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Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce 1 PC9733061920034 Avis CDPENAF VOLTALIA 2
Document publié le Mardi 11 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce 1 PC9733061920034 Avis CDPENAF VOLTALIA 2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
PRÉFET DE LA
7
RÉGION
GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
EREE
Les
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
générale
des
Territoires
et de la Mer
Direction de l'Environnement
de
l’Agriculture
de
Alimentation et de la Forêt
Le.
Dossier suivi par : guy.de-marignan@agriculture.gouv.fr
Secrétariat de la CDPENAF
Téléphone : 05 94 29 63 69 - Télécopie : 05 94 29 63 63
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
(CDPENAF)
Avis rendu par la CDPENAF du 11 août 2020
Nature de la demande : Permis de construire : PC 973 306 19 20034 Objet de la demande : Construction d’un parc solaire avec stockage Situé sur la commune de Mana, lieu dit : Carrefour de Mana Déposée par : VOLTALIA Date de dépôt en Mairie :
Date de saisine CDPENAF : 24/07/2020
Eléments d’instruction - Terrain situé en zone A du PLU de la commune, - Potentiel agro-pédo (IRD) : Etude agronomique jointe à la demande - Implantation du projet sur la parcelle : AZ 54 d’une superficie de 6ha 95a - Cadastre 2019 : Commune de Mana - Emprise au sol du projet : 3ha 90 - Déclaration de surface (PAC) : Sans objet -Caractère professionnel du demandeur : Code NAF 3511Z (producteur d’électricité) - Lien de nécessité entre le projet et l’exploitation agricole : sans objet La CDPENAF émet un avis favorable par 7 voix pour,
1
abstention et 2 voix contre à la demande de
permis de construire n° PC 973 306 19 20034 déposée par VOLTALIA.
Pour
le
Préfet,
: général adjoint de la DGTM
SE