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Déliberation - DELIB 9 MARS PV 2 FEVRIER
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Tarascon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 9 MARS PV 2 FEVRIER)
Thèmes du document : Économie et finances, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois et le neuf mars, le Conseil Municipal, convoqué le 23 février 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence
de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ESTEVAN Patrick,
REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
BOURMEL Morade BOUILLARD Fabien 6 mars 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 mars 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 9 mars 2023
ODDOU Suzanne MARTINEZ Olga 7 mars 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 9 mars 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 034/ 2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du
Conseil Municipal, soit depuis le 2 février 2023.
Décision n° 005/2023 du 26 janvier 2023 (transmise au contrôle de légalité le 30 janvier 2023) :
Suite au départ de M. Gérard MANOS, infirmier, et à l’arrivée de Mme Aurore SCARDINA, infirmière, un avenant au contrat de bail à usage professionnel à la Maison de Santé, 10 boulevard Gambetta, local n°9 à Tarascon a été conclu entre la commune et Mmes Carole
MOREL, Aurore SCARDINA et M. Frédéric JALLAT, infirmiers.
Page 1 sur 2 Décision n°006/2023 du 30 janvier 2023 (transmise au contrôle de légalité le 2 février
2023) :
Demande de subvention d’un montant de 53 500 euros auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour l’acquisition foncière d’un immeuble sis 27 place du Marché, section K n°255 à Tarascon, à vocation de commerce de proximité.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Autofinancement Subventions
50 % | Conseil Départemental 13 53 500 €
30 % Etat (DSIL) 32 100 €
20 % Autofinancement commune de Tarascon 21 400 €
100% | Montant total du projet 107 000 €
(97 000 € + 10 000 E€ frais de notaire estimés)
Décision n°007/2023 du 30 janvier 2023 (transmise au contrôle de légalité le 2 février
2023) :
Demande de subvention d’un montant de 32 100 euros au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) — Action Cœur de Ville pour le financement de l’acquisition de l'immeuble sis 27 place du Marché, section K n°255 à Tarascon, à vocation de commerce de proximité.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Autofinancement Subventions
50% | Conseil Départemental 13 53 500 €
30% | Etat (DSIL) 32 100 €
20% | Autofinancement commune de 21 400 €
Tarascon
100 | Montant total du projet 107 000 €
% (97 000 € + 10 000 € frais de notaire estimés)
Décision n°025/2023 du 6 février 2023 (transmise au contrôle de légalité le 21 février
2023) :
Aliénation de gré à gré d’un bien mobilier : reprise d’une balayeuse de marque SWINGO S 200 par les établissements SARL MGVA, ZI la Valampe à Chateauneuf les Martigues (13220) pour un prix fixé à 1 500 euros TTC.
Décision n°026/2023 du 6 février 2023 (transmise au contrôle de légalité le 21 février
2023) :
Aliénation de gré à gré d’un bien mobilier : reprise d’un véhicule de marque IVECO C15 par les établissements SVI SERVICE VEHICULE INDUSTRIEL, ZI Domitia Nord à Beaucaire (30300) pour un prix fixé à 1 800 euros TTC.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023 S L O
ID : 013-211301080-20230309-DEL035_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois et le neuf mars, le Conseil Municipal, convoqué le 23 février 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI
Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
BOURMEL Morade BOUILLARD Fabien 6 mars 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 mars 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 9 mars 2023
ODDOU Suzanne MARTINEZ Olga 7 mars 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 9 mars 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 035/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Intervention ponctuelle d’un receveur-placier jusqu’au 31 décembre 2023 - Tarifs
horaires bruts
Nomenclature ACTES : 4.2-Personnels contractuels
‘À
Afin d’assurer la continuité du service public suite au départ par mutation d’un agent titulaire et à
la réorganisation interne des missions de la direction du service Associations/ODP/Régies, il est nécessaire de faire appel à une personne expérimentée pour assurer une mission définie et ponctuelle, à savoir celle de receveur-placier pour le marché hebdomadaire et les différentes manifestations organisées par la ville. :
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 & 5 ee
Publié le 13/03/2023 ME af
ID : 013-211301080-20230309-DEL035_ 2023-DE
Considérant le rapport suivant :
À compter du 15 mars 2023, suite au départ pour mutation d’un agent et afin d’assurer la continuité du service public, la ville devra faire appel à une personne expérimentée pour assurer la mission ponctuelle de receveur-placier à l’occasion du marché hebdomadaire (mardi) et des manifestations organisées par la ville, à savoir les fêtes de la Tarasque, le marché aux fleurs, le marché aux santons, le marché de Noël.
L’intervenant réalisera la préparation, l’organisation et le placement des commerçants dans le respect de la règlementation en matière d’installation et d’occupation du domaine public ainsi que l’encaissement des redevances liées à l’utilisation du domaine public.
Cet agent interviendra tout au long de l’année pour effectuer cette mission.
Le volume d’heures estimé pour l’ensemble des interventions s’élèvera à 550 heures du 15 mars au 31 décembre 2023.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le tarif horaire brut à 16,96 euros.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l'intervention ponctuelle d’un receveur-placier à l’occasion du marché hebdomadaire et des manifestations organisées par la ville tout au long de l’année, et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : Fixe le tarif horaire brut mentionné ci-dessus.
ARTICLE 3 : Dit que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 550 heures.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
VILLE DE TARASCON
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023 S L OT
ID : 013-211301080-20230309-DEL036 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois et le neuf mars, le Conseil Municipal, convoqué le 23 février
2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la
présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI
Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude,
MANNONI Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, Adjoints, VICINI Véronique,
MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge,
GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE
Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier,
MARTINEZ Olga, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne,
conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
BOURMEL Morade BOUILLARD Fabien 6 mars 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 mars 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 9 mars 2023
ODDOU Suzanne MARTINEZ Olga 7 mars 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 9 mars 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 036/ 2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Rapport d’orientation budgétaire 2023
Nomenclature ACTES : 7.1.1 - Autres actes budgétaires
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 ... ; ...
s LC Publié le 13/03/2023 à
Considérant le rapport suivant : ID : 013-211301080-20230309-DEL036_2023-DE
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux
mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
L’article 107 de La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité
financière des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT en complétant les
éléments de forme et de contenu du débat d’orientation budgétaire.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du
rapport. Désormais, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte des informations
supplémentaires relatives au personnel : structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du
travail.
Le présent rapport est transmis par le Maire au président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par
l’assemblée délibérante.
Il donne lieu à un débat et est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
Contexte économique national
L'économie française encaisse de multiples chocs (hausse des prix de l’énergie, incertitudes et tensions
géopolitiques, crise sanitaire et difficultés d’approvisionnement, hausse des taux d’intérêts.....) conduisant à une
baisse de la croissance malgré les dispositifs budgétaires mis en place. Ces chocs ont entrainé des tensions sur
les prix internationaux des matières premières provoquant une forte inflation qui est réapparue dès l’été 2021
sous l’effet d’une reprise économique très forte accompagnée de pénuries sur certains segments d'activités
(fret, composants électroniques, matières premières).
Ainsi, l'inflation a fait un retour spectaculaire à partir du premier trimestre 2021 et s’est accrue continôment
depuis lors, bien au-delà de la cible de 2 % fixée par les banques centrales. En septembre 2022, l'inflation
(harmonisée) atteignait 6,2 % en France, 10 % en zone euro, 9,9 % au Royaume-Uni et 8,3 % aux États-Unis
(chiffres d’août 2022). L’invasion de l'Ukraine par la Russie a accentué ce phénomène avec le renchérissement
du prix du gaz et incidemment de l'électricité dont le prix est indexé à celui du gaz.
À la fin de l’année 2022, la hausse des prix de l’énergie (pétrole, gaz, électricité) et alimentaires, bien
qu’amortie par d’importantes mesures budgétaires (bouclier, remise....), s’est diffusée à toutes les composantes
sous-jacentes des indices de prix au sein du système productif puis dans une moindre mesure sur les salaires.
En réaction à la montée de l’inflation, les banques centrales ont durci la politique monétaire, la rendant moins
accommodante qu’au début de l’annéc.
En 2023, le seul choc « de l’énergie », comparable au premier choc pétrolier pour l’économie française,
impacterait le PIB français de 3,3 points, mais les mesures budgétaires pour répondre à la crise énergétique
amortiraient le choc à hauteur de 1,5 point, pour un coût budgétaire brut de 47 milliards d’euros (18 milliards
en net).
La consommation des ménages jusqu'alors préservée en raison de l’épargne cumulée lors de la crise Covid et
du bouclier tarifaire mis en place par l’Etat, risquerait de se contracter très fortement en 2023.
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 $ { 9 _
ID : 013-211301080-20230309-DEL036_2023-DE Le déficit public augmenterait en 2023 à 5,2 % du PIB, en raison du fort ralentissement de la croissance et du
moindre dynamisme attendu des recettes fiscales, de la hausse des charges d’intérêts (+0,1 point de PIB) et de
la dégradation du solde public hors conjoncture et mesures exceptionnelles comme les nouvelles baisses de
fiscalité (taxe d’habitation, réduction par deux de la CVAE et baisse des cotisations des indépendants).
Enfin, la dette publique, au sens de Maastricht, réaugmenterait en 2023 pour s’établir à 112,2 % du PIB avec
une charge des intérêts de la dette de l’Etat estimée à 51.7 milliards en 2023.
Les orientations budgétaires pour 2023
I/ Les recettes réelles de fonctionnement :
Le total des produits de fonctionnement pour l’exercice 2023 (hors résultat reporté) est estimé à 22 462 600
euros, il est en augmentation de 1 083 678.88 €, soit 5.07 % par rapport au budget 2022 et se décompose de
la manière suivante :
Le chapitre 73 - impôts et taxes d’un montant total de 18 149 700 € (soit 80.80 % des recettes réelles de
fonctionnement) est en augmentation de 513 700 € par rapport à l’année 2022.
Ce chapitre se décompose de la manière suivante :
a) Fiscalité directe : .
La fiscalité directe s’élève à 7 494 000 € (contre 7 168 000 € au BP 2022) soit une augmentation de 476 000 €.
Cette augmentation correspond à la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, proportionnelle à
l'inflation soit pour l’année 2023 > + 7.1 %.
Les taux de taxe foncière pour le bâti et le non bâti quant à eux restent inchangés par rapport à l’année 2022
et sont respectivement de 38.88 % et 58.16 %.
b) Fiscalité Indirecte :
Les principales recettes de fiscalité indirecte représentent 1 233 000 euros (contre 1 205 000 euros au budget
2022) soit une augmentation de 28 000 euros.
Cette augmentation s’analyse de la manière suivante :
- Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal + 15 000 €,
- Taxe sur la consommation Finales d’Electricité - 20 000 €, celle-ci étant corrélée à la base KWh consommé,
estimé à - 7%,
- Taxe additionnelle aux droits de mutation + 30 000 €. Cette prévision a été revue à la hausse au regard de
la moyenne des réalisations très dynamiques des quatre derniers exercices qui s’établie à 514 000 € avec une
inscription à hauteur de 450 000 € afin de tenir compte de la volatilité des ventes immobilières sur notre
territoire.
Les autres recettes de ce poste à savoir : Droits de place, Taxe Locale sur les Pylônes Electriques et Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure restent stables par rapport à 2022.
c) Fiscalité reversée par l’Agglomération :
L'attribution de compensation versée par notre Intercommunalité s’élève à 8 707 700 euros, soit une
augmentation de 9 700 euros par rapport au BP 2022, suite à une sous-estimation des charges transférées à
la Communauté d’Agglomération ACCM concernant la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
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Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023 S L Ü
1D : 013-211301080-20230309-DEL036_2023-DE
Concernant la Dotation de Solidarité Communautaire, les dernières informations transmises par A.C.C.M.
quant à la stabilité de cette enveloppe, nous permettent d’inscrire au Budget Primitif un montant égal à celui
de l’exercice 2022 soit de 715 000 euros.
Le chapitre 74 - Dotations et Subventions
Ce chapitre d’un montant total de 3 097 400 € représente 13.79 % des ressources de fonctionnement. Il est
en augmentation de 603 800 € par rapport à 2022 et se décompose de la manière suivante :
- Dotation de Solidarité Urbaine, 700 000 €, elle évolue dans les mêmes proportions que l’enveloppe
nationale de la DSU qui a été abondée de 90 millions cette année et représente donc pour la commune de
Tarascon une augmentation de 66 000 € par rapport au BP 2022.
- Allocations Compensatrices, estimées à 850 000 €, sont en augmentation de 34 000 € par rapport à 2022.
Celle-ci correspond comme évoqué précédemment pour la fiscalité, à l’application du coefficient de
revalorisation des valeurs locatives cadastrales + 7.1 % uniquement sur les bases de foncier bâti.
- Participations de l’Etat, d’un montant de 736 700 €, évoluent de 551 800 € par rapport au BP 2022.
Cette forte progression provient essentiellement de la dotation « filet de sécurité inflation » votée lors de la
loi de finances rectificative afin de permettre aux collectivités territoriales de faire face à la forte
augmentation des couts de l’énergie et à la réévaluation du point d’indice intervenue au ler juillet 2022. Cette
dotation est estimée pour la commune à 600 000 €.
Pour information et à titre de comparaison l’inscription budgétaire du cout de l’énergie 2023 a été multipliée
par 3.40 au regard du BP 2021 et par 2.15 vis-à-vis du BP 2022, soit une augmentation de 1 751 000 (+240%)
entre le BP 2023 et BP 2021.
La Dotation Générale de Décentralisation quant à elle, reste stable pour s’établir à un montant de 109 000
euros.
- Subvention du Conseil Régional : 10 000 € pour l’utilisation des équipements sportifs. Ce prévisionnel reste
identique à celui du BP 2022.
- Subventions du Conseil Départemental : 85 700 €, enregistre une diminution de 40 000 € correspondant à
une subvention exceptionnelle versée en 2022 pour la réouverture du théâtre municipal, les autres
subventionnements liés aux activités sport et jeunesse, petite enfance et festivités restent stables vis-à-vis de
l’année précédente.
- Subventions de la Caisse d’Allocations Familiales : 705 000 €, en baisse de 10 000 € suite à une
surestimation au BP 2022 vis-à-vis des nouvelles conditions de subventionnement du Contrat Territorial
Global venu se substituer l’année dernière au Contrat Enfance Jeunesse.
Le chapitre 013 - Atténuations de charges est estimé à 198 000 €, en augmentation de 18 000 € par rapport
au BP 2022, Pour information ce prévisionnel qui enregistre l’ensemble des remboursements pour maladie
du personnel communal est difficilement prévisible quant à la nature même de cette recette. C’est donc au
regard de la moyenne des réalisations des exercices antérieurs que ce chiffrage est établi.
Le chapitre 70 - Produits des services du domaine d’un montant de 801 100 € (contre 630 000 € en 2022)
est en hausse de 171 000 €. Ce chapitre correspond à l’ensemble des prestations payantes mises à la
disposition des administrés de notre commune : cantine, crèche, halte-garderie, EMS, Château Théâtre.
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 S ;
Publié le 13/03/2023 L O
ID : 013-211301080-20230309-DEL036_2023-DE
Pour information l’augmentation de ce chapitre provient des droits d’entrée au théâtre (+45 000 €) relatif à
sa réouverture en 2022, des droits d’entrée et achats au comptoir au Château (+45 000 €) correspondant au
niveau de ses recettes d’avant Covid, du produits des cantines scolaires (+ 69 000 €) suite à une progression
des enfants cantiniers et à la revalorisation du prix du repas l’année dernière et enfin aux produits
d’occupation du domaine public (+12 000 €) de nouvelles infrastructures de télécommunications s’étant
implantées sur notre territoire.
Le chapitre 75 - Autres produits de gestion courante Ce chapitre, enregistre les revenus des locations
immobilières d’un montant de 211 400 € (contre 196 400 euros en 2022). Ce prévisionnel est établi sur la
base des encaissements de l’exercice 2022, ainsi l'augmentation de 15 000 € sur ce chapitre provient de
locations de commerces supplémentaires dans le cadre de la redynamisation du centre ancien.
Le chapitre 76 — Produits financiers Ce chapitre, enregistre les revenus de valeurs mobilières acquises
auprès de la CNR estimés à 5 000 euros.
Le chapitre 77 — Produits exceptionnels Aucune inscription sur ce chapitre pour l’exercice 2023. Pour
information la diminution de 240 000 € constatée par rapport au budget précédant correspond à une recette
exceptionnelle liée à une opération d’optimisation de nos taxes foncières pour les exercices 2016 à 2021.
Il/ Les dépenses réelles de fonctionnement :
Le total des dépenses de fonctionnement est estimé à 22 504 600 €. Il est en augmentation de 1 969 600 €,
soit + 9.59 % par rapport au budget 2022. L'ensemble de ces dépenses se décompose de la manière suivante
Le chapitre 011 - Charges à caractère général d’un montant de 6 353 600 €, soit 28.23 % du total des
dépenses de fonctionnement, est en augmentation de 35.36 % par rapport au BP 2022 (+ 1 659 600 €).
Ce chapitre enregistre les dépenses de fluide (électricité, gaz, eau) ainsi que les dépenses quotidiennes
nécessaires au bon fonctionnement des services à savoir : fournitures diverses, prestations de services,
maintenance, dépenses d’entretien des bâtiments, des terrains, des véhicules, fêtes, etc.
Pour information, cette augmentation provient essentiellement des dépenses de fluide (électricité — gaz ) qui
progressent de 119 % (+ 1 350 000 €), mais également et en moindre proportion de la réouverture du Théâtre
municipal en année pleine (+79 000 €), des prestations de cantine scolaire (+ 65 000 €) suite à l’augmentation
du nombre d’élèves cantiniers et de la révision du prix du repas, de l’externalisation du nettoyage de la
médiathèque et du théâtre (+ 60 000 €), de l’assurances dommages aux biens et responsabilité civile (+ 54 000
€). Enfin nous pouvons constater une stabilité sur l’ensemble des autres natures comptables de ce chapitre
afin de contenir le cout de l’inflation compensé en partie par une diminution des dépenses liées au festivités.
Le chapitre 012 - Charges de personnel d’un montant de 12 930 400 € représente déduction faite des atténuations de charges 56.57 % du total des dépenses de fonctionnement, en augmentation de 4.53 % par rapport au BP 2022 soit + 560 400 €.
Cette augmentation provient essentiellement des points suivants :
- La mesure mise en œuvre en juillet 2022 par l’Etat relative au dégel du point d’indice représente en année pleine pour l’année 2023 une augmentation de 176 000 €.
- Les différents recrutements pour assurer le bon fonctionnement du théâtre et de la Maison Multi- Accueil regroupant les services Petite Enfance et Médiathèque pour un montant estimé à 350 000 €.
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- Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) est estimé à 130 000 € (revalorisation indiciaire,
reclassements, évolutions de carrière, régime indemnitaire).
- Le versement des Allocations de Retour à l’Emploi progresse de 54 000 € (2 nouveaux
bénéficiaires)
L’ensemble de ces augmentations est en partie compensé par le solde des entrées/sorties des fonctionnaires
pour l’année 2023 (- 95 000€) et la renégociation du contrat d'assurance statutaire du personnel (- 90 000
€).
Afin de mieux maitriser les coûts relatifs à la masse salariale, un audit sur les charges patronales et salariales
est en cours. De plus, la collectivité a confié un diagnostic organisationnel et RH au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône en vue d’identifier des pistes d'amélioration et
d'optimisation.
STRUCTURE DES EFFECTIFS
FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS
Effectif global au 01/01/2023
Agents en position d'activités (tout statut) 267 100,00 %
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 248 92.88
Non titulaires sur remplacement temporaire d’agents publics 3 1.12
sur emploi permanent (Art L332-13, 2b)
Non titulaires sur vacance temporaire d'emploi (Art L 332-14) 8 3
— Attente recrutement d’un fonctionnaire
Autres non titulaires sur emploi permanent (Art L 332-8, 2 2 0.75
Apprenti 0.75
Autres agents (n’occupant pas un emploi permanent) 4 1.5
DEPENSES DE PERSONNEL
Agents en position d'activités (tout statut) au 1° janvier 2023 : %/Chapitre
Part du régime indemnitaire 012
Primes et indemnités au titre de l’article 111 (Prime fin d'année) 2.10
Autres primes et indemnités (IFSE/IAT/Indemnités fonction) 7.58
NBI 1.31
DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL
La collectivité applique les dispositions relatives au protocole du temps de travail. La grande majorité des
agents travaille sur la base de 37h30 hebdomadaires. Les cycles de travail mis en place, peuvent être
hebdomadaires, pluri-hebdomadaires ou annuels selon les services et les métiers de la collectivité.
Par exemple, les agents à temps complet travaillant sur la base de 5 jours hebdomadaires (37h30) bénéficient
de 25 jours de congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires), 15 jours d’ARTT et ont la possibilité
d’obtenir deux jours supplémentaires dits « de fractionnement » selon les dispositions en vigueur. Le retrait
du jour de solidarité est réalisé sur l’ARTT sauf pour les agents annualisés qui effectuent 1607 heures.
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LE Cv Publié le 13/03/2023 = Le
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Les droits à congés et ARTT sont proratisés en fonction du temps travaillé et du cycle de travail (autorisation
de travail à temps partiel).
Le chapitre 014 - Atténuations de produits
Ce chapitre d’un montant de 17 000 € est en diminution de 297 000 € par rapport au budget 2022.
La forte baisse de ce chapitre correspond à l’exonération de notre contribution au Fonds de Péréquation des
ressources [ntercommunales et Communales (FPIC).
En effet le code général des collectivités territoriales dans son article L2336-3 III exempte de prélèvement
au FPIC les 250 premières communes éligibles à La Dotation de Solidarité Urbaine, classées en fonction d’un
indice synthétique calculé sur la base de critères sociaux et financiers. Pour information notre commune est
classée cette année au 244éme rang.
Le chapitre 65 - Autres charges de gestion courante représente 3 020 200 €, soit 13.42 % des dépenses de
fonctionnement en progression de 64 100 € par rapport au BP2022.
Les principales dépenses de ce chapitre sont les suivantes :
e Contribution au service incendie : 1 031 000 €
Contribution au SIVU Piscine : 350 000 € (Contre 400 000 € habituellement en accord avec la commune de Beaucaire)
Autres contributions et cotisations (PIDAF, PNR Alpilles, SICAS, SI2VB) : 89 300 €
Forfait communal versé aux écoles privées (Petit castelet et Sainte Marthe) : 268 000 €
Subvention au CCAS : 480 000 €.
Subventions aux associations : 523 000 € (identique au budget 2022).
Le chapitre 66 - Charges financières représente 106 400 € en diminution de 15 800 €.
Le chapitre 67 - Charges Exceptionnelles représente 77 000 €,
Ce chapitre reste stable par rapport au prévisionnel 2022, il enregistre notamment, les dépenses d’annulations
de titres sur exercices antérieurs, les remboursements d’assurance, les frais d’expertise concernant l’habitat
indigne et ou en péril...
IT/ Le financement disponible de l’exercice 2023
Suite à l’exposé ci-dessus, nous pouvons déterminer les différentes épargnes :
L’épargne de gestion, soit la différence entre nos recettes et nos dépenses réelles de fonctionnement, hors
produits et charges exceptionnels et hors intérêt de la dette, soit pour 2023 : 22 462 600 — 22 321 200 =
141 400 €.
L’épargne brute, c’est-à-dire l’épargne de gestion après déduction du remboursement des intérêts de la dette,
se situe à 35 000 €.
La capacité d’autofinancement nette, soit l’épargne brute déduction faite du remboursement du capital de la
dette + la reprise du résultat reporté de fonctionnement de l’exercice 2022 s’établit à 1 392 700 euros.
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Enfin pour déterminer le financement disponible pour les investissements 2023, il convient d’ajouter à cette capacité d’autofinancement nette, la différence entre les produits et charges exceptionnels (- 77 000 €), les
ressources propres d’investissement, soit le fonds de compensation de la TVA (1 676 000 €), la taxe
d'aménagement (90 000 €), les amendes de police (100 000 €), les remboursements d’avance forfaitaire
(100 000 €), les recettes de périls imminents (100 000 €), les cessions immobilières (137 500 €), les
subventions ( 4 975 000 €) dont 67 % sont issues du Conseil Départemental. L'ensemble de ces ressources
porte notre financement prévisionnel disponible pour l’exercice 2023 à hauteur de 8 494 200 €
Il conviendra également afin de financer l’ensemble des investissements programmés sur l’exercice 2023
d’un montant de 10 994 200 € de recourir à un montant maximum d’emprunt de 2 500 000 €.
IV / L’endettement :
Fixe
Variable
Caractéristiques de l’encours de dette
Dette par type de risque au 1er janvier 2023
6 889 320.93 € 97.18 %
200 000.00 € 2.82%
Dans le cadre de la charte de bonne conduite d’une classification des produits structurés (classification dite
« Gissler »), la ville présente la totalité de sa dette en classification A1 soit le niveau de risque le plus faible.
1 600k
L200k
B00k
400k
5 Aù 40 A0 D 40 D SN À 5 9 10 dt à Où dd dd À À LE LÀ À À” © ©
À À 97,97 407 407 ,07 ,0 À À À À À Ÿ À
Profil d’extinction de dette
© intérêts @ Capital
Dllounuuus A dr SA
VV OV NY %
Répartition par prêteur
Page 8 sur 16 4.70 %
5.04 %
16.12 %
5,
@ CREDIT AGRICOLE + BANQUE POSTALE @ CE
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74.14 %
© DEXIA CL
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V / Evolution BP 2023 /
BP 2022 Section de Fonctionnement :
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Reçu en préfecture le 13/03/2023 ... ,
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FT
Ewlulion Charges N / N-1 (Volume) 1.122900 09 RO
Esoiution Charges N/N:1 (4) Sr ÊRRE
dm r
011 Charges à carmcléres génèral 4 694 000,00 6 353 600,00
Evolution Charges N/ N-1_(%6) 2.77 55.36%
012 Charges de personnel 12 370 000,00 12 930 400,00
Evolution Chargas N / N-1 (%) 4,41 4.53%
014 Alténuations de produils 314 000,00 47 000,00
Evolution Charges N/N-1 (%) 5,02! -94,85!
65 Aulras charges de geslion 2 958 100,00 3 020 200,00
Evolution Charges N/ N-1 (%) 4,48} 2,17%
Epargne de gestion 004 900,00 4141 400,00
Evolution Épargne de gastian N/N-1 450 985,80 2417178688
lotérèt do lo Dolto
Résultat reporté N-1
Remboursement du capital
2 427 734,01
1 070 000,00
Evolution Produll N{ N-1 (Volume)
Evolulion Produil N / N-1 (%)
013 Allénuation da charges
Evolulion Produil N # N-1 (%)
70 Prioduils des senices du domaine
Evolution Produit N / N-1 (%}
73 Iimpôis el laxes
Evolution Produil N 4 N-1 (%)
74 Dalallons el subwæntions
Evolulion Produit N/N-1 (%)
76 Autres prod de gesi courante
Produil N # N-1
financiers
Evolution BP 2023 / BP 2022 Section fonctionnement
(Hors dépenses et recettes exceptionnelles + Intérêts)
Décomposition des produits de fonctionnement par chapitre
180 000,00
630 000,00
17 636 000,00
2 493 600,00
196 400,00
3 000,00
198 000,00
10,00%
601 100,00
27.
18 149 700,00
2,91%
3 097 400,00
24,21%
211 400,00
784%
5 000,00
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“ €
PLAN PLURIANNUEL INVESTISSEMENT 2023 - 2026 ss
Total Boulevard Gambetta 2 114 000,00 1525 200,00
Total Espaces publics Ferrages 195 100,00 160 200,00 2 338 200,00 1 274 300,00 1363 700,00 381 700,00
peenaen EIRE RANCE EI Sels 285 200,00 317 700,00 3 423 200,00 2237 oo | 3 138 000,00 Jl 2 044 700,00
EEE ETC CEE CE 285 200,00 317 700,00 3 423 200,00 2 237 300,00 3138000,00 | 2044 700,00 saile Malraux
Total Maison du Bel Age 801 000,00 152 000,00 .
Total Maison Multi Accuell 450 000,00 - = . . ”
Total Réhabilitation Ecoles Municipales 550 000,00 320 500,00 550 009,00 229 166,67 | 550 000,00 229 166,67
Total Rénovation Eclairage Public 950 0G0,00 563 000,00 950 000,00 475 000,00 . -
Total Théâtre Municipal 50 006,00 . - - -
nu CREATION STRUCTURANTES 5 395 300,00 3 038 600,00 7 261 400,00 4 215 766,67 5 051 700,00 2 655 566,67
Total Acquisition Immobiliére 778 000,00 406 500,00 500 000,00 ne 250 000,00 500 000,00 250 000,00
Total Acquisition Matériel 179 300,00 33 600,00 345 500,00 350 000,00 -
Total Acquisition Matériel Informatique 301 200,00 123 500,00 173 800,00 255 000,00 S
Total Acquisition Mobilier 77 600,00 . 42 500,00 A0 000,00
Total Acquisition mobiller scolalre 20 000,00 . 22 000,00 . 22 000,00 .
Total Acquisitlan Véhicule 120 000,00 . 150 000,00 16 000,00 150 000,00 35 000,00
Mers Forfaitaires / Trvx pour cpte 200 000,00 200 000,00 : .
Total Collectian et œuvres d'art 42 500,00 18 800,00 65 000,00 22 000,00 55 000,00 22 000,00
Total Etude 220 000,00 80 600,00 100 000,00 . 100 000,00 .
Total Logiciel 40 000,00 14 600,00 70 000,00 . 68 000,00 .
Total Participation investissement 580 000,00 266 000,00 455 000,00 175 000,00 455 000,00 175 000,00
Total Restauration Patrimoine 672 200,00 421 400,00 445 000,00 278 125,00 585 000,00 365 625,00
Total Fravausx batiments communaux 812 000,00 127 000,00 410 000,00 75 000,00 400 000,00 75 000,00
Total Travaux batiments Scolaires 71 000,00 . . . -
Total Travaux de Proximité 840 000,00 416 500,00 840 000,00 416 500,00 840 000,00 416 500,00
Total Travaux electriques 56 000,00 - 80 000,00 20 800,00 80 000,00 20 800,00
Total Travaux Forêt communale 9 100,00 4 600,00 -
Total Travaux Voirie 580 000,00 23 300,00 271 000,00 41 600,00 530 000,00 154 000,00
SOUS TOTAL AUTRES OPERATIONS 5 598 900,00 2 136 400,00 3 969 800,00 1 295 025,00 4 430 000,00 1 513 925,00
TOTAL GENERAL 10 994 200,00 5 175 000,00 11 231 200,00 5 510 791,67 9 481 700,00 4 169 491,67
Reports : 8 530 176,13 4177 485,53
FCTVA (Base N-1) 1676 000,00 2819 909,30 1737 380,00
frorau GENERAL + (FCTVA + Reports) 19 524 376,13 11 028 485,53 11 231 200,00 8 330 700,97 9 481 700,00 5 906 871,67
Page 11 sur 16 VII /Rétrospective budgétaire de fonctionnement 2020 à 2022
Année
Evoiution Produit N/N-1 (Volume)
Evolution Produit N /N-1 (%)
013 Atténuation de charges
Evolution Produit N / N-1 (%)
70 Produits des serices du domaine
Evolution Produit N / N-1 (%)
73 impôts et taxes
Evolution Produit N /N-1 (%)
74 Dotations et subwntions
Evolution Produit N / N-1 (%)
75 Autres prod de gest courante
wlution Produit N / N-1
P
Evolution Charges N / N-1 (Volume)
Evolution Charges N / N-1 (%)
011 Charges à caractéres générai
Evolution Charges N / N-1 (%)
012 Charges de personnel
Evolution Charges N / N-1 (%)
014 Atténuations de produits
Evolution Charges N / N-1 (%)
65 Autres charges de gestion
Ewlution Charges N / N-1 (%)
Epargne de gestion
Ewlution Epargne de gestion N /N-1
Intérêt de la Dette
Epargne Brute
Remboursement du capital
CA 2020
702 770,15
-3,43%
218 426,87
3,06
426 651,19
43,24
17 149 760,92
1,50
1 802 013,82
4,32
182 977,89
13,54
3 428,58
527 434,87
90%
3 001 509,77
-16,66
11 447 972,29
0,68
276 415,00
7,75
2 903 252,90
6,40
2 154 109,31
175 335,48
144 524,49
2 009 584,82
1 093 240,03
Reçu en préfecture le 13/03/2023 c Go.
Publié le 13/03/2023 L
ID : 013-211301080-20230309-DEL036_2023-DE
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
CA 2021
984 746,23
4,98%
151 263,43
30,75
561 040,07
31,50
17 582 849,57
2,53
2 266 605,71
25,78
201 043,59
9,87
5 203,13
17 329,87 ï
3 293 103,76
9,71
11 332 488,05
-1.01
290 894,00
5,24
2 729 994,02
-5,97
3 121 525,07
967 416,36
118 057,52
3 003 468,15
1 034 356,64
CA 2022
1 018 355,32
4,90%
172 641,56
14,13
787 402,68
40,35
18 049 865,15
2,66
2 553 513,55
12,66
212 514,06
5.71
10 423,82
1 815 898,76
F -
4 430 836,04
34,55
11 871 721.10
4,76
291 152,00
0,09
2 868 669,45
5,08
2 323 982,23
797 543,44
106 491,18
2 217 491,05
1 028 138,69
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VIIT /Prospective budgétaire de fonctionnement :
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Reçu en préfecture le 13/03/2023 20 .
Publié le 13/03/2023 nr
ID : 013-211301080-20230309-DEL036_2023-DE
Evolution Produit N /N-1 (Volume)
Evolution Produit N / N-1 (%)
013 Atténuation de charges
Evolution Produit N /N-1 (%)
70 Produits des services du domaine
Evolution Produit N /N-1 (%)
73 Impôts et taxes
Evolution Produit N /N-1 (%)
74 Dotations et subventions
Evolution Produit N / N-1 (%)
75 Autres prod de gest courante
Evolution Produit N/N-1 (%)
L6 Produits financiers
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ID : 013-211301080-20230309-DEL036_2023-DE
Année 2023 2024 2025
= D =
Evolution Charges N /N-1_ (Volume) 2 29508 LE
Evolution Charges N /N-1_(%) =
CRC
0t1 Charges à caractères général
Evolution Charges N/N-1 (%) 0,07 “12,83
012 Charges de personnel
Evolution Charges N/N-1 (%) 1,00 1,00
014 Atténuations de produits
Evolution Charges N/N-1 (%) 2 686,03 2,03
65 Autres charges de gestion
Evolution Charges N/N-1 (%)} 2,01 1,69
Epargne de gestion 1 022 234,67 1 098 058,52 1 342 506,35
Evolution Epargne de gestion N /N-1 75 823,84 244 447,83
Intérêt de la Dette
| Epargne Brute 931 620,86 950 364,16 1133 945,51
Remboursement du capital
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Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023 SC
ID : 013-211301080-20230309-DEL036_2023-DE
6 780 424,61
Année 2023 2054 2028
Fonctionnement Produits exceptionnels 10 000,00 10 000,00 10 000,00
Fonctionnement Charges exceplionnelles 27 600,00 27 600,00 27 600,00
hvestissement Produits Hors PPI 190 000,00 190 000,00 190 000,00
Capacité d'investissement (hors subvention etemprunt) 37 876,99 33 765,20 217 520,70
Besoin de financement 8 458 013,61 2 B66 733,83 3 357 307,63
Variation du fonds de roulement 5 780 013,61 266,17 |- 307,63
1
Fonds de roulement inilial À 1 000 411,00 1000 677,17
Encours de dette au 31/12 8 701 177,26 10 459 178,31 12734 353,50 Capacité de desendettement /an 9,34 11,01 11,23 Taux d'Epargne 4,14 4,12 4,97 Endettement / hab 561,00 674,35 821,04 Endettement / hab Strate 10 000 à 20 000 hab 862,00 862,00 862,00 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1 Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) et notamment son article 107 : Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoyant le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE
4 ABSTENTIONS (F.LAUPIES — P.ESTEVAN - JG.REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire préalable à l’adoption du budget
primitif de l'exercice 2023.
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 S : { 9
Publié le 13/03/2023
ID : 013-211301080-20230309-DEL036_2023-DE
ARTICLE 2 : Approuve les orientations budgétaires de l’année 2023.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
OUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 è
Publié le 13/03/2023 S L OT
ID : 013-211301080-20230309-DEL037_2023-DE
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois et le neuf mars, le Conseil Municipal, convoqué le 23 février 2023,
s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie,
OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI
Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
BOURMEL Morade BOUILLARD Fabien 6 mars 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 mars 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 9 mars 2023
ODDOU Suzanne MARTINEZ Olga 7 mars 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 9 mars 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 037/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° adjoint
OBJET : Attribution d’une subvention d’investissement à l’association « Frigolet-Culture- Patrimoine-Nature » - Année 2023
Nomenclature ACTES : 7.5 — Subventions
Comme en 2021, il est proposé au conseil municipal d’accepter le versement d’une subvention
d'investissement pour une tranche de travaux de restauration de l’abbaye Saint-Michel de Frigolet.
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 re
Publié le 13/03/2023
ID : 013-211301080-20230309-DEL037_2023-DE Considérant le rapport suivant :
Par délibération du 9 décembre 2021, le conseil municipal a attribué une première subvention d’investissement à l’association « Frigolet-Culture-Patrimoine-Nature » d’un montant de 40 000
euros pour la réalisation de travaux de rénovation de la toiture de la nef de la Basilique de l’abbaye Saint-Michel de Frigolet située à Tarascon (pour information, le montant de ces travaux s’est élevé à 356 000 euros HT).
Dans un courrier reçu le 10 février 2023, le président de l’association nous indique que le programme des travaux, qui a été interrompu en raison de l’incendie de juillet 2022 et de conditions climatiques venteuses, se poursuit en 2023 avec la tranche 1 de la restauration des flèches et clochers avec la pose d’Abat-sons. Le montant total de ces travaux s'élève à 323 016,24 euros TTC.
Aussi, dans un souci de conservation de ce patrimoine à haute valeur historique et culturelle implanté sur notre territoire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : Approuve l'attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 10 %
de ces travaux soit 32 301 euros à l’association « Frigolet-Culture-Patrimoine-Nature ».
Le versement de cette subvention se fera au prorata des dépenses réalisées dûment certifiées par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre.
ARTICLE 2 : Précise que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 204,
article 20422, fonction 324.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfeclure le 13/03/2023 S
Publié le 13/03/2023 l O
ID : 013-211301080-20230309-DEL038_2023-DE
DÉPARTEMENT .
DES BOUCHES DU RHÔNE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois et le neuf mars, le Conseil Municipal, convoqué le 23 février 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI
Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie,
PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel,
RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
BOURMEL Morade BOUILLARD Fabien 6 mars 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 mars 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 9 mars 2023
ODDOU Suzanne MARTINEZ Olga 7 mars 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 9 mars 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 038/2023 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1°’ adjoint
OBJET : Convention avec la SPA de Salon de Provence — gestion de la fourrière animale Avenant
Nomenclature ACTES : 7.1 - Décisions budgétaires
Le nombre d’animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an.
La divagation animale pose, outre des problèmes de protection animale (animaux accidentés), de potentiels problèmes de santé et de sécurité publiques (accidents sur la voie publique, morsures ...) voire socio-économiques (problématique des attaques de troupeaux par des chiens divagants dans les départements ruraux).
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 ;:
Publié le 13/03/2023 S L OT
ID : 013-211301080-20230309-DEL038_2023-DE
La gestion de ces animaux par le Maire est une obligation légale et il vous est donc proposé un
avenant à la convention qui nous lie à la SPA de Salon de Provence.
Considérant le rapport suivant :
Conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM), une convention lie la commune de Tarascon avec la SPA de Salon de Provence pour :
- La capture, le ramassage et le transport des animaux en divagation et/ou décédés, cela 24h/24, 7j/7 et 365 jours / an.
- La fourrière animale et refuge animalier/adoptions/enquêtes pour maltraitance et divers
En contrepartie des services apportés par la SPA de Salon de Provence et sa région, la commune de Tarascon versera une redevance par habitant et par an pour toutes les prestations précédemment détaillées, et ce quel que soit le nombre d’interventions et de déplacements d’animaux au sein du refuge/fourrière de la SPA de Salon de Provence.
Au début du mois de janvier de chaque année civile, la SPA de Salon de Provence et sa région établira une redevance en un exemplaire sur la base du tarif en vigueur et l’adressera au service comptabilité de la commune de Tarascon via un dépôt sur la plateforme CHORUS PRO.
Pour information, la redevance pour 2023 s’élèvera à 21 170 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNAN IMITÉ,
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention ci-annexé avec la SPA de Salon de Provence pour la gestion de la fourrière animale et tout document afférent à
ce dossier.
ARTICLE 2 : Dit que les crédits seront inscrits au budget.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Mai
Lucien LIMO
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DÉPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHÔNE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 .
Publié le 13/03/2023 S L Or
ID : 013-211301080-20230309-DEL039 _2023-DE
VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois et le neuf mars, le Conseil Municipal, convoqué le 23 février 2023,
s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI
Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina,
DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ESTEVAN Patrick,
REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
BOURMEL Morade BOUILLARD Fabien 6 mars 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 mars 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 9 mars 2023
ODDOU Suzanne MARTINEZ Olga 7 mars 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 9 mars 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 039/2023 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, 5° adjoint
OBJET : Appel à projet ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour Ll’Efficacité Energétique.
Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du
programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52. Ce programme apporte un financement,
via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de [a maîtrise d'œuvre, ainsi que l’achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 S ; L
ID : 013-211301080-20230309-DEL039_2023-DE Le Programme ACTEE 2 vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long
terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie.
Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’appel à projet SEQUOIA 3, le SMED13, la Communauté de Communes Vallée des Baux et Alpilles, les communes d’Arles , Aureiïlle, Barbentane, Boulbon, Cabannes, Chateaurenard, Eyragues, Graveson, Maussane les Alpilles, Mollegès, Orgon, Saint Etienne du Grès, Saint Rémy de Provence et Tarascon, ont déposé une candidature commune, portée par le SMED13, coordinateur du groupement.
Le 14 mars 2022, le dossier de candidature a été retenu par le jury du programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement
pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’appel à projet SEQUOIA 3.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Poste d’économe de flux,
- Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques, - Études techniques,
- Missions de maitrise d'œuvre.
Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.
Suite à la sélection par le jury de la candidature du groupement ACTEE porté par le SMED13, coordinateur, et dont TARASCON est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Valide la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par Le jury ACTEE pour l’appel à projet SEQUOIA 3.
ARTICLE 2 : Valide le montage et le fonctionnement du groupement porté par le SMED13.
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 }
Publié le 13/03/2023 S L OT
ID :013-211301080-20230309-DEL039 2023-DE
ARTICLE 3 : Autorise le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.
ARTICLE 4 : Autorise le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l’appel à projet SEQUOIA 3 et retenue par le jury ACTEE.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Maire.
Lucien LMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DÉPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHÔNE
ARRONDISSEMENT D’ARLES
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfeclure le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023 S Ë OT
ID : 013-211301080-20230309-DEL040_2023-DE
VILLE DE TARASCON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois et le neuf mars, le Conseil Municipal, convoqué le 23 février 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI
Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie,
PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel,
RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
BOURMEL Morade BOUILLARD Fabien 6 mars 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 mars 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 9 mars 2023
ODDOU Suzanne MARTINEZ Olga 7 mars 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 9 mars 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 040/2023 Rapporteur : Madame Aude PLANTEY, 6° adjointe
OBJET : Convention de prestation de services « aide à l’archivage » avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône
Nomenclature ACTES : 8.9 —- Culture
Le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG13), au-delà de ses missions
institutionnelles et en vertu des articles 22 à 66-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, s’est doté d’un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 E
SLT
ID : 013-211301080-20230309-DEL040_2023-DE La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code
du Patrimoine et de l’article R1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité du Maire.
Considérant le rapport suivant :
En 2019, sur préconisation de Madame la Directrice des archives départementales, le service d’accompagnement à la gestion des archives du CDG13 a été sollicité afin de réaliser une
évaluation préalable des tâches à accomplir dans la perspective du transfert des archives municipales dans les locaux de la future maison multi accueil.
Au vu de la quantité de documents à traiter, le CDG13 avait estimé la durée de l’intervention nécessaire à 120 jours, soit 40 jours par an sur les années 2020, 2021, 2022.
Par délibération n°014/2020 datée du 6 février 2020, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’une convention de prestation de services d’aide à l’archivage avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, sur la base de l’évaluation préalable.
Cette mission visait à :
- traiter l’arriéré d’archives situées dans différents locaux de la commune - repérer les documents à détruire
- rédiger les bordereaux de versement et leurs index
- mettre en boite les documents
- _ participer à l’opération de transfert des archives communales dans le nouveau bâtiment en construction.
Compte tenu de la pandémie de la COVID, en 2020, 10 jours seulement sur les 40 prévus ont pu être effectués. Malgré un report des journées dues sur les années 2021 et 2022, l’ensemble des jours détaillés dans la convention 20/498 du CDG13 n’a pu être exécuté. Il reste ainsi 10 jours à réaliser, pour lesquels les crédits ont été provisionnés sur l’exercice budgétaire 2022. La précédente contractualisation s’appliquant pour la période 2020-2022, le CDG13 requiert une nouvelle convention afin de réaliser l’aide à l’archivage convenue.
Par ailleurs, l’avancée du chantier a révélé que l’évaluation préalable était sous-dimensionnée. Une mission complémentaire de 15 jours s’avère nécessaire afin de finaliser l’objectif initial et de transférer des fonds intégralement triés et classés, propres à rejoindre les nouvelles réserves.
Par délibération de son conseil d’administration n°23/2018 en date du 3 juillet 2018, le CDG13
a fixé les modalités et les tarifs de ces interventions à 320 euros par jour de travail et par archiviste mis à disposition.
La convention jointe à la présente délibération fixe les conditions de l’intervention à venir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R 1421-9 :
Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L 212-6 et suivants ;
Vu le projet ci-annexé de convention de prestation de service « Aide à l’archivage » proposé par le Centre Départemental de Gestion des Bouches-du-Rhône ;
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Reçu en préfecture le 13/03/2023 }
Publié le 13/03/2023 S L OT
ID : 013-211301080-20230309-DEL040_2023-DE
Vu la délibération municipale n°014/2020 relative à la « convention de prestation de services « AIDE À L’ARCHIVAGE » avec le CDG des Bouches-du-Rhône
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône
n°23/2018 datée du 3 juillet 2018 ;
Considérant la nécessité de procéder à ce tri important afin d’envisager sereinement le transfert des archives et eu égard à la nécessité pour le service des archives municipales d’être accompagné par un professionnel qualifié
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1: Approuve les termes de la convention de prestation de service « Aide à l’archivage », proposée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône et annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Approuve la mission complémentaire d’aide à l’archivage, pour une durée de 15 jours, d’un montant de 320 euros par jour et par intervenant.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits supplémentaires nécessaires seront inscrits au budget.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
Le Mairg 7
Lucien LIMOUSIN
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
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Publié le 13/03/2023 S L OT
ID : 013-211301080-20230309-DEL041_2023-DE
DÉPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHÔNE VILLE DE TARASCON
ARRONDISSEMENT D’ARLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois et le neuf mars, le Conseil Municipal, convoqué le 23 février 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OÙUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
BOURMEL Morade BOUILLARD Fabien 6 mars 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 3 mars 2023
MAZZILLO Estelle MARTEL Valérie 9 mars 2023
ODDOU Suzanne MARTINEZ Olga 7 mars 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 9 mars 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
N° 041/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Création d’une tarification pour les tournages de films et prises de vues sur le domaine public communal
Nomenclature ACTES : Décisions budgétaires
Face à des demandes de plus en plus nombreuses, il est proposé au conseil municipal d’autoriser
la mise en place d’une tarification pour les tournages de films et les prises de vues sur le domaine public communal.
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Publié le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 S 1 £
ID : 013-211301080-20230309-DEL041_2023-DE Considérant le rapport suivant :
Tout tournage de film ou prises de vues portant sur le domaine public de la ville de Tarascon sera soumis à une autorisation préalable, un formulaire spécifique étant prévu à cet effet (document joint).
Le domaine public communal comprend tous les biens appartenant à la commune, affectés à l’usage direct du public ou à un service public (bâtiments, parcs et jardins, écoles, terrains et équipements de sport, routes, parkings ......). Sont concernées toutes les prises de vues réalisées, qu’elles soient prises sur terre ou dans les airs.
Les tarifs d'occupation du domaine public et l’utilisation du droit à l’image de la ville de Tarascon sont déterminés en conseil municipal en fonction du type de tournage ou prises de vues, de la durée et des besoins techniques mobilisés (arrêtés municipaux réglementant la circulation, pose de barrières, mobilisation de personnel communal......). Aussi, il vous est proposé de vous prononcer sur la mise en place de la tarification suivante :
1/ Occupation du domaine public pour la préparation et le tournage de films et prises de vues cinématographiques
Avec perturbation de la circulation :
- La journée: 1400 euros (à partir du 6° jour, le tarif sera de 1 200 euros par jour) - La 2 joumée: 700 euros
Sans perturbation de la circulation
- La journée: 1000 euros (à partir du 6° jour, le tarif sera de 800 euros par jour) - La} journée: 500 euros
2/ Utilisation d’une aire de stationnement pour les différentes activités liées au tournage (restauration, préparation des comédiens, véhicules et matériels .....)
- Aire de plus de 500 m° 700 € / jour
- Aire de moins de 500 m? 500 € / jour
3/ Demande de mobilisation du personnel municipal,
le coût réel sera refacturé à la Production : (nombre d’heures réalisées x le taux horaire).
Par exception, l’occupation du domaine public et le droit à l’image de Tarascon dans le cadre de tournages et/ou prises de vues effectués par des élèves et étudiants d’écoles et d’universités fera l’objet d’une mise à disposition gracieuse sous réserve d’un engagement à mentionner « remerciements à la commune de Tarascon » au générique de leur film ou sur leurs prises de VUSS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les crédits inscrits au budget,
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Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 S 3 L
Publié le 13/03/2023 O
ID : 013-211301080-20230309-DEL041_2023-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la création de la tarification proposée ci-dessus pour l’occupation du domaine public pour la préparation et le tournage de films et de prises de vues cinématographiques.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus
Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance
Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
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DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le deux février, le Conseil Municipal, convoqué le 10 janvier 2023, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Morade, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, RABOUIN Séverine, REY Cédric, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
PORTELA Roland LIMOUSIN Lucien 31 janvier 2023
BARZIZZA Lucie PLANTEY Aude 31 janvier 2023
MAZZILLO Estelle MACCHI Nathalie 31 janvier 2023
LEDROLE Stéphanie MARTEL Valérie 26 janvier 2023
ESTEVAN Michel LUPERINTI Guy 31 janvier 2023
DEBICKI Olivier MARTINEZ Olga 31 janvier 2023
LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 2 février 2023
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 2 février 2023
CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal.
SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint.
L.LIMOUSIN : Mes Chers Collègues. Avez-vous des observations concernant le procès- verbal du conseil municipal du 30 novembre 2022 ?
Pas d’observation : le procès-verbal est donc adopté.
N° 008 / 2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Page 1 sur 27 Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 30 novembre 2022.
Décision n°179/2022 du 12 décembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 15
décembre 2022) :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif NPNRU dans le cadre de l’aménagement des espaces publics des Ferrages.
Le plan de financement est le suivant :
% subvention | Organisme Autofinancement Subventions
29% Etat ANRU 809 818 €
12% Conseil Régional PACA NPNRU 325 000 €
25 % Conseil Départemental NPNRU 681 247 €
34% Autofinancement commune 949 717 €
100% Montant total du projet 2 765 782 €
Décision n°180/2022 du 12 décembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 15
décembre 2022) :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif NPNRU dans le cadre de la réhabilitation de l’école Jean Macé et de la salle Malraux.
Le plan de financement est le suivant :
% subvention | Organisme Autofinancement Subventions
5% Etat ANRU 318 038 €
17% Conseil Régional PACA NPNRU 1 000 000 €
37% Conseil Départemental NPNRU 2 169 102 €
19% ACCM 1120 537 €
22% Autofinancement commune 1 254 823 €
100 % Montant total du projet 5 862 500 €
Décision _n°181/2022 du 23 novembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 28 novembre 2022) :
Bail rural sur les parcelles communales cadastrées section À 1559 et A 1560 d’une superficie de 3 321 m° sises lieudit « Saint Victor » à Tarascon passé entre la commune (le bailleur) et le GAEC du Mas Neuf (le preneur).
Le bail est conclu moyennant le versement d’un loyer annuel de 110 euros sans que soit prévue une indexation ni un dépôt de garantie. Il est conclu pour une durée de 6 ans à partir du 1° décembre 2022 et jusqu’au 30 novembre 2028 et sera reconduit tacitement pendant la période de production des arbres qui seront plantés.
Décision n°182/2022 du 5 décembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 6 décembre 2022) :
Signature du marché « assurances communales » :
- Lot n°1 : dommages aux biens - SMACL (14 rue Louis Tardy — 17140 Lagord) pour un montant de 72 786,52 euros TTC
Page 2 sur 27 - Lot n°2 : responsabilité civile - SMACE (14 rue Louis Tardy — 17140 Lagord) pour un montant de 24 966 euros TTC
- Lot n°3 : parc automobile - CBT VIVARES (31 rue Chanzy — 13300 Salon de Provence) pour un montant de 20 791 euros TTC
- Lot n° 4: Risques statutaires - GENERALI VIE / CBT WTW (1280 avenue des platanes — 34970 Lattes) pour un montant 210 715 euros TTC
- Lot n°5 : Cyber risques - GENERALI ACL COURTAGE (Laparro — 46400 St Jean Lespinasse) pour un montant de 7 841,85 euros TTC
Le marché est passé pour une durée de 4 ans à partir du 1°" janvier 2023.
Décision n°183/2022 du 5 décembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 6 décembre 2022) :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour le fonctionnement des structures Petite Enfance dans le cadre de l’aide au fonctionnement des crèches fixée à 220 euros par place agréée.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Structure Agrément Subvention
Péquélets
multi-accueil 20 4 400 euros
collectif 18 700 euros
Capucins
multi-accueil 65 14 300 euros
collectif et
familial
Décision _n°184/2022 du 15 décembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 20 décembre 2022) :
Signature de l’avenant de modification de contrat du marché de la maison multi-accueil portant sur la révision des prix. Cette disposition n’était pas prévue dans le marché initial et permettra à la commune de régler les dépenses supplémentaires liées à la hausse des matériaux (évaluée entre 10 et 15 % selon l’architecte).
Décision n°185/2022 du 7 décembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 8 décembre 2022) :
Suspension temporaire de l’encaissement des droits d’occupation du domaine public pour les journées des 3 et 4 décembre 2022 (marché de Noël) en raison des mauvaises conditions météorologiques.
Décision n°186/2022 du 16 décembre 2022 (transmise au contrôle de légalité le 27 décembre 2022) :
Un bail commercial de type « 3 ans — 6 ans — 9 ans » est passé entre la commune et Madame Sophie RENOULT (local commercial sis 14-16 rue des Halles). Par accord conventionnel entre les parties, il est choisi une période annuelle et non triennale pour la résiliation du bail. Ce bail est conclu à compter du 23 septembre 2022 pour une durée de neuf années entières et consécutives moyennant le versement d’un loyer mensuel de 300 euros plus 30 euros de charges. Madame RENOULT disposait jusqu'alors d’un bail dérogatoire depuis 2019.
Page 3 sur 27 Décision n°001/2023 du 3 janvier 2023 (transmise au contrôle de légalité le 6 janvier 2023) :
Exercice du droit de préemption urbain renforcé de la ville à l’occasion de la vente du bien sis 27 place du Marché (anciennement Magenta Coiffure) cadastré section K n°255 appartenant à la SCI de la Place de la Mairie en vue de créer un commerce. Le montant de cette acquisition est de 97 000 euros frais de notaire en sus.
Décision n°002/2023 du 4 janvier 2023 (transmise au contrôle de légalité le 6 janvier 2023) :
Signature du marché de fournitures et de matériels de plomberie avec la société AFBS, 5 route de Monts à JOUE LES TOURS (37300) pour une offre sur bordereau de prix unitaire de 8 343,48 euros HT et un montant maxi annuel de 50 000 euros HT pour une durée de 4 ans à partir de la date de notification de l’acte d’engagement.
Décision n°003/2023 du 9 janvier 2023 (transmise au contrôle de légalité le 13 janvier 2023) :
Demande de subvention exceptionnelle au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. La commune souhaite mettre en place de nouveaux dispositifs afin de soutenir économiquement le commerce local et l’activité culturelle pour les manifestations festives et culturelles suivantes :
- Fêtes de la Tarasque du 23 au 26 juin 2023
- Festivités de fin d’année fin novembre et début décembre 2023
- Ouverture de la saison théâtrale octobre et novembre 2023
Le plan de financement se répartit comme suit :
EVENEMENTS DEPENSES RECETTES
Festivités de la Tarasque Autofinancement communal : 35 000 €
Animations médiévales et Participation CD : 25 000 €
des traditions provençales, 60 000 € Total : 60 000 €
défilé, folklore, spectacles,
groupes musicaux et
déambulatoires
Festivités de fin d’année Autofinancement communal : 25 000 €
Marché aux santons et des Participation CD : 15 000 €
13 desserts, Noël au cœur 40 000 € Total : 40 000 €
des traditions provençales,
veillée calendale
Théâtre Autofinancement communal : 10 000 €
Expositions, spectacles, Participation CD : 10 000 €
conférences autour de 20 000 € Total : 20 000 €
l’œuvre de Charles
Gounod, Mireille 160 ans
après sa création ...
TOTAL 120 000 € Autofinancement communal : 70 000 €
Participation CD : 50 000 €
Décision n°004/2023 du 12 janvier 2023 (transmise au contrôle de légalité le 16 janvier 2023) : Dans le cadre des fêtes de la Tarasque et de la fête nationale 2023, des primes sportives ainsi que des prix aux lauréats seront attribués aux razeteurs et aux bayles gardians.
Les prix aux lauréats des courses de la Tarasque seront les suivants :
Course du samedi 24 juin :
- Meilleur animateur razeteur : 200 euros
Page 4 sur 27 - Prix au bayle gardian du meilleur taureau : 200 euros
Course du lundi 26 juin :
- Prix razeteur vainqueur du trophée de la Tarasque : 200 euros
- Meilleur animateur razeteur : 200 euros
- Prix au bayle gardian du meilleur taureau : 200 euros
L.LIMOUSIN : Avez-vous des observations concernant le compte-rendu de délégation ? Pas d’observation : le compte-rendu de délégation est donc adopté.
N° 009/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Modification du tableau des effectifs - créations d’emplois
Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Dans le cadre de l’ouverture prochaine de la Médiathèque au sein de la Maison Multi- Accueil regroupant la médiathèque et la crèche collective et pour en assurer le bon fonctionnement, il est nécessaire de créer les postes ci-après.
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité.
La Maison Multi Accueil rassemble plusieurs services dont la bibliothèque, devenue médiathèque, et les archives municipales. De nouveaux espaces sont mis en place : un secteur jeunesse, avec notamment un espace petite enfance, un secteur numérique et multimédia, un vaste espace pour les adolescents et les adultes, enfin, l’espace d’accueil est entièrement repensé.
La Commune entend également développer les missions d’accompagnement et de médiation auprès de tous les publics.
L'ouverture de la future médiathèque est prévue dans le courant de l’année 2023.
Les bibliothèques assurent un rôle majeur pour tous les publics, dans le domaine de la lecture, puisqu’elles contribuent à faciliter l’accès à l’écrit, à valoriser la diversité des pratiques de lecture et par là à contribuer, dès le plus jeune âge, à l’éveil culturel, à l’ouverture à l’autre, à l’apprentissage de la citoyenneté et à la construction de soi.
Elles assurent également des missions de formation des usagers, et depuis la révolution numérique, ce rôle s’est renforcé dans le cadre de l'acquisition des compétences numériques et plus largement, de lutte contre la fracture numérique.
Dans ce cadre, les missions d’accueil, de médiation et d'accompagnement des usagers revêtent une importance incontoumable au sein de ces équipements, et nécessitent des personnels formés et en nombre suffisant.
Page 5 sur 27 Afin d’assurer l’ensemble de ces missions de service public, correspondant aux besoins du territoire, la Commune souhaite créer trois emplois permanents à temps complet (35/35°°) d’agent de bibliothèque, se répartissant comme suit :
1. Un agent de bibliothèque, chargé de l’accueil et de la médiation
2. Un agent de bibliothèque, chargé de l’accueil et de la médiation, pour le secteur JEUNESSE ;
Les missions principales sont : accueillir, orienter et conseiller les usagers sur tous les secteurs, et plus particulièrement les publics en lien avec les secteurs de rattachement ; gérer les opérations de prêt et de retour ; inscrire les usagers ; participer aux animations et accueils de groupe, dans et hors-les-murs, pour tous les publics ; concevoir et mettre en place des actions de médiation ; participer à la mise en œuvre de la programmation et contribuer à faire vivre le projet culturel de l’établissement ; participer aux tâches techniques et bibliothéconomiques ; participer à la vie collective de l’équipement.
3. Un agent de bibliothèque, chargé de la médiation numérique
Les missions principales sont : accueillir, accompagner et former les usagers autour des pratiques numériques ; concevoir et mettre en place la médiation numérique pour tous les publics ; participer à des animations culturelles et pédagogiques, notamment autour du numérique et du jeu vidéo ; participer à l’acquisition des collections en rapport avec l’informatique, le numérique et le jeu vidéo ; ; assurer l’assistance et la maintenance de premier niveau du matériel numérique, en lien avec le service informatique ; participer aux tâches techniques et bibliothéconomiques ; participer à la mise en œuvre de la programmation et contribuer à faire vivre le projet culturel de l’établissement ; participer à la vie collective de l’équipement.
Afin d’engager les procédures administratives nécessaires à ces recrutements, il est proposé de créer ces trois emplois permanents à temps complet (35/35*"%) d’agent de bibliothèque dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie C.
Lorsque les candidats seront sélectionnés, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en les positionnant sur le grade de recrutement.
Ces emplois devront être occupés par un fonctionnaire.
Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332- 14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4.
Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
L’agent contractuel devra être titulaire de l’expérience sur un poste similaire ou d’une formation en adéquation avec l’emploi.
Page 6 sur 27 Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint du Patrimoine, Echelle C1.
JG.REMISE : Qu'est-ce que la médiation numérique ?
L.LIMOUSIN : C’est l’animation de tout ce qui concerne le numérique car notre médiathèque va être tournée essentiellement, au-delà des livres, vers le numérique. Comme nous avons de la médiation au Château, nous en aurons aussi à la médiathèque.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1, L. 311-1 et L332-14,
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les créations d'emplois comme indiquées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs sera modifié.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
N° 010/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Créations d’emplois non permanents à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité au Service Patrimoine (Château), aux services techniques et au service informatique
Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels
Cette délibération permet le recrutement d’agents sur des emplois non permanents à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités au sein de 3 services de la collectivité.
Considérant le rapport suivant :
Chaque année, dès le mois d’avril, le Château connait un afflux important de visiteurs et, pour assurer son accueil et sa surveillance, l’équipe doit être renforcée d’un agent pour la période de mars à octobre.
De plus, la ville s’est engagée dans une médiation autour de ce monument et de nombreuses activités sont proposées et organisées dans le cadre du cahier ressources à destination des publics scolaires de Tarascon et à divers groupes. Aussi, le renfort d’un agent pour cette mission est nécessaire pour la période de mars à juin.
Durant la période estivale, il est également indispensable de renforcer les équipes des services techniques en raison des festivités organisées par la collectivité et du service informatique.
Ces emplois seront pourvus par du personnel contractuel dans le cadre d’un accroissement saisonnier d'activités, recruté pour une durée maximale de 6 mois dans une période de 12 mois consécutifs, renouvelables.
Page 7 sur 27 L'assemblée délibérante crée ces emplois, autorise le recrutement d’agents nécessaires au bon fonctionnement de collectivité et fixe le niveau de rémunération correspondant à chaque emploi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2 ; Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Crée les emplois non permanents dans le cadre des accroissements saisonniers et fixer leurs rémunérations comme suit :
D Au Château :
e 1 emploi à temps complet d’agent d’accueil et de surveillance pour la période du 1° mars 2023 au 30 septembre 2023
e 1 emploi à temps complet d’agent de médiation pour la période du 1° mars 2023 au 30 juin 2023
Ces agents seront rémunérés sur la base du 1°” échelon du grade d’Adjoint du Patrimoine, Echelle C1.
D Aux services techniques : 4 emplois à temps complet d’agent technique polyvalent :
o 2 agents du 10 juillet au 4 août 2023
® 2 agents du 7 août au 1% septembre 2023
Ces agents seront rémunérés sur la base du 1% échelon du grade d’Adjoint Technique, Echelle C1.
D Au service informatique : 1 emploi à temps complet d’assistant informatique :
o 1 agent du 10 juillet au 1° septembre 2023
Cet agent sera rémunéré sur la base du 1° échelon du grade d’ Adjoint Technique, Echelle C1.
ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’agents contractuels à temps complet dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité (Article L332-23 2 du Code Général de la Fonction Publique)
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Dit que des contrats individuels seront établis.
N° 011/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Intervention ponctuelle de Régisseurs et Techniciens ou intermittents du spectacle à l’occasion de certains spectacles organisés au Théâtre Municipal jusqu’à la fin de la saison théâtrale 2022-2023 - Tarif horaire
Nomenclature ACTES : 4.2- Personnels contractuels
Afin d’assurer le bon déroulement des spectacles organisés au Théâtre Municipal, il est nécessaire de recruter des agents pour une mission définie et ponctuelle en complément de l’équipe du Théâtre Municipal.
Page 8 sur 27 Considérant le rapport suivant :
A l’occasion de certains spectacles, la ville doit faire appel à des régisseurs (son, lumières, plateau) et techniciens (manutentions, diverses activités différentes des régisseurs) ou intermittents du spectacle. Ces agents peuvent intervenir tout au long de l’année en complément du personnel municipal déjà en place pour effectuer des interventions ponctuelles.
Le volume d’heures estimé pour l’ensemble des interventions s’élèvera à 700 heures.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs horaires bruts suivants : - Régisseur : 21.00 €
- Technicien : 17.28 €
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l'intervention ponctuelle de régisseurs et techniciens ou intermittents du spectacle, à l’occasion de certains spectacles organisés au Théâtre Municipal jusqu’à la fin de la saison théâtrale 2022-2023.
ARTICLE 2 : Fixe les tarifs horaires bruts mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 3 : Dit que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 700 heures.
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
N°012/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Acquisition du hangar sis, 39A boulevard ITAM, cadastré section K n°3820 Nomenclature ACTES : 3.1 : Domaine et Patrimoine - Acquisitions
Il s’agit de se prononcer sur l’acquisition par la commune du hangar situé 39A, boulevard Itam à Tarascon.
L'objectif de la présente acquisition est le maintien et le confortement des services publics de proximité en ville et plus particulièrement ceux de la police municipale.
Considérant le rapport suivant :
Dans le cadre de la politique communale développant l’accès des usagers aux services municipaux et notamment de la police municipale en cœur de ville, la commune a acquis et rénové il y a quelques années un immeuble sis 29 place du marché. Cet immeuble ne dispose pas de garage pour entreposer les véhicules qui sont remisés au rez-de-chaussée d’un immeuble communal situé sur le boulevard Jean Jaurès. Cet immeuble a fait l’objet d’une évaluation par les services de France Domaine et il se trouve actuellement à la vente.
Afin de prévoir une nouvelle possibilité de remisage pour les véhicules de la police municipale, la commune envisage l’acquisition du hangar sis 39A, boulevard Itam (LP Auto).
Page 9 sur 27 Ce hangar représente une partie de la parcelle cadastrée section K n°3820 pour une surface au sol de 180 m° et une surface intérieure d’environ 152 m°.
Un courrier de proposition d’acquisition du seul hangar a été adressé à l’agence Propriétés de Provence, cours Aristide Briand à Tarascon, mandatée dans la procédure de vente dudit bien. L’acquisition de cette partie de l’immeuble est proposée à la somme de 160.000 € frais d’agence inclus.
Cette acquisition est éligible au dispositif des aides financières du Département des Bouches du Rhône ainsi qu’à l’aide de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Une aide financière conjointe sera demandée pour mener à bien ce projet d’acquisition, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Participation Conseil Participation Etat - Autofinancement Commune Coût total du projet Départemental DSIL 20 %
60 % 20 %
160.000 € + 13.000 € frais de
notaire soit la somme globale 103 800,00 € 34 600,00 € 34 600,00 €
de : 173 000,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention cadre «action cœur de ville » signée le 1% octobre 2018 dont la phase d’initialisation s’est achevée en mars 2020, et dont la phase de déploiement s’achèvera en 2025, Vu l’arrêté préfectoral portant homologation de la convention cadre ACV de Tarascon en convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) daté du 29/06/2020 Vu les échanges entre les services de la ville et l’agence Propriétés de Provence, Vu le courrier de proposition d’achat transmis au représentant de l’agence Propriété de Provence.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’acquisition du hangar sis 39A boulevard Itam représentant une partie de la parcelle cadastrée section K n° 3820, au prix de 160 000,00 € frais d’agence inclus et frais de notaire en sus (estimés à 13 000 €), pour un montant global de 173 000,00 €.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et auprès de l’Etat, selon le plan de financement proposé ci-avant.
ARTICLE 3 : Dit qu’une ligne est portée à cette fin dans le budget communal.
ARTICLE 4 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à l’achat de ce bien pour un prix de 173 000,00 €, hors droits et charges ainsi que l’ensemble des documents afférents à cette acquisition.
Page 10 sur 27 N°013/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Travaux de 1°"° urgence sur des terrains incendiés le 14 juillet 2022 — Avance au syndicat intercommunal d’étude et de réalisation en vue de la mise en œuvre du PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier) de la Montagnette.
Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement
Suite à l’incendie du 14 juillet 2022, il est proposé au conseil municipal de faire l’avance du montant des travaux de 1% urgence à réaliser au syndicat intercommunal d’étude et de
réalisation en vue de la mise en œuvre du PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier) de la Montagnette, chargé de mettre en œuvre et de suivre ces
travaux.
Quelques mois après l’incendie de la Montagnette qui a dévasté 1451 hectares dont 431 hectares sur le territoire de Tarascon, et à l’issue d’un état des lieux réalisé par l'ONF (Office National
des Forêts), des travaux de 1*° urgence doivent être réalisés prochainement sur le territoire des 4 communes touchées par cet incendie que sont Barbentane, Boulbon, Graveson et Tarascon.
Pour mettre en œuvre ces travaux, le conseil syndical du syndicat intercommunal d’étude et de réalisation en vue de la mise en œuvre du PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement
et d'Aménagement Forestier) de la Montagnette, s’est réuni le 20 décembre 2022 et a approuvé :
1/ le plan de financement des travaux à réaliser sur les terrains incendiés de la Montagnette
et sollicité les demandes de subventions auprès de la Région, du Département et du Fonds de Dotation « Agir pour la forêt » au titre de RESPIR concernant les travaux post incendie du
massif de la Montagnette.
2/ les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux de première
urgence comme convenu lors de la réunion du 7 décembre 2022 avec les représentants de l'ONF (Office National des Forêts), le coût de la mission étant intégré dans la dépense
subventionnable.
Pour la commune de Tarascon, le montant prévisionnel de la dépense de ces travaux de 1°°
urgence est estimé à 29 873,55 euros HT soit 35 848,26 euros TTC conformément à
l’estimation réalisée par l’ONF.
Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, le montant des subventions couvrira la somme de
26 975,55 euros et la ville de Tarascon prendra à sa charge la somme de 2 898 euros non
subventionnable ainsi que la partie du FCTVA non remboursée.
DEPENSES PART SUBVENTIONS % RECETTES
Région : 40 % 10 790,22 €
Total HT : 29 873,55 € | Département : 40 % 10 790,22 €
RESPIR : 20% 5 395,11 €
Total des subventions 26 975,55 €
Autofinancement ville 2 898,00 €
(part non subventionnée)
TOTAL : 29 873,55 €
Il faut savoir que les statuts du SIER du PIDAF de la Montagnette datés du 8 janvier 1999 prévoient dans l’article 8 un cas particulier permettant que « pour certaines actions, la contribution communale pourra être entièrement supportée par une ou plusieurs communes Page 11 sur 27 avec l'accord des conseils municipaux concernés ». C’est ce que nous vous proposons aujourd’hui.
Pour les communes qui ne souhaiteraient pas faire l’avance, le SIER du PIDAF contractera un emprunt.
Compte tenu de ces éléments, du caractère d’urgence, et du montant de ces travaux estimés pour la ville de Tarascon à 35 848,26 euros TTC,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Autorise ces travaux dont le montant s’élève à 35 848,26 euros TTC
ARTICLE 2 : Autorise la ville de Tarascon à verser au SIER du PIDAF de la Montagnette :
- Une avance de 32 370.66 euros TTC, remboursable après encaissement des subventions et du FCTVA.
- Une participation de 3 477.60 euros TTC correspondant à la part d’autofinancement de notre commune à ce projet.
ARTICLE 3 : Prévoit ces crédits au budget 2023
N° 014/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Mise en œuvre d’une convention de disponibilité avec le SDIS 13 pour le développement du volontariat des sapeurs-pompiers volontaires pendant le temps de travail
Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite mettre en œuvre cette convention afin de favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. De plus, un agent de la collectivité a fait part de son souhait d’intégrer ce dispositif.
Considérant le rapport suivant :
Afin d’encourager les agents qui le souhaitent dans une dynamique citoyenne, il est proposé à l’assemblée d'approuver une convention de disponibilité pour le développement du volontariat avec le Service Département d’Incendie et de Secours 13 afin de permettre aux sapeurs- pompiers volontaires, de s’engager pour la sauvegarde des personnes et des biens durant le temps de travail.
Les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires sont précisées dans le projet de convention conclue entre la collectivité et le SDIS 13 jointe en annexe 1 pour garantir la compatibilité avec les nécessités du service public.
Après avis du Conseil Municipal, une charte individuelle fixant les conditions d’application de cette convention sera signée entre l’agent et le SDIS 13 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, projet joint en annexe 2.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,
Page 12 sur 27 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Accepte les termes de cette convention de partenariat avec le SDIS 13.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
N° 015/2023 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Adhésion à l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône (ATD 13) — Revalorisation de la cotisation annuelle.
Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le nouveau montant de la cotisation annuelle versée à l’ Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône (ATD 13) inchangé depuis 2008.
Par délibération du 5 novembre 2008, le conseil municipal a approuvé les statuts de l’ Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône et décidé d’adhérer à cet organisme moyennant le versement d’une cotisation de 0.25 euros par habitant.
Dans un courrier du 30 novembre reçu le 16 décembre 2022, l’Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône nous a fait savoir que lors de sa dernière assemblée générale le 4 octobre 2022, les représentants des collectivités adhérentes ont approuvé à l’unanimité la délibération 22-024 relative à la revalorisation de la contribution annuelle, portant ainsi la cotisation à 0.29 euros par an et par habitant (sur la base de la population DGF).
Compte-tenu de la publication tardive des chiffres de la DGF, un premier appel à cotisation est calculé sur la base de la population DGF de l’année N-1.
Lors de la parution des chiffres DGF de l’année en cours, la cotisation annuelle définitive est recalculée et un second appel à cotisation est adressé aux collectivités, déduction faite du 1° versement.
Pour information, la cotisation 2022 s’est élevée à 4039 euros.
Les missions de l’ATD 13
Dès 1982, les lois Defferre sur la décentralisation offraient la possibilité aux départements de créer, avec les communes et les structures intercommunales, des établissements publics dénommés « agences techniques départementales ».
L'Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône (ATD13) dont le siège se trouve à Vitrolles, a été créée à l'initiative du Conseil départemental des Bouches du Rhône, lors d'une assemblée générale constitutive le 23 mai 2003.
L'ATD13 fonctionne avec un conseil d'administration de 17 membres. Présidée par la Présidente du Conseil départemental, l'agence compte dans son conseil d'administration 9 conseillers départementaux et 8 maires ou présidents d'Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCT) représentant les collectivités adhérentes.
Page 13 sur 27 L'ATD13 est un établissement public dont la mission est définie à l'article L. 5511 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle exerce deux missions complémentaires :
+ L'assistance technique, juridique et financière auprès des collectivités adhérentes
° La formation et l'information des élus.
L.LIMOUSIN : À titre d’information, la cotisation s’est élevée en 2022 à 4 039 euros. Cette année, comme nous n'avons pas encore la base de la population DGF, on devrait avoir une augmentation de l’ordre de 600 euros.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve le nouveau montant de la cotisation annuelle fixé par le Conseil d’Administration pour à 0.29 euros par habitant (sur la base de la population DGF)
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif
à ce dossier
N° 016/2023 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHI, 2°" Adjointe
OBJET : Réorganisation de la journée en centre de loisirs : découpage horaires Nomenclature ACTES : 9.1 - autres domaines de compétences des communes
Dans le fonctionnement de l’accueil des enfants et des jeunes, le principal partenaire financier de la ville est la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui se base sur une journée de 8 heures maximum/jour/enfant en accueil collectif de mineurs (ACM) dans son calcul de subventions.
Le cadre de l’ACM est réglementé et impose un taux d'encadrement en fonction du nombre d’enfants et de jeunes présents. Actuellement, l’intégralité de la journée du centre de loisirs municipal repose sur la règlementation ACM (7h45-18h).
Afin de réguler les arrivées et les départs des animateurs vacataires durant les journées de fonctionnement de l’accueil collectif de mineurs (ACM) et de ne pas être soumis à un taux d’encadrement strict, il convient de réorganiser la journée de fonctionnement, tout en conservant une base de 8h en ACM.
Considérant ces éléments, il vous est proposé de découper la journée d’accueil comme suit :
- de 7h45 à 8h45: garderie (avec taux d’encadrement libre)
- de 8h45 à 16h45 : ACM (avec taux d’encadrement réglementé)
- de 16h45 à 18h : garderie (avec taux d'encadrement libre)
Page 14 sur 27 Ce redécoupage horaire n’a aucun impact sur l’accueil des enfants et leurs activités, ni sur la participation financière de la CAF, mais permet plus de flexibilité pour la Ville dans l’emploi du temps des animateurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’organisation de la journée d’accueil des enfants et des jeunes (3-17 ans) comme indiqué ci-dessus, à partir du mercredi 8 février 2023.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
N°017/2023 Rapporteur : Monsieur Max OUVRARD, 3° Adjoint
OBJET : Projet social communal de la ville de Tarascon
Nomenclature ACTES : 9.1 —- Autres domaines de compétences des communes
Afin de tenir compte de la remarque formulée dans le rapport de la Chambre régionale des comptes « Du point de vue de la gouvernance, le CCAS ne dispose pas d’une véritable vision stratégique formalisée », il a été décidé de travailler sur un projet social municipal prenant en compte l’action sociale du CCAS mais aussi des différents services de la ville. Ce projet social communal est proposé afin d’apporter une vision globale, transversale et stratégique, un cadre d’intervention pour les différents services concernés.
M.OUVRARD : Je vous donne quelques explications : la Cour des Comptes nous demandait de faire un projet d'établissement. Or, nous n’en avons pas l’obligation. Néanmoins, nous avons voulu répondre à leur questionnement et nous avons fait un projet communal social pour bien encadrer nos actions et nos missions.
Considérant le rapport suivant :
La commune de Tarascon, 15 811 habitants (Insee RP 2019), comprend près de 30 % de sa population en quartier prioritaire (Centre historique — Ferrages).
Elle cumule différents indices de fragilité et de paupérisation qui ont été mis en évidence dans l’analyse des besoins sociaux (ABS) réalisée par le CCAS et dans les différents diagnostics réalisés sur la ville :
- Un taux de chômage supérieur à 20 %, et 54 % chez les jeunes de 15 à 24 ans, - Près de 10 % de la population couverte par le RSA,
- Un taux de pauvreté de 30 % atteignant 54 % sur le QPV centre historique — Ferrages, - Une part importante de la population d’origine étrangère,
- Un faible niveau de formation,
- Une forte demande de logements sociaux,
- Une offre de santé encore insuffisante mais des projets qui avancent.
Une Charte du Vivre Ensemble et de la Citoyenneté à Tarascon, adoptée en 2015, a permis de formuler des principes civiques et citoyens pour développer sur notre commune une vie sociale de qualité entre tous les résidents. Elle resitue l’humaïin au cœur de l’urbain et entend ainsi contribuer à un projet social au service d’une ville sereine.
Page 15 sur 27 La commune est souvent considérée comme le premier vecteur de cohésion sociale sur un territoire. C’est le premier espace de solidarité, le plus connu des habitants. Dans un contexte de précarité économique, de transformations de la cellule familiale et de crise identitaire, l'intervention en faveur de la cohésion sociale et du vivre-ensemble est un enjeu prioritaire pour les municipalités.
Aussi, face aux enjeux d’une société en profonde mutation, la ville de Tarascon s’est engagée dans une politique de cohésion sociale d'envergure, en complément des dispositifs mis en œuvre par les autres institutions et associations.
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l'institution locale de l'action sociale.
Les différents axes du projet social municipal sont les suivants :
Axe 1 : Connaissance des besoins sociaux, partenariat et coordination
Axe 2 : Famille — enfance - Jeunesse
Axe 3 : Social et urbain, cadre de vie, logement et hébergement
Axe 4 : Insertion sociale et professionnelle et lutte contre les exclusions
Axe 5 : Séniors — Handicap - Santé
Détail en annexe de la délibération
Il a été présenté le 30 novembre 2022 aux services concernés et aux principaux partenaires de l’action sociale.
JG.REMISE : En fait, je trouve qu’il manque un axe qu’on aurait pu appeler « Axe 6 : civilités ». Dans le cadre du CCAS, on parle de cohésion sociale et en fait, quand on décline l’ensemble des axes, ce sont des droits. Le CCAS agit en support sur certains nombres de choses. Je pense que le fait que le Maire interdise la délivrance de chèques alimentaires à une famille qui a dans la fratrie un récidiviste, un délinquant connu, je prends un exemple concret mais il y a d’autres domaines dans lesquels on peut agir, et bien en pénalisant la famille pour responsabiliser les parents, c’est aussi un acte de cohésion sociale. On ne peut pas avoir un CCAS qui revient en aide à des familles dont les enfants ou un membre de la famille se livrent à des incivilités de quelques natures qu’elles soient. Et je trouve qu'il manque cet axe-là, même s’il n’est pas très important. Tout l’ensemble des axes se porte sur des soutiens, des aïdes et parfois des droits, il manque juste un petit axe sur les devoirs et le pouvoir de la Mairie de pénaliser une famille qu’elle aide en support et qui ne respecte pas les lois et les règles de bienséance. Je trouve que cela fait un déséquilibre. Je m’abstiendrai juste pour ça parce que je vois tellement en France de supports sociaux sans qu'ils soient demandés à ceux qui en bénéficient un minimum de respect des règles. Je suis conscient, Monsieur le Maire, que votre pouvoir d'intervention est très limité mais c’est important de le dire car la loi ne donne pas beaucoup de possibilité au Maire de le faire. Comme le fait que certaines personnes ne paient pas l’impôt sur le revenu, le fait qu’ils paient I euro, ce qui n’est pas le cas en France, est symbolique. La symbolique aurait été bien de la même manière sur ce sujet-là.
M.OUVRARD : Je voudrais juste vous répondre sur ce point : à chaque fois qu'on se voit avec la sous-préfecture pour le contrat de ville, la première chose que je dis c’est que toutes les subventions dont on peut bénéficier seraient optimisées si l’action de l’Etat était plus efficace. Je ne pense pas qu’à notre niveau, on puisse agir sur ce dont vous parlez. Dans la charte du mieux vivre ensemble, la tranquillité publique et la lutte contre la délinquance existent.
Page 16 sur 27 À notre petit niveau, au CCAS, s’il existe des incivilités, croyez bien que j'envoie un courrier, et je me fais retoquer par le public quand je me trouve en ville, pour qu'ils viennent s’excuser s'ils ont été virulents avec l’agent qui s’est occupé de leur dossier et que s'ils ne le font pas, ils ne pourront plus mettre les pieds au CCAS.
JG.REMISE : Monsieur OUVRARD, je n’en doute pas mais là, vous fixez un cadre. Ce n’est pas vous qui êtes en cause.
L.LIMOUSIN : Là, je vous rejoins tous les deux. Il est évident que dans ce document, on met en évidence les actions que l’on mène dans le cadre du social et que ce côté de civilité n'est pas expressément cité, même si nous le pratiquons. Nous faisons quelques chèques mais qui sont très limités et nous avons mis en place depuis 2015, à la demande de Monsieur OUVRARD, un système de remboursement. Nos chèques ne sont pas systématiquement supprimés dès qu’il y a un délinquant dans la famille puisqu'il y a des enfants qui ont besoin de manger. On ne les supprime pas complètement mais, par contre, nous faisons immédiatement un avis à la perception pour que le percepteur encaisse les remboursements. Une grande partie est remboursée. Nous devons donner moins de 20 000 euros par an : iln’y a pas vraiment d’assistanat, Mais par contre, je partage votre opinion.
O.MARTINEZ : Nous allons voter « pour ». Comme vous l’avez dit, c’est un projet et dans un projet, il faut bien voir qu'il a de la discrimination dans cette dernière phrase et cela pourrait être retoqué. J’allais faire la réponse à Monsieur REMISE : dans une famille, pour un délinquant, d’autres ont peut-être besoin de manger.
JG.REMISE : Quand la Mairie de Nice sort une mère d’un HLM car son fils est un multi- récidiviste, la mère dit qu’elle n’a rien vu, mais dans le quartier, cela crée une symbolique. Si on joue toujours la pitié, on n’avancera pas. On voit l’état de la délinquance dans ce pays, on ne peut pas fonctionner par empathie, gouverner, ce n’est pas que de l’empathie sinon on ne fait rien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, précisant le rôle du Conseil municipal,
Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion du CCAS pour les années 2015 à 2020, délibéré par la chambre le 13 juillet 2021 et reçu par la commune le 7 octobre 2021, et sa recommandation n°2 :
« Se doter d’un projet d'établissement conformément aux dispositions de l’article L.311-8 du CASF »,
Vu l’article L. 311-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui est dans la partie législative concernant les établissements et services soumis à autorisation, ce qui n’est pas le cas du CCAS de Tarascon, car il ne gère pas d’établissement ou service social ou médico-social, Vu les réponses apportées par le service juridique de l’Union nationale des CCAS à deux reprises, suite à notre interrogation :
Le 18/05/2021 : « Non, il ne s’agit pas d’une obligation pour l’ensemble des CCAS, typiquement parce que chaque CCAS a une capacité budgétaire et une organisation différente, ne permettant pas toujours la gestion d’un établissement, quel qu’il soit. »,
Le 27/08/2021 : «Les textes ne font pas mention d’une obligation d’avoir un projet d’établissement pour le CCAS, en tant qu’établissement public administratif ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE, 28 POUR
4 ABSTENTIONS (F.LAUPIES — P.ESTEVAN — JG.REMISE - C.MARTINEZ)
ARTICLE 1 : Adopte le projet social communal 2022-2026, annexé à cette délibération,
Page 17 sur 27 ARTICLE 2: Transmet le projet social communal pour information à nos partenaires institutionnels et associatifs,
ARTICLE 3 : Prévoit l’évaluation de sa mise en œuvre (bilan de fin de mandat) dans le cadre d’une commission composée des élus et techniciens concernés par les différents axes du projet social.
N° 018/2023 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe
OBJET : PLU -— Approbation du bilan de la concertation établie dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) sur le projet de construction du futur centre d’incendie et de secours de Tarascon. Nomenclature ACTES : 2.1 —- Documents d’urbanisme
Pour mémoire, la présente délibération s’inscrit dans la poursuite de la procédure de déclaration de projet visant à permettre la construction du futur centre d’incendie et de secours de la ville. Elle fait suite aux délibérations des 9 mars et 9 novembre 2022. Il s’agit aujourd’hui de tirer le bilan de la concertation qui a été conduite sur le projet entre le 21 novembre et le 23 décembre 2022. Cette étape sera suivie du recueil de l’avis de l’autorité environnementale et des avis des personnes publiques associées en vue de la finalisation du dossier et de l’organisation d’une enquête publique en juin 2023.
Considérant le rapport suivant :
La commune a décidé, par délibération n°034/2022 en date du 9 mars 2022, de lancer une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU), afin de permettre la réalisation du projet de construction du futur centre d’incendie et de secours de Tarascon.
Par cette même délibération, les objectifs et modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ont été déterminés. Ces derniers ont été complétés par la délibération n°176/2022 du 9 novembre 2022.
Les objectifs poursuivis lors de la concertation ont été l’information du public sur :
- L'intérêt général que représente le projet,
- Les caractéristiques du projet,
- L’explication des choix proposés,
- La présentation des modifications du PLU,
- Le recueil des avis.
S’agissant des modalités de la concertation, le dispositif suivant a été déterminé et mis en œuvre :
MODALITÉS DE LA CONCERTATION
La délibération prescrivant la procédure et la délibération complémentaire ont fait l’objet d’un affichage en mairie.
Page 18 sur 27 La concertation a été menée pendant toute la durée de l’élaboration du projet et une période de mise à disposition du dossier et du registre à la population a été menée du 21 novembre 2022 à 08h00 au 23 décembre 2022 à 16h30.
Cette période de concertation formalisée au public sur une période d’au moins un mois a été annoncée sur le site de la commune, affichée en mairie et publiée dans un journal diffusé dans le département au moins une semaine avant l’ouverture de la concertation
A partir du 21 novembre 2022 à 08h00 et jusqu’à la clôture de la concertation, un registre a été mis à la disposition du public.
Ce registre a permis à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses interrogations et ses remarques et de prendre connaissance des contributions précédentes.
Ce registre a été mis à disposition :
- Au Centre Technique Municipal aux jours et heures d’ouverture, à savoir du lundi au
jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à
16h30
- Sur le site de la commune : http://www.tarascon.org
Les contributions des citoyens ont également pu être transmises par courriel à l’adresse urbanisme(@mairie-tarascon13.fr et par voie postale à l’adresse de la mairie : Hôtel de Ville — 2 Place du Marché — 13150 Tarascon.
Par les mêmes voies et à partir du 21 novembre 2022 jusqu’à la fin de la concertation, a été mis à la disposition du public un dossier présentant le projet et ces principaux enjeux. La concertation a été clôturée le 23 décembre 2022 à 16h30.
La concertation s’est déroulée conformément aux modalités précitées.
La participation du public s’est avérée satisfaisante, comprenant notamment 3 observations parvenues sur le registre dématérialisé. Près de 455 personnes ont visité le registre et le dossier numérique et 21 ont téléchargé au moins un document.
Le bilan détaillé de la concertation, analysant notamment l’ensemble des observations, est joint en annexe.
Conformément aux dispositions de l’article L. 103-6 du Code de l’urbanisme, il appartient au Conseil municipal d’arrêter le bilan de la concertation.
Ce bilan sera joint au dossier de l’enquête publique à venir, publié sur le site internet de la commune, conformément aux dispositions de l’article L. 121-16 du Code de l’environnement et tenu à disposition du public en mairie aux heures habituelles d'ouverture au public.
L.LIMOUSIN : Nous sommes dans le cadre d’une déclaration de projet et non pas d’une modification du PLU, procédure qui nous permettra d’aller plus vite, même si le temps long dans ce dossier commence à être pesant. Si nous avions dû faire une révision du PLU, cela aurait été encore plus long. Cette présentation du bilan devant le conseil municipal nous est imposée dans le cadre de cette procédure. À titre d’information, je voudrais vous dire qu’à la suite de ce bilan, le conseil départemental lancera le concours de maîtrise d’œuvre dès le 10 février, que la commune organisera l’enquête publique du 30 maï au 30 juin, que le conseil départemental réunira le premier jury qui aura pour mission d’examiner les candidatures du concours de maîtrise d’œuvre début octobre 2023 et je proposerai à votre approbation le PLU intégrant cette déclaration de projet en septembre 20253.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 132-7, L. 132-9, L. 153-54 à L. 153-59, L. 300-6, K. 153-15, R. 153-20 à KR. 153-22,
Page 19 sur 27 Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 2° et 3°, L. 121-16 L. 121 -
17 et suivants et R. 121-19 et suivants,
Vu les articles L. 121-18 et R. 121-25 du même code, définissant le contenu de la déclaration
d'intention,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Tarascon approuvé le 20 septembre 2017, Vu la délibération n°034/2022 du 9 mars 2022 prescrivant le lancement de la procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU déterminant les objectifs et les modalités de la concertation,
Vu la délibération n°176/2022 du 9 novembre 2022 apportant des compléments aux modalités de concertation définies dans la délibération n°034/2022,
Vu la concertation préalable menée pendant toute la durée de l’élaboration du projet avec une période de mise à disposition du dossier et du registre à la population du 21 novembre 2022 à 08h00 au 23 décembre 2022 à 16h30.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;
ARTICLE 2 : Dit que le bilan de la concertation sera :
- joint au dossier de l’enquête publique à venir,
- mis en ligne sur le site internet de la commune
- tenu à disposition sur demande aux heures habituelles d’ouverture au public ;
ARTICLE 3 : Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et qu’elle sera transmise au représentant de l’Etat ;
ARTICLE 4 : Dit que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
N° 019/2023 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, Séme adjoint
OBJET : Reprise d’une tondeuse autoportée ISEKI N°57644 Série 000395 cabine/plateau par la Société PAGES MOTOCULTURE.84120 PERTUIS.
Nomenclature ACTES : 3.2 — Aliénations
Il est proposé au conseil municipal d’accepter la reprise de la tondeuse ISEKI immatriculée
DW-552-WH et sa sortie de l’inventaire.
Dans le cadre du renouvellement du parc de matériel au service technique, il a été procédé sur
l’exercice 2022, à l’acquisition d’une tondeuse autoportée.
Cet équipement remplace le véhicule tondeuse autoportée de marque ISEKI, de 2015 et
immatriculé DW-552-WH.
Considérant que l’ancien véhicule remplacé doit être sorti de l’inventaire (N° 7677).
Considérant la proposition de reprise dudit véhicule, faites par la société PAGES
MOTOCULTURE.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ,
Page 20 sur 27 ARTICLE 1 : Autorise la sortie d'inventaire du véhicule immatriculé, DW 6552-WH, d’une
valeur nette comptable de 0 € au 1° janvier 2023.
ARTICLE 2 : Accepte la reprise de ce véhicule, pour un montant de 7.000.00€ TTC, par la
Société PAGES MOTOCULTURE 84120 PERTUIS.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune
tous les documents relatifs à ce dossier.
N° 020/2023 Rapporteur : Madame Aude PLANTEY, 6° adjointe
OBJET : Adhésion à PATRIVIA - Billetterie en ligne pour le château du roi René. Nomenclature ACTES : 7.1.2 — Tarifs des services publics
Le développement de la billetterie en ligne est un enjeu essentiel pour le développement et l'attractivité du château du roi René. Le partenariat établi avec la société PATRIVIA permettra de relier le monument à une offre nationale de plus de six cents monuments et sites d’exception. La mise en place du pass patrimoine PATRIVIA constituera un nouvel atout pour dynamiser l’accueil de visiteurs individuels via les réseaux numériques.
PATRIVIA est une société qui a pour activité la mise à disposition du public d'une plateforme
de billetterie sur internet proposant au public des visites patrimoniales et culturelles.
Le site de PATRIVIA, www.patrivia.fr, (ci-après désigné « le Site ») permet à tous les porteurs
de projet de mettre en place une billetterie en ligne de leur offre culturelle dont celle du château
du roi René qui est d’une grande diversité et qualité pour l’accueil de tous les publics.
Le Château du roi René, propriété de la ville de Tarascon, est un monument d’exception ouvert
toute l’année à tous les publics.
La ville de Tarascon projette d’intégrer l’offre culturelle et les tarifs du Château du roi René
sur la plateforme de billetterie en ligne PATRIVIA, plateforme gratuite, sans engagement et
non-exclusive.
La convention annexée à la présente délibération présente l’ensemble des dispositions
partenariales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’adhésion au réseau PATRIVIA, à sa billetterie en ligne et à la mise en œuvre du Pass Patrimoine PATRIVIA pour la visite du château du roi René.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
Page 21 sur 27 N° 021/2023 Rapporteur : Madame Aude PLANTEY, 6° Adjointe
OBJET : Candidature de la ville de Tarascon au label « Ciéuta mistralenco ».
Nomenclature ACTES : 8.9 - Culture
La ville de Tarascon possède des identités historiques et culturelles plurielles desquelles participent le patrimoine, la culture et la langue provençale. Elle a d’ailleurs une conseillère municipale déléguée à la préservation et au développement des traditions locales en la personne de Madame Lucie BARZIZZA. Tout au long de l’année, la commune met en œuvre des actions de médiation et des manifestations qui mettent en valeur cette culture de la Provence dans la diversité de ses modes d’expression. Afin de conforter ses engagements, Tarascon souhaite candidater pour obtenir le label « Ciéuta mistralenco » porté par le Félibrige, association loi 1901.
L.LIMOUSIN : Je dois excuser Lucie BARZIZZA qui est notre conseillère municipale déléguée à la préservation et au développement des traditions locales et qui fait son parcours de jeune infirmière en faisant des remplacements à travers tout le pays y compris en Guadeloupe et en Martinique. Elle était précédemment à Nice, elle est aujourd’hui à Paris et ne peut donc pas être là pour présenter cette délibération qui relève de sa délégation.
« Ciéuta mistralenco » est un label créé par le Felibrige, mouvement culturel et littéraire fondé en 1854 par le poète Frédéric Mistral, dans le but de distinguer les villes qui protègent, promeuvent et intègrent dans leurs politiques, la langue et la culture provençale. Il a pour vocation d’encourager au niveau local et collectif la promotion de la culture et de la langue provençale sur tout le territoire félibréen.
Le label est organisé autour d’une charte organisée autour de 4 pôles :
- La langue s’affiche
- Transmission de la langue et de la culture
- Manifestations culturelles à caractère provençal
- Reconnaissance et mise en valeur du patrimoine.
À travers la signature de ce texte, la commune s’engage à conserver les critères de la charte qui la concerne déjà et à chercher à compléter les critères qu’elle ne remplit pas encore. Lors de sa candidature, chaque commune devra se doter d’un référent. Cette personne, felibre(sso), aura pour but d’assurer le lien entre le Felibrige et la commune dans le cadre du label « Ciéuta mistralenco ». Il (elle) sera également chargé(e) d’assurer le contrôle des engagements de la commune et de recenser les actions qui peuvent entrer dans le cadre de la labélisation.
Chaque commune labélisée apposera aux entrées et sorties le panneau « Ciéuta mistralenco » qui marquera l’engagement de la ville. La ville pourra également utiliser le logo et la signalétique « Ciéuta mistralenco » tel, que désigné dans la charte graphique du label.
Devenir « Ciéuta mistralenco » est un label dont l’adhésion est gratuite.
La candidature de la commune de Tarascon sera étudiée par le conseil des « Ciéuta mistralenco » et un avis sera rendu à la commune pour qu’elle soit labélisée. Par la suite, une cérémonie pourra être organisée pour la signature de la charte ainsi que la remise du certificat de labélisation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Page 22 sur 27 Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la demande d’adhésion de la commune de Tarascon au label « Ciéuta mistralenco » porté par le Félibrige.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les documents relatifs à ce dossier.
N° 022/2023 Rapporteur : Madame Aude PLANTEY, 6° adjointe
OBJET : Droits d’entrées et tarifications pour le château du roi René. Nomenclature ACTES : 7.1.2 - Tarifs des services publics
Les droits d’entrées et les tarifications pour le château du roi René doivent être actualisés en tenant compte de l’informatisation de la billetterie, de la nécessité de rechercher de nouveaux publics, de définir des tarifs pour les tournages cinéma.
Les propositions tarifaires sont fondées sur la volonté d’accueillir les familles, les scolaires, les groupes, les publics éloignés, les publics empêchés et de conforter les partenariats que la commune a développés avec le centre des monuments nationaux, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et le Ministère de la Culture.
Liste des offres tarifaires pour le château du roi René :
1/ Publics individuels
Tarif plein : 8 € (à partir de 25 ans)
Tarif réduit : 6,50 € (personnes entre 18 et 24 ans)
Tarif partenaires : 7 € par personne
Tarif jeune : 3,50 € (de 10 à 17 ans)
Enfant : gratuité (- de 10 ans)
Forfait public famille (enfants de 10 à 17 ans) : 2 adultes et 2 enfants : 20 € / 2 adultes et 4 à 6 enfants : 26,50 €
Visite thématique avec outil de médiation : +2 € par adulte, 2 € par enfants Evénementiel : + 2 € par adulte et par enfant (+ 6 ans)
Atelier du patrimoine : 8 € par enfant (y compris les habitants de Tarascon)
Pass My Provence (Département des Bouches du Rhône) : 1 tarif plein — 1 tarif gratuit Pass Patrimoine : 1 tarif plein = 1 tarif réduit (Pass couvrant les monuments et musées d'Arles, l’ Abbaye de Montmajour, le Site Archéologique de Glanum)
Pass Culture : Spécial Jeunes (18 à 25 ans)
Gratuités : Habitants de Tarascon, membres de l’association « Les Amis du Vieux Tarascon ». Associations culturelles, patrimoniales, festives de Tarascon. Personne handicapée. Personne sans emploi/RSA. Presse. Etudiants en histoire de l’art, architecture, histoire, tourisme. Guide conférencier. Accompagnateur, chauffeur d’un groupe touristique. Membres de l'UNESCO), ICOM, ICOMOS.
Page 23 sur 27 2/ Tarifs spécial événements (en fonction des programmes)
Tarif 1 — spectacle : adulte et jeune (dès 6 ans) : 5 €
Tarif 2 — spectacle : adulte et jeune (dès 6 ans) : 8 €
Tarif 3 — animation médiation : Adulte (+18 ans) : 9,50 €, Jeune (10-17ans) : 5,50 €, Enfant (6-9 ans), Habitants de Tarascon, Personne handicapée, Personne sans emploi/RSA : 3 €, Enfant -6 ans : gratuit
Tarif 4 — animation médiation : Adulte (18 ans et +) : 11 €, Jeune (6-17 ans) : 8 €, Habitants de Tarascon, Personne handicapée, Personne sans emploi/RSA : 3 €, Enfant -6 ans : gratuit
3/ Tarif croupes en visite libre
Tarif Adulte : 7 € par personne à partir de 15 personnes payantes
Tarif groupe scolaire : 45 € par classe
Tarif médiation scolaire : 50 € par classe
Tarifs champs social (Ensemble en Provence, associations à but social) : 35 € par groupe de 30 personnes
Gratuit : Personnes handicapés, champ social (bénéficiaire du RSA, chantier de réinsertion, actions CCAS ou hôpitaux de jour, etc.)
4/ Tarifs Tournage cinéma
1 journée de tournage, monument en partie ouvert à la visite : 2000 €
1 forfait de tournage 5 jours + 2 jours (installation), monument en partie ouvert au public : 13000 €
1 journée de tournage, monument fermé au public : 3000 €
1 forfait de tournage 5 jours + 2 jours (installation) monument fermé au public : 20000 €
L.LIMOUSIN : On vous proposera lors d’un prochain conseil municipal une délibération portant sur la tarification des tournages en ville. Nous avons de plus en plus de demandes de productions qui souhaitent tourner en ville. Cela nous demande de mettre les employés municipaux à disposition, de modifier les sens de circulation, il y a une gêne pour la population. Nous allons donc mettre en place des tarifs, comme dans beaucoup de ville en France, pour ces tournages.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les nouvelles tarifications du droit d’entrée et les diverses offres tarifaires de la régie du château de Tarascon, telles que détaillées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
N° 023/2023 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONTI, 7° Adjoint
OBJET : Lutte contre le changement de destination des sols en zone Agricole (A) et en zone Naturelle (N) du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Lutte contre la spéculation foncière et le phénomène de cabanisation : acquisition des parcelles cadastrées section A1087 et A1088 pour une superficie totale de 46a 40ca.
Nomenclature ACTES : 3.1 - DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisitions
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L'espace rural est un espace commun et stratégique. La SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) contribue à l’aménagement durable des zones agricoles et naturelles.
La commune et la SAFER PACA ont conventionné en vue de définir les modalités d'intervention de la SAFER sur le territoire de la commune. Les objectifs de la convention sont :
e La préservation de la destination agricole et naturelle des sols
e La protection de l’environnement et des ressources naturelles
o La lutte contre la spéculation foncière en zone agricole et en zone naturelle. La présente délibération s’inscrit dans les objectifs de la convention signée. Elle consiste en l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées Section A n° 1087 et A n° 1088 situées en zone Nr de notre PLU.
Considérant le rapport suivant : La SAFER a été informée d’un projet de vente de parcelles situées en zone Naturelle du PLU, cadastrées section A n° 1087 et n° 1088 pour une superficie de 46a 40ca, au prix de 4.000 €.
Dans le cadre de ses missions et des objectifs énoncés ci-avant, la SAFER a décidé d’exercer son droit de préemption au prix proposé de 4 000 €. La vente est donc conclue entre la SAFER et le cédant.
La procédure d’acquisition par la SAFER se poursuit selon le cadre juridique suivant :
o le 2 août 2022, la SAFER adresse à la ville, pour affichage, un avis d’acquisition par préemption au prix non révisé de 4 000 €.
o Le 13 janvier 2023, la SAFER notifie à la ville, son intention d’acquérir la parcelle en exerçant son droit de préemption au prix non révisé de 4 000 € frais d’intervention en sus, pour la somme de 1 200 € ;
Les frais de notaire afférents à ce dossier sont estimés à la somme de 1 000 €.
La parcelle est située en zone Nr (Naturelle ripisylve), au nord de la commune et proche du lieudit « la brèche ».
Au regard de sa localisation et de son intérêt agricole et environnemental, la commune a confirmé à la SAFER son intention d’acquérir ce bien.
Les acquisitions communales de parcelles agricoles et naturelles sont éligibles au dispositif des aides financières du département des Bouches du Rhône, pour les acquisitions de réserves foncières situées en zones A et N. Le taux de subvention se situe dans une fourchette allant de 20% à 60 %.
En conséquence, une aide financière sera demandée par la commune au Département des Bouches du Rhône pour cette acquisition foncière selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Organismes de | Taux de financement Montant
financement
Conseil Départemental 13 60% 3.720 €
Autofinancement communal | 40 % 2.480 €
Total (prix en principal | 100 % 6.200 €
4.000€ + frais de portage
SAFER 1.200€ + estimatif
frais de notaire 1000€)
Page 25 sur 27 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 141- 1 et suivants du Code Rural ;
Vu la délibération n° 37/2022 portant renouvellement de la Convention d’Intervention Foncière entre la commune et la SAFER PACA jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Vu le courrier SAFER du 8 juin 2022 informant la commune de la vente des parcelles en zone N (naturelle) cadastrées Section A n° 1087 et n° 1088 ;
Vu l'avis d'acquisition par préemption de la SAFER en date du 2 août 2022, reçu le 5 août 2022.
Vu le courrier SAFER du 13 janvier 2023 constituant notification à la ville d’une procédure de préemption au prix de la déclaration d’intention d’aliéner soit à la somme de 4 000 € (frais de portage SAFER en sus pour la somme de 1.200 €)
Vu l’estimatif des coûts d’acte notarié à la somme de 1 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’achat par la commune des parcelles cadastrées section À n° 1087 et n° 1088, d’une superficie totale de 46a 40ca, au prix de 4 000 € en principal et 2 200 € en frais de notaire, prestations de service et taxes dues à la SAFER ;
ARTICLE 2 : Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, pour la réalisation de cette acquisition foncière, selon le plan de financement prévu ;
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat et tous les documents afférents à l’achat de ce bien immobilier et à son financement.
N° 024/2023 Rapporteur : Monsieur Morade BOURMEL, 9° adjoint
OBJET : Tarifs du droit d’entrée pour les festivités 2023
Nomenclature ACTES : 7.1.4 — Régies de recettes et d’avances
Dans le cadre des festivités 2023, la municipalité organise des manifestations nécessitant une billetterie ou en instaurant la gratuité.
Les tarifs appliqués pour les billets d’entrée sont les suivants :
Samedi 24 juin :
e Tarif du Trophée de l’ Avenir : entrée gratuite
Lundi 26 juin
e Tarif du Trophée de l’ Avenir : entrée gratuite
e Tarifs de la Novillada 2023 : 25 € 00 entrée générale de 18 ans et plus
10 € 00 tarif réduit de 14 ans à 17 ans
Gratuit pour les moins de 13 ans
Marchés de Noël
e Les 24, 25, 26, novembre et 2 et 3 décembre
Tarif de la patinoire : 3 € 00 la 2 heure tarif unique pour tout public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les tarifs du droit d’entrée pour les Festivités 2023 :
Page 26 sur 27 Samedi 24 juin :
e Tarif du Trophée de l’ Avenir : entrée gratuite
Lundi 26 juin
e Tarif du Trophée de l’Avenir : entrée gratuite
o Tarifs de la Novillada 2023 : 25 € 00 entrée générale de 18 ans et plus
10 € 00 tarif réduit de 14 ans à 17 ans
Gratuit pour les moins de 13 ans
Marchés de Noël
© Les 24, 25, 26, novembre et 2 et 3 décembre
Tarif de la patinoire : 3 € 00 la heure tarif unique pour tout public
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.
Le Secrétaire de séance
Francis DEMISSY
Le Maire
Lucien LIMOUSIN
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