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Arrêté - 22 300
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 22 300)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
(VISE
de
ARRETE MUNICIPAL N° 2022 - 300
N°2022 - 300 ARRETE DU MAIRE
MODIFICATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
RUE PAUL VIEILLE
- PERMAMENT -
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir la non implantation d'un nouveau campement illégal et de garantir la sécurité des habitants,
CONSIDERANT que le site est polué par la présence de nombreux déchets de tous types dont certains comprenant de l'amiante suite au rapport numéro 202200 0096 de la Police Municipale en date du 22 Aout 2022
ARRETE
Article 1: La circulation et le stationnement seront interdits et considérés comme gênants, à tous les véhicules et les piétons sur l'intégralité de la Rue Paul Vieille à Vaujours.
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les Secours, les services de la Mairie de Vaujours ainsi que le gestionnaire du site et les sociétés intervenantes.
Mairie de Vaujours - 20 rue Alexandre Boucher— 93410 VAUJOURS - téléphone: 01 48 61 96 75 —- E-m@il: contact@ville-vaujours.fr - 1/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220829-22-300-AR
Date de télétransmission : 29/08/2022
Date de réception préfecture : 29/08/2022 Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
Afin de garantir la bonne execution de cet arrété, un dispositif physique sera apposé à l'entrée de la rue.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et réglements en vigeur. La mise en fourrière des véhicules pourra être prescrite.
Les Services Techniques de la Ville seront chargés de la mise en place et de l'entretien de la signalisation réglementaire dans cette rue, dans les temps réglementaires.
Les dispositions du présent arrété entreront en vigueur à compter de la mise en place sur le site concerné de la signalisation réglementaire correspondante,
Les dispositions contraires à cet arrété seront abrogées.
Le service de la Police Municipale de Vaujours est habilité à prendre toutes dispositions modificatives ou complémentaires pour l'éxécution du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commencant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes: date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant du Commissariat de Livry Gargan et la Cheffe de la Police Municipale de Vaujours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié en la forme accoutumée.
Fait à Vaujours, le 23 août 2022
Mairie de Vaujours - 20 rue Alexandre Boucher — 93410 VAUJOURS - téléphone: 01 48 61 96 75 — E-dfr@æir:
Le Maire de Vaujours absent,
La lèze ai miute,
Christelle MARTINE
contact@ville-vaujours.fr - 2/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220829-22-300-AR
Date de télétransmission : 29/08/2022
Date de réception préfecture : 29/08/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220829-22-300-AR
Date de télétransmission : 29/08/2022
Date de réception préfecture : 29/08/2022