Déliberation - Délibérations+du+13 01

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Déliberation - Délibérations+du+13 01 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Flagnac. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du+13 01)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Santé, Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 13 janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 08/01/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 12: - CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François DOMERGUE Gaët- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge- Excusé 2 : BEUGNET Philippe (a donné procuration à COITE Josiane) - FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à DOMERGUE François).

Absent 1 : TIEULIE Pierre.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 01-2025

OPERATION 2407 - AMENAGEMENT ET RENATURATION DE LA PLACE DE L'EGLISE ET DE SES ABORDS

DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur Le Maire explique que suite à l’acceptation de la délibération n°64-2024 prise lors du CM du 11/12/2024 pour l'affaire citée ci-dessus, le groupement Cyrille BONNET architecte Urbanise, Tout est paysage et LBP Etudes et Conseils a établi un détail estimatif des travaux, présenté ci-dessous :

OPERATION 2407 : DETAIL ESTIMATIF DES TRAVAUX

AMENAGEMENT PLACE DE L'EGLISE (montant HT)

I- TRAVAUX PREALABLES 9800.00

I-AMENAGEMENT DE SURFACE ET ABORDS 71965.80

H-ASSAINISSEMENT - OUVRAGES - RESEAUX 10750.00

IV-CHAUSSEE 29834.00

V- SIGNALISATION 2080.00

VI-TRAVAUX PAYSAGERS 25180.00

VII-MOBILIER URBAIN 25090.00

VIII-OPTIONS 42200.00

TOTAL HT AMENAGEMENT PLACE DE L'EGLISE] 216899,80

AMENAGEMENT RUELLE DE LA FORGE et RUE DE LA FONTAINE (montant HT)

- TRAVAUX PREALABLES 2600.00

Il- AMENAGEMENT DE SURFACE ET ABORDS 21627.00

1ll- CHAUSSEE 16245.00

IV- TRAVAUX PAYSAGERS 12276.00

TOTAL HT AMENAGEMENT RUELLE DE LA FORGE et RUE DE LA FONTAINE 52748.00

L COUT TOTALHT _ ___ _ 269647.80

NS à 7 ET TT "7" COUTTOTALTIE 777 32357736

Monsieur Le Maire souhaïte apporter l'information suivante que le coût estimé sur le Plan Pluriannuel d’investissement était de 363 600 € TTC.

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20250113-20250113_01-DE Délibération n° 01-2025 — Séance du 13/01/2025 Reçu le 14/01/2025Monsieur le Maire présente ci-dessous le plan de financement prévisionnel de cette opération :

OPERATION 2407

AMENAGEMENT ET RENATURATION DE LA

PLACE DE L'EGLISE ET DE SES ABORDS

Travaux subventionnables

Montant Région Département DECAZEVILLE Etat (DETR) HT

ESPACE PUBLIC PACE PUBLIC COMMUNAUT

PARTIE : ACQUISITION FONCIERE + FRAIS DE GEOMETRE + FRAIS MOE

Coordinateur SPS 2 000.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 184 438.80 €

MOE 18 330.00 € 18 330.00 € 18 330.00 €

20 330.00 € 134 438,60 € 20 330.00 € Fonds de

25% 7-53946% 25% concours

PARTIE : TRAVAUX

AMENAGEMENT PLACE DE L'EGLISE

Travaux Préalables 9 800.00 € 9 800.00 € 9 800.00 €

Aménagement de surface et abords 71965.80 € 71 965.80 € 71 965.80 € 71 965.80 €

Assainissement - ouvrages - réseaux 10 750.00 € 10 750.00 €

Chaussée 29 834.00 € 29 834.00 €

Signalisation 2 080.00 € 2 080.00 €

Travaux Paysagers 25 180.00 € 25 180.00 € 25 180.00 € 23 180.00 €

Mobilier urbain 25 090.00 € 25 090.00 € 25 090.00 € 25 090.00 €

Options 42 200.00 € 42 200.00 € 28 300.00 € 42 200.00 €

AMENAGEMENT RUELLE DE LA FORGE RUE DE LA FONTAINE

Travaux préalables 2 600.00 € 2 600.00 € 2 600.00 €

Aménagement de surface et abords 21627.00€ 21 627.00 € 21 627.00 € 21 627,00 €

Chaussée 16 245.00 € 16 245.00 €

Travaux paysagers 12 276.00 € 12 276.00 € 12 276.00 € 11 776.00 €

| 269647.80€ 184 436.90 € 208 238.80 € Fonds de

25% 20% 25% concours

RECAPITULATIF ESTIMATIF DES SUBVENTIONS SUR

L'ENSEMBLE DES TRAVAUX

Montant total HT MOE + Travaux 289 977.80 € st ms ct ms me cms mme mme mms mms alex dune mn mu eut ou om

Estimation TOTAL subvention 213 763.11€

aux de financement 73.73%

Reste à charge en HT à la Commune 76 214.69 € = = = es Que ue eme mu fee cs cn un us

Reste à charge en TIC à la commune 134 210.25 €

Ibecazeville con DETR Région Département

72 494.45 € 50 793.46 € 57 14220€ 33 333.00 € D GSue De ue Gun Œu CRE A CU CS MN) US CS QE Que ©

25.00% 17.52% 19.71% 11.50%

Sur un montant total HT de travaux de 289 977.80 €, le taux de subvention prévisionnel est de

73-73 _%, soit un total de 213 763.11 € HT, en conclusion la Commune aura à sa charge 134 210.25 € TTC.

Délibération n° 01-2025 — Séance du 13/01/2025Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- adopte l’opération 2407 intitulée « Aménagement et renaturation de la place de l'Eglise et de ses

abords » et arrête les modalités de financement prévisionnel,

- autorise Monsieur le Maire à demander les subventions à l'Etat au titre de la DETR, à la Région

au titre du dispositif « Espaces Publics », au Conseil Départemental dans le cadre « Cœur de

Village » et à DECAZEVILLE COMMUNAUTE au titre du fonds de concours Intercommunal Aménagement 2021/2025 et à signer toutes pièces utiles à ces dossiers.

Le Maire :

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Intemet elerecours fr

Le secrétaire de séance Le Maire

S. SOULIE O. LANTUEJOUL

Délibération n° 01-2025 — Séance du 13/01/2025Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 13 janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 08/01/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 12: - CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- DOMERGUE Gaël. GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge-

Excusé 2 ; BEUGNET Philippe (a donné procuration à COITE Josiane) - FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à DOMERGUE François).

Absent 1 : TIEULIE Pierre.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il à été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 02-2025 VALIDATION DU DEVIS DE « SANHES CONSTRUCTIONS METALLIQUES »

POUR LA SALLE D'ANIMATION D’AGNAC

Monsieur le Maire rappelle que suite à l’évènement climatique survenu le 11/07/2024, l’orage de grêle a occasionné des dégâts sur la salle d’animation d’Agnac. Une déclaration de sinistre a été déposée le 17/07/2024 auprès de GROUPAMA, assureur de la commune.

M. le Maire informe également que suite au sinistre, la commune a dû faire intervenir

l’entreprise de couverture SARL MORISSE & Fils afin de prendre les mesures conservatoires. De même, l’entreprise SOCOTEC a été mandaté pour réaliser le repérage amiante obligatoire pour permettre l’exécution des travaux.

M. le Maire fait savoir à l’assemblée que la commune a été destinataire de la lettre d’acceptation sur dommages de son assureur.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le devis de l’entreprise SANHES pour les travaux de désamiantage et de couverture de la salle d’animation à Agnac ainsi que le chiffrage de la prise en charge de GROUPAMA décomposés de la manière suivante :

Monsieur le Maire certifis, sous sa responsabilité,

le Caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire

l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse,

68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa Lransmission

aux services de l'Etat, Le tribunal administratif peul être saisi par

fapplication nformatique < Télérecours ciloyens » accessible par

le site intemet http:fftelerecours.ir

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20250113-20250113 02-DE Délibération n° 02-2025 — Séance du 13/01/2025 Reçu le 14/01/2025TRAVAUX SALLE D'ANIMATION D'AGNAC (Mt HT) ESTIMATION GROUPAMA VETUSTE DEDUITE

16 16704.

et chéneau

Devis SANHES isolée panneaux sandwich Couverture

laine de roche

SOUS TOTALHT TOTALTIC| 19887.

en sécurtié et hors d'eau

Mesures provisoires et SOUS TOTALHT SARL

d

SOUS TOTAL HT REGI

Frais di amiante obligatoire

ALHT amiante

Facture Frais de diagnostics

TOTAL DE LAPRISE EN

TOTALTRVX SALLE D'ANIMATION

MT

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ce devis.

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le devis de SANHES Construction métalliques d’un montant de 20 883€00 HT pour les travaux cités en amont.

- Mandate Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

- Dit que la dépense sera prévue au budget 2025,

Le secrétaire de séance

S. SOULIE

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabililé,

le caractère exécuioie de cet acte, et infomme qu'il peul fare Tobjet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse,

6B rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un

délai de deux mois à compter de sa publicalion et sa transmission

aux services de FÉHA. Le bibunal administralif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site ntemel http-itelerecours fr

Délibération n° 02-2025 — Séance du 13/01/2025Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 13 janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 08/01/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 12: - CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- DOMERGUE Gaël- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge- Excusé 2 _: BEUGNET Philippe (a donné procuration à COITE Josiane) - FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à DOMERGUE François).

Absent 1 ; TIEULIE Pierre.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. I a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 03-2025 MODIFICATION DU REGLEMENT

INTERIEUR DES SALLES DES FETES

Vu la délibération n°92 du 23/11/2020 ayant pour objet l’approbation du règlement intérieur de mise à disposition des salles des fêtes d’Agnac et Flagnac,

Vu l’article 10 « TARIFS DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX » du règlement intérieur précisant que les tarifs pratiqués sont fixés par délibération et annexés aux contrats de location,

Vu Particle 11 « REVISION » dudit règlement qui stipule que la Commune se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment,

Vu la délibération n°66-2024 du 11/12/2024 ayant pour objet les tarifs municipaux et en particulier ceux de la location des salles des fêtes,

Considérant que pour répondre aux éventuelles demandes de location des employés municipaux et salariés des entreprises implantées sur la commune, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur,

M. le Maire propose au conseil municipal de modifier l’annexe 1 « TARIFS DES SALLES DES FÊTES » mentionnée à l’article 10 du règlement intérieur des salles des fêtes. [l précise que tous les autres articles restent inchangés.

Après avoir entendu lexposé du Maire, le conseil municipal :

- Valide la modification de l’annexe 1 référencée à l’article 10 du règlement intérieur de mise à disposition des salles des fêtes d’Agnac et Flagnac comme annexé ci- dessous et décide de rajouter les employés communaux au même tarif que les habitants de Flagnac. En revanche les salariés des entreprises implantées sur le territoire de Flagnac ne bénéficieront pas de ce tarif.

REGLEMENT D'UTILISATION DES SALLES D’AGNAC ET FLAGNAC

ARTICLE 1 : GENERALITES

La gestion de la salle des fêtes de Flagnac et la salle d’animation d’Agnac, propriété de la Commune de Flagnac, est assurée par ladite Commune

Monsieur ls Maire certifie, sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire

l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse,

68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission

aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet htip://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20250113-202$0113_03-DE Délibération n° 03-2025 — Séance du 13/01/2025 Reçu le 14/01/2025Dans les articles suivants, la Commune de Flagnac sera désignée par ce terme: LE

PROPRIETAIRE

Les locataires ou utilisateurs seront désignés par ce terme : L'OCCUPANT

Sous réserve de disponibilité, la mise à disposition de la salle est accordée en priorité aux

associations de la commune déclarées en Préfecture ainsi qu’aux particuliers de la commune de Flagnac.

Ces priorités éteintes, la location pourra être attribuée à des associations ou personnes extérieures.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX

AgnaE :

-une salle d’une capacité de 150 personnes (personnels de services compris) avec hall d’entrée, scène, sanitaires

-une cuisine équipée d’une chambre froide, d’un lave-vaisselle, d’un fourneau électrique 4 plaques, un four multi-niveau et un congélateur

-un bar équipé d’un réfrigérateur d’un micro-onde

- un local de rangement ; tables et chaises (nombre suivant inventaire)

Flagnac :

-une salle d’une capacité de 468 personnes (personnels de services compris) avec hall d’entrée, scène, sanitaires

-un bar équipé d’un réfrigérateur et d’une chambre froide

- local de rangement ; tables et chaises (nombre suivant inventaire)

ARTICLE 3 : RESERVATION

La réservation devra être effectuée dans un délai minimum d’un mois avant la date prévue de la manifestation.

Dans le cas où la salle serait disponible un délai minimum de 08 jours sera requis. La réservation devra s'effectuer auprès de la Mairie tel 05/65/64/01/06 aux heures d’ouvertures de celle-ci, à savoir :

-Du Lundi au Samedi de 8h30 à 11h30

La réservation devient effective après la signature du présent contrat accompagné des pièces listées à l’art.4.

Les réservations seront prises dans l’ordre d’arrivée.

ARTICLE 4 : DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA RESERVATION Lors de la réservation, l’occupant devra fournir au propriétaire :

-Une attestation d’assurance couvrant les risques liés à la location

-Selon le cas, les diverses autorisations ou déclarations auprès des services habilités ou administrations.

ARTICLE 5 : ANNULATION

1/ Annulation de la réservation par l’occupant

a/ entre un mois et une semaine, 25% de la location totale sera due à la Commune de Flagnac sauf cas de force majeure dûment justifié

b/Moins d’une sernaine avant l’utilisation prévue, 50% de la location totale sera due à la Commune de Flagnac, sauf cas de force majeure dument justifié

2/ Annulation de la réservation par le propriétaire

-En cas de force majeure et sans contrepartie financière

ARTICLE 6 : REMISE DES CLES, ETAT DES LIEUX, CAUTION

-Les clés permettant l’ouverture du haut d’entrée et des locaux loués ne seront remises qu’aux responsables désignés et inscrits sur le contrat,

-Les cautions sont exigées lors de la remise des clés suivant le tarif en vigueur -La reproduction des clés est formellement interdite,

-En cas de non-respect de cette règle, plainte sera déposée auprès des Services de Gendarmerie à

l'encontre du responsable désigné sur le contrat,

-Avant et après utilisation, il sera procédé à un état des lieux en présence de l'occupant et du représentant communal,

-Après utilisation, les clés seront remises en main propre au représentant communal, Monsieur le Maire certñie, scus sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et nfonme qu'il peut faire

l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse,

68 rue Raymond IV, BP 7007, 31066 Toulouss Certex 7 dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat, Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours cicyens » accessible par

le sie internet htlp-ftelerecours.fr

Délibération n° 03-2025 — Séance du 13/01/2025-Les cautions seront restituées si aucun dégât n’a été constaté, si l’état de propreté est conforme aux exigences

Dans le cas contraire, elle ne sera restituée qu'après paiement des frais occasionnés par les réparations qui seront confiées à une entreprise choisie par la Commune.

ARTICLE 7 : RESTITUTION DES LOCAUX

-Le matériel de la salle, des cuisines et du bar ainsi que les sanitaires devront être restitués nettoyés et dégraissés. Le matériel sera rangé aux endroits prévus. Le tout étant prêt pour une autre utilisation.

- Le sol de la salle principale doit être balayé. Le lavage étant effectué par la Commune avec une auto laveuse.

-La cuisine, les sanitaires et le bar devront être balayés dégraissés et lavés.

-Les abords parking espaces verts cour devront être débarrassés de tous les papiers, déchets détritus, verres, boites métalliques.

-Les poubelles intérieures seront impérativement vidées nettoyées, leur contenu mis dans les containers extérieurs.

-En quittant les lieux, l’occupant s’assurera de la fermeture de toutes les portes donnant sur l’intérieur et l’extérieur, éteindra les lumières, débranchera les réfrigérateurs et la chambre froide.

ARTICLE 8 : INTERDICTIONS :

Il est formellement interdit :

-de fumer à l’intérieur des locaux

-d’introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles, -de pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi

-d’introduire des animaux vivants dans les locaux

-de décorer les locaux par clouage, vissage agrafage ou collage sur les murs et plafonds, -de louer la salle par un habitant de la commune pour le compte d’une personne hors commune En cas d’abus constaté, la Municipalité se réserve le droit d’appeler un complément de location aux tarifs en vigueur.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

-L’occupant sera tenu pour responsable :

*des dégradations occasionnées au bâtiment et à son environnement, au matériel, au équipements et agencements,

*Des nuisances sonores subies par le voisinage

-D’une manière générale, l'occupant dégage le propriétaire de toute responsabilité -L’occupant sera tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques suivants :

*L’utilisation de la salle et de ses équipements

*Les personnes

*Le personnel éventuellement employé

Cette attestation devra mentionner explicitement la couverture de ces risques pour la période de location indiquée

ARTICLE 10 : TARIFS DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX

Les tarifs pratiqués selon les catégories sont fixés par délibération et annexés au présent contrat selon les dispositions en vigueur à sa signature (Annexe 1).

Le tarif appliqué aux habitants de la commune sera également appliqué aux employés communaux.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité,

k caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire

lobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse,

68 rue Raymond IV, BF 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un

délai de deux mois à compter de sa publication at sa transmission

aux services de l'État. Le tribunal administratif peut ëtre saisi par

l'appfcation informatique « Félérecours citoyens » accessible par

le sfte intemet http:/telerecours.fr

Délibération n° 03-2025 — Séance du 13/01/2025Association de Habitant de Aatre association | Particulier (hors Flagoac Ftlagnac (résident commune eu seul} et emplovés hors résident)

communaux|

Salle week-end (samedi Gratuit 150€ 300 € 300 € matin à Handi matin) *

Salle journée (hors Gratuit 8€ 120 € 120 €

WE)

| Eorfais chauffage WE 65€ 65€ 65€ 65€ Forfait chauffage 35€ 35€ 35€ 35€

| 1NTRSE SCIRAIRE

Sono Ê Genk Caution matériel 400 € 400 € 400 € 400 €

Caution ménage 80€ 80€ 80€ 80€

|Désradations -___ chaise 45€ 45€ 45€ 45€

-__ table 150€ 150€ 150 € 150€

- autres Suivant frais réels | Suivant frais réels | Suivant frais réels | Suivant frais réels

dépenses > à majoré de 20°% majoré de 20% majoré de 20% majoré de 20% 400€ repris sur caution | reprissurcaution | repris sur caution | repris sur caution

L’électricité pour l'éclairage et la production d’eau chaude sont incluses dans le prix de Ja

location.

Toute utilisation de système de chauffage additionnel complémentaire ou d’appoint est formellement interdite.

ARTICLE 11 : REVISION

La Commune se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment.

Le secrétaire de séance

S. SOULIE

Monsieur le Maire certifie, saus 53 responsabilité,

le caracière exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire

l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse,

68 rue Raymond 1V, BP 7007, 31068 Toubuse Cedex 7 dans un

délai de deux mois à compter de sa publicalion el sa transmission

aux services de l'Élal. Le tribunal administratif peul élre saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens > accessible par

le sile internet http:/lelerecours.fr

Délibération n° 05-2025 — Séance du 13/01/2025Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 13 janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 08/01/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 12: - CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- DOMERGUE Gaël- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge- Excusé 2 : BEUGNET Philippe (a donné procuration à COITE Josiane) - FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à DOMERGUE François).

Absent 1 : TIEULIE Pierre.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il à été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 04-2025 ADHESION AU SERVICE DE

MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE L’AVEYRON

SUR LA PROPOSITION DU MAIRE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2025.

Le secrétaire de séance

S. SOULIE

sie ribunal Administratif de Toulouse, 68 rue

7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de

Dos" e plier de sa publication et sa transmission aux

selVices de l'Étal Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique < Télérecours citoyens » accessible par

le site internet http:ftelerecours.fr

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eat informe qu'il peut fa)

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20250113-20250113_04-DE Délibération n° 04-2025 — Séance du 13/01/2025 Reçu le 14/01/2025Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 13 janvier à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 08/01/2025, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 12: - CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET lrène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François DOMERGUE Gaël- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge. Excusés 2 : BEUGNET Philippe (a donné procuration à COITE Josiane) - FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à DOMERGUE François).

Absent non excusé 1 : TIEULIE Pierre

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 05-2025

INSTALLATION D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR

VEHICULES ELECTRIQUES

SUITE AU TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE IRVE AU SIEDA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’ Aveyron (SIEDA),

Vu la délibération n° 34-2024 du 27/05/2024 ayant pour objet le transfert de l’exercice de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SIEDA,

Considérant que le SIEDA a décidé d'engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire,

Considérant que les travaux d'installation d'une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 8 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes : ‘

Contribution Collectivité à l'investissement 1 000 € / borne 3 000 € / borne

Contributi SIEDA à a ra D a Reste à charge Reste à charge

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cat acte, et informe qu'il peut fare

l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse,

68 rue Raymond IV, 8P 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission

aux services de l'État Le tribunal administratif peut étre saisi par

l'application infonnatique « Télérecours citoyens » accessible par

» A . , le site internet http/lelerecours fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20250113-20250113 05-DE Délibérati 9 05-2025 — Sé du 13/01/2025 Reçu le 14/01/2025 élibération n° 05-2025 — Séance duConsidérant que la maintenance et l'exploitation d'une [RVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 8 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Contribution Collectivité à l'investissement 300 € / an / borne 300 € / an / borne

Contribution SIEDA à

l'investissement Reste à charge Reste à charge

Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SIEDA et permettre à ce dernier d'obtenir les financements mis en place par l'Etat dans l'Appel à Manifestation d'Intérêt confié à et géré par l'ADEME, il convient de confirmer l'engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif d'installation d'infrastructure de recharge et de son engagement sur la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne.

Considérant qu’une bome doit être installée sur le domaine public communal, puisque nous devons prévoir cette borne de recharge électrique aux abords de l’espace sécurisant l’école de Flagnac,

Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d'établir, entre le SIEDA et la Commune une convention d’occupation du domaine public et une convention de mise à disposition d’un terrain,

Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

* Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques" telles qu'adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 8 avril 2021 ;

* Approuver les travaux d'installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le territoire de la commune de Flagnac d’une puissance > 22 kVA. * Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du projet et notamment la convention d'occupation du domaine public et la mise à disposition d'un terrain ;

* S'engage à verser au SIEDA la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d'installation, la maintenance et l'exploitation approuvés par la présente délibération :

* S'engage à inscrire les dépenses annuelles de fonctionnement correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA ; * S’engage à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la pose de la borne ;

* Valide l’annexe à la délibération comme détaillée ci-dessous.

Le secrétaire de séance

S. SOULIE

onsieur le Mare certifie, sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire

l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse,

68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission

aux services de l'État. Le tribunal administratif peut ètre saisi par

l'application informatique < Télérecours ciloyens » accessible par

le site intemet http-/lelerecoursifr

Délibération n° 05-2025 — Séance du 13/01/2025ANNEXE A LA DELIBERATION N° 05-2025 du 13 janvier 2025

Argumentaire :

Proposition d'installation d'une borne ou station de recharge rapide pour véhicules

électriques à Flagnac

Objectif : Encourager le SIEDA à implanter une infrastructure de recharge rapide pour véhicules

électriques sur la commune de Flagnac, stratégiquement positionnée sur l'axe Rodez-Aurillac.

1. Positionnement stratégique et flux touristiques

Flagnac, idéalement située sur un axe reliant Rodez à Aurillac, combine une situation

géographique favorable et une activité touristique dynamique, justifiant pleinement l'installation

d'une borne ou station de recharge rapide.

Office du tourisme et thermalisme de Decazeville Communauté : Flagnac attire de

nombreux visiteurs, notamment grâce au bateau électrique promenade L'Oit, qui

enregistre plus de 6 000 billets vendus par an.

Spectacle « Hier un Village » : Ce rendez-vous culturel incontournable accueille chaque

été (juillet-août) plus de 20 000 spectateurs, générant un afflux significatif de visiteurs.

Camping Ushuaia Village : Doté de 97 emplacements, ce camping accueille des

touristes souvent itinérants en véhicules électriques.

2. Activités économiques locales

La diversité économique de Flagnac constitue un levier supplémentaire pour justifier une station

de recharge rapide :

Zone commerciale de La Planque : Avec un Intermarché et des terrains disponibles

pour de nouveaux commerces, cette zone génère un flux constant de clients locaux et de

passage.

Zone artisanale de La Sole : Cette zone d'activités regroupe plus de 50 emplois, attirant

quotidiennement travailleurs et visiteurs.

Projets de développement : La valorisation prévue autour du château de La Griffoullière

et des terrains de sport alentour stimulera l'activité locale.

3. Enjeux environnementaux et sociétaux

Installer une borne de recharge rapide à Flagnac s'inscrit dans une démarche écoresponsable et

répond aux besoins croissants des usagers de véhicules électriques :

Promotion de la mobilité électrique : Encourager les trajets en véhicules électriques sur

des axes régionaux.

Amélioration des services : Proposer une infrastructure moderne adaptée aux besoins

des habitants et des visiteurs.

Renforcement de l'image de la commune : Positionner Flagnac comme un territoire

innovant et impliqué dans la transition écologique.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acle, et informe qu'il peut faire

Y'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse,

68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un

délai de deux mais à compter de sa publication et sa transmission

aux services de l'État. Le tribunal administratif peut êlre saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site intemet hitp:/lelerecours.fr

Délibération n° 05-2025 — Séance du 13/01/20254. Propositions d'emplacement

Plusieurs sites stratégiques sont envisageables pour accueillir cette infrastructure :

l. Près de l'Intermarché de La Planque : Idéal pour les clients du supermarché et les

automobilistes en transit.

2. Zone artisanale de La Sole : Fréquentée quotidiennement par des travailleurs.

3. À proximité du bateau L'Olt : Parfait pour les touristes.

4, Aux abords des terrains de sport de La Griffoullière : Complément au projet de

développement du site,

5. En plein cœur du village : Pour renforcer l'accès aux infrastructures modernes

directement au centre de Flagnac.

5. Conclusion

L'implantation d'une bome ou station de recharge rapide à Flagnac renforcerait son attractivité,

dynamiserait l'économie locale et soutiendrait la transition énergétique. Ce projet répondrait aux

attentes croissantes des utilisateurs de véhicules électriques tout en positionnant la commune

comme un modèle de territoire écoresponsable.

Nous sollicitons le soutien du SIEDA pour concrétiser ce projet essentiel.

Monsieur le Mare certifie, sous sa responsabilité,

le caractère exéculoire de cet acte, et infomme qu'il peut fave

l'objet d'un recours auprès du Tribunai Administratif de Toujouse,

68 ne Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un

délai de deux mois à compter de Sa publication et sa transmission

aux services de l'Etat. Le Libunai administratif peut étre saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le sie intemet hip:ffielerecours.fr

Délibération n° 05-2025 — Séance du 13/01/2025