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Déliberation - 2023 11 09 Contentieux sur limpression du magazine municipal tampon
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 09 Contentieux sur limpression du magazine municipal tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU LUNDI 06 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois le six novembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX,
M.CHAVIGNÉ, M. OCHEM, Mme FRANCQ, Mme AUCLAIR, Mme FERRER, M. BAYSSAC, M. CABANES, Mme LOURAU, M. COLLET, Mme LABOURET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. BALMORI, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme FOURCADE, Mme WEISS, Mme VEILHAN, M. LARCHER, M. RIBETTE, Mme BOGNARD, M. FRETAY , Mme FLOUS, M. DEFRASNE.
Absents excusés : M. MAZODIER, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme DE BOISSEZON, M. MAUBOULES, M. MONTAUT, Mme SCHIANO, M. LESCHIUTTA.
Pouvoirs : M. MAZODIER, Mme DE BOISSEZON, M. MAUBOULES, M.
MONTAUT, Mme SCHIANO, M. LESCHIUTTA.
Secrétaire de séance : M. Jérôme RIBETTE
N° 2023-11-09
CONTENTIEUX SUR L’IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL : SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ANNEXE : PROTOCOLE
RAPPORTEUR : Ornella AUCLAIR
L’entreprise Imprimerie MENARD est titulaire de l’accord cadre à bons de commande pour l’impression du magazine municipal référencé 2020-016.
Par un bon de commande référencé C2023001764, la ville de Billère a chargé le titulaire du contrat de
réaliser les prestations suivantes : impression du magazine municipal n°142 pour un montant de 5 120.72 € TTC.
Postérieurement à la réception des magazines, la ville de Billère a constaté le non-respect par l’entreprise Imprimerie MENARD, des exigences contractuelles en termes de qualité de papier
d’impression du magazine municipal n°142 (papier de 96g au lieu de 115g).
Délibération n° 2023-11-09
Date d’envoi de la convocation :
27/10/2023
Date d’affichage :
27/10/2023
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 26
Qui ont pris part au vote : 32
Votes :
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 Cette non-conformité a été actée après la distribution du magazine. Il s’est avéré ainsi impossible de procéder à la restitution à l’entreprise Imprimerie MENARD du produit défectueux.
Suite aux différents échanges et afin de préserver les intérêts de chaque partie et d'éteindre le
contentieux lié à cette affaire, il est proposé de conclure un protocole transactionnel entérinant les concessions faites.
À cet effet, la commune et l’entreprise Imprimerie MENARD sont parvenues à un accord relatif à l’exécution des prestations, objet du bon de commande C2023001764.
L’accord est le suivant :
- L’entreprise Imprimerie MENARD versera à la ville de Billère la somme de 600 € toutes charges comprises, sous forme d’avoir.
En contrepartie, la ville de Billère renonce à exiger de l’entreprise Imprimerie MENARD la réimpression
du magazine municipal n°142, objet du bon de commande n°C2023001764.
Vu le protocole accepté par l’entreprise présenté en annexe de la présente décision,
Vu l'article 2044 et 2052 du code civil relatif à la mise en œuvre de protocole transactionnel,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec l’entreprise Imprimerie MENARD relatif au versement d’un avoir suite à la non-conformité des prestations objet du bon de commande C2023001764.
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau