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DÉPARTEMENT ,3 . Publié le 15/04/2024 BOUCHES FE Conseil départemental des Hio:c13211s0087s-20240411-peus0a 248r DURHÔNE
Marseille, le 9 décembre 2022
Martine Vassal
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Madame Marie-Rose LEXCELLENT
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Présidente Maire de Saint-Martin-de-Crau
Hôtel de Ville
Place du Docteur Bagnaninchi
13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Madame le Maire,
J’ai le plaisir de vous informer que lors de sa réunion de ce jour, la commission permanente du Conseil départemental a décidé d’allouer à votre commune un montant total de subvention de 153 948 €, conformément au détail des opérations figurant dans le tableau ci-joint.
A cet égard, il vous appartient de veïller à la bonne mise en œuvre de la communication correspondante au moyen des panneaux qui vous seront remis et dont vous devrez assurer la pose et la dépose sur les lieux des travaux.
Je vous rappelle que les conventions de partenariat sont À éditer par vos soins sur notre
plateforme et doivent être retournées aux services uniquement par voie postale, en un exemplaire signé, paraphé et tamponné dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, et afin de permettre le versement de ces subventions, vous voudrez bien faire
parvenir dans un délai de trois ans les demandes à ce titre, conformément au modèle téléchargeable sur notre plateforme.
Le suivi de vos dossiers de subvention est accessible sur le site web du Département, « www.departement13.fr » — onglet nos services, rubrique vous êtes une collectivité.
Je vous prie de recevoir, Madame le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
MAIRIE DE ST MARTIN DE CRAU
N° GAL ARRIVÉ
LE {5 DEC. 2022
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Hôtel du Département - 52, avenue de Saint Just - 13256 Marseille cedex 20 -Tél. 04 13 31 13 13
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Publié le 15/04/2024
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Marseille, le 9 décembre 2022
Martine Vassal
Madame Marie-Rose LEXCELLENT
ONE Maire de Saint-Martin-de-Crau
Hôtel de Ville
Place du Docteur Bagnaninchi
13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Madame le Maire,
Pai le plaisir de vous informer que lors de sa réunion de ce jour, la commission permanente du Conseil départemental a décidé d’allouer à votre commune un montant total de subvention de 153 948 €, conformément au détail des opérations figurant dans le tableau ci-joint.
À cet égard, il vous appartient de veïller à la bonne mise en œuvre de la communication correspondante au moyen des panneaux qui vous seront remis et dont vous devrez assurer la pose et la dépose sur les lieux des travaux.
Je vous rappelle que les conventions de partenariat sont à éditer par vos soins sur notre plateforme et doivent être retournées aux services uniquement par voie postale, en un exemplaire signé, paraphé et tamponné dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, et afin de permettre le versement de ces subventions, vous voudrez bien faire
parvenir dans un délai de trois ans les demandes à ce titre, conformément au modèle téléchargeable sur notre plateforme.
Le suivi de vos dossiers de subvention est accessible sur le site web du Département,
« www.departement13.fr » — onglet nos services, rubrique vous êtes une collectivité.
Je vous prie de recevoir, Madame le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
MAIRIE DE ST MARTIN DE CRAU
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Hôtel du Département - 52, avenue de Saint Just - 13256 Marseille cedex 20 -Tél. 04 13 31 13 13
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CONVENTION de PARTENARIL!2: 015211500975 -20240411-DELIB041 24-8F
ENTRE
La Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
représentée par sa Maire, Mme Marie-Rose LEXCELLENT
ET
le Département des Bouches-du-Rhône,
représenté par sa Présidente, Mme Martine VASSAL,
autorisée par délibération de la Commission Permanente du 09/12/2022
H est convenu de mettre en œuvre les dispositions définies ci-après :
ARTICLE 1 : Objet
Une aide financière du Département est allouée à la commune au titre du dispositif Aide à la Provence numérique
pour la réalisation de l'opération indiquée ci-dessous :
— Nature de l'opération : Acquisition de matériel numérique et de protection pour les écoles Caphan et Lion d'or Réf - TNE : AC-019946
— N° de Dossier : AC-019172
— Montant subventionnable : 15 644 € HT,
Soit une subvention de 1 564 €.
ARTICLE 2 : Communication
e La Commune s'engage à informer le Département de ta date de commencement et d'achèvement de l'opération (ou de la date d'acquisition si l'opération consiste en une acquisition de mobiliers, de biens fonciers ou immobiliers).
+ La Commune s'engage également à mettre en place un dispositif d'information du public faisant apparaître l'action du Département, selon les modalités suivantes :
Y Le Département devra être cité dans les communiqués de Presse et dans les publications municipales. Une pastille numérique selon un modèle prédéfini, indiquant que le projet est financé par le Département devra figurer sur les photos des journaux municipaux ou des sites internet des communes.
*_ Le logo du Département devra apparaître sur les Supports du type cartons d'invitation.
* Invitation de la Présidente du Conseil Départemental à tous les événements liés à ce projet (inauguration, pose d'une première pierre, etc).
* Installation d’un panneau de communication ou d'une bâche de chantier durant un minimum de
trois mois (ou plus selon la nature et la durée du chantier) sur le site de l'opération, lorsqu'il s'agit de travaux. il appartient au bénéficiaire d'assurer la récupération du panneau de communication sur un site dédié selon des modalités qui lui seront communiquées (lieux, dates, horaires ...)
Ÿ Ce support de communication est posé et déposé par la Commune qui devra apporter la preuve (photo, attestation d'achèvement des travaux...) que les modalités de communication ont bien été effectuées (conformément aux dispositions du présent article).
“Adhésifs appliqués sur le matériel et les véhicules acquis avec l’aide du Département. Ces adhésifs sont transmis par le Département et apposés par la Commune.
* Le Département se réserve la possibilité de faire connaître, par tout moyen à sa disposition, les actions
engagées par la présente convention.
+ Le versement des subventions est subordonné à la mise en place de ce dispositif d’information.
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ARTICLE 3 : Contrôle des financements
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 et au décret du 5 mai 2042, la commune s'engage à transmettre avec la demande de versement du premier acompte le plan de financement définitif de l'opération faisant l'objet de la présente convention, présentant l'ensemble des financements attribués par des personnes publiques et faisant apparaître un autofinancement minimum de 20 % ou 30% du maître d'ouvrage, en application des lois du 27 janvier 2014 (MAPTAM) et du 7 août 2015 (NOTRe).
ARTICLE 4 : Conditions particulières
1-Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait l'acquisition de biens fonciers ou immobiliers, ces biens devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine communal pour une durée minimale de 10 ans, à l'exception des terrains commercialisés dans le cadre des zones artisanales ou d'activités. A défaut, le montant de la participation départementale pourra être remboursé.
En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10 ans, le Département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l'acquisition, afin d'apprécier le maintien de sa subvention.
Les actes notariés portant acquisition de ces biens fonciers ou immobiliers devront faire mention de cette réserve en
cas de cession du bien par la commune et seront transmis au département. Dans le cas d'une dérogation à la clause
décennale, l'accord du Département sera notifié par courrier à la commune bénéficiaire de la subvention.
Par ailleurs, dans le cas d’une revente, le montant de l’aide du Département devra être déduit du prix global du bien foncier ou immobilier.
2 — Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait des acquisitions foncières situées en zone agricole, la commune s'engage en outre, pendant une durée minimale de 10 ans, d'une part à maintenir le terrain en zone agricole, d'autre part à maintenir sur celui-ci une exploitation ou un usage agricole.
3-Dans le cas où l’objet de la présente convention concernerait des études, la commune devra transmettre un
exemplaire de la convention d'étude signée et de l'étude réalisée avec la demande de versement.
4 - Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait des acquisitions de véhicules, la commune devra
transmettre un exemplaire des certificats d’immatriculation pour le versement de la subvention.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Le versement de l’aide départementale sera sollicité, sous peine de caducité, par la Commune dans un délai de trois ans à compter de la date de délibération de l'Assemblée départementale ayant accordé cette aide. Ce délai est porté à quatre ans pour les aides financières au titre du PIDAF.
Toutefois, les aides financières exceptionnelles allouées pour la relance de l'activité économique au titre de la crise Sanitaire devront être intégralement sollicitées avant le 31 décembre 2021, sous peine de caducité.
En cas de retard motivé, un sursis supplémentaire d'une année pourra être octroyé à titre exceptionnel, pour les
opérations ayant reçu un début significatif d'exécution.
Ce versement sera effectué au prorata des dépenses mandatées par la Commune sur la section
« investissement » du budget communal {hors travaux en régie), et visées par le Receveur Municipal. Il pourra
être versé des acomptes mais leur montant ne pourra être inférieur à 10.000 €. Dans le cas où le montant de l’aide
financière allouée est inférieur à 10.000 €, un unique acompte sera sollicité.
Dans le cas où le Maire a constitué son dossier de demande de subvention sur la base d'une décision déléguée (toi NOTRe), un justificatif attestant que la décision du Maire a bien été présentée a postériori au conseil municipal au titre des compte-rendus de décisions du Maire, devra être transmis au Département pour le versement du premier acompte.
Concernant l’acquisition de biens fonciers ou immobiliers, la demande de versement de la participation financière
du Département devra être accompagnée de l'acte notarié portant mention de la clause de réserve en cas de cession.
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ARTICLE 6 : Annulation de la subvention ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
Le non-respect des dispositions contenues à l’article 2 (communication, pose et photos des panneaux ou adhésifs,
etc} entraînera l’annulation de la subvention, en application de la délibération du Conseil départemental du 9 décembre 2022.
Tout changement de projet ou toute modification de l'opération initiale, sans demande préalable au Département,
entraînera également l'annulation de la subvention, objet de ce partenariat.
La Maire LA PRESIDENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Marie-Rose LEXCELLENT Martine VASSAL
CN RSR RL.
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Reçu en préfecture le 15/04/2024 Gi Pi 7
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Marseille, le 9 décembre 2022
Martine Vassal
Madame Marie-Rose LEXCELLENT
La Présidente Maire de Saint-Martin-de-Crau
Hôtel de Ville
Place du Docteur Bagnaninchi
13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Madame le Maire,
J’ai le plaisir de vous informer que lors de sa réunion de ce jour, la commission permanente du Conseil départemental a décidé d’allouer à votre commune un montant total de subvention de 153 948 €, conformément au détail des opérations figurant dans le tableau ci-joint.
À cet égard, il vous appartient de veiller à la bonne mise en œuvre de la communication correspondante au moyen des panneaux qui vous seront remis et dont vous devrez assurer la pose et la dépose sur les lieux des travaux.
Je vous rappelle que les conventions de partenariat sont à éditer par vos soins sur notre plateforme et doivent être retoumées aux services uniquement par voie postale, en un exemplaire signé, paraphé et tamponné dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, et afin de permettre le versement de ces subventions, vous voudrez bien faire parvenir dans un délai de trois ans les demandes à ce titre, conformément au modèle
téléchargeable sur notre plateforme.
Le suivi de vos dossiers de subvention est accessible sur le site web du Département, « www.departement13.fr » — onglet nos services, rubrique vous êtes une collectivité.
Je vous prie de recevoir, Madame le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
MAIRIE DE ST MARTIN DE CRAU
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Publié le 15/04/2024 S'L
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
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DÉPARTEMENT Envoyé en préfecture le 15/04/2024 à J j
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14 DURHÔNE LE Publié le 15/04/2024
CONVENTION de PARTENARIL 12 : 013211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
ENTRE
La Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
représentée par sa Maire, Mme Marie-Rose LEXCELLENT
ET
le Département des Bouches-du-Rhône,
représenté par sa Présidente, Mme Martine VASSAL.,
autorisée par délibération de la Commission Permanente du 09/12/2022
Il'est convenu de mettre en œuvre les dispositions définies ci-après :
ARTICLE 1 : Objet
Une aide financière du Département est allouée à la commune au titre du dispositif TNE -— Territoire Numérique Educatif
pour la réalisation de l'opération indiquée ci-dessous :
— Nature de l'opération : TNE : Réf AC-019172 - Acquisition de matériel numérique et de protection pour les écoles Caphan et Lion d'or
N° de Dossier : AC-019946
— Montant subventionnable : 15 644 € HT,
Soit une subvention de 10 951 €.
ARTICLE 2 : Communication
° La Commune s'engage à informer le Département de la date de commencement et d'achèvement de l'opération (ou de la date d'acquisition si l'opération consiste en une acquisition de mobiliers, de biens fonciers ou immobiliers).
e La Commune s'engage également à mettre en place un dispositif d'information du public faisant apparaître
l’action du Département, selon les modalités suivantes :
Y Le Département devra être cité dans les communiqués de Presse et dans les publications municipales. Une pastille numérique selon un modèle prédéfini, indiquant que le projet est financé par le Département devra figurer sur les photos des journaux municipaux ou des sites internet des communes.
*__ Le logo du Département devra apparaître sur les supports du type cartons d'invitation.
*_ Invitation de la Présidente du Conseil Départemental à tous les événements liés à ce projet (inauguration, pose d'une première pierre, etc.....).
Y Installation d'un panneau de communication ou d'une bâche de chantier durant un minimum de trois mois (ou plus selon la nature et la durée du chantier) sur le site de l'opération, lorsqu'il s'agit de travaux. Il'appartient au bénéficiaire d'assurer la récupération du panneau de communication sur un site dédié selon des modalités qui lui seront communiquées (lieux, dates, horaires ....)
* Ce support de communication est posé et déposé par la Commune qui devra apporter la preuve (photo,
attestation d'achèvement des travaux...) que les modalités de communication ont bien été effectuées
{conformément aux dispositions du présent article).
Ÿ_ Adhésifs appliqués sur le matériel et les véhicules acquis avec l’aide du Département. Ces adhésifs sont
transmis par le Département et apposés par la Commune.
“Le Département se réserve la possibilité de faire connaître, par tout moyen à sa disposition, les actions engagées par la présente convention.
+ __Le versement des subventions est subordonné à la mise en place de ce dispositif d'information.
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Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
Do
ARTICLE 3 : Contrôle des financements
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 et au décret du 5 mai 2012, la commune s'engage à transmettre avec la demande de versement du premier acompte le plan de financement définitif de l'opération faisant l’objet de la présente convention, présentant l’ensemble des financements attribués par des personnes publiques et faisant apparaître un autofinancement minimum de 20 % ou 30% du maître d'ouvrage, en application des lois du 27 janvier 2014 (MAPTAM) et du 7 août 2015 (NOTRe).
ARTICLE 4 : Conditions particulières
1-Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait l'acquisition de biens fonciers ou immobiliers, ces biens devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine communal pour une durée minimale de 10 ans, à l'exception des terrains commercialisés dans le cadre des zones artisanales ou d'activités. À défaut, le montant de la participation départementale pourra être remboursé.
En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10 ans, le Département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l'acquisition, afin d'apprécier le maintien de sa subvention.
Les actes notariés portant acquisition de ces biens fonciers ou immobiliers devront faire mention de cette réserve en cas de cession du bien par la commune et seront transmis au département. Dans le cas d'une dérogation à la clause décennale, l'accord du Département sera notifié par courrier à la commune bénéficiaire de la subvention,
Par ailleurs, dans le cas d'une revente, le montant de l’aide du Département devra être déduit du prix global du bien foncier ou immobilier.
2 — Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait des acquisitions foncières situées en zone agricole,
la commune s'engage en outre, pendant une durée minimale de 10 ans, d’une part à maintenir le terrain en zone agricole, d'autre part à maintenir sur celui-ci une exploitation ou un usage agricole.
3-Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait des études, la commune devra transmettre un
exemplaire de la convention d'étude signée et de l'étude réalisée avec la demande de versement.
4 - Dans le cas où l’objet de la présente convention concernerait des acquisitions de véhicules, la commune devra
transmetire un exemplaire des certificats d'immatriculation pour le versement de la subvention.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Le versement de l'aide départementale sera sollicité, sous peine de caducité, par la Commune dans un délai de trois ans à compter de la date de délibération de l'Assemblée départementale ayant accordé cette aide. Ce délai est porté à quatre ans pour les aides financières au titre du PIDAF.
Toutefois, les aides financières exceptionnelles allouées pour la relance de l’activité économique au titre de la crise
Sanitaire devront être intégralement sollicitées avant le 31 décembre 2021, sous peine de caducité.
En cas de retard motivé, un sursis supplémentaire d'une année pourra être octroyé à titre exceptionnel, pour les opérations ayant reçu un début significatif d'exécution.
Ce versement sera effectué au prorata des dépenses mandatées par la Commune sur la section «investissement » du budget communal (hors travaux en régie), et visées par le Receveur Municipal. |! pourra être versé des acomptes mais leur montant ne pourra être inférieur à 10.000 €. Dans le cas où le montant de l'aide financière allouée est inférieur à 10.000 €, un unique acompte sera sollicité.
Dans le cas où le Maire a constitué son dossier de demande de subvention sur la base d'une décision déléguée (loi NOTRe), un justificatif attestant que la décision du Maire a bien été présentée a postériori au conseil municipal au titre des compte-rendus de décisions du Maire, devra être transmis au Département pour le versement du premier acompte.
Concernant l'acquisition de biens fonciers ou immobiliers, la demande de versement de la participation financière
du Département devra être accompagnée de l’acte notarié portant mention de la clause de réserve en cas de cession.
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Reçu en préfecture le 15/04/2024
5 ne 4 Publié le 15/04/2024
ARTICLE 6 : Annulation de la subvention ID : 018-211300975-20240411-DELIBO41_ 24-BF ARTICLE 6 : Annulation de la subvention
Le non-respect des dispositions contenues à l'article 2 (communication, pose et photos des panneaux ou adhésifs,
etc) entraînera l'annulation de la subvention, en application de la délibération du Conseil départemental du 9 décembre 2022.
Tout changement de projet ou toute modification de l’opération initiale, sans demande préalable au Département, entraînera également l'annulation de la subvention, objet de ce partenariat.
La Maire LA PRESIDENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Marie-Rose LEXCELLENT Martine VASSAL
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a 5 Reçu en préfecture le SURE G2L 0
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CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
CES LES ATOS LR QUCFETE RS 1 Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme » Bai 2619 Année : 2021 Promoteur : COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU Structure : MAC Les Lutins N°dossier : 202101656
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Les conditions ci-dessous du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme » constituent la présente convention.
Entre:
LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Représentée par son Maire, Madame Marie-Rose LEXCELLENT
Dont le siège est situé BP 50001 — 13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU CEDEX
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et:
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE Représentée par son Directeur Général, Monsieur Yves FASANARO,
Dont le siège est situé 215 Chemin de Gibbes 13448 MARSEILLE CEDEX 20
Ci-après désignée « la Caf ».
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Publié le 15/04/2024
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Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration
de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme).
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Article 1 - L’objet de Ia convention
1.1- Les objectifs poursuivis par le fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme »
Le développement de l'offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte de la branche famille. Cet objectif suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l'offre d’accueil existante et d'éviter autant que possible les fermetures d'établissements sur les territoires où les besoins restent avérés. Le fonds de modernisation des Eaje a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement, en finançant des opérations de rénovation, d’amélioration de l'attractivité de leur services et d’optimisation de leur gestion.
1.2- L’élivibilité au fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme »
- Les conditions d’éliibilité
L’atiribution d’une subvention dite « Fme » est conditionnée par le respect d’au moins une des conditions suivantes :
- bénéficier de la prestation de service unique (Psu) ;
- accueillir des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde « structure » de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), étant précisé que cette possibilité est réservée aux micro-crèches et aux services d’accueil familiaux lorsque ces derniers sont gérés par une association ou une entreprise.
Les promoteurs éligibles
Le « Fme » peut être octroyé à tout promoteur constitué en personne morale et quel que soit sa nature juridique :
- association — mutuelle- Comité d° entreprise
- collectivité territoriale — Etablissements publics de coopération intercommunale ŒPCT),;administration publique...
- _ entreprise- Groupements d’entreprises
Le Fme peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique ‘!
- les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils? ; - les établissements à gestion parentale ;
- les jardins d’enfants ;
1 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu 2 Les établissements où services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif
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- les services d’accueil familiaux’ et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
1.3 - Le nroiet d’investissement bénéficiant du fonds de modernisation des
établissements d’accneil de jeunes enfants (Fme)
Le partenaire s'engage à moderniser l’équipement* d'accueil de jeunes enfants conformément au programme défini ci-dessous :
Description du programme
1. description du programme : Rénovation du multi accueil Les Lutins
2. adresse de l’équipement ou service : Avenue de la Pastorale — 13310
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
3, nom du gestionnaire : Centre Social Les Oliviers
Les travaux de modernisation concernés
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de ta notion d'investissement” sont éligibles au Fme :
- coûts fonciers et terrain ;
- gros œuvre et clos couverts ;
- aménagement intérieur;
- équipements simples et particuliers ;
- honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d’œuvre, études) :
- autres (voirie et réseaux divers, assurance de construction).
Il peut s’agir :
- de travaux relevant de la sécurité (normes relatives aux établissements recevant du public-Erp-, réglementation relative aux Eaje) ;
- de l’installation de cuisines, des locaux de stockage pour les couches ou la fourniture de repas ;
- de l’informatisation des structures ;
- de travaux autres : changement des sanitaires, des fenêtres, etc.
3 Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement
4 Les équipements éligibles tel que définis à l’Article 2 - L’éligibilité au fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme »
5 Est ainsi visée, toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire.
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Ârticle 2 -Les modalités de calcul de la subvention dite fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme)
Le montant de la subvention accordé au titre du Fme est soumis à 2 plafonds :
- au maximum 80% du coût par place des travaux (afin qu’il y ait un cofinancement d’au moins 20%) ;
- au maximum 4 000 € par place
En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d'intervalle, ces deux plafonds sont appliqués sur le nombre total de programmes.
Le nombre de places considéré est celui de l’agrément en cours,
Si le projet prévoit une réduction du nombre de places préservées, le montant de la subvention dite « Fme » devra être réajusté pour tenir compte de l'agrément cible.
La subvention au titre du Fme accordée ne peut pas faire l’objet d’une proratisation.
Le partenaire s’engage à la réalisation des travaux de manière à ce qu’ils soient achevés dans les trente-six mois suivant la décision de la Caf d’engagement de crédits intervenue le 07/10/2021.
Article 3 - Les modalités de versement de la subvention au titre du fonds de
modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant « Fme » par la
Caf
3.1 Le versement de la subvention
1.montant total des travaux® : 113 721,00 €
2.montant des autres financements : 22 744,20 €
3. dépenses subventionnables? : 90 976,80 € (le montant total des travaux) - (montant des autres financements ),
4.total des places : 50 (nombre de places existantes de l’équipement) + 0 {nombre de places nouvelles de l’équipement éventuellement)
5.montant par place® : 1 819,53 € = (dépenses subventionnables) / (Total des places),
$ Le montant des dépenses subventionnables s’entend hors taxe pour les partenaires qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements, A contrario, ce plafond est toutes taxes comprises pour les partenaires qui n’ont pas cette faculté.
7 Ces dépenses subventionnables doivent être inférieures ou égales à 80% du montant total des travaux. 8 Ce montant par places doit être inférieur ou égal à 4 000€.
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Soit une subvention dite fonds de modernisation d’accueil de jeunes enfants d’un montant de 90 976,80 € = (montant par place) X (total des places)
Les versements de la subvention au titre du Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme » sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés et de la copie des factures acquittées signées par la personne habilitée.
Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.
Cette attestation certifie de la réalité et de l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention.
En Pabsence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, les factures sont accompagnées d’une attestation signée conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte. bureau d’études) chargés de l’opération visée par la présente convention, justifiant du commencement d’exécution du programme et mentionnant la date de début des travaux.
Concernant le versement de paiement en plusieurs fois relatif au Fme, la Caf versera :
Un premier acompte :
Egal à 30 % de l’aide accordée, il est versé sur production des pièces justificatives suivantes :
- Copie des factures acquittées signées par La personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
- Attestation signée :
- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d’en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;
- à défaut conjointement par Île maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
Le deuxième acompte :
Egal à 46 % de l’aide accordée, il est versé sur production des pièces justificatives suivantes :
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
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3.2 Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
1. de la réalisation des travaux”,
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui si elles sont moindres que les recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au partenaire au titre de la présente convention ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention.
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives telles que précisées à l’article 5 — Les pièces justificatives de la présente convention.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf afin de s’assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à l’article 1 de la présente convention.
En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention n’est pas versé.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non conforme à leurs destinations, qualifiés d’indus, doivent être reversées à Mme : Directeur la Caf
des Bouches-du-Rhône.
3.3 Le délai de paiement de la subvention
Les paiements doivent pouvoir être effectués dans les douze mois suivant la date de fin de travaux.
À défaut de produire les éléments nécessaires à de tels paiements, justificatifs ou factures, mentionnés aux articles de la présente convention dans le délai de douze mois, le solde de la subvention allouée ne pourra plus être versé au partenaire, lequel en perdra le bénéfice.
À défaut de production des justificatifs ou factures nécessaires, une mise en demeure est adressée au partenaire avant le dernier jour du onzième mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette mise en demeure a pour objet de permettre au partenaire d'apporter toutes les explications et justifications utiles.
Artiele 4 - Les encavcements du hartenaire
resard du
Le partenaire s’engage à réaliser le programme dans les 36 mois suivant la décision d'engagements de crédits par le Conseil d'administration de la Caf ou son instance délégataire.
? Cf article 5 Les pièces justificatives
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A défaut, s’il apparaît que le projet ne se réalisera pas ou que les travaux n’ont toujours pas commencé au terme de trente-six mois, la subvention pourra être annulée,
4,2 Au regard du maintien de la destination sociale de l'équipement
Le partenaire s’engage à ne pas modifier la destination sociale de l’équipement telle que décrite à
l’article 1 de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date de paiement du solde par la Caf de la subvention versée au titre du « Fme » dans le cadre du présent projet d'investissement, sous peine de remboursement des fonds octroÿyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf.
Aussi, le partenaire est dans l'obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l'équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier , ou de cession de toute nature pouvant entrainer une modification du partenaire bénéficiaire de La subvention et signataire de la présente convention ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
4.3 Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- la production d’un projet socio-éducatif favorisant l’inclusion d’enfants en situation de handicap ou de pauvreté ;
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Ja production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- Ja mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
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4.4 Au revard des oblisations lévales et réclementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
-__ de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
4,5 Au revard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application
mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueiïl sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Intemet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation ” monenfant.fr » avec la Caf, Fautorisant À mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Au revard de la communication
Le soutien de Ia Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance : - du public pendant ia durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé portant l’indication suivante : « Cette rénovation est financée avec le concours de la Caisse d’ Allocations familiales + dénomination de la Caf» ;
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- des familles utilisatrices par lapposition, à l’entrée de l’équipement, d’un affichage portant l’indication évoquée ci-dessus.
Le partenaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches (ÿ compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention,
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite fonds de modernisation des équipements d’accueil de jeunes enfants « Fme » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au vestionnaire et nécessaires à Ia signature
de la convention
Associations — Mutuelles - Comité d’entreprise
Ne ne Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande d'immatriculation au registre national Existence légale des mutuelles,
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des dernières élections constitutives - Numéro SIREN / SIRET
Vocation _ 7 | - Statuts datés et sivnés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de : ! l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de _de créance {loi Da
Capacité du contractant | - Liste datée des membres du conseil
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l'association existait en N-1}
Destinataire du paiement
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Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Existence égale
Vocation
Destinataire du
paiement
Nature de l’élément
justifié
Vocation
Destinataire du
paiement
Existence Kgale
Pérennité
5.2 - Les nièces justificatives au titre du programme financé
Nature de l'élément
justifié
Eléments relatifs à
Popération
Eléments relatifs à la
structure financée
Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
- Numéro SIREN / SIRET
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence
- Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale datés et signés (détaillant les champs de compétence)
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Entreprises — groupements d'entreprises
Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention
- Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
| de créance (loi Daïlly).
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l'association existait en N-1)
Justificatifs à fournir pour la signature de le première convention
| -Descriptif des travaux
Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain d'implantation et/ou
conditions d’occupation des locaux (photocopie du titre d'occupation du terrain ou des locaux, certificat de propriété....).
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Eléments relatifs à la | -Copie de la police d'assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande structure financée d’aide financière.
“Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : Modalités de d’une pari, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et d’autre part, les financement du financements obtenus ou sollicités.
projet -Tout document attestant du coût prévisionnel de l’opération (devis, avant-projet
sommaire...)
5.3 — L’envasement du partenaire quant aux pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention au titre du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme »
Nature de : : _ . , : : pr l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement en plusieurs fois
1 paiement
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Attestation signée :
- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d'en désigner un, ou par un expert. comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;
- à défaut conjointement par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du
commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
Paiement suivant
Modalités de - Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de financement du projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée projet
Versement du selde
-Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
-Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caisse d’Allocations familiales
-Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d’une part, le coût de l'opération {hors taxe et/ou toutes taxes
comprises)
Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)
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Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
7 ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
Nature de : ea : ; : : l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement unique
[- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des fachires acquittées signé par la personne habilitée
Attestation signée :
- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d'en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;
Modalités de - à défaut conjointement par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le financement du maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du projet commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
-Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant Fobjet de la participation de la Caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d’une part, le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes
comprises)
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)
Article 6- Le contrôle des conditions d’emploi du « Fme » et les sanctions
6.1 Le contrôle des conditions d'emploi du « Fme »
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant sa réalisation et périodiquement en cours de fonctionnement de la structure.
Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des
dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s’y opposer.
Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de [a Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, procès-verbal d'achèvement des travaux.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire, Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles.
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La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
6.2 Les sanctions
En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le partenaire de ses obligations résultant de la présente convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le partenaire et avoir préalablement entendu ses représentants : - soit suspendre le versement de la subvention au titre de l’aide à l’investissement dans le cadre du « Fme » jusqu’à l’exécution par le partenaire de ses obligations contractuelles
3
- soit exiger du partenaire Îe reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La Caf en informe le partenaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention prend fin au terme d'une période de 10 ans, qui court à partir de la date de paiement du solde du paiement par la Caf de la subvention Fme, dans le cadre du présent projet.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en derneure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de |lein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
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- Résiliation har consentement mutuel
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Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 — Les recours
- Recours amiable
L'aide apportée du titre du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Ji est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Marseille, le 21/10/2021. En 2 Exemplaires,
LE DIRECTEUR GENERAL
DE LA CAISSE D’ ALLOCATIONS FAMILIALES
DES BOUCHES-DU-RHONE
YVES FASANARO |
DATE CAGEIPURERO e PERRET GE
de la Caisse d'AMocations Familiales
des Bouches - du - Rhône
2t3 Chemin de Gibbes
13348 MARSEILLE Cedex 20
Le MAIRE
DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
OBINILA
MARIE-ROSE LEXCELLENT
(DATE CACHET SIGNATURE)
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arte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La wraache Famille où ver partenaires, comiderznt qu 'IfROTARCE des choyes Las Mutation d'origine, de ce qu de méigioe. Ebe racpecie ce l'astre, 06 injantices acctaine #4 ÉCHROSNONE OÙ 5e HOG-PASBECT tentés les C'OYRCE @e La dits de La pacvone s00 Je terreon des Wnanione et roplls
svagsqont par ts prerents charte 5 rempetter les pomcipe Re es nn eee Fa LOU oû ne érutans da FHAIOE 8 di 1 88 2 Diet. 00 Sas tar Âct
dun tend ris dus guarres de rsGice, à Le patte cles Laréarer East eurent cel foi tata 44 OR 13 Dévtntian Dmçabe, VE fes IOM SCOLOS Où 2 Be Bu KO 20 Ie, rer naquit lampes ce Loge US amet: Jo des 8 decaende 20 dun Sapacaou das À pme Caaa su 2463 vuc at pOur das Haven sé Jen Parzcmnes vont a Je sci et 0e EUI , là HR got aout d'abont La Murbi de commence, du 5 Papsbäque calmes qun sobent Squr criine, Jour PAMONAR, leur COROS. dont les pratiques ot miles 26 20CLMR Pat eRCIGNIEE par Fordrs Dapae #E0xamim-
1 concorde metre les ctoyune. Fe paricigre du préaciqe PunrerdEt Barsaut par 1 préeente charts à réohfiemer de principe Gui Sonde aus! Ta Sècurré 10ctbe où à acquis, ver 1e prhambele de 65, on dememcnt 2tewbis 2x protiques de berralt, un rue Se promo
Ver COMITE. NCIS T7 08 1 Conetefion du 4 DCR MES uns Hit bin cmprion et bées metionte É:érnte avec
ARTIQE à CS ARE
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA UNCITÉ GARANTIT LE LIDRE À BRITRE LT PROTÈGE DU PROSELYTIEME
La Bite offré 4 RQ af 2 Eh
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BRANCHE FAMRLE RESPECTE L'OBUIGATION AG POUR LME LAÏCITÉ MED AFTENTIONNEE GE RETRAITE DES SEE PORICS
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LA LAICITE EST GANANTE CE LA LIBERTÉ
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LA LAICITÉ CONTRSOLE À LA CNGAITÉ Be Det ATANENNOTEN
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LES PARTENANES DE LA BRANCHE FAMRLE NAN AU 6 2! 26e el ist 2e 3 ou & SONT ACTEURS DE LA LAICITÉ
Ent hé sui socle
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Reçu en préfecture le 15/04/2024 2
° Publié le 15/04/2024 S LOT
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CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
RS ECOUTER LR RUTEATE Caf LUTTE To Fonds de modernisation
des établissements d’accueil de jeunes enfants
« Fme »
Mai 01.
Année : 2021
Promoteur : COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Structure : MAC Les Petits Pas
N°dossier : 202101655
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Les conditions ci-dessous du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme » constituent la présente convention.
Entre :
LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Représentée par son Maire, Madame Marie-Rose LEXCELLENT
Dont le siège est situé BP 50001 — 13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU CEDEX
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et:
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE Représentée par son Directeur Général, Monsieur Yves FASANARO,
Dont le siège est situé 215 Chemin de Gibbes 13448 MARSEILLE CEDEX 20
Ci-après désignée « la Caf ».
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Reçu en préfecture le 15/04/2024
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Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés. les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’autonomie ;
- valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement du fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants (Fme).
Article 1 - L’obiet de ia convention
1.1- Les objectifs poursuivis har le fonds de modernisation des établissements « Fme »
Le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte de la branche famille. Cet objectif suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l'offre d'accueil existante et d'éviter autant que possible les fermetures d’établissements sur les territoires où les besoins restent avérés. Le fonds de modernisation des Eaje a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement, en finançant des opérations de rénovation, d’amélioration de l’attractivité de leur services et d'optimisation de leur gestion.
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Reçu en préfecture le 15/04/2024 LG
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1.2- L’élivibilité au fonds de modernisation des établissements d’accueil de
jeunes enfants « Fme »
- Les conditions d’élisibilité
L’attribution d’une subvention dite « Fme » est conditionnée par le respect d’au moins une des conditions suivantes :
- bénéficier de la prestation de service unique (Psu) ;
- accueillir des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde « structure » de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), étant précisé que cette possibilité est réservée aux micro-crèches et aux services d’accueil familiaux lorsque ces derniers sont gérés par une association ou une entreprise.
- Les promoteurs éligibles
Le « Fme » peut être octroyé à tout promoteur constitué en personne morale et quel que soit sa nature juridique :
- association — mutuelle- Comité d” entreprise
- collectivité territoriale — Etablissements publics de coopération intercommunale PCT),administration publique.
- _entreprise- Groupements d’entreprises
- Les équipements éligibles
Le Fme peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique :!
- les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils? ; - les établissements à gestion parentale ;
- les jardins d'enfants ;
- les services d’accueil familiaux? et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
1 Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 2 Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif
3 Conformément à Particle D_ 531-23 Css » relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial gêré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l'ensemble de Ieur publie, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d'aucune autre aide issue de Fnas pour leur fonctionnement
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1.3 - Le projet d’investissement bénéficiant du fonds de moderwisation des
établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme)
Le partenaire s’engage à moderniser l’équipement* d’accueil de jeunes enfants conformément au programme défini ci-dessous :
Description du programme
1. description du programme : Rénovation du multi accueil Les Petits Pas
2. adresse de l’équipement ou service : Rue du Soleil — 13310 SAINT-
MARTIN-DE-CRAU
3. nom du gestionnaire : Centre Social Les Oliviers
Les travaux de modernisation concernés
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement® sont éligibles au Fme :
- coûts fonciers et terrain ;
- gros œuvre et clos couverts ;
- aménagement intérieur,
- équipements simples et particuliers ;
- honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d'œuvre, études) ;
- autres (voirie et réseaux divers, assurance de construction).
Il peut s’agir :
- de travaux relevant de la sécurité (normes relatives aux établissements recevant du public-Erp-, réglementation relative aux Eaje) ;
- de l'installation de cuisines, des locaux de stockage pour les couches ou la fourniture de
repas ; - de l'informatisation des structures ;
- de travaux autres : changement des sanitaires, des fenêtres, etc.
4 Les équipements éligibles tel que définis à l'Article 2 - L’éligibilité au fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme »
5 Æst ainsi visée, toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du
gestionnaire.
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Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
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Article 2 -Les modalités de calcul de la subvention dite fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants (Fme)
Le montant de la subvention accordé au titre du Fme est soumis à 2 plafonds :
- au maximum 80% du coût par place des travaux {afin qu’il y ait un cofinancement d’au moins 20%) ;
- au maximum 4 000 € par place
En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d'intervalle, ces deux plafonds sont appliqués sur le nombre total de programmes.
Le nombre de places considéré est celui de l’agrément en cours.
Si le projet prévoit une réduction du nombre de places préservées, le montant de la subvention dite « Fme » devra être réajusté pour tenir compte de l’agrément cible.
La subvention au titre du Fme accordée ne peut pas faire l'objet d’une proratisation.
Le partenaire s’engage à la réalisation des travaux de manière à ce qu’ils soient achevés dans les trente-six. mois suivant La décision de la Caf d'engagement de crédits intervenue le 07/19/2021.
modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant « Fme » par la
Caf
3.1 Le versement de la subvention
1.montant total des travaux : 81 126,00 €
2. montant des autres financements : 16 225,20 €
3. dépenses subventionnables? : 64 900,80 € (le montant total des travaux) - (montant des
autres financements ),
4.total des places : 40 (nombre de places existantes de l’équipement) + © (nombre de places nouvelles de l’équipement éventuellement)
5.montant par place® : 1 622,52 € = (dépenses subventionnables) / (Total des places),
$ Le montant des dépenses subventionnables s'entend hors taxe pour les partenaires qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. À contrario, ce plafond est toutes taxes comprises pour les partenaires qui n’ont pas cette faculté.
7 Ces dépenses subventionnables doivent être inférieures ou égales à 80% du montant total des travaux. 8 Ce montant par places doit être inférieur ou égal à 4 000€.
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Soit une subvention dite fonds de modernisation d’accueil de jeunes enfants d’un montant de 64 900,80 € = (montant par place) X (total des places)
Les versements de la subvention au titre du Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme » sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés et de la copie des factures acquittées signées par la personne habilitée.
Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un.
Cette attestation certifie de la réalité et de l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention.
En l'absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, les factures sont accompagnées d’une attestation signée conjointement par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d’études) chargés de l’opération visée par la présente convention, justifiant du commencement d’exécution du programme et mentionnant la date de début des travaux.
Concernant le versement de paiement en plusieurs fois relatif au Fme, la Caf versera :
Un premier acompte :
Egal à 30 % de l’aide accordée, il est versé sur production des pièces justificatives suivantes :
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
- Attestation signée :
- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d’en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;
- à défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
Le deuxième acompte :
Egal à 40 % de l’aide accordée, il est versé sur production des pièces justificatives suivantes :
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
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3.2 Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
1. de la réalisation des travaux’,
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui si elles sont moindres que les recettes retenues pour le calcul du montent total de la subvention accordée au partenaire au titre de la présente convention ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention.
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives telles que précisées à l’article 5 — Les pièces justificatives de la présente convention.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à l’article E de la présente convention.
En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention n’est pas versé.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non conforme à leurs destinations, qualifiés d’indus, doivent être reversées à Mme le Directeur Comptable et Financier de la Caf des Bouches-du-Rhône.
3.3 Le délai de aiement de la subvention
Les paiements doivent pouvoir être effectués dans les douze mois suivant la date de fin de travaux.
A défaut de produire les éléments nécessaires à de tels paiements, justificatifs ou factures, mentionnés aux articles de la présente convention dans le délai de douze mois, le solde de la subvention allouée ne pourra plus être versé au partenaire, lequel en perdra le bénéfice.
À défaut de production des justificatifs ou factures nécessaires, une mise en demeure est adressée au partenaire avant le dernier jour du onzième mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette mise en demeure a pour objet de permettre au partenaire d'apporter toutes les explications et justifications utiles.
Article 4 - Les enscasements du hartenaire
4.1 Au resard du prosramme
Le partenaire s'engage à réaliser le programme dans les 36 mois suivant la décision d’engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire.
° Cfarticle 5 Les pièces justificatives
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À défaut, s’il apparaît que le projet ne se réalisera pas ou que les travaux n'ont toujours pas commencé au terme de trente-six mois, la subvention pourra être annulée.
4.2 Au reyard du maintien de la destination sociale de Péquipement
Le partenaire s’engage à ne pas modifier la destination sociale de l’équipement telle que décrite à
l’article 1 de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date de paiement du solde par la Caf de la subvention versée au titre du « Fme » dans le cadre du présent projet d'investissement, sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf.
Aussi, le partenaire est dans l’obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de léquipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant entrainer une modification du partenaire bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
4.3 Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- la production d’un projet socio-éducatif favorisant l’inclusion d’enfants en situation de handicap ou de pauvreté ;
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ; - la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- Ja mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
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Reçu en préfecture le 15/04/2024
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4.4 Au rcsard des oblivations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglernentation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales,
Le gestionnaire s'engage à :
- foumir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation “ monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet,
46 Au r:yard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance : - du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé portant l’indication suivante : « Cette rénovation est financée avec le concours de la Caisse d’Allocations familiales + dénomination de la Caf » ;
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- des familles utilisatrices par l’apposition, à l'entrée de l'équipement, d’un affichage portant l’indication évoquée ci-dessus.
Le partenaire s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches {y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite fonds de modernisation des équipements d’accueil de jeunes enfants « Fme » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au vestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
Associations — Mutuelles - Comité d'entreprise
in Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture.
. - Pour les mutuelles : récépissé de demande d'immatriculation au registre national Existence légale des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : | rocès-verbal des dernières élections constitutives - Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et sisnés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance [loi Dailks ].
Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande {si l'association existait en N-1)
Destinataire du paiement
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Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Existence légale
Vocation
Destinataire du
paiement
Nature de l’élément
justifié
Vocation
Destinataire du
paiement
Existence légale
Pérennité
5.2 - Les pièces justificatives au titre du provramme financé
Nature de l'élément
justifié
Eléments relatifs à
l'opération
Eléments relatifs à la
structure financée
Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
| Numéro SIREN / SIRET
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence
- Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale datés et
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Entreprises — groupements d'entreprises
signés (détaillant les champs de compétence)
Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention
= Staluis datés et signés
Numéro SIREN / SIRET
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
| de créance (loi Daily).
| - Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois
|. Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande {si l'association existait en N-1})
Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention
-Descriptif des travaux
-Justificatif relatif aux conditions d’occupation du terrain d'implantation et/ou conditions d'occupation des locaux (photocopie du titre d'occupation du terrain ou des locaux, certificat de rronriété....).
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Eléments relatifs à la -Copie de la police d'assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande structure financée d’aide financière.
“Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant :
Modalités de d’une part, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et d'autre part, les financement du financements obtenus ou sollicités.
projet -Tout document attestant du coût prévisionnel de l’opération (devis, avant-projet sommaire...)
5.3 —- L’envatement du partenaire quant aux nièces justificatives nécessaires au
païement de Ia subvention au titre du fonds de modernisation des établissements d’accueiïl de jeunes enfants « Fme »
Nature de l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement en plusieurs fois
ET paiement
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Attestation signée :
- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d'en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;
- À défaut conjointement par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du
commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
Paiement suivant
Modalités de - Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de financement du projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée projet
Versement du solde
-Copie des factures acquittées signées par Ja personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
-Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caisse d’Allocations familiales
-Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d’une part, le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes
comprises)
“Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)
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P a jerd 6 Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement unique
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Attestation signée :
- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;
Modalités de - à défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le financement du maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du projet commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
-Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caisse d’Allocations familiales
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de | projet, détaillant : d’une part, le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises)
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)
Article 6 - Le contrôle des conditions d’emyloi du « Fme » et les sanctions
6.1 Le contrôle des conditions d’emploi du « Fme »
La Cafse réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant sa réalisation et périodiquement en cours de fonctionnement de la structure.
Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de {a Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s’y opposer.
Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, procès-verbal d'achèvement des travaux.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles.
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La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. I peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
6.2 Les sanctions
En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le partenaire de ses obligations résultant de la présente convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le partenaire et avoir préalablement entendu ses représentants :
- soit suspendre le versement de la subvention au titre de l’aide à l’investissement dans le cadre du « Fme » jusqu’à {’exécution par le partenaire de ses obligations contractuelles
,
- soit exiger du partenaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La Caf en infonme le partenaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention prend fin au terme d’une période de 10 ans, qui court à partir de la date de paiement du solde du paiement par la Caf de la subvention Fme, dans le cadre du présent projet.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
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Publié le 15/04/2024 NT
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- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 — Les recours
- Recours amiable
L'aide apportée du titre du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
eux
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
If est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
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Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 ne 4
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
Fait à Marseille, le 21/10/2021. En 2 Exemplaires,
LE DIRECTEUR GENERAL LE MAIRE
DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COMMUNE DE SAR MAR 2 q
DES BOUCHES-DU-RHONE |
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YVES FASANARO MARIE-ROSE LEXCELLENT
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Yves FASANARO
Directeur Général
de la Caisse d'Allocations Familiales
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215 Chemin de Gibôes
13348 MARSEILLE Cedex 20
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Charte de la laïcité
de la branche Es
avec ses partenaires
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Reçu en préfecture le SUR SG L 9
Publié le 15/04/2024
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
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Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
M DÉPARTEMENT ges . , Publié le 15/04/2024
BOUCHES: + Conseil départemental des ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-8F | DU'RHÔNE |
Marseille, le 20 octobre 2021
Martine Vassal
Madame Marie-Rose LEXCELLENT
La Préside « Présidente
Maire de Saint-Martin-de-Crau
Hôtel de Ville
Place du Docteur Bagnaninchi
13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Madame le Maire,
Je suis heureuse de vous informer que lors de sa réunion de ce jour, la Commission permanente du Conseil départemental a décidé d’allouer à votre commune un montant total de subvention de 890 304 €, conformément au détail des opérations figurant dans le tableau ci-joint.
À cet égard, il vous appartient de veiller à la bonne mise en œuvre de la communication correspondante au moyen des panneaux qui vous seront remis et dont vous devrez assurer la pose et la dépose sur les lieux des travaux.
Je vous rappelle que les conventions de partenariat sont à éditer par vos soins sur notre plateforme et doivent être retournées aux services en un exemplaire signé, paraphé et tamponné uniquement par voie postale dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, et afin de permettre le versement de ces subventions, vous voudrez bien faire
parvenir dans un délai de 3 ans les demandes à ce titre, conformément au modèle téléchargeable sur notre plateforme.
Le suivi de vos dossiers de subvention est accessible depuis le site internet du Département, — onglet nos services, rubrique vous êtes une collectivité,
Je vous prie de recevoir, Madame le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
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Hôtei du Département - 52, avenue de Saint Just - 13256 Marseilie cedex 20 -Tél 04 1331 13 13
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
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Envoyé en préfecture le 15/04/2024
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
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Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
7 Publié le 15/04/2024 PSN DÉPARTEMENT # 4e
* Î 3] DU RG Ye Conseil départemental des ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
Marseille, le 17 décembre 2021
Martine Vassal
Madame Marie-Rose LEXCELLENT
La Présidente Maire de Saint-Martin-de-Crau
DE ST MARTIN DE CRAU Hôtel de Ville
ENS ARRIVÉE Place du Docteur Bagnaninchi
13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
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Madame le Maire, Chbo Gus - pe
Jai le plaisir de vous informer que lors de sa réunion de ce jour, la commission permanente du Conseil départemental a décidé d’allouer à votre commune un montant total de subvention de 76 800 €, conformément au détail des opérations figurant dans le tableau ci-joint.
À cet égard, il vous appartient de veiller à la bonne mise en œuvre de la communication correspondante au moyen des panneaux qui vous seront remis et dont vous devrez assurer la
pose et la dépose sur les lieux des travaux.
Je vous rappelle que les conventions de partenariat sont à éditer par vos soins sur notre plateforme et doivent être retournées aux services uniquement par voie postale, en un exemplaire signé, paraphé et tamponné dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, et afin de permettre le versement de ces subventions, vous voudrez bien faire
parvenir dans un délai de trois ans les demandes à ce titre, conformément au modèle téléchargeable sur notre plateforme.
Le suivi de vos dossiers de subvention est accessible sur le site web du Département, « www.departement13.fn»> — onglet nos services, rubrique vous êtes une collectivité.
Je vous prie de recevoir, Madame le Maire, l'assurance de ma considération distinguée. P nEU
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Hôtel du Département - 52, avenue de Saint Just - 13256 Marseille cedex 20 -Tél. 04 13 31 13 13
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
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Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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Marseille, le 6 mai 2022
Martine Vassal
Madame Marie-Rose LEXCELLENT
La Présidente
Maiïre de Saint-Martin-de-Crau
Hôtel de Ville
Place du Docteur Bagnaninchi
13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Madame le Maire,
Jai le plaisir de vous informer que lors de sa réunion de ce jour, la commission permanente du Conseil départemental a décidé d’allouer à votre commune un montant total de subvention de 168 849 €, conformément au détail des opérations figurant dans le tableau ci-joint.
A cet égard, il vous appartient de veiller à la bonne mise en œuvre de la communication correspondante au moyen des panneaux qui vous seront remis et dont vous devrez assurer la pose et la dépose sur les lieux des travaux.
Je vous rappelle que les conventions de partenariat sont à éditer par vos soins sur notre plateforme et doivent être retournées aux services uniquement par voie postale, en un exemplaire signé, paraphé et tamponné dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, et afin de permettre le versement de ces subventions, vous voudrez bien faire parvenir dans un délai de trois ans les demandes à ce titre, conformément au modèle téléchargeable sur notre plateforme.
Le suivi de vos dossiers de subvention est accessible sur le site web du Département, «www.departement13.fr » — onglet nos services, rubrique vous êtes une collectivité.
Je vous prie de recevoir, Madame le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
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Hôtel du Département - 52, avenue de Saint Just - 13256 Marseille cedex 20 -Tél. 04 13 31 13 33
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
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Martine Vassal
La Présidente
Conseil départemental
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
La 7 Publié le 15/04/2024
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
Marseille, le 24 juin 2022
Madame Marie-Rose LEXCELLENT
Direction de la vie locale
Service des communes MAIRIE DE ST MARTIN DE CRAU| Maire de Saint-Martin-de-Crau
Dossiers suivis par : Chloé Andrien ARRIVÉ Hôtel de ville Tél. : 04 13 31 39 59
Mail : chloe.andrieu@departement13.fr BP 50001
2 7 JUIN 2022 13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
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Je suis heureuse de vous informer que lors de sa réunion de ce jour, la commission
permanente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a approuvé la passation d’un
contrat départemental de développement et d’aménagement conclu avec votre commune pour
les années 2022/2024, pour un montant total de 5 590 229 € sur une dépense subventionnable
globale de 9 317 049 € HT, et a décidé d’atlouer à ce titre une subvention d’un montant de
1 054 981 € pour la tranche 2022 estimée à 1 758 300 € HT, selon le détail indiqué en annexe.
Le Conseil départemental ayant voté son soutien à vos projets, il est souhaitable qu’un
dispositif d’information faisant apparaître les aides allouées en faveur de l’investissement
local et de l’amélioration du cadre de vie, soit mis en place.
Dans cette perspective, vous trouverez ci-joint un exemplaire de la convention de partenariat à
intervenir entre nos deux collectivités, que je vous invite à bien vouloir me retourner dûment
signé et paraphé dans les meilleurs délais.
Enfin, pour me permettre de procéder au versement de cette aide, il vous appartiendra de me faire parvenir les documents suivants :
- une demande de versement, visée par le Receveur municipal, dans un délai de trois ans :
- le plan de financement définitif avec la demande de versement du premier acompte de la
subvention ;
- une attestation de service fait avec la demande de versement du dernier acompte ou solde de la subvention.
Souhaitant que ces dispositions contribuent à améliorer encore les liens existant entre le
département et votre commune dans un partenariat étroit et constructif, je vous prie de croire,
Madame le Maire, en l’assurance de ma considération distinguée,
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Hôtel du Département 52, avenuc de Saint-Just - 13256 Marscille Cox T0 - Tél. : 04 1331 1313 LT 7"
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 S'LOF
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
Annexe
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
N° du Dépense
Nature des travaux . subventionnable Taux Subvention dossier
(HT)
PVD - CDDA 2022/2024 - tranche 2022 : extension du groupe
scolaire de Caphan 018418 70 600 EUR] 60% 42 360 EUR!
PFP : Etat (DSIL) : 70 616 € sur l'ensemble de l'opération.
PVD : CDDA 2022/2024 - tranche 2022 : rénovation du
Î la Gardioi " ild ï bâtiment de a Gardioie pour l'accueil des réservistes dela o18419 243 615 EUR| 60% 146 169 EUR
endarmerie et du conseil communal de concertation
PFP : aucun autre financeur.
PVD : CDDA 2022/2024 - tranche 2022 : travaux
amélioration d î I ï d'amélioration des voies et des placettes dans le quartier 018420 547325 EUR| 60% 328 395 EUR
Mas Boussard
PFP : aucun autre financeur.
PVD : CDDA 2022/2024 - tranche 2022 : requalification des |
grandes voies de liaison - rue du soleil Ël 018421 649810 EUR| 60% 389 886 EUR]
PFP : État (DETR) 200 000 € sur l'ensemble du projet.
PVD : CDDA 2022/2024 - tranche 2022 : réaménagement du
jardin des 4 éléments et du jardin des pitchouns 018425 38 481EUR| 60% 23 089 EUR
PFP : aucun autre financeur
PVD : CDDA 2022/2024 - tranche 2022 : création d'un
cimetière paysager 018426 115 888 EUR| 60% 69 533 EUR,
PFP : Etat (DETR) : 156 449 € sur l'ensemble de l'opération,
PVD : CDDA 2022/2024 - tranche 2022 : acquisition de
véhicules utilitaires 018427 92581 EUR| 60% 55 549 EUR
PFP : aucun autre financeur
TOTAL 1758 300 EUR 1 054 981 EUR
TOTAL GENERAL 1 758 300 EUR 1 054 981 EUR
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he Envoyé en préfecture le 15/04/2024
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ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
CONVENTION de PARTENARIAT
ENTRE
La commune de Saint-Martin-de-Crau
représentée par son Maire, Mme Marie-Rose LEXCELLENT
ET
le département des Bouches-du-Rhône,
représenté par sa Présidente, Mme Martine VASSAL,
autorisée par délibération de la Commission permanente du 24 juin 2022
Jl est convenu de mettre en oeuvre les dispositions définies ci-après :
ARTICLE 1 : Objet
Une aide financière du département est allouée à la commune au titre du dispositif « Contrats Départementaux de Développement et d'Aménagement » pour la réalisation de la tranche 2022 du programme pluriannuel 2022/2024 dont la dépense subventionnable globale est estimée à 9 317 049 € HT, pour une subvention totale de 5 590 229 €, détaillée dans le tableau ci-annexé.
Montant subventionnable de la tranche 2022 : 1 758 300 € HT,
Soit une subvention de 1 054 981 €.
ARTICLE 2 : Communication
e La commune s'engage à informer le département de la date de commencement et d'achèvement de l’opération (ou de la date
d’acquisition si l’opération consiste en une acquisition de mobiliers, de biens fonciers ou immobiliers).
e La commune s’engage également à mettre en place un dispositif d’information du public faisant apparaître l’action du département, selon les modalités suivantes :
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Le département devra être cité dans les communiqués de presse et dans‘les:publications municipales. Une pastille numérique selon un modèle prédéfini, indiquant que le projet est financé par le département devra figurer sur les photos des journaux municipaux ou des sites internet des communes. Le logo du département devra apparaître sur les supports du type cartons d'invitation. Invitation de la Présidente du Conseil départemental à tous les évènements liés à ce projet (inauguration, pose d’une première pierre, etc.....).
Installation d’un panneau de communication ou d’une bâche de chantier durant un minimum de trois
mois (ou plus selon la nature et la durée du chantier) sur le site de l'opération, lorsqu'il s’agit de travaux. Il appartient au bénéficiaire d'assurer la récupération du panneau de communication sur un site dédié selon des
modalités qui lui seront communiquées (lieux, dates, horaires....).
Ce support de communication, est posé et déposé par la commune qui devra apporter la preuve (photo,
attestation d’achèvement des travaux...) que les modalités de communication ont bien été effectuées (conformément aux dispositions du présent article).
Adhésifs appliqués sur le matériel et les véhicules acquis avec l'aide du département. Ces adhésifs sont
transmis par le département et apposés par la commune.
Le département se réserve la possibilité de faire connaître, par tout moyen à sa disposition, les actions engagées par la présente convention.
° Le versement des subventions est subordonné à la mise en place de ce dispositif d’information.
ARTICLE 3 : Contrôle des financements
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Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 et au décret du 5 mai 2012, la comm| Publiée 15/04/2024 ‘versement du premier acompte le plan de financement définitif de F’opération faisd:ID: ObFEN TROP RORAQEEDENEOAT. BB l’ensemble des financements attribués par des personnes publiques et faisant apparaître un
autofinancement minimum de 20 % ou 30% du maître d'ouvrage, en application des lois du 27 janvier 2014 (MAPTAM) et du 7 août 2015 (NOTRe).
ARTICLE 4 : Conditions particulières
1-Dans le cas où l’objet de la présente convention concernerait Facquisition de biens fonciers ou immobiliers, ces biens devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine communal pour une durée minimale de 10 ans, à l'exception des terrains commercialisés dans le cadre des zones artisanales ou d'activités. A défaut, le montant de la participation départementale
pourra être remboursé.
7
En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10 ans, le département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l’acquisition, afin d'apprécier le maintien de sa subvention.
Les actes notariés portant acquisition de ces biens fonciers où immobiliers devront faire mention de cette réserve en cas de cession du bien par la commune et seront transmis au département. Dans le cas d’une dérogation à la clause décennale, l’accord du département sera notifié par courrier à la commune bénéficiaire de la subvention.
Par ailleurs, dans le cas d’une revente, le montant de l’aide du département devra être déduit du prix global du bien foncier ou immobilier.
2 - Dans le cas où l’objet de la présente convention concemerait des acquisitions foncières situées en zone agricole, la commune s'engage en outre, pendant une durée minimale de 10 ans, d’une part à maintenir le terrain en zone agricole, d’autre part à maintenir sur celui-ci une exploitation ou un usage agricole.
3 - Dans le cas où l’objet de la présente convention concernerait des études, la commune devra transmettre un exemplaire de la convention d’étude signée et de l’étude réalisée avec la demande de versement.
4 - Dans Le cas où l’objet de la présente convention concernerait des acquisitions de véhicules, la commune devra transmettre un exemplaire des certificats d’immatriculation pour le versement de la subvention.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Le versement de l’aide départementale sera sollicité, sous peine de caducité, par la commune dans un délai de trois ans à compter de la date de délibération de l’Assemblée départementale ayant accordé cette aide.
En cas de retard motivé, un sursis supplémentaire d’une année pourra être octroyé à titre exceptionnel, pour les opérations ayant reçu un début significatif d'exécution.
Ce versement sera effectué au prorata des dépenses mandatées par la commune sur la s {investissement » du budget communal (hors travaux en régie), et visées par le Receveur municipal. 11 pourra être vers omptes mais leur montant ne pourra être inférieur à 10.000 €. Dans le cas où le montant de l’aide financière allouée est inférieur À 19.000 €, un unique acompte sera sollicité,
Dans le cas où le Maire a constitué son dossier de demande de subvention sur la base d’une décision déléguée (loi NOTRe), un justificatif attestant que la décision du Maire a bien été présentée a postériori au Conseil municipal au titre des compte-rendus de décisions du Maire, devra être transmis au département pour le versement du premier acompte.
Concernant lPacquisition de terrains, la demande de versement de la participation financière du département devra être accompagnée de l’acte notarié portant mention de la clause de réserve en cas de cession.
ARTICLE 6 : Tranches annuelles
Chaque tranche annuelle fera Pobjet d’une délibération de la Commission permanente, au vu des pièces justificatives afférentes, et dans la limite de l'enveloppe financière initiale.
Les pièces justificatives d’une tranche annuelle (année N) devront parvenir au service instructeur au plus tard avant le 30 juin de l’année N+1. A défaut, le contrat sera réputé annulé pour toutes les tranches non votées.
Un nouveau contrat départemental de développement et d'aménagement ne pourra pas être conclu tant que le contrat précédent n'aura pas été exécuté en totalité.
2/3
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 LG
*. Une commune ne pourra bénéficier, au cours d’une même année civile, de subved Publié le 15/04/2024
ncbe de contrat et du Fonds départemental d'aide au développement local. ID : 013-211300975-20240411-DELIB041_24:
Aucun financement au titre du Fonds départemental d’aide aux développement local ne pourra être attribué à une commune tant que toutes les tranches annuelles de son contrat en Cours n’auront pas été votées.
ARTICLE 7 : Annulation de la subvention SSLILLE J : Annulation de la subvention
Le non respect des dispositions contenues à l'article 2 (communication, pose et photos des panneaux ou adhésifs, etc) entraînera l’annulation de la subvention, en application de la délibération du Conseil départemental du 17 décembre 2021.
Tout changement de projet ou toute modification de l’opération initiale, sans demande préalable au département, entraînera également l’annulation de la subvention, objet de ce partenariat.
LE MAIRE LA PRESIDENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Marie-Rose LEXCELLENT Martine VASSAL
373
Envoyé en préfecture le 15/04/2024 Reçu en préfecture le 15/04/2024 Publié le 15/04/2024 S'L ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
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ID : 013-211300975-20231214-DELIB133_23-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 14 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de
M. LAUFRAY Christophe - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. LAUFRAY Christophe — AMSELEM Martine — BERTON Christian — ORIOL Anne-Claire - JACQUOT Rémy -NIGUES Davy — RUEDA Nadine - MISTRAL Hervé - TEIXIER Tania — VASSEUR Daniel — BARTHELEMY Marie-Amélie —- MANELLI André —
VINCENTELLI Geneviève - FARENQ Jeanine - VALLAURI Geneviève - GUIGUE Annie — GINOUVES Isabelle - MEGALIZZI Raphaël - PERRET Christophe - THOMSEN Guillaume — GUIBERT-ESTIENNE Marion — SALVAT Rachel -FALCHERO Guillaume - BOUALEM Sofiane — VARELA Nicolas — ISNARD Robert - DEMARQUE Mickaël - DELLANEGRA Séverine — CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - BESANÇON Julien
Absent{s) excusé(s) avec pouvoir : Mmes CHAPUT Ghislaine — BOUYA Corine
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme AMSELEM
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 26
Vote contre : 7
Abstention : /
N° 133/23 - Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement 2022/2024 - Tranche 2023 - Approbation de la mise à jour du programme de travaux et de dépenses
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération n° 33/23 du 06 avril 2023, le conseil municipal a approuvé le tableau de phasage financier du Contrat Départementat de Développement et d'Aménagement 2022/2024, d'un montant global de 9 317 049 € HT et pour lequel la
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
[l Publié le 15/04/2024
7 ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF commune a obtenu Un financement du conseil départemental des
Bouches-du-Rhône, à hauteur de 60%, soit Une subvention totale de 5 590 229 €.
En raison de l'installation d'une nouvelle équipe municipale, deux opérations de la
franche 2023 ont été décalées en 2024 ; le programme de travaux et de dépenses a donc subi des modifications ; tout en restant dans la limite dé l'enveloppe financière initiale.
En conséquence, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver le tableau de phasage financier des opérations et le plan de financement prévisionnel de la tranche 2023 et global du CDDA 2022-2024, joint en annexe,
- autoriser Monsieur le maire à solliciter l'accord de Madame la présidente du
conseil départemental pour la modification du tableau de phasage ; sachant
que l'enveloppe financière initiale est respectée,
-__ autoriser Monsieur le maire à signer tous documents se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Oui le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour du groupe majoritaire, 7 voix contre du groupe « Saint-Martin, avant tout », en adopte, à la majorité, les conclusions et les convertit en délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au Registre la Présidente et le Secrétaire de séance.
Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 14 décembre 2023.
Christophe LAUFRAY Marine AMSELEM
Le Maire 1ère Adjointe @u Maire
Le Président de séance La secrétaire de séance
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Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023 s! 0
Publié le 18/12/2023 L
ID :013-211300975-20231214-DELIB133_23-DE
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Martine Vassal
Madame Marie-Rose LEXCELLENT
La Présidente Maire de Saint-Martin-de-Crau
Hôtel de Ville
Place du Docteur Bagnaninchi
BP 50001
13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Madame le Maire,
J’ai le plaisir de vous informer que lors de sa réunion de ce jour, la commission permanente du Conseil départemental a décidé d’allouer à votre commune un montant total de subvention de 302 358 €, conformément au détail des opérations figurant dans le tableau ci-joint.
À cet égard, il vous appartient de veiller à la bonne mise en œuvre de la communication correspondante au moyen des panneaux qui vous seront remis et dont vous devrez assurer la. pose et la dépose sur les lieux des travaux.
Je vous rappelle que les conventions de partenariat sont à éditer par vos soins sur notre plateforme et doivent être retournées aux services uniquement par voie postale, en un exemplaire signé, paraphé et tamponné dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, et afin de permettre le versement de ces subventions, vous voudrez bien faire
parvenir dans un délai de trois ans les demandes à ce titre, conformément au modèle téléchargeable sur notre plateforme.
Le suivi de vos dossiers de subvention est accessible sur le site web du Département, « www.departement13.fr » — onglet nos services, rubrique vous êtes une collectivité,
Je vous prie de recevoir, Madame le Maire, l’assurance de ma considération distinguée,
MAIRIE DE ST MARTIN DE CRAU
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ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
Marseille, le 8 décembre 2023
Martine Vassal
Monsieur Christophe LAUFRAY
La Présidente . . .
Maire de Saint-Martin-de-Crau
Hôtel de Ville
MAIRIE DE ST MARTIN DE CRAU Place du Docteur Bagnaninchi
N° ARRIVÉE 13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
LE 14 DEC. 2023
INSTRUCTION
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Monsieur le Maire,
J’ai le plaisir de vous informer que lors de sa réunion de ce jour, la commission permanente du Conseil départemental a décidé d’allouer à votre commune un montant total de subvention de 309 777 €, conformément au détail des opérations figurant dans le tableau ci-joint.
À cet égard, il vous appartient de veiller à la bonne mise en œuvre de la communication correspondante au moyen des panneaux qui vous seront remis et dont vous devrez assurer la pose et la dépose sur les lieux des travaux.
Je vous rappelle que les conventions de partenariat sont à éditer par vos soins sur notre plateforme et doivent être retournées aux services uniquement par voie postale, en un exemplaire signé, paraphé et tamponné dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, et afin de permettre le versement de ces subveñtions, vous voudrez bien faire
parvenir dans un délai de trois ans les demandes à ce titre, conformément au modèle téléchargeable sur notre plateforme.
Le suivi de vos dossiers de subvention est accessible sur le site web du Département, « www.departement13.fr » — onglet nos services, rubrique vous êtes une collectivité.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
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Martine VASSXL
Hôtel du Département - 52. avenue de Saint Just - 13256 Marseille cedex 20 -Tél. 04 13 31 13 13
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
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Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
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Affaire suivie par: Nathalie ARNOUX :
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Vous avez sollicité une aide financière de l'État au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour le projet intitulé «Réalisation d'une voie d'accès à la future gendarmerie ».
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, copie de l'arrêté attribuant à votre collecti- vité pour cette opération, une subvention d'investissement d’un montant de 74 324,80 €.
: Une avance de 30 % du montant de la subvention pourra être versée au commence- ment d'exécution du projet. Une déclaration sur l'honneur signée par ie. demandeur peut attester du commencement d'exécution. ‘
Chaque versement d'acompte est effectué sur demande présentée parle bénéficiaire par un courrier comprenant obligatoirement les-éléments suivants :
- la lettre soilicitant le versement d'un acompte
- la copie de l'arrêté attributif de subvention, .
- la preuve de la publicité visible de la participation de l'État pendant la durée de l'opération, conformément à la charte graphique fixé par le Service’ d'Information du gouvernement et faisant apparaître le plan de financement. |
- l'état récapitulatif des paiements daté, signé par le demandeur et approuvé par le comptable,
- les pièces de liquidation des dépenses (y compris les factures),
- un relevé d'identité bancaire
- les copies de dérogations ou prorogations éventuellement obtenues.
Par ailleurs, conformément à l’article D.1111-8,3° du code général des collectivités ter- ritoriales, vous devrez fournir lors de la demande du versement du 1° acompte la preuve de la pu-
Place Félix Baret - CS 80001 - 19282 Marseille Cedex 06 - 172
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone. gouv.fr
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Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024
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blicité visible de la participation de l'État pendant la durée de l'opération, conformément à le charte
graphique fixée par le Service d'Information du gouvernement. Le plan de financement devra être affiché à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement, ainsi que sur le site internet lorsque celui-ci est existant, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. Cette publication devra mentionner le coût total de l'opé- ration d'investissement ainsi que le montant des subventions apportées par les personnes pu- bliques.
Le dossier de demande de versement est à adresser de préférence à l'adresse électro- nique suivante :
htips:/www.demarches-simplifiees f/commencer/prefecture-des-bouches-du-rhone-demande-de-verseme
ou à l'adresse postale indiquée ci-dessous :
° Préfecture des Bouches-du-Rhône
SCIAT-MPMPP (Mission Projet Métropolitain et politiques Partenariales)
Adresse : Place Félix Baret
CS 80001 Marseille Cedex 06.
En vue du versement du solde, it conviendra que vous transmettiez à lune des “adresses précitées, un dossier constitué des pièces supplémentaires suivantes :
- lettre sollicitant le versement du solde,
- la copie de l'attestation de versement de l'avance où de l'acompte (s'il y a lieu), - le plan de financement définitif des postes de travaux financés sur la DETR - le procès-verbal de réception des travaux portant la mention «sans réserve», - le plan de financement définitif de l'opération indiquant les aides publiques effective ment obtenues ou copie des lettres d'intention. ‘
J'appelle votre attention sur la nécessité d'engager l'opération subventionnée le plus rapidement possible. Toutefois, si les délais d'exécution de l'opération ne peuvent pas être res- -pectés, une procédure dérogatoire est prévue par les articles 2 et 3 du présent arrêté portant attri- bution de la subvention:
Pi Préfet
Le SgCrétaije Général
CORDIER
2/2
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7
| SECRETARIAT GENERAL
En Service de la Coordination Interministérielle
PRÉFET et de l'Appui Territorial
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liber Égalité
Fraternité
EJ 2104018616
ARRETE
Portant attribution d’une subvention à la commune de Saint-Martin-de-Crau
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Exercice 2023
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ; .
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment l'article 179, portant création de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'autorisation d'engagement 2000009494 reçue le 17-02-2023 du Ministère de l'intérieur, d'un montant _de 2°157.050,00 €, ouverte sur le programme 119 « contours financiers aux communes et groupements de communes » ;
CONSIDERANT la demande présentée par ià commune de Saint-Martin-de-Crau au titre de là dotation d'équipement des territoires ruraux, exercice 2023 :
CONSIDERANT la signature du contrat de relance et de transition écologique de la communauté d'aggiomération Arles Crau Camargue Montagnette en date du 15/04/2022 ;
CONSIDERANT le dépôt du dossier en date du 23/01/23 :
CONSIDERANT la validation de la programmation en date 29 mars 2023 7
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - 1/4
CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopiè : 04.84.35.42.00
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ARRETE:
ARTICLE 1°”: Il est alloué à la commune de Saint-Martin-de-Crau au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, une subvention d'investissement à caractère définitif et non révisable d’un montant total de 74 324,80 € pour son projet intitulé «Réalisation d'une voie d'accès à la future gendarmerie ». Cette subvention représente 20,00 % du montant prévisionnel hors taxes éligible de cette opération, soit 371 624,00 €.
A LE 2 :
Date prévisionnelle du début d'exécution de l'opération : 1er trimestre 2023
Date prévisionnelle dé fin d'exécution de l'opération : 3ème trimestre 2023
Le préserit arrêté sera déclaré caduc si l'opération précitée n’a pas fait l’objet d'un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.
Le bénéficiaire doit informer le Préfet de département de la date du commencement de l'exécution de l'opération.
Aucune modification ne doit être apportée à l'opération sans information et accord préalable du Préfet de département
Une prorogation, qui ne peut excéder un an, peut être exceptionnellement accordée sur présentation de justificatifs.
“ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire de la subvention dôit déclarer l'achèvement de l'opération dans. un délai de.quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution.
ARTICLE 4 :
Le versement de cette subvention sera imputé sur le programme 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes», domaine fonctionnel 0119-01-06, activité 0119010146 après vérification de l’opération par les services techniques. ‘
ARTICLE 5 :
Une avance de 30 % du montant de la subvention Pourra êtré versée au commeñcement d'exécution du projet, soit 22 297,44 €. Une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
Chaque versement d'acompte est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire par un courrier comprenant obligatoirement les éléments suivants :
- la lettre sollicitant le versement d'un acompte:
- la copie de l'arrêté attributif de subvention,
- la preuve de la publicité visible de la participation de l'État pendant la durée de l'opération, conformément à la charte graphique fixé par le Service d'Information du gouvernement et faisant apparaître le plan de financement. Li |
- l'état récapitulatif des paiements daté, signé par le demandeur et approuvé par le comptable, - les pièces de liquidation des dépenses (y compris les factures),
- un relevé d'identité bancaire
- les copies de dérogätions ou prorogations éventuellement obtenues.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - Piace Félix Baret — 2/4
CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 - ° :
Téléphone : 64.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.42.0)
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Le cumul des acomptes versés est limité à 80 % du montant maximum de la subvention.
Le versement du solde est subordonné à.la présentation d'un dossier final comprenant les pièces complémentaires suivantes :
- lettre sollicitant le versement du solde,
- la copie de l'attestation de versement de l'avance ou de l'acompte (s’il y a lieu), - le plan de financement définitif des postes de travaux financés sur la DETR - le procès-verbal de réception des travaux portant la mention «sans réserve», - le plan de financement définitif de l'opération indiquant tes aides publiques effectivement obtenues ou copie des lettres d'intention. ‘
Le dossier de demande de versement est à adresser de préférence à l'adresse électronique suivante :
https:/www demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-des-bouches-du-rhone-demande-de-verseme
ou à l'adresse postale indiquée ci-dessous :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SCIAT-MPMPP (Mission Projet Métropolitain et politiques ‘Partenariales)
Adresse : Place Félix Baret
CS 80001 Marseille Cedex 06.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible la participation de l'Etat dans les affiches, panneaux, plaques inaugurales, documents et actes qui seront édités dans le cadre des actions collectives concernées. Le plan de financement doit également apparaître. de manière visible.
ARTICLE 7:
Dans l'hypothèse où le montant définitif-des travaux hors taxes serait inférieur à celui ayant servi de base au calcul de la subvention susmentionnée, cette dernière sera versée au prorata du montant réel des travaux.
ARTICLE 8:
Le préfet peut mettre fin à la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées dans lés cas suivants : - Non-respect des clauses de là présente convention et en particulier non-exécution partielle ou totale de lopération; :
- Constat d'un changement dans l’objet de la subvention ou dans l'affectation des fonds sans autorisation préalable ;
- Souhaït du bénéficiaire de ne pas poursuivre le programme.
- Si il a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du li de l'article 10'du décret 2018-514 ; ‘
- Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret 2018-514.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret — 3/4
CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 -.
Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.42.00
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Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, ‘il peut demander la résiliation dé ta ‘convention. !l s'engage dans ce cas à en informer le service instructeur pour permettre la clôture administrative et comptable de l'opération.
Les reversements sont effectués par le bénéficiaire dans le mois qui suit la récéption du titre de perception émis par l'État.
ARTICLE &:.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Provence Alpes Côte d'Azur et du dépärtement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 3 { MAI 2023
Préfet
Le re Général
Yvan CORDIER
Dans un délai de deux mois & compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 ef suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis : - reCOUrS gracieux, adressé au préfet des Bouches-du-Rhône- Place Félix Barei, CS 80001, 13282 Marsseille Cedex 06. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). .
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. : .
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille : . + obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'ün service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ; . via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; . par courrier : 22-24 rue de Breteuil, 13281 Marseille Cedex 6.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www telerecours.ft
Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret — 44
CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.42.00
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© Reçu en préfecture le 15/04/2024
NE , 6 S Fo Publié le 15/04/2024
En
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE Liberté
Éalité
Fraternité
Secrétariat générat
SCIAT
Madame le Maire,
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_: Def 24-BF
Va ARE
Marseille, le @ & AQUT 2022
l'appui à l'investissement des collectivités territoriales constitue une priorité du Gouvernement qui se traduit notamment par la mobilisation, à l'échelle'de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'une enveloppe au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dont le pilotage et l'attribution relèvent du préfet de région.
J'ai ainsi le plaisir de vous informer que les projets d'amélioration du groupe scolaire du lion d'or et d'extension de l’école primaire de Caphan que vous avez présentés pour bénéficier d'un financement, et dont le caractère prioritaire a été signalé par mes soins, ont été retenus au titre de la DSIL..
Vous trouverez ci-joints les arrêtés attributifs de subvention d'un montant de 19 400 et 109 998,40 euros.
J'appelle votre attention sur l’article 4 de l'arrêté concernant la visibilité de la participation de l'État dans les affiches, les documents ainsi que sur les actes qui seront édités en lien avec l'opération subventionnée. j'attire également votre attention sur la nécessité de consommer rapidement les crédits et de respecter les délais impartis à l'article 2.
Pour tout complément d'information, je vous invite à contacter lé service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT) — mission projet métropolitain et politiques partenariales - qui assure l'instruction de votre dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Madame Marie-Rose LEXCELLENT
Maire de Saint-Martin-de-Crau
Hôtel de ville Place du docteur Bagnaninchi BP 50001
13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Copie :
- Monsieur le préfet de région :
- Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
Yvan CORDIER
MAIRIE DE ST MARTIN DE CRAU
N 3 7 54 ARBIV |
LE 12 AOÛT 2022 »
INSTRUCTION C1
COPIES F=
2 Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — Place Félix Barct — CS 80001 — 13282 MARSEILLE cedex 06
"Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84,35.44.60- sgar@paca.pref.gouv.fr
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
p a Publié le 15/04/2024 NT Pen ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF PRÉFET DE LA RÉGION
: PROVENCE: ALPES- | Secrétariat général
CÔTE D'AZUR pour les affaires régionales
Fr Ératerrité
EJ n°: 2103693287
ARRÊTÉ
portant-attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la commune de Saint-Martin-de-Crau
Le préfet dé larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°20211900 du 30 décembre 2021 de finances initiale pour 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-10, L2334-42 et R2334- 39;
VU le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifié relatif à, la gestion budgétaire et
comptable publique et autorisant diverses expérimentations :
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côté d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône : :
vu la .cireulaire du Ministre de. la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 7 janivier 2022 ;
VU les crédits disponibles et l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de Ia mission « relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à dispésition des crédits par la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 18 février 2022;
Considérant le contrat de relance et de transition écologique signé le 15/04/2022 :
SUR proposition du Préfet des Bouches-du-Rhône et du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Une subvention d'un montant de 109 998,40 euros est attribuée à Ja communé de Saint-Martin-dle- É (A au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour le projet l'extension de l'écolé primaire de Gaphñan dont le montant prévisionnel de la dépense subventionnable a été fixé à i704 #28 euros HT (taux 15,622 %).
Désignation et caractéristiques de l'opération : Création de 3 salles dé classes nouvelles
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 15/04/2024 7
ARTICLE 2 ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
Date prévisionnelle du début d'exécution de l'opération : VESTES
Date prévisionnelle de fin d'exécution de l'opération : Es/2623
La décision d'attribuer la subvention devient caduque si l'opération d'investissement n'est pas commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la présente subvention: Le préfet peut toutefois à titre exceptionnel prolonger ce délai d'une année supplémentäire par arrêté modificatif sur demande du bénéficiaire.
Le délai d'achèvement est de 4 ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, au terme duquel l'opération est considérée comme terminéé et au-delà duquel les demandes de paiements soht déclarées irrecevables. Ce délai ne peut être qu'exceptionnellernent prolongé pour une période ne pouvant excéder 2 ans supplémentaires sur demande du bénéficiaire,
ARTICLE 3
Le versement de la subvention mentionnée à l'article 1 est imputée-sur le BOP C001 du programme M9 au sein dé la mission « relations avec les collectivités territoriales »:sur le domaine fonctionriel ‘0119-01-07, code d'activité 011901010147 ‘
'
Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée au bénéficiaire à sa demande, au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération et sous réserve de la disponibilité des crédits.
Des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent être versés'en fonction de l'avancement des travaux, sur demande du bénéficiaire.
La liquidation de la dépense au titre des acomptes et du solde est effectuée sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état récapitulatif détaillé certifié exact par le bénéficiaire.
Le cas échéant, l'état récapitulatif peut se présenter sous la forme d'une liste de mandats de paiement, établi par l'ordonnateur local, dont le règlement est certiffé par le comptable public de la commune ou de l'EPCI.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible la participation de l'État dans les affiches, documents et actes qui seront édités et relatifs à l'investissement concerné en y insérant le logo de l'État (logo « préfet de la région PACA » accompagné du bloc « Marianne ») avec la mention «opération soutenue par l'État/ dotation de soutien à l'investissement local ».
ARTICLE 5
L'État se réserve le droit de vérifier l'exécution des travaux et des dépenses effectuées au titre de l'opération subventionnée. Toute modification importante de l'opération, doit être acceptée par le préfet de région et faire l'objet. d’un arrêté modificatif préalable. Les éléments modificatifs ne doivent pas remettre en cause l'objet et les actions décrites dans l'arrêté.
ARTICLE 6
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé dans les cas suivants :
- Si l'objet de ia sübvention ou/et l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés Sans autorisation et ce, avant l'expiration du délai fixé dans le présent arrêté ;
“en cas de dépassement du plafond de 80 % prévü pour le cumul des aides publiques directes (ou du plafond dérogatoire) ou d'un non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage définies à l’article L 111110 du CGCT; .
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
° Reçu en préfecture le 15/04/2024
-si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu du présent arrêté pubié 16 15/04/2024
ID : 013-211300975-20240411-DELIBO41_24-BF
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ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Marseille, le 0 2 AOÛT 2022
Le préfet de région,.
»
Christgphe MIRMAND me
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- récours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282. Marseille Cedex 06.
- récours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de-Marseille : * obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel | pour lés.communes de moins de 3 500 habitants) : ’
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit | Privé ;
* par courrier : $1 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
ÎLes modules « télérecours» et «télérecours citoyen» sont accessibles via le portail | wwntelerecours.fr.
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