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Compte-Rendu - CR CM 9 SEPTEMBRE 2021
Procès Verbal - DELIBERATIONS CM 30 NOVEMBRE PV 9 NOVEMBRE
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Tarascon.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIBERATIONS CM 30 NOVEMBRE PV 9 NOVEMBRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT GC
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATT À M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 183/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 9 novembre 2022.
Page 1 sur 2 Décision n°157/2022 du 18 octobre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 22 novembre
2022) :
À compter du 1° novembre 2022, de nouveaux moyens de paiement sont ajoutés à la régie de recettes dénommée « régie du Château de Tarascon » pour assurer les encaissements liés au
fonctionnement du service (droits d’entrées - vente de livres, objets et produits dérivés — vente de produits consommables — vente de cartes postales). Il s’agit des chèques-vacances, des virements sur le compte de dépôt (carte collégien de Provence, carte culture ..), du paiement
en ligne Payfip régie (service de paiement en ligne des recettes publiques locales), ainsi que de
la vente en ligne.
Décision n°158/2022 du 27 octobre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 2 novembre 2022) :
Dans le cadre de l’acquisition de l’immeuble sis 40, boulevard Victor Hugo à Tarascon, la
commune a demandé l’assistance de Maître René-Pierre CLAUZADE, avocat à Marseille, 4
place F.Barret afin de l’aider à clarifier les termes d’un bail commercial qui était lié à cet
immeuble (montant de l’intervention : 2 376 euros). Cette aide a été précieuse puisque depuis,
cette acquisition a été finalisée sans que ce bail soit maintenu.
Décision n°159/2022 du 7 novembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 9 novembre 2022) :
Acquisition d’une tondeuse autoportée pour les services techniques : la commune a procédé à la signature du marché à procédure adaptée (MAPA) avec l’entreprise Pages Motoculture, 84120 PERTUIS pour un montant de 47 000 euros HT (pour information, l’ancienne tondeuse a été reprise pour 5 000 euros).
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 Æ<
ID : 013-211301080-20221130-DEL184_2022-DE
VILLE DE TARASCON
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI
Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL
Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN
Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 184/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
Objet : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public du délégataire en eau potable et assainissement — Année 2021
Nomenclature ACTES : 1.2 - Délégation de service public
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 =
ID : 013-211301080-20221130-DEL184_2022-DE
Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est constitué des indicateurs techniques et tarifaires des 6 communes pour l’eau et l’assainissement collectif et non collectif. Ce rapport comporte en préambule une note de synthèse des chiffres caractéristiques du fonctionnement de ces services au cours de l’exercice 2021.
Il a fait l’objet d’une présentation, au même titre que les rapports annuels des délégataires, en
commission consultative des services publics locaux le 13 octobre 2022 avec un avis général favorable.
Considérant le rapport suivant :
Le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est constitué de l’ensemble des
indicateurs techniques et tarifaires des 6 communes pour l’eau et l’assainissement collectif et non collectif. Ce rapport comporte en préambule une note de synthèse des chiffres caractéristiques du fonctionnement de ces services au cours de l’exercice 2021.
Le document complet est annexé à la présente délibération et sera déposé sur le site de l’ACCM. Les indicateurs réglementaires seront renseignés sur le portail de l’observatoire de l’eau SISPEA (Système d'Information des Services Publics d'Eau et d'Assainissement) conformément aux exigences de la police de l’eau à la date limite du 15 octobre 2022,
Conformément à la loi, un exemplaire de ce rapport sera transmis aux communes adhérentes
pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice soit avant le 31 décembre 2022.
Les rapports annuels du délégataire en eau et assainissement ont fait également l’objet d’un examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 octobre 2022 et sont annexés à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D 2224-1 à D 2224-
SetL1411-4,
Vu la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement et à la protection de
l’environnement, dite loi Barnier,
Vu la circulaire 12/DE du 28 avril 2008 qui précise les modalités de mise en œuvre du rapport
sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement,
Vu l’article L 1413.1 du CGCT qui prescrit l'examen des rapports du délégataire par les
membres de la commission consultative des services publics locaux,
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) qui
s’est déroulée le 13 octobre 2022,
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 conan
ID : 013-211301080-20221130-DEL184_2022-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2021.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Publié le 05/12/2022 es
ID : 013-211301080-20221130-DEL185_2022-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D'ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI
Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC
Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATT A M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS _ABSENTS: LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 185 / 2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN
OBJET : Créations de postes - Modification du tableau des effectifs
Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT)
Cette délibération autorise les créations de postes (avancements de grade au choix) et d’emplois
nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la collectivité pour l’année 2023
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 Es
ID : 013-211301080-20221130-DEL185_2022-DE
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, des lignes directrices de gestion de créer les postes (avancements de grade au choix) et emplois à compter du 1% janvier 2023 comme suit :
1/Créations de postes dans le cadre du tableau d’avancements de grade au choix établi pour l’année 2023
Dans le cadre des lignes directrices de gestion relatives aux avancements de grade au choix et conformément aux besoins de la collectivité, il est nécessaire de créer les postes suivants :
-1 poste à temps complet (35/35°"°) d’Attaché principal
-1 poste à temps complet (35/35°"%) de Puéricultrice Hors classe
-15 postes à temps complet (35/35°"°) d’adjoint Administratif principal de 1° classe -19 postes à temps complet (35/35°"%) d’ Adjoint technique principal de 1*° classe -7 postes à temps complet (35/35°"°) d’Adjoint technique principal de 2°" classe -2 postes à temps complet (35/35È"%°) d’agent de maîtrise principal
-1 poste à temps complet (35/35°"%) de Garde champêtre Chef principal
-1 poste à temps complet (35/35°"*) d’Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1% classe
-1 poste à temps complet (35/35*"%) d’Opérateur Principal des Activités Physique et Sportive
Ces créations des postes font suite au tableau d’avancements de grade au choix établi pour l’année 2023.
Par conséquent, les postes devenus vacants feront l’objet d’une suppression par délibération
présentée au Conseil Municipal après avis du Comité Social Territorial.
2/Créations d’un emploi permanent à temps complet (35/35°") d’agent d’entretien polyvalent et d’un emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent des Services Techniques.
Pour les besoins de la collectivité suite aux départs d’agent, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) d’agent d’entretien polyvalent et un emploi
permanent à temps complet (35/35°") d’agent polyvalent des Services Techniques dans le cadre
d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (catégorie C), quel que soit le grade. Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires.
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 <<<
ID : 013-211301080-20221130-DEL185_2022-DE
3/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) d’Animateur du commerce et
de l'artisanat en centre-ville
La ville de TARASCON poursuit sa démarche de redynamisation du cœur de ville et d’accompagnement des forces vives de Tarascon et de soutien aux commerçants et artisans de la commune.
Aussi, il est proposé de créer un emploi à temps complet (35/35°"°) d’animateur du commerce et
de l’artisanat en centre-ville qui participera à l’élaboration et à l’animation du développement du projet économique et commercial et qui assurera les principales missions suivantes :
e Promouvoir l’attractivité du commerce de la ville ;
+ Accompagner les commerçants et artisans en leur apportant des conseils et une expertise dans leurs démarches ;
e Mettre en synergie les initiatives locales et créer des événements afin de promouvoir les savoirs faire de nos acteurs locaux ;
e Soutenir les projets de l’association des commerçants et artisans de la Tarasque ; e Etre l'interlocuteur privilégié des commerçants et artisans du centre- ville ;
e Suivre les outils d’observations du commerce et de l’artisanat mis en place au niveau national, régional, départemental et local et assurer l’actualisation du fichier des locaux vacants. + Développer la communication autour des acteurs locaux et les réseaux et auprès des partenaires institutionnels (ACCM, CCIPA, CMAR, etc...).
Afin d’engager les procédures administratives nécessaires à ce recrutement, il est proposé de créer,
à compter du 1% janvier 2023, un emploi à temps complet (35/35%%) d’Animateur du commerce et de l’artisanat en centre-ville dans le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie B.
Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332-14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an.
Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. L’agent contractuel devra être titulaire de l’expérience ou d’une formation en adéquation avec l’emploi. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de Rédacteur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1, L. 311-1 et L 332- 14,
Vu la délibération n° 264/2007 du Conseil Municipal du 19 juin 2007 portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade ;
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 =
ID : 013-211301080-20221130-DEL185 _2022-DE
Vu l’arrêté n° 0523-2021 du 7 octobre 2021 portant instauration des lignes directrices de gestion jusqu’au 31 décembre 2027 pour la Mairie de TARASCON ;
Vu l’arrêté n° 0761/2022 de Monsieur le Maire portant tableau d’avancements de grade (au choix) établi au titre de l’année 2023 transmis au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône ; Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les créations de postes et emplois à compter du 1° janvier 2023 comme indiquées ci-dessus
ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié ;
\
ARTICLE 3 : Dit que des arrêtés individuels seront établis ;
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Faïit et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Mair
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Publié le 05/12/2022 ss 3
>” ID : 013-211301080-20221130-DEL186_2022-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY
Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL
Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 186/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
Objet : Intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle à l’occasion des diverses manifestations organisées par la ville jusqu’au 31 décembre 2023 - Tarif horaire
(Nomenclature ACTES : 4.2-Personnels contractuels)
Afin d’assurer le bon déroulement des manifestations organisées par la Ville, il est nécessaire de recruter des agents pour une mission définie et ponctuelle permettant de renforcer l’équipe des services techniques.
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 ie
ID : 013-211301080-20221130-DEL186_2022-DE
Considérant le rapport suivant :
À l’occasion de certaines manifestations, la ville doit faire appel à des techniciens ou intermittents du spectacle.
Ces agents peuvent intervenir tout au long de l’année en complément du personnel municipal déjà en place et pour effectuer des interventions ponctuelles.
Le volume d’heures estimé s’élèvera à 400 heures.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le tarif horaire brut à 17,28 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNAN IMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l'intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle, à l’occasion des diverses manifestations organisées par la Ville jusqu’au 31 décembre 2023
ARTICLE 2 : Fixe le tarif horaire brut mentionné ci-dessus
ARTICLE 3 : Dit que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 400 heures
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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4 Reçu en préfecture le 05/12/2022
1 ; Publié le 05/12/2022 << DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON ID : 013-211301080-20221130-DEL187_2022-DE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°187/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET: Avenant n°2 à la convention passée entre la ville de Tarascon, la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) et le groupe Action Logement.
Nomenclature ACTES : 8.4 - Aménagement du territoire
Présentation de l’avenant n°2 à la convention initiale passée le 20 décembre 2019 entre la ville, la communauté d'agglomération et le groupe Action Logement.
Cet avenant constitue un second complément au volet immobilier des engagements pris par la ville, ACCM et Action Logement.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 =
ID : 013-211301080-20221130-DEL187_2022-DE
Il s’agit au regard des projets immobiliers actualisés en 2022, de faire évoluer le volet immobilier de la convention ainsi que les réservations prévisionnelles de concours financiers. Ces réservations de concours financiers sont portées à la somme de 5 488 000 € affectés aux projets de production de logement décrits dans l’annexe 1 et notamment à un nouveau projet inscrit celui des « Ilots Théâtre et Barberin ».
Considérant le rapport suivant :
Une convention opérationnelle a été signée entre la ville, la communauté d’agglomération ACCM et le groupe Action Logement le 20 décembre 2019. Cette convention portait les
conditions d’intervention conjointes visant à favoriser les opérations d'aménagement du centre ancien de Tarascon.
Il s’agissait de développer principalement une offre locative d’habitat, pour accroître l'attractivité du centre-ville, dans le cadre du projet global de transformation porté par la collectivité.
Dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville » (ACV) le groupe Action Logement s’est
engagé à aider au financement de la rénovation immobilière des centres des villes moyennes. Il s’agit d’aider par un levier financier, les collectivités locales qui portent un projet de redynamisation de leur centre et de rééquilibre de leur tissu urbain et périurbain.
L’enjeu pour Action Logement est de contribuer en priorité au renouvellement de l’offre de logement locative afin de :
© Répondre aux demandes des salariés et notamment des jeunes actifs mobiles et aux besoins des entreprises sur ces territoires, pour accompagner la dynamique de l’emploi ; æ Contribuer aux objectifs de mixité sociale et à la politique de rénovation énergétique du parc ancien.
Durand la période 2014 — 2022, la commune a acquis plusieurs immeubles en vue de permettre la mise en œuvre des objectifs de productions de logements, de développement du commerce et des services de cœur de ville et de lutte contre la vacance des immeubles.
Ces acquisitions s’inscrivent dans les dispositifs Action Cœur de Ville (ACV) et Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) porté sur le centre ancien de la commune. Elles viennent également compléter l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH — RÜ) qui est en cours sur notre territoire.
Il s’agit désormais d’actualiser et de poursuivre la phase opérationnelle sur les immeubles acquis par la commune et listés dans l’annexe 1 du présent avenant qui constitue le volet immobilier de la convention tripartite signée en 2019.
Le groupe Action Logement après avoir visité les immeubles acquis par la ville et participé au montage financier de certaines opérations et notamment le programme «lots Théâtre et Barberin » propose la réservation prévisionnelle d’un concours financier d’environ 5 488 000 € pour faciliter, sur ces immeubles, la production de logements en cœur de ville. En contrepartie de ces financements, Action Logements Services dispose de droits de réservations d’un contingent de logements à destination des salariés et des jeunes en formation.
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 =
ID : 013-211301080-20221130-DEL187_2022-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération n° 103/2019 datée du 18 septembre 2019 concernant la signature de la convention tripartite entre la ville, la communauté d’agglomération ACCM et le groupe Action Logement ;
Vu la convention tripartite entre la ville, la communauté d’agglomération ACCM et le groupe Action Logement signée le 20 décembre 2019
Vu l’avenant n°1 à la convention entre la ville, la communauté d'agglomération ACCM et le groupe Action Logement signé en 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les termes de l’avenant n°2 à la « convention tripartite » qui lie la ville de Tarascon, la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) et le groupe Action Logement.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant à la convention ainsi que tous documents liés à son bon exercice.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 =
ID : 013-211301080-20221130-DEL188_2022-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé | BOURMEL Morade 30 novembre 2022 PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022 BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022 MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022 DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 188/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Attribution exceptionnelle de chèques cadeaux
Nomenclature ACTES : 7-1-6 : Autres décisions budgétaires
Comme l’an dernier et compte-tenu de l’annulation de la soirée des vœux pour des raisons économiques, il est proposé d’attribuer aux agents et aux collaborateurs de la commune des chèques-cadeaux d’un montant de 40 euros par personne.
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 re
ID : 013-211301080-20221130-DEL188 2022-DE
Considérant le rapport suivant :
Il est proposé de remplacer la soirée d'échange de vœux entre les élus, le personnel municipal et les collaborateurs de la ville par l’attribution de chèques-cadeaux.
Le montant des chèques cadeaux sera de 40 € (4 chèques de 10 euros) par personne. Ils seront utilisés auprès des commerçants et artisans locaux, qui auront approuvé une convention de partenariat et qui figureront sur une liste prédéfinie.
Le principe est simple : l’agent remettra au commerçant local de son choix le chèque cadeau
original numéroté et nominatif. Le commerçant transmettra ensuite sa facture avec les chèques- cadeaux réceptionnés à la ville pour paiement.
Les chèques cadeaux seront valables jusqu’au 28 février 2023.
Les agents et collaborateurs communaux concernés par l’attribution du chèque cadeau sont :
- Les agents titulaires, non titulaires et contractuels,
- Les agents du Centre Communal d’Action Sociale
- Les membres du Comité Communal Feux de Forêts
Soit un total de 293 personnes x 40 euros = 11 720 euros (pour information les crédits figurent au budget 2022).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE, 28 POUR
2 ABSTENTIONS (JG.REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1: Autorise l'attribution de chèques cadeaux au personnel communal et aux
collaborateurs de la ville (soit 293 personnes x 40 euros soit un montant total de 11 720 euros).
ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec les
commerçants.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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= & << Publié le 05/12/2022
(Li ID : 013-211301080-20221130-DEL189_2022-DE ‘!
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21
novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de
Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY
Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN
Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu,
conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°189/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023
Budget Ville
Nomenclature ACTES : 7.10 - Divers
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 =
ID : 013-211301080-20221130-DEL189_2022-DE
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur
public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le
référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de
collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions.
Considérant le rapport suivant :
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme
et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la
durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de
l'adoption du budget.
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans ce cas, le Maire informe le conseil municipal de ces
mouvements de crédits Lors de sa plus proche séance ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans La
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
D'autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le
traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la
règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations, la suppression de la notion de
charges et produits exceptionnels.
Pour information, les collectivités doivent adopter le référentiel M57 entre l’exercice 2022 et
2024. La commune propose d'effectuer ce passage de la M14 à la MS7 au 1° janvier 2023 au
regard du soutien renforcé que proposent les services de la DGFIP pour les communes qui
anticiperaient ce déploiement avant la date butoir du 1% janvier 2024.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 106 IT de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre),
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 2
ID : 013-211301080-20221130-DEL188_2022-DE
Vu l’avis favorable du comptable public de la commune en date du 26 septembre 2022, annexé à
la présente délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, à
compter du 1 Ÿ janvier 2023 pour le budget principal de la commune de Tarascon.
ARTICLE 2 : Conserve les modalités de présentation du budget antérieures : un vote par nature et par
chapitre globalisé, avec présentation croisée fonctionnelle.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à La séance
Pour extrait conforme,
Lucien EIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 =
ID : 013-211301080-20221130-DEL190_2022-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY
Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 190 / 2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Adoption du règlement budgétaire et financier M57 —- Budget Ville
Nomenclature ACTES : 7.10 - Divers
La commune de Tarascon a choisi d'appliquer la nomenclature budgétaire M57 à compter du 1° janvier 2023.
Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature.
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Publié le 05/12/2022 ==
ID : 013-211301080-20221130-DEL190_2022-DE
Considérant le rapport suivant :
Un règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs de la collectivité qui se dote d'un tel document.
Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
Ce règlement budgétaire et financier comporte sept parties qui couvrent l'ensemble du champ comptable, budgétaire et financier selon la répartition suivante :
- Titre 1: Le cadre juridique du budget communal ;
- Titre II : L'exécution budgétaire ;
- Titre II : les régies ;
Titre IV : La gestion pluriannuelle.
Titre V : Les provisions
Titre VI : L’actif et le passif
— Titre VII : Le contrôle des collectivités territoriales par la cour des comptes
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et
réglementaires et des modalités internes de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe), et notamment son article 106 III,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le règlement budgétaire et financier,
Considérant la nécessité d'adopter un règlement budgétaire et financier à compter du 1er janvier 2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Adopte le règlement budgétaire et financier de la commune tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Publié le 05/12/2022 Fe
ID : 013-211301080-20221130-DEL191_2022-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°191/2022 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1° Adjoint
OBJET : Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57 -
Budget VILLE
Nomenclature ACTES : 7.1 - Décisions budgétaires
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au 1 er janvier 2023 implique de
fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les
communes dont la population cst égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 rs
ID : 013-211301080-20221130-DEL191_2022-DE
Considérant le rapport suivant :
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Aussi dans le cadre de la mise en place de la MS7, il est proposé de mettre à jour la délibération n°
87 du 10 juin 2021. En effet cette nouvelle instruction budgétaire pose le principe de l'amortissement
d'une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la ville de Tarascon calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1 er
janvier N 1. L'amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
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ID : 013-211301080-20221130-DEL191_2022-DE
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT,
Vu la délibération n° 87 en date du 10 juin 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1: Approuve la mise à jour de la délibération n°87/2021 en date du 10 juin 2021
ARTICLE 2 : Adopte les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles conformément à l’annexe 1 ci-jointe à la présente délibération.
ARTICLE 3 : Adopte l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter du 1° janvier 2023.
ARTICLE 4 : Aménage la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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ID : 013-211301080-20221130-DEL192_2022-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21
novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 192 / 2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses
d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023
Nomenclature ACTES : 7.1 Décisions Budgétaires
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 cn
ID : 013-211301080-20221130-DEL192_2022-DE
Jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant le rapport suivant :
À compter du ler Janvier 2023, et jusqu'au vote du Budget Primitif, la commune ne peut plus procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation expresse du Conseil Municipal.
Aussi dans l’attente du vote du budget primitif 2023 et afin de gérer au mieux les affaires courantes et réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, la commune a la possibilité d'ouvrir des crédits d'investissement à hauteur du quart de ceux votés au budget de l'exercice précédent. Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation de ces crédits qui feront l’objet d’une inscription au BP 2023.
Pour information le montant maximum autorisé correspondant au 25% du budget 2022 :
Chapitre Libellé Rappel BP 2022 Mr 280) =
21 Immobilisations corporelles 5 318 300,00 1 329 575,00
23 Immobilisations en cours 10 807 200,00 2 701 800,00
TOTAL GENERAL 4 031 375,00
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE, 28 POUR
2 ABSTENTIONS (JG.REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1: Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts (hors reste à réaliser) au budget principal 2022, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2023.
ARTICLE 2 : Précise que cette autorisation s’entend pour les montants suivants sur les différents chapitres de dépenses d’investissement :
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 ts
ID :013-211301080-20221130-DEL192_2022-DE
Affectation des crédits Montant autorisé
Chapitre 21 | Immobilisations corporelles 65 000,00 €
Article 2182 | Matériel de transport 30 000,00 €
Article 2183 | Matériel de bureau et informatique 10 000,00 €
Article 2184 | Mobilier 5 000,00 €
Article 2188 | Autres immobilisations corporelles 20 000,00 €
Chapitre 23 | Immobilisations en cours 1 050 000,00 €
Atticle 2313 | Constructions 800 000,00 €
Article 2315 Installations, matériel et outillage 200 000,00 €
techniques
Article238 dans versées sur commandes 50 000,00 € d'immobilisations corporelles
TOTAL GENERAL 1 115 000,00 €
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Publié le 05/12/2022 ns DEPARTEMENT
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DES BOUCHES DU RHONE
VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT _ PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEVY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL
Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 193/2022 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Versements d’acomptes sur subventions aux associations — Année 2023 Nomenclature ACTES : 7.5. - Subventions
Le vote du budget primitif 2023 octroyant les subventions aux associations, intervenant à [a fin du premier trimestre, certaines associations, ne peuvent honorer l’ensemble de leurs créances en tout début d’exercice.
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 =
ID : 013-211301080-20221130-DEL193_2022-DE
Aussi dans un souci de bonne gestion et afin d’éviter toute rupture de paiement, il est proposé d’allouer un acompte aux structures suivantes dont le montant sera déduit des subventions 2023, à savoir :
- Handball
- Rugby Club
- Basket Club
- Football Club
- TÉEF
- Volley Beaucaire Tarascon
- Tennis club Tarascon
- CCAS Tarascon
- Gym Flip
- Di Nistoun
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
10 000 euros
22 000 euros
15 000 euros
23 000 euros
20 000 euros
5 000 euros
8 000 euros
150 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE, 28 POUR
2 ABSTENTIONS (JG REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Approuve le versement des acomptes sur subventions 2023 suivants :
- Handball
- Rugby Club
- Basket Club
- Football Club
- TEEF
- Volley Beaucaire Tarascon
- Tennis club Tarascon
- CCAS Tarascon
- Gym Flip
- Di Nistoun
10 000 euros
22 000 euros
15 000 euros
23 000 euros
20 000 euros
5 000 euros
8 000 euros
150 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
ARTICLE 2 : Dit que ces montants seront inscrits au budget primitif 2023.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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ARRONDISSEMENT D’ARLES
VILLE DE TARASCON
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022
ID : 013-211301080-20221130-DEL194_2022-DE
— 7 —… = er
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS _ABSENTS :
conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu,
N° 194/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Tarification de l’occupation du domaine public — redevance annuelle pour les vérandas, les terrasses de bars et restauration.
Nomenclature ACTES : 7.1 - Décisions budgétaires
Il s’agit de clarifier et simplifier cette tarification instaurée par une délibération du 23 mai 2017,
avec une redevance unique par établissement, basée sur la surface occupée par l’exploitant sur le
domaine public, incluant la véranda pour ceux qui en possèdent.
La notion de terrasse estivale est supprimée, sachant que les extensions pour festivités sont gratuites, avec un maximum de 100 m°.
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 Fe
ID : 013-211301080-20221130-DEL194_2022-DE
VERANDA ET TERRASSE
OBJET QUANTITE ET TARIF au
EMPLACEMENT 01/01/2023
Surface - de 50 m 6 euros
Globale
Occupée par
mètre carré + de 50 m°? 9 euros et annuel
Par ailleurs, les autorisations d’extension de terrasses pour l’organisation de concerts privés seront facturées 6 euros le m? par jour.
Vu le code des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve ces nouveaux tarifs qui seront appliqués au 1% janvier 2023.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Ma
Lucien LIMOUSIN
æ
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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ARRONDISSEMENT D’ARLES
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 Fe
ID : 013-211301080-20221130-DEL195_2022-DE
VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI
Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL
Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN
Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 195/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1°" Adjoint
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Lycée Alphonse Daudet :
échange linguistique aux Etats-Unis.
Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions
la commune.
Les enseignants d’anglais du lycée Alphonse Daudet ont mis en place pour les élèves de spécialité Anglais Monde Contemporain des classes de Première et Terminale un appariement avec le lycée « Monument Mountain » de Great Barrington dans le Massachussetts aux Etats- Unis. Pour les aider à financer ce projet, ils sollicitent une contribution financière de la part de
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Publié le 05/12/2022 se
1D : 013-211301080-20221130-DEL195_2022-DE Considérant le rapport suivant :
Au terme d’une année de correspondance avec des élèves américains, 14 élèves de Terminale, dont 4 tarasconnais, vont pouvoir aller les rencontrer. Le séjour est prévu du 28 janvier au 7 février 2023. Il s’agit bien évidemment d’un échange linguistique en priorité, mais c’est aussi
pour la plupart d’entre eux une première expérience de voyage, d’ouverture culturelle et d’autonomie dans un pays étranger.
Aussi, au regard de la demande d’aide financière en date du 18 novembre 2022, la commune de Tarascon propose d’accorder une subvention sur l’exercice 2022 aux 4 élèves tarasconnais
de 250 euros par élève, soit un montant total de 1 000 euros (environ 20 % du coût du voyage).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Attribue une subvention exceptionnelle de 1 000 euros au Lycée Alphonse Daudet.
ARTICLE 2 : Précise que les crédits sont inscrits au Budget Primitif, chapitre 65, article 6574,
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Ari Reçu en préfecture le 05/12/2022
9 ? Publié le 05/12/2022 Fes DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE T SCON ID : 013-211301080-20221130-DEL196_2022-DE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS: LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N°196/2022 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe
OBJET: Engagement de la procédure de classement en Site Patrimonial Remarquable (SPR) du centre ancien : réalisation d’une étude pour proposition d’un SPR et de son périmètre
Nomenclature ACTES : 8.9 - Culture et Patrimoine
La loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine du 07/07/2016 est venue remanier en profondeur les modalités de protection et de valorisation du patrimoine par la création d’un nouveau dispositif : le site patrimonial remarquable (SPR).
Cet outil identifie tout ou partie d’un territoire ayant un caractère patrimonial et dont la protection et la mise en valeur représente un intérêt public.
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Publié le 05/12/2022 se
ID : 013-211301080-20221130-DEL196_2022-DE
L’élaboration se décompose en deux étapes :
e La réalisation d’un diagnostic et la détermination d’un périmètre
o L'écriture d’un document de gestion patrimoniale du site retenu.
La présente délibération vise à autoriser la mise en œuvre de la première étape de la procédure.
Considérant le rapport suivant :
La loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine dite loi LCAP du 7 juillet
2016 a créé les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). En conséquence et aux termes des
dispositions de l’article L 631-1 du code du patrimoine peuvent être classés en SPR :
e Les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration et la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ;
° Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble
cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
Le centre historique de Tarascon est un ensemble urbain à forte densité, remarquable par la qualité de ses perspectives paysagères et de ses espaces bâtis. L’architecture classique des XVII et XVIII® siècles est très présente. On détermine encore aujourd’hui l’établissement de la ville autour du château établi au X° siècle. Les structures historiques des cours et des boulevards plantés d’arbres d’alignements forment une ceinture verte autour du centre ancien et ils contribuent fortement à l'identité et à la qualité des espaces publics en composant un patrimoine paysager.
Parmi les monuments classés et/ou inscrits, nous pouvons énumérer : les églises Sainte Marthe et
Saint Jacques, le Château, les portes Jarnègues, Condamine et Saint Jean, le Théâtre, les Casernes Kilmaine, l’hôpital Saint Nicolas, les hôtels particuliers Laudun, Gras de Preigne, Raoult-Laudun,
Mauléon et l’hôtel de ville.
Les éléments remarquables non classés sont également présents en nombre : les anciens couvents des Cordeliers, du Refuge, des Dominicains, des Ursulines, des Trinitaires et des Capuçins et le
Monastère de la Visitation.
Nous comptons également dans la rue des halles une typologie de « maisons à avant-solier » | comprenant un rez-de-chaussée à arcades supportant l’avant-solier ou étage.
Au regard de ce constat et afin d’initier l'élaboration d’un document de protection patrimoniale sur notre centre ancien, il est nécessaire de délimiter le périmètre pouvant prétendre à être classé SPR.
Ensuite et si cette procédure de classement aboutit auprès du Ministère de la Culture, la seconde
étape sera l’écriture d’un document de gestion patrimoniale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi CAP du 07 juillet 2016 ;
Vu le code le Code du Patrimoine et notamment les articles L 631-1 à L 631-5 ; Vu le code de l'Urbanisme ;
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ID : 013-211301080-20221130-DEL196_2022-DE
— = —
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1: Autorise la réalisation d’une étude pour la création d’un site patrimonial remarquable sur le centre-ville ;
ARTICLE 2 : Sollicite la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour obtenir une aide financière à l’élaboration de l'étude :
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LIMOUS
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
CE
VILLE DE TARASCON
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ID : 013-211301080-20221130-DEL197_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy,
ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATT A M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS: LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 197/2022 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe
OBJET : Convention de servitude commune / GRDF
Nomenclature ACTES : 3.6. - Actes de gestion du domaine privé
Pour l’amélioration du réseau de distribution de gaz, il convient de passer une convention de servitude entre la commune et GRDPF sur la parcelle cadastrée section K n°1913
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Publié le 05/12/2022
Considérant le rapport suivant : ID : 013-211301080-20221130-DEL197_2022-DE
— =
La société GRDF a signé à tort une convention de servitude avec le Monastère de la Visitation en 2019, sur la parcelle cadastrée section K 1913. Toutefois, cette parcelle faisant partie du domaine privé de la commune, une nouvelle convention doit être signée entre GRDPF et la commune.
Ladite convention de servitude concerne des travaux qui permettent la réalisation d’une canalisation en Polyéthylène d’un diamètre de 63 mm et d’une longueur de 20 m. Ces travaux contribuent à améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau de gaz.
Pour cela, une servitude de tréfonds sur la parcelle K1913 est demandée par GRDF.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de servitudes transmis par courriel daté du 25/08/2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la présente convention de servitude grevant la parcelle communale cadastrée Section K n°1913.
ARTICLE 2: Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention de servitude.
Fait et délibéré Le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Mai
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
VILLE DE TARASCON
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 =
ID : 013-211301080-20221130-DEL198_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy,
ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC
Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 198/2022 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe
OBJET : Convention de servitude commune / ENEDIS
Nomenclature ACTES : 3.6. - Actes de gestion du domaine privé
Pour l’amélioration du réseau électrique, il convient de passer une convention de servitude entre la commune et ENEDIS sur la parcelle cadastrée section K n°861
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 =
Considérant le rapport suivant : ID :013-211301080-20221130-DEL 198 2022-DE
Afin d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont prévus par ENEDIS sur la commune de Tarascon.
Dans le cadre des travaux, ENEDIS demande à la ville de consentir une convention de servitude sur la parcelle communale cadastrée section K n°861. Il s’agit de permettre le passage des
conducteurs aériens d’électricité sur la façade de l’immeuble communal sur une longueur totale d’environ 30 mètres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de servitudes transmis par courrier daté du 19/05/2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la présente convention de servitude portant sur la parcelle communale cadastrée Section K n°861.
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention de servitude.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
£ Publié le 05/12/2022 Æs-< DEPARTEMENT ‘ Fe
1D : 013-211301080-20221130-DEL199_2022-DE
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ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21
novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 199 /2022 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONI, 7° Adjoint
OBJET : Avis du Conseil Municipal sur la procédure d’enregistrement déposée par la
société CONCERTO DEVELOPPEMENT, au titre des installations classées, pour la
création d’un entrepôt logistique sur la commune de Beaucaire
Nomenclature ACTES : 8.8-Environnement
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 ee
ID : 013-211301080-20221130-DEL199_2022-DE
Conformément à l’article R 512-46-11 du Code de l’Environnement, le conseil municipal de la commune est invité à se prononcer sur la procédure d’enregistrement, au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) formulée par la société CONCERTO DEVELOPPEMENT, en vue de créer un entrepôt logistique sur les parcelles cadastrées section BS n° 137 à 139, sis à l’angle des avenues Joseph Cartier et Jean Monnet, ZAC Via Domitia, 30300 BEAUCAIRE.
Considérant le rapport suivant :
Par demande en date du 22 juillet 2022, la société CONCERTO DEVELOPPEMENT à sollicité la procédure d’enregistrement au titre des installations classées, en vue de créer un entrepôt logistique sis à l’angle des avenues Joseph Cartier et Jean Monnet, ZAC Via Domitia, 30300 BEAUCAIRE.
Le dossier de demande d'enregistrement a été évalué comme étant complet et régulier par les services de l’inspection de l’environnement après les compléments apportés par l’exploitant le 13 octobre 2022,
Ce projet sera soumis aux formalités de consultation du public prescrite par les articles R. 512- 46-I à R. 512-46-28 du Code de l'Environnement du lundi 28 novembre au mardi 27 décembre 2022 inclus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-19,
Vu le rapport de recevabilité établi par l’inspecteur des installations classées, en date du 18 octobre 2022,
Vu l’avis favorable émis par monsieur Julien SANCHEZ, Maire de Beaucaire, en date du 20
juillet 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la procédure d’enregistrement formulée par la société CONCERTO DEVELOPPEMENT, au titre des installations classées, en vue de créer un entrepôt logistique
sis à l’angle des avenues Joseph Cartier et Jean Monnet, ZAC Via Domitia, 30300
BEAUCAIRE.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Mare.
Lucien AMOBSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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ARRONDISSEMENT D’ARLES
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VILLE DE TARASCON
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 Teese
ID : 013-211301080-20221130-DEL200_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le trente novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 21 novembre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI
Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY
Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PUJOL-MOHATTA M.Chloé BOURMEL Morade 30 novembre 2022
PORTELA Roland BOUILLARD Fabien 30 novembre 2022
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 novembre 2022
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 25 novembre 2022
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 29 novembre 2022 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 29 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS: LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 200/2022
OBJET : Adhésion à l’Union des Villes Taurines de France
Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Rapporteur : Monsieur Morade BOURMEL,, 9° Adjoint
Dans le cadre de la volonté de soutenir la tradition taurine dans notre région, la ville de Tarascon souhaite poursuivre son adhésion à l’Union des Villes Taurines de France UVTEF. La ville de Tarascon s’engage à verser une cotisation annuelle. Elle signera également une convention de partenariat intitulée Plan de développement et de défense des cultures taurines.
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022
Considérant le rapport suivant è ID : 013-211301080-20221130-DEL200_2022-DE
—
La liberté d’association a été étendue aux collectivités territoriales. Leur libre adhésion aux associations est toutefois subordonnée à des conditions de forme, de procédure et de fond.
L’adhésion nécessite notamment le vote d’une délibération de l’organe délibérant décidant d’approuver les statuts de l’association et d’autoriser l’exécutif local à adhérer à l’association.
Les collectivités territoriales peuvent adhérer à une association et lui verser une cotisation lorsque cette adhésion présente un intérêt local.
Historique sur l'UVTEF :
L’UVTF est une association créée en 1966 par les Maires de quelques villes taurines françaises qui souhaitaient réglementer le déroulement des corridas dans leurs arènes, afin d’y garantir l’éthique du combat et de veiller au respect du taureau.
Le règlement taurin en vigueur depuis 1972, dans les cinquante villes membres de l’'UVTEF, est opposable aux organisateurs et aux acteurs du spectacle.
À partir de 2008, l'UVTF, avec l'Observatoire National des Cultures Taurines (ONCT), a mené les actions qui ont abouti à l’inscription de la tauromachie au Patrimoine Culturel Immatériel (PCI) en 2011 et à l’arrêt du Conseil Constitutionnel qui, en 2012, a jugé que l’exception culturelle dont bénéficie la Tauromachie dans les régions de tradition est conforme à la Constitution. Deux décisions qui offrent à la tauromachie une protection définitive dans le cadre de la loi actuelle.
Depuis 2015, l'UVTF s'est engagée, aux côtés de l’ONCT, dans un plan d’action culturelle, afin de faire connaître les valeurs d’une culture aujourd’hui contestée, comme le sont toutes les activités humaines liées à l’utilisation de l’animal, l’élevage et la chasse notamment. Le « Musée Itinérant des Tauromachies Universelles » est devenu depuis la vitrine du monde taurin au niveau mondial.
En 2016, aux côtés de l’ONCT, l’'UVTF a organisé au Sénat le colloque « L'Homme et les animaux : vers un conflit de civilisations ? ». L’occasion pour tous les secteurs agressés de manière discriminatoire par l’idéologie végane et animaliste, d'exprimer leurs préoccupations au sommet de l’État.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’adhésion à l’Union des Villes Taurines de France et le versement de sa cotisation.
ARTICLE 2 : Approuve la convention de partenariat intitulée Plan de Développement et de Défense des Cultures taurines
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le 05/12/2022 ne
ID : 013-211301080-20221130-DEL200_2022-DE
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Mai
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le neuf novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 28
octobre 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, LAUPIES Frédéric, ESTEVAN Patrick, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 9 novembre 2022
MAZZILLO Estelle PLANTEY Aude 9 novembre 2022
LEDROLE Stéphanie RIOUSSET Serge 9 novembre 2022
CONSEILLERS ABSENTS : REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, BERNARD Matthieu, conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
L.LIMOUSIN : Les signatures du registre de présence étant terminées, nous allons passer à l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre dernier. Avez-vous des observations ?
Pas l’observation ? Le procès-verbal est donc adopté.
N° 160/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par
délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 15 septembre 2022.
Page 1 sur 34 Décision n°127/2022 du 5 septembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 7 septembre
2022) :
Achat d’un véhicule électrique pour le service courrier à la SAS Automobiles Services Concessionnaire Renault à Arles, route de Tarascon, pour un montant de 14 572,09 euros HT.
Décision n°128/2022 du 8 septembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 18 octobre
2022) :
Marché de fournitures d’enveloppes, d’imprimés administratifs et de papier pour une durée de
4 ans:
- Lot 1 Les Presses de la Tarasque (ZA du Roubian — 13150 TARASCON) pour un montant maxi annuel de 25 000 euros HT (enveloppes imprimées, papier à en-tête,
documents administratifs).
- Lot 2 Lacoste (ZA Saint Louis — 84250 LE THOR) pour un montant maxi annuel de 20 000 euros HT (ramettes de papier).
Décision n°129/2022 du 13 septembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 15
septembre 2022) :
En vue d’optimiser l’organisation de nos services, il est confié au Cabinet Néoptim Consulting, 20 Avenue André Prothin — 92400 COURBEVOIE, une mission ayant pour objet une optimisation des charges sociales. Le cabinet sera rémunéré sur résultat (25 % HT des
économies constatées et effectivement réalisées).
Décision n°152/2022 du 16 septembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 20
septembre 2022) :
Il est confié au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône une mission ayant pour objet de réaliser un diagnostic organisationnel et RH des services municipaux et du CCAS. Le coût de cette intervention s’élèvera à 28 050 euros TTC.
Décision n°153/2022 du 19 septembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 20
septembre 2022) :
Demande de subvention auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour l'acquisition d’un véhicule utilitaire balayeuse aspiratrice électrique pour les services de la
voirie.
Le plan de financement se répartit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 286 075 € Subvention CD 13 200 252 € Autofinancement 85 823 €
TOTAL HT 286 075 € TOTAL 286 075 €
Décision n°154/2022 du 19 septembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 20
septembre 2022) :
Demande de subvention auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour l’acquisition de 2 véhicules électriques pour le service courrier et la police municipale.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Renault Dacia Spring — moteur électrique (service courrier)
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 11797€ | Subvention CD 13 8258€ Autofinancement 3 539€
TOTAL HT 11797€ |TOTAL 11 797 €
Page 2 sur 34 Peugeot SUV E-2008 Allure — moteur électrique (police municipale)
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 37 956 € Subvention CD 13 26 569 € Autofinancement 11387 €
TOTAL HT 37 956 € TOTAL 37 956 €
Décision n°155/2022 du 20 septembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 21
septembre 2022) :
Acquisition de matériel à haute performance énergétique — Programme 2022 —- Demande de subvention auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône :
- Rénovation de l’éclairage du Château (cour d’honneur)
- Rénovation de l’éclairage du Château (salle des pots)
- Rénovation de l’éclairage du Château (salon du roi)
- _ Rénovation des éclairages sportifs au stade de la Provençale (terrain d’entrainement) - Rénovation des éclairages sportifs au stade de la Provençale (piste d’athlétisme) - Rénovation des éclairages sportifs au stade Saint Georges
- _ Rénovation des éclairages sportifs au stade du Roubian
- Rénovation des éclairages de l’école Jules Ferry
- Rénovation des éclairages aux hangars des services techniques.
Le montant total de ces acquisitions s’élève à 99 202,00 euros HT subventionné par le CD 13
à hauteur de 60 % du montant HT.
Le plan de financement de ces projets se répartit comme suit :
Rénovation de l’éclairage du Château (cour d’honneur)
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 3 402 € Subvention CD 13 2041€ Autofinancement 1361€
TOTAL HT 3 402 € TOTAL HT 3 402 €
Rénovation de l’éclairages du Château (salle des pots)
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 2180 € Subvention CD 13 1 308 € Autofinancement 872 €
TOTAL HT 2180 € TOTAL HT 2 180 €
Rénovation de l’éclairage du Château (salon du roi)
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 3 852 € Subvention CD 13 2311€ Autofinancement 1541 €
TOTAL HT 3 852€ TOTAL HT 3 852 €
Rénovation des éclairages sportifs au stade La Provençale (terrain d’entrainement) DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 8 068 € Subvention CD 13 4 841€ Autofinancement 3 227 €
TOTAL HT 8 068 € TOTAL HT 8 068 €
Page 3 sur 34 Rénovation des éclairages sportifs au stade La Provençale (piste d’athlétisme) DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 18 028 € Subvention CD 13 10 817 € Autofinancement 7211€
TOTAL HT 18 028 € TOTAL HT 18 028 €
Rénovation des éclairages sportifs au stade Saint Georges
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 19 594 € Subvention CD 13 11 756€ Autofinancement 7838 €
TOTAL HT 19 594 € TOTAL HT 19 594 €
Rénovation des éclairages sportifs au stade du Roubian
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 22 022 € Subvention CD 13 13 213 € Autofinancement 8 809 €
TOTAL HT 22 022 € TOTAL HT 22 022 €
Rénovation des éclairages de l’école Jules Ferr
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 7 674€ Subvention CD 13 4 604 € Autofinancement 3 070 €
TOTAL HT 7 674 € TOTAL HT 7 674 €
Rénovation des éclairages aux hangars des Services Techniques
DEPENSES RECETTES
Cout de l’opération 14382 € Subvention CD 13 8 629 € Autofinancement 5 753 €
TOTAL HT 14 382 € TOTAL HT 14 382 €
Décision n°156/2022 du 5 octobre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 6 octobre
2022) :
Suspension temporaire de l’encaissement de droits d’occupation du domaine public dans le cadre des marchés hebdomadaires des 23 et 30 août 2022 en raison de l’absence du régisseur.
L.LIMOUSIN : S’agissant du compte-rendu de délégation, avez-vous des observations ou
des questions ?
Pas d’observation ni de question, le compte-rendu de délégation est donc adopté.
L.LIMOUSIN : Avec votre autorisation, je voudrais rajouter la délibération que vous avez devant vous sur table. C’est une délibération de soutien à la tauromachie suite à un projet de loi déposé par Monsieur CARON et qui viserait à interdire la corrida. Je me suis permis de la rajouter et j'espère que vous ne serez pas hostile à ce que nous la rajoutions à l’ordre du
jour.
N°161/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Motion en faveur des libertés et de la diversité des expressions culturelles Nomenclature ACTES : 9.4 - Vœux et motions
Page 4 sur 34 Notre commune est profondément enracinée dans les cultures taurines qu’il s’agisse de la course camarguaise bien sûr, mais aussi la tauromachie espagnole.
Nos arènes, qui portent le nom de l’éleveur tarasconnais Joseph Durand, organisent chaque année une novillada avec picadors au mois de juillet, précédée d’une novillada sans picador en matinée, dont tous les aficionados reconnaissent le sérieux, ainsi que de nombreux spectacles durant l’été, qu’il s’agisse de courses camarguaises, toro piscine, etc...qui connaissent un grand succès populaire et participent beaucoup à l’animation de
la ville.
Depuis quelques années, de nouvelles sensibilités se font jour et le 11 octobre dernier, le député de La France Insoumise, Aymeric Caron, a déposé une proposition de loi visant « à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité », sans prendre en compte les réalités historiques, sociales, économiques et environnementales qui la fondent.
Considérant que les pratiques tauromachiques dans leurs diversités appartiennent à notre culture, qu’elles ont façonné depuis des décennies notre patrimoine et nos paysages
d’élevages,
Considérant que le respect de la liberté et de la diversité des cultures sont des droits
universels,
Considérant que les cultures minoritaires doivent bénéficier du même respect que les
autres,
Considérant que le vote de cette proposition de loi supposerait l’abattage complet des troupeaux de race camarguaise et espagnole, vaches reproductives comprises, qu’elle ruinerait des économies domestiques et des vies fondées sur des modèles patrimoniaux, mettrait un terme à des fêtes populaires géantes,
L.LIMOUSIN : Nous sommes attaqués par des associations anti-corrida sur le fait que la tradition n’a pas été maintenue d’une manière permanente. Chaque année, nous allons devant le tribunal car il y a une association qui a son siège à Nice et un avocat à
Clermont-Ferrand.
P.ESTEVAN : On approuve, c’est normal, c’est un peu notre patrimoine. C’est le même système que pour les chasseurs. C’est les verts qui n’en veulent pas.
L.LIMOUSIN : On est entièrement d'accord sur le fait que si ça passe, demain, ce sera le tour des chasseurs et comme ça, on va perdre toutes nos traditions, nos cultures
locales.
P.ESTEVAN : On a déjà commencé avec la pêche. On ne s’est pas inquiété mais ils ont gagné une partie sur Martigues où il est interdit de pêcher la nuit.
L.LIMOUSIN : Pour la chasse, c’est pareil. Il y a l’interdiction de la chasse à la glue.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,
ARTICLE 1 : Dans le respect des sensibilités de chacune et chacun, se prononcent sur l’attachement qu’ils portent aux cultures taurines dans la diversité de leurs expressions en
approuvant la présente motion.
ARTICLE 2 : Demandent à la représentation nationale de s’opposer fermement à cette proposition de loi.
Page 5 sur 34 N° 162/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes PACA : présentation des actions menées suite aux recommandations. Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
L.LIMOUSIN : Vous vous rappelez que ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes ne relevait aucune anomalie sur le plan de la gestion de la commune mais nous donnait quelques recommandations
Un an après la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes au conseil municipal du 10 novembre 2021, le conseil municipal doit présenter le bilan des actions menées et le communiquer à la Chambre Régionale des Comptes.
Le 4 octobre 2021, la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes Côte d’Azur nous a fait parvenir le rapport d'observations définitives concernant la gestion de la commune de Tarascon pour les exercices 2014 et suivants.
Ce rapport d’observations définitives a été présenté au conseil municipal le 10 novembre 2021 et il nous appartient aujourd’hui, conformément aux termes de l’article L.243-9 du code des juridictions financières, de présenter à l’assemblée délibérante un rapport des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.
Vous trouverez donc ci-dessous la liste des cinq recommandations avec les réponses :
Recommandation n°1 : Etablir un inventaire physique des biens de la commune et le mettre en concordance avec l’inventaire comptable. Se rapprocher du comptable pour
fiabilisation.
Pour information, avant d’établir l’inventaire physique, un premier travail de nettoyage de notre inventaire comptable est en cours de réalisation par le service des finances.
Nous avons à ce jour, en concertation avec les services du Trésor, recensé les biens meubles et immeubles ayant fait l’objet de cession, de mise au rebut ou de réforme, procédé à l’apurement des comptes correspondants, intégré les travaux en cours sur leurs comptes d’immobilisation définitive et identifié les différences de valeur nette comptable entre l’inventaire ordonnateur et l’état de l’actif du comptable afin de progresser sur le rapprochement de ces deux documents.
A la suite de ce travail préparatoire, l’inventaire physique sera effectué afin de parfaire l’adéquation et la mise en concordance avec l’inventaire comptable actualisé.
Recommandation n°2 : Formaliser une méthode d’évaluation des provisions pour risques et charges conformément aux dispositions de l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À compter de l’exercice comptable 2022, la commune a mis en place au sein de son Secrétariat Général une procédure de suivi des contentieux conformément aux dispositions de l’article R.2321-2 du CGCT, afin de répondre à son obligation de provisionner pour risques et charges.
A ce jour aucun contentieux en première instance n’a nécessité la constitution d’une provision.
Recommandation n°3 : Respecter la durée réglementaire du temps de travail.
Après plusieurs réunions de travail avec les différents services et les partenaires sociaux, le nouveau protocole du temps de travail a été présenté au conseil municipal le 7 avril 2022 qui
l’a approuvé à l’unanimité.
Page 6 sur 34 La délibération ainsi que le protocole seront joints à la réponse apportée à la Chambre Régionale
des Comptes.
Recommandation n°4 : Renforcer le contrôle des heures supplémentaires par un système permettant à la commune de s’assurer de la réalité des heures supplémentaires.
Comme nous l’avions expliqué dans la réponse faite au rapport d’observations définitives, les différents services de la Mairie étant très dispersés dans la commune, il serait très difficile et surtout très coûteux de mettre en place un système de contrôle automatisé.
L.LIMOUSIN : La Chambre Régionale des Comptes souhaitait que l’on mette un contrôle sur les heures effectuées par le biais d’une pointeuse dans les services. Je ne suis pas contre mais nous avons des services qui sont éclatés en différents points de la ville et il est
pratiquement impossible de mettre en place ce système.
Concernant le contrôle des heures supplémentaires, il est assuré par les directeurs et les chefs de service. Ainsi, les heures supplémentaires sont exclusivement réalisées à leur demande et en fonction des besoins du service et contrôlées par le biais d’un état mensuel. Pour information
les heures peuvent être payées ou récupérées.
L.LIMOUSIN : Il fut un temps où les services faisaient les heures supplémentaires, venaient les déclarer après service fait et le chef de service validait sans savoir vraiment si la collectivité en avait eu besoin. Aujourd’hui, le système est inversé : ce sont les chefs de service qui demandent aux agents volontaires de faire des heures supplémentaires afin de remplir une mission nécessaire à la collectivité. On est obligé de respecter la loi et ce ne sont plus des heures supplémentaires de confort ou de complément de salaire. Je rappelle qu’il y a eu récemment la condamnation de Jean-Claude GAUDIN, l’ancien Maire de Marseille, sur le fait qu’il avait attribué à certains agents une trentaine d'heures supplémentaires systématiquement tous les mois sans justification, ce qui correspondait à une augmentation de salaire. Ce dispositif-là n’est pas pratiqué dans notre collectivité et aujourd’hui, ce sont les directeurs qui demandent aux agents volontaires de faire les heures supplémentaires
nécessaires et utiles pour la collectivité.
Il faut ajouter que le contrôle des heures supplémentaires a déjà été renforcé par le recrutement en octobre 2021 d’un responsable du Centre Technique et le positionnement en interne de deux chefs d’équipes supplémentaires. Un planning a également été mis en place pour gérer les
astreintes.
Dans les autres services, de nouveaux cycles de travail ont été mis en place à la Police Municipale mais aussi au service jeunesse afin de limiter le nombre d’heures supplémentaires.
Recommandation n°5: Intégrer le Complément Indemnitaire Annuel au régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel
La mise en place du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) au régime indemnitaire sera effective en 2023. Le sujet a été de nouveau abordé lors de la dernière réunion du Comité
Technique le vendredi 2 septembre 2022.
L.LIMOUSIN : Selon la loi, le CIA est une prime au mérite, une prime au comportement de chacun. Il faut que nous fassions attention car il ne faut pas tomber dans du favoritisme. C’est pourquoi nous avons mis en place un groupe de travail avec les partenaires sociaux. O.MARTINEZ : Est-ce que le CIA existe déjà ? Est-ce que vous avez un modèle par rapport
à une autre municipalité ?
Page 7 sur 34 L. LIMOUSIN : C’est quelque chose qui nous est imposé par le conseil constitutionnel depuis 2018 et il y a des communes qui l’ont déjà mis en place. Par contre, vous comprenez le risque que nous prenons concernant la détérioration du climat social selon la manière dont on va le mettre en place. Nous souhaitons le faire d’une manière très négociée et partagée avec les représentants du personnel.
O.MARTINEZ : Est-ce que l’ancienneté dans la collectivité ou le grade sont pris en compte ? L.LIMOUSIN : Je ne sais pas encore dans quelles conditions cela va être mis en place, mais je partage mon inquiétude car, même si je suis partisan de saluer le mérite de ceux qui le méritent par rapport à d’autres qui le méritent moins, il faut faire attention à la manière dont ce sera mis en place et de ne pas créer de trouble social.
Comme pour l’élaboration du protocole du temps de travail, un groupe de travail a été constitué avec les partenaires sociaux de manière à avancer ensemble de manière constructive.
Des réunions de travail sont programmées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve le bilan des actions menées en réponse aux recommandations de la
Chambre Régionale des Comptes
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
N° 163/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Plan de sobriété énergétique : Mise en place d’un programme d’actions Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Face à la situation inédite que nous traversons avec l’envolée des dépenses énergétiques, il est proposé au conseil municipal d’acter un certain nombre de mesures visant à réduire les coûts d’électricité, de gaz, de carburant et d’une manière plus générale à diminuer les dépenses de
fonctionnement.
L.LIMOUSIN : J'ai souhaité que l’on soumette ce plan d’économie à l’approbation du conseil municipal et non pas simplement de prendre des décisions que j'aurais pu prendre uniquement avec ma majorité sans vous associer à cette prise de décision. La décision que vous prendrez sera la vôtre mais nous l’aurons soumise au vote de l’ensemble du conseil municipal.
Considérant le rapport suivant :
Après deux années difficiles marquées par le Covid, les collectivités locales sont aujourd’hui touchées de plein fouet par l’explosion des coûts de l’énergie qui impacte leurs budgets de manière significative.
Page 8 sur 34 Cette envolée des dépenses qui affecte directement la section de fonctionnement vient mécaniquement diminuer le niveau de l’épargne mais aussi l’autofinancement et par conséquent la capacité des communes à investir.
Face à cette situation inédite, il est urgent de contrôler les effets de ces dépenses supplémentaires et de mettre en œuvre, en collaboration avec tous les élus et le personnel municipal, un certain nombre de mesures qui font écho au plan d’urgence sobriété énergétique présenté par le Gouvernement le 6 octobre dernier.
Ce plan vise, d’une part, une réduction de la consommation énergétique du pays de 10 % d’ici deux ans, et, d’autre part, à limiter les risques de coupures d’énergie cet hiver.
Il revient bien entendu aux collectivités de décider des actions qu’elles souhaitent mettre en place en fonction de leurs contraintes et de leurs possibilités.
Il faut savoir que l’ Association des Maires de France a mené une action réclamant la mise en place d’un bouclier par collectivité.
L.LIMOUSIN : Il y a eu d’ailleurs une réunion organisée par la direction générale des finances publiques à laquelle Fabien BOUILLARD et Jean-Luc DE COSTER, Directeur Général des Services, ont assisté et il a été question d’un filet où l’Etat s’engage à aider certaines collectivités en délivrant des acomptes pour faire face à l’augmentation de l’énergie, des acomptes qui peuvent être de 15 à 30 ou 50 %. Malheureusement, dans la liste des communes qui ont été recensées par les services de la DGFIP, Tarascon n'y figure pas. Or, nos services, sous l’autorité de Fabien BOUILLARD et de Jean-Luc DE COSTER, ont des éléments tout-à-fait contraires à ceux de l'Etat. Nous avons fait un recours pour demander à la DGFIP de réintégrer Tarascon dans le dispositif. Nous n’avons pas réellement besoin d’un acompte pour 2022 mais nous souhaitons être intégré dans la liste des communes qui pourront bénéficier de ce filet en 2023.
F.BOUILLARD : C’est un filet qui a été mis en place dans la loi de finance rectificative pour 2022, filet qui devrait être reconduit en 2023 mais aujourd’hui, les conditions ne sont pas connues, ce sont les conditions d’épargne brute qui prennent en charge une partie de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires pour l’année 2022 et une partie de l’augmentation du coût de l’énergie. Ce qui est inquiétant, c’est que sur l’un des critères que nous remplissons de façon empirique, l'Etat n’avait pas pris en compte ces éléments. Je pense que c’est simplement une erreur matérielle de leur part qui sera rectifiée à court terme.
Concernant notre commune, il faut savoir que les dépenses :
- d’électricité ont été multipliées par 2,4 par rapport à 2021 soit un montant de 1 013 000
euros contre 422 000 euros en 2021. Pour 2023; elles seront à nouveau multipliées par 2,5 soit
un prévisionnel de 2 532 000 euros.
- de gaz qui étaient stables en 2022 avec un budget de 180 000 euros seront multipliées
par 4 en 2023 soit un montant prévisionnel de 717 000 euros.
- de carburant ont été multipliées par 1,36 par rapport à 2021 soit un montant de 110 000
euros contre 81 000 euros en 2021. Pour 2023, elles seront à nouveau multipliées par 1,19 soit
un prévisionnel de 131 000 euros.
Ce qui porte le total de ces augmentations énergétiques prévues pour 2023 à un montant de 2 077 000 euros !
Page 9 sur 34 Pour contrôler et réduire cette explosion des prix de l’énergie, les élus et les techniciens travaillent depuis plusieurs mois à la mise en place d’un certain nombre de mesures.
Certaines actions à court terme que vous retrouverez dans le tableau joint ont déjà été prises et permettront à la commune de réaliser des économies rapidement.
D’autres nécessitent des études préalables et des demandes de subventions et ne pourront être
réalisées avant le vote du Budget 2023.
C’est le cas du programme de rénovation complète de l’éclairage public avec passage au LED de 1600 points lumineux pour un coût évalué à 1.2 M€ HT. Ces travaux nous permettront
de réduire de 50 % le coût de la dépense.
C’est le cas également du programme de rénovation énergétique des 5 écoles de la commune qui sera réalisé en 5 années. Le montant total du projet s’élève à 1.5 M€ HT. L’économie prévue est d’environ 130 000 euros par an.
L. LIMOUSIN : Vous avez dans la délibération la liste des mesures que nous envisageons de prendre. Il y a ce qu’on appelle le plan de sobriété énergétique, tout ce que nous allons faire sur l’éclairage public et les installations municipales, tout ce qui va être fait en matière de chauffage, les actions à moyen terme avec la rénovation complète du parc d’éclairage, la réhabilitation et l'isolation des écoles. Vous avez la liste de tout ce que nous envisageons. F.LAUPIES : Monsieur le Maire, Chers Collègues. Je ne vais pas discuter ce soir des dispositions qui ont été prises dans le cadre de ce dispositif de sobriété qui, pour moi, est un dispositif de restriction, mais je voudrais revenir sur l'intitulé de la délibération où l’on dit « après deux années difficiles marquées par le Covid, les collectivités locales sont aujourd’hui touchées de plein fouet par l’explosion du coût de l'énergie ». Je n'ai pas exactement la même analyse par rapport à l’ensemble des événements qui nous ont amenés à subir aujourd'hui cette crise énergétique qui est grave et qui, bien sûr, va coûter très cher à la collectivité. On essaie de limiter la casse, ce qui est normal, mais en fait, les causes de cette crise de l’énergie remontent quand même à 2007, à partir du moment où on a libéralisé le marché de l'électricité, c’est-à-dire qu’on a soumis à la concurrence EDF en disant que cela allait permettre plus de compétitivité sauf qu’en 2010, on s’est aperçu que la compétitivité au niveau des tarifs n’y était pas. À partir de là, EDF a commencé à vendre à prix coutant à ses concurrents l'électricité, et là, on arrive dans une période où, avec la crise ukrainienne qui est une guerre de l’énergie, on l’a tous très bien compris parce qu’en fait, la Russie coupe le gaz, les USA veulent nous vendre le leur .… et nous on est pris en sandwich au milieu de tout ça et finalement, cette crise-là aurait pu être évitée par des solutions politiques évidentes dès le départ en refusant, dès 2007, les injonctions de l’Union Européenne qui nous obligeait à libéraliser notre marché car EDF était un fleuron de l’industrie électrique française. Je trouve dommage qu'on en arrive aujourd’hui à cela car finalement, c’est nous qui allons en payer le coût, c’est vous qui êtes obligés de recoller les morceaux cassés localement en essayant de faire des économies. Je ne vais pas discuter sur cela mais elles auraient pu à un moment donné être évitées. On va s'opposer à cette délibération, pas pour condamner les dispositions qui sont prises par la Mairie mais parce qu’on considère que les vrais responsables actuellement sont des politiques. Ce n'est pas le Covid qui a amené la crise de l'énergie dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. L. LIMOUSIN : Vous exprimez une position particulièrement politique. Moi, à l’inverse, avec ma majorité, nous sommes confrontés à une situation de réalisme. Nous sommes confrontés à des dépenses qui explosent.
Page 10 sur 34 Je ne suis pas là pour avoir des positionnements politiques, je suis là pour gérer la commune. Même si vos arguments étaient réels, aujourd’hui, ce n’est pas avec eux que je peux gérer la commune. Je ne peux pas régler le problème qui nous éclate au visage aujourd’hui avec vos arguments qui sont politiques. Je ne les conteste pas, je ne les partage pas, je les respecte, mais je veux mettre en évidence ma responsabilité de gestionnaire avec ma majorité. Je veux bien que vous votiez contre, mais que vous votiez contre le fait que la commune soit confrontée à une situation financière particulièrement difficile montre à quel point vous vous désolidarisez de la gestion de la commune pour tenir une position politique. F.LAUPIES : Pour moi, il y a deux aspects. J'ai essayé de l’expliquer dans la première partie de mon intervention. En politique, il y a les causes et les conséquences. Vous êtes en train de me dire que vous gérez les conséquences, c’est de la politique, ce n’est pas de la gestion. Si vous gérez les conséquences de quelque chose, c’est comme une maladie : si vous avez une maladie importante, par exemple le virus du Covid, on a essayé de réduire à néant le virus et pas forcément que les symptômes. Là, nous sommes en train de gérer les symptômes d’une
politique catastrophique depuis 2007.
L.LIMOUSIN : Je retiens que par votre position d’hostilité à ce plan, vous ne tenez pas compte du financement de la gestion de la ville. Si je devais rejoindre votre position, nous laisserions le budget avec plus de 2 millions de déficit et que dirions-nous à nos concitoyens ? F.LAUPIES : Si je suis votre position, dans 6 mois, nous n'’aurons plus d'électricité ni de
chauffage dans les écoles.
L.LIMOUSIN : Ecoutez, on ne va pas continuer comme ça ! Je vous dis que nous en avons assez débattu, que votre position est strictement politique, voire politicienne et que moi, par contre, avec ma majorité, nous sommes dans un devoir vis-à-vis de notre population, de gestion des finances publiques et que nous devons faire face aujourd’hui à une augmentation quelles que soient les origines et les causes que vous pouvez énoncer. Ici, on ne fait pas de politique, on fait de la politique locale ! Vous n'’avez plus la parole ! C’est moi qui termine maintenant. Nous allons donc passer au vote d’une délibération qui est destinée à faire en sorte que nous ne soyons pas obligés demain d'augmenter les impôts d’une manière tellement forte que les Tarasconnais en subiraient les conséquences. Je vous demande de vous taire ! Qui est contre ? 2 contre : bravo, belle intelligence ! Qui s’abstient ? Nous sommes tous d’accord, merci, À part vous deux ! Vraiment, votre comportement est quelque chose qui me
heurte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE, 28 POUR
2 CONTRE (F.LAUPIES -— P.ESTEVAN)
ARTICLE 1: Valide la mise en place d’un plan de sobriété énergétique et du programme
d’actions qui en découle.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire et les adjoints délégués à signer tout document
relatif à ce dossier.
N° 164/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Approbation d’une convention d’exploitation et de vente groupée de bois avec l'Office National des Forêts et reversement des recettes au SIER du PIDAF de la
Montagnette.
Nomenclature ACTES : 9.1 —- Autres domaines de compétences des communes
Page 11 sur 34 Suite aux incendies qui se sont déclarés le 14 juillet 2022 dans la Montagnette, l’Office National des Forêts (ONF) souhaite commencer les exploitations et la vente de tous les bois brûlés.
Afin de formaliser ces interventions avec les 4 communes concernées, les services de l'ONF
nous ont transmis un projet de convention d’exploitation et de vente groupée ainsi qu’une analyse économique prévisionnelle (ci-jointe) qu’il vous sera demandé d’approuver.
Sur le territoire de Tarascon, l’estimation du chantier est de 1000 m° ce qui représente un total
de vente de bois de 900 tonnes.
Concernant le calendrier, les travaux pourront commencer courant novembre et nécessiteront l'intervention de plusieurs entreprises de travaux forestiers.
Pour faciliter la gestion des produits, la Montagnette sera divisée par commune, les exploitations de chaque territoire ne seront donc pas simultanées.
La recette prévisionnelle pour la commune de Tarascon est évaluée à 7 997 euros, montant auquel il faudra ajouter la récupération de la TVA pour un montant estimé à 1 665,68 euros.
A titre exceptionnel, compte-tenu du rôle majeur du Syndicat Intercommunal d’Etude et de Réalisation en vue de la mise en œuvre du PIDAF de la Montagnette dans le cadre de la gestion
de ces incendies.
L.LIMOUSIN : Pour vous donner quelques explications supplémentaires à cette délibération, la Montagnette est gérée par le PIDAF. C’est un organisme qui n’a absolument pas un sou dans les caisses et qui ne peut vivre que par la participation des 4 communes qui composent la Montagnette. Aujourd’hui, nous avons un projet de travaux d'urgence pour lequel j’ai engagé le Conseil Départemental pour une participation à hauteur de 40 % des
dépenses d’urgence, soit un peu plus de 200 000 euros. Le Conseil Régional a aussi annoncé une participation de 40 %. Il y a des fondations qui pourraient intervenir également. Il n’empêche que nous devons aider le PIDAF pour qu'il ait un minimum de trésorerie. J'ai moi-même proposé aux 4 communes de prendre cette délibération pour que ce bois brulé soit rétrocédé au PIDAF pour en tirer un peu de bénéfice pour faire face aux premières dépenses et il n’est pas impossible que le PIDAF demain, car vous savez que les subventions sont versées uniquement après paiement de la totalité des frais, soit appelé à faire un prêt relai pour pouvoir payer la dépense des travaux d’urgence avant de pouvoir encaisser les
subventions. Nous ferions un geste en acceptant de laisser la somme d’environ 10 000 euros dans les caisses du PIDAF. Aujourd’hui, sur les 4 communes, nous sommes 3 à avoir pris cette délibération. Seule la commune de Barbentane ne nous a pas répondu. Merci pour le
PIDAF.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,
ARTICLE 1 : Accepte les termes de la convention ci-jointe que nous propose l’Office National des Forêts.
Page 12 sur 34 ARTICLE 2 : Accepte que le produit total de la vente du bois brûlé soit reversé, dans le cadre
d’une subvention exceptionnelle, au Syndicat Intercommunal de l’Etude et de Réalisation en vue de la mise en œuvre du PIDAF de la Montagnette sis à l’Hôtel de Ville de Boulbon 13150,
place Victor Barberin.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
N° 165/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Modification du tableau des effectifs - créations de postes
Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Dans le cadre de l’ouverture prochaine de la Maison Multi- Accueil regroupant notamment la Médiathèque et la Structure Petite Enfance et pour en assurer le bon fonctionnement, il
est nécessaire de créer les postes ci-après.
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois
de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de créer les postes nécessaires au bon
fonctionnement de la collectivité comme suit :
1/Pour la Direction du Pôle Culturel - Médiathèque/Archives :
La Maison Multi Accueil dans laquelle seront intégrés la médiathèque et les archives comprendra de nouveaux espaces tels que le secteur jeunesse, l’espace numérique, un vaste espace adulte et un espace d’accueil repensé. La commune entend également développer les missions d’accompagnement et de médiation auprès de tous les publics. Afin de pouvoir assurer l’ensemble des nouvelles missions de l’établissement, il est nécessaire de créer les emplois suivants :
e Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) d’un agent de
bibliothèque
L'ouverture de la médiathèque est prévue courant 2023. Le public jeunesse constitue l’un des publics cibles les plus importants dans le cadre des missions des bibliothèques, dans la
mesure où ces dernières assurent des missions d'accompagnement et d’éducation culturelle et artistique de premier plan. A ce jour, l’équipe actuelle ne compte pas d’agent entièrement dédié à cette mission incontournable.
La commune souhaite créer un emploi d’agent de bibliothèque à temps complet, rattaché au secteur jeunesse de la médiathèque.
Les missions principales sont : accueillir et renseigner le public, gérer les opérations de prêt et de retour, inscrire les usagers, entretenir et traiter les collections (catalogage), participer à la gestion de l’espace jeunesse ainsi qu’à la diffusion et à la médiation culturelle autour des documents et outils jeunesse (de la petite enfance à l’adolescence), participer à la mise en œuvre de la programmation et contribuer à faire vivre le projet culturel de
l'établissement, participer à la vie collective de l’équipement.
Afin d’engager les procédures administratives nécessaires à ce recrutement, il est proposé de créer, à compter du 1° janvier 2023, un emploi à temps complet (35/3 5ème) d’agent de bibliothèque dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie C.
Page 13 sur 34 Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire.
e Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) d’agent d’accueil de médiation en archives et bibliothèque
Le service des archives municipales trouvera pleinement sa place dans le futur bâtiment, puisqu'il se trouve au cœur de la médiathèque. Depuis quelques mois, l’équipe des archives a été mutualisée avec l’équipe de la bibliothèque afin de mener le chantier autour des collections et du fonctionnement du futur équipement. La réorganisation de l’équipe se poursuit et verra dans le courant de l’année 2023 le transfert d’un agent d’archives vers l’équipe d’accueil de la médiathèque.
Afin d’assurer la continuité de service aux archives, tout en faisant le lien avec l’équipe d’accueil de la médiathèque, il est proposé de créer un emploi à temps complet d’agent d’accueil et de médiation, qui exercera ses missions au sein des archives municipales, et ponctuellement au sein de la médiathèque, en fonction des besoins.
Les missions principales sont : accueillir et orienter le public, traiter matériellement et intellectuellement les collections, participer à la valorisation des fonds en animant des actions de médiation, participer à la mise en œuvre de la programmation culturelle,
participer à la vie quotidienne du service.
Afin d’engager les procédures administratives nécessaires à ce recrutement, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1° janvier 2023, un emploi permanent à temps complet (35/35°"%) d’agent d’accueil de médiation en archives et bibliothèque dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie C. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé
par un fonctionnaire.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332- 14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. L'agent contractuel devra être titulaire de l’expérience ou d’une formation en adéquation avec l’emploi. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade
d’Adjoint du Patrimoine, Echelle C1.
2/Pour la Direction de la Structure Petite Enfance
Courant 2023, les deux structures d’accueil collectif de la Petite Enfance « les capucins » et «les péquélets » vont être regroupées dans le nouveau bâtiment nommé Maison Multi- Accueil. La capacité d’accueil passera de 65 à 80 berceaux à destination des enfants de deux mois et demi à trois ans. Aussi, il est nécessaire de créer les emplois suivants :
e Création de deux emplois permanents à temps complet (35/35°"°) et d’un emploi permanent à temps non complet (17.5/35è") d’assistant(e) petite
enfance
Page 14 sur 34 Au vu des taux d'encadrement des enfants, réglementés dans le décret du 30/08/2021, de
l'amplitude horaire d’ouverture de la structure, de la surface de la structure et à la demande
du service des modes d’accueil de la Petite Enfance du Conseil Départemental, qui délivre l'agrément d’ouverture pour la future structure multi-accueil collectif et familial, il est indispensable de créer deux emplois à temps complet (35/3 5°") et un à temps non complet (17.5/35°") d’assistant(e) petite enfance.
Ces agents participeront à l’accueil des enfants en veillant à leur santé, leur sécurité et leur
bon développement et accompagneront les parents au quotidien.
Afin d’engager les procédures administratives nécessaires aux recrutements, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1° janvier 2023, deux emplois à temps complet (35/35%%) et un emploi à temps non complet (1 7.5/35°%) d’assistant(e) petite enfance dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, quel que soit le grade, grade
relevant de la catégorie C. Lorsque les candidats seront sélectionnés, la collectivité
actualisera le tableau des effectifs en les positionnant sur le grade de recrutement. Ces
emplois devront être occupés par des fonctionnaires.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332-
14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités
prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de
deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de
recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. L’agent contractuel de l’expérience ou d’une formation en adéquation avec l’emploi. Sa
rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint technique, Echelle C1.
e Création d’un emploi à temps non complet (17.5/35°"°) d’agent d’entretien
Pour assurer l’entretien dans la nouvelle structure Petite Enfance, il est indispensable de renforcer l’équipe d’entretien au vu de la surface et du nombre d’enfants accueillis.
Aussi, il est proposé de créer un emploi à temps non complet (17.5/35°%) d’agent
d’entretien pour effectuer l’enchaînement des travaux nécessaires au nettoyage et à l’entretien des surfaces et locaux de la structure Petite Enfance.
Afin d'engager les procédures administratives nécessaires à ces recrutements, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1° janvier 2023, un emploi permanent à temps
non complet (17.5/35°"%) d’agent d’entretien dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie C. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le
positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un
fonctionnaire.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332-
14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4.
Page 15 sur 34 Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. L’agent contractuel devra être titulaire de l'expérience ou d’une formation en adéquation avec l’emploi. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’ Adjoint technique, Echelle C1.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1, L. 311-1
et L 332-14,
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les créations de postes comme indiquées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs sera modifié.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
N° 166/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Créations d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités à compter du 1° janvier 2023 Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels
Cette délibération autorise la création d’emplois non permanents dans le cadre du bon fonctionnement de la collectivité et plus particulièrement de l'Education de la Jeunesse et des
Sports et de la Petite Enfance.
Considérant le rapport suivant :
Afin de renforcer les équipes d’entretien dans les écoles et bâtiments communaux, d’adapter le service de restauration scolaire en fonction de l’effectif variable des enfants, de répondre aux besoins en surveillance des enfants durant la pause méridienne, il est nécessaire de créer cinq
emplois non permanents d’agent d’entretien polyvalent.
Afin de renforcer l’effectif exerçant auprès des enfants au sein des écoles et de la structure petite enfance lié à une surcharge de travail et à l’organisation temporaire mise en œuvre dans ces structures, il est nécessaire de créer deux emplois non permanents à temps non complet
(17.5/35°%) d’Assistant Petite Enfance.
Ces emplois seront pourvus par du personnel contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités, recruté pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois
consécutifs.
L’assemblée délibérante doit autoriser le recrutement de ces agents contractuels nécessaires à compter du 1° janvier 2023 et fixer le niveau de rémunération correspondant.
Page 16 sur 34 L.LIMOUSIN : En fait, c’est la possibilité pour le service scolaire de pouvoir recruter, notamment dans le cadre d’arrêts maladie, d’accidents de travail, sans avoir besoin de revenir devant le conseil municipal et de perdre du temps en laissant le personnel en souffrance parce qu’il manquera un agent. Ce sont des emplois temporaires auxquels on pourra faire appel dès l’instant où on en aura besoin.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMIT É,
ARTICLE 1: Approuve la création de cinq emplois non permanents d’agent d’entretien polyvalent à temps non complet (17.5/35ème) et de deux emplois non permanents à temps non complet (17.5/35°%) d’assistant petite enfance dans le cadre d’emplois des Adjoints Techniques (Catégorie C) au grade d’ Adjoint technique (C1) à compter du 1% janvier 2023.
ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’agents contractuels dans le cadre d’un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activités et fixer leurs rémunérations sur la base du premier échelon
du grade de recrutement.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Dit que des contrats individuels seront établis.
N° 167/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Avenant à la convention avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône
relative à l’adhésion au pôle santé
Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Suite à la parution du décret du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, le conseil d’administration réuni le 4 juillet dernier a acté la nouvelle organisation du service de médecine professionnelle et préventive et validé le protocole formalisé applicable aux collaborateurs médecins et aux infirmiers. L’article 3 concernant la périodicité de la convention est modifié passant de 3 à 2 ans.
Considérant le rapport suivant :
La réforme prévoit que la visite médicale périodique des agents est remplacée par une visite d’information et de prévention, au minimum tous les deux ans.
La périodicité des visites par le médecin peut passer à 4 ans. Progressivement le Centre de Gestion va mettre en place ces visites d’information et de prévention.
Par conséquent, il est nécessaire d’effectuer un avenant à la convention établie le 7 avril 2022 entre le CDG 13 et la Mairie de TARASCON.
Page 17 sur 34 L. LIMOUSIN : Le CDG est un organisme qui veille au bon fonctionnement des collectivités sur le plan départemental et auquel nous adhérons. Dans la convention que nous avons passée, il n’est pas prévu que nous adhérions au pôle santé du centre de gestion. Je vous rappelle que le médecin du travail que nous avions est parti à la retraite et que nous n’avons trouvé aucun remplaçant. Nous avons donc sollicité le CDG qui dispose d’un pôle santé pour qu’il puisse mettre à la disposition de la collectivité un médecin qui viendra régulièrement pour répondre à l’exigence d’une visite tous les 2 ans, portée maintenant à 4 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 mentionnant l’intervention du médecin du service de médecine préventive dans les procédures de saisine du comité médical et de la commission de réforme s’agissant des conditions d’aptitude physique et du régime des congés de maladies des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n°046/2022 du Conseil Municipal du 7 avril 2022 portant adhésion de la Mairie de TARASCON au Pôle Santé —- Médecine professionnelle et préventive - du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône du 1% avril 2022 au 31 décembre 2023, Vu la convention établie le 7 avril 2022 entre le CDG 13 et la Mairie de TARASCON et son
CCAS,
Vu le décret du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction
publique territoriale,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’avenant à la convention avec le Centre de Gestion des Bouches-du- Rhône annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.
N° 168/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Adhésion de la commune à l’association Cultures et Patrimoines Camarguais Patrimoine Culturel Immatériel de l’Unesco
Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à l’association Cultures et Patrimoines Camarguais pour l’aide à l’inscription des cultures camarguaises au Patrimoine Culturel
Immatériel de l’ Unesco.
Cette association, dont le siège est à Arles, soutient les traditions camarguaises, la culture, l’art artisanal et le tourisme et s’appuie sur les spécificités paysagères de la Camargue, sa faune et
sa flore exceptionnelles
À l’origine du projet : la Fédération Française de la Course Camarguaise
En 2009/2010, une première démarche de reconnaissance est engagée par la FFCC et son président de l’époque, Henri Itier. Le projet, trop focalisé sur la course camarguaise, n’est pas retenu par l'UNESCO. Les sports en tant que tels ne sont pas éligibles au titre du patrimoine culturel immatériel.
Page 18 sur 34 Quelques années plus tard, la nouvelle équipe fédérale sous l’égide de Jacques Mailhan et Hadrien Poujol crée une commission culture et patrimoine en son sein, présidée par Florent Lupi, afin de relancer le dossier sous un autre angle, où la course camarguaise s’inscrit dans un ensemble plus global autour de «la Bouvine » et du « Taureau Roi ». Et bien sûr, tout ce qui tourne autour de la bouvine : l’élevage des taureaux et des chevaux, en premier chef, mais également, les traditions, la culture, l’art artisanal, le tourisme. Un tourisme qui s’appuie sur les spécificités paysagères de la Camargue, sa faune et sa flore exceptionnelles.
Cette nouvelle approche est encouragée et relayée auprès du ministère de la culture et des collectivités territoriales par le député de l'Hérault, Patrick Vignal, et aussi par nombre d’élus, dont Jean Denat, conseiller régional d’Occitanie et Bernard Reynès, alors député des Bouches-
du-Rhône.
Un collectif associatif qui regroupe des acteurs de la course camarguaise, de la culture, de l’environnement, des universités, de l’État et des collectivités, du tourisme et de l’agriculture se met en place et le 30 novembre 2018 est constituée l’association pour « l’Aïde à l’inscription au Patrimoine Culturel Immatériel (PCI) de l'UNESCO des Cultures Camarguaises ».
À l’occasion de leur première assemblée générale, le président Florent Lupi a mis l’accent sur
les enjeux du projet et son évolution :
« Il importe de valoriser et promouvoir toutes les valeurs qu'il y a autour du culte du taureau, de cet art de vivre, de faire la fête autour du taureau mais aussi de voir le lien intrinsèque avec son territoire. Parce que c'est la terre qui fait le taureau. Et ces espaces naturels, la Camargue, la Petite Camargue, des espaces tels que la plaine de la Crau, ces lieux emblématiques où le taureau s'épanouit, accompagné du cheval de race Camargue — car sans le cheval, on ne peut pas travailler dans les taureaux. Et puis, dans l’art de vivre, il y a aussi tout un vocabulaire, une langue régionale, profondément ancrée dans ce terroir, et aussi, des codes vestimentaires, la tenue gardiane, les costumes d'arlésienne. C'est tous ces éléments là que nous souhaitons définir dans un certain périmètre, de la culture camarguaise, autour des valeurs du taureau de
Camargue et de cet art de vivre. »
L'association qui appelle tous les acteurs des cultures camarguaises à se mobiliser autour de ce grand projet de valorisation des patrimoines immatériels multiplie en même temps les rencontres, les échanges avec d’autres territoires européens, en Italie, en Espagne et en France
avec la région des Landes. Obtenir la reconnaissance de l'UNESCO), ça passe aussi par un esprit d'ouverture et de partage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Adhère à l’association Cultures et Patrimoines Camarguais Patrimoine Culturel Immatériel de l'Unesco dont le siège est à Arles, 13200, Mas du Sonnalier n°80 — 108 route de Gimeaux
ARTICLE 2 : Accepte le versement de la cotisation qui s’élève à 50 euros annuels
ARTICLE 3 : Dit que les crédits sont prévus au Budget de la commune
ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.
Page 19 sur 34 N° 169/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Achat d’une parcelle de terre, cadastrée Section ZR n° 15 Nomenclature ACTES : 3.1 - Domaine et Patrimoine - Acquisitions
Procédure d’acquisition par la commune d’une parcelle de terre agricole, cadastrée section ZR n°15, appartenant à l’entreprise FIBRE EXCELLENCE PROVENCE. Cette parcelle, située en zone agricole au PLU, supporte sur une partie l’emprise du chemin créé à l’occasion des travaux de construction de la digue entre Tarascon et Arles. L'objectif de la présente acquisition est la mise en sécurité de l’école du Petit Castelet,
par la pérennisation du chemin créé lors des travaux.
Les objectifs complémentaires sont la préservation de la destination agricole des sols, ainsi que le développement et le maintien de l’agriculture sur le territoire de la commune
et la lutte contre la cabanisation des lieux.
L.LIMOUSIN : Lorsque les travaux de la digue ont été réalisés, une piste a été faite le long de la voie ferrée pour faire en sorte que les camions ne passent plus devant l’école du Petit Castelet. Les habitants du secteur, avec d’ailleurs Serge MANNONI et Nathalie MACCHI, nous ont fait part de l’utilité de conserver cette piste. Le problème est qu’elle passe sur une propriété privée. Cette propriété appartient à Monsieur RODRIGUEZ qui nous dit qu’il veut bien nous donner l’autorisation de passage mais en faisant l’échange de sa parcelle avec une parcelle de terre agricole qui appartient à Fibre Excellence. Nous avons donc contacté Fibre Excellence qui, après avoir consulté l’administrateur judiciaire qui est en charge du plan de continuité d’activité, nous a répondu en nous disant qu’ils étaient prêts à nous céder ce terrain pour l’euro symbolique puisqu'on n’a plus le droit de faire une cession gratuite. Nous échangerons ensuite ce terrain avec Monsieur RODRIGUEZ et nous ferons en sorte que cette piste soit pérenne et permettra notamment aux camions d’y passer directement pour et rejoindre la bretelle de la voie rapide sans avoir à passer devant l’école du Petit Castelet.
Considérant le rapport suivant :
L'entreprise FIBRE EXCELLENCE PROVENCE a pris contact avec la commune en janvier 2022, dans le but de céder la parcelle cadastrée Section ZR n°15 d’une superficie
de 6 185 m°.
Suite à plusieurs échanges, il a été convenu la cession de ce terrain à la commune, à l’euro symbolique au regard des objectifs d’intérêt général poursuivis.
Le terrain fait partie de l’unité foncière de FIBRE EXCELLENCE PROVENCE. II est situé de l’autre côté de la voie ferrée, proche de l’école du Petit Castelet en zone A (Agricole) au Plan Local d'Urbanisme et en zone RH (Zone de danger d’inondations, inconstructible) au Plan de Prévention du Risque « inondations ».
Cette acquisition, outre le développement et le maintien de l’agriculture, permet la mise en sécurité des abords de l’école du Petit Castelet. En effet, à l’occasion des travaux effectués pour la protection contre les inondations du Rhône, une piste a été créée afin
d’accéder au chantier.
L'objectif est de pérenniser ce chemin pour la sécurité de ce groupe scolaire.
Page 20 sur 34 L’acquisition revêt également un intérêt certain au regard de l’entretien de cette parcelle, aujourd’hui en friche.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les échanges avec l’entreprise FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, notamment le courriel en date du 17 janvier 2022, proposant la cession de la parcelle ZR15 à la commune à l’Euro symbolique ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1: Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée Section ZR n°15 à
l’entreprise FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, d’une superficie de 6 185 m2, par la
commune au prix de 1 € symbolique ;
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour
aboutir à l’achat de ce bien pour un prix de 1 € symbolique, frais de notaire en sus.
N° 170/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Cession de bien communal cadastré section ZN n° 37, sis chemin de la Chevalière. Nomenclature ACTES : 3.2 - Domaine et patrimoine : Aliénations
Cession d’une parcelle communale à usage de chemin d’exploitation, cadastrée section ZN n° 37 à M. FORON Antoine, propriétaire riverain et exploitant agricole. Cette acquisition lui permet de désenclaver ses parcelles (ZN 20, ZN15 et ZN40), et elle facilite sa connexion au réseau d’irrigation de la station de pompage déjà existante sur les parcelles du Mas de Panisse.
Considérant le rapport suivant :
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZN n° 37, sise chemin de la
Chevalière à TARASCON depuis la procédure de remembrement et la dissolution par arrêté préfectoral de l’association foncière de Tarascon.
Le propriétaire du Mas de Panisse, Monsieur Antoine FORON, voisin riverain de ladite parcelle, a fait part de son intention d’acquérir ce bien d’une contenance de 602 m°? à usage de chemin
d’exploitation. Il souhaite développer son exploitation agricole existante, éviter l’enclavement de ses parcelles et permettre la connexion au réseau d'irrigation de la station de pompage existante.
La volonté d’acquisition foncière a été confirmée par plusieurs échanges de courriers et courriels entre la commune et Monsieur FORON.
La commune a saisi les services de France Domaines afin de procéder à l’évaluation du bien. L'avis du service des domaines, reçu le 9 septembre 2022 évalue le bien à la somme de 570 €. Le propriétaire riverain a fait part de son accord sur le montant de l’évaluation.
Page 21 sur 34 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du service de France Domaines daté du 9 septembre 2022 portant évaluation de l’immeuble sis chemin de la Chevalière, à la somme de 570 €,
Vu le courrier du propriétaire riverain exploitant reçu le 16 septembre 2022, acceptant la proposition d’acquisition au prix de 570 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la vente de la parcelle cadastrée section ZN n° 37, sise chemin de la Chevalière, pour une contenance de 602 m? au prix évalué par France Domaines de 570 €, frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur à Monsieur Antoine FORON.
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la
vente de ce bien immobilier.
N° 171/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Achat d’une parcelle de terre sise le Grand Roubian, cadastrée Section ZH n°55. Nomenclature ACTES : 3.1 - Domaine et Patrimoine : Acquisitions
Procédure d’acquisition par la commune d’une parcelle agricole, sise lieu-dit le Grand Roubian, cadastrée section ZH n°55, appartenant aux consorts CATHALA/BRACHET. Les objectifs de la présente acquisition sont la préservation de la destination agricole des sols, ainsi que le développement et le maintien de l’agriculture sur le territoire de la commune.
Considérant le rapport suivant :
Les consorts CATHALA/BRACHET ont proposé par courrier de vendre à la commune une parcelle de terre sise le Grand Roubian, cadastrée Section ZH n°55 pour une superficie totale de 75a 94ca. Ce bien est situé en zone agricole (A) de notre Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Au regard de sa situation, cette parcelle représente un intérêt dans la politique de préservation des espaces agricoles de la commune. En outre la commune est déjà propriétaire des parcelles contigües cadastrées ZH58 et ZH59, et elle est en cours d’acquisition des parcelles cadastrées
ZH56 et ZHS7.
La commune a fait une proposition d’acquisition du bien au prix de 2 € le m?, soit 15 188 €, que les vendeurs ont accepté par lettre en date du 19 septembre 2022 et par courriel.
Le montant de l’acquisition de la parcelle a donc été négocié au prix de 2€ le mètre carré, soit un montant de quinze mille cent quatre-vingt-huit euros (15 188 €), ce qui est conforme au prix des
terres agricoles dans ce secteur.
Dans le cadre de cette acquisition, une aide financière sera demandée par la commune au Département des Bouches-du-Rhône, selon le plan de financement ci-après :
Page 22 sur 34 Organismes de financement Taux de financement Montant
Conseil Départemental 13 60% 9 112,80
Autofinancement communal | 40 % 6 075,20
Total 100 % 15 188,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les courriers des consorts CATHALA/BRACHET proposant la cession de la parcelle ZHSS à
la commune ;
Vu le courrier de proposition d’acquisition au prix de 15 188 € de la commune en date du 12 septembre 2022 ;
Vu le courrier d’acceptation des consorts CATHALA/BRACHET en date du 19 septembre 2022, et le courriel en date du 24 octobre 2022 ;
Vu la Convention d’Intervention Foncière SAFER, signée le 22 mars 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée Section ZH n°55, d’une superficie de 75a 94ca, par la commune au prix négocié de 15 188 €;
ARTICLE 2 : Dit qu’une ligne est portée à cette fin dans le budget communal ;
ARTICLE 3 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à l’achat de ce bien pour un prix de 15 188 €, frais de notaire en sus.
N° 172/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Cession de l’immeuble communal cadastré section K n° 1619, sis chemin de Ronde
et Rue du Viaduc.
Nomenclature ACTES : 3.2 - Domaine et patrimoine : Aliénations
Cession d’une parcelle communale cadastrée section K n° 1619 à M. Hubert PARISIS, propriétaire riverain et exploitant de l’hôtel du Viaduc, dans l’objectif de développer et de conforter ce commerce situé en centre-ville de la commune, conformément aux objectifs portés par le dispositif « Action Cœur de Ville » (ACV).
Considérant le rapport suivant :
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section K n° 1619, sise chemin de Ronde et Rue du Viaduc. Le propriétaire de l’hôtel du Viaduc voisin riverain de ladite parcelle, a fait part de son intention d’acquérir ce bien, d’une contenance de 467 m?, en nature de jardin et de terrain enherbé, libre de toute construction.
La volonté d’acquisition foncière a été confirmée par plusieurs échanges de courriers et courriels entre la commune et le propriétaire de l’hôtel du Viaduc.
Page 23 sur 34 La commune a saisi les services de France Domaines afin de procéder à l’évaluation du bien.
L'avis du service des domaines, reçu le 4 mars 2022 évalue ladite parcelle à la somme de 137 500€.
Le propriétaire riverain a fait part de son accord sur le montant de l’évaluation et 1l a réitéré son intention d’acheter le bien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Domaine daté du 4 mars 2022 portant évaluation de l’immeuble sis chemin de Ronde
et Rue du Viaduc, à la somme de 137 500 €,
Vu le courriel de M. PARISIS propriétaire riverain et exploitant de l’hôtel du Viaduc daté du 4 octobre 2022 acceptant la proposition d’acquisition au prix évalué de 137 500 €, Vu la convention Action Cœur de Ville signée en 2018 et son avenant de déploiement signé en
2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la vente de la parcelle cadastrée section K n° 1619 d’une contenance de 467m?, sise chemin de Ronde et Rue du Viaduc, au prix de 137 500 € à Monsieur PARISI, frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la
vente de ce bien immobilier.
N° 173/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
Objet : Approbation de la demande d’adhésion de la commune d’Aureille au Syndicat
Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux
Nomenclature ACTES : 9.1 — Autre domaine de compétences des communes
Lors de sa séance du jeudi 15 septembre 2022, le conseil municipal de Tarascon a approuvé à
l’unanimité la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée
des Baux.
Cette modification des statuts découle de la demande d’adhésion de la commune d’Aureille au
SIVVB.
Conformément à l’article L.521 1-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient
que les communes membres approuvent la demande d’adhésion de la commune d’Aureille au
SIVVB par délibérations concordantes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20,
Vu la délibération 2022-0196 du comité syndical du SIVVB du 04 avril 2022 relative à
l’adhésion de la commune d’Aureille,
Vu la délibération 2022-025 du comité syndical du SIVVB du 05 juillet 2022 relative à la
modification de ses statuts,
Vu la délibération 140-2022 du conseil municipal de Tarascon du 15 septembre 2022 relative
à la modification des statuts du SIVVB,
Page 24 sur 34 Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1: Approuve la demande d’adhésion de la commune d’Aureille au Syndicat
Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB).
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
N° 174/2022 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHI, 2°"° Adjointe
OBJET: Avenant au « Contrat Enfance Jeunesse » (CEJ), portant prorogation pour
l’année 2022
Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Il est proposé au conseil municipal un avenant de prorogation du Contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2022.
Le « Contrat Enfance Jeunesse » (CEJ) est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans
révolus en :
- favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par : ° une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions, inscrits au sein d’une convention passée entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales ; ° la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; ° la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des
besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions ;
e une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants de familles aux revenus
modestes.
- Contribuant à l’épanouissement et à l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Dans un contexte de crise sanitaire et dans l’objectif de garantir un maintien des financements aux équipements et services, la branche « famille » de la CAF a adapté sa trajectoire de déploiement des conventions territoriales globales (CTG) et de mise en œuvre de la réforme des financements bonifiés, telle que prévue par la convention d’objectifs et de gestion signée
avec l'Etat.
Considérant ces éléments, il vous est proposé que la convention d’objectifs et de financement entre la CAF et la commune de TARASCON, annexes comprises, conclue du 10 décembre 2018 au 31 décembre 2021 soit modifiée et prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
L’avenant de cette prestation de service «Contrat Enfance Jeunesse » permet en outre d’intégrer l’action « relais petite enfance » (RPE) territorial « Petits à Petons ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
Page 25 sur 34 ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de prorogation du « contrat
enfance jeunesse » (CET) pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Maintient l’offre existante en matières d’activités de loisirs en faveur des enfants et des jeunes sur la commune pour l’année 2022.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune
tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N° 175/2022 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHI, 2°"° Adjointe
OBJET : Adhésion gratuite au programme européen « Lait et fruits à l’école ».
Nomenclature ACTES : 7.5 — Subventions
Le programme européen «Lait et fruits à l’école», porté par l’établissement national
« FranceA griMer », permet l’octroi d’une aide sur des fonds de l’Union Européenne pour les
distributions de fruits, légumes, lait et produits laitiers aux élèves, de la maternelle à la
terminale.
L'objectif de ce programme est de promouvoir des comportements alimentaires plus sains et de
faire connaître aux élèves les filières et produits agricoles, en particulier du point de vue de
qualité.
Dans le cadre de la demande d’aide :
- L'inscription au programme doit s’effectuer sur le portail de « FranceAgriMer » (qui
est l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, porteur du programme), afin d’y déposer la demande d’agrément ;
- Le public doit est informé par des affiches placées à l’entrée des écoles ;
- La demande de paiement s’effectue dans un délai de trois mois suivant la période de
distribution.
Le calcul de l’aide se fait en fonction :
- Du nombre d’élèves bénéficiaires ;
- Du nombre de distributions effectuées dans chaque forfait ;
- Du montant forfaitaire ;
De la portion moyenne distribuée.
P.ESTEVAN : J’ai un petit soucis au niveau de l’Europe. Est-ce que les fruits et le lait seront des produits locaux ou de l'importation ?
L. LIMOUSIN : Bien évidemment ce seront des produits locaux.
N.MACCHI : C’est « France AgriMer ». Cela fait partie du cahier des charges.
Vu le programme européen « Lait et fruits à l’école » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’accord-cadre mono-attributaire de restauration scolaire avec le prestataire « Terres de
Cuisine » du 1° juillet 2022 au 30 juin 2026;
Considérant que ce programme a pour objectif de promouvoir des comportements alimentaires
plus sains et de faire connaître aux élèves les filières et produits agricoles, en particulier du
point de vue de la qualité,
Page 26 sur 34 Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la mise en place du programme « Lait et fruits à l’école » au sein des
restaurants scolaires publics, à compter de l’année scolaire 2022/2023, en collaboration avec le
prestataire contractuel « Terre de Cuisine ».
ARTICLE 2 : Approuve la demande de subvention au titre du programme européen « Lait et
fruits à l’école » avec l’établissement national « FranceAgriMer », qui est le guichet unique pour toutes les démarches administratives de ce programme.
Le prestataire « Terre de Cuisine » s’engage à fournir à la collectivité tous les documents
nécessaires au versement de la subvention.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N° 176/2022 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe
OBJET : PLU: Complément des modalités de concertation définies dans la délibération n° 034/2022 - Déclaration de projetemportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) — Projet de construction du
futur centre de secours de Tarascon.
Nomenclature ACTES : 2.1 - Documents d’urbanisme
Pour mémoire, le centre d’incendie et de secours actuel a été installé en 1990. I] se trouve en zone inondable de notre Plan de Prévention des Risques « Inondation » (PPRi). C’est
pourquoi le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et la ville projettent la construction d’une nouvelle caserne des pompiers sur un site plus adapté, situé en dehors du risque « inondation ».
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé en 2017 classe le site retenu pour la future
caserne, en zone Naturelle (N) indicée « service fluvial ». Ce zonage n’est pas compatible avec le projet d’édification du futur centre d’incendie et de secours.
Il est donc nécessaire d’envisager une modification du PLU, par la procédure simplifiée de la déclaration de projet, valant mise en compatibilité du PLU. Le présent projet de
délibération complète les modalités de la concertation décidées par délibération du 9 mars 2022.
Considérant le rapport suivant :
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet de la future caserne des pompiers a été lancée par délibération en date du 9 mars 2022.
Cette délibération détermine les objectifs et les modalités de la concertation comme suit :
Les objectifs de la concertation sont l’information du public sur :
- l’intérêt général que représente le projet,
- les caractéristiques du projet,
- l’explication des choix proposés,
Page 27 sur 34 - la présentation des modifications du PLU,
- le recueil des avis.
Les modalités de la concertation sont :
- l'affichage de la présente délibération en Mairie
- la mise à disposition du public d’un dossier présentant le projet, son intérêt général et
ses objectifs en format «papier» et par voie dématérialisée sur le site de la ville
http://www.tarascon.org
- la concertation formalisée du public sur une période d’au moins un mois. Cette
concertation sera annoncée sur le site de la commune, affichée en Mairie et publiée dans un
journal diffusé dans le département au moins une semaine avant l’ouverture de la concertation
- durant la période de concertation, un registre sera mis à disposition du public au Centre
Technique Municipal aux jours et heures habituels d’ouverture, à savoir :
e du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
o le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
e sur le site de la commune : http://www.tarascon.org
Les contributions des citoyens pourront également être transmises par courriel à l’adresse
urbanisme(@mairie-tarascon13.fr
Les contributions des citoyens pourront être adressées par voie postale à l’adresse de la Mairie : Hôtel de Ville — 2 Place du Marché — 13150 TARASCON
La clôture de la concertation interviendra à l’issue de l’ensemble de ces étapes et elle sera ensuite examinée et proposée à l’adoption au conseil municipal.
Il convient de compléter la délibération n° 034/2022 du 9 mars 2022 et de préciser la période de mise à disposition du dossier à la population, tout comme la date de clôture de la
concertation comme suit :
e A partir du 21 novembre 2022 à 08h00 et jusqu’à la clôture de la concertation, un registre
sera mis à disposition du public afin de permettre à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses
interrogations et ses remarques et de prendre connaissance des contributions précédentes. Ce
registre sera mis à disposition :
- Au Centre Technique Municipal aux jours et heures d’ouverture, à savoir :
Du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- Sur le site de la commune : http://www.tarascon.org
- Les contributions des citoyens pourront également être transmises par courriel à l’adresse
urbanisme(@mairie-tarascon13.fr
- Les contributions des citoyens pourront être adressées par voie postale à l’adresse de la mairie : Hôtel de Ville — 2 Place du Marché — 13150 Tarascon.
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e Par les mêmes voies et à partir du 21 novembre jusqu’à la fin de la concertation, sera mis
à la disposition du public un dossier présentant le projet et ces principaux enjeux.
e La clôture de la concertation interviendra le 23 décembre à 16h30. Lors du conseil
municipal suivant le bilan de la concertation sera tiré et une délibération sera proposée.
Page 28 sur 34 L.LIMOUSIN : En complément de la délibération, je voudrais juste refaire un peu la genèse de cette histoire. Nous avions proposé au Service Départemental d’Incendie et de Secours deux endroits avant la modification du PLU. Nous avions proposé le terrain route de Vallabrègues et le terrain occupé aujourd’hui par la direction des routes. C’est ce dernier que le SDIS avait choisi à l’époque. Quand nous avons fait le PLU, le terrain CNR a été classé en zone naturelle avec possibilité quand même d’y réaliser des animations comme celles que nous avons faites, à savoir le City Stade et le Skate Park. Nous avons répondu à la demande du SDIS. Quand le SDIS est venu avec les architectes et les services du Département pour pouvoir implanter la caserne à l’endroit où il y a aujourd’hui le service des routes, ils ont noté que ce terrain se trouvait dans un secteur habité et qu’il fallait abattre des arbres pour créer les nouveaux bâtiments. Ce terrain n’est donc pas celui qui va être accepté. Ils nous disent qu'ils veulent revenir finalement sur le terrain CNR mais, entretemps, le PLU a été modifié. Après plusieurs réunions avec les services du Département, du SDIS et de l’Etat, nous avons convenu que nous étions prêts à acheter un hectare du terrain géré par la CNR mais qui appartient à l’Etat. De plus, c’est peut-être le seul endroit non-inondable. Précédemment, le SDIS avait choisi un terrain qui, lui, est inondable. Nous nous sommes donc retrouvé face au problème où notre PLU classait cette zone en zone naturelle. Les services du domaine ont évalué ce terrain à 670 000 euros. Les anciens Tarasconnais le savent, c'est un terrain constitué de remblais et qu’à l’époque, la route passait au ras de Chateaugaillard, Nous avions des inondations fréquentes car le Rhône débordait souvent. Quand le barrage a été construit, ce terrain de remblais a fait office de digue pour protéger Chateaugaillard des inondations. Face à l’évaluation des services des domaines, j'ai contacté la Sous-Préfète, le Préfet de Région qui lui-même est intervenu auprès de la Direction des Finances qui a répondu que son travail était de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État, sans se soucier que l'argent venait du contribuable et que cette évaluation était complètement hors norme. Il n’y a aucune raison que l’on paie ce prix pour un terrain qui n'est pas un terrain agricole, qui n’a pas de destination de constructibilité. Les services des domaines ont baissé le prix à 600 000 euros. J'ai donc décidé de ne pas construire la caserne. Celle affaire a duré presque 3 ans. Et là, les services de l’Etat nous disent qu'il existe une solution, qui a d’ailleurs été utilisée pour construire la gare TGV d’Avignon, c’est de signer une convention de superposition de service public. Cela ne coute pas un centime avec une durée indéterminée. Ils ont attendu presque 3 ans pour nous le dire et ont essayé de nous extorquer 670 000 euros. La procédure est donc repartie et le Conseil Départemental que j'ai saisi a pris une délibération qui acte le principe de cette convention de superposition pour pouvoir construire la caserne parce que le Conseil Départemental qui finance la construction du centre de secours souhaite que la commune soit propriétaire du terrain et le mette à disposition gratuitement du SDIS et du Conseil Départemental. Il fallait que le Conseil Départemental accepte que le terrain reste la propriété de l’Etat mais qu'il y ait une convention de mise à disposition. Il a accepté ce principe et aujourd’hui, nous mettons en place cette déclaration de projet qui va nous éviter une procédure trop longue de révision totale de notre PLU et de se concentrer uniquement sur ce terrain-là pour le faire évoluer au sein de notre PLU et de le rendre constructible.
Je sais que les sapeurs-pompiers sont inquiets. Cédric REY m'’en reparlait encore il y a quelques Jours en me demandant où on en était de cette construction car les sapeurs-pompiers vivent dans des conditions qui ne sont plus acceptables et qu'il est urgent de construire une nouvelle caserne. Vous le savez comme moi, ce sont des acteurs de notre sécurité qui méritent toute notre attention. J'ai eu l’occasion de le dire au Président MACRON à l'Elysée il y a quelques jours, ce sont des héros du quotidien et je veux saluer d’ailleurs les pompiers qui sont dans notre assemblée pour leur dévouement et leur travail.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 103-2 à L 103-7, L153-54 à L 153-59, R 153-15 et L 300-6,
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 122-14,
Page 29 sur 34 Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n° 79/2017 du 20 septembre 2017,
Vu le Plan de Prévention du Risque « inondation » approuvé le 9 février 2017,
Vu la note technique et le schéma de principe d’implantation du futur centre d’incendie et de secours rédigés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône,
Vu la délibération n°034/2022 du 9 mars 2022 lançant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et déterminant les objectifs et les modalités de la concertation, sur le projet de construction du futur centre de secours de Tarascon
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les modalités de la concertation complétées et exposées ci-dessus ;
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à ouvrir la concertation préalable en application des articles L 103-2 et suivants et L 300-2 du Code de l’Urbanisme ;
ARTICLE 3: Précise que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité
suivantes :
- Affichage en Mairie et au Centre Technique Municipal jusqu’à la clôture de la concertation
- Mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département - Publication sur le site internet de la ville.
N° 177 /2022 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, 5° Adjoint
OBJET : Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire communal. Nomenclature ACTES : 9.1 —- Autres domaines de compétences des communes
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique qui vient d’être présenté et accepté par le conseil municipal, il est nécessaire de formaliser les modifications de l’éclairage public par une délibération du conseil municipal et par un arrêté du Maire.
Compte-tenu du contexte actuel et de l’augmentation du coût des fluides, il est d’actualité de mener des réflexions et des actions en faveur notamment de la maîtrise des consommations d’énergie.
Dans ce cadre, il peut être considéré comme pertinent de procéder à une extinction nocturne partielle (ou totale) de l’éclairage public sur certains secteurs de la commune.
Outre la réduction du montant des coûts en matière de consommation d’électricité, de telles actions peuvent contribuer également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Page 30 sur 34 La mise en place de ce qui est communément appelé une « trame noire » doit être encadrée et doit respecter plusieurs étapes obligatoires.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose une obligation générale et absolue d'éclairage (quelle que soit son intensité) de l’ensemble des voies de communication. Il en est de même pour les voies comportant des passages piétons.
Toutefois, ainsi que le rappelle la doctrine ministérielle issue d’une réponse en date du 7 juin 2018, la compétence relative à l’éclairage public relève à la fois de la compétence du conseil municipal, (ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque celle-ci a été transférée), ainsi que du Maire.
Pour cette raison, concernant la prise d’actes administratifs, la mise en œuvre pratique de la mesure d’extinction de l’éclairage public doit se faire en deux temps :
+ Une délibération de la collectivité qui gère la compétence relative aux travaux de maintenance
de l’éclairage public,
+ Un arrêté municipal qui précise les lieux et les horaires des extinctions envisagées
P.ESTEVAN : C’est déjà une ville qui n’est pas trop bien éclairée ! Encore 1 600 poteaux à changer, ce qu’on aurait dû faire depuis longtemps.
F.DEMISSY : Ce ne sont pas 1 600 poteaux à changer. On a 2 200 points lumineux sur la commune et 1 600 sont encore avec d’anciennes lampes.
L.LIMOUSIN : Vous dites qu’on aurait pu commencer avant mais les chiffres que nous vous donnons montrent que nous avons plus de 2 000 points lumineux et qu'il en reste aujourd’hui 1 600. Nous ne pouvions pas prévoir l’urgence et nous avions en prévision sur le plan budgétaire et dans le cadre de la gestion et non pas d’une activité politicienne, l’amélioration de tout notre éclairage public avec un rapport d’orientation budgétaire qui prévoyait d’étaler ce projet sur 4 ans. Aujourd’hui, face à l’urgence, et permettez-moi de le répéter, en notre qualité de gestionnaire, nous précipitons la chose et nous allons le faire sur
1 an.
P.ESTEVAN : Cela va représenter quelle économie de couper les éclairages ? F.DEMISSY : Avec des lampes à LED, c’est 50 % à peu près.
P.ESTEVAN : Non mais pas ça. C’est de couper les éclairages la nuit. Ce sont des bouts de chandelles. Il va y avoir un drôle de trou noir.
F.DEMISSY : Il faut savoir que beaucoup de communes font une coupure totale durant la
nuit.
L.LIMOUSIN : C’est quand même curieux que vous votiez contre le plan de sobriété énergétique et que quelques délibérations après, vous veniez prendre une position qui est tout-à-fait contraire et qui s'oppose au vote que vous avez fait tout-à-l ’heure. Je ne peux pas comprendre. Vous nous reprochez de ne pas avoir fait des économies alors que nous avons
mis en place tout un plan depuis 2 ans.
P.ESTEVAN : On s’est opposé à une première partie de la délibération. Maintenant, comme on réduit les températures dans les classes à 19 degrés, pareil pour la crèche, alors qu’on avait la possibilité, comme pour cette école pour laquelle Monsieur DEMISSY avait fait faire
un devis pour voir les perditions, on n’a rien fait depuis.
F.DEMISSY : Avec cette base, on est en train de budgétiser les travaux dans les autres écoles. P.ESTEVAN : On peut changer les ampoules mais si le prix de l’électricité continue d’augmenter, comment on fait ? On revient à ce que vous disiez. C’est de la politique politicienne, peut-être, mais on pose quand même de bonnes questions. On n’est pas parti pour avoir une baisse des tarifs des énergies. On va éteindre la lumière au fur et à mesure et
attendre. Et un jour, on n'aura plus de lumière.
Page 31 sur 34 L.LIMOUSIN : Bon écoutez, on va arrêter là. On va enregistrer votre vote très négatif comme
vous l’avez fait précédemment. Les Tarasconnais apprécieront que vous votiez contre le fait de faire des économies. Si nous devions vous suivre, nous mettrions la ville dans un sacré pétrin parce que nous aurions un déficit de 3 millions d’euros et c’est la Cour des Comptes qui viendrait gérer la ville à notre place. C’est peut-être ce que vous souhaitez mais moi, je suis gestionnaire avec ma majorité. Vous ne souhaitez pas d’économie car vous votez contre et si je vous suis, on se retrouve avec 3 millions de déficit !
P.ESTEVAN : Le problème c’est qu'actuellement, nos gouvernants ….
L.LIMOUSIN : Arrêtez Monsieur, ça suffit ! Faites preuve de réalisme. On est dans une situation aujourd’hui qui est purement comptable. Je vous ai dit tout-à-l’heure que les raisons que vous évoquez sont peut-être réelles mais je ne les partage pas. Par contre, elles n’ont rien à faire ici, dans cet hémicycle, parce qu’on est confronté à la réalité des choses. Et vous, vous faites de la politique politicienne. On va passer au vote : qui est contre ? Bravo aux deux votes contre et merci à ceux qui ont l’esprit citoyen.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-
2;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 583-1 à L. 583-5 ;
Vu la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages, notamment ses articles 1, 3, 7 et 72 ;
Vu la Loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte, notamment son article 189 ;
Vu la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, notamment son article 41 ;
Vu le Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
Vu l’analyse technique et financière menée par les services de la commune ;
Considérant que si une commune est tenue d’éclairer le domaine public dont la gestion lui
incombe au titre, notamment, des pouvoirs de police que confère au Maire le Code Général des
Collectivités Territoriales, cette responsabilité ne saurait conduire à assurer l’éclairage de manière absolue ou permanente ;
Considérant la hausse très importante des prix de l’énergie, et notamment de l’électricité Considérant la nécessité de limiter la consommation énergétique et de contribuer à la
préservation de l’environnement ;
Considérant que les enjeux liés à la maitrise des dépenses et consommations d’énergie relatifs à l'éclairage public et aux effets liés à la pollution lumineuse sont importants ;
Considérant que la sensibilisation de la population à ce sujet est d’actualité ;
Considérant la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie.
Considérant qu’en période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE, 28 POUR
2 CONTRE (F.LAUPIES -— P.ESTEVAN)
Page 32 sur 34 ARTICLE 1 : Décide que l’éclairage public sera modifié la nuit comme suit :
Réduction du temps d’éclairage de mise en lumière des bâtiments patrimoniaux de la commune (Ste Marthe, le Château et les 2 portes) avec une extinction à 22 heures (Mis
en place le 20/9).
Contrôle de tous les points électriques (en cours depuis plusieurs mois avec la société Newenergy) afin de s’assurer que les abonnements soient en adéquation avec les
consommations.
Illuminations de Noël: installation d’horloges pour une extinction à 23 heures à l’exception de la nuit de Noël (du 24 au 25 décembre2022) et de la nuit du nouvel an (du 31 décembre 2022 au 1° janvier 2023). A noter qu’il s’agit de LED qui sont peu
énergivores.
Cours Aristide Briand : proposition d’extinction de 23 h à 6 heures (38 points lumineux
sur la partie piétonne).
Porte Jarnègues jusqu’au boulevard Itam : proposition d’extinction de 23 h à 6 heures (23 points lumineux d’un côté du boulevard).
Faubourg Voltaire : proposition d’extinction de 23 h à 6 heures (11 points lumineux
d’un côté du boulevard).
Route de Vallabrègues : proposition d’extinction de 23 h à 6 heures (9 points lumineux
du côté de la CNR).
Route de Boulbon et avenue Prosper Mérimée : proposition d’extinction de 1 poteau sur
3.
Extinction de l’éclairage des stades à 22 heures.
ARTICLE 2 : Charge Monsieur le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités
d’application de cette mesure, notamment les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
ARTICLE 3: Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures d’affichage,
d’information de la population et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
N°178/2022 Rapporteur : Marie-Chloé PUJOL-MOHATT A, 8° Adjointe
OBJET : Théâtre municipal : vente en ligne
Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Considérant le rapport suivant :
Par délibération du 16 juin 2022, le conseil municipal s’est prononcé pour les nouveaux tarifs
de la saison culturelle 2022/2023.
Page 33 sur 34 Il convient de préciser que pour la vente en ligne, sur le site internet, des frais de location de 1 euros supplémentaire par « e-billet », par spectacle et par catégorie seront applicables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les frais de location concernant la vente en ligne, pour la saison théâtrale 2022-2023, comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h10.
Le Mære Le secrétaire de séance
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