Arrêté - 24 10974 Portant réglementation permanente relatif aux travaux sur les voies publiques

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Arrêté - 24 10974 Portant réglementation permanente relatif aux travaux sur les voies publiques Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Cannes. Lien du pdf (Arrêté - 24 10974 Portant réglementation permanente relatif aux travaux sur les voies publiques)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie, LOGISTIQUE URBAINE

ARRETE N° 24/10974

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Ville de Cannes

ARRETE

PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE RELATIF AUX TRAVAUX SUR LES VOIES PUBLIQUES -

MODIFICATIF 2024

Le Maire de la Ville de Cannes,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-5,

Vu le Code de la Route,

Vu l'arrêté municipal n°21/7878 du 26 novembre 2021, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie Pourreyron, Douzième Adjointe,

Vu que la ville de Cannes a pris de nouvelles dispositions relatives aux travaux sur les voies publiques, il convient de modifier l'arrêté municipal n°20/ 5839 du 19 octobre 2020,

Considérant que la vocation touristique de Cannes tend de plus en plus à élargir les périodes d'affluence que constituent les manifestations artistiques, culturelles et congrès divers, quil importe dans l'intérêt public d'éviter l'encombrement des rues et promenades pendant des périodes en prenant des mesures plus restrictives dans le temps et dans l'espace en ce qui concerne les travaux sur la voie publique,

ARRETE

À compter de la signature du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté municipal n°20/ 5839 du 19 octobre 2020 modifiées de la façon suivante :

ARTICLE 1 RÉGLEMENTATION DES TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC SUR LA PÉRIODE A FORTES INFLUENCES DE CIRCULATION

Sur les périodes estivales, évènementielles et des fêtes, cette modification a pour but de ne pas saturer la circulation pendant ces périodes à fortes densité véhiculaires. Celle-ci ne concerne pas les chantiers privatifs qui n'ont pas d'impact sur le domaine public. Il est à retenir, pour ces derniers, que les alimentations par camions ou engins peuvent nuire au bon fonctionnement de la circulation et de, par ce fait, être associées à une gêne otoire sur le domaine public.ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

LOGISTIQUE URBAINE

ARRETE (SUITE) N° 24/10974

ARTICLE 2 PERIMETRE CONCERNE

Cette règlementation concerne l'ensemble des voies, trottoirs, etc. de la commune sans distinction.

ARTICLE 3 PÉRIODE CONCERNEE POUR L'INTERDICTION CHAQUE ANNÉE

"Tous les mois de juillet et août,

"Le dimanche précédant et celui de la Fête de Pâques,

"_ Pendantles vacances scolaires de fin d'année,

“ Pendant les périodes évènementielles (en fonction des impacts et de l'importance des congrès, Festival International du Film de Cannes, etc.)

ARTICLE 4 DEROGATIONS

"Certains travaux pourront être accordés, si ceux-ci sont de brèves durées sans perturbations notoires, sur la circulation dans le sens le plus large du terme,

" Dans le cadre de chantiers à proximité immédiate d'établissements scolaires ceux-ci ne pourront se faire que pendant les vacances scolaires ou pendant la saison estivale.

ARTICLE 5 BACHES

“Dans le cadre de chantiers privés dont la période serait égale ou supérieure à un mois, une bâche imprimée sera appliquée à la charge et sous l'entière responsabilité de l'entreprise en charge des travaux,

" Le design (choix du thème) qui sera appliqué sur la bâche devra obtenir l'aval des services compétents de la ville de Cannes. Cette validation se fera par une maquette de ladite bâche en situation et respectant le règlement local de publicité,

"La mairie de Cannes se réservera le droit d'imposer un thème à apposer. Celui-ci sera fourni par le service compétent et pourra être en corrélation avec Cannes ville de sport, de cinéma, de lutte contre l’incivisme, etc. lié avec l'esprit de la ville de Cannes.

ARTICLE 6 SIGNALISATION DES COMMERCES

Une signalisation des commerces à proximité sera demandée et affichée sur les chantiers comportant un échafaudage et / ou une palissade.

Page 2/3ARRETE MUNICIPAL Ville de

Cannes

ARTICLE 7 NOTIFICATIONS

L'arrêté doit être affiché sur le lieu 48h00 avant toute intervention et devra rester visible pendant toute la période des travaux.

ARTICLE 8 EXECUTION DE L'ARRETE

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Cannes,

Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,

Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

Madame le Directeur Général Adjoint des Services et Médecin Directeur de la Direction Hygiène Santé et Affaires Sociales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cannes, le

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