Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 256 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 256 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 256 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-256

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2021-09-15-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 341 donnant

délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER,

directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des

compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions

du pouvoir adjudicateur au sein de la DDETSPP (4 pages) Page 3

89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant

délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER,

directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l'Yonne (18 pages) Page 8

2Préfecture de l'Yonne

89-2021-09-15-00002

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 341 donnant

délégation de signature à MM Jean-Michel

LOUYER et Philippe JAGER, directeurs

départementaux adjoints de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de l'Yonne pour l'exercice des

compétences d'ordonnateur secondaire et pour

l'exercice des attributions du pouvoir

adjudicateur au sein de la DDETSPP

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 341 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 3E ul Secrétariat général PREFET

LA

DE L’'YONNE Service de l'animation des politiques

re publiques interministérielles et

gars de l'environnement Fraternité

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

Arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/341

donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER et M. Philippe JAGER directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

Le préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREH/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020, portant organisation du secrétariat général commun de l'Yonne ;

VU l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne (DDETSPP) ;

Préfecture de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 341 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 4VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1er avril 2021;

VU l'arrêté du 9 août 2021 nommant M. Philippe JAGER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1er septembre 2021;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

ARRETE:

Article 1 : en tant que responsable des unités opérationnelles ou en tant que gestionnaire OU instructeur des dossiers financiers du département de l'Yonne relevant des programmes suivants :

S'agissant des missions relevant de la protection des populations :

développement des entreprises et de l'emploi - programme 134;

prévention des risques - programme 181 ;

sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation - programme 206.

S'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarités et de la cohésion sociale :

* Accès et retour à l'emploi - programme 102

+ Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi - programme 103

*< Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail - programme 111 + Expertise, information géographique et météorologique (Econnomie sociale et solidaire et dispositif local d'accompagnement) - programme 159

«intégration et accès à la nationalité française - programme 104;

+ __ handicap et dépendance - programme 157;

«prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 177 ; * __ protection maladie (BOP national) - programme 183 ;

* immigration et asile - programme 303;

* inclusion sociale et protection des personnes - programme 304 ;

«politique de la ville - programme 147.

Délégation de signature est donnée à M Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER directeurs départementaux adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État :

engagement, liquidation, mandatement, décisions d'oppositions ou relevant de la prescription quadriennale.

Article 2 : demeurent réservés à ma signature :

les conventions que l'État conclut avec la région, le département ou l'un des établissements publics ;

les décisions financières d'un montant supérieur à 50 000 € sauf pour celles relatives au programme 104, 157, 177, 303 et 304 ainsi que les documents de notification correspondants ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 341 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 5les courriers adressés aux parlementaires, au Président du Conseil Départemental et les courriers afférents aux décisions financières d'un montant supérieur à 10 000 € les concernant ;

les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables de l'ordonnancier financier local en matière d'engagement de dépenses.

Article 3 : la détermination des besoins à satisfaire prévue à l'article 5 du code des marchés publics d'une part et le mode de computation des marchés au regard des seuils d'autre part, s'effectuent au niveau de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 4: un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement ainsi qu’une copie des comptes rendus adressée aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

Article 5 : délégation de signature est conférée pour toutes décisions et tous documents afin de procéder à l'engagement, la liquidation, la perception des titres de recettes et le mandatement des dépenses ainsi qu’au rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire concernant les BOP visés à l'article 1°’ du présent arrêté, dans la limite des BOP relevant de leurs attributions ou celles qui leur seraient confiées dans le cadre d'un intérim, à chaque cadre suivant :

«+ Mme Florence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail, portant sur les BOP 102, 103111 ;

+ Mme Laurence BONIN, chef du service Insertion professionnelle et emploi portant sur les BOP 102, 103, 111, 159 ;

+ M. Sylvain CHEVRON, chef du service Insertion et cohésion sociales portant sur les BOP 104, BOP 157, BOP 177, BOP 183, BOP 303 et BOP 304;

+ Mme Edith PHILIPPE, chargée de la mission Politique de la ville, portant sur le BOP 147; + M. Sylvain BELLET, chef du service Concurrence, consommation et répression des fraudes, portant sur le BOP 134 ;

+ Mme Bénédicte BENEULT, cheffe du service vétérinaire, santé, protection animales et environnement, portant sur les BOP 181 et BOP 206;

+ M. Philippe JARZAGUET, chef de service adjoint du service vétérinaire, santé, protection animales et environnement, portant sur les BOP 181 et BOP 206; + Mme Florence GLEIZE, cheffe du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation, portant sur le BOP 206.

Article 6 : la compétence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, dans le cadre de leurs attributions, les demandes d'achat et les demandes de subventions créées ainsi que les services faits relatifs à ces opérations est donnée à:

* M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental adjoint ;

+ _ M Philippe JAGER, directeur départemental adjoint ;

* Mme Florence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail ;

+ Mme Laurence BONIN, chef du service Insertion professionnelle et emploi ; + M. Sylvain CHEVRON, chef du service Insertion et cohésion sociales ;

+ Mme Christine BRENAT, gestionnaire BOP au service Insertion et cohésion sociales ; «< Mme Pascale CORNU, gestionnaire BOP au service Insertion et cohésion sociales ; « M. Yves GALAN, gestionnaire BOP au service Insertion et cohésion sociales ; + Mme Edith PHILIPPE, chargée de la mission Politique de la ville ;

+ Mme Céline NELIS, gestionnaire BOP de la mission Politique de la ville ;

+ Mme Bénédicte BENEULT, cheffe du service vétérinaire, Santé, protection animales et environnement ;

< M. Philippe JARZAGUET, chef de service adjoint du service vétérinaire, Santé, protection animales et environnement ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 341 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 6+ M. Sylvain BELLET, chef du service Concurrence, consommation et répressions des fraudes ;

+ Mme Florence GLEIZE, cheffe du service vétérinaire, Sécurité sanitaire de l'alimentation

+ Mme Audrey LE CORNET, gestionnaire des BOP métiers 206 et 134

+ Mme Catherine DUSSART, gestionnaire des BOP métiers 206 et 134.

Article 7 : la compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT :

M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental adjoint ;

M Philippe JAGER, directeur départemental adjoint ;

Mme Florence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail ;

Mme Laurence BONIN, chef du service Insertion professionnelle et emploi M. Sylvain CHEVRON, chef du service Insertion et cohésion sociales ;

Mme Prisca RENARD, cheffe de la mission « Demandeurs d'asile et intégration des réfugiés » au sein du service Insertion et cohésion sociales ;

Mme Corinne COGNERAS, cheffe de la mission autonomie et protection des personnes vulnérables au sein du service Insertion et cohésion sociales ;

M. Jean-François SILVAN, chef de la mission hébergement et logement au sein du service Insertion et cohésion sociales ;

Mme Edith PHILIPPE, chargée de la mission Politique de la ville ;

Mme Bénédicte BENEULT, cheffe du service vétérinaire, Santé, protection animales et environnement ;

M. Philippe JARZAGUET, chef de service adjoint du service vétérinaire, Santé, protection animales et environnement ;

M. Sylvain BELLET, chef du service Concurrence, consommation et répressions des fraudes ;

Mme Florence GLEIZE, cheffe du service vétérinaire, Sécurité sanitaire de l'alimentation ;

Mme Isabelle FOUQUET, responsable équipe technique vétérinaire abattoir.

Article 8 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Fait à Auxerre, le 15 SEP. 2021

Le Préfet,

Henri PRÉVOST

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur adjoint départemental, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ainsi que les agents désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne et dont copie sera remise aux intéressés.

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 341 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 7Préfecture de l'Yonne

89-2021-09-15-00001

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant

délégation de signature à MM Jean-Michel

LOUYER et Philippe JAGER, directeurs

départementaux adjoints de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 8E # Secrétariat général PREFET

LA

DE L'YONNE Service de l'animation des politiques Liberté | publiques interministérielles et igalité de l’environnement Fraternité

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/342

donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

Le préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 9VU l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne (DDETSPP) ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du Îer avril 2021;

VU l'arrêté du 9 août 2021 nommant M Philippe JAGER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1° septembre 2021;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;

ARRETE:

Article 1er: délégation de signature est donnée à M Jean-Michel LOUYER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant des attributions de sa direction dans les domaines ci-après :

1 - Pôle Travail, emploi et solidarités

Service Insertion et Cohésion sociales (annexe l) :

+ mission Demandeurs d'asile et intégration des réfugiés ;

« mission Autonomie et protection des personnes vulnérables ;

* mission Hébergement et logement ;

Service Insertion Professionnelle et Emploi (annexe Il) :

+ mission Développement de l'emploi et de l’activité des territoires ;

+ mission Insertion professionnelle ;

° mission Mutations économiques ;

Service Système d'’Inspection du Travail (annexe lil) :

+ mission Accueil et renseignements ;

* mission Section centrale travail ;

+ mission Inspection du travail.

IL- Volet protection des populations

Service concurrence, consommation et répression des fraudes (annexe IV) :

+ mission protection économique des consommateurs ;

* mission sécurité des produits et des prestations de service ;

+ mission régulation concurrentielle des marchés.

Service vétérinaire, santé, protection animales et environnement (annexe V) :

+ mission santé, protection animales ;

+ mission environnement.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 10Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation (annexe V1) :

* mission inspection et contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale

* inspection des abattoirs.

Ill - Volet délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (annexe VI)

IV - Volet politique de la ville (annexe VIII)

V- Volet administration générale (annexe IX) :

* organisation et fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

* gestion du comité médical et de la commission de réforme.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M Philippe JAGER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant des attributions de sa direction dans les domaines ci-après :

| - Pôle Travail, emploi et solidarités

Service Insertion et Cohésion sociales (annexe |) :

+ mission Demandeurs d'asile et intégration des réfugiés ;

+ mission Autonomie et protection des personnes vulnérables ;

+ mission Hébergement et logement ;

Service Insertion Professionnelle et Emploi (annexe Il) :

+ mission Développement de l'emploi et de l’activité des territoires ;

* mission Insertion professionnelle ;

° mission Mutations économiques ;

I1- Volet protection des populations

Service concurrence, consommation et répression des fraudes (annexe IV) :

+ mission protection économique des consommateurs ;

+ mission sécurité des produits et des prestations de service ;

+ mission régulation concurrentielle des marchés.

Service vétérinaire, santé, protection animales et environnement (annexe V) :

« mission santé, protection animales ;

° mission environnement.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 11Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation (annexe V1) :

+ mission inspection et contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale

* inspection des abattoirs.

Il - Volet délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (annexe VII)

IV - Volet politique de la ville (annexe VII)

V- Volet administration générale (annexe IX) :

* organisation et fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

+ gestion du comité médical et de la commission de réforme.

Article 3 : les annexes jointes au présent arrêté énoncent les décisions et documents relevant des attributions pour lesquelles les directeurs départementaux adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne disposent d'une délégation de signature.

Concernant les dérogations au repos dominical prévue par l’article L. 3122-20 du code du travail, délégation est consentie pour les établissements n'excédant pas 49 salariés.

Article 4: la présente délégation porte sur l'ensemble des décisions visées à l'article 2 à l'exception de celles récapitulées ci-dessous :

pour le volet emploi, travail et solidarités :

* décisions de fermetures de tout établissement médico-social ou social dont la tutelle est assurée par l'État (code de l’action sociale et des familles).

+ la signature des conventions liant l'État à la région, aux départements et à leurs établissements publics ;

+ les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;

+ les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;

*« les requêtes, mémoires ou autres correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat ;

« les décisions de subvention supérieures à 250 000 £ destinées aux collectivités locales et à leurs établissements publics.

pour le volet protection des populations :

« fermeture et suspension d'activité des abattoirs et des établissements agro- alimentaires ;

*« arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales) ;

*< décisions prises au titre des articles R.214-99, R. 214 103 et R.214-112 du code rural et de la pêche maritime, relatives aux autorisations d'expérimentation sur des animaux à des fins scientifiques ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 12* décisions d'autorisation, d'enregistrement ou de suspension d'activité d'installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de

l'enquête publique prises au titre du livre V du titre I’ du code de l’environnement. « les contentieux relevant des juridictions administratives.

Article 5 : pour l'ensemble des compétences susvisées, les directeurs départementaux adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne me rendront compte de l'usage de cette délégation à l'égard des dossiers sensibles.

Article 6: dans le cadre de la délégation de la présidence pour la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne, une délégation de signature est consentie pour tous les actes et documents relevant de cette instance.

Article 7 : la présente délégation de signature sera exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.

Délégation de signature est donnéeà :

M. Sylvain CHEVRON, chef du service Insertion et cohésion sociales, pour les actes et documents établis par ce service ;

+ Mme Laurence BONIN, cheffe du service Insertion professionnelle et emploi, pour les actes et documents établis par ce service ;

* Mme Florence LAMESA, cheffe du service Système d'inspection du travail, pour les actes et documents établis par ce service ;

+ M. Sylvain BELLET, chef du service Concurrence, consommation et répression des fraudes, pour les actes et documents établis par ce service ;

+ Mme Bénédicte BENEULT, cheffe du service vétérinaire, Santé, protection animales et environnement, pour les actes et documents établis par les services vétérinaires ; * Mme Florence GLEIZE, cheffe du service vétérinaire, Sécurité sanitaire de l'alimentation, pour les actes et documents établis par les services vétérinaires ;

+ Mme Juliette ROME, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, pour les actes et documents relevant de son champ de compétence ; :

+ Mme Edith PHILIPPE, chargée de la mission Politique de la ville, pour les actes et documents établis par cette mission.

Délégation de signature est donnée aux collaborateurs de chefs de service :

Mme Prisca RENARD, cheffe de la mission demandeurs d'asile et intégration des réfugiés, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du service

Insertion et cohésion sociales ;

Mme Corinne COGNERAS, cheffe de la mission autonomie et protection des personnes vulnérables, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du service Insertion et cohésion sociales ;

M. Jean-François SILVAN, chef de la mission Hébergement et logement pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du service Insertion et cohésion sociales ; M. Philippe JARZAGUET, adjoint à la cheffe de service vétérinaire santé, protection animales et environnement pour les actes et documents relatifs au service vétérinaire, Santé, protection animales, et environnement.

Ces délégations de signature portent sur les actes et documents à caractère technique et ce, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service concerné.

Pour tout dossier sensible, les collaborateurs doivent en référer obligatoirement à leur chef de service ou au directeur départemental adjoint.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 13Article 8 : cet arrêté abroge l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0314 du 25 août 2021

Fait à Auxerre, le 1 5 SEP. 202!

Le Préfet,

Henri PRÉVOST

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne, les chefs de service, la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, la chargée de mission politique de la ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 14ANNEXE I

Service Insertion et cohésion sociales

Pour l’ensemble du service :

conventions et arrêtés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe avec une collectivité territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier engageant la DDETSPP de façon importante ;

réponses aux plaintes relatives aux différents champs de compétence de la DDETSPP sur le secteur social.

Mission Demandeurs d'asile et intégration des réfugiés

gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement des demandeurs d'asile, dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière de tarification ;

gestion des appels à projet ou appels à manifestation d'intérêt ;

coordination départementale du plan Migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont liés ;

intégration socio-professionnelle des réfugiés (emploi, formation, logement...) ; interprétariat.

Mission Autonomie et protection des personnes vulnérables

prévention des expulsions locatives et actes relatifs au secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

départementale et sous commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre); commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission de surendettement des particuliers) ;

gestion administrative et financière du dispositif départemental dédié à la protection juridique des majeurs dans la limite des compétences de la DRÉETS et notamment en matière de tarification ;

handicap : commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées adultes, (CDAPH commission adultes), fonds départemental de compensation du handicap, commission exécutive de la Maison départementale des personnes handicapées, conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ; attribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aides extralégales (fonds de compensation du handicap) ;

délivrance des cartes mobilité insertion - transports collectifs (article R 24118 du Code de l'action sociale et des familles) ;

intérim de direction du foyer de l'enfance d'Auxerre et de la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne ;

secrétariat du Conseil de famille des pupilles de l'Etat : établissement de tous les actes d'administration des deniers des pupilles de l'Etat (article L 224-9 du code de l'action sociale et des familles) ;

vacances Accueil Organisées : contrôle des centres ou établissements recevant des personnes handicapées dans le cadre du dispositif « vacances adaptées ».

Mission Hébergement et logement

en matière d'hébergement, actes administratifs relatifs à :

‘+ gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement d'urgence et d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière de tarification ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 15en

conventions annuelles ou pluri annuelles d'objectifs avec les associations en charge

de l'hébergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible où un

dossier engageant la DDETSPP de façon importante et dans la limite des

compétences de la DREETS et notamment en matière de tarification ;

élaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations vulnérables (grand froid, canicule...) ;

aide sociale ;

aide alimentaire ;

aide médicale d'Etat ;

TVA à taux réduit.

matière de logement, actes administratifs relatifs à :

commissions d'attribution de logement ;

gestion du contingent préfectoral ;

politiques sociales du logement ;

secrétariat de la Commission DALO (établissement de l'ensemble des actes

administratifs concernant la commission, notification des décisions, traitement

des recours) ;

secrétariat de la commission de conciliation ;

secrétariat de la commission de concertation.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 16ANNEXE I

Service Insertion Professionnelle et Emploi :

Mission Développement de l'emploi et de l'activité des territoires

MÉDAILLES DU TRAVAIL

décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail (Décret n°84-591 du

04/07/1984 relatif à la médaille d'honneur du travail) ;

EMPLOI

décision d'autorisation ou de refus d'activité partielle (articles L.5122-1; R.5122-2 et suivants du code du travail) ;

décision d'autorisation et de refus d'activité partielle de longue durée (Loi n°2020-734 du 17/06/2020 - art.53, décret n°2020-926 du 28/07/2020) ;

rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8 ; R.3232-3 et 4);

rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part complémentaire de l'État en cas de RJ/LJ (article R.3232-6 du code du travail) ;

remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM) (article R.3232-8 du code du travail). conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) (articles L.5123-1 et suivants du code du travail) ;

convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L.5121-3 : D.5121-11 et suivants) ;

exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d’un accord de GPEC (article D.2241-3 et 4 du code du travail) ;

diagnostics locaux d'accompagnement (Décret du 20/02/2002 ; Circ. DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) ;

agrément des comités de bassin d'emploi (Décret n°2002-790 du 3 mai 2002); agrément des organismes de services à la personne (article L.7232-1et R.7232+ à 17 du code du travail) ;

déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à la personne (article L.7232-1 et R.7232-18 et suivants) ;

toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ) (Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 - Art. D.6325-24) ;

sanctions administratives : recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d'attribution et du remboursement des aides publiques (article L.8272-2 et D.8272-2 à 6 du code du travail) ;

aides à la création d'entreprise (article R.5141-1 et suivants du code du travail).

FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R.6341-45 à 48 du code du travail) ;

VAE : Recevabilité VAE ; Gestion des crédits (Loi n°2002-73 ; Décret n°2002-615 ; Circ. du 27/05/2003).

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 17Mission Insertion professionnelle

toutes décisions et conventions relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel (L.5134-65 et suivants ; L.5135-1) ;

toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (R.5132-45 et suivants ; R.5132-11 ; R.5132-27 et suivants du code du travail) ;

décisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes (Décret n°2016- 1855 du 23/12/2016; articles L.5131-3 à 15131-7; R.5131-4 et suivants du code du travail) ;

décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes (Décret n° 2013-800 du 01/10/2013) ;

présidence des commissions spécialisées de la CDEI et présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes (article R.5112-14 et suivants).

Mission Mutations économiques

qualification d'emplois menacés prévue à l'art. L.2242-16 (article D.2241-3 et 4 du code du travail);

notification d'assujettissement à l'obligation d’une convention de revitalisation (article L1233-4 à L1233-89 ; D1233-38 du code du travail);

dispense du remboursement de l’aide financière et du versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise résulte de la cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article R.5141-6 du code du travail).

OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés (article L.5212-5 du code du travail) ;

émission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants (article R.5212-1 à 11 et R.5212-19 à 31 du code du travail) ;

agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés (article L.5212-8 et R.5212-12 à 18 du code du travail).

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R.5213-52 et D.5213-53 à 61 du code du travail) ;

conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées (Loi n°2005-102 du 11/02/2005 ; Loi n°2006-148 du 13/02/2006) ;

représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) (articles L146-4 et suivants du CASF).

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 18ANNEXE III

Service Système d’Inspection du Travail :

Mission Section centrale travail

SALAIRES

« établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (articles L.7422-2 et R.7422-1 du code du travail) ; «__ fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L.7422-6et R.7422-7 du code du travail) ;

« fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (articles L.3141-25 du code du travail) ;

* établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L1232-7et D1232-5 du code du travail);

* radiation de la liste des conseillers du salarié (articles D1232-12 du code du travail) ; + décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission (articles L1232-11 du code du travail) ;

MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE

*__ autorisations de travail (articles L.5221-2 et s.R.5221-17 du code du travail) ; * autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » (Accord européen du 21/11/99; circulaire 90.20 du 23/01/99).

CONGÉS - REPOS HEBDOMADAIRE

* _ Dérogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).

EMPLOI

«agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) (Loi n°47-1775 ; Loi n°78-763 ;Loi n°92-643 du 13/07/1992 ; Décret n°87-276 : Décret n°93-455; Décret n°93-1231; Loi n°2014-856 du 31/07/204; Loi n°2016-483 du 20/04/2016 art. 8 ; Ordonnance n°2017-1180 du 19/07/2017 art. 13) ; * agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) (loi n°2001-624 - Article 36) ;

+ dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D.6325-24 du code du travail) ;

*_ attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » (article L.3332-17-1 du code du travail).

EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

* délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (articles L.7124-1 et suivants ; R.7124-1 et suivants du code du travail) ; * délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants (articles L.7124-5; R.7124-10 et suivants du code du travail) ;

‘+ fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement (articles L.7124-9 et 10 du code du travail) ;

« délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L.4153-6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail) ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 19Mission Inspection du travail

CONFLITS COLLECTIFS

+ __ engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articles L.2523-2 et R.2522-14 du code du travail).

COMITE INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

* mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) (articles L.4524- et R.45244 à 9 du code du travail);

APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

* décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article L62251 à 3; R.6225-4 à R.6225-8) ;

PLACEMENT PRIVE

+ déclaration et contrôle des organismes privés de placement (article R.5324-1 du code du travail).

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 20ANNEXE IV

Service concurrence, consommation et répression des fraudes

Mission protection économique des consommateurs

«information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales, relevant des dispositions du code de la consommation.

Mission sécurité des produits et des prestations de service

+ conformité et sécurité des produits et services, relevant des dispositions du code de la consommation.

Mission régulation concurrentielle des marchés

* régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 21ANNEXE V

Service vétérinaire santé, protection animales et environnement

Actes et décisions concernant :

Mission santé, protection animales

+ Le domaine de la santé animale notamment prévention, surveillance, gestion, contrôle des maladies animales en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales et de leurs textes d'application ;

+ Le domaine du bien être et de la protection des animaux notamment délivrance des certificats de capacité, déclarations d'activité, conformité des installations et conditions de détention, mesure de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations et agréments transport en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

* Le domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations présents dans les animaux et les alimentsen l'application en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;

«+ Le domaine de l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et leurs valorisations en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

«+ Le domaine des rassemblements d'animaux, hébergement et stationnement d'animaux en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

« Le domaine de la traçabilité des animaux en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application ;

* Le domaine de l'exercice de la médecine vétérinaire, de contrôle de l’habilitation sanitaire et de fabrication, de distribution et d'utilisation du médicament vétérinaire en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé publique et de leurs textes d'application ;

«+ Le domaine des contrôles des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé publique et de leurs textes d'application ;

«+ Le domaine de l'alimentation animaleen application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

+ Le domaine des sous-produits en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

Mission environnement

+ Le domaine de la protection de la faune sauvageen application de la réglementation européenne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 22ANNEXE VI

Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation

Actes et décisions concernant :

Mission inspection et contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale hors abattoirs :

* Le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, en application de la

réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;

«< Le domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs

textes d'application ;

«+ Le domaine des contrôles des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en

application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche

maritime, code de la santé publique et de leurs textes d'application

Mission abattoirs :

+ Le domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche

maritime et de leurs textes d'application ;

«+ Le domaine du bien être et de la protection des animaux jusqu'à leur abattage, en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 23ANNEXE VII

Délégation départementale aux droits des femmes

et à l'égalité entre les femmes et les hommes

délégation de signature pour les courriers, comptes-rendus ou autres documents administratifs à caractère technique portant sur le champ de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes et sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 24ANNEXE VIII

Mission politique de la ville

Tout acte relatif aux décisions du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;

Notification des décisions d'attribution de subventions, postes FONJEP et postes d'adultes relais.

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Les actes administratifs

(hors secrétariat général commund départemental - SGCD)

Les décisions et les documents concernant :

+ les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents non fonctionnaires : |

« les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de vacations de plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois ;

* tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;

° les recours en matière de ressources humaines ;

+ les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

+ les promotions : choix et classement des agents proposés ;

+ les décisions relatives à la mobilité des agents ;

+ les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvelle bonification indemnitaire (NBI) ;

+ l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés maternité, paternité, d'adoption et les congés bonifiés ;

+ l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés CLM et CLD ; « l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiely compris pour raison thérapeutique ;

* l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail ;

« l'utilisation des congés accumulés sur un CET ;

* l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

«l'établissement et la signature des cartes professionnelles.

+ la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation des services.

Instances médicales

« tous les actes relatifs à la gestion du comité médical et de la commission de réforme.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-09-15-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 342 donnant délégation de signature à MM Jean-Michel LOUYER et Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 26