Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 156 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 163 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 149 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 384 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 384 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 283 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 283 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 256 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 087 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 282 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 036 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 156 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 156 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-156

PUBLIÉ LE 16 MAI 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N°

PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui

accordant délégation de signature à compter du 19 mai 2025 (15

pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-05-14-00008

ARRETE N° ARRETE N°

PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111

nommant Mme Marie-Christine WENCEL,

directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de l'Yonne par intérim et lui

accordant délégation de signature à compter du

19 mai 2025

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 3Secrétariat général

PRÉFET p

DE L'YONNE Service de l'animation des politiques Liberté publiques interministérielles et Egalité er Fraternité de l’environnement

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111

nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Yonne par intérim et lui

accordant délégation de signature à compter du 19 mai 2025

Le préfet de l'Yonne,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation;

VU le code du commerce ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code du travail;

VU le décret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2024 portant nomination de Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 4VU l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

(DDETSPP) :

VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à

Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Yonne ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article 1: Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne adjointe est nommée directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

par intérim.

Article 2: délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine WENCEL, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

par intérim, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant des attributions de sa direction

dans les domaines ci-après :

1 - Pôle Travail, emploi et solidarités

Pôle insertion socio-profesionnelle :

Insertion et Cohésion sociales (annexe |) :

* mission Demandeurs d'asile et intégration des réfugiés ;

* mission Autonomie et protection des personnes vulnérables ;

+ mission Hébergement et logement.

Insertion Professionnelle et Emploi (annexe |) :

* mission Développement de l'emploi et de l'activité des territoires ;

* mission Insertion professionnelle ;

+ mission Mutations économiques.

Service Système d’Inspection du Travail (annexe 111) :

* mission Accueil et renseignements ;

° mission Section centrale travail;

+ mission Inspection du travail.

il - Volet protection des populations

Service concurrence, consommation et répression des fraudes (annexe IV):

* mission protection économique des consommateurs ;

+ mission sécurité des produits et des prestations de service ;

+ mission régulation concurrentielle des marchés.

Service vétérinaire, santé, protection animales et environnement (annexe V) :

° mission santé, protection animales ;

° mission environnement.

(Se)

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 5Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation (annexe V1) :

* mission inspection et contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant,

exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées :

* inspection des abattoirs.

111 - Volet délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (annexe VII)

IV - Volet administration générale (annexe VII1) :

* organisation et fonctionnement de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

* gestion du conseil médical.

Article 3: les annexes jointes au présent arrêté énoncent les décisions et documents relevant des

attributions pour lesquelles la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Yonne par intérim dispose d'une délégation de signature.

Concernant les dérogations au repos dominical prévue par l'article L. 3122-20 du code du travail, délégation est consentie pour les établissements n'excédant pas 49 salariés.

Article 4 : la présente délégation porte sur l'ensemble des décisions visées à l’article 2 à l'exception de

celles récapitulées ci-dessous :

pour le volet emploi, travail et solidarités :

* décisions de fermetures de tout établissement médico-social ou social dont la tutelle est

assurée par l’État (code de l’action sociale et des familles) ;

+ la signature des conventions liant l'État à la région, aux départements et à leurs établissements

publics ;

* les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premier ministre,

aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental ;

* les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;

* les requêtes, mémoires ou autres correspondances entrant dans Un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l'État ;

* les décisions de subvention supérieures à 250 000 € destinées aux collectivités locales et à leurs

établissements publics.

pour le volet protection des populations :

+ fermeture et suspension d'activité des abattoirs et des établissements agro-alimentaires ;

*__ arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux,

au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de

sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales) ;

* décisions prises au titre des articles R.214-99, R. 214 103 et R.214-112 du code rural et de la

pêche maritime, relatives aux autorisations d'expérimentation sur des animaux à des fins

scientifiques ;

° décisions d'autorisation, d'enregistrement ou de suspension d'activité d’ installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique prises au titre du livre V du titre l* du code de l'environnement ;

° les contentieux relevant des juridictions administratives.

Article 5 : pour l'ensemble des compétences susvisées, la directrice départementale par intérim de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim me rendra

compte de l'usage de cette délégation à l'égard des dossiers sensibles.

Article 6: dans le cadre de la délégation de la présidence de la commission de surendettement des

particuliers de l'Yonne, une délégation de signature est consentie pour tous les actes et documents

relevant de cette instance.

(82)

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 6Article 7: en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, la directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pourra

donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires cour

lesquelles elle à lui-même recu délégation. La liste des collaborateurs habilités à sigher sera fixée par

arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes adrninistratifs.

Article 8: cet arrêté Er l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023.

Article 9 : La Secrétaire générale de |a préfecture de l'Yonne, la directrice départementale dé l'emoloi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, sont chargèss,

chècune pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à AUXERRE le

1 4 MAI 2076

Pascal JAN

f #

/

/

Délais et voies cle recours - le présent arrêté peut faire Objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriaiement compétent dans les deux mois à compter de sa notification où de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 7ANNEXE I

Pôle insertion socio-professionnelle

Insertion et cohésion sociales

Pour l'ensemble du service :

conventions et arrêtés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe avec

une collectivité territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier engageant la

DDETSPP de façon importante ;

réponses aux plaintes relatives aux différents champs de compétence de la DDETSPP sur le

secteur social.

Mission Demandeurs d'asile et intégration des réfugiés

gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement des

demandeurs d'asile, dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière de

tarification ;

gestion des appels à projet ou appels à manifestation d'intérêt ;

coordination départementale du plan Migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont liés ;

‘intégration socio-professionnelle des réfugiés (emploi, formation, logement...) ;

interprétariat.

Mission Autonomie et protection des personnes vulnérables

prévention des expulsions locatives et actes relatifs au secrétariat de la commission de

coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX départementale et

sous commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre);

commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission de

surendettement des particuliers) ;

gestion administrative et financière du dispositif départemental dédié à la srétéction juridique des majeurs dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière de tarification ;

handicap : commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées adultes,

(CDAPH commission adultes), fonds départemental de compensation du handicap, commission

exécutive de la Maison départementale des personnes handicapées, conseil départemental de

la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;

attribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aides extralégales (fonds de compensation du handicap);

délivrance des cartes mobilité insertion - transports collectifs (article R 241-118 du Code de

l’action sociale et des familles) ;

intérim de direction du foyer de l'enfance d'Auxerre et de la maison d'enfants de Coulanges-sur-

Yonne ; |

secrétariat du Conseil de famille des pupilles de l'Etat: établissement de tous les actes

d'administration des deniers des pupilles de l'Etat (article L 224-9 du code de l’action sociale et

des familles) ;

vacances Accueil Organisées : contrôle des centres ou établissements recevant des personnes

handicapées dans le cadre du dispositif « vacances adaptées ».

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 8Mission Hébergement et logement

en matière d'hébergement, actes administratifs relatifs à :

gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement d'urgence

et d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des compétences de la DREETS et

notamment en matière de tarification ;

conventions annuelles ou pluri annuelles d'objectifs avec les associations en charge de

l'hébergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier

engageant la DDETSPP de façon importante et dans la limite des compétences de la DREETS

et notamment en matière de tarification ;

élaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations vulnérables

(grand froid, canicule...) ;

aide sociale ;

aide alimentaire ;

aide médicale d'Etat ;

TVA à taux réduit.

en matière de logement, actes administratifs relatifs à :

commissions d'attribution de logement ;

gestion du contingent préfectoral ;

politiques sociales du logement ;

secrétariat de la Commission DALO (établissement de l'ensemble des actes administratifs

concernant la commission, notification des décisions, traitement des recours) :

secrétariat de la commission de conciliation ;

secrétariat de la commission de concertation.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 9ANNEXE II

Insertion Professionnelle et Emploi

Mission Développement de l'emploi et de l'activité des territoires

Médailles du travail

Emploi

décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail (Décret n°84-591 du 04/07/1984

relatif à la médaille d'honneur du travail);

décision d'autorisation ou de refus d'activité partielle (articles L.5122-1 ; R.5122-2 et suivants du

code du travail);

décision d'autorisation et de refus d'activité partielle de longue durée (Loi n°2020-734 du

17/06/2020 - art.53, décret n°2020-926 du 28/07/2020);

rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de l'allocation

complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8 ; R.3232-3 et 4)

rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part complémentaire de l'État

en cas de R}/L] (article R.3232-6 du code du travail) ;

remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de la

rémunération mensuelle minimale (RMM) (article R.3232-8 du code du travail).

conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) (articles L.5123-1 et suivants du code du

travail) ;

convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L.5121-3 ; D.5121-11

et suivants) ;

exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d'un accord de GPEC

(article D.2241-3 et 4 du code du travail) ;

diagnostics locaux d'accompagnement (Décret du 20/02/2002; Circ. DGEFP n°2002-53 du

10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) :

agrément des comités de bassin d'emploi (Décret n°2002-790 du 3 mai 2002);

agrément des organismes de services à la personne (article L.7232-et R.7232-1 à 17 du code du travail) ;

déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à la

personne (article L.7232-1 et R.7232-18 et suivants);

toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les

accompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pour

l'insertion et la Qualification (GEIQ) (Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 - Art. D.6325-24) ;

sanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus

d'attribution et du remboursement des aides publiques (article L.8272-2 et D.8272-2 à 6 du

code du travail) ;:

aides à la création d'entreprise (article R.5141-1 et suivants du code du travail).

Formation professionnelle et certification :

remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation professionnelle

abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R.6341-45 à 48 du code du

travail) ;

VAE ; Recevabilité VAE ; Gestion des crédits (Loi n°2002-73; Décret n°2002-615; Circ. du

27/05/2003).

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 10Mission Insertion professionnelle :

toutes décisions et conventions relatives aux périodes de mise en situation en milieu

professionnel (L.5134-65 et suivants ; L.5135+) ;

toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (R.5132-45 et

suivants ; R.5132-11 ; R.5132-27 et suivants du code du travail) ;

décisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes (Décret n°2016-1855 du

23/12/2016 ; articles L.5131-3 à 15131-7 ; R.5131-4 et suivants du code du travail) ;

décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes (Décret n° 2013-800 du 01/10/2013) ;

présidence des commissions spécialisées de la CDEI et présidence des commissions et des

décisions de la Garantie Jeunes (article R.5112-14 et suivants).

Mission Mutations économiques :

qualification d'emplois menacés prévue à l'art. L.2242-16 (article D.2241-3 et 4 du code du

travail) ;

notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation (article L1233-4

à L1233-89 ; D1233-38 du code du travail);

dispense du remboursement de l'aide financière et du versement des cotisations sociales dent le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise résulte de la cessation d'activité créée où reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article R.5141-6 du code du travail).

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés :

contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs

handicapés (article L.5212-5 du code du travail);

émission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants (article R.5212-1 à 11et

R.5212-19 à 31 du code du travail);

agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs

handicapés (article L.5212-8 et R.5212-12 à 18 du code du travail).

Travailleurs handicapés :

subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R.5213-52 et D.5213-53 à 61 du

code du travail);

conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées (Loi n°2005-102 du

11/02/2005 ; Loi n°2006-148 du 13/02/2006) ;

représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) (articles L146-4 et

suivants du CASF).

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 11ANNEXE II

Service Système d'inspection du Travail :

Mission Section centrale travail

Hébergement collectif :

° récépissé des déclarations d'hébergement collectif prévues par la loi n° 73-548 du 17 juin 1973.

Salaires :

* établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à

domicile (articles L.7422-2 et R.7422-1 du code du travail);

_+ fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L.7422-6et R.7422-7 du code du travail) ;

*__ fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité

de congés payés (articles L.3141-25 du code du travail) ;

+ établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L1232-7et D1232-5 du code du

travail) ;

* radiation dela liste des conseillers du salarié (articles D1232-12 du code du travail);

* décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers

des salariés pour l'exercice de leur mission (articles L1232-11 du code du travail) ;

Main-d'œuvre étrangère :

° autorisations de travail (articles L.5221-2 et s.R.5221-17 du code du travail);

* autorisation de placement au pair de stagiaires «aides familiales » (Accord européen du

21/11/99 ; circulaire 90.20 du 23/01/99).

Congés - Repos hebdomadaire :

° _ Dérogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).

Emploi :

* agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de

Production (SCOP) (Loi n°47-1775 ; Loi n°78-763 ;Loi n°92-643 du 13/07/1992 ; Décret n°87-276;

Décret n°93-455 ; Décret n°93-1231 ; Loi n°2014-856 du 31/07/204 ; Loi n°2016-483 du 20/04/2016

art. 8 ; Ordonnance n°2017-1180 du 19/07/2017 art. 13) ;

* agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) (loi n°2001-624 - Article 36);

* dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D.6325-24 du code du travail) ;

+ attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d'utilité

sociale » (article L.3332-17-1 du code du travail).

Emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans

* délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (articles L.7124-1 et

suivants ; R.7124-1 et suivants du code du travail);

+ délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui

permettant d'engager des enfants (articles L.7124-5 ; R.7124-10 et suivants du code du travail);

+ __ fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,

les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses

représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement Ceres L.7124-9 et 10 du code

du travail) ;

+ délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer où

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L.4153-

6; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail);

Mission Inspection du travail

Conflits collectifs :

* engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau département (articles

. L.2523-2 et R.2522-14 du code du travail).

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 12Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail :

* __ mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision des risques technologiques

(décision de mise en place, invitation des membres) (articles L.4524-1 et R.4524 à 9 du code du

travail) ;

Apprentissage et alternance :

* __ décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article L.6225-1 à 3 ; R.6225-4 à R.6225-8).

Placement privé :

* déclaration et contrôle des organismes privés de placement (article R.532441 du code du

travail).

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 13ANNEXE IV

Service concurrence, consommation et répression des fraudes

Mission protection économique des consommateurs :

°__ information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales, relevant

des dispositions du code de la consommation.

Mission sécurité des produits et des prestations de service :

* conformité et sécurité des produits et services, relevant des dispositions du code de la

consommation.

Mission régulation concurrentielle des marchés :

*__ régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 14ANNEXE V

Service vétérinaire santé, protection animales et environnement

Actes et décisions concernant :

Mission santé, protection animales :

+ Le domaine de la santé animale notamment prévention, surveillance, gestion, contrôle des

maladies animales en application de la réglementation européenne, du code rural et de la

pêche maritime, du code général des collectivités territoriales et de leurs textes

d'application ;:

° Le domaine du bien être et de la protection des animaux notamment délivrance des

certificats de capacité, déclarations d'activité, conformité des installations et conditions

de détention, mesure de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations et

agréments transport en application de la réglementation européenne, du code rural et de

la pêche maritime et de ses textes d'application;

+ Le domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations présents dans les animaux et

les aliments en l'application en application de la réglementation européenne, du code rural

et de la pêche maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;

* Le domaine de l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et

leurs valorisations en application de la réglementation européenne, du code rural et de la

pêche maritime et de ses textes d'application;

* Le domaine des rassemblements d'animaux, hébergement et stationnement d'animaux en

application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de

ses textes d'application;

+ Le domaine de la traçabilité des animaux en application de la réglementation européenne,

du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application ;

* Le domaine de l'exercice de la médecine vétérinaire, de contrôle de l'habilitation sanitaire

et de fabrication, de distribution et d'utilisation du médicament vétérinaire en application

de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé

publique et de leurs textes d'application ;

* Le domaine des contrôles des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des

animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de la

réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé

publique et de leurs textes d'application;

* Le domaine de l'alimentation animale en application de la réglementation européenne, du

code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

* Le domaine des sous-produits en application de la réglementation européenne, du code

rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application;

Mission environnement :

° Le domaine de la protection de la faune sauvage en application de la réglementation

européenne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 15ANNEXE VI

Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l’alimentation

Actes et décisions concernant :

Mission inspection et contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant, exposant,

mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale hors

abattoirs :

Le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, en application de la réglementation

européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;

Le domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la réglementation

européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;

Le domaine des contrôles des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des

animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de la

réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé

publique et de leurs textes d'application.

Mission abattoirs :

Le domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de la

réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes

d'application;

Le domaine du bien être et de la protection des animaux jusqu'à leur abattage, en

application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de

leurs textes d'application.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 16ANNEXE VII

Délégation départementale aux droits des femmes

et à l'égalité entre les femmes et les hommes

délégation de signature pour les courriers, comptes-rendus ou autres documents administratifs à

caractère technique portant sur le champ de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux

femmes et sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 17ANNEXE VII

Les actes administratifs

(hors secrétariat général commun départemental - SGCD)

Les décisions et les documents concernant :

les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents non

fonctionnaires : À

les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de vacations

de plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois ;

tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;

les recours en matière de ressources humaines ;

les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

les promotions : choix et classement des agents proposés ;

les décisions relatives à la mobilité des agents ;

les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvelle

bonification indemnitaire (NBI) ;

l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés maternité,

paternité, d'adoption et les congés bonifiés ;

l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés CLM et CLD ;

l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique ;

l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail ;

l'utilisation des congés accumulés sur Un CET ;

l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit

syndical ;

l'établissement et la signature des cartes professionnelles.

la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation

des services.

Instances médicales

tous les actes relatifs à la gestion du conseil médical.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 18