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Document publié le Dimanche 8 février 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1 DEL 08.02.2026 Modification deliberation 16.10.2025 Cession dune parcelle BB 312 CEBA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
7302 - SD
4
E Vapourére annexé à la déibéntion 0. 04 - 026 RÉPUBLIQUE Séance du Conseil Municipal du AB Pire DA
Le Maire
FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité . Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Marseille, le 07/01/2026 Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Fo CRT ONR ROUE La directrice régionale des Finances publiques Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des à patrimoines privés :
: COMMUNE DE SEPTÈMES-LES-VALLONS
Pôle Évaluation Domaniale
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20260219-08-02-2026-DE
Affaire suivie par : Arthur OLMEZOGLU Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/02/2026]
Publication : 20/02/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
drfip13.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
arthur.olmezoglu@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 91 09 60 89
Réf. : 2025-13106-90459
DS n°28146347
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
8B 291
Nature du bien : TERRAIN
Adresse du bien : LES TERRASSES DE NOTRE DAME - SEPTÈMES-LES-VALLONS
Valeur : 13 200 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %,
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
Affaire suivie par: MME. BOUCHIKHI-TANI KHEIRA - Chargée de Mission en charge des fonctions supports du droit des sols, du foncier et de la dynamisation économique.
2 - DATES
de consultation : 09/12/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l‘immeuble :
du dossier complet : 09/12/25
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : A
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d’expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : x
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016" :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Ol
3.3. Projet et prix envisagé
Détermination de la valeur vénale d'un bien dans le cadre d'une cession.
La commune envisage de procéder à une régularisation foncière suite à Un empiétement du domaine communal par Un propriétaire riverain.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
19 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale : SEPTEMES-LES-VALLONS est une commune du département des Bouches- du-Rhône comptant 11 196 habitants (en 2019). La commune est très urbanisée le iong de l'autoroute, de la voie ferrée et de l'ancienne route nationale 7. Le territoire communal est sanctuarisé en zone naturelle à l'est, dans le massif de l'Étoile. L’occupation des sols de la commune est marquée par l'importance des forêts et milieux semi-naturels (63,6 % en 2018).
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau :
Accès par les autoroutes A7 (Quartier Notre-Dame à Marseille) et A51 (Plan de Campagne). La ville est traversée par la route D8n qui relie Aix-en-Provence à Toulon en passant par Marseille et Aubagne. Septèmes-les-Vallons est desservie par la gare de Septèmes (SNCF et TER). La municipalité a créé un pôle multimodal avec un parking gratuit de 120 places. Par ailleurs, un arrêt de bus à proximité immédiate de la gare permet une correspondance avec les 3 lignes de bus qui desservent la commune (121, 122, 51).
222
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse /Lieu dit Superficie
. LES TERRASSES DE 2 SEPTÈMES-LES-VALLONS BB 312 NOTRE DAME 327 m
4.4, Descriptif
Ill s'agit de distraire une emprise de 60 m? (identifiée sur le plan BB n°510) de la parcelle BB n°312.
L'emprise de forme triangulaire supporte, en partie, une piscine.
4.5. Surfaces du bâti : nc
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS
5.2. Conditions d'occupation : présumé libre de toute occupation.
6 - URBANISME
PLUIi du territoire Marseille Provence approuvé le 19 décembre 2019 modifié le 30/06/2022. Zone UP3.
Tissu à dominante pavillonnaire dont les emprises au sol sont limitées à 30 %.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison: la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale où locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8-1 Étude de marché
Étude de marché sur des mutations à titre onéreux de terrain
TERRAIN
N |Date mutation | Commune adresse cadastre Superficie Prix Prix/m? Observations
1 21/07/2022 Traverse Beausoleil 88 480 265 153183 578 UP3-terrain à bâtir, non 2022P12134 viabilisé et non clôturé
2 |01/08/2022 Boulevard Jean Jaurès BB 479 334 174 236 521 UP3 - terrain à bâtir, non 2022P13608 viabilisé et non clôturé
8-2 Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché permet de relever deux ventes de terrain à bâtir en zone UP3. Le prix moyen du marché s'établit à 550 €/m?2.
Compte tenu de la configuration, des caractéristiques et de la situation du terrain, on peut appliquer un abattement de 60 % sur le prix moyen de marché.
La valeur vénale du bien peut être estimée à : 60 m? x (550 €/m?x 0,4) = 13 200 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 13 200 € (treize mille deux cents euros).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %. La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 (douze) mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil} n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai “pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la directrice régionale des Finances publiques
et par délégation
OSE : 2025-13106-90459
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.