Procès Verbal - PV+du+13 01

Documents similaires

Procès Verbal - PV+du+13 01 2025?t=1742382349

Procès Verbal - PV+du+13 01 2025?t=1739969279

Convocation - Convocation+du+CM+du+13 01 2025?t=1739345605

Convocation - Convocation+du+CM+du+13 01 2025?t=1736868597

Procès Verbal - PV+DU+CM+DU+01+12+2025?t=1774340053

Convocation - Convocation+du+CM+du+13 01 2025?t=1736407936

Convocation - Convocation+du+CM+du+13 01 2025?t=1739969259

Déliberation - Délibérations+du+13 01 2025?t=1737013907

Déliberation - Délibérations+du+13 01 2025?t=1740053175

Conseil Municipal - Liste+délibérations+du+CM+du+13 01 2025?t=17370138

Procès Verbal - PV+du+13 01 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Flagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+13 01)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU 13 JANVIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 13 janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 08/01/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 12: - CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- DOMERGUE Gaël- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.

Excusés 2 : BEUGNET Philippe (a donné procuration à COITE Josiane) - FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à DOMERGUE François).

Absent non excusé 1 : TIEULIE Pierre

La séance débute à 20h00.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut valablement délibérer.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée. Serge SOULIE s’étant proposé, il a été désigné pour remplir ces fonctions.

Ordre du jour :

1 : -Validation du procès-verbal de la réunion du 11/12/2024,

2 : -Compte-rendu des décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil Municipal, 3 : FINANCES ET SUBVENTIONS :

3-1: Validation du plan de financement et demande de subventions pour l’opération 2407 « Aménagement Place de l’église de Flagnac »,

3-2 : Validation du devis de l’entreprise SANHES pour les réparations de la salle d'animation d’Agnac, 3-3 : Modification du règlement intérieur d’utilisation des salles des fêtes, 4 : PERSONNEL :

4-1 : Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG12, 5 : TRAVAUX :

5-1 : Installation d’infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » suite au transfert de la compétence au SIEDA,

6 : DIVERS :

6-1 : Informations diverses,

6-2 : Questions diverses.

YV°VN°NN

VV

V

VV

1-VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le Procès-Verbal du dernier Conseil Municipal s’il a des commentaires à formuler.

Aucun commentaire n’étant apporté, le procès-verbal du 11/12/2024 est approuvé.

2- COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DIA :

e Vente des parcelles cadastrées section C N° 1319 et 1321 situées 41 rue des puits - Agnac — 12300 FLAGNAC appartenant à M. et Mme DELAGNES Michel et Anne-Marie, sans préemption de la Commune.

e Vente de la parcelle cadastrée section B N° 2714 située 639 Route de Merle — 12300 FLAGNAC appartenant à M. VAQUERO Patrick et Mme THOMAS Patricia, sans préemption de la Commune.Commandes :

* Commande auprès de ROUQUETTE TP pour la démolition de la maison Olivier et l’ancien bâtiment de la Poste pour un montant de 51 120€ TTC.

3-1 OPERATION 2407 : AMENAGEMENT ET RENATURATION DE LA PLACE DE L’EGLISE ET

DE SES ABORDS - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur Le Maire explique que suite à l’acceptation de la délibération n°64-2024 prise lors du CM du

11/12/2024 pour l'affaire citée ci-dessus, le groupement Cyrille BONNET architecte Urbanise, Tout est paysage et LBP Etudes et Conseils a établi un détail estimatif des travaux, présenté ci-dessous :

OPERATION 2407 : DETAIL ESTIMATIF DES TRAVAUX

AMENAGEMENT PLACE DE L'EGLISE (montant HT)

I- TRAVAUX PREALABLES 9800.00 II-AMENAGEMENT DE SURFACE ET ABORDS 71965.80] IH-ASSAINISSEMENT- OUVRAGES - RESEAUX 10750.00 IV-CHAUSSEE 29834.00] V- SIGNALISATION 2080.00] VI-TRAVAUX PAYSAGERS 25180.00| VII-MOBILIER URBAIN 25090.00| VIII-OPTIONS 42200.00| TOTAL HT AMENAGEMENT PLACE DE L'EGLISE] 216899.80

AMENAGEMENT RUELLE DE LA FORGE et RUE DE LA FONTAINE (montant HT)

l- TRAVAUX PREALABLES 2600.00] 11- AMENAGEMENT DE SURFACE ET ABORDS 21627.00| I1- CHAUSSEE 16245.00| IV- TRAVAUX PAYSAGERS 12276.00| TOTAL HT AMENAGEMENT RUELLE DE LA FORGE et RUE DE LA FONTAINE 52748.00

— COUT TOTAL HT _ 269647.80

EL 23929.56 COUT TOTAL TTC 323577.36

Monsieur Le Maire souhaite apporter l’information suivante que le coût estimé sur le Plan Pluriannuel d’Investissement était de 363 600 € TTC.

Monsieur le Maire présente ci-dessous le plan de financement prévisionnel de cette opération :OPERATION 2407

AMENAGEMENT ET RENATURATION DE LA

PLACE DE L’EGLISE ET DE SES ABORDS

Travaux subventionnables

Montant Région Département} DECAZEVILLE

HT ÉARIDENR) ESPACE PUBLIC] ESPACE PUBLIC] COMMUNAUTE

PARTIE : ACQUISITION FONCIERE + FRAIS DE GEOMETRE + FRAIS MOE

Coordinateur SPS 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000,00 € 184 438.80 €

MOE 18 330.00 € 18 330.00 € 18 330.00 €

20 330.00 € | 184 438.80 €] 20 330.00 € Fonds de

25% 7.53946% 25% concours

PARTIE : TRAVAUX

AMENAGEMENT PLACE DE L'EGLISE

Travaux Préalables 9 800.00 € 9 800.00 € = 9 800.00 €

Aménagement de surface et abords 71965.80€ 71965.80 € 7196580 € 71965.80 €

Assainissement -ouvrages -réseaux 10 750.00 € 0 750.00 € = “

Chaussée 29834.00€ 29 83400 € .

Signalisation 2080.00€ 2 080.00 € -

Travaux Paysagers 25 180.00 € 25 80.00€ 25 80.00 € 23 80.00 €

Mobilier urbain 25 090.00 € 25 090,00 € 25 090.00 € 25 090.00 €

Options 42 200.00 € 42 200,00 € 28 300.00 € 42 200.00 €

AMENAGEMENT RUELLE DE LA FORGE RUE DE LA FONTAINE

Travaux préalables 2 600.00 € 2 600.00 € 2 600.00 €

Aménagement de surface et abords 21627.00€ 21627 00€ 21627.00 € 21627.00 €

Chaussée 16 245.00 € 6 245.00 € -

Travaux paysagers 12276.00€ 1 276.00 € 227600€ 1776.00 €

269 647.80 €| 184 438.80 €} 208 238.80 € Fonds de

25% 20% 25% concours

RECAPITULATIF ESTIMATIF DES SUBVENTIONS SUR

L'ENSEMBLE DES TRAVAUX

[Montant total HT MOE+Travaux 1 289 977.80€_ DETR Région Département Decazeville cor

[EstimationTOTAL subvention ___ | 21576311€ RSS EN [Taux de financement_ "| __ T3734 25.00% 17.52% 19.71% 11.50%

Reste» charge enHTa la Commune} 76214896

Reste à charge en TTC à lacommune 134 210.25€

Sur un montant total HT de travaux de 289 977.80 €, le taux de subvention prévisionnel est de 73.73 %, soit un total de 213 763.11 € HT, en conclusion la Commune aura à sa charge 134 210.25 € TTC.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- adopte l’opération 2407 intitulée « Aménagement et renaturation de la place de l’Eglise et de ses abords » et arrête les modalités de financement prévisionnel,

- autorise Monsieur le Maire à demander les subventions à l’Etat au titre de la DETR, à la Région au titre du dispositif « Espaces Publics », au Conseil Départemental dans le cadre « Cœur de Village» et à DECAZEVILLE COMMUNAUTE au titre du fonds de concours Intercommunal Aménagement 2021/2025 et à signer toutes pièces utiles à ces dossiers.3-2 VALIDATION DU DEVIS DE « SANHES CONSTRUCTIONS METALLIQUES » POUR LA

SALLE D'ANIMATION D’AGNAC

Monsieur le Maire rappelle que suite à l’évènement climatique survenu le 11/07/2024, l’orage de grêle a occasionné des dégâts sur la salle d'animation d’Agnac.

Une déclaration de sinistre a été déposée le 17/07/2024 auprès de GROUPAMA, assureur de la commune.

M. le Maire informe également que suite au sinistre, la commune a dû faire intervenir l’entreprise de couverture SARL MORISSE & Fils afin de prendre les mesures conservatoires. De même, l’entreprise SOCOTEC a été mandaté pour réaliser le repérage amiante obligatoire pour permettre l’exécution des travaux.

M. le Maire fait savoir à l’assemblée que la commune a été destinataire de la lettre d’acceptation sur dommages de son assureur.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le devis de l’entreprise SANHES pour les travaux de

désamiantage et de couverture de la salle d’animation à Agnac ainsi que le chiffrage de la prise en charge de GROUPAMA décomposés de la manière suivante :

TRAVAUX SALLE D'ANIMATION D'AGNAC {Mt HT) ESTIMATION GROUPAMA VETUSTE DEDUITE

Désamiantage 16652.00|Désamiantage 16 704.49

Dépose et repose chéneau 391.00

Devis SANHES |Couverture isolée panneaux sandwich Couverture 3183.26

laine de roche 3 840.00

SOUS TOTAL HT SANHES 20 383. TOTALTIC} 19887.75

Mise en sécurtié et hors d'eau 308.71 Facture MORISSE Ds Mesures provisoires et conservatoires 309.69

SOUS TOTAL HT SARL MORISSE

Peinture/Revêt t mur-plafond 851.70

REGIE éinture/Revéterent mur-plafon Agencement/Embellissement 723, SOUS TOTAL HT REGIE 8517

Frais di tic amiante obligatoi 427.00 Facture SOCOTEC CREME = : = EE Frais de diagnostics obligatoires 428,35

S/TOTALHT repérage amiante SOCOTEC 427.00

TOTAL DE LAPRISE EN CHARGE

TOTAL TRVX SALLE D'ANIMATION H 22 470.41 ASSUREUR

| MTTIC| 2696449 | MT 213497

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ce devis.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le devis de SANHES Construction métalliques d’un montant de 20 883€00 HT pour les travaux cités en amont.

- Mandate Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. - Dit que la dépense sera prévue au budget 2025.3-3 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES DES FETES

Vu la délibération n°92 du 23/11/2020 ayant pour objet l’approbation du règlement intérieur de mise à disposition des salles des fêtes d’Agnac et Flagnac,

Vau Particle 10 « TARIFS DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX » du règlement intérieur précisant que les tarifs pratiqués sont fixés par délibération et annexés aux contrats de location, Vu l’article 11 « REVISION » dudit règlement qui stipule que la Commune se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment,

Va la délibération n°66-2024 du 11/12/2024 ayant pour objet les tarifs municipaux et en particulier ceux de la location des salles des fêtes,

Considérant que pour répondre aux éventuelles demandes de location des employés municipaux et salariés des entreprises implantées sur la commune, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur,

M. le Maire propose au conseil municipal de modifier l’annexe 1 « TARIFS DES SALLES DES FÊTES » mentionnée à l’article 10 du règlement intérieur des salles des fêtes. Il précise que tous les autres articles restent inchangés.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal :

- Valide la modification de l’annexe 1 référencée à l’article 10 du règlement intérieur de mise à disposition des salles des fêtes d’Agnac et Flagnac comme annexé ci-dessous et décide de rajouter les employés

communaux au même tarif que les habitants de Flagnac. En revanche les salariés des entreprises implantées sur le territoire de Flagnac ne bénéficieront pas de ce tarif.

REGLEMENT D'UTILISATION DES SALLES D’AGNAC ET FLAGNAC

ARTICLE 1 : GENERALITES

La gestion de la salle des fêtes de Flagnac et la salle d’animation d’Agnac, propriété de la Commune de Flagnac, est assurée par ladite Commune

Dans les articles suivants, la Commune de Flagnac sera désignée par ce terme : LE PROPRIETAIRE Les locataires ou utilisateurs seront désignés par ce terme : L'OCCUPANT

Sous réserve de disponibilité, la mise à disposition de la salle est accordée en priorité aux associations de la commune déclarées en Préfecture ainsi qu’aux particuliers de la commune de Flagnac. Ces priorités éteintes, la location pourra être attribuée à des associations ou personnes extérieures.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX

Agnac :

-une salle d’une capacité de 150 personnes (personnels de services compris) avec hall d’entrée, scène, sanitaires -une cuisine équipée d’une chambre froide, d’un lave-vaisselle, d’un fourneau électrique 4 plaques, un four multi- niveau et un congélateur

-un bar équipé d’un réfrigérateur d’un micro-onde

- un local de rangement ; tables et chaises (nombre suivant inventaire) Flagnac :

-une salle d’une capacité de 468 personnes (personnels de services compris) avec hall d’entrée, scène, sanitaires -un bar équipé d’un réfrigérateur et d’une chambre froide

- local de rangement ; tables et chaises (nombre suivant inventaire)

ARTICLE 3 : RESERVATION

La réservation devra être effectuée dans un délai minimum d’un mois avant la date prévue de la manifestation. Dans le cas où la salle serait disponible un délai minimum de 08 jours sera requis. La réservation devra s’effectuer auprès de la Mairie tel 05/65/64/01/06 aux heures d’ouvertures de celle-ci, à savoir :

-Du Lundi au Samedi de 8h30 à 11h30

La réservation devient effective après la signature du présent contrat accompagné des pièces listées à l’art.4. Les réservations seront prises dans l’ordre d’arrivée.

ARTICLE 4 : DOCUMENTS À FOURNIR POUR LA RESERVATION

Lors de la réservation, l’occupant devra fournir au propriétaire :

-Une attestation d’assurance couvrant les risques liés à la location

-Selon le cas, les diverses autorisations ou déclarations auprès des services habilités ou administrationsARTICLE 5 : ANNULATION

1/ Annulation de la réservation par l’occupant

a/ entre un mois et une semaine, 25% de la location totale sera due à la Commune de Flagnac sauf cas de force majeure dûment justifié

b/Moins d’une semaine avant l’utilisation prévue, 50% de la location totale sera due à la Commune de Flagnac, sauf cas de force majeure dument justifié

2/ Annulation de la réservation par le propriétaire

-En cas de force majeure et sans contrepartie financière

ARTICLE 6 : REMISE DES CLES, ETAT DES LIEUX, CAUTION

-Les clés permettant l’ouverture du haut d’entrée et des locaux loués ne seront remises qu’aux responsables désignés et inscrits sur le contrat,

-Les cautions sont exigées lors de la remise des clés suivant le tarif en vigueur -La reproduction des clés est formellement interdite,

-En cas de non-respect de cette règle, plainte sera déposée auprès des Services de Gendarmerie à l’encontre du responsable désigné sur le contrat,

-Avant et après utilisation, il sera procédé à un état des lieux en présence de l’occupant et du représentant communal,

-Après utilisation, les clés seront remises en main propre au représentant communal,

-Les cautions seront restituées si aucun dégât n’a été constaté, si l’état de propreté est conforme aux exigences Dans le cas contraire, elle ne sera restituée qu’après paiement des frais occasionnés par les réparations qui seront confiées à une entreprise choisie par la Commune.

ARTICLE 7 : RESTITUTION DES LOCAUX

-Le matériel de la salle, des cuisines et du bar ainsi que les sanitaires devront être restitués nettoyés et dégraissés. Le matériel sera rangé aux endroits prévus. Le tout étant prêt pour une autre utilisation.

- Le sol de la salle principale doit être balayé. Le lavage étant effectué par la Commune avec une auto laveuse. -La cuisine, les sanitaires et le bar devront être balayés dégraissés et lavés. -Les abords parking espaces verts cour devront être débarrassés de tous les papiers, déchets détritus, verres, boites métalliques.

-Les poubelles intérieures seront impérativement vidées nettoyées, leur contenu mis dans les containers extérieurs. -En quittant les lieux, l’occupant s’assurera de la fermeture de toutes les portes donnant sur l’intérieur et l’extérieur, éteindra les lumières, débranchera les réfrigérateurs et la chambre froide.

ARTICLE 8 : INTERDICTIONS :

If est formellement interdit :

-de fumer à l’intérieur des locaux

-d’introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles, -de pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi

-d’introduire des animaux vivants dans les locaux

-de décorer les locaux par clouage, vissage agrafage ou collage sur les murs et plafonds, -de louer la salle par un habitant de la commune pour le compte d’une personne hors commune En cas d’abus constaté, la Municipalité se réserve le droit d’appeler un complément de location aux tarifs en vigueur.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

-L’occupant sera tenu pour responsable :

*des dégradations occasionnées au bâtiment et à son environnement, au matériel, au équipements et agencements,

*Des nuisances sonores subies par le voisinage

-D’une manière générale, l’occupant dégage le propriétaire de toute responsabilité -L’occupant sera tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques suivants : *L’utilisation de la salle et de ses équipements

*Les personnes

*Le personnel éventuellement employé

Cette attestation devra mentionner explicitement la couverture de ces risques pour la période de location indiquée

ARTICLE 10 : TARIFS DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX

Les tarifs pratiqués selon les catégories sont fixés par délibération et annexés au présent contrat selon les dispositions en vigueur à sa signature (Annexe 1).

Le tarif appliqué aux habitants de la commune sera également appliqué aux employés communaux.Association de Habitant de Autre association | Particulier (hors Flagnac Flagnac (résident commune ou seul) et employés hors résident)

communaux |

Salle week-end (samedi Gratuit 150 € 300€ 300€ matin à Inndi matin) *

Salle journée (hors Gratuit 80€ 120 € 120 € WE)

| Forfait chauffage WE 65€ 65€ 65€ 65€ Korfait chauffage 35€ 35€ 35€ 35€

L1OHEn£e SEMAINE

Sono Gratuit Gatit Gratuit Granit Caution matériel 400 € 400€ 400 € 400€

Caution ménage 80€ 80€ 80€ 80€ Désradati

- chaise 45€ 45€ 45€ 45€

table 150€ 150€ 150€ 150 €

autres Suivant frais réels | Suivant frais réels | Suivant frais réels | Suivant frais réels dépenses > à majoré de 20% majoré de 20% majoré de 20% majoré de 20% 400€ repris sur caution repris sur caution | repris sur caution | repris sur caution

L’électricité pour l’éclairage et la production d’eau chaude sont incluses dans le prix de la location. Toute utilisation de système de chauffage additionnel complémentaire ou d’appoint est formellement interdite.

ARTICLE 11 : REVISION

La Commune se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment.

4-1 ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE

DE GESTION DE L’AVEYRON

SUR LA PROPOSITION DU MAIRE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2025.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

5-1 INSTALLATION D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES SUITE AU TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE IRVE AU SIEDA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’ Aveyron (SIEDA),Vu la délibération n° 34-2024 du 27/05/2024 ayant pour objet le transfert de l’exercice de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SIEDA,

Considérant que le SIEDA a décidé d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire,

Considérant que les travaux d'installation d'une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 8 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Contribution Collectivité à

l'investissement 1 000 € / borne 3 000 € / borne

Contribution SIEDA à

l'investissement Reste à charge Reste à charge

Considérant que la maintenance et l'exploitation d'une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 8 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Contribution Collectivité à

l’investissement 300 € / an / borne 300 € / an / borne

Contribution SIEDA à

l'investissement Reste à charge Reste à charge

Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SIEDA et permettre à ce dernier d'obtenir les financements mis en place par l'Etat dans l'Appel à Manifestation d'Intérêt confié à et géré par l'ADEME, il convient de confirmer l'engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif d'installation d'infrastructure de recharge et de son engagement sur la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne.

Considérant qu’une borne doit être installée sur le domaine public communal, puisque nous devons prévoir cette borne de recharge électrique aux abords de l’espace sécurisant l’école de Flagnac,

Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’établir, entre le SIEDA et la Commune une convention d’occupation du domaine public et une convention de mise à disposition d’un terrain,

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

* Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques" telles qu'adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 8 avril 2021 ;

* Approuver les travaux d'installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le territoire de la commune de Flagnac d’une puissance > 22 kVA.

*_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du projet et notamment la convention d'occupation du domaine public et la mise à disposition d'un terrain ;

* S'engage à verser au SIEDA la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d'installation, la maintenance et l’exploitation approuvés par la présente délibération ;

* S'engage à inscrire les dépenses annuelles de fonctionnement correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA ;* S’engage à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne ; * Valide l’annexe à la délibération comme détaillée ci-dessous.

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 05-2025 du 13 janvier 2025

Argumentaire :

Proposition d'installation d'une borne ou station de recharge rapide pour véhicules électriques à Flagnac Objectif : Encourager le SIEDA à implanter une infrastructure de recharge rapide pour véhicules électriques sur la commune de Flagnac, stratégiquement positionnée sur l'axe Rodez-Aurillac.

1. Positionnement stratégique et flux touristiques

Flagnac, idéalement située sur un axe reliant Rodez à Aurillac, combine une situation géographique favorable et une activité touristique dynamique, justifiant pleinement l'installation d'une borne ou station de recharge rapide.

e Office du tourisme et thermalisme de Decazeville Communauté : Flagnac attire de nombreux visiteurs,

notamment grâce au bateau électrique promenade L'Olt, qui enregistre plus de 6 000 billets vendus par an.

e Spectacle « Hier un Village » : Ce rendez-vous culturel incontournable accueille chaque été (juillet-août) plus de 20 000 spectateurs, générant un afflux significatif de visiteurs.

eo Camping Ushuaia Village : Doté de 97 emplacements, ce camping accueille des touristes souvent itinérants en véhicules électriques.

2. Activités économiques locales

La diversité économique de Flagnac constitue un levier supplémentaire pour justifier une station de recharge rapide :

e Zone commerciale de La Planque : Avec un Intermarché et des terrains disponibles pour de nouveaux commerces, cette zone génère un flux constant de clients locaux et de passage.

s Zone artisanale de La Sole : Cette zone d'activités regroupe plus de 50 emplois, attirant quotidiennement travailleurs et visiteurs.

e Projets de développement : La valorisation prévue autour du château de La Griffoullière et des terrains de sport alentour stimulera l'activité locale.

3. Enjeux environnementaux et sociétaux

Installer une borne de recharge rapide à Flagnac s'inscrit dans une démarche écoresponsable et répond aux besoins croissants des usagers de véhicules électriques :

e Promotion de la mobilité électrique : Encourager les trajets en véhicules électriques sur des axes régionaux.

e Amélioration des services : Proposer une infrastructure moderne adaptée aux besoins des habitants et des visiteurs.

e Renforcement de l'image de la commune : Positionner Flagnac comme un territoire innovant et impliqué dans la transition écologique.

4. Propositions d'emplacement

Plusieurs sites stratégiques sont envisageables pour accueillir cette infrastructure : 1. Près de l'Intermarché de La Planque : Idéal pour les clients du supermarché et les automobilistes en transit.

Zone artisanale de La Sole : Fréquentée quotidiennement par des travailleurs. À proximité du bateau L'Olt : Parfait pour les touristes.

Aux abords des terrains de sport de La Griffoullière : Complément au projet de développement du site.

En plein cœur du village : Pour renforcer l'accès aux infrastructures modernes directement au centre de Flagnac.

n

BUD

5. Conclusion

L'implantation d'une borne ou station de recharge rapide à Flagnac renforcerait son attractivité, dynamiserait l'économie locale et soutiendrait la transition énergétique. Ce projet répondrait aux attentes croissantes des utilisateurs de véhicules électriques tout en positionnant la commune comme un modèle de territoire écoresponsable. Nous sollicitons le soutien du SIEDA pour concrétiser ce projet essentiel.6-1 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

* Monsieur le Maire fait un rapide bilan de la cérémonie des vœux. Il remercie les élus présents et informe ceux qui étaient excusés que l’événement s’est très bien déroulé

* Monsieur le Maire informe les élus que le contrat avec l’organisme CHORUS de Decazeville (organisme mettant à disposition de la collectivité du personnel) a été renouvelé.

* Démission d’un agent communal : Marije De Wit en disponibilité depuis le 1% août 2022 a démissionné de son poste à compter du 10/01/2025. La collectivité envisage de contractualiser la personne qui remplace Marije sur ce poste et actuellement mise à disposition par CHORUS.

* Le jeudi 26 décembre 2024, était organisée une rencontre privée avec Monsieur le Sous-Préfet, le Conseil Régional et Départemental pour présenter le projet d’aménagement de la place de l’église St Martin à Flagnac.

Opération qui se trouve être dans la continuité des projets de mandature concernant son programme « cœur de village et revitalisation du centre-bourg ».

* Le chantier concernant l’opération de la création d’un espace public sécurisant l’entrée de l’école sous la mairie a démarré. La maison anciennement « Ginestet » ainsi que le garage anciennement « Brouzes », appartenant à {a commune ont été démolis. La plateforme est maintenant dessinée.

Les travaux en pause actuellement reprendront fin Février.

* Une première commande de 500 végétaux a été passée auprès de la pépinière Départementale. Une deuxième commande est envisagée ultérieurement pour compléter les besoins.

* Monsieur le Maire fait savoir aux élus qu’une étude faite par le SIEDA est en cours pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de la salle des fêtes et la cantine de Flagnac (vente totale ou autoconsommation).

Les panneaux de l’atelier communal et du centre équestre sont en services et produisent depuis le 5 décembre 2024.

* Projet d’une M.A.M (Maison d’Assistants Maternels) sur Flagnac : Mme Anaïs LABORIE a lancé une enquête concernant son projet. Pour ce faire, Mme LABORIE a utilisé plusieurs médias comme Facebook ou encore Panneau Pocket par le biais de la municipalité. De plus des flyers ont été distribués. A ce jour il y aurait eu 20 réponses.

* Renseignements pris lors du congrès des Maires à Paris au stand du Ministère de la Justice, Monsieur le Maire souhaite mettre en place sur la commune la possibilité de recourir au travail d’intérêt général. Le TIG consiste à faire travailler la personne condamnée gratuitement, pendant la durée fixée par le juge, pour un organisme public.

* Monsieur le Maire a relancé « Aveyron Habitat » sur l’étude du projet de construction de 4 maisons sur la parcelle

située « Rue Neuve ». Un retour devrait être fait dans les prochaines semaines.

* Monsieur Serge SOULIE informe les élus que la Rando Mars Bleu aura lieu le samedi 15 mars 2025. Le dimanche 6 juillet 2025 sera organisée la Rando de l’été avec cette année deux départs, 1 à Agnac et 1 à Flagnac avec une arrivée commune au four à pain de Laborie de Pagax.

* Maryline Dalmon dit avoir été interpellé par des usagers sur la dangerosité de la route du Peyroux (la route allant

de Merle au pont de Port d’Agrès). Elle demande s’il est possible de mettre cette route à sens unique. Monsieur le Maire répond qu’une réflexion devrait être menée par la commission voirie sur le sujet. Fréderic Garcia, Adjoint en charge des travaux dit avoir demandé 2 devis pour réaliser des travaux de réfections des accotements et que pour le moment il a été décidé de laisser cette voie ouverte et à double sens.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h15.

Ont signé le présent procès-verbal :

Serge SOULIE, | Olivier Secrétaire de séance. Maire.