Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 18 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2020-060

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2020Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2020-06-15-002 - Arrêté préfectoral n°2020-s-06 du 15 juin 2020 portant autorisation

de déroger à la législation relative aux espèces protégées (6 pages) Page 3

09-2020-06-18-001 - recueil des actes administratifs spécial (2 pages) Page 9

2PRÉFET DE L’ARIEGE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Direction de l’Ecologie

Arrêté préfectoral n°2020-s-06 du 15 juin 2020

portant autorisation de déroger à la législation

relative aux espèces protégées

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ,

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 de la préfecture de l’Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie,

VU l’arrêté du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,

VU la demande de dérogation déposée le 6 mai 2020 par Monsieur Laurent Servière, gestionnaire de la réserve naturelle du massif de saint Barthélémy,

1/6

1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE CEDEX 9

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie/

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-15-002 - Arrêté préfectoral n°2020-s-06 du 15 juin 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 3Considérant que cette demande s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle de Saint Barthélémy,

Considérant que le plan de gestion de la réserve a été validé par le CSRPN en septembre 2018,

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ces inventaires, car il nécessite la capture d’espèces protégées,

Considérant les mesures pour éviter les impacts sur les espèces inventoriées, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants,

Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux spécimens d’espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123- 19-2 du code de l’environnement,

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRETE

Article 1 - Les espèces ciblées par la dérogation

L’ANA – Conservatoire d’Espaces Naturels d’Ariège située à Vidallac, 09240 Alzen, et plus particulièrement ses salariés identifiés à l’article 2, est autorisée, dans le cadre de sa cogestion de la réserve naturelle régionale du massif de Saint Barthélémy, à capturer et relâcher les individus énumérés ci-dessous et selon les conditions des articles 3° du présent arrêté.

Les espèces suivantes seront sujettes à inventaire avec relâché immédiat sous les conditions édic- tées à l’aticle 3 :

Amphibiens

- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)

- Grenouille rousse (Rana temporaria)

- Triton palmé (Lissotriton helveticus)

- Crapaud commun (Bufo spinosus = B. bufo)

- Calotriton des Pyrénées ( Calotriton asper)

Lépidoptères

- Apollon (Parnassius apollon)

- Semi-Apollon (Parnassius mnemosyne)

Mammifères

- Campagnole amphibie (Arvicola sapidus)

- Crossope aquatque Neomys fodiens)

- Crossope de Miller (Neomys anomalus)

- Desman des Pyrénées Galemys pyrenaicus)

- Hérisson d’Europe Ericaneus europaeus)

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-15-002 - Arrêté préfectoral n°2020-s-06 du 15 juin 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 4La dérogation s’inscrit dans le cadre de la gestion de la faune de la réserve naturelle régionale du massif de Saint Barthélémy.

Article 2 - Bénéficiaires de la dérogation

Inventaire amphibiens

Laurent Servière - Conservateur de la réserve naturelle (ANA-CEN09)

Xavier Pasquier-Bernachot - Garde-technicien de la réserve naturelle (ANA-CEN09)

Inventaire Rhopalocères

Laurent Servière - Conservateur de la réserve naturelle (ANA-CEN09)

Inventaire micromammifères

Hélène Dupuy – Spécialiste des micromammifères (ANA – CEN09)

Laurent Servière - Conservateur de la réserve naturelle (ANA-CEN09)

Article 3 - Modalités des inventaires

L’autorisation est accordée au sein de la réserve naturelle régionale du massif de Saint Barthélémy. Chaque capture sera enregistrée et localisée.

a. Amphibiens

L’étude des amphibiens de la réserve naturelle a pour objectif d’évaluer l’intégrité et l’évolution du peuplement d’amphibiens de la réserve naturelle en comparant les espèces observées aux espèces sténoèces.

Ce programme s’inscrit dans le déploiement des outils Mhéo pour l’évaluation de l’état de conservation des zones humides de la réserve naturelle.

→ Précaution quant à la végétation aquatique

Une attention particulière sera portée à la végétation des milieux aquatiques inventoriés. Ainsi toutes les précautions devront être mises en place afin d’éviter tout impact sur la végétation support de ponte pour beaucoup d’espèces aquatiques dont les amphibiens inventoriés. La végétation ne devra en aucun cas être arrachée lors des prospections au sein des milieux aquatiques.

→ Protocole d’inventaire

Les prospections sont opérées selon un protocole issu de la boite à outils Rhoméo. Ainsi 3 visites annuelles (2 jours et 1 nuit) et par zone sont programmées.

Site 1 Session 1 Session 2 Session 3

Mare X Avril (1 jour) Mai (1 nuit) Juin (1 jour)

→ Capture

Comme le protocole l’indique, il sera effectué un maximum de 20 mn d’utilisation d’épuisette par site.

→ Précision sur le protocole :

- Les bacs sont utilisés pour la détermination lorsque cela est nécessaire,

- Les bacs sont remplis d’eau de la mare,

- L’individu capturé est directement placé depuis l’épuisette dans le bac pour limiter les manipulations directes par les opérateurs.

- Les individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter- spécifique.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-15-002 - Arrêté préfectoral n°2020-s-06 du 15 juin 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 5- Plusieurs bacs sont utilisés par site, pour pouvoir individualiser les individus capturés et limiter les risques de transmission pathogène.

→ Mesures de limitation des risques liés à la Chytridiomycose ou à l’Amphibiocystidium Un certain de nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points d’eau et des individus :

- Le matériel (bottes, épuisette, etc.) est désinfecté avant chaque campagne de terrain, - Le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d’une même campagne de terrain, - Pour toute manipulation d’amphibiens, l’opérateur est équipé des gants jetables non poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, etc.).

b. Rhopalocères

L’étude des Rhopalocères a pour objectifs de :

- Contribuer à l’évaluation de l’état de conservation des habitats agropastoraux et d’altitudes de la RNR,

- Evaluer les effets de la gestion des milieux agropastoraux sur la structure des communautés de papillons de jours,

- Suivre la dynamique des populations des espèces patrimoniales (les Parnassius notamment), - Améliorer les connaissances spécifiques.

→ Protocole d’inventaire

Deux protocoles sont mis en œuvre pour l’inventaire et le suivi des rhopalocères : - Le protocole Chronoventaire du MNHN pour l’inventaire

- Le protocole Chronocapture de l’association Falvia ape pour le suivi

→ Capture

→ Précision sur le protocole :

- Les espèces capturées au filet à papillon sont immédiatement placées pour la détermination dans un pot à échantillons sans être directement manipulées par l’opérateur.

- Les pots à échantillons utilisés (polypropylène) évitent aux papillons d’abîmer leurs ailes par frottement (perte d’écailles).

- Les temps de détermination sont très courts (1 à 2 minutes) et permettent de sexer et de distinguer les espèces d’Apollon.

- Ils sont immédiatement relâchés sur le site même de capture.

c. Mammifères

La réserve naturelle connaît certains déficits de connaissances et en particuliers concernant les micromammifères. De faite, l’inventaire des micromammifères s’inscrit dans un objectif d’amélioration des connaissances.

→ Protocole d’inventaire par recherche d’indices de présence

Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) :

- Pas de matériel spécifique

- Recherche des indices de présence : fèces, réfectoires, coulées et empreintes. La combinaison de plusieurs de ces indices permet d’attester la présence de l’espèce (notamment fèces et réfectoires).

Crossope aquatique (Neomys fodiens) et Crossope de Miller (Neomys anomalus) : - Tubes capteurs de fèces de 40 mm de diamètre sur 20 cm de longueur, appâtés avec des vers de farine,

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-15-002 - Arrêté préfectoral n°2020-s-06 du 15 juin 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 6- Système d’adhésif pour collecte de poils

- Protocole basé sur un linéaire de 20 pièges espacés de 10 m

Ces trois espèces protégées seront donc inventoriées à l’aide de protocoles non invasifs, mais pourraient être piégées non intentionnellement dans les pièges disposés pour les autres espèces.

→ Précisions sur le protocole des piégeages (campagnols et mulots) pouvant impacter involontaire- ment des espèces protégées :

- dans la mesure du possible, synchroniser les opérations avec les périodes de beau temps, - appâts adaptés aux régimes alimentaires des différents groupes d’espèces, - utilisation de dortoirs couplés aux pièges, remplis de foin (isolation thermique), - premier relevé des pièges à effectuer tôt le matin,

- relevé des pièges toutes les 2h maximum,

- temps de manipulation limité à l’identification de l’espèce et à la prise de mesures biométriques, avant un relâché sur place (pas de détention),

- marquage léger (tonsure) des individus capturés afin de détecter les recaptures et permettre un relâché immédiat le cas échéant.

Article 4 – Modalités et durée de la dérogation

L’autorisation est accordée jusqu’au 30 septembre 2023.

Article 5 – Suivi de l’étude

L’Ana – Conservatoire d’Espaces Naturels d’Ariège adresse à la DREAL Occitanie chaque année d’in- ventaire avant le 31 décembre une note précisant la bonne mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté ainsi que les difficultés rencontrées.

Cette note sera accompagnée d’un tableau reprenant a minima les éléments suivants ainsi qu’une carto- graphie localisant les zones d’inventaire :

EXEMPLE

Date et n

lieu des opéra-

tions

Espèces

capturées et

stade de

développement

(adulte, larve,

juvénile...)

Nombre d’individus

capturés et relâchés

Justification de la

capture (nécessité

due au protocole ou

capture involontaire)

Nombre

d’animaux

mort

Commentaire

11/007/2020

Zone1

Desman des

Pyrénées

Adulte

1 Involontaire 0 L’individu était en bon état et a été relâché dès son

relevé

... …. …. ….

Lorsque cela sera rendu possible au vu des données recueillies, les notes devront être conclusives eut égard aux objectifs fixés.

Article 6 - Publication et communications

L’Ana – Conservatoire d’Espaces Naturels d’Ariège et les bénéficiaires de l'article 2° du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réa- lisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.

Article 7 – Autres autorisations

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-15-002 - Arrêté préfectoral n°2020-s-06 du 15 juin 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 7La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.

Article 8 – Modification de la demande

Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne de- viendront effectives qu'après leur notification.

Article 9 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 10 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 11 – Délais et voies de recours – Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l’Ariège, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Article 12 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef de service départemental de l’Office français pour la biodiversité et de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Pour le préfet

Par délégation

Le chef de division biodiversité montagne et atlantique

Signé

Michaël DOUETTE

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-15-002 - Arrêté préfectoral n°2020-s-06 du 15 juin 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 8PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Arrêté préfectoral portant interdiction de la manifestation intitulée

« marche blanche pour l’ours » organisée par l’association pour la protection des animaux sauvages, le samedi 20 juin 2020 à Foix

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L. 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4, prorogée par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège ;

Vu le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’article 1er ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-2019, et qu’il a été prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 et complétant ses dispositions ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020, dans son article 1er I, interdit tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ; et dans son article 1er II bis dispose que « par dérogation, aux dispositions du I et sans préjudice de l’article L 213-3 du code de la sécurité intérieure [...] toutes les manifestations sur la voie publique mentionnés au 1er alinéa de l’article L 211-1 du même code sont autorisées par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er du présent décret » ; et qu’en l’espèce la déclaration de manifestation par l’organisateur ne le prévoit pas ;

Considérant qu’en application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département est compétent pour prendre toutes les mesures générales et individuelles d’application des mesures prévues notamment aux articles L. 3131- 15 et L. 3131-16 du code de la santé publique ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-18-001 - recueil des actes administratifs spécial 9Considérant que l’appel à manifester dans le cadre d’une « marche blanche pour l’ours » le samedi 20 juin 2020 à Foix, soit 11 jours après le braconnage d’un ours dans le Couserans sur la commune d’Ustou, est susceptible de créer des tensions entre les partisans de la réintroduction de l’ours et des acteurs du monde rural du massif pyrénéen ;

Considérant les projets d’organisation d’une contre-manifestation et les vives tensions entre les deux parties observées sur plusieurs canaux de diffusion, dont les réseaux sociaux ;

Considérant que dans ces circonstances, seule l’interdiction de rassemblement est de nature à prévenir efficacement d’une part les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir, et d’autre part le risque de propagation du virus covid-19 ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

La manifestation « marche blanche pour l’ours » est interdite le samedi 20 juin 2020 à Foix.

Article 2 :

Les éventuelles contre-manifestations à la « marche blanche pour l’ours » sont interdites le samedi 20 juin 2020 à Foix.

Article 3 :

Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 4 :

Le présent arrêté est affiché, dès sa publication au recueil des actes administratifs, à la préfecture de l’Ariège, et dans la mairie de Foix.

Article 5 :

Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République et au maire de Foix.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Foix, le 18 juin 2020

SIGNE

Chantal MAUCHET

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-06-18-001 - recueil des actes administratifs spécial 10