par les activités de l’établissement DPO ;
Considérant qu’une partie du territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE est susceptible d’être soumise aux risques technologiques dus aux installations de l’établissement exploité par la société DPO ;
Considérant qu’une partie du territoire de la commune de SEMOY est susceptible d’être soumise aux risques technologiques dus aux installations de l’établissement exploité par la société DPO ;
Considérant qu’il est nécessaire de limiter, par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), l’exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site de la société DPO située à SAINT-JEAN-DE-BRAYE par des contraintes et des règles particulières de servitudes en matière de construction, d’urbanisme et d’usage ;
Considérant que ces contraintes et règles sont prises de manière proportionnée aux risques générés par les activités de l’établissement DPO ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de PPRT tel que présenté lors de l'enquête publique, assorti d’une réserve ;
Considérant que cette réserve concerne l'accompagnement des riverains propriétaires de logements à la mise en œuvre des travaux prescrits par le PPRT ;
Considérant qu'un accompagnement des 5 propriétaires concernés dans la réalisation du diagnostic et des travaux prescrits est prévu par l’État ;
Considérant que le règlement de la zone « r » est associé au principe d’interdiction de nouvelles constructions et extensions ;
Considérant que le règlement de la zone B autorise sous conditions très limitées les nouvelles constructions et extensions ;
Considérant que le règlement de la zone b autorise sous conditions les nouvelles constructions et extensions ;
Considérant que l’élaboration de ce PPRT et la détermination de ces mesures résultent d’un processus d’analyse, d’échange et de concertation depuis la prescription du PPRT par arrêté préfectoral du 1er mars 2010 modifié susvisé ;
Considérant que les observations et avis émis pendant la procédure d’élaboration du plan et d’enquête publique ne sont pas de nature à remettre en cause le présent PPRT ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-09-25-004 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société Dépôt de Pétrole d'Orléans (DPO) 23 ARRETE
Article 1er : Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société DEPOTS DE PETROLE D’ORLEANS (DPO), dont le siège social est situé 76 rue d'Amsterdam à PARIS (75009), sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE- BRAYE, 133 avenue Denis Papin, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le périmètre d'exposition aux risques du présent PPRT couvre une partie du territoire des communes de SAINT-JEAN-DE-BRAYE et de SEMOY.
Article 3 : Ce plan vaut servitude d’utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires de SAINT-JEAN-DE-BRAYE et de SEMOY en vertu des dispositions de l'article L.132-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé au Plan Local d'Urbanisme respectif des communes précitées conformément à l'article L.153-60 du même code.
Article 4 : Le Plan de Prévention des Risques Technologiques, comprend :
- un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de l’environnement ;
- un règlement comportant notamment, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
• les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées à l’article L.515-16-1 du code précité,
• l’instauration du droit de préemption et de délaissement possible,
• les mesures de protection des populations prévues à L.515-16-2 du même code;
- les mesures supplémentaires au sens de l'article L.515-17 dudit code et la priorisation des différentes mesures qu'il prévoit.
Article 5 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l'article 5 de l’arrêté préfectoral du 1er mars 2010 modifié le 1er juillet 2015, prescrivant l’élaboration du PPRT DPO sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE-BRAYE.
Le présent arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et affiché pendant un mois en mairies de SAINT-JEAN-DE-BRAYE et de SEMOY ainsi qu'au siège d'« Orléans Métropole ».
Un avis d’information sur l’approbation de ce PPRT est inséré, par les soins du Préfet du Loiret, dans le journal local "La République du Centre".
Un exemplaire du plan approuvé est tenu à disposition du public à la préfecture du Loiret - Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret et en mairies de SAINT- JEAN-DE-BRAYE et de SEMOY, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public ainsi que par voie électronique sur les sites Internet suivants : http://www.centre.developpement- durable.gouv.fr/les-pprt-r339.html et http://www.loiret.gouv.fr/.
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-09-25-004 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société Dépôt de Pétrole d'Orléans (DPO) 24 Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Maire de SAINT-JEAN-DE- BRAYE, le Maire de SEMOY, le Président d'Orléans Métropole, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre Val de Loire et le Directeur départemental de la protection des populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLÉANS, le 25 septembre 2017
Le Préfet,
Signé : Jean-Marc FALCONE
Annexes consultables à la préfecture du Loiret – Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret-, en mairies de SAINT-JEAN-DE-BRAYE et de SEMOY et sur les sites Internet http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/les-pprt-r339.html et http://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Plan-de-prevention-des-risques-technologiques-P.P.R.T/Les-PPRT-approuves
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire
Direction Générale de la Prévention des Risques
Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1
Direction départementale de la protection des populations - 45-2017-09-25-004 - Arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société Dépôt de Pétrole d'Orléans (DPO) 25 Direction départementale des Territoires
45-2017-10-05-004
ARRETÉ portant habilitation à la Fédération du Loiret
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
association agréée de protection de l'environnement, à
participer au débat sur l'environnement dans le cadre
d'instances consultatives départementales
Direction départementale des Territoires - 45-2017-10-05-004 - ARRETÉ portant habilitation à la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, association agréée de protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 26 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETÉ
portant habilitation à la Fédération du Loiret pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique,
association agréée de protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 141-2, L 141-3 et R 141-21 à R 141- 26,
Vu le Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2012 fixant les modalités d'application dans le département du Loiret de la condition prévue au 1° de l'article R 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2017 portant renouvellement d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de la nature, de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Vu la demande présentée par le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 6 juin 2017 en vue de participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives au niveau départemental,
Vu l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre en date du 20 juillet 2017,
Considérant que la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, association agréée au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental, satisfait aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2012 susvisé,
Considérant qu'elle dispose d'une compétence avérée sur les enjeux de biodiversité et en matière d'éducation à l'environnement, qu'elle participe régulièrement aux réunions organisées pour la mise en œuvre des politiques publiques au niveau départemental portant sur ces deux thématiques et apporte régulièrement son expertise technique sur ces questions et auprès des membres de son réseau,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
A R R ÊT E
Direction départementale des Territoires - 45-2017-10-05-004 - ARRETÉ portant habilitation à la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, association agréée de protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 27 Article 1er : La Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, dont le siège social est situé 49 route d'Olivet, 45100 ORLEANS, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement au sein des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article 3 du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2 :
La durée de validité du présent arrêté est de cinq ans à compter de sa signature. L'habilitation à participer au débat sur l'environnement peut être renouvelée à l'issue de cette période sur demande de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique adressée au Préfet du département du Loiret quatre mois au moins avant la date d'expiration.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du code de l'environnement, la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être abrogé si la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R 141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de non respect des obligations visées à l'article 4 susvisé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre et le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à ORLÉANS, le 5 octobre 2017
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale des Territoires - 45-2017-10-05-004 - ARRETÉ portant habilitation à la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, association agréée de protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 28 MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges
45-2017-10-03-002
Décision relative à l'enquête sur les préoccupations des
dirigeants des entreprises agricoles au sujet des questions
de Santé et Sécurité au Travail (SST)
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2017-10-03-002 - Décision relative à l'enquête sur les préoccupations des dirigeants des entreprises agricoles au sujet des questions de Santé et Sécurité au Travail (SST) 29 CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION
relative à l’enquête sur les préoccupations des dirigeants des entreprises agricoles au sujet des questions de Santé et Sécurité au Travail (SST)
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu les Articles L 723-2, L. 723-11, 7° et R 732-30 du Code Rural, qui donnent mission à la CCMSA de promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles, notamment
Vu l’article R. 751-155 alinéas 1 et 2 du code rural relatif aux missions de la CCMSA ;
Vu la Directive 89/91-CEE du conseil du 12 juin 1989 relative aux mesures visant à améliorer la sécurité et la santé au travail transposée en droit français par une loi du 17 janvier 2002 ;
Vu la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la Mutualité sociale agricole (COG CCMSA 2016-2020 : engagement et indicateurs relatifs aux chutes de hauteur)
Vu le Plan Santé-Sécurité au Travail 2016-2020,
Vu la déclaration normale n°17-12 enregistrée par le Correspondant Informatique et Libertés en date du 25/09/2017,
DECIDE
Article 1er : Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole (MSA) un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est de réaliser une enquête sur les préoccupations des dirigeants des entreprises agricoles et sur la place des questions de santé et sécurité au travail (SST) dans l’entreprise.
Le traitement a pour finalités :
- d’identifier des profils de chefs d’entreprises pour réaliser des argumentaires ciblés. - la production de statistiques à partir des données préalablement anonymisées. Ses objectifs sont :
- La mise en œuvre d’une étude quantitative (réalisée par un prestataire)
- La mise en œuvre d’une étude téléphonique (en sortie de l’étude qualitative)
Article 2 : Les catégories d’informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : Données d’identification
● Nom de l’exploitant ou du chef d’entreprise
● Coordonnées postales
● Coordonnées téléphoniques
● Adresse mail
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2017-10-03-002 - Décision relative à l'enquête sur les préoccupations des dirigeants des entreprises agricoles au sujet des questions de Santé et Sécurité au Travail (SST) 30 Vie professionnelle
● Nombre de salariés
● Secteur d’activité
● Secteur de productions
● Activités
Autres (pour les entreprises ayant sollicité la MSA sur des questions de SST) ● Contrat de prévention
● AFSE
● AFSA
La durée de conservation des données recueillies est fixée à 1 an.
Article 3 : Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont : - AMNYOS (consultants, prestataire de l’enquête auprès des entreprises agricoles) - La voix du client (société d'études marketing)
- Le Département Prévention des Risques Professionnels de la CCMSA
Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant. Conformément à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Le droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu par les articles 38 et 39 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA).
Article 5 : En vertu de l’article 3 de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole est chargé de l’exécution de la présente décision.
Je soussigné, Cendrine CHERON, Présidente de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, certifie que le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire, 11 avenue des droits de l’Homme BP 9200, 45924 Orléans CEDEX 09.
Fait à Orléans, le 3 octobre 2017
La Présidente du Conseil d’Administration
de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire
Signé : Cendrine CHERON
Décision n°17-12
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2017-10-03-002 - Décision relative à l'enquête sur les préoccupations des dirigeants des entreprises agricoles au sujet des questions de Santé et Sécurité au Travail (SST) 31 MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges
45-2017-10-03-001
Décision relative à la gestion des Entretiens Professionnels
(outil SEPIA) 2ème modification du dossier "Gestion de la
mobilité/GPEC"
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2017-10-03-001 - Décision relative à la gestion des Entretiens Professionnels (outil SEPIA) 2ème modification du dossier "Gestion de la mobilité/GPEC" 32 CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION
relative à la gestion des Entretiens Professionnels
(outil SEPIA)
2ème modification du dossier « Gestion de la mobilité / GPEC »
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CCMSA),
Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; modifiée par la loi 2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Vu la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Vu l’Article L. 6315-1 du code du travail, relatif à l’organisation des entretiens professionnels
Vu l’Accord de branche du 7 Avril 2015 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Formation Professionnelle Continue
Vu l’avis réputé favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 14/05/1994, sur la demande n°341422.
Vu l’avis favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 28/02/1996, sur la demande n°341422 (1ére modification du 26/12/1995)
Vu la déclaration normale n° 17-11 enregistré par le Correspondant Informatique et Libertés en date du 18/09/2017.
DECIDE
Article 1er : Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole (MSA) un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est de mettre en œuvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et de la formation professionnelle continue pour les agents des organismes de Mutualité Sociale Agricole. La présente modification consiste en la mise à disposition d’un outil de gestion dématérialisée des entretiens professionnels, dénommé « SEPIA » (Suivi des Entretiens Professionnels Interactif et automatisé).
Ce traitement a pour objectif de :
- Organiser les entretiens professionnels pour l’ensemble des salariés (tous les 2 ans et/ou au retour de certains congés).
- Produire des statistiques, relatives à la campagne d’entretien (nombre de salarié invités, nombre de refus, nombre d’entretien en cours, nombre de projet de mobilité) sur des données préalablement anonymisées.
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2017-10-03-001 - Décision relative à la gestion des Entretiens Professionnels (outil SEPIA) 2ème modification du dossier "Gestion de la mobilité/GPEC" 33 Article 2 : Les catégories d’informations personnelles enregistrées sont les suivantes : - le NIR du salarié
- les données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse,
- les données relatives à la vie professionnelle : situation professionnelle, parcours professionnel,
- les données de connexion : historique évènement, adresse IP, horodatages Les données du traitement sont conservées dans l’outil SEPIA sous la responsabilité de chaque organisme MSA pendant 6 ans (bilan du parcours professionnel)
Article 3 : Les destinataires des informations relatives à l’entretien professionnel sont : - Les managers du salarié
- Le service des ressources humaines (responsable, gestionnaire)
- Le manager en charge de l’entretien professionnel
- Le salarié concerné
- Les administrateurs de l’outil SEPIA (fonctionnels et techniques)
Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant. Conformément à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Le droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu par les articles 38 et 39 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA).
Article 5 : En vertu de l’article 3 de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Je soussigné, Cendrine CHERON, Présidente de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, certifie que le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire, 11 avenue des droits de l’Homme BP 9200, 45924 Orléans CEDEX 09.
Fait à Orléans, le 3 octobre 2017
La Présidente du Conseil d’Administration
de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire
Signé : Cendrine CHERON
Décision n°17-11
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2017-10-03-001 - Décision relative à la gestion des Entretiens Professionnels (outil SEPIA) 2ème modification du dossier "Gestion de la mobilité/GPEC" 34 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-10-10-001
Arrêté déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et les périmètres de protection du captage dit «
la Vallée » situé à Huisseau-sur-Mauves et
appartenant au syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable (SIAEP) de Huisseau-Gemigny et autorisant
l’exploitation dudit forage et l’utilisation de l’eau produite
à des fins de consommation humaine
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-10-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage dit « la Vallée » situé à Huisseau-sur-Mauves et 35 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DU CONTRÔLE DE LEGALITE
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
POLE AMENAGEMENT URBANISME
ARRETE
– déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage dit « la Vallée »situé à Huisseau-sur-Mauves et appartenant au syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de Huisseau-Gemigny
– autorisant l’exploitation dudit forage et l’utilisation de l’eau produite à des fins de consommation humaine
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 121-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-43 et L 153-60,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10, et R 1321-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1, L 214-1 à L 214- 11 et L 215-13, R 214-1 et suivants,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret modifié n°55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36.2°) et le décret d'application modifié n° 55.1350 du 14 octobre 1955,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (modifié par arrêté du 7 août 2006)
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (modifié par arrêté du 7 août 2006),
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321- 3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-10-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage dit « la Vallée » situé à Huisseau-sur-Mauves et 36 Vu l’arrêté préfectoral du 04 juillet 1979 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du forage du syndicat situé à Huisseau-sur-Mauves et enregistré à la banque du sous-sol (BSS) sous le numéro 03627X0101,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1980 relatif au règlement sanitaire départemental et les arrêtés modificatifs en date du 24 mai 1983 et 24 mars 1986,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2004 fixant les conditions de réalisation du programme prévisionnel de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,
Vu le récépissé de déclaration concernant la réalisation d’un forage destiné à l’alimentation en eau potable Commune d’HUISSEAU SUR MAUVES – lieudit « La Vallée » délivré le 19 novembre 2013 au SIAEP de Huisseau-Gémigny au titre de la rubrique 1.1.1.0,
Vu la demande du SIAEP de Huisseau-Gémigny sollicitant :
- la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du forage « la Vallée » situé sur la commune de Huisseau-sur-Mauves , - l'autorisation dudit forage au titre des articles L.214-1 à L.214-4 du code de l’environnement,
- l’autorisation à utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant ouverture d’une enquête publique du 03 novembre au 07 décembre 2016 sur la commune de Huisseau-sur-Mauves,
Vu l’ensemble des pièces du dossier soumis à l’enquête publique, comprenant une étude d’impact et son résumé non technique, les plans et état parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection du captage,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique du 25 mai 2015,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires du 28 avril 2016,
Vu l’avis de la Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau du 03 mai 2016,
Vu l’avis tacite de l’autorité environnementale du 24 août 2016,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 21 décembre 2016,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) réuni le 23 février 2017,
Vu la notification au SIAEP de Huisseau-Gémigny du projet d’arrêté statuant sur sa demande,
Considérant que l’analyse montre que l'eau brute issue du forage présente des dépassements réguliers en fer et manganèse,
Considérant que l’eau prélevée sera distribuée après traitement préalable du fer et du manganèse dans la station de traitement existante du syndicat,
Considérant que les besoins en eau du syndicat ont dans premier temps pris en compte ceux de la commune de Beauce la Romaine (besoins estimés à 150 000 m3/an),
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-10-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage dit « la Vallée » situé à Huisseau-sur-Mauves et 37 Considérant que la commune de Beauce la Romaine ne sollicite plus d’eau issue du syndicat intercommunal des eaux de la région Huisseau-Gemigny et qu’il convient de mettre à jour les volumes de prélèvement autorisés à partir du forage de la Vallée (désormais 450 000 m3/an),
Considérant que l’arrêté du 04 juillet 1979 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du forage syndical enregistré à la BSS sous le numéro 03627X0101 ne dispose pas de limite du volume annuel prélevable,
Considérant que le volume annuel de 450 00 m3 permet de couvrir les besoins du syndicat, ainsi que ceux de la commune de Baccon,
Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour du forage d’alimentation en eau potable, consistant en la protection des abords du captage et de son voisinage, permet de limiter les risques de certaines pollutions accidentelles et ponctuelles des eaux destinées à la consommation humaine et de protéger le captage d’activités ou d’aménagements actuels et futurs susceptibles de générer de telles pollutions,
Considérant que la protection de l’aquifère sollicité (nappe des calcaires d’Etampes) par le forage d’alimentation en eau potable communal situé sur la commune de Huisseau-sur- Mauves, impose d’instaurer un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée,
Considérant que les avantages attendus par l’instauration des périmètres de protection du captage sur la commune de Huisseau-sur-Mauves et les servitudes d’utilité publiques afférentes, sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sont susceptibles d’engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers,
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique ont été régulièrement accomplies,
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,
ARRETE
CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique
Article 1er – Utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du forage de la Vallée situé sur la commune de Huisseau-sur-Mauves. Ce forage est enregistré à la Banque du Sous-Sol (BSS) sous le numéro : 03627X0199 et a pour coordonnées :
Forage de la Vallée
Lambert 2 étendue Lambert 93
X en m 550 712 601 185
Y en m 2 322 431 756 274
Z en m 109
Article 2 – Définition des périmètres
Il est établi autour du forage, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le périmètre de protection immédiate correspond à la parcelle n°75, section cadastrale YH propriété du syndicat. Ce dernier comprend le forage d’exploitation et le forage de reconnaissance.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-10-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage dit « la Vallée » situé à Huisseau-sur-Mauves et 38 Ces périmètres sont définis au vu des débits suivants en m3 :
Forage de la Vallée
débit horaire (m3/h) 120
prélèvement annuel (m3/an) 600 000
Article 3 – Servitudes
Périmètre de protection immédiate
A l'intérieur de ce périmètre, les prescriptions suivantes doivent être respectées : • La collectivité veillera à laisser un espace suffisant pour l’accès aux installations destinées à l’alimentation en eau potable,
• Terrain sera clos par un grillage de hauteur d'au moins 2 m avec portail fermé à clé, • Un système d'alarme anti-intrusion doit être installé au niveau de la tête de forage, • Le forage de reconnaissance (indice BSS 03627X0198) pourra être conservé, son capot devra être soudé,
• Le terrain doit être enherbé (à l'exception d'un accès bétonné ou gravillonné), et régulièrement fauché avec enlèvement des coupes. Toute nouvelle plantation à l'exception d'une éventuelle haie arbustive en bordure du périmètre est interdite, • Interdiction d'y épandre engrais et produits phytosanitaires et antiparasitaires, chimiques ou naturels, hydrocarbures ou toute autre matière. Le stockage de toute matière non liée au traitement de l'eau y sera prohibé, même à l'intérieur des installations,
• Interdiction d'installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la station, • Les produits de la chaîne de traitement doivent être stockés dans des cuves étanches de capacité égale à 100% du plus grand réservoir ou 50% de la capacité globale des réservoirs,
• L'enclos ne doit être accessible qu’à des personnes autorisées pour le fonctionnement et l'entretien du captage,
• Le pacage des animaux est interdit,
• Les groupes électrogènes sont interdits. Ils peuvent être amenés en cas de nécessité liée à une interruption de l'alimentation électrique. Ces groupes de secours doivent être dotés d'une rétention.
Périmètre de protection rapprochée
A l'intérieur de ce périmètre, sont interdits :
• La création de tout nouveau forage, sauf pour l'alimentation en eau potable publique, • La création de carrières ou d'excavations permanentes,
• La création de forage d’évacuation des eaux pluviales ou de drainage,
• La création et l’extension de cimetières,
• La création de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, de déchets de toute nature autre que les déchets végétaux ou inertes,
• L'épandage de lisiers, de purins, d'eaux usées ou de boues issues de stations d'épuration sous forme liquide,
• Le camping caravaning soumis à autorisation ou déclaration préalable telle que définies dans les articles R421-19 et R421-23 du code de l’urbanisme,
• La pose de conduites d'hydrocarbures liquides et de réservoirs d’hydrocarbures liquides,
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-10-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage dit « la Vallée » situé à Huisseau-sur-Mauves et 39 • La création d’activités ou installations stockant ou utilisant des produits polluants susceptibles de polluer les eaux souterraines et relevant du régime des installations classées,
• Le dépôt prolongé de fumiers au champ (3 mois maximum),
Concernant les installations existantes :
• Les cuves d'hydrocarbures, d'huiles et de produits chimiques seront mises aux normes, dans un délai de 2 ans,
• Le forage désigné 03627X0066/PF, au lieu-dit La Vallée, devra être rebouché avec un matériau imperméable (ciment ou argile) sur sa partie située en dessous de 15 m de profondeur, et la tête de puits mise en conformité avec l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé. Dans la mesure où le rebouchage de la partie basse de ce forage lui ferait perdre significativement ses capacités de production, un forage de remplacement, d’une profondeur maximale de 15 m, pourra être réalisé à proximité. Néanmoins, dans le cas où ledit forage ne serait plus utilisé, il devra être comblé dans les règles de l’art, dans un délai de 2 ans.
Surveillance
Le déversement accidentel de toute substance liquide ou soluble dans les périmètres de protection devra être signalé à la collectivité pour que toutes les mesures soient prises pour limiter au maximum le risque de pollution de la nappe.
La collectivité en avertit l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire sans délai.
CHAPITRE II : Autorisation au titre du code de l’environnement
Article 4 – prélèvement et forage
Le SIAEP de Huisseau-Gemigny est autorisé à réaliser les activités suivantes sur le territoire de Huisseau-sur-Mauves :
N° 1.1.2.0. - Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou égal à 200 000 m3 / an
N° 1310-1 – A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure.
L’autorisation porte sur l’ouvrage décrit dans l’article 1.
Article 5 - débits et volumes de prélèvement
Les volumes maximum prélevables sont les suivants :
Forage de la Vallée
03627X0199
Forage du syndicat
03627X0101
débit horaire (m3/h) 120 200 débit journalier (m3/j) 2000 4000 prélèvement annuel (m3/an) 450 000
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-10-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage dit « la Vallée » situé à Huisseau-sur-Mauves et 40 Article 6 - durée de l'autorisation
L’autorisation est valable 40 ans à compter de la signature du présent arrêté, les volumes prélevables pouvant toutefois être révisés en cours d’autorisation.
Article 7 - suivi des ouvrages
Le bénéficiaire est tenu de noter, mois par mois, pour chaque ouvrage, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
• les volumes prélevés,
• l’usage et les conditions d’exploitation,
• les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater,
• les changements constatés dans le régime des eaux,
• les incidents survenus dans l’exploitation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
Ces données seront conservées au moins pendant trois ans et tenues notamment à disposition de l’autorité administrative. Il conviendra également de suivre le niveau piézométrique de la nappe au minimum une fois par an.
Article 8
Les prescriptions peuvent être suspendues ou limitées provisoirement par le préfet, pour faire face aux situations ou aux menaces d’accidents de sécheresse ou risque de pénurie, en application de l’article L211-3 du code de l’environnement.
Article 9
Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 10
Le bénéficiaire est tenu de faciliter l’accès aux installations, en tout temps, aux agents de l’administration chargés du contrôle.
Article 11
L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,
2) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation,
3) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
CHAPITRE III : Autorisation au titre du code de la Santé Publique
Article 12 - Consommation humaine
Le SIAEP de Huisseau Gémigny est autorisé à utiliser l'eau du forage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-10-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage dit « la Vallée » situé à Huisseau-sur-Mauves et 41 Article 13 - Traitement
Le syndicat est autorisé à traiter, à 100 m3/h, l’eau issue du forage cité à l’article 1 selon la filière biologique existante suivante :
injection d’air dans un pot mélangeur,
filtre de 2 m de diamètre pour retenir le fer
désinfection au chlore gazeux,
Les eaux de lavage sont décantées dans une lagune avant de rejoindre un fossé. Le sable utilisé dans le filtre doit être conforme à la norme NF EN 12904.
Le chlore gazeux doit être conforme à la norme NF EN 937.
Article 14
L'autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes :
- la qualité de l'eau distribuée devra être conforme au code de la santé publique - conformément à l'article R 1321-23 du code de la santé publique, la commune doit surveiller ses installations et la qualité de l'eau.
CHAPITRE IV : Dispositions générales
Article 14 - Indemnisations
Le maître d’ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qui pourraient avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d’eau potable. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 15 – Information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret (www.loiret.gouv.fr – rubriques : Publications– Décisions après enquête publique) pendant au moins un an.
En vue de l’information des tiers :
• le présent arrêté est mis à la disposition du public pour consultation au siège du SIAEP de Huisseau-Gémigny à Gémigny, en mairie de Huisseau-sur-Mauves ainsi qu’à la préfecture du Loiret,
• une copie du présent arrêté est affichée au siège du SIAEP de Huisseau-Gémigny à Gémigny et en mairie de Huisseau-sur-Mauves pendant une durée minimum de 2 mois, • un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais du SIAEP de Huisseau-Gémigny dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la collectivité, notifié à chacun des propriétaires intéressés par l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Article 16 – Document d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme de la commune de Huisseau-sur-Mauves sera mis à jour avec les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant dans un délai maximal d’un an.
Article 17 – Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues par les articles L 1324-3 et L 1324-4 du code de la santé publique et par les articles L 173-1 à 12 du code de l’environnement.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-10-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage dit « la Vallée » situé à Huisseau-sur-Mauves et 42 Article 18 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du SIAEP de Huisseau-Gemigny, le maire de Huisseau-sur-Mauves, le directeur départemental des territoires, la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la chambre d’agriculture du Loiret et à la présidente à la présidente de la commission locale de l’eau du SAGE « Nappe de Beauce ».
Fait à ORLEANS, le 10 octobre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Hervé Jonathan
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de la Coordination Administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1
Conformément à l’article L 214-10 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif d’Orléans : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-10-001 - Arrêté déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage dit « la Vallée » situé à Huisseau-sur-Mauves et 43 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-10-05-002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2017
portant agrément du comité départemental des Secouristes
Français Croix Blanche du Loiret à l'enseignement des
premiers secours Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant agrément du comité départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret à l'enseignement des premiers secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-05-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant agrément du comité départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret à l'enseignement des premiers secours 44 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
Arrêté
modifiant l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2017
portant agrément du Comité Départemental des
Secouristes Français Croix Blanche du Loiret
à l'enseignement des premiers secours
LE PREFET DU LOIRET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément national de la Fédération des Secouristes Français Croix-Blanche pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2015 portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'attestation d'affiliation en date du 02 janvier 2017 du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret à la Fédération des Secouristes Français Croix-Blanche ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément à l’enseignement des premiers secours présentée le 14 avril 2017 par Monsieur Jean-Pierre SIMOND, président du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-05-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant agrément du comité départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret à l'enseignement des premiers secours 45 Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2017 portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret ;
Vu le certificat de compétence de formateur de « PSE 1 » et de « PSE 2 » de Jean-Pierre SIMOND présenté le 28 septembre 2017 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
))'*'
Article 1er : Le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret est agréé pour une durée de deux ans à compter du 5 juillet 2017 pour l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
Ø Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
Ø Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE1)
Ø Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE2 ).
Article 2 : Le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret s'engage à :
a) Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise,
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,
d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
e) Adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de ses médecins et moniteurs ayant participé aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément est communiquée sans délai au préfet.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ayant permis la délivrance du présent agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret, le préfet peut :
a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) Retirer l’agrément.
En cas de retrait du présent agrément, le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-05-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant agrément du comité départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret à l'enseignement des premiers secours 46 Article 5 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret.
Fait à Orléans, le 05 octobre 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
signé Taline APRIKIAN
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-05-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant agrément du comité départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret à l'enseignement des premiers secours 47 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-10-12-001
arrêté modificatif du 12 octobre 2017 au titre de l'agrément
des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
Arrêté portant agrément du docteur VASSEUR au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-12-001 - arrêté modificatif du 12 octobre 2017 au titre de l'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 48 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-12-001 - arrêté modificatif du 12 octobre 2017 au titre de l'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 49 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-12-001 - arrêté modificatif du 12 octobre 2017 au titre de l'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 50 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-29-002
arrêté modificatif du 29 septembre 2017 portant agrément
des médecins au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
Arrêté portant renouvellement de l'agrément des médecins agréés au 1er octobre 2012 au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-29-002 - arrêté modificatif du 29 septembre 2017 portant agrément des médecins au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 51 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-29-002 - arrêté modificatif du 29 septembre 2017 portant agrément des médecins au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 52 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-29-002 - arrêté modificatif du 29 septembre 2017 portant agrément des médecins au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 53 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-10-02-002
Arrêté modificatif portant composition de la Commission
Départementale des Impôts Directs Locaux du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-02-002 - Arrêté modificatif portant composition de la Commission Départementale des Impôts Directs Locaux du Loiret 54 Préfecture du Loiret
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des finances locales
Arrêté
modifiant l’arrêté n°2014283-0002 du 10 octobre 2014 modifié le 24 avril 2015 et 4 juillet 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Loiret
LE PREFET du LOIRET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la délibération n° XIII du 16 avril 2015 du conseil départemental du Loiret portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Loiret et de son suppléant ;
VU la lettre du 6 juillet 2017 de l’association départementale des maires procédant à la désignation d'un représentant des maires auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Loiret ;
VU l’arrêté n°45-2017-06-29-003 du 29 juin 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Loiret ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Loiret, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Loiret, des organisations représentatives des professions libérales du département du Loiret en date du 15 décembre 2016 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Loiret ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-02-002 - Arrêté modificatif portant composition de la Commission Départementale des Impôts Directs Locaux du Loiret 55 Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Loiret dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret
n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n°2014283-0002 du 10 octobre 2014 modifié le 24 avril 2015 et 4 juillet 2017 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mme BONDUEL Florence commissaire suppléant représentant des maires est désignée en remplacement de Mr DAUBIN François.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département du Loiret en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
GRANDPIERRE Alain GABELLE Jean-Pierre
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
PLEAU Claude GIRAULT Jacques
NIEUVIARTS Hervé DAUVILLIERS Delmira
LEPELTIER Nicole BONDUEL Florence
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
MARTINET Jacques COUSIN Thierry
BRUNEAU James LEVY Véronique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-02-002 - Arrêté modificatif portant composition de la Commission Départementale des Impôts Directs Locaux du Loiret 56 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
DELANDE Claire OPPERMANN Brigitte
FRAIZY Anne HUMBERT Christian
OUF Rodolphe JOUSSET-BERNARDI Sylvie GAUTIER Gérard ADAM Pascale
BARANGER Vincent MONNIER Bernard-Henri
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Orléans, le 2 octobre 2017
LE PREFET DU LOIRET,
Pour le préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Hervé JONATHAN
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative). Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-02-002 - Arrêté modificatif portant composition de la Commission Départementale des Impôts Directs Locaux du Loiret 57 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-10-02-001
Arrêté modificatif portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard du
corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-02-001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la 58 PRÉFECTURE
DIRECTION DES MOYENS,
DE LA LOGISTIQUE ET DES
MUTUALISATIONS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES,
DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ
modificatif portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale
compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer de la région Centre-Val de Loire
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Chevalier dans l’ordre de la légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des corps des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2010 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer de la région Centre ;
Vu les résultats des élections organisées le 4 décembre 2014 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer de la région Centre ;
Vu l’arrêté préfectoral en date des 5 février, 28 septembre 2015, 25 février, 8 juin 2016 , 27 septembre 2016 14 février 2017 et 1er juin 2017 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer de la région Centre- Val de Loire,
Considérant le mouvement de représentants de l’administration et de représentants du personnel,
Sur la proposition du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-02-001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la 59 ARRÊTE
Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er juin 2017 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction dans la région Centre-Val de Loire, présidée par M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
REPRESENTANTS TITULAIRES REPRESENTANTS SUPPLÉANTS
M. Jean-Marc FALCONE
Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du
Loiret
Mme Brigitte LEGONNIN
directrice des ressources humaines
SGAMI Ouest
M. Hervé JONATHAN
Secrétaire général de la préfecture du Loiret
Mme Hassina TACHOUAFT
directrice des ressources humaines et des moyens
mutualisés – Préfecture du Loir et Cher
Mme Delphine BALSA
secrétaire général adjointe – SGAMI Ouest
Mme Nathalie COSTENOBLE
secrétaire générale adjointe
Préfecture du Loiret
M. Julien LE GOFF,
secrétaire général de la préfecture du Loir et Cher
Mme Anne-Sophie VERNET
directrice des moyens et du management
stratégique
préfecture d’Eure et Loir
Mme Nathalie VALLEIX
secrétaire générale de la préfecture de l’Indre
Mme Nicole MALOT
chef du bureau des ressources humaines, de la
formation et de l’action sociale
préfecture du Cher
M.Régis ELBEZ
secrétaire général de la préfecture d’Eure et Loir
Mme Céline BLANCHET
chef du bureau des ressources humaines
préfecture d’Indre et Loire
M Frédéric ORELLE
directeur des ressources humaines et des moyens
préfecture du Cher
Mme Laurence PUIL
chef du bureau zonal des personnels
administratifs, techniques et scientifiques
SGAMI Ouest
M. Michel BOIDIN
chef du service des ressources humaines et des
moyens
préfecture d’Indre et Loire
M. Philippe LAPOINTE
directeur des ressources humaines et des moyens
– préfecture du Loiret
Article 2 : Sont nommés, en qualité de représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, en fonction dans la région Centre-Val de Loire :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-02-001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la 60 REPRESENTANTS DU PERSONNEL
REPRESENTANTS TITULAIRES REPRESENTANTS SUPPLÉANTS
adjoints administratifs principaux de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer (C3)
Annette VALY (FO) Isabelle BIGEARD (FO)
Moricette POMMIER (CFDT) Florence COCHEREAU (CFDT)
adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer (C2)
adjoints administratifs principaux de 2ème classe IOM
Xavier BOURGEOIS (FO) Mme Fatma NONNENMACHER (FO)
Stéphane COHON (FO) Sabrina GAUVIN (FO)
adjoints administratifs de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Arnaud BRUNETEAU (FO) Sylvie PREVOTEAUX (FO)
Frédéric TEMPLIER (SNAPATSI-SAPACMI) Aurélie SOUSTRE( SNAPATSI-SAPACMI)
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (C 1)
Fanny BERTHUREL (CFDT) Cécile CHIVOT (CFDT)
Agnès DE CONINCK (SNAPATSI-SAPACMI) FRATICELLI Julie (SNAPATSI- SAPACMI)
Article 3 : Les représentants ainsi désignés exerceront leur mandat pour une durée de quatre ans à compter du 4 décembre 2014.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 2 octobre 2017
Le préfet,
Signé : Jean- Marc FALCONE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-02-001 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la 61 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-25-003
Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la
police municipale de Saint-Denis-en-Val
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-25-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-en-Val 62 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET
DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
portant nomination d’un régisseur d’Etat
auprès de la police municipale de Saint-Denis-en-Val
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-5-1 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 07 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Saint Denis en Val ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2015 portant nomination d'un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Saint Denis en Val ;
Vu l'avis rendu par le directeur régional des finances publiques en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-25-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-en-Val 63 ARRETE
Article 1er : Madame Nathalie BORDIER, brigadier-chef principal de police municipale est désignée suppléante en remplacement de Madame Charlène MICHALCZYK. Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret et Monsieur le directeur régional des finances publiques du Centre- Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au maire de Saint Denis en Val.
Fait à Orléans, le 25 septembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Hervé JONATHAN
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-25-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-en-Val 64 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-10-05-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Association Départementale des Secouristes et Sauveteurs
du Loiret (UNASS 45-41) à l'enseignement des premiers
secours Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale des Secouristes et Sauveteurs du Loiret (UNASS 45-41) à l'enseignement des premiers secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-05-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale des Secouristes et Sauveteurs du Loiret (UNASS 45-41) à l'enseignement des premiers secours 65 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
Arrêté
modifiant l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2017
portant agrément du Comité Départemental des
Secouristes Français Croix Blanche du Loiret
à l'enseignement des premiers secours
LE PREFET DU LOIRET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément national de la Fédération des Secouristes Français Croix-Blanche pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2015 portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'attestation d'affiliation en date du 02 janvier 2017 du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret à la Fédération des Secouristes Français Croix-Blanche ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément à l’enseignement des premiers secours présentée le 14 avril 2017 par Monsieur Jean-Pierre SIMOND, président du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-05-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale des Secouristes et Sauveteurs du Loiret (UNASS 45-41) à l'enseignement des premiers secours 66 Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2017 portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret ;
Vu le certificat de compétence de formateur de « PSE 1 » et de « PSE 2 » de Jean-Pierre SIMOND présenté le 28 septembre 2017 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
))'*'
Article 1er : Le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret est agréé pour une durée de deux ans à compter du 5 juillet 2017 pour l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
Ø Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
Ø Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE1)
Ø Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE2 ).
Article 2 : Le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret s'engage à :
a) Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise,
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,
d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
e) Adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de ses médecins et moniteurs ayant participé aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément est communiquée sans délai au préfet.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ayant permis la délivrance du présent agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret, le préfet peut :
a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) Retirer l’agrément.
En cas de retrait du présent agrément, le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-05-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale des Secouristes et Sauveteurs du Loiret (UNASS 45-41) à l'enseignement des premiers secours 67 Article 5 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche du Loiret.
Fait à Orléans, le 05 octobre 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
signé Taline APRIKIAN
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-05-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association Départementale des Secouristes et Sauveteurs du Loiret (UNASS 45-41) à l'enseignement des premiers secours 68 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-10-03-004
Arrêté préfectoral autorisant le gardiennage sur la voie
publique - Festival de Travers à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-03-004 - Arrêté préfectoral autorisant le gardiennage sur la voie publique - Festival de Travers à ORLEANS 69 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
ARRETE
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L613-1 et R.613-5 du code de la sécurité intérieure réglementant les activités privées de sécurité,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu la décision AUT-076-2114-05-18-20140347745 du 18 mai 2015 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, autorisant la Société AGIR PREVENTION ET SECURITE.M sis 47 rue Orbe – 76000 ROUEN à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage,
Vu la demande présentée le 26 septembre 2017 par la Société AGIR PREVENTION ET SECURITE.M la requête de l’Association ABCD tendant à faire assurer la surveillance de biens et des personnes sur la voie publique dans le cadre de la manifestation dénommée « Festival de Travers » organisée du 6 au 8 octobre 2017 - Place St Aignan à ORLEANS,
Considérant que la sécurité de la manifestation susvisée justifie la mise en place d'un gardiennage, à partir notamment de la voie publique,
Sur proposition de Madame la Directrice du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
ARRETE
Article 1er - La Société AGIR PREVENTION ET SECURITE.M est autorisée à assurer la surveillance de biens et des personnes dans le cadre de la manifestation dénommée « Festival de Travers » organisée par l’Association ABCD, Place St Aignan à ORLEANS, selon le planning suivant :
Place St Aignan
- 2 agents le vendredi 6 octobre 2017 de 22h00 à 08h00
- 2 agents le samedi 7 octobre 2017 de 16h00 à 01h00
- 2 agents le dimanche 8 octobre 2017 de 01h00 à 10h00
- 2 agents le dimanche 8 octobre 2017 de 12h00 à 21h00
Article 2 - Les gardiens assurant la surveillance de biens et des personnes à l'article précédent effectueront leurs missions en respectant les dispositions suivantes :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-03-004 - Arrêté préfectoral autorisant le gardiennage sur la voie publique - Festival de Travers à ORLEANS 70 Ils devront :
w n’agir qu’en situation de légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ou de flagrant délit (article 7 du Code la procédure pénale),
w être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise,
w avertir immédiatement, en cas d'incident, les services de police,
w ne pas être armé,
w ne pas procéder à des contrôles d'identité.
Article 3 - Cette surveillance s’effectuera avec des agents de sécurité dûment habilités, disposant d’une capacité légale d’exercer, dont la liste jointe est annexé au présent arrêté. Article 4 - Le responsable de l’entreprise devra prévenir, à l'occasion de la mise en place du service de surveillance, les services de police territorialement compétents.
Article 5 - La Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret et Mme le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 3 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Taline APRIKIAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-03-004 - Arrêté préfectoral autorisant le gardiennage sur la voie publique - Festival de Travers à ORLEANS 71 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-10-03-003
Arrêté préfectoral autorisant le gardiennage sur la voie
publique - OLB/EVREUX au Palais des Sports à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-03-003 - Arrêté préfectoral autorisant le gardiennage sur la voie publique - OLB/EVREUX au Palais des Sports à ORLEANS 72 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
ARRETE
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L613-1 et R.613-5 du code de la sécurité intérieure réglementant les activités privées de sécurité,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu la décision AUT-045-2112-08-21-20130343908 du 22 août 2013 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, autorisant la Société SAFETY GARDIENNAGE sis 80 rue du Champ Prieur – Parc d’Activités des Châtelliers Nord – 45400 SEMOY à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage,
Vu la demande présentée le 2 octobre 2017 par la Société SAFETY GARDIENNAGE à la requête de la société « SEMSL ORLEANS LOIRET BASKET » tendant à faire assurer la surveillance de biens et des personnes sur la voie publique dans le cadre de la rencontre sportive « ORLEANS LOIRET BASKET/EVREUX » – Palais des Sports à ORLEANS, le mercredi 4 octobre 2017 ;
Considérant que la sécurité de la manifestation susvisée justifie la mise en place d'un gardiennage, à partir notamment de la voie publique,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret,
ARRETE
Article 1er - La Société SAFETY GARDIENNAGE est autorisée à assurer la surveillance de biens et des personnes dans le cadre de la rencontre sportive « ORLEANS LOIRET BASKET/EVREUX » – Palais des Sports à ORLEANS, selon le planning suivant :
Mercredi 4 octobre 2017 – Parking Laville :
- M. Arnaud REBOUTIER de 18h à 20h15
Mercredi 4 octobre 2017 – Parking Vignat :
- M. Olivier REBOUTIER de 18h30 à 20h15
- M. Alain BEAUDIN de 18h45 à 0h00
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-03-003 - Arrêté préfectoral autorisant le gardiennage sur la voie publique - OLB/EVREUX au Palais des Sports à ORLEANS 73 Article 2 - Les gardiens assurant la surveillance de biens et des personnes à l'article précédent effectueront leurs missions en respectant les dispositions suivantes :
Ils devront :
w n’agir qu’en situation de légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ou de flagrant délit (article 7 du Code la procédure pénale),
w être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise,
w avertir immédiatement, en cas d'incident, les services de police,
w ne pas être armé,
w ne pas procéder à des contrôles d'identité.
Article 3 - Cette surveillance s’effectuera avec des agents de sécurité dûment habilités, disposant d’une capacité légale d’exercer, dont la liste jointe est annexé au présent arrêté. Article 4 - Le responsable de l’entreprise devra prévenir, à l'occasion de la mise en place du service de surveillance, les services de police territorialement compétents.
Article 5 - La Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret et Mme le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 3 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Taline APRIKIAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-03-003 - Arrêté préfectoral autorisant le gardiennage sur la voie publique - OLB/EVREUX au Palais des Sports à ORLEANS 74 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-09-29-003
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
Communauté de communes des Quatre Vallées
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées 75 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS
BUREAU DES COMMUNES
A R R Ê T É
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes des Quatre Vallées
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 accueil et habitat des gens du voyage ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211- 20 et L.5214-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.211- 7 ;
Vu le Code de justice administrative et notamment son article R.421-1 ;
Vu l’arrêté du préfet du Loiret du 13 décembre 1996 modifié portant création de la Communauté de Communes des Quatre Vallées ;
Vu la délibération n° 2017/05/13 du 24 mai 2017 du conseil de la Communauté de Communes des Quatre Vallées proposant d’une part d'étendre ses compétences à la " Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations " à compter du 1er janvier 2018, et d’autre part de compléter le libellé de la compétence " Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage " ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chevry sous le Bignon du 30 juin 2017, de Corbeilles du 30 juin 2017, de Courtempierre du 20 juin 2017, de Dordives du 30 juin 2017, de Ferrières en Gâtinais du 30 juin 2017, de Fontenay sur Loing du 30 juin 2017, de Girolles du 30 juin 2017, de Gondreville la Franche du 6 juin 2017, de Griselles du 28 juin 2017, de Mignères du 15 juin 2017, de Mignerette du 31 juillet 2017, de Nargis du 30 juin 2017, de Préfontaines du 30 juin 2017 et de Villevoques du 24 août 2017, membres de la Communauté de Communes des Quatre Vallées, approuvant l’extension de compétences proposée ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chevannes du 30 juin 2017, de Rozoy le Vieil du 30 juin 2017, de Sceaux du Gâtinais du 23 juin 2017, refusant le
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées 76 transfert de la compétence " Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations " à la Communauté de Communes des Quatre Vallées ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chevry sous le Bignon du 30 juin 2017, de Corbeilles du 30 juin 2017, de Courtempierre du 20 juin 2017, de Dordives du 30 juin 2017, de Ferrières en Gâtinais du 30 juin 2017, de Fontenay sur Loing du 30 juin 2017, de Girolles du 30 juin 2017, de Gondreville la Franche du 6 juin 2017, de Griselles du 28 juin 2017, de Mignères du 15 juin 2017, de Mignerette du 31 juillet 2017, de Nargis du 30 juin 2017, de Préfontaines du 30 juin 2017, de Rozoy le Vieil du 30 juin 2017 et de Villevoques du 24 août 2017, membres de la Communauté de Communes des Quatre Vallées, approuvant le nouveau libellé de la compétence " Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage " ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chevannes du 30 juin 2017 et de Sceaux du Gâtinais du 23 juin 2017, refusant le nouveau libellé de la compétence " Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage " à la Communauté de Communes des Quatre Vallées ;
Considérant que les conseils municipaux des communes du Bignon-Mirabeau et de Treilles en Gâtinais n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, et que leur avis est donc réputé favorable ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies pour chaque modification proposée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1. : Est approuvé, à compter du 1er janvier 2018, l'ajout d'une nouvelle compétence dans le groupe des compétences obligatoires des statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées, rédigée comme suit :
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Article 2. : Est approuvée, à la date de prise d’effet du présent arrêté, la modification du libellé de la compétence " Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage " du groupe des compétences obligatoires des statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées, dorénavant rédigée comme suit :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées 77 4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Article 3. : Les autres dispositions des statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées sont inchangées ;
Article 4. : Les statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées annexés au présent arrêté se substituent, à la date de publication du présent arrêté, à ceux antérieurement en vigueur.
Article 5. : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la Communauté de communes des Quatre Vallées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées, au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au trésorier de Ferrières en Gâtinais, au président du Conseil départemental du Loiret, à l'association des Maires du Loiret ainsi qu'au préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique et bureau des finances locales.
Fait à Orléans, le 29 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Hervé JONATHAN
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
NB : Délais et voies de recours (application de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 - Paris ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 - Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-09-29-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes des Quatre Vallées 78 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-10-12-002
Avis d'appel a projets départemental pour la création de
places de Centre Provisoire d'Hébergement, cahier des
charges et calendrier
Avis d'appel a projets départemental pour la création de places de CPH, cahier des charges pour
la création et calendrier d'appel à projets
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-12-002 - Avis d'appel a projets départemental pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement, cahier des charges et calendrier 79 AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE 3000 PLACES EN CENTRE PROVISOIRE D’HEBERGEMENT
(CPH) EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Préfecture du Loiret
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une
protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un
enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3 000 nouvelles
places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national dont 182 en région
Centre-Val de Loire.
La Préfecture du Loiret, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer
l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le
département du Loiret qui seront présentés au ministère de l’intérieur en vue de la sélection
finale, avec une ouverture prévue au 1er avril 2018 (au minimum 50 % des places) et au 1er
octobre 2018 (au maximum 50% des places).
La date limite de dépôt des projets est fixée au mardi 12 décembre 2017.
1 – Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
Monsieur le préfet du département du Loiret – 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS
Cedex 1, conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du code de l’action sociale et
des familles (CASF).
2 – Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d’établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
• La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
• Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-
sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives
(plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente
procédure d’appel à projets.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-12-002 - Avis d'appel a projets départemental pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement, cahier des charges et calendrier 80 Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du
code de l’action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la
commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l’État
(échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des
charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai
2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, lors
du dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de
ces deux capacités, celle autorisée à la date du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur du
décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles).
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la préfecture du Loiret, direction des migrations et de l’intégration,
bureau de l’asile et de l’éloignement – 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS Cedex 1.
4 – Modalités d’instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet du Loiret.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des
projets qu’il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d’appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de département.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-12-002 - Avis d'appel a projets départemental pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement, cahier des charges et calendrier 81 Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera
une sélection nationale des 3 000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d’autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard le mardi 12 décembre 2017, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version “papier” ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra :
- soit être adressé, en version papier et version dématérialisée, à Monsieur le préfet du Loiret
-Direction des migrations et de l’intégration – Bureau de l’asile et de l’éloignement – 181 rue
de Bourgogne 45042 ORLEANS cedex 1.
- soit être déposé en mains propres, contre récépissé, à la même adresse et dans les mêmes
délais de 9h00 à 16h30.
Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2017 – n° 2017-01-
catégorie "Centre provisoire d’hébergement" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-01 – (Centre
provisoire d’hébergement) – candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-01– (Centre
provisoire d’hébergement) – projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-12-002 - Avis d'appel a projets départemental pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement, cahier des charges et calendrier 82 a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
• un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet d’établissement ou de service mentionné à
l’article L. 311-8 du CASF,
l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de
l’article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d’une extension ou d’une
transformation,
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l’article L. 312-7 du CASF,
• un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
• selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
• un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-12-002 - Avis d'appel a projets départemental pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement, cahier des charges et calendrier 83 les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont
obligatoires,
le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d’exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
d) l’avis (à titre consultatif) des municipalités concernées par l’implantation du projet
(collectif ou diffus) sur leurs territoires respectifs.
7 – Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projets :
Le présent avis d’appel à projets est publié au RAA de la préfecture du Loiret ; la date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée au mardi 12 décembre 2017.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture du Loiret des compléments d’informations
avant le lundi 4 décembre 2017 (soit au plus tard 8 jours avant la date de clôture - article R. 313-4-
2 du CASF) exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante :
stephanie.murcia@loiret.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de
l’appel à projet "Appel à projets 2017 – n° 2017-01 catégorie "Centre provisoire
d’hébergement".
La préfecture du Loiret pourra faire connaître à l’ensemble des candidats via son site internet
(www.loiret.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus
tard le mercredi 6 décembre 2017 (soit au plus tard 6 jours avant la date de clôture - article R. 313-
4-2 du CASF).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-12-002 - Avis d'appel a projets départemental pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement, cahier des charges et calendrier 84 9 – Calendrier :
Date de publication de l’avis d’appel à projets au recueil des actes administratifs (RAA) :
le jeudi 12 octobre 2017
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le mardi 12
décembre 2017 (soit 60 jours après la publication du présent avis)
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets : entre le 8
et le 12 janvier 2018 (semaine 2)
Date prévisionnelle de notification de l’autorisation et information aux candidats non
retenus : le 1er mars 2018
Date limite de la notification de l’autorisation : le mardi 12 juin 2018 (soit 6 mois à compter de
la date limite de dépôt)
Fait à Orléans, le 12 octobre 2017
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général
signé Hervé JONATHAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-12-002 - Avis d'appel a projets départemental pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement, cahier des charges et calendrier 85 CAHIER DES CHARGES
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Avis d’appel à projets n° 2017-01 catégorie "Centre provisoire d’hébergement"
PRÉAMBULE
Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s’établit à 36 553 en 2016 et
est en hausse significative par rapport à 2015 (35,1 %). Ce nombre s’est accru
considérablement du fait de l’augmentation de la demande d’asile et des personnes en
besoin manifeste de protection.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d’action pour garantir le
droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de
centres provisoires d’hébergement, dont 182 en région Centre-Val de Loire. Ces
hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape
décisive dans leur parcours d’intégration, en leur offrant un dispositif d’hébergement et
d’accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l’emploi
et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).
Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d’hébergement en
accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d’hébergement d’urgence
qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.
Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans
seront examinés avec une attention particulière.
Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours
d’hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes
d’organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention
particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental
permettant de répondre à ce besoin.
1 . CRITERES DE SELECTION
Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux
éléments suivants :
les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d’atteindre
une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre
une rationalisation des coûts ;
le caractère modulable des capacités d’hébergement, de manière à pouvoir agencer les
espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;
la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette
optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant
à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation du CPH est vivement souhaitable ;
La création de centres provisoires d’hébergement d’une capacité minimale
de 50 places ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-12-002 - Avis d'appel a projets départemental pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement, cahier des charges et calendrier 86 Une répartition territoriale équitable de l’offre d’hébergement. Une priorité sera donnée
aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition équilibrée des
CPH sur le territoire.
Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;
Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être
prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de
l’entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier
d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle…).
Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.
2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au
fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires
d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
4.1/ Rappel des missions des CPH
l’accueil et l’hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ;
l’accès aux droits civiques et sociaux ;
l’accès aux soins et à la santé ;
l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;
l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et
à la scolarité ;
l’accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;
l’accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social, notamment par le
développement de partenariats avec les acteurs compétents ;
l’animation socioculturelle ;
L’accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat
d’intégration républicaine (CIR) ;
La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l’État au niveau
départemental ou régional
4.2/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s’inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec
tous les acteurs de l’insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et
nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d’accueil et d’accompagnement
des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge.
(ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les
centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement
des personnes, les CMP et la PMI, l’OFII, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d’évaluation menées par les services compétents de
l’État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des
centres qu’ils gèrent.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-12-002 - Avis d'appel a projets départemental pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement, cahier des charges et calendrier 87 4.3/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1er avril 2018 et pour moitié au 1er
octobre 2018.
4.4/ Durée de l’autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4.5/ Encadrement
Le taux d’encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour
plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d’assurer
la qualité de l’accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
4.6 Modalités de financement
Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité
française ».
En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront
prises en charge par l’Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation
est fixée par les préfets de région d’implantation des centres, en tenant compte des publics
accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que
prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par
personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s’acquitte d’une
participation financière à ses frais d’hébergement tenant compte de ses ressources.
5. EVALUATION DU PROJET
Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L’évaluation interne se matérialise par le rapport d’activité transmis annuellement aux
services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l’accueil des demandeurs
d’asile et des réfugiés de la direction de l’asile. Dans le rapport d'activité figurent des
éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions
de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations
offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des
actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-12-002 - Avis d'appel a projets départemental pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement, cahier des charges et calendrier 88 L’évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours
de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux
évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date
de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-10-12-002 - Avis d'appel a projets départemental pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement, cahier des charges et calendrier 89 CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Compétence de la préfecture du département du Loiret
Création de places en centres provisoires d’hébergement (CPH)
Capacités à créer
3 000 places au niveau national dont 182 au
niveau de la région Centre-Val de Loire
Territoire d'implantation Département du Loiret
Mise en œuvre
Ouverture des places entre avril et octobre
2018
Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l’asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets : publication au plus
tard le 12 octobre 2017
Date limite de dépôt : 12 décembre au plus
tard
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