Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 065 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 065 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 065 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2018-065

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2018-12-03-001 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction d’animaux non

domestiques troublant la sécurité publique ou susceptibles d’occasionner une pollution

génétique (3 pages) Page 4

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES

09-2018-11-27-003 - Renouvellement de la CCAPEX (3 pages) Page 7

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES

ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT

09-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-128 du 26 novembre 2018

réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la

faune sauvage captive (16 pages) Page 10

09-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-129 du 26 novembre 2018

réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la

faune sauvage captive (16 pages) Page 26

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2018-12-04-003 - Arrêté préfectoral N°2018 - 99 donnant délégation de signature à

M.Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud par intérim (2 pages) Page 42

09-2018-11-28-001 - Décision portant délégation à la direction interrégionale des services

pénitentiaires de Toulouse (8 pages) Page 44

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

09-2018-11-27-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et

modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège

(SYMAR - Val d'Ariège) (12 pages) Page 52

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES

09-2018-12-07-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la vente et du

transport de carburant, d'explosifs, de produits inflammables et de feux d'artifice dans le

département de l'Ariège (2 pages) Page 64

09-2018-12-07-001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente à emporter et la

consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées dans le département de l'Ariège

(2 pages) Page 66

2x = =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’ARIEGE

55 Cours Gabriel Fauré

BP 30086

09007 FOIX Cédex

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Rédacteur : Carole LACOUT

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public des services de la

Direction départementale des Finances publiques

de l’Ariège

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Le service de publicité foncière du département de l’Ariège sera fermé, à titre exceptionnel, du 27 décembre 2018 au 3 janvier 2019 inclus.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Fait à Foix, le 3 décembre 2018

Le directeur départemental des Finances publiques,

signé

Gérard MATTOY

Administrateur Général des Finances publiques

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-12-03-001 - Arrêté portant délégation de signature 3=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

Unité Biodiversité-Forêts

Arrêté préfectoral portant sur la destruction d’animaux

non domestiques troublant la sécurité publique ou

susceptibles d’occasionner une pollution génétique

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 120-1 à L. 120-3 et L. 427-6 de code de l’environnement ;

Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2014 modifié, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la circulaire ministérielle du 27 mars 1973, relative aux battues et chasses particulières administratives ;

Vu l’avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ariège ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa réunion du 17 septembre 2018 ;

Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l'article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 3 au 24 octobre 2018 inclus ;

Considérant la possibilité d’être confronté à la présence d’un animal non domestique présentant un comportement atypique (spécimen blessé et agressif, présence à l’intérieur des zones habitées ou à proximité immédiate des infrastructures routières) ;

Considérant la présence de plus en plus nombreuse d’hybrides générés par des élevages porcins mal maîtrisés qui conduisent à des mélanges cochons – sangliers avec les risques sanitaires et de pollution génétique ;

Considérant que la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique nécessitent en la circonstance, que ces animaux soient abattus immédiatement. Le tir de ces animaux pouvant concerner un environnement sensible, cette mission ne peut être confié qu’à une personne expérimentée autorisée à intervenir en urgence pour faire cesser le trouble public ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège,

A R R Ê T E

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction d’animaux non domestiques troublant la sécurité publique ou susceptibles d’occasionner une pollution génétique 4Article 1:

Les lieutenants de louveterie du département de l’Ariège sont autorisés à détruire à tir par arme à feu, en tout temps sur l’ensemble du département de l’Ariège, les animaux non domestiques troublant la sécurité publique ou susceptibles d’occasionner une pollution génétique.

Article 2

Les animaux non domestiques troublant la sécurité publique sont ceux qui menacent les personnes ou les biens en raison de leur comportement dangereux qu’il soit le fait d’un animal blessé, anormalement familier, se trouvant dans un lieu dans lequel il fait naître un trouble tel qu’une zone urbanisée ou dans la proximité immédiate, la fréquentation d’une emprise routière ou la présence dans l’enceinte d’une installation sensible sans qu’il soit possible de mettre fin à ce trouble ou à ce danger par simple fuite de l’animal.

Article 3

Les animaux non domestiques susceptibles d’occasionner une pollution génétique concernent uniquement le sanglier en cas de constat d’un phénotype anormal laissant présumer un croisement avec un porc domestique pour des animaux dépourvus de marques d’identification et se situant à l’extérieur d’un enclos d’élevage porcin ;

Article 4

Ces opérations de destruction sont placées sous la responsabilité directe du lieutenant de louveterie, aucune délégation ne pourra être donnée.

Le lieutenant de louveterie recherchera et désignera les auxiliaires nécessaires à la réalisation des opérations.

Article 5

Le lieutenant de louveterie informera dans la mesure du possible compte tenu de l’urgence et en tout état de cause après l’opération, le maire, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et la brigade de gendarmerie concernée.

Article 5

Le lieutenant de louveterie aura à charge la destination des dépouilles des animaux tués et les remettra au service d’équarrissage.

Article 6

Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des territoires, un compte rendu détaillé, comportant notamment la liste des participants et mention de tout incident ou accident survenu lors de ces opérations.

En outre, seront jointes éventuellement à ce compte rendu, les attestations délivrées par les établissements de bienfaisance lors de la remise des dépouilles.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction d’animaux non domestiques troublant la sécurité publique ou susceptibles d’occasionner une pollution génétique 5Article 8

M. le directeur départemental des territoires, Messieurs les lieutenants de louveterie, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège et M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 4 décembre 2018

La préfète

Signé :

Chantal MAUCHET

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2018-12-04-002 - Arrêté préfectoral portant sur la destruction d’animaux non domestiques troublant la sécurité publique ou susceptibles d’occasionner une pollution génétique 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

Arrêté conjoint portant composition de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l’Ariège

La Préfète de l'Ariège,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le président du conseil départemental de l'Ariège,

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

VU la loi n° 2009-923 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015, relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,

VU l’arrêté préfectoral du 20 août 2010 portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l’Ariège,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et de Monsieur le directeur des services du Conseil Départemental de l’Ariège,

ARRETENT

Article 1er :

La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l’Ariège est composée comme suit :

Sont membres avec voix délibérative :

• La Préfète de l’Ariège ou son représentant,

• Le Président du Conseil Département de l’Ariège ou son représentant,

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2018-11-27-003 - Renouvellement de la CCAPEX 7• Le représentant de la caisse d’allocations familiales de l’Ariège,

• Le représentant de la caisse de la mutualité sociale agricole de l’Ariège.

Sont membres, à leur demande, avec voix consultative :

• Le ou les représentants de la commission de surendettement des particuliers,

• Les représentants des bailleurs sociaux suivants :

- OPH de l’Ariège

- ALOGEA

- MESOLIA

• Le représentant des bailleurs privés suivants :

- UNPI31-09

• Le représentant de CILEO, organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction

• Les représentants des centres d’action sociale suivants :

- SAINT-GIRONS

- FOIX

- PAMIERS

- LAVELANET

• Les représentants des associations dont l’un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion pour le logement :

- Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) de l’Ariège - Association Herisson Bellor

- Croix Rouge de l’Ariège

- Soliha

• Le représentant de l’union départementale des associations familiales (UDAF),

• Le ou les représentants de la chambre départementale des huissiers de justice.

La présidence de la CCAPEX est assurée conjointement par la Préfète et le Président du Conseil Départemental, ou leurs représentants.

Article 2 :

La CCAPEX adopte en tenant compte de la charte de prévention des expulsions, un règlement intérieur, qui détermine notamment :

• son organisation territoriale

• les modalités de saisine, alerte, information ou signalement de la CCAPEX • Les modalités d’examen, de traitement et de suivi des situations individuelles par la CCAPEX

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2018-11-27-003 - Renouvellement de la CCAPEX 8Article 3 :

Le secrétariat de la CCAPEX est assuré par l’État (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Service politiques sociales).

Article 4 :

L’arrêté préfectoral du 20 août 2010 portant création de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) de l’Ariège, est abrogé.

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur Général des services du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Foix, le 27 novembre 2018

La Préfète Le Président du conseil départemental

SIGNE SIGNE

Chantal MAUCHET HenriANAYROU

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2018-11-27-003 - Renouvellement de la CCAPEX 9tr À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service santé protection des animaux et environnement

Nom du rédacteur : Isabelle lacoste

Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-128 du 26 novembre

2018 réglementant les conditions de rassemblement des

animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage

captive

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L.221-5, L 221-8, L.236-1 et R 228-1 ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;

Vu l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu la note de service 98-8182 du 28 octobre 1998 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;

Vu la note de service DGAL/SDSPA/2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral N° DIR-018-SM-111 du 1er octobre 2018 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs ;

Considérant qu’une exposition-vente de volailles et d’autres oiseaux se tiendra à Pamiers (09100) les 1er et 2 décembre 2018, et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes les mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-128 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 10ARRÊTE :

Article 1 :

L’exposition-vente de volailles et d’autres oiseaux organisée par la Jardinerie CLARAC qui doit se tenir sur la commune de PAMIERS (09100) les 1er et 2 décembre 2018 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.

Article 2 :

Sur proposition de l’organisateur, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire du Mas à Pamiers (09100), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire du rassemblement.

Les docteurs vétérinaires, vérifieront l’état de santé des animaux lors de leur introduction, ainsi que les attestations, déclarations sur l’honneur et certificats requis.

Les vétérinaires sanitaires sont habilités à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 :

Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire, à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.

2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.

Article 4 :

Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DD(CS)PP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.

Article 5 :

Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle joint en annexe 6 et datant de moins de 10 jours.

Article 6 :

Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne (cf. annexe 8).

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-128 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 11Article 7 :

La vaccination contre la maladie de Newcastle de l’ensemble des volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant à des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.

Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’éleveur conforme au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.

Article 8 :

Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).

Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine est obligatoire et devra être conforme au modèle joint en annexe 5, en plus de l’attestation de provenance (annexe 1). L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.

Article 9 :

Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres États membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire et doit être conforme à l’annexe 5.

Article 10 :

Les lapins originaires d’autres États membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle joint en annexe 6.

Article 11 :

Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne, conforme à l’annexe 8.

Article 12 :

Les animaux d’espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection, doivent :

- être identifiés,

- être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.

Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l’élevage d’animaux non domestiques, et de leur autorisation de détention, si cela est nécessaire.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-128 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 12Article 13:

L’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours ainsi que les cessions d’animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit être conservé pendant un an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter à la DDCSPP en cas de besoin. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.

Article 14 :

Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux, elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et L415-3 à L 415-8 du code de l’environnement.

Article 15 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Article 16 :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Pamiers, le maire de Pamiers, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et les docteurs de la clinique vétérinaire du Mas à Pamiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

Signé

Isabelle AYMARD

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-128 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 13tr À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE

ANNEXE 1 (*)

ATTESTATION DE PROVENANCE

permettant l’entrée des oiseaux aux expositions et concours.

La DDCSPP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)

certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :

1° Dans les ………(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)

2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l’ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours) Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours : (noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)

La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours).

Fait le (date)

Le directeur départemental de la cohésion sociale et

de la protection des populations

(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-128 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 14ANNEXE 2 (*)

CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS

Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)

Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l’âge minimum prescrit,

de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)

ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :

Animaux ou

groupes

d’animaux

concernés

Date Nom commercial du

vaccin

Mode

d’administration

Date de début

de validité

Date de fin de validité

Fait à (lieu), le (date)

Signature et cachet du vétérinaire sanitaire

(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux

à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

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DECLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE

Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)

déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :

Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :

A la date du :

Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)

le (date de l’ordonnance)

Fait à (lieu), le (date)

Signature

Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination

NOTA BENE :

Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.

(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

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REGISTRE

DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS

ET DES CESSIONS REALISEES

Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :

N° de

l’emplacement

Nom et adresse de l’éleveur

ayant présenté les animaux Nombre,

espèce des

animaux

présents

Numéros ou identité des animaux

présentés

CESSIONS REALISEES

Cédant (nom et

adresse)

Acquéreur (nom et

adresse)

Espèce et identification des animaux cédés

(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

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CERTIFICAT VETERINAIRE DE BONNE SANTÉ POUR L’ÉLEVAGE D’ORIGINE DES OISEAUX NON VACCINÉS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS

Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)

Certifie avoir examiné ce jour l’ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux ou des lapins)

le (date de l’examen)

et n’avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.

Le présent certificat est établi en vue de permettre l’entrée des oiseaux ou des lapins dont l’identification est précisée ci-dessous à l’exposition (ou concours) de (nom, date et lieu de l’exposition).

Fait à (lieu), le (date)

Signature et cachet du vétérinaire sanitaire

N.B. : Ce certificat est valable 5 jours à partir de sa date de signature.

(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

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MODELE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ECHANGES

INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOLAILLES, AUTRES OISEAUX ET LAPINS DESTINES A PARTICIPER A DES CONCOURS OU EXPOSITIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 92/65/CEE (1)

État membre d’origine et autorité

compétente

2.1 Certificat sanitaire n°:

2.2 Certificat CITES n°

(le cas échéant)

ORIGINAL (2)/

COPIE (3)

ORIGINE DES ANIMAUX

3.Nom et adresse de l’exploitation d’origine 4. Nom et adresse de l’exportateur

5.Lieu de Chargement 6.Moyen de transport

DESTINATION DES ANIMAUX

7. Etat membre de destination 8. Nom et adresse de l’exploitation de destination

9. Nom et adresse du destinataire

IDENTITE DES ANIMAUX

10. Espèce 11. Sexe 12. Age 13. Identification individuelle/ identification du lot

10.1.

10.2.

10.3.

10.4.

10.5. (5)

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-128 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 19INFORMATION SANITAIRE / certificat sanitaire n°

14

14-1

14-2

14.3

14.4

14.5

Je soussigné, ……………………………………………………………., vétérinaire officiel (6), vétérinaire responsable de l’établissement d’origine et agréé par l’autorité compétente (6) certifie :

Au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le transport prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE ;

les conditions de l’article 4 de la directive 92/65/CEE sont respectées ;

attestation (7) :

1) le lot indiqué ci-dessus respecte les exigences de l’article 7 de la directive 92/65/CEE ; 2) les oiseaux ont été/n’ont pas été vaccinés (6) contre la maladie de Newcastle le : (date de vaccination)…………………, avec le vaccin vivant/inactivé (6) suivant (nom commercial du vaccin) …………

Cette obligation de vaccination ne s’applique pas aux volailles originaires des états indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle », ni aux espèces d’oiseaux pour lesquels il n’existe pas de vaccins contre la maladie de Newcastle ;

3) les animaux n’ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l’examen des animaux visés.

Les garanties additionnelles concernant les maladies énumérées à l’annexe B (8) de la directive 92/65/CEE sont les suivantes (6) :

(continuer au besoin) /

(A compléter en mentionnant les informations sanitaires appropriées figurant dans la directive telle que mise en œuvre dans les Etats membres)

VALIDITE

15 . Le présent certificat est valable 10 jours.

Date et lieu Nom et qualification du vétérinaire

officiel

Signature du vétérinaire officiel et

cachet (9)

(1) Document qui, au sens des articles 6, 7, 9 et10, doit être délivré dans les 24 heures avant l’expédition du lot.

(2) L’original doit accompagner le lot vers la destination finale.

(3) L’exploitation doit conserver l’original ou une copie pendant trois ans au moins. (4) L’identification individuelle doit être utilisée dès qu’elle est possible, mais dans le cas de petits animaux l’identification du lot suffit.

(5) Continuer au besoin.

(6) Biffer si nécessaire.

(7) A compléter conformément aux articles 6, 7, 9, ou 10 en particulier pour les psittacidés. Les lapins sont concernés par les alinea 1) et 3)

(8) A la demande d’un Etat membre bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire.

(9) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte imprimé.

(*) Annexe 5 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

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MODELE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ECHANGES

INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOLAILLES, AUTRES OISEAUX ET LAPINS DESTINES A PARTICIPER A DES CONCOURS OU EXPOSITIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 92/65/CEE (1)

État membre d’origine et autorité

compétente

2.1 Certificat sanitaire n°:

2.2 Certificat CITES n°

(le cas échéant)

ORIGINAL (2)/

COPIE (3)

ORIGINE DES ANIMAUX

3.Nom et adresse de l’exploitation d’origine 4. Nom et adresse de l’exportateur

5.Lieu de Chargement 6.Moyen de transport

DESTINATION DES ANIMAUX

7. Etat membre de destination 8. Nom et adresse de l’exploitation de destination

9. Nom et adresse du destinataire

IDENTITE DES ANIMAUX

10. Espèce 11. Sexe 12. Age 13. Identification individuelle/ identification du lot

10.1.

10.2.

10.3.

10.4.

10.5. (5)

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-128 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 21INFORMATION SANITAIRE / certificat sanitaire n°

14

14-1

14-2

14.3

14.4

14.5

Je soussigné, ……………………………………………………………., vétérinaire officiel (6), vétérinaire responsable de l’établissement d’origine et agréé par l’autorité compétente (6) certifie :

Au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le transport prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE ;

les conditions de l’article 4 de la directive 92/65/CEE sont respectées ;

attestation (7) :

1) le lot indiqué ci-dessus respecte les exigences de l’article 7 de la directive 92/65/CEE ; 2) les oiseaux ont été/n’ont pas été vaccinés (6) contre la maladie de Newcastle le : (date de vaccination)…………………, avec le vaccin vivant/inactivé (6) suivant (nom commercial du vaccin) …………

Cette obligation de vaccination ne s’applique pas aux volailles originaires des états indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle », ni aux espèces d’oiseaux pour lesquels il n’existe pas de vaccins contre la maladie de Newcastle ;

3) les animaux n’ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l’examen des animaux visés.

Les garanties additionnelles concernant les maladies énumérées à l’annexe B (8) de la directive 92/65/CEE sont les suivantes (6) :

(continuer au besoin) /

(A compléter en mentionnant les informations sanitaires appropriées figurant dans la directive telle que mise en œuvre dans les Etats membres)

VALIDITE

15 . Le présent certificat est valable 10 jours.

Date et lieu Nom et qualification du vétérinaire

officiel

Signature du vétérinaire officiel et

cachet (9)

(1) Document qui, au sens des articles 6, 7, 9 et10, doit être délivré dans les 24 heures avant l’expédition du lot.

(2) L’original doit accompagner le lot vers la destination finale.

(3) L’exploitation doit conserver l’original ou une copie pendant trois ans au moins. (4) L’identification individuelle doit être utilisée dès qu’elle est possible, mais dans le cas de petits animaux l’identification du lot suffit.

(5) Continuer au besoin.

(6) Biffer si nécessaire.

(7) A compléter conformément aux articles 6, 7, 9, ou 10 en particulier pour les psittacidés. Les lapins sont concernés par les alinea 1) et 3)

(8) A la demande d’un Etat membre bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire.

(9) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte imprimé.

(*) Annexe 5 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-128 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 22ANNEXE 8(*)

CERTIFICAT DE PASSAGE FRONTALIER

Note : Certificat à remplir en lettres majuscules.

1. Numéro de certificat ..............................................................

2. Poste d’inspection frontalier

Adresse complète ..............................................................

Numéro de code Animo ..............................................................

3. Espèce animale

Nom commun ..............................................................

Numéro de code Animo ..............................................................

4. Pays tiers d’origine

Région .............................................................. ..............................................................

5. Taille du lot (1)

Nombre d’animaux ..............................................................

Nombre d’emballages ..............................................................

Nombre de contenus ..............................................................

6. Catégorie d’animaux (1)

Elevage ..............................................................

Engraissement ..............................................................

Abattage ..............................................................

Autres ..............................................................

7. Numéro de l’original (1)

du certificat ..............................................................

du document d’accompagnement ..............................................................

8. Importateur

Nom et adresse complète ..............................................................

..............................................................

..............................................................

9. Destinataire

Nom et adresse complète ..............................................................

..............................................................

..............................................................

Lieu d’hébergement ..............................................................

(1) Compléter de façon

appropriée

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Wagon (n°) ..............................................................

Camion (n°) ..............................................................

Avion (n° du vol) ..............................................................

Navire (nom) ..............................................................

11. Tests de laboratoire (1)

Prélèvement effectué Oui/Non (2)

Nature de l’échantillon : sang (2)

Urine (2)

Matière fécale (2)

Autres (2) ...............................................

Nature du test ..............................................................

Résultat du test ..............................................................

Examen de laboratoire en cours (3) ..............................................................

12. Exigences spécifiques

Garanties additionnelles au lieu de destination ..........................................................................................................

13. Déclaration sanitaire (1) (2)

Le soussigné, vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier de .......................................................................... Certifie que :

a) les contrôles documentaire, d’identité et physique requis par la directive 91/496/CEE ont été effectués, que les animaux ont été trouvés aptes à être introduits sur le territoire de la Communauté et que le lot répond aux conditions communautaires de police sanitaire (4) ;

b). les contrôles documentaire, d’identité et physique ont été effectués et que les animaux répondent aux exigences de police sanitaire de (Etat membre de destination) (5) ;

c) les exigences minimales de la directive 77/489/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en transport international ont été respectées.

Fait à .....................................................................

Date ......................................................................

Nom et fonction du vétérinaire officiel .................................................................................................................................... Signature du vétérinaire officiel .............................................................................................................................................. Estampille (6)

Ce certificat doit accompagner le lot. Il ne couvre que les animaux d’une même catégorie transportés dans le même moyen de transport et ayant la même destination.

(1) Compléter de façon appropriée.

(2) Biffer la mention inutile.

(3) Résultats à communiquer à l’autorité compétente au lieu de destination.

(4) Déclaration sanitaire pour les animaux des espèces pour lesquelles les règles régissant les importations ont fait l’objet d’une harmonisation communautaire, ainsi que pour les animaux dont les échanges ont fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire, mais qui proviennent d’un pays tiers pour lequel les conditions uniformes de police sanitaire ne sont pas encore fixées. (5) Déclaration sanitaire pour les animaux des espèces non visées à l’annexe A de la directive 90/425/CEE et des espèces couvertes par les directives 91/67/CEE (aquaculture) et 91/68/CEE du Conseil (ovins, caprins).

En couleur distincte de cette du certificat.

( * ) Annexe 6 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-128 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 24LISTE DES ORDRES AUXQUELLES APPARTIENNENT LES ESPÈCES D’OISEAUX RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE

ORDRES ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis de l’interdiction des rassemblements Apodiformes Colibris

Columbiformes Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport)

Cuculiformes Toutes espèces

Galliformes Cailles peintes de Chine et cailles du Japon

Passériformes Toutes espèces

Piciformes Toucans

Psittaciformes Toutes espèces.

(*) Annexe 2 de l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-005 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-128 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 25Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service santé protection des animaux et environnement

Nom du rédacteur : Isabelle lacoste

Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-129 du 26 novembre

2018 réglementant les conditions de rassemblement des

animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage

captive

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L.221-5, L 221-8, L.236-1 et R 228-1 ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;

Vu l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu la note de service 98-8182 du 28 octobre 1998 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;

Vu la note de service DGAL/SDSPA/2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral N° DIR-018-SM-111 du 1er octobre 2018 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses collaborateurs ;

Considérant que l’exposition nationale d’aviculture se tiendra à Saint-Girons (09200) les 1er et 2 décembre 2018, et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes les mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-129 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 26ARRÊTE :

Article 1 :

L’exposition nationale d’aviculture organisée par la Société d’Aviculture de l’Ariège qui doit se tenir sur la commune de SAINT-GIRONS (09200) les 1er et 2 décembre 2018 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.

Article 2 :

Sur proposition de l’organisateur, les docteurs vétérinaires du groupe vétérinaire du Chat Perché à Monjoie-en-Couserans (09200), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire du rassemblement.

Les docteurs vétérinaires, vérifieront l’état de santé des animaux lors de leur introduction, ainsi que les attestations, déclarations sur l’honneur et certificats requis.

Les vétérinaires sanitaires sont habilités à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 :

Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, établie par la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire, à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.

2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.

Article 4 :

Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DD(CS)PP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.

Article 5 :

Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle joint en annexe 6 et datant de moins de 10 jours.

Article 6 :

Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne (cf. annexe 8).

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-129 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 27Article 7 :

La vaccination contre la maladie de Newcastle de l’ensemble des volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant à des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.

Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté ou par une déclaration sur l’honneur établie par l’éleveur conforme au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.

Article 8 :

Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).

Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine est obligatoire et devra être conforme au modèle joint en annexe 5, en plus de l’attestation de provenance (annexe 1). L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.

Article 9 :

Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres États membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire et doit être conforme à l’annexe 5.

Article 10 :

Les lapins originaires d’autres États membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle joint en annexe 6.

Article 11 :

Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne, conforme à l’annexe 8.

Article 12 :

Les animaux d’espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection, doivent :

- être identifiés,

- être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.

Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour l’élevage d’animaux non domestiques, et de leur autorisation de détention, si cela est nécessaire.

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L’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours ainsi que les cessions d’animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit être conservé pendant un an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter à la DDCSPP en cas de besoin. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 4 du présent arrêté.

Article 14 :

Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux, elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et L415-3 à L 415-8 du code de l’environnement.

Article 15 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Article 16 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Girons, le maire de Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et les docteurs du groupe vétérinaire du Chat Perché à Montjoie-en-Couserans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

Signé

Isabelle AYMARD

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-129 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 29Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE

ANNEXE 1 (*)

ATTESTATION DE PROVENANCE

permettant l’entrée des oiseaux aux expositions et concours.

La DDCSPP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)

certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis au moins 30 jours :

1° Dans les ………(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs concernés)

2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l’ensemble du département de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours) Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les 30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours : (noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)

La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours).

Fait le (date)

Le directeur départemental de la cohésion sociale et

de la protection des populations

(*) Annexe 3 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

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CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS

Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)

Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant l’âge minimum prescrit,

de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)

ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :

Animaux ou

groupes

d’animaux

concernés

Date Nom commercial du

vaccin

Mode

d’administration

Date de début

de validité

Date de fin de validité

Fait à (lieu), le (date)

Signature et cachet du vétérinaire sanitaire

(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux

à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

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DECLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE

Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)

déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :

Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :

A la date du :

Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)

le (date de l’ordonnance)

Fait à (lieu), le (date)

Signature

Nom et signature d’un témoin ayant assisté à la vaccination

NOTA BENE :

Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage. L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.

(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

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REGISTRE

DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS

ET DES CESSIONS REALISEES

Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :

N° de

l’emplacement

Nom et adresse de l’éleveur

ayant présenté les animaux Nombre,

espèce des

animaux

présents

Numéros ou identité des animaux

présentés

CESSIONS REALISEES

Cédant (nom et

adresse)

Acquéreur (nom et

adresse)

Espèce et identification des animaux cédés

(*) Annexe 9 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

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CERTIFICAT VETERINAIRE DE BONNE SANTÉ POUR L’ÉLEVAGE D’ORIGINE DES OISEAUX NON VACCINÉS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS

Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)

Certifie avoir examiné ce jour l’ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l’élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux ou des lapins)

le (date de l’examen)

et n’avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.

Le présent certificat est établi en vue de permettre l’entrée des oiseaux ou des lapins dont l’identification est précisée ci-dessous à l’exposition (ou concours) de (nom, date et lieu de l’exposition).

Fait à (lieu), le (date)

Signature et cachet du vétérinaire sanitaire

N.B. : Ce certificat est valable 5 jours à partir de sa date de signature.

(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

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MODELE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ECHANGES

INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOLAILLES, AUTRES OISEAUX ET LAPINS DESTINES A PARTICIPER A DES CONCOURS OU EXPOSITIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 92/65/CEE (1)

État membre d’origine et autorité

compétente

2.1 Certificat sanitaire n°:

2.2 Certificat CITES n°

(le cas échéant)

ORIGINAL (2)/

COPIE (3)

ORIGINE DES ANIMAUX

3.Nom et adresse de l’exploitation d’origine 4. Nom et adresse de l’exportateur

5.Lieu de Chargement 6.Moyen de transport

DESTINATION DES ANIMAUX

7. Etat membre de destination 8. Nom et adresse de l’exploitation de destination

9. Nom et adresse du destinataire

IDENTITE DES ANIMAUX

10. Espèce 11. Sexe 12. Age 13. Identification individuelle/ identification du lot

10.1.

10.2.

10.3.

10.4.

10.5. (5)

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14

14-1

14-2

14.3

14.4

14.5

Je soussigné, ……………………………………………………………., vétérinaire officiel (6), vétérinaire responsable de l’établissement d’origine et agréé par l’autorité compétente (6) certifie :

Au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le transport prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE ;

les conditions de l’article 4 de la directive 92/65/CEE sont respectées ;

attestation (7) :

1) le lot indiqué ci-dessus respecte les exigences de l’article 7 de la directive 92/65/CEE ; 2) les oiseaux ont été/n’ont pas été vaccinés (6) contre la maladie de Newcastle le : (date de vaccination)…………………, avec le vaccin vivant/inactivé (6) suivant (nom commercial du vaccin) …………

Cette obligation de vaccination ne s’applique pas aux volailles originaires des états indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle », ni aux espèces d’oiseaux pour lesquels il n’existe pas de vaccins contre la maladie de Newcastle ;

3) les animaux n’ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l’examen des animaux visés.

Les garanties additionnelles concernant les maladies énumérées à l’annexe B (8) de la directive 92/65/CEE sont les suivantes (6) :

(continuer au besoin) /

(A compléter en mentionnant les informations sanitaires appropriées figurant dans la directive telle que mise en œuvre dans les Etats membres)

VALIDITE

15 . Le présent certificat est valable 10 jours.

Date et lieu Nom et qualification du vétérinaire

officiel

Signature du vétérinaire officiel et

cachet (9)

(1) Document qui, au sens des articles 6, 7, 9 et10, doit être délivré dans les 24 heures avant l’expédition du lot.

(2) L’original doit accompagner le lot vers la destination finale.

(3) L’exploitation doit conserver l’original ou une copie pendant trois ans au moins. (4) L’identification individuelle doit être utilisée dès qu’elle est possible, mais dans le cas de petits animaux l’identification du lot suffit.

(5) Continuer au besoin.

(6) Biffer si nécessaire.

(7) A compléter conformément aux articles 6, 7, 9, ou 10 en particulier pour les psittacidés. Les lapins sont concernés par les alinea 1) et 3)

(8) A la demande d’un Etat membre bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire.

(9) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte imprimé.

(*) Annexe 5 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

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MODELE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ECHANGES

INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOLAILLES, AUTRES OISEAUX ET LAPINS DESTINES A PARTICIPER A DES CONCOURS OU EXPOSITIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 92/65/CEE (1)

État membre d’origine et autorité

compétente

2.1 Certificat sanitaire n°:

2.2 Certificat CITES n°

(le cas échéant)

ORIGINAL (2)/

COPIE (3)

ORIGINE DES ANIMAUX

3.Nom et adresse de l’exploitation d’origine 4. Nom et adresse de l’exportateur

5.Lieu de Chargement 6.Moyen de transport

DESTINATION DES ANIMAUX

7. Etat membre de destination 8. Nom et adresse de l’exploitation de destination

9. Nom et adresse du destinataire

IDENTITE DES ANIMAUX

10. Espèce 11. Sexe 12. Age 13. Identification individuelle/ identification du lot

10.1.

10.2.

10.3.

10.4.

10.5. (5)

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-129 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 37INFORMATION SANITAIRE / certificat sanitaire n°

14

14-1

14-2

14.3

14.4

14.5

Je soussigné, ……………………………………………………………., vétérinaire officiel (6), vétérinaire responsable de l’établissement d’origine et agréé par l’autorité compétente (6) certifie :

Au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le transport prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE ;

les conditions de l’article 4 de la directive 92/65/CEE sont respectées ;

attestation (7) :

1) le lot indiqué ci-dessus respecte les exigences de l’article 7 de la directive 92/65/CEE ; 2) les oiseaux ont été/n’ont pas été vaccinés (6) contre la maladie de Newcastle le : (date de vaccination)…………………, avec le vaccin vivant/inactivé (6) suivant (nom commercial du vaccin) …………

Cette obligation de vaccination ne s’applique pas aux volailles originaires des états indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle », ni aux espèces d’oiseaux pour lesquels il n’existe pas de vaccins contre la maladie de Newcastle ;

3) les animaux n’ont présenté aucun signe clinique de maladie lors de l’examen des animaux visés.

Les garanties additionnelles concernant les maladies énumérées à l’annexe B (8) de la directive 92/65/CEE sont les suivantes (6) :

(continuer au besoin) /

(A compléter en mentionnant les informations sanitaires appropriées figurant dans la directive telle que mise en œuvre dans les Etats membres)

VALIDITE

15 . Le présent certificat est valable 10 jours.

Date et lieu Nom et qualification du vétérinaire

officiel

Signature du vétérinaire officiel et

cachet (9)

(1) Document qui, au sens des articles 6, 7, 9 et10, doit être délivré dans les 24 heures avant l’expédition du lot.

(2) L’original doit accompagner le lot vers la destination finale.

(3) L’exploitation doit conserver l’original ou une copie pendant trois ans au moins. (4) L’identification individuelle doit être utilisée dès qu’elle est possible, mais dans le cas de petits animaux l’identification du lot suffit.

(5) Continuer au besoin.

(6) Biffer si nécessaire.

(7) A compléter conformément aux articles 6, 7, 9, ou 10 en particulier pour les psittacidés. Les lapins sont concernés par les alinea 1) et 3)

(8) A la demande d’un Etat membre bénéficiant de garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire.

(9) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte imprimé.

(*) Annexe 5 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-129 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 38ANNEXE 8(*)

CERTIFICAT DE PASSAGE FRONTALIER

Note : Certificat à remplir en lettres majuscules.

1. Numéro de certificat ..............................................................

2. Poste d’inspection frontalier

Adresse complète ..............................................................

Numéro de code Animo ..............................................................

3. Espèce animale

Nom commun ..............................................................

Numéro de code Animo ..............................................................

4. Pays tiers d’origine

Région .............................................................. ..............................................................

5. Taille du lot (1)

Nombre d’animaux ..............................................................

Nombre d’emballages ..............................................................

Nombre de contenus ..............................................................

6. Catégorie d’animaux (1)

Elevage ..............................................................

Engraissement ..............................................................

Abattage ..............................................................

Autres ..............................................................

7. Numéro de l’original (1)

du certificat ..............................................................

du document d’accompagnement ..............................................................

8. Importateur

Nom et adresse complète ..............................................................

..............................................................

..............................................................

9. Destinataire

Nom et adresse complète ..............................................................

..............................................................

..............................................................

Lieu d’hébergement ..............................................................

(1) Compléter de façon

appropriée

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Wagon (n°) ..............................................................

Camion (n°) ..............................................................

Avion (n° du vol) ..............................................................

Navire (nom) ..............................................................

11. Tests de laboratoire (1)

Prélèvement effectué Oui/Non (2)

Nature de l’échantillon : sang (2)

Urine (2)

Matière fécale (2)

Autres (2) ...............................................

Nature du test ..............................................................

Résultat du test ..............................................................

Examen de laboratoire en cours (3) ..............................................................

12. Exigences spécifiques

Garanties additionnelles au lieu de destination ..........................................................................................................

13. Déclaration sanitaire (1) (2)

Le soussigné, vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier de .......................................................................... Certifie que :

a) les contrôles documentaire, d’identité et physique requis par la directive 91/496/CEE ont été effectués, que les animaux ont été trouvés aptes à être introduits sur le territoire de la Communauté et que le lot répond aux conditions communautaires de police sanitaire (4) ;

b). les contrôles documentaire, d’identité et physique ont été effectués et que les animaux répondent aux exigences de police sanitaire de (Etat membre de destination) (5) ;

c) les exigences minimales de la directive 77/489/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en transport international ont été respectées.

Fait à .....................................................................

Date ......................................................................

Nom et fonction du vétérinaire officiel .................................................................................................................................... Signature du vétérinaire officiel .............................................................................................................................................. Estampille (6)

Ce certificat doit accompagner le lot. Il ne couvre que les animaux d’une même catégorie transportés dans le même moyen de transport et ayant la même destination.

(1) Compléter de façon appropriée.

(2) Biffer la mention inutile.

(3) Résultats à communiquer à l’autorité compétente au lieu de destination.

(4) Déclaration sanitaire pour les animaux des espèces pour lesquelles les règles régissant les importations ont fait l’objet d’une harmonisation communautaire, ainsi que pour les animaux dont les échanges ont fait l’objet d’une harmonisation au niveau communautaire, mais qui proviennent d’un pays tiers pour lequel les conditions uniformes de police sanitaire ne sont pas encore fixées. (5) Déclaration sanitaire pour les animaux des espèces non visées à l’annexe A de la directive 90/425/CEE et des espèces couvertes par les directives 91/67/CEE (aquaculture) et 91/68/CEE du Conseil (ovins, caprins).

En couleur distincte de cette du certificat.

( * ) Annexe 6 de la note de service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-129 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 40LISTE DES ORDRES AUXQUELLES APPARTIENNENT LES ESPÈCES D’OISEAUX RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE

ORDRES ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis de l’interdiction des rassemblements Apodiformes Colibris

Columbiformes Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport)

Cuculiformes Toutes espèces

Galliformes Cailles peintes de Chine et cailles du Japon

Passériformes Toutes espèces

Piciformes Toucans

Psittaciformes Toutes espèces.

(*) Annexe 2 de l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2018-11-26-004 - Arrêté préfectoral n°SA-018-IL-129 du 26 novembre 2018 réglementant les conditions de rassemblement des animaux des espèces aviaires et de la faune sauvage captive 41ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

Nom du rédacteur Christian SUERE

Arrêté préfectoral N°2018 - 99

donnant délégation de signature à M.Patrick DISSET,

directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud par

intérim

LA PREFETE DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’aviation civile,

Vu le code des transports,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège, Vu la décision du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud,

Vu la décision du 9 novembre 2018 nommant M. Patrick DISSET, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile hors classe, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud par intérim, à compter du 1er décembre 2018,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R Ê T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Patrick DISSET, adjoint chargé des affaires techniques et directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud par intérim, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :

1 - les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l’arrêté du 10 octobre 1957, à l’exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux,

2 - les autorisations prévues aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques sur un aérodrome à usage restreint ou sur un aérodrome à usage privé,

2, rue de la préfecture-préfet claude erignac-b.p. 40087- 09007 foix cedex-standard 05.61.02.10.00

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-04-003 - Arrêté préfectoral N°2018 - 99

donnant délégation de signature à M.Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud par intérim 423 - l’exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile,

4 - la délivrance, la suspension ou le retrait des agréments prévus à l’article D 213-1-6 du code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,

5 - les autorisations prévues aux articles D. 242-8 du code de l’aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, et D. 242-9 du même code, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement,

6 – des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l’aviation civile en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports.

Article 2

En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Patrick DISSET, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er suivants :

- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet,

- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1, - M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés aux n° 2 à 4,

- Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n° 2, 5 et 6.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

L’arrêté préfectoral N°2018 - 50 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Philippe AYOUN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud est abrogé.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 4 décembre 2018

signé

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-04-003 - Arrêté préfectoral N°2018 - 99

donnant délégation de signature à M.Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud par intérim 43A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION -

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

BUREAU DES AFFAIRES GENERALES

Décision n°13/2018

portant délégation de signature

à la direction interrégionale des services pénitentiaires

de Toulouse

Le directeur interrégional,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,

Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,

Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat » Vu l'arrêté du 1” juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO,

Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 3 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse, Décide :

Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses

Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur interrégional adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Isabelle GOMEZ, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle

GOMEZ, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché d'administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».

DISP TOULOUSE 1 Cité Administrative - Bât G

9 RIA Armand Piimnrtal ME RAENA

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-11-28-001 - Décision portant délégation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 44=

Liberté + Égalité + Fraternité

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, attachée principale d’administration du ministère de la Justice, chef du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre II.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX et de Madame Isabelle GOMEZ, délégation est donnée à Monsieur Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du département des affaires immobilières par intérim, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse les actes relatifs au code UO 0107-F1753175 ; ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre V.

Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte, à :

CENTRES DE

COUT

Délégation donnée au chef

d’établissement

Délégation donnée à

l’adjoint(e) en l’absence

du chef d'établissement

Délégation donnée en l’absence

du chef

d’établissement et de

son adjoint

Centre pénitentiaire de

Béziers

Monsieur Gilbert Marceau.

Directeur hors classe des

services

pénitentiaires

Madame Patricia Chauvire,

Directrice des services

pénitentiaires

Madame Bernadette Morel,

Attachée d’administration du

Ministère de la Justice

Centre de détention de

Muret

Monsieur Jean-Luc Ruffenach,

Directeur hors classe des

services

pénitentiaires

Monsieur Frédéric Séguéla,

Directeur des services

pénitentiaires

Monsieur Philippe

Blomme, Attaché principal

d’administration du

Ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de

Lannemezan

Monsieur Patrice Katz, Directeur

de classe exceptionnelle des

Services pénitentiaires

Madame Nathalie Breque.

Directrice des services

pénitentiaires

Monsieur Jean-Marc Babou.

Attaché d'administration du

Ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiffon | Madame Laurence Pascot, | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché Perpignan Directeur des services | Directrice des services | principal d'administration du pénitentiaires hors classe pénitentiaires Ministère de la Justice Maison d’arrêt de Monsieur Daniel Klécha, | Madame Maud Deslandes Madame Mélodie Forin, Nîmes Directeur hors classe des services | Directrice des services Attachée d’administration du pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice

Centre pénitentiaire de | Monsieur Jacques Paris, | Madame Emmanuelle | Monsieur Fabrice Villeneuve-lès- Directeur hors classe des | Anido-Fabas, Directrice des | Kozloff, Attaché principal Maguelone services services pénitentiaires d’administration du pénitentiaires Ministère de la Justice

DISP TOULOUSE 2 Cité Administrative - Bât G DE GArNA

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-11-28-001 - Décision portant délégation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 45+,

Liberté + Egalité + Fraternité

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Centre pénitentiaire de

Toulouse-Seysses

Madame

Directrice

des services

pénitentiaires

Isabelle Gerbier, Madame Brigitte Bautista, Attachée

d'administration du Ministère de la

Justice

Monsieur Mikaël Mandou,

Directeur des services pénitentiaires

Article 6 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:

CENTRES DE COUT

Délégation donnée au chef

d'établissement

Délégation donnée à

l’adjoint en l’absence du

chef d'établissement

Délégation donnée en

l’absence du Chef

d’établissement

et de son adjoint

Maison d’arrêt d'Albi Monsieur Patrice Potin

commandant

pénitentiaire

Madame Chrystelle Brun,

secrétaire administrative

grade l

Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, Monsieur Nicolas Madame Isabelle Journet,

Carcassonne Commandant pénitentiaire Amouroux, Capitaine | Adjointe administrative pénitentiaire contractuelle

Maison d’arrêt de Foix Monsieur Thierry Deliessche, | Monsieur Luc Madame Madeline

Capitaine pénitentiaire Trebuchon, Courjeau, Commandant Adjointe administrative

Pénitentiaire

Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Benlefki Monsieur David Monsieur Jean-Luc Mende Commandant pénitentiaire Bonnenfant, Capitaine | Chaptal, pénitentiaire Surveillant brigadier

pénitentiaire

Maison d’arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien | Monsieur Laurent

Montauban Commandant pénitentiaire Legouesbe Lieutenant pénitentiaire

Liegeois, Secrétaire

Administratif grade 2

Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe Madame Brigitte Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucq, Commandant Cussac, Adjointe

pénitentiaire Pénitentiaire administrative principale de 1°" classe

Centre de détention de | Monsieur Philippe Haby, | Monsieur Eric Marko | Madame Catherine

Saint-Sulpice Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Enjalran secrétaire administrative grade 1

Maison d’arrêt de

Tarbes

Monsieur Olivier Henaff,

Commandant pénitentiaire

Monsieur Stéphane

Lebecque, Capitaine

pénitentiaire

Madame Véronique

Dufour, Adjointe

administrative principale

de 1°" classe

Etablissement Madame Vanessa Prempain, | Monsieur Joël Delancelle, | Madame Malika Jétil,

pénitentiaire pour Directrice des services Directeur des services | agent administratif mineurs de Lavaur pénitentiaires pénitentiaires

DISP TOULOUSE 3 Cité Administrative - Bât G D DiA Armand Drimartol € RAENA

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-11-28-001 - Décision portant délégation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 46Liberté + Égalité «

ST

Fraternité

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Article 7 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 4 000 € par acte :

Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef COUT chef d'établissement d’établissement et de son adjoint

Services Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Madame Isabelle Rigaill, pénitentiaires Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attachée d’administration d’insertion et de

probation de la

services pénitentiaires hors

classe.

pénitentiaire

d’insertion et de

du Ministère de la justice

Haute-Garonne et | Directrice fonctionnelle des | probation

de l’Ariège services pénitentiaires

d'insertion et de probation

Service Monsieur Christophe Madame JIlhem Grairia, | Monsieur Stéphane Lecoeur,

pénitentiaire

d’insertion et de

probation de

l'Hérault

Cressot, Directeur

fonctionnel du

Service pénitentiaire

d'insertion et de probation

directrice pénitentiaire

d’insertion et de probation

hors classe

Attaché d’administration

d’état

Article 8 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :

Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE d'établissement l’adjoint en l’absence du l'absence du chef COUT chef d'établissement d’établissement et de son adjoint

Services Madame Véronique | Madame Marie Barbotin, | Monsieur Christian Junot, pénitentiaires Meunier, Directrice | Directrice pénitentiaire Secrétaire administratif d'insertion et de fonctionnelle des services | d’insertion et de probation | grade 2 probation de pénitentiaires de classe normale

l'Aveyron et du | d’insertion et de probation

Lot

Services Madame Nathalie Rambert, | Madame Stéphanie | Monsieur Flavien Carrié,

pénitentiaires Directrice fonctionnelle des | Lienard, directrice | Secrétaire administratif d’insertion et de Services pénitentiaires | pénitentiaire d’insertion et | gradel probation du Tarn

et Garonne et du

Gers

d'insertion et de probation de probation de classe

normale Madame Solange Paugam,

directrice pénitentiaire

d'insertion et de probation

de classe normale

Service

pénitentiaire

d’insertion et de

probation des

Hautes-Pyrénées

Madame Stéphanie Varinard

Directrice fonctionnelle du

service pénitentiaire

d’insertion et de probation

Madame Laëtitia Dorier,

Directrice pénitentiaire

d'insertion et de probation

de classe normale

Madame Muriel Laporte

secrétaire administrative

gradel

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

D DiA Acmmmeml D cm met mi 1 MC GAENA

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-11-28-001 - Décision portant délégation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 47EX _S

Liberté + Égalité + Fraternité

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Services Monsieur Pierrick Leneveu, | Monsieur Eric Lamboley Madame Céline Contri

pénitentiaires directeur fonctionnel des | Directeur pénitentiaire | Secrétaire d'insertion et de services pénitentiaires d’insertion et de probation | administratif grade 1 probation du Gard Hors classe

et de la Lozère

Service Monsieur Philippe Juillan Madame Geneviève Monsieur Fadel pénitentiaire Directeur fonctionnel des Dolata, Directrice Megghabar, Adjoint d'insertion et de Services pénitentiaires pénitentiaire d’insertion et | Administratif principal de probation de d’insertion et de probation de probation de classe 2°” classe l'Aude normale

Service Madame Stéphanie Madame Béatrice pénitentiaire Madame Andéole Dewatre, Jastrzebski, directrice Perron, Adjointe d’insertion et de directrice fonctionnelle du pénitentiaire d’insertion et | administrative principal de probation des service pénitentiaire des de probation 2°" classe Pyrénées- Pyrénées-Orientales

Orientales

Service Monsieur Laurent Maynaud, | Madame Marie-Claude | Monsieur Frédéric Soler,

pénitentiaire Directeur fonctionnel du Vanson, directrice | adjoint administratif d'insertion et de Service pénitentiaire pénitentiaire d’insertion et | principal 2°” classe probation du Tarn | d’insertion et de probation de probation de classe normale

Article 9 : Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur», et « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :

Nom Prénom Lieu d'affectation

GOMEZ Joseph DISP TOULOUSE

MARCOS Esther DISP TOULOUSE

VARSI Alma DISP TOULOUSE

COMBES Sandra DISP TOULOUSE

Article 10 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait ( titre de perception, validation de services, .. ), à :

Nom Prénom Lieu d'affectation

LANIS José DISP TOULOUSE

LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bät G

D Did Armnmmd Diimmrtn 1 MC CAENA

un

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-11-28-001 - Décision portant délégation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 48Article 11 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte

EE AT à

Liberté + Égalité + Fraternité

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MOSTEFAOUI Zaïa DISP TOULOUSE

AHAMADA Nassurdine DISP DE TOULOUSE

de commerce 912, à

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

Nom Prénom Lieu d'affectation

MEGHABBAR Fadel SPIP 11

JUNOT Christian SPIP 12 - 46

NINFORT Laetitia SPIP 30

CONTRI Céline SPIP 30

DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31

RIGAILL Isabelle SPIP 31

GUIRAUD Marie-José SPIP 34

LECOEUR Stéphane SPIP34

NALILACARIN Sandy SPIP 46

HOAREAU Chantal SPIP 65

LAPORTE Muriel SPIP 65

PERRON Béatrice SPIP 66

SOLER Frederic SPIP 81

CARRIE Flavien SPIP 82

AUBRY Brigitte CD MURET

BLOMME Philippe CD MURET

BRUNO-SALEL Christine CD MURET

DELSART Véronique CD MURET

FRANK Marie-Pierre CD MURET

BONHOMME Florence CD ST SULPICE LA

POINTE

ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE LA

POINTE

RAMBERT Camille CD ST SULPICE LA

POINTE

DULHOSTE Jerome CP BEZIERS

GOGENDEAU Noelle CP BEZIERS

HELALI Farida CP BEZIERS

BAUTISTA Brigitte CP SEYSSES

MAGNE Jean-François CP SEYSSES

Re Dar nA

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-11-28-001 - Décision portant délégation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 49DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

EE —".

Liberté + Égalité + Fraternité

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

LAVAUD Marie CP SEYSSES

ABOUTBOUR Laurent CP LANNEMEZAN

BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN

Pene-Maupas Chrystelle CP LANNEMEZAN

URSULET Catherine CP LANNEMEZAN

ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN

CHAMMA Andre CP PERPIGNAN

JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN

MORENO Claude CP PERPIGNAN

NOLBERT Béatrice CP PERPIGNAN

PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN

PRUVOST Nathalie CP PERPIGNAN

REGNIER-DEBELUT | Helene CP PERPIGNAN

VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN

BOURGEOIS Aude DISP DE TOULOUSE

DENIAUD Patrick DISP DE TOULOUSE

FRANC Réjane DISP DE TOULOUSE

LACONDE Hélène DISP DE TOULOUSE

MARTIN Emmanuelle DISP DE TOULOUSE

MARSAULT Stephanie DISP DE TOULOUSE

MUKESHIMANA Scholastica DISP DE TOULOUSE

SANCHEZ Anne-Rose DISP DE TOULOUSE

SANCHEZ Nicole-Germaine DISP DE TOULOUSE

SOUDES Elodie DISP DE TOULOUSE

SZOPA Andre DISP DE TOULOUSE

TISSINIER Sandrine DISP DE TOULOUSE

VIDALENC Samantha DISP DE TOULOUSE

PETIT Christine DISP DE TOULOUSE

CLARY Dominique DISP DE TOULOUSE

GIRAUD Jean DISP DE TOULOUSE

COSTA Sandrine DISP DE TOULOUSE

GARRIDO Denise DISP DE TOULOUSE

COMBES Sandra DISP DE TOULOUSE

DELGADO Véronique DISP DE TOULOUSE

LOURI Arlette DISP DE TOULOUSE

LAGUERRE Françoise DISP DE TOULOUSE

BARRADAS Nathalie DISP DE TOULOUSE

COSTANTINI Annie DISP DE TOULOUSE

GALET Pascal DISP DE TOULOUSE

FAIVRE Laurent DISP DE TOULOUSE

DINGLI Eric DISP DE TOULOUSE

Re oarnA

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-11-28-001 - Décision portant délégation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 50DE A À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BETAILLOULOUX Emilie DISP DE TOULOUSE

OUBERRI Rachida DISP DE TOULOUSE

MARQUES Louis DISP DE TOULOUSE

CAMPAGNE Philippe DISP DE TOULOUSE

GUEGAIN Gaëlle DISP DE TOULOUSE

THYS Sébastien DISP DE TOULOUSE

PENAUD Rose-Marie DISP DE TOULOUSE

HIVET Gisèle DISP DE TOULOUSE - ERIS

JETIL Malika EPM LAVAUR

BRUN Christelle MA ALBI

MOULIS Jérôme MA ALBI

CALS Aude MA CARCASSONNE

JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE

COURJEAU Madeline MA FOIX

ZACCARIA Sylvie MA FOIX

CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE

LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN

MERIC Olivier MA MONTAUBAN

BEN YOUCEF Asnia MA NIMES

FORIN Mélodie MA NIMES

MEBARKI Arielle MA NIMES

NINFORT Laetitia MA NIMES

CUSSAC Brigitte MA RODEZ

VACAVANT Xaviera MA RODEZ

DUFOUR Veronique MA TARBES

BIZOT Delphine MA TARBES

ARNOLD Christian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE

KOZLOFF Fabrice MA VILLENEUVE LES MAGUELONE

MARTY Elian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE

Article 12 : La décision n°10/2018 du 11 octobre 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.

Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifgde chaque préfecture de département située dans la région Occitanie.

Fait à Toulouse, Ie 28 novembre 2018

Signé

DISP TOULOUSE

Cité Administrative - Bât G

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-11-28-001 - Décision portant délégation à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 51NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

R. FONTAINE

Arrêté inter-préfectoral portant extension du

périmètre et modification des statuts du Syndicat

mixte d’aménagement des rivières – Val d’Ariège

(SYMAR – Val d’Ariège)

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles, L.5211-17, L.5211-18, L.5211-19, L.5211-20, L.5212-7-1, L.5214 -27 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 29 novembre 2016 portant création du Syndicat mixte d’aménagement des rivières - Val d’Ariège (SYMAR – Val d’Ariège) modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ou à défaut à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;

Vu la délibération de la communauté de communes Terres du Lauragais en date du 30 janvier 2018 sollicitant son adhésion au SYMAR Val d’Ariège pour les communes d’Aignes, Calmont, Gibel, Mauvaisin, Monestrol, Montgeard, Nailloux, Saint-Léon et les délibérations de ses communes membres approuvant son adhésion dans les conditions de majorité requise ;

Vu les délibérations du SYMAR – Val d’Ariège en date du 26 juin 2018 approuvant la demande d’adhésion de la communauté de communes Terres du Lauragais et décidant d’une modification statutaire portant notamment sur l’extension des compétences du SYMAR, la modification du périmètre d’intervention du syndicat, notifiées le 6 juillet 2018 à ses membres ;

Vu la délibération de la communauté de communes Terres du Lauragais en date du 12 juillet 2018 fixant le ratio des surfaces de son territoire comprises dans le périmètre du SYMAR Val d’Ariège ;

Vu les délibérations de la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes, des communautés de communes des portes d’Ariège Pyrénées, de la Haute Ariège, du pays de Tarascon, du Bassin Auterivain Haut-Garonnais approuvant l’adhésion de la communauté de communes Terres du Lauragais au SYMAR Val d’Ariège ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-27-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 52Vu les délibérations de la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes, des communautés de communes des portes d’Ariège Pyrénées, de la Haute Ariège, du pays de Tarascon, du Bassin Auterivain Haut-Garonnais, Terres du Lauragais approuvant l’ensemble des modifications statutaires du SYMAR Val d’Ariège ;

Vu l’absence de délibérations, dans le délai imparti, de la communauté de communes du pays d’Olmes ;

Considérant que les conditions de délais et de majorité requises, pour l’ensemble des procédures, sont réunies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Ariège ;

A R R E T E NT :

Article 1 : Sont autorisées :

- l’adhésion de la communauté de communes Terres du Lauragais au SYMAR Val d’Ariège pour tout ou partie du territoire des communes d’Aignes, Calmont, Gibel, Mauvaisin, Monestrol, Montgeard, Nailloux, Saint-Léon

- l’ensemble des modifications statutaires du SYMAR Val d’Ariège.

Article 2 : Les statuts du SYMAR Val d’Ariège, dans leur version actualisée, sont joints au présent arrêté (annexe 1) et accompagnés du périmètre d’intervention du syndicat (annexe 2).

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des deux préfectures concernées.

Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la Haute-Garonne et de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, la sous-préfète de Muret, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président et les membres du SYMAR - Val d’Ariège, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Foix, le 27 novembre 2018

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

signé : Jean-François COLOMBET

La préfète de l'Ariège

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

signé :Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-27-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 53Annexe 1

Statuts du

Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières - Val d’Ariège

(SYMAR - Val d’Ariège)

Article 1 – PERIMETRE DU SYNDICAT

Le présent syndicat mixte est compétent sur le bassin versant de la rivière Ariège et de ses affluents.

Article 2 – COMPOSITION

En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, est créé un syndicat mixte sur le bassin versant de la rivière Ariège avec les collectivités suivantes :

Dans le département de l’Ariège :

la Communauté de Communes de la Haute Ariège :

- pour tout ou partie de territoire des communes de : Albiès, Appy, Ascou, Aston, Aulos, Auzat, Axiat, Ax-Les-Thermes, Bestiac, Bouan, Les Cabannes, Caussou, Caychax, Château-Verdun, Garanou, Gestiès, Goulier, l’Hospitalet-près-l’Andorre, Ignaux, Illier-Laramade, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, Mérens- Les-Vals, Orgeix, Orlu, Orus, Pech, Perles-et-Castelet, Savignac-Les-Ormeaux, Sem, Senconac, Siguer, Sinsat, Sorgeat, Suc-et-Sentenac, Tignac, Unac, Urs, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux, Vicdessos ;

la Communauté de Communes du Pays de Tarascon :

- pour tout le territoire des communes : Alliat, Arignac, Arnave, Bédeilhac-Aynat, Bompas, Capoulet-Junac, Cazenave-Serres et Allens, Génat, Gourbit, Lapège, Mercus-Garrabet, Miglos, Niaux, Ornolac-Ussat les Bains, Quié, Rabat les Trois Seigneurs, Saurat, Surba, Tarascon sur Ariège, Ussat ;

la Communauté d’Agglomération du Pays de Foix-Varilhes :

- en représentation-substitution pour tout ou partie du territoire des communes de : Artix, Coussa, Crampagna, Dalou, Gudas, Loubens, Malléon, Saint-Bauzeil, Saint-Félix-de-Rieutort, Rieux-de-Pelleport, Ségura, Varilhes, Verniolle, Ventenac ;

- pour tout ou partie de territoire des communes de : Arabaux, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Celles, Cos, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Ganac, l’Herm, Loubières, Montégut-Plantaurel, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de- Rivière, Serres-sur-Arget, Soula, Vernajoul ;

la Communauté des Communes des Portes d’Ariège-Pyrénées :

- en représentation-substitution pour tout ou partie du territoire des communes de : Bénagues, Bézac, Bonnac, Escosse, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Victor Rouzaud, La Tour-du-Crieu, Unzent, Le Vernet, Villeneuve-du-Paréage ;

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-27-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 54- pour tout ou partie du territoire des communes de : Brie, Canté, Esplas , Justiniac, Labatut, Lescousse, Lissac, Madière, Montaut, Saint-Amans, Saint-Martin d’Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saverdun ;

la Communauté de Communes du Pays d’Olmes :

- pour tout ou partie du territoire des communes de : Freychenet, Nalzen, Leychert et Roquefixade ;

Dans le département de la Haute Garonne :

La Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut Garonnais :

- pour tout ou partie du territoire des communes de : Cintegabelle, Gaillac-Toulza et Marliac et concernant le sous-bassin de la Jade – affluent de l’Ariège ;

La Communauté de Communes des Terres du Lauragais :

- pour tout ou partie du territoire des communes de : Aignes, Calmont, Gibel, Monestrol, Montgeard, Nailloux, St Léon, Mauvaisin.

Le syndicat porte le nom de

Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières (SYMAR) - Val d’Ariège

Son siège social est fixé à Luzenac (09250), au 13, RN20.

Son adresse administrative est fixée à Arignac (09400) au 1, place de la mairie.

Les réunions du syndicat se tiendront à son adresse administrative ou dans un local de l’une des collectivités membres ou encore d’une commune du territoire.

Article 3 – PERIMETRE D’INTERVENTION

Le périmètre d’intervention est détaillé en annexe 1 des présents statuts.

Article 4 – OBJET et MISSIONS DU SYNDICAT

Le syndicat a pour objet de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la préservation et gestion des milieux aquatiques. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale et d’aménagement du territoire.

Le syndicat intervient dans la limite des missions et/ou compétences qui lui ont été transférées par ses membres et dans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi :

aux propriétaires riverains notamment pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux (C. Env. art. L215-14, L. 215-16) ou à leur association syndicale, au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police),

au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants), à l’Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-27-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 55a) La compétence GEMAPI

Dans le cadre de son objet, le syndicat exerce la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), par transfert :

o L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

o La défense contre les inondations et contre la mer ;

o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

b) Autres habilitations statutaires

Le SYMAR-Val d’Ariège peut réaliser des prestations de services pour ses propres membres dans le prolongement de ses compétences statutaires. Elles seront ponctuelles ou d’importances limitées.

Concernant le territoire des communes en marge du bassin versant de la rivière Ariège, le SYMAR Val d’Ariège n’a pas vocation à intervenir sur ce périmètre de bassin versant au titre de la compétence GEMAPI, du fait de l’absence de cours d’eau. Le Syndicat pourra intervenir ponctuellement sur ces territoires par convention avec le syndicat gestionnaire pour ces communes si des interventions venaient à y être programmées.

Le syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte de collectivités non adhérentes, notamment sur des sites Natura 2000 dans le respect des règles de la concurrence et pour les compétences qu’il est autorisé à exercer.

Article 5 - ADMINISTRATION

a) Composition du Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de représentants désignés par les collectivités membres.

La représentation des membres se fait selon la même clé de répartition que celle choisie pour les finances du syndicat (cf. article 6). Le calcul se fait sur la base de l’effectif théorique de 34 membres pour l’Assemblée.

Le nombre de délégués obtenu pour chaque membre est arrondi au nombre entier : supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0.50% ;

inférieur si la décimale est inférieure à 0.50%.

Ceci pourra conduire également à la variation finale du nombre total de membres pour l’Assemblée. Le nombre de délégués attribué à chaque membre en application de ces critères fera l’objet d’une délibération prise par le comité syndical.

Ce nombre sera revu à chaque renouvellement général des conseils municipaux sur la base des données actualisées de la clé de répartition ; il fera l’objet d’une délibération prise par le comité syndical.

Chaque délégué titulaire aura un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant sera appelé à siéger au comité syndical, en cas d’empêchement du délégué titulaire, avec voix délibérative.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-27-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 56b) Composition du Bureau Syndical

Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :

Un président qui prend le titre de Président du Syndicat,

Un ou plusieurs vice-présidents.

c) Attributions du Bureau Syndical

Le comité syndical délègue une partie de ses attributions au Bureau à l’exception : du vote du budget ;

de l'approbation du compte administratif ;

des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et de durée du Syndicat ;

de l’adhésion du Syndicat à un établissement public.

d) Conditions de majorité requise pour l’adoption des délibérations et

l’élection des membres du bureau :

L’adoption des délibérations ainsi que l’élection des membres du bureau du SYMAR - Val d’Ariège requière la majorité absolue des suffrages exprimés. Toute élection fera l’objet de la rédaction d’un procès-Verbal.

e) Périodicité des réunions :

Les réunions du comité syndical auront lieu au minimum 3 fois par an.

f) Modifications statutaires :

Les modifications statutaires sont définies et organisées par le CGCT aux articles : L.5211-17 extension et retrait de compétence

L.5211-18 extension de périmètre

L.5211-19 retrait d’un membre

L.5211-20 modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19

g) Dissolution, liquidation :

La dissolution et les modalités de liquidation éventuelle du SYMAR - Val d’Ariège se feront selon les conditions prévues dans l’article L. 5212-33 à L.5212-34 du Code général des collectivités territoriales.

h) Attributions du Président :

Le Président :

convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;

dirige les débats et contrôle les votes ;

prépare le budget ;

prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;

est chargé, sous le contrôle du Comité Syndical, de la gestion des biens du Syndicat ; ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat ;

accepte les dons et legs ;

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-27-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 57 est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,

peut - par délégation du Comité Syndical - être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

rend compte à la plus proche réunion du Comité Syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations ;

à ester en justice et à représenter le syndicat dans toutes les procédures contentieuses.

i) Les Vice-présidents :

Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 6 - FINANCES

a) Dépenses

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses conformes à son objet.

b) Recettes

Les recettes du budget du syndicat comprennent :

La contribution des membres ;

Le revenu des biens meubles ou immeubles ;

Les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des structures privées, des particuliers concernés par des travaux d’intérêt général ; Les subventions de l’Union Européenne, de l'État, de l’Agence de l’Eau, de la Région, des Départements 09 et 31 ;

Le produit des dons et des legs ;

Le produit des emprunts.

Les offres de concours.

c) Participation des adhérents aux charges de fonctionnement et

d’investissement

Chacune des structures intercommunales adhérentes participe aux charges de fonctionnement et d’investissement du syndicat selon la clé de répartition suivante :

40% potentiel financier/ 40% population totale (inclus dans le périmètre d’intervention)/ 20% surface de bassin versant.

Le potentiel financier considéré est égal à la somme des potentiels financiers des communes, pour chaque membre intercommunal.

La clé de répartition sera revue avec l’actualisation des données des paramètres de la clé, si celles-ci sont disponibles.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-27-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 58d) Emprunts

Les emprunts souscrits par les structures de gestion existantes avant la création du SYMAR – Val d’Ariège, devront être acquittés par les adhérents concernés jusqu’à leur échéance finale.

e) Receveur

Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par Mme ou Mr le Comptable des Finances Publiques de Luzenac (09250).

Article 7 – DUREE DU SYNDICAT

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 27 novembre 2018

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

La préfète de l’Ariège

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

signé : Jean-François COLOMBET

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé : Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-27-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 59Annexe 2

Périmètre d’intervention du SYMAR Val d’Ariège

Département Communautés de Communes Communes

Ratio de la surface de la

commune compris dans le

périmètre du SYMAR Val

d'Ariège

Ariège Communauté de

Communes de la Haute

Ariège

Albiès 100 %

Appy 100 %

Ascou 100 %

Aston 100 %

Aulos 100 %

Auzat 100 %

Axiat 100 %

Ax-les-Thermes 100 %

Bestiac 100 %

Bouan 100 %

Caussou 100 %

Caychax 100 %

Château-Verdun 100 %

Garanou 100 %

Gestiès 100 %

Goulier 100 %

Ignaux 100 %

Illier-et-Laramade 100 %

Larcat 100 %

Larnat 100 %

Lassur 100 %

Lercoul 100 %

Les Cabannes 100 %

L'Hospitalet-près-l'Andorre 100 %

Lordat 64 %

Luzenac 100 %

Mérens-les-Vals 100 %

Orgeix 100 %

Orlu 100 %

Orus 100 %

Pech 100 %

Perles-et-Castelet 100 %

Savignac-les-Ormeaux 100 %

Sem 100 %

Senconac 100 %

Siguer 100 %

Sinsat 100 %

Sorgeat 100 %

Suc-et-Sentenac 100 %

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-27-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 60Annexe 2

Périmètre d’intervention du SYMAR Val d’Ariège

Tignac 100 %

Unac 100 %

Urs 100 %

Vaychis 100 %

Vèbre 100 %

Verdun 100 %

Vernaux 100 %

Vicdessos 100 %

Communautés de

Communes du Pays de

Tarascon

Alliat 100 %

Arignac 100 %

Arnave 100 %

Bédeilhac-et-Aynat 100 %

Bompas 100 %

Capoulet-et-Junac 100 %

Cazenave-Serres-et-Allens 100 %

Génat 100 %

Gourbit 100 %

Lapège 100 %

Mercus-Garrabet 100 %

Miglos 100 %

Niaux 100 %

Ornolac-Ussat-les-Bains 100 %

Quié 100 %

Rabat-les-Trois-Seigneurs 100 %

Saurat 100 %

Surba 100 %

Tarascon-sur-Ariège 100 %

Ussat 100 %

Communauté

d'Agglomération du pays

de foix-Varilhes

Arabaux 100 %

Artix 100 %

Baulou 78 %

Bénac 100 %

Brassac 100 %

Burret 100 %

Celles 100 %

Cos 100 %

Coussa 47 %

Crampagna 100 %

Dalou 100 %

Ferrières-sur-Ariège 100 %

Foix 100 %

Ganac 100 %

Gudas 100 %

Le Bosc 100 %

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-27-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 61Annexe 2

Périmètre d’intervention du SYMAR Val d’Ariège

L'Herm 100 %

Loubens 87 %

Loubières 100 %

Malléon 78 %

Montégut-Plantaurel 31 %

Montgailhard 100 %

Montoulieu 100 %

Pradières 100 %

Prayols 100 %

Rieux-de-Pelleport 100 %

Saint-Bauzeil 100 %

Saint-Félix-de-Rieutord 100 %

Saint-Jean-de-Verges 100 %

Saint-Martin-de-Caralp 85 %

Saint-Paul-de-Jarrat 100 %

Saint-Pierre-de-Rivière 100 %

Ségura 93 %

Serres-sur-Arget 100 %

Soula 100 %

Varilhes 100 %

Ventenac 91 %

Vernajoul 100 %

Verniolle 71 %

Communauté de

Communes des Portes

d'Ariège Pyrénées

Bénagues 100 %

Bézac 100 %

Bonnac 100 %

Brie 100 %

Canté 100 %

Escosse 100 %

Esplas 66 %

Justiniac 100 %

Labatut 100 %

La Tour-du-Crieu 30 %

Le Vernet 100 %

Lescousse 61 %

Lissac 100 %

Madière 100 %

Montaut 25 %

Pamiers 92 %

Saint-Jean-du-Falga 100 %

Saint-Quirc 100 %

Saint-Victor-Rouzaud 100 %

Saint-Amans 100 %

Saint-Martin-d'Oydes 8 %

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-27-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 62Annexe 2

Périmètre d’intervention du SYMAR Val d’Ariège

Saint-Michel 53 %

Saverdun 91 %

Villeneuve-du-Paréage 80 %

Unzent

100 %

Communautés de

Communes du Pays

d'Olmes

Freychenet 41 %

Leychert 64 %

Nalzen 45 %

Roquefixade 41%

Haute-Garonne

Communauté de

Communes des Terres du

Lauragais

Calmont 38%

Aignes 100 %

Montgeard 38,62 %

Monestrol 7,72 %

Nailloux 66,53 %

Saint-Leon 89,93 %

Mauvaisin 100 %

Gibel 69,16 %

Communauté de

Communes du Bassin

Auterivain Haut

Garonnais

Cintegabelle 14,60 %

Gaillac-Toulza 9 %

Marliac 49,6 %

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 27 novembre 2018

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

La préfète de l’Ariège

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

signé : Jean-François COLOMBET

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé : Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2018-11-27-001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR - Val d'Ariège) 63ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

SERVICE DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE CIVILE

Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire

de la vente et du transport de carburant, d'explosifs,

de produits inflammables et de feux d'artifice dans le

département de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le télégramme du ministre de l'Intérieur en date du 5 décembre 2018 relatif aux mesures à prendre en prévision des journées des 8 et 9 décembre 2018 ;

Considérant les troubles constatés à l'ordre public lors des manifestations depuis le 17 novembre 2018 et les incendies survenus dans la nuit du 5 au 6 décembre 2018 ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public et formation d'attroupements menés dans le cadre ou en marge du mouvement Gilets Jaunes et notamment le week-end du 8 et 9 décembre 2018 ;

Considérant qu'il y a lieu de préserver l'ordre public et de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public ;

Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1:

La vente, l'achat, la distribution et le transport de tout carburant, dans tout récipient transportable, est interdit sur l'ensemble des communes du département de l'Ariège, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police locaux à compter du vendredi 7 décembre 2018 à huit heures jusqu'au dimanche 9 décembre 2018 à minuit.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-12-07-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la vente et du transport de carburant, d'explosifs, de produits inflammables et de feux d'artifice dans le département de l'Ariège 64Article 2

La vente et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique de tous explosifs, produits inflammables ou feux d'artifices de divertissements (catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4) sont interdites à compter du jeudi 6 décembre 2018 à minuit jusqu'au dimanche 9 décembre 2018 à minuit.

Article 3

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Toulouse ou par voie dématérialisée par l'application informatique télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr.

Article 5:

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 7 décembre 2018

Signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-12-07-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la vente et du transport de carburant, d'explosifs, de produits inflammables et de feux d'artifice dans le département de l'Ariège 65ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

SERVICE DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE CIVILE

Arrêté préfectoral réglementant la vente à emporter et

la consommation sur la voie publique de boissons

alcoolisées dans le département de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le télégramme du ministre de l'Intérieur en date du 5 décembre 2018 relatif aux mesures à prendre en prévision des journées des 8 et 9 décembre 2018

Considérant les troubles constatés à l'ordre public lors des manifestations depuis le 17 novembre 2018 ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public et formation d'attroupements menés dans le cadre ou en marge du mouvement Gilets Jaunes et notamment le week-end des 8 et 9 décembre 2018 ;

Considérant qu'il y a lieu de préserver l'ordre public et de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public ;

Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1:

La vente à emporter de boissons alcoolisées des groupes 3 à 5 au sens de l'article L 3321-1 du code de la santé publique, au sein des débits temporaires, est interdite à compter du vendredi 7 décembre 2018 à huit heures jusqu'au dimanche 9 décembre 2018 à minuit.

Article 2

La consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées des groupes 3 à 5 au sens de l'article L 3321-1 du code de la santé publique est interdite à compter du vendredi 7 décembre 2018 à huit heures jusqu'au dimanche 9 décembre 2018 à minuit.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-12-07-001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente à emporter et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées dans le département de l'Ariège 66Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire du département de l'Ariège.

Article 4

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Toulouse ou par voie dématérialisée par l'application informatique télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr.

Article 6

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 7 décembre 2018

Signé

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2018-12-07-001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente à emporter et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées dans le département de l'Ariège 67