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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA n 11 du 21 aout 2007 cle5ab2af
Document publié le Mardi 21 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA n 11 du 21 aout 2007 cle5ab2af)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité sociale, Santé,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
kr +4
Année 2007
N° 11
21 août 2007
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
21 août 2007
Sommaire
Délégations de signature
- Arrêté n° 07-0423 en date du 2 août 2007 portant délégation de signature à M. Jacques Méric, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse...
- Arrêté n° 07-0424 en date du 2 août 2007 portant délégation de signature à M. Jacques Méric, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l’agriculture et de ia forêt de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche...
- Arrêté du 21 août 2007 de Monsieur Michel Sappin, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Marx, préfet délégué pour la sécurité et la défense pour ce qui concerne la zone de défense
Comités et commissions
- Arrêté n° 07-0408 en date du 24 juillet 2007 portant modification de l’arrêté n° 06-0576 portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la Corse. ........…..........................................
- Arrêté n° 07-0456 en date du 6 août 2007 portant modification de l’arrêté n° 04-1135 en date du 30 décembre 2004 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse... ….......................................
- Arrêté n° 07-0457 en date du 6 août 2007 portant modification de l’arrêté n° 06-588 en date du 17 octobre 2006 portant nomination des membres du conseil d'administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Corse
Divers
- Arrêté n° 07-0414 en date du 30 juillet 2007 portant extension du centre dentaire mutualiste à Ajaccio et autorisation de son transfert.…..............................,............................,...
- Arrêté n° 07-0421 en date du 2 août 2007 portant modification de l’arrêté n° 07-0201 en date du 3 mai 2007 relatif à l’institution d’une régie de recettes auprès de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Corse et de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud et portant nomination des régisseurs de recettes. ...........................
Pages
29
31
33
35
37 - Arrêté n° 07-0422 en date du 2 août 2007 portant abrogation de l’arrêté n° 03-0471 du 11 août 2003 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de la Corse... .......................
Santé
- Arrêté n° 07-059 du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté n° 07-027 du 31 mai 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée au 1° trimestre 2007...
- Arrêté n° 07-061 en date du 31 juillet 2007 modifiant la composition nominative du conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone.…..................
- Arrêté n° 07-063 du 2 août 2007 modifiant l'arrêté n° 07-025 du 25 mai 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée au 1° trimestre 2007...........,..............................................
- Arrêté n° 07-064 du 6 août 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2007...............
- Arrêté n° 07-065 du 6 août 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2007... dus
- Arrêté n° 07-066 en date du 7 août 2007 portant modification de l’autorisation initiale de création d’une pharmacie à usage intérieur au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone (site de Corte)...
- Délibération n° 07-37 en date du 24 juillet 2007 portant approbation de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SCM Imagerie Médicale de la Corse-du-Sud (Ajaccio)... iii die ceeseseeeeeeeeees
- Délibération n° 07-38 de la commission exécutive du 24 juillet 2007.............................
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Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : wwyw.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs. Délégations de signature VU
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Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTÉ n°
endate du
portant délégation de signature à M. Jacques Méric
ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts
directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse
LE PREFET DE CORSE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 79 :
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ; À
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et les textes subséquents ; \
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour application au ministère de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ja déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l’établissement public Les Haras nationaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
VU
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l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ;
le décret du 21 juin 2007 nommant M. Christian Levyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 2004 portant nomination de M. Jacques Méric, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse, et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Corse du Sud à compter du 29 novembre 2004 : VE larrèté n° 07-0356 du 9 juillet 2007, portant délégation de signature à M, Jacques Mer.
ingénieur général du génie rural, des eaux et des Forêts, directeur régional de l'agriculiure et de la forêt :
ù ion de secrétairt €
ARRETE
Article 1” : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Méric, directeur régional de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer, toutes décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt ainsi qu’à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du service.
Article2 : En application des dispositions du décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991
susvisé, délégation est donnée à M. Jacques Méric, dans les domaines suivants :
a) Hydraulique agricole : irrigation, drainage,
b} Alimentation en eau potable en milieu rural,
c) Suivi des activités de l’office d’équipement hydraulique de la Corse, à lexception, s’agissant de l’exercice du contrôle de légalité des décisions de l'office, de la signature des recours gracieux et recours contentieux qui demeure réservée au préfet de Corse.
d) « Approbation des plans de désendettement signé entre un débiteur et le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse conformément à la circulaire de mise en œuvre du décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ».
Article3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Méric, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article premier du présent arrêté sera exercée par Mme Catherine Luciani, adjointe au directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Méric, et de Mme. Catherine Luciani la délégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
Mme Danièle Weber, secrétaire générale de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
. Mlle Claire Magnard, chef du service régional de la forêt et du bois ;
Mme Isabelle Chardonnet, chef du service régional de la formation et du développement ;
M. Gérard Cloquemin, chef du service régional de la protection des végétaux ; M. Philippe Tejedor, chef du service régional de l'information statistique et économique ;
M.Loïc Cheoux-Damas , pour le service régional de l’économie agricole en sa
qualité d’adjoint au chef de service. : Toutes di
CiEUur
chacun en cs qui fe concerne, de
à Corse et le de Corse et le Le secrétaire général pour les affair
l'agriculture et de la forêt sont charg
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
a
Christian evrit #
&
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n°
en date du *
portant délégation de signature à M. Jacques Méric
ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts,
directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de ia pêche, des comptes spéciaux
VU
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du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code des marchés publics ;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services
déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet
1993 et je décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des
directions régionales de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de
Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 2004 nommant M. Jacques Méric, ingénieur en chef du
génie rural, des eaux et forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse
et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de ta Corse-du-Sud à compter du
29 novembre 2004. °
l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ; é n° 070357 du 9 juillet 2007, portant délégation de signature à M. Jacques
Méric, ingénieur général du génie rural, des eaux et forêis, directeur régional de
l’agriculture et de la forêt de Corse pour l'ordonnancement des receites et des dépenses
du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche, des comptes spéciaux du trésor
gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche :
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Auticie 1Ÿ :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Méric, directeur régional
de
l’agriculture et de la forêt de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’agriculture et de la pêche se rapportant à l’activité
de la
direction régionale de l’agriculture et de la forêt.
1. En qualité de responsable de B.O.P.
À l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation» pour les
BOP régionaux et pour les BOP mixtes suivants :
- programme 154 « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement
durable » (titres 2, 3, 5 et 6)
- programme 143 « Enseignement technique agricole » (titres 2, 3, 5et6)
- programme 149 « Forêt » (titres 3 et 6)
- programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (titres 3 et 6).
- programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». (titres 2,
3,5et6)
- BOP mixte DAFL — 22703 C — Valorisation des produits, orientation
et
régulation des marchés (titres 3et6)
-_ BOP mixte DGFAR — 15403 C — Gestion durable de l’agriculture, de la pêche
et
du développement rural (programme 154) (titres 3 et 6)
2) répartir les crédits entre Îles services déconcentrés (direction régionale
de
l’agriculture, directions départementales de l’agriculture et de la forêt de la région),
chargés de l’exécution budgétaire.
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises
à la
signature du préfet de Corse. Aüticie 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soût le montant :
les décisions attributives de subvention de l'Etat :
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse
départements où [un de leurs établissements publics :
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Jacques Méric, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P. suivants :_
BOP déconcentré DRAF — 15406M — Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du
développement rural (Programme 154) (titres 2,3, 5 et 6)
BOP déconcentré DRAF — 14903M - Forêt (Programme 149) (titres 3 et 6)
BOP déconcentré DRAF — 21504M -— Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
(programme 215) (titres 2, 3, 5 et 6) à
BOP déconcentré DRAF — 20603M - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
(programme 206) (titres 3 et 6)
BOP déconcentré DGER — 14302M -— Enseignement technique agricole (Programme 143) (titres 2, 3, 5 et 6)
-__ BOP central DGAL — 206 01 C (titres 3 et 6)
BOP central DICOM - 21502 C — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
(programme 215-02) (titre 3)
BOP central CNASEA DGFAR -— 15402 C — Gestion durable de l’agriculture, de la
pêche et du développement rural (programme 154-02) (titres 3 et 6)
BOP central DGPEI «actions nationales » - 22702 C — Valorisation des produits,
orientation et régulation des marchés (titres 3 et 6)
BOP mixte DGFAR — 14902C — Forêt (programme 149) (titres 3 et 6)
BOP mixte DGFAR -— 15403 C - Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du
développement rural (programme 154) (titres 3 et 6)
BOP mixte DAFL — 22703 C -- Valorisation des produits, orientation et régulation des
marchés (titres 3 et 6).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatemet des dépenses de ces
crédits de programme ainsi que pour l'exécution des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et les recettes relatives à l’activité de son
service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. Ati
Demeurent réservés à LC ü préfet de Corse quel i
les décisions attributives de subvention de l'Etat :
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l'un de leurs établissements publies :
les ordres de réquisition du comptable public.
Articie 6 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
3. En qualité d’entité adiudicatrice.
Article 7 :
Délégation est donnée à M. jacques Méric pour l'exercice de la compétence de ia personne responsable des marchés telle que définie par le code des marchés publics pour les
commandes et pour les opérations suivantes :
- marchés de fournitures et de services (137 000 € HT)
- marchés de travaux (5 278 000 € HT).
En cas d’absence où d’empêchement de M. jacques Méric, la délégation de signature sera exercée par Mme Catherine Luciani, en sa qualité d’adjointe au directeur régional de
l’agriculture et de la forêt et par Mme Danièle Weber, en sa qualité de secrétaire générale de
la direction régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt.
4, En qualité de gestionnaire de crédits européens
Article 8 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques Méric, directeur régional de
l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les programmes techniques 025 « FEOGA-O —
Objectif 1 » et 026 « FEOGA-O — Ancienne programmation » du ministère de l’agriculture et
de la pêche à Peffet de :
réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas
échéant aux restitutions d’autorisations d’engagement,
réceptionner les délégations de crédits de paiement, procéder aux mandatements et
le cas échéant aux restitutions nécessaires.
Article 9 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Jacques Méric, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes : en qualité de responsable de BOP, à Mme Catherine Luciani, ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts, adjointe au directeur et chef du service régional d’éconoinie
agricole et à Mme Danièle Weber, secrétaire générale de la direction régionale de
l'agriculture et de la forêt.
en qualité de responsable d'UO, à Mme Catherine Luciani, ingénieur du génie rural des caux et des forêts, adjointe au directeur et chef du service régional d'économie agricole et à Mme Danièle Weber, secrétaire générale de la direction régionale de l’agriculture et
de ja forêt.
En tant que gestionnaire des crédits des programmes techniques 025 « FEOGA-0 — Objectif 1 » et 026 « FEOGA-O — Ancienne programmation », M. Jacques Méric, directeur régional de l’agriculture et de la pêche de Corse pourra subdéléguer sa signature à Mme Catherine
Luciani, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, adjointe au directeur et chef du
service régional d'économie agricole.
En cas d’empêchement de M. Jacques Meric et de Mme Catherine LUCIANTI, délégation de signature pour la gestion des crédits des programmes techniques 025 « FEOGA-O — Objectif 1 » et 026 « FEOGA-O — Ancienne programmation », est donnée à :
. Mlle Claire Magnard, chef du service régional de la forêt et du bois ;
M. Loïc Cheoux-Damas, pour le service régional de l’économie agricole ; M. Gérard Cloquemin, pour le service régional de La protection des végétaux.
Les signatures des agents habilités sont accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 10 :
Délégation particulière de signature est donnée à M. Jacques Méric, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour donner un accord de principe à la programmation
par le bureau de l'ODARC, des crédits du ministère de l’agriculture et de la pêche, pour Îes
mesures du Docup mises en œuvre dans le cadre de la subvention globale du FEOGA-O et par
assimilation aux mesures du CPER correspondantes. ‘
En cas d’absence où d’empêchement de M. Jacques Méric, la délégation de signature sera
exercée par Mme Catherine Luciani en sa qualité d’adjointe au directeur régional de
l’agriculture et de la forêt et chef du service régional d’économie agricole.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 12 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et dont un exemplaire sera adressé au directeur des affaires financières
et de la logistique au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Le préfet de Corse, Liberté » Égatité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté du 21 août 2007 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc MARX, préfet délégué pour la sécurité et la défense
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-6292 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; ù
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 7et8;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifié portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en
mer ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense , modifié par le décret n°2002-917 du 30 mai 2002;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconceniration de la représentation de l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP :
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 portant nomination de Monsieur Michel SAPPIN, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996.
Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
Vu le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
Va le décret 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 18 janvier 2005 relative à l’architecture des Budgets Opérationnels de Programme
pour le programme police nationale
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
14 ARRETE
ZONE DE DEFENSE SUD
Article 1” : En ce qui concerne la zone de défense sud, délégation est donnée à Monsieur
Jean-Luc MARX, pour toutes matières intéressant l'animation et la coordination des organismes zonaux.
Délégation de signature lui est également donnée, à l’effet de signer, en application du décret
n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié par le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 susvisés, tous
documents à l’exclusion des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire.
Article 2 : En ce qui concerne la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MARX, préfet délégué pour la
sécurité et la défense, à l’effet de signer en application du décret n° 92-824 du 21 août 1992,
tous documents, à l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire.
Article 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Luc MARX, pour:
a) toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt
méditerranéenne.
b) la passation des marchés d’acquisition de produits additifs chimiques et l’entretien
des systèmes d‘approvisionnement pour la lutte aérienne contre les feux de forêts.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc MARX, les
délégations qui lui sont consenties à Particle 1° seront exercées par Monsieur Paul
BOULVRAIS, sous-préfet, chargé de la défense et la sécurité civiles.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-Luc MARX et Monsieur
BOULVRAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur le colonel Francis MENE, chef de l‘état major de la zone sud.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le colonel MENE, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par le chef d’état-major adjoint, le commissaire colonel Bernard ALTENBACH.
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Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc MARX les délégations qui lui sont consenties aux articles 2 et 3 seront exercées par Monsieur Paul BOULVRAIS, sous-préfet, chargé de la défense et la sécurité civiles.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-Luc MARX et Monsieur Paul BOULVRAIS la délégation de signature consentie aux articles 2 et 3 (a)sera exercée par Monsieur Bernard FOUCAULT, ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts, chargé de mission à la délégation de la forêt méditerranéenne et Monsieur Etienne CABANE, ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts chargé de mission à la délégation à la forêt méditerranéenne et à l’article 3(b) par Monsieur le colonel Francis MENE, chef de l‘état major de la zone sud et en cas d’absence ou d’empêchement du colonel MENE, par le chef d'état-major adjoint, le commissaire-colonel Bernard ALTENBACH.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le colonel MENE et du commissaire colonel Bernard ALTENBACE, la délégation qui leur est conférée sera exercée, durant la période d’exercice de la fonction de directeur opérationnel de l’état major, par Madame le commandant Christine SALUDAS, chef du bureau opérations, ou le commissaire
11 principal Yves LEVASSEUR, chef du bureau planification et préparation à la gestion de crises, ou le commandant Jacques BORON, officier de liaison de la gendarmerie.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MARX pour la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense sud et la réquisition des forces de gendarmerie en application de l'article 90 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de la gendarmerie.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MARX, pour tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions du service de zone des systèmes d‘information et de communication, à l‘exception des rapports aux ministres.
En cas d‘absence ou d‘empêchement de Monsieur Jean-Luc MARX, cette délégation de signature sera exercée par Monsieur Patrick MARSEILLE, ingénieur général des télécommunications, chef du service de zone des systèmes d‘information et de communication.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick MARSEILLE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Daniel MOUTON, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication
Article 8 : En ce qui concerne la gestion du Budget Opérationnel de Programme (BOP) n° 7, (mission sécurité, programme police nationale) et la gestion du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP), délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MARX à l'effet de signer les actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, dans le cadre des textes réglementaires portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs et des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, ouvriers cuisiniers et scientifiques des services de la police nationale,
- saisine et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents placés sous son autorité relevant du corps d'encadrement et d'application, des corps administratifs, techniques et ouvriers (catégorie C) et prise des sanctions du ler groupe pour ces mêmes catégories de personnels,
- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux de la
police nationale. A ce titre, il est investi d'une mission permanente de contrôle de la maintenance des moyens matériels mis à la disposition des services de police,
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l’Unité
Opérationnelle (UO) SGAP de Marseille
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget pour les autres services de la zone sud relevant de la formation, de la police judiciaire, de la sécurité du territoire, du laboratoire de police scientifique, des centres de coordination policière et douanière, et de l’inspection générale de la police nationale.
- recrutement et formation des fonctionnaires de police,
- représentation de l'Etat en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
- présidence des commissions administratives paritaires des personnels gérés par le
service zonal des transmissions et de l'informatique.
12 A cet effet, Monsieur Jean-Luc MARX est habilité à signer :
les marchés publics et les accords-cadres en tant que représentant légal du pouvoir
adjudicateur
- les protocoles transactionnels
- les mandats de paiement et les ordres de paiement correspondant à des engagements
expressément autorisés par le préfet de zone,
les chèques,
les bordereaux d'émission,
les titres de recettes,
- les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres,
- Jes formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines dont le montant n'excède pas 20 000 €, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration de la police.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc MARX délégation de signature est donnée pour les documents administratifs et financiers établis par leur direction . ou service à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels, accords-cadres et marchés à :
- Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directeur des services de préfecture,
directrice du personnel et des relations sociales,
- Monsieur Gilles LUDINARD, chef ‘des services techniques, directeur de la
logistique, chef de la délégation régionale du SGAP à Ajaccio,
- Monsieur Jean-Pierre BERNARDINI, médecin inspecteur régional, chef du service
médical régional,
Monsieur Dominique ROSSI, contrôleur général, coordonnateur des services de sécurité en Corse.
Toutefois ne sont pas concernés par la limitation précitée ni les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire
(actuellement fixé à 15 000 euros Hors Taxes) et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié ne sont pas soumis
à cette limitation.
Cependant, par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Jean-Luc MARX, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Henriette
CHABRERIE, directeur du personnel et des relations sociales pour les contrats d'engagement à servir dans la réserve civile, pour les cartes professionnelles à l’exception des cartes établies
par l’administration centrale, pour les arrêtés à caractère individuel établis par ses services, à l'exception des arrêtés portant nomination ainsi que ceux pris en matière de retraite, de
discipline, de mutation et de permutation.
Article 10 : Délégation de signature est donnée pour les documents administratifs et financiers
à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels, accords-cadres et marchés en ce qui concerne le cabinet du SGAP de Marseille à:
13 Monsieur Fabrice BRACCL, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer analyste, chef du bureau général de gestion,
Monsieur Frédéric LO FARO, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef du bureau de la synthèse et de la prévision,
Mademoiselle Célia NOUVEL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chargée de mission communication,
Toutefois ne sont pas concernés par la limitation précitée ni les actes dévoius au pouvoir
adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses
inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire
(actuellement fixé à 15 000 euros Hors Taxes) et qui font l’objet d’un engagement comptable
global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié ne sont pas soumis
à cette limitation.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Henriette CHABRERIE,
directrice du personnel et des relations sociales, la délégation qui lui est consentie sera
exercée, sauf en ce qui concerne les arrêtés, par :
Monsieur Christian BORDES, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef du bureau de gestion des personnels actifs,
Madame Monique LEGRAND), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef du bureau de gestion des personnels administratifs et techniques,
Mademoiselle Marylène CAIRE, attachée d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des affaires médicales et des retraites,
Madame Marie Jeannine PAULEAU, attachée d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau du recrutement,
Monsieur Jean IZZO, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la formation et des politiques de soutien.
Article 12 : En ce qui concerne la direction des affaires financières et juridiques, délégation de
signature est donnée à:
Mademoiselle Cécile MOVIZZO, attachée d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des marchés publics,
Madame Evelyne DELLAPINA, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau des marchés publics,
Monsieur Eric MARTEL, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du bureau des budgets et de la globalisation,
Madame Nadia VOISSIER-BARLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l’exécution financière,
Monsieur Riyad DJAFFAR, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau de l’exécution financière,
Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau du contentieux et de la documentation juridique, chef du pôle
chargé de la défense de l'Etat et de ses agents,
Monsieur Lionel IVALDI, attaché d'administration du ministère de la défense placé
en position de détachement auprès du ministère de l’intérieur de l’outre-mer et des
collectivités territoriales en qualité d’attaché de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du contentieux et de la documentation juridique, chef du pôle
chargé de la réparation des dommages accidentels
14 Ârticle 13: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD , directeur de la logistique, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
Monsieur Thierry BALDES, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des affaires immobilières,
Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles et de l’armement,
- Monsieur Alain BOISSEAU, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef du bureau de l’armement, de l’habillement, des moyens généraux et de la
plateforme logistique,
Monsieur Laurent SECCHI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du bureau de la gestion financière,
Monsieur Gérard FALGUIERES, ingénieur principal des services techniques, chef de l’antenne logistique de Montpellier,
Monsieur Francis JACOBS, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne logistique de Nice.
Article 14: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre BERNARDINI, médecin inspecteur régional, chef du service médical régional, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jacques MAURY, médecin conventionné
Article 15: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique “ROSSI, coordonnateur des services de sécurité en Corse, délégation de signature est donnée à : - Monsieur Gilles SOULE, commissaire principal, directeur de cabinet du coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse.
Article 16: Dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle afin de signer :
les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 15 000 euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié ne sont pas soumis à
cette limitation.
Pour l’UO Direction Zonale de la Police aux Frontières délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal et en son absence à Mme Christine NERCESSIAN pour l’ensemble des services zonaux et pour la DDPAF 13.
Monsieur Robert FANJAT, commandant de police et en son absence à Monsieur Jérôme BONT, lieutenant de police pour la DDPAFOS.
Monsieur Alain TISNERAT, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 06. Monsieur Frédéric CORTES, capitaine de police et en son absence à Madame Marie-Claire PERES, adjoint administratif principal pour la DDAF 11.
15 Monsieur Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, et en son absence à
Madame Syivie PRISCIANDARO), capitaine de police pour la DDPAF 2A.
Monsieur Roland FALZON, commandant de police fonctionnel et en son absence à Madame Michelle JUBERT, capitaine de police pour la DDPAF 2B.
M. Jean-François SERRANO, commandant de police et en son absence à Mme Nathalie BAILLOUD), capitaine de police pour la DDPAF 30.
M. Gilles REPAIRE, commissaire divisionnaire et en son absence à M. Phitippe MILLET, commandant de police fonctionnel pour la DDPAF 34.
Monsieur André PICHON, commissaire divisionnaire et en son absence à Monsieur Pierre LECONTE DES FLORIS, commissaire principal ou Monsieur Sébastien DOMINGO , attaché de police pour la DDPAF 66.
Monsieur Marc TARTIERE, lieutenant de police et en son absence à Monsieur
Ludovic MAUCHIEN, lieutenant de police pour la DDPAF 83.
Pour l’UO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Christian ARNOULD), contrôleur général, directeur zonal des C.R.S. Sud
de Marseille, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Jean-Jacques PAGANELLE commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des C.R.S. Sud-Marseille, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Jean-Claude CHAUTRAND, commissaire principal, chef du service des opérations, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Henry IZACARD, commandant de police chef du bureau des finances et des moyens matériels de la direction zonale C.R.S. Sud.
Madame Maria SCAVONE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section finances de la direction zonale C.R.S. Sud, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Bruno LAMBERT, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du bureau de l’emploi et de la logistique opérationnelle.
Monsieur Alain KNIPPER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du service d’appui opérationnel.
Pour la délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnée à : Monsieur BOURDIER Frédéric, commissaire principal de police, chef de la délégation des C.R.S. en Corse, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre
16 et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur ROCK Patrick, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint du chef de la délégation des C.R.S. en Corse, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Hubert MONTANE, capitaine de police.
Monsieur François OLIVELLI, capitaine de police.
Pour la délégation des C.R.S. en Languedoc-roussillon, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Luc LYONNET, commandant de police fonctionnel, chef de la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussilion, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud. Monsieur Frédéric DAUMAS, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation des C.RS. en Languedoc-Roussillon, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Jean-Jacques VION, brigadier major, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Éric MARTINEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne Îes dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Frédéric PAUL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.RS. n° 6 de Saint-Laurent du var, délégation de signature est donnée à : Monsieur Georges DIASSINOUS, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 6, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Dominique BIEWERS, capitaine de police, adjoint au commandant de la CR.S. n°6, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Jean-Louis GROUES, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
17 Monsieur Bruno EVESQUE, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,
Monsieur TOLANTIN Raymond, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures
à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en couts.
Pour la C.R.S. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Matthieu PAINCHAUD-ROY, commandant de police, commandant la
CRS. n° 53, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des
dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations
publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de
sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Sébastien PELLETIER, capitaine de police, adjoint au commandant de la
CRS. n° 53 ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des
dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de rélations
publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de
sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur DE SAINT JUST Franck, brigadier-chef de police , pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons
de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne
les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.RS. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Luc CESAR, commandant de police, commandant l'unité
autoroutière Provence, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement
des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations
publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de
sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Dominique NOTOLLI, capitaine de police, adjoint au commandant de
l'unité autoroutière Provence, ainsi que pour les conventions concernant le
remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre
et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies
républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Olivier BREMOND), lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui conceme les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Serge LEPARNI, brigadier major , pour les dépenses inférieures à 4.000 €
HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et
pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne Les dépenses
engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Jean-Pierre CIMA, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Patrick TAILLEU, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à
4000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
18 commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnée à : Monsieur Richard FOSSIER. commandant de police, commandant la C.R.S. n° 54, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d'ordre et de relations publiques
exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Thierry SALOMON, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RS. n° 54, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Marc KABASSAKALIAN, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Jean-Louis REIDON, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Gilles LEDUC, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 55, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Jean-Jacques PIETRI, capitaine de police, adjoint au commandant de la CRS. n° 55, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Philippe ARQUE, brigadier major , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Jacques SETTESOLDI, brigadier de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Michel PUJOL, commandant de police, commandant la C.RS. n° 56, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques
19 exécutées à la demande de tiers par Les compagnies républicaines de sécurité dans le
ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Gilles GAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n°
56, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses
supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques
exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le
ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Thierry CANTONE brigadier-chef de police , pour les dépenses
inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons
de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne
les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Frédéric VILLAIN, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à
4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les
dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Olivier MESTRE, commandant de police, commandant de la C.R.S n°57, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Jean-Louis RAYNAL, capitaine de police, adjoint au commandant de la CRS. n° 57, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Philippe MURATORIO, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Hervé SERVOLES, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Thierry SAFORCADA, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 58, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Marc BARES, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 58, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Didier SICART, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de
28 commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € LT. pour ce qui concerne Îes dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Gilles CRISTOFOL, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 59 d’Ollioules, délégation de signature est donnée à : Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 59, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans Îe ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Thierry LEMEUR, capitaine de police, adjoint au commandant de la CRS. n° 59, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Fabien IDALGO), brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Daniel OLIE, commandant de police, commandant ia C.R.S. n° 60, ainsi
que pour Les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Alain FAYEN, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.RS. n° 60, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.
Monsieur Philippe VIRLON, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Monsieur Frédéric SANCHEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
21 Pour l’UG Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône
délégation de signature est donnée à:
Monsieur Pierre CARTON, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central de Marseille
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre CARTON, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée:
- en toutes matières par Monsieur Lucien POURAILLY, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique adjoint des Bouches-du-Rhône et commissaire central adjoint de Marseille
- en matière financière à Monsieur Bernard GRISETI, commissaire principal de police, chef
du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches du Rhône.
Pour l’UO Direction Régionale des Renseignements Généraux 13 délégation de signature est donnée à :
Monsieur Henri BOURDIOL, commissaire divisionnaire, directeur
renseignements généraux Provence-Alpes-Côte d’Azur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Henri BOURDIOE, la délégation qui lui
est conférée par le présent arrêté sera exercée :
-en toutes matières par Madame Laëtizia BONALDI de BERNARDIL commissaire
divisionnaire, directeur adjoint des renseignements généraux Provence-Alpes-Côte d’Azur. - en matière financière par M. Bruno DERUAZ, secrétaire administratif, chef de l’unité
comptabilité et moyens mobiles à la direction régionale des renseignements généraux
Provence-Alpes -Côte d’Azur, pour un montant de 500 euros.
régional des
Article 17: Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de police de la Zone de
Défense Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à
partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à
15 000 euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les
engagements juridiques. pris dans le. cadre d’un. marché notifié ne sont pas. soumis. à
cette limitation.
Pour la direction zonale de la surveillance du territoire délégation de signature est donnée à
Monsieur Patrick ROUTIER, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la surveillance du territoire
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick ROUTIER, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Gilles ROTTE, commissaire de
police, ou Madame Martine ASTOR, attachée de police.
Pour la délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale de Marseille délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard AGNESE, contrôleur général, chef de
la délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale de Marseille
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard AGNESE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie AYME, commissaire principal, adjoint au chef de la délégation régionale de l'inspection générale de la police nationale.
22 Article 18 : Dans le cadre de l'exécution des budgets des services de la Zone de Défense Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer:
les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 15 000 euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié ne sont pas soumis à cette limitation.
Pour l” Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est donnée à Monsieur Barthélémy D’ANCONA, ingénieur des services techniques, directeur de l’Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Barthélémy D’ANCONA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard ROBBE.
Pour la Base d’Avions et de Sécurité Civile, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel RAZAIRE, général commandant de la Base d’Avions et de Sécurité Civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel RAZAIRE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Roger GENNAÏ, attaché principal d’administration centrale, adjoint au chef de la base, chargé des questions administratives, financières et juridiques.
Pour le Service Déminage- délégation de- signature; pour effet de- signer les dépenses de fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents placés sous leur autorité, est donnée à :
- Monsieur Joël LE BRETON , contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du centre de déminage de Toulon ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Didier CAMBIER, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon.
- Monsieur Michel Ange DOMINGO, lieutenant, chef du centre de déminage de Marseille ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc MITERNIQUE, lieutenant de police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ; - Monsieur Emmanuel TARDIF, lieutenant de police, chef du centre de déminage de Nice ;
Monsieur Marc BERTAZZO, capitaine de police, chef du centre de déminage de Montpellier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZO), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE, contrôleur principal des services techniques ;
- Monsieur Philippe MORAITIS, lieutenant de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORAITIS, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, lieutenant de police ;
23 Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, lieutenant de police, chef du centre de déminage de Bastia.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Gérard MEDORI, brigadier-major de police, adjoint au chef du centre de déminage de Bastia.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Article 19: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MARX, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité pour le département des Bouches-du-Rhône.
Monsieur MARX, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants, à l'exclusion des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire :
1) Gestion fonctionnelle des personnels et des moyens des services de police du département des Bouches du Rhône.
2) Agrément des policiers municipaux, signature des conventions de coordination avec les communes relatives aux polices municipales, autorisation préfectorale concernant l'armement et la mise en commun par les maires des moyens et effectifs de leur police municipale.
3) Maintien du bon ordre de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
4) Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu de l'article 3 du décret- loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement de l'ordre public.
5) Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département en application du décret n° 48-605 du 26 mars 1948 et de l'instruction ministérielle n° 124 du 28 mai 1949.
6) mise en œuvre du «plan primevère».
7) Mise en œuvre du plan départemental d’actions de sécurité routière du programme «agir pour la sécurité routière» et des « enquêtes comprendre pour agir » et nomination des intervenants départementaux de sécurité routière et des enquêteurs « comprendre pour agir ».
8) Signature des pièces comptables se rapportant à ces services (contrats, bons de commande...).
Article 20: Signature est également donnée à Monsieur Jean-Luc MARX pour les actes énumérés ci-après :
24 - Décisions de fermeture des débits de boissons (art. L 3332-15 du code de la santé publique, L 2215-6 et 7 du code général des collectivités territoriales) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;
- Dérogation permanente aux horaires d'ouverture de ces établissements; - Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (articles L 3315-1, 8 et 9 et D 3335-1, 2, 3, 15 ainsi que L 3342-1, 2, 3 et R3353-7, 8, 9 du code de la santé publique) ;
- Police des cercles et des casinos ;
- Garde des détenus hospitalisés (article D 394 du code de procédure pénale) ; - Commission de surveillance des prisons ;
- Décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions.
- Suspension immédiate du permis de conduire dans les cas prévus aux articles L 224-1à L 224-4 et L 224.6 à L 224-10 du code de la route.
Article 21: Pour l'exercice des délégations visées à l'article précédent, Monsieur Jean-Luc MARX disposera, en tant que de besoin, des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, (direction de la réglementation et des libertés publiques et direction de l'administration générale).
Article 22: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc MARX et outre les délégations consenties en ces domaines à Monsieur Didier MARTIN, secrétaire général, Madame Ilham MONTACER, sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint, la délégation qui lui est conférée dans les matières visées à l’article 20 sera exercée par Monsieur Nicolas DE MAISTRE, sous-préfet directeur de cabinet.
Article 23 : Délégation de signature est accordée à M. Christian ARNOULD, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C, aux personnels techniques (A.S.T.) ainsi que les sanctions de 1 et deuxième niveau infligés aux ouvriers cuisiniers (O.C.) affectés dans le département des Bouches-du- Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian ARNOULD), la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité.
Article 24 : Délégation de signature est accordée à M. Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d'application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C du ressort du département des Bouches du Rhône relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard REYMOND-GUYAMIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police aux frontières.
Article 25: Délégation est donnée à Monsieur Pierre CARTON, contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central de Marseille, à l’effet de signer
25 les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux agents spécialisés de police technique et scientifiques affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre CARTON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée:
- en toutes matières par Monsieur Lucien POURAILLY, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique adjoint des Bouches-du-Rhône et commissaire central adjoint de Marseille
Article 26: Délégation de signature est donnée à M. Michel GIRAUD, commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C, aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du- Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel GIRAUD), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Louis JACQUINET, commandant à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation.
Article 27: Délégation de signature est donnée- à M. Philippe-Emmanuet COIFFAIT, directeur de laboratoire, directeur du laboratoire de police scientifique de Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C; aux agents spécialisés de police technique et scientifiques et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe-Emmanuel COÏIFFAIT, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pierre DE MEO, ingénieur en chef, directeur adjoint par intérim.
Article 28 Délégation est donnée à Monsieur Christian LOTHION, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux agents spécialisés de police technique et scientifiques affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian LOTHION, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Eric ARELLA, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint.
Article 29: Délégation est donnée à Monsieur Henri BOURDIOE, commissaire divisionnaire, directeur régional des renseignements généraux, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Henri BOURDIOE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée en toutes matières par Madame Laëtizia
26 BONALDI de BERNARDI, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint des renseignements généraux Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 30: Délégation est donnée à Monsieur Patrick ROUTIER, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la surveillance du territoire, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
Article 31: Délégation est donnée à Monsieur Bernard AGNESE, contrôleur général, chef de la délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale de Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard AGNESE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie AYME, commissaire principal, adjoint au chef de la délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale.
Article 32: Délégation est donnée à Monsieur William ANKAOUA, commissaire divisionnaire, directeur de l’école nationale de police de Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William ANKAOUA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard CARBONNEAU, commandant de police, adjoint au directeur de l’école nationale de police de Marseille chargé de la pédagogie et à Mme Frédérique COLINL attachée de police, adjointe au directeur de l’école nationale de police de Marseille chargée de l’administration.
Article 33: Délégation est donnée à Monsieur Bernard CHABEAUDY, commissaire divisionnaire, directeur de l’école nationale de police de Fos-sur-Mer, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux personnels techniques (A.S.T.) ainsi que les sanctions de 1° et deuxième niveau infligés aux ouvriers cuisiniers (O.C.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard CHABEAUDY, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Alain PLATEAU, commandant de police, adjoint au directeur, chargé de la pédagogie et à Madame Martine LABORDE, Attaché de police, adjointe au directeur chargée de l’administration.
Article 34: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc MARX dans l'exercice de sa mission de suppléant du préfet Provence-Alpes-Côte d’azur, préfet des Bouches-du-Rhône, prévue à Particle 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, la suppléance des fonctions de préfet dans le département des
27 Bouches-du-Rhône est assuré par Monsieur Pierre N'GAHANE , préfet délégué pour l'égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement des deux préfets délégués, la suppléance est assurée par Monsieur Didier MARTIN, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 35: les arrêtés n° 2007197-4 du 16 juillet 2007 et n° 2007204-3 du 23 juillet 2007
sont abrogés.
Article 36 : le préfet délégué pour la sécurité et la défense et le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait le 21 août 2007
Le Préfet é
gg" Michel SAPPIN
28 Comités et commissions Liberté » Liberté » Égalt « Freernté « Brauernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
FOUR LES AFFAIRES DE CORSE
207. Es Eu ne ie
ARRÊTE N°
En date du ê LUN 7097
Portant modification de l'arrêté N°06-0576 portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la CORSE
Le Préfet de CORSE
Préfet de la Corse du Sud
officier de la légion d'honneur,
officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1142-5, 11142-6, R790-42 et R790-43 ;
VU le décret N°82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des commissaires de la *
République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département Sociale et, notamment les articles L 611-8, R611-26 et R 611-68,
VU l'arrêté N°06-576 du 10 octobre 2006 portant nomination des membres de la
commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de ia CORSE,
Vu la désignation de l'Union Régionale des Médecins Libéraux de Corse,
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral N° 06-0576 du 10 octobre 2006 est modifié comme suit:
l- au titre de professionnels de santé
- Monsieur le Docteur Pierre MASSIANI, appartenant à l'Union Régionale des Médecins Libéraux au lieu de Madame le Docteur Marie-Dominique BATTESTI ;
le reste demeure sans changement.
29 36
e ia
Christian LEYRIT Liberu + Liber « Égalié Frateraiti Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETAR
POUR LES AFF,
ARRÉTEN® À
En date au + à AGUT 2007
Portant modification de l'arrêté N°04-1135 en date du 30 décembre 2004 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse
Le Préfet de CORSE
Préfet de la Corse du Sud
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 211-2 dans sa rédaction issue de la loi 2004-810 du 43 août 2004 relative à l'assurance maladie et l'article R 211-1;
VU les articles D 231-2 à D 231-5 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté N° 06- 0314 en date du 26 juin 2006,
VU ja désignation de la CGT en date du 20 juin 2007,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Article 1 :
L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral N° 04-1135 du 30 décembre 2004 est modifié comme suit:
Sont nommés membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la haute- Corse :
en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de :
LA CGT
Suppléant : Monsieur BARTOLI Paul ( en remplacement de Madame RENUCCI
Sophie)
81 angemerit.
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur de ia Solidarité et de la Santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au siège des organismes intéressés.
Le Préfet de Corse
° Christian LEYRIT
32 Libarté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IE ARRÊTE N° CE
En date du $ AOUT 2007
Portant modification de l'arrêté N° 06-588 en date du 17 octobre 2006 portant nomination des
membres du conseil d'administration de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Corse
Le Préfet de CORSE
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
À
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article L.212-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance N°96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale et les articles D.231-1 à D.231-5
VU l'ordonnance N° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment l’article 13 ;
VU l'arrêté modificatif en date du 06-0601en date du 28 octobre 2006 ;
VU la désignation du MEDEF en date du 26 juillet 2007,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1:
L'article 1°de l'arrêté préfectoral N° 06-588 en date du 17 octobre 2006 est modifié comme suit :
en tant que représentant des employeurs
sur désignation du Mouvement des Entreprises de France : e
-__ suppléants :
- M. TROJANI Paul
33 acun En LE Gu
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfe
Christian LEYRIT.
34 Divers en date du 30 JUL. 2007
portant extension du Centre Dentaire Mutualiste à Ajaccio
et autorisation de son transfert
LE PREFET DE CORSE
Préfet de la Corse du Sud
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié ;
Vu la Loi n 2002-303 du 4 mars 2002 art. 50 I, IE, art. 53 ;
Vu l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 111;
Yu le Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de la santé publique, article D6323-3 et suivant du code de Santé Publique;
Vu l'avis portant approbation de l’accord national du 19 novembre 2002 destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses nationales d'assurance maladie ;
Vu la demande en date du 22 mai 2007 présentée par l’Union des Mutuelles de Corse du Sud,
Vu l'avis de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud en date du 20 juillet 2007;
Vu le rapport du médecin inspecteur de la santé publique en date du 24 juillet 2007;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’action sanitaire et sociale en date du 24 juillet 2007 ;
Vu avis du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
ARRETE
Article ler :
l'Union des Mutuelles de Corse du Sud est autorisée à installer un troisième et un quatrième fauteuil au centre
dentaire d’Ajaccio et à transférer les locaux de l’avenue du Maréchal Moncey à la résidence Castel Vecchio, Tour Armoise à Ajaccio.
35 Les caractéristiques de cet établissement devront être répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
Article d :
Le secrétaire général pour les affaires de la Corse, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Christian LEYRIT
86 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
;
4 À 5 en date du é Pajl, Li
portant modification de l'arrêté n° 07-0201 en date du 3 mai 2007
relatif à l'institution d’une régie unique de recettes
auprès de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Corse et de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Corse du sud et portant
nomination des régisseurs de recettes
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;
le décret n° 64.486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes ;
le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux atiributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt et les textes subséquents ;
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de Pagriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Parrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
le décret du 21 juin 2007 nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse- du-Sud ;
87 VU
VU
minis
rural, des eaux et For recteur régionai
teur départemental de l’agri
embre 2064 :
2004 nommant NE 2:
la lettre interministérielle du
ité imigrieure et des fiber
l’industrie, M. le ministre de l’agriculture, de la pêche et des affaires
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rurales et
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire modifiant les dispositions de ja circulaire DAF/SDFA/C-ECT du 19 février 2002 du ministère de l’agriculture ;
l'arrêté n° 07-0201 du 3 mai 2007 portant institution d'une régie unique de recettes auprès de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Corse et de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Corse-du-Sud ;
l'avis favorable émis par le trésorier-payeur général de Corse et de Corse-du-sud en date du 25 juillet 2007 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
Article 1° :
Article 2
ARRETE
Il est institué auprès de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Corse et de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de Corse du sud et après avis du trésorier-payeur général. de Corse , une régie unique de recettes pour l’encaissement des produits suivants : ‘
Cession de publications, études, travaux statistiques effectués par les services régionaux agricole ;
Redevances pour services rendus, institués par le décret n° 83-614 du 7 juillet 1983, perçues à l’occasion de la diffusion auprès de tiers, de publications, d’informations ou de documentation, quel que soît le support utilisé ;
Participations volontaires au fonctionnement des stations d’avertissements agricole ;
Redevances pour services rendus à l’occasion des analyses, diagnostics et certifications effectuées au bénéfice de tiers et à leur demande par le laboratoire du service de la protection des végétaux ;
se Remboursement de dépenses supportées à titre provisoire: communications téléphoniques privées données depuis les postes de l’administration ; frais d’envoi de documents à la demande des destinataires; frais de consommation d’eau, de gaz, d'électricité et de combustible pour les personnels logés dans les locaux de l'administration ;
Encaissement des frais de copie mis à la charge des personnes qui sollicitent la reproduction d’un document administratif.
Les encaissements des recettes énoncées ci-dessus seront effectués uniquement par le moyen de chèques.
Madame Régine Barazza est nommée régisseur (titulaire) de recettes auprès de la direction régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt de Corse et de Corse-du-sud. En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Régine Barazza, la suppléance sera assurée par Mme Paule Galanti.
38 Les recettes prévues à l'a ricles | 5ont encai ÈS
comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1997, Les montants maxima autorisés encaiss de lavoir du : e de dépôts de fond Î or di régisseur 50:
æ secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture de Corse.
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Le préfet de Corse,
Christian Leyrit
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39 Liberté + Éga
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFECTURE DE CORSE
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portant abrogation de l'arrêté n° 03-0471 du 11 août 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès de la direction régionale de l'équipement de la Corse
LE PREFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par l’arrêté du 20 novembre 2001 ;
VU l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des directions régionales d’équipement ;
VU l'arrêté n° 03-0470 du 11 août 2003, portant création d’une régie de recettes auprès de la direction régionale de l’équipement de Corse ;
VU l'arrêté n° 03-0471 du 11 août 2003, portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la direction de l’équipement de la Corse ;
VU l'arrêté n° 07007161du 28 juin 2007 du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du
développement et de l’aménagement durables, relatif au changement de situation de M. Karl Abrousse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
Article 1° : Il est mis fin aux fonctions de M. Karl Abrousse, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l’équipement de Corse.
46 présent
secrétaire général pour les affaires €
l'équipement et le trésorier-payeur général de
qui ie concerne, cution du ent are d
actes administratifs de la préfecture de Corse.
ki Le sera pubiié au rec
Le préfet de Corse
a
Christian Léyrit
41 Santé Agence Régionale de
l'Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et
Sociales de Haute-Corse
3 29177 AJACCIO
Téi. : Où 98 Bi oi Si Fax : OA 79 DE F2 Ba
ARRETE n° 07-059 du 30 juillet 2007 modifiant
l'arrêté n° 07-027 du 31 mai 2007 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
Bastia au fitre de l’activité déclarée au 1 er trimestre 2007
G'GENERALIC AMPBUDŒbudget2007avance
simodélearétémodi2fCHB doc
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU
VU
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; \
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance
maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
42 VU
VE
VU
VU
VU
l'arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d'assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Parrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté n° 07-027 du 31 mai 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée au ler trimestre 2007 ;
Parrêté n° 07-047 du 28 juin 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse, modifiant l'arrêté n° 07-027 du 31 mai 2007 du directeur de l’agence régionale de Phospitalisation de Corse fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée au 1er trimestre 2007
le relevé d’activité transmis pour le premier trimestre 2007, le 16 mai 2007 par le centre hospitalier de Bastia ;
VU l'accord de la CPAM de Haute-Corse sur la répartition sur les mois d’octobre et novembre 2007 du remboursement partiel des avances consenties par l'assurance maladie au cours des exercices 2005 et 2006, par courriel en date du 23 juillet 2007 ; \
VU le courrier du Centre hospitalier de Bastia en date du 23 juillet 2007 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — L'arrêté n°07-047 du 28 juin 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse, modifiant l’arrêté n° 07-027 du 31 mai 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée au ler trimestre 2007, est abrogé.
43 ARTICLE 2 -- L'article 2 de l’arrêté n°07-27 du 3 imai 2007 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée an ler trimestre 2007 est modifié comme suit :
« L’avance consentie en 200$ qui est égale au montant de la différence entre les sommes versées par la caisse d’assurance maladie sur la base de la dotation globale de 2004, de janvier à mai en 2005 et les sommes dues au titre de la dotation annuelle de financement, de la dotation de financement des missions d’intérêt général, de la dotation annuelle complémentaire et des forfaits annuels pour la même période, est de 6 877 213,25 €.
L’avance consentie en 2006, qui est égale à la différence entre les sommes versées en 2006 sur la base de la dotation annuelle complémentaire de 200$ et le montant des sommes dues au même titre pour la même période, est de 1 396728 €.
Le montant total des avances consenties en 2005 et 2006 est de 8 273 941,25 €.
Le remboursement partiel à l'assurance maladie du montant total des avances 2005 et 2006 prévu à l’article 8 de l’arrêté du 30 mars 2007 représente un montant total de 2 068 485,31 €.
Le remboursement partiel des avances 2005 et 2006 à hauteur de 2 068 485,31 € sera opéré par déduction des versements liés à la valorisation de l’activité aux dates suivantes :
- 5 octobre 2007: 723 969,86 €
- 5 novembre 2007: 1 344 515,45 €
ARTICLE 3 — Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia, et la Caisse Primaire d’assurance maladie de Haute- Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 juillet 2007
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur délégué,
Jean-Claude HUSSON
44 REPUBLIQUE FR AN CAISE
20:77 AJACCIO CEDEX :
Téi. . 04 98 81 61 91 Fax: C4 95 51 12 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : Pôle Santé
ARRETE n° 07- 061 en date du 31 juillet 2007
Modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L’'HOSPITALISATION DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le titre ler du livre VII du Code de la Santé Publique ;
VU Le titre [V du statut général des fonctionnaires :
VU l'ordonnance n° %6-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée :
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996, modifié, relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance susvisée :
VU l'arrêté préfectoral n°99-43 en date du 26 Août 1999 modifié fixant la composition nominative
du conseil d’administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE :
VU l'arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n°06-012 du
09 Mars 2006 portant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
VU la délibération de la commission médicale d’établissement du 23 Avril 2007 ;
VU la lettre de démission de M. COMBETTE et la délibération du 23 juillet 2006 du conseil
municipal de VIVARIO ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
La correspondance est à adresser impersonneïlement à monsieur le directeur des affaires sanitaires et sociales DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango BP 67 20289 BASTIA CEDEX
Tél. : 04.95.32.98.00 Fax : 04.95.32.98.45 E-mail : DD2B-POLL-SANTE (sante. gouv.fr
45 ARRETE
ARTICLE 1: La composition nominative du Conseil d'administration du Centre Hospitalier fatercommunal de CORTE-TATTONE est modifiée en ce qui concerne les représentants de la commission médicale d'établissement et du conseil municipal de VIVARIO, comme suit :
COLLEGE DES PERSONNELS
- le Président et le Vice-Président de la Commission
Médicale d’Etablissement :
- 2 Représentants élus en son sein par la CME :
- 1 Représentant de la Commission
Docteur Paul VENTURINI
A désigner
à désigner
à désigner
des soins infirmiers , de rééducation et médico-techniques : M. Paul PETRELLI
-8 Représentants des personnels titulaires
relevant du titre IV du statut général
des fonctionnaires : Mme Josée PANTALACCI Mme Marie ZAGNOLI
M. Michel FERRELLI
COLLEGE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- 6 Représentants élus en leur sein par
les conseils municipaux des communes
de CORTE et VIVARIO :
M. Antoine SINDALI
Mme Marie FONDAROLI
Mme Catherine SABIANI
- 1 Représentant du Conseil Général
de la Haute Corse :
- 1 Représentant de P Assemblée de CORSE :
Mme Hélène LUCIANI
M. Francis MICHELI
Melle Marie Thérèse UCCIANI
M. Paul GIACOBBI
(Président du Conseil d’Administration)
Melle Corinne ANGELI
DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango BP 67 20289 BASTIA CEDEX L'autre collège reste inchangé, soit :
COLLEGE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS DES USAGERS
- 3 Personnalités qualifiées :
-3 Représentants des usagers :
- est désigné avec voix consultative, en qualité
de représentant des familles
des usagers de EHPAD :
Docteur Christian CAMPANA
M. François ANGELI{NI (SMKR)
Joseph CESARIT
Mme Michèle CASANOVA (A SALVIA)
Mme. Marie Louise CLEMENT (UDAF)
M. Jean Pierre FARENC (ADAPET)
en cours de désignation
ARTICLE 2 : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 de l’arrêté n°99-43 du 26 Août 1999 modifié sont sans
changement.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE- TATTONE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse et la Préfecture de Corse du Sud.
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
P/Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
L’Inspectrice
Anne-Marie LHOSTIS.
DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango BP 67 20289 BASTIA CEDEX Agence régionale de es à l’hospitalisation de Corse ñÀ ne F S in Direction de la solidarité et Arc RéGond Moto
de la santé de Corse et de F # S $ 4 à
Corse du Sud ÿ é ë 19. uvenye mpéraice Fegenie BP. 108 20:77 AJACCIO CRDEX 1
Iér. : 04955 61 91 Fox : C4 5 1 12 34
ARRETE n° 07-063 du 2 aoñt 2007 modifiant
l'arrêté n° 07-025 du 25 mai 2007 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier
d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée au 1 er trimestre 2007
G:GENERAIÏCAMPBUDGbudget 2007 avance
simodélearétémodif2cha doc
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU
VU
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le
code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Parrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en
médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce
traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance
maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
48 VU l'arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :
VU l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté n° 07-25 du 25 mai 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée au ler trimestre 2007 ;
VU Je relevé d’activité transmis pour le premier trimestre 2007, le 16 mai 2007 par le centre hospitalier d’ Ajaccio ;
Considérant la situation de trésorerie du Centre hospitalier d’Ajaccio au 31 juillet 2007 et la nécessité de mesures conservatoires immédiates pôur assurer la sécurité sanitaire ;
Considérant l’avis de M le Trésorier Payeur Général ;
Sur proposition du Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% L'arrêté n° 07-046 du 28 juin 2007 modifiant l’arrêté n° 07-25 du 25 mai 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’ Ajaccio au titre de l’activité déclarée au 1 er trimestre 2007, est abrogé.
ARTICLE 2 -— L'article 2 de l'arrêté n°07-25 du 25 mai 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée au ler trimestre 2007 est modifié comme suit :
« L’avance consentie en 2005 qui est égale au montant de la différence entre les sommes versées par la caisse d’assurance maladie sur la base de la dotation globale de 2004, de janvier à mai en 2005 et les sommes dues au titre de la dotation annuelle de financement, de la dotation de financement des missions d’intérêt général, de la dotation annuelle complémentaire et des forfaits annuels pour la même période, est de 8 078 315 €.
L’avance consentie en 2006, qui est égale à la différence entre les sommes versées en 2006 sur la base de la dotation annuelle complémentaire de 2005 et le montant des sommes dues au même titre pour la même période, est de 2 067 220 €.
Le montant total des avances consenties en 2005 et 2006 est de 10 145 535 €.
43 Le remboursement partiel à l’assurance maladie du montant total des avances 2005 et 2006 prévu à l’article 8 de l’arrêté du 30 mars 2007 représente un montant total de 2 536 383,75 €.
Le remboursement partiel des avances 2005 et 2006 à hauteur de 2 536 385,75 € sera opéré :
par déduction des versements liés à la valorisation de l’activité à la date du 5 juillet 2007 pour 1 000 000 €;
selon des modalités qui seront fixées avant la fin de l’exercice 2007, par arrêté du directeur de agence régionale de l’hospitalisation s’agissant du remboursement du solde à savoir 1 536 383,75 €.
ARTICLE 3 - Le Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud, le
Directeur du Centre hospitalier d’Ajaccio, et la Caisse Primaire d'assurance maladie d’Ajaccio sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio , le2 août 2007
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
\ l’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur délégué
Jean — Claude HUSSON
58 Agence régionale de
l’hospitalisation de Corse
Direction départementale des
affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
BP.
29 77 AJACCIO CEDEX 1 Ta : Da 98 5° 61 71
Ha : OA D 1 12 54
ARRETE R°07-064 du 6 août 2007
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l’activité déclarée GAGENERAL CAM PBUDGbudget2007 avance . . s'modélearété?o doc pour le mois de juin 2007
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
larrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance
maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
51 VU j'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du Directeur de l’ Agence Régionale de lHospitalisation de CORSE n° 06 — 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
VU l'arrêté du Directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 07 - 050 du 05 juillet 2007, fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de BASTIA au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2007 ;
VU le relevé d’activité pour le mois de juin 2007 transmis, le 30 juillet 2007 par le Centre Hospitalier de BASTIA,
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de Haute Corse est arrêtée à 2 013 986.15 € soit :
1 528 956,67 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 8,05 € correspondant à une
régularisation sur l’activité de mai 2007
- 95 477,93 € au titre des produits et prestations.
- 389 551,55 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
ARTICLE 2 - Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute — Corse.
Fait à BASTIA, le 6 août 2007
Pour le Directeur de l Agence Régionale de
lHospitalisation de Corse,
Le Directeur Départemental,
Philippe SIBEUD
52 Agence régionale de
l’hospitalisation de Corse
Direction départementale des
affaires sanitaires et sociales
de Haute-Corse
tax: 04 V9 51 12 da
ARRETEn°07-065 du 6 août 2007
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
| Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE au G'GENERALICAMPBUDG'budgeæ 2007 avance
smodelearété2b doc: titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2007
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU
VU
VU
la toi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Parrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Parrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie;
53 VU l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du Directeur de l Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06 - 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
VU le relevé d’activité pour le mois de juin 2007, transmis le O1 Août 2007 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse :
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse est arrêtée à 101 497,38 € au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 - Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute — Corse.
Fait à BASTIA , le 6 Août 2007
Pour le Directeur de l’ Agence Régionale de
PHospitalisation de Corse,
Le Directeur Départemental,
Philippe SIBEUD
54 20177 AACEIS CEDEX1
Tél :04988 61 91 FOX: 04 95 51 12.34
G GENERAL PUT arrété HICTO807. dx
ARRETE n°07-066 en date du 7 août 2007
portant modification de l’autorisation initiale de création
d’une pharmacie à usage intérieur au centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone (site de Corte)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L’'HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.5126-7, R.5126-2, R.5126-8 à R.5126-33 ;
Vu le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret n° 2004-451 dù 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1959 portant délivrance d’une licence pour la création sous le numéro 92 d’une pharmacie pour usage intérieur au centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone sur le site de Corte ;
Vu l’arrêté du 13 mai 1982 portant délivrance d’une licence de transfert d’une officine de pharmacie à l’hôpital local de Corte ;
Vu la demande présentée par Madame la Directrice du centre hospitalier intercommunal Corte-Tattone, enregistrée par l’Agence Régionale de l’Hospitalisation le 10 avril 2007 afin d’être autorisé à modifier les locaux de la pharmacie à usage intérieur de son établissement ;
Vu la réponse en date du 9 juillet 2007 à la demande (notifiée le 21 juin 2007) de renseignements supplémentaires relatifs aux modifications des locaux de la pharmacie à usage intérieur ;
Vu la consultation du Conseil Central de la section H de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 18 avril 2007, demeurée sans réponse à ce jour ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, en date du 6 août 2007;
55 ARRETE
Article 1° — l’autorisation en date du 13 mai 1982 dont bénéficie la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone (site de Corte) pour le transfert de ses locaux est modifiée selon les modalités figurant à l’article 2 ci -après.
Article 2 — La pharmacie à usage intérieur visée à l’article 1 est autorisée à modifier ses locaux, conformément à la demande déposée à cette fin. Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont situés au rez de chaussée de l’hôpital de Corte ; le temps de présence minimal du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est égal à l’équivalent de six demi-journées par semaine.
Article 3 — Toute modification des éléments figurant dans cette autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation préalable
Article 4 - Le fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur doit être réalisé en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Article $ - La pharmacie doit fonctionner effectivement dans ses locaux modifiés au plus tard à l’issue d’un délai d’un an qui court à compter du jour où l’autorisation a été notifiée ou est réputée acquise ;
Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse , de la Corse du Sud et de la Haute — Corse, notifié à la Directrice du centre hospitalier intercommunal Corte- Tattone et adressé pour information au Directeur de ia Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ; “
Article 7 - Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de a Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur Délégué,
Jean Claude HUSSON
56 KE DLEIEX + LORS ER ER
Agence Régionc de MHospitoiation
1 NA 19, avenue Impératiice Eugènie B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX !
té : 06 95 BI 61 81 Fax : DA 05 S1 12 34
CACPOM2A\DELIBERATIONS.doc
Délibération n° 07.37 en date du 24 juillet 2007 portant approbation de la signature du
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la SCM Imagerie Médicale de la Corse du Sud (Ajaccio)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 24 juillet 2007, la Commission Exécutive de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
= VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6114-1, L.61 14-3 et L6115-4
VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création
d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le Code de la Santé Publique ;
DECIDE
Article 1er :
Il est donné délégation au directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse pour signer le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de la SCM Imagerie Médicale de la Corse du Sud
(Ajaccio) et ses annexes .
Article 2 :
Le Directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud .
Ajaccio, le 24 juillet 2007
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive,
Fistian DUTREIL
57 Agence Régonde de faspieion
f NAN 19. avenue Impératice Eugénie B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tai 049551 619? Sax : 04 99 Di! 34
G GENERAL'CLINIQUECAMPAGNE BUDGETAIRE"200T.CE"240707 Delibérarion doc
DELIBERATION N°07.38
de la Commission Exécutive du 24 juillet 2007
La Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence du Directeur de P Agence,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
- VU le code de la Santé Publique ;
VU Particle 40 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001,
VU l'article 26 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002;
VU les articles 23 et 26 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
VU les décrets n° 2003-395 du 24 août 2003 et n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant l’arrêté n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au Fonds de modernisation des établissements de santé;
VU la lettre ministérielle en date du 11 juillet 2007 relative à l'attribution d’une subvention du FMESPP à la polyclinique du sud de la Corse afin de compenser les déficits des concessions de service public des urgences et d’obstétrique =
DECIDE
Article 1°":
L’octroi à la polyclinique du sud de la Corse à Porto-Vecchio d’une subvention d’un montant de
2 950 000 € du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés afin de
compenser jusqu’en 2007 les déficits des concessions de service public des urgences et
d’obstétrique, répartie de la façon suivante :
— 2250 000 € pour l’apurement du déficit des concessions jusqu’à la fin de 2006 ;
700 000 € pour le financement du déficit prévisionnel de l'exercice 2007.
58 Article 2:
La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l'agence d'un avenant au contrat pluri-annuel d'objectifs et de moyens de la polyelinique du sud de la Corse.
Article 3 :
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du sud.
Ajaccio, le 24 juillet 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale
de Hospitalisation de Corse,
Président de la Commission Exécutive,
Christian DUTBEIL
em,
59