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Acte Administratif - Tx mise a la cote dune bouche a clef deau potable Bd Gal de Gaulle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Tx mise a la cote dune bouche a clef deau potable Bd Gal de Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
i
ALIRLIR
EE
vi! VILL
Draveil
VILLE
DE
DRAVEIL
Département de
l'Essonne
Arrondissement
ARRETE
DU
MAIRE
d’Evry-Courcouronnes
N°
26-09-317
Service
:
Services
Techniques
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet
:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
Saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publicati
de
la
décision
att
Lorsque
la requête
tend
au paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
pplicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-
2
du
CJA
:
Sauf
disposition
ve
ou
rég
taire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
cor
ion
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
décision
de
la
obtenir
|”
tion
d’une
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
GC
/ LP/EM
6
—
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
des
véhicules
pendant
les
travaux
de
mise
à
la
côte
d’une
bouche
à
clef
d'eau
potable
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
(RD931),
entre
l'avenue
Léon
Sorbier
et
le
Bd
Henri
Barbusse
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L.2212-
1
et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2
;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R417-12
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
l'avis
de
l'Unité
Territoriale
des
Déplacements
nord-est
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne, gestionnaire
de
la
RD931
:
VU
la
demande
de
l'entreprise
AXEO
-—
27
route
de
Lisses
—
91100
CORBEIL-
ESSONNES,
en
date
du
1er
septembre
2026
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
des
véhicules
pendant
les
travaux
de
mise
à
la
côte
d'une
bouche
à
clef
d'eau
potable
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
(RD931),
entre
l'avenue
Léon
Sorbier
et
Bd
Henri
Barbusse
à
Draveil,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
travaux
de
mise
à
la
côte
d'une
bouche
à
clef
d'eau
potable
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
(RD931),
entre
l'avenue
Léon
Sorbier
et
Bd
Henri
Barbusse
à
Draveil
seront
effectués
par
la
société
AXEO
pour
le
compte de
SUEZ
—
51
avenue
de
Sénart
—-
91230
MONTGERON,
du
VENDREDI
4
SEPTEMBRE
2026
au
MERCREDI
9
SEPTEMBRE
2026
de 9h00
à
16h00.
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
ARTICLE
2
:
La
pré
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
La
circulation
des
véhicules
sera
gérée
par
alternat
manuel
géré
par
2
hommes
trafic
de
l'entreprise et
la
vitesse
maximale
autorisée
sera
de
10 Km/h.
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
ire
ARTICLE
3
:
suivante
:
.te
$
et
www.telerecours.fr,
ce
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de e
À
li ISSUE
des
travaux
journaliers
:
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
°
Sur
la
chaussée
:
l’entreprise
effectuera
une
reprise
en
enrobé
noir
à
froid
ou
pose
de
pont
lourd
encastré à
la
chaussée.
Aucune
pose de
big
bags ne
sera
autorisée sur
toute
l'emprise
du
chantier,
hors
des heures de
travaux. ST/GC/LP/EM
ARRETE n°26-06-229
A l'issue des travaux définitifs Structure de voirie : Suivre les prescriptions du Conseil Départemental de l'Essonne. A l'issue des travaux le ou les ouvrage(s) devra(ont) être mis à la côte. ARTICLE
4
:
La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation sera assurée par l'entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux
qui
sera
responsable
des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation en vigueur (un
balisage
à
50
mètres
de
part et
d'autre
pour ces
travaux
sera
effectué
par
l'entreprise). ARTICLE
5
:
-
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
par
l'entreprise de façon permanente,
pendant la durée du chantier.
-
Les accès aux riverains devront être maintenus.
ARTICLE
6
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route. ARTICLE
7
:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
les
lieux
par
l'entreprise
avant le début des travaux et retiré à leur issue. ARTICLE
9
:
Le Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale des
Services,
le
Responsable
des Services Techniques de la Ville,
le Chef de la Police Municipale et la société
AXEO
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté qui sera publié.
5ème Maire-Adjoint Chargé des Travaux, de la Gestion du Patrimoine Bâti et de la Voirie