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Déliberation - DELIB89 24 Annexe 2
Document publié le Jeudi 26 janvier 2006 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB89 24 Annexe 2)
Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 SG
ID :013-211300975-20240627-DELIB89 24-DE
2024, TEL.SMED.039
CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX (PROGRAMME 2024)
coordonnés avec les travaux prévus sur le réseau de distribution publique d'énergie électrique
Intégration des réseaux de communications électroniques dans l'environnement SAINT-MARTIN-DE-CRAU / SMED13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les Statuts du Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône modifiés et approuvés
par arrêté préfectoral du 26 janvier 2006, du 28 décembre 2017 et du 6 décembre 2018;
Vu {a délibération n° 2004-33 du Comité Syndical du SMED13 en date du 23 novembre 2004 précisant les
modalités financières de maîtrise d'œuvre du syndicat ;
Vu le Cahier des charges de concession de distribution publique d'énergie électrique sur les Bouches du
Rhône, signé le 22 décembre 2020 ;
Vu laconvention cadre de partenariat entre France Télécom et le SMED73 approuvée le 22 février en Comité
Syndical du SMED13, et signée le 15 avril 2005.
ENTRE,
La Commune DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christophe LAUFRAY,
Ci-dessous dénommée "La Commune"
d'une part,
ET,
Le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône,
représenté par son Président, Monsieur Didier KHELFA,
Ci-dessous dénommé "Le SMED13"
d'autre part.
PREAMBULE
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages, bourgs et villes),
des secteurs péri-urbains et de l'ensemble du paysage local, les Communes peuvent intervenir pour la
réalisation de travaux d'embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des
monuments et de l'environnement urbain et naturel en général.
Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du cadre de vie.
En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie
électrique, le SMED13 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration esthétique des
ouvrages de distribution électrique. En application du même cahier des charges, le concessionnaire Enedis
apporte une contribution pour le financernent de ces travaux d'effacement des réseaux électriques (Article 8
du cahier des charges de concession).
Pour coordonner la réalisation de ces travaux, il est proposé d'approuver une convention de financement
définissant les engagements respectifs du SMED 13 et de la Commune, en prévoyant la participation
financière de cette dernière aux travaux de génie civil pour l'intégration des réseaux de communications
électroniques.
LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS CI-APRES :
Syndicat Mixte d'Energie du Département des BDR
1, avenue Marco POLO Page 1/3
Syndicat Mixte d'Energie du Département CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX des Bouches-du-Rhône Tél : 04.90.53.84.13 - infosmed13@smed13.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le 02/07/2024 S L O7
ID :013-211300975-20240627-DELIB89 24-DE
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives à une
opération d'esthétique : GENIE CIVIL -
Cette opération sera réalisée en coordination avec les travaux d'intégration des réseaux de distribution
publique d'énergie électrique dans l'environnement : Chemin du Mas de Roche (Tr 2).
Au terme des travaux énoncés ci-dessus, le SMED13 pourra proposer à la Commune des travaux
supplémentaires de même nature, dans la limite de l'enveloppe financière visée à l'article 2 de la présente
convention.
Article 2 : CHARGES FINANCIERES
Le coût de l'opération est estimé à 88 455 € TTC maximum.
Il comprend les travaux, les études et la maîtrise d'œuvre, assurée par le SMED13 (qui représente 7 % du
montant HT des travaux).
L'opérateur de télécommunications assure l'étude technique préliminaire, la maîtrise d'ouvrage des travaux
de câblage, de dépose des appuis non communs.
Le plan de financement entre le SMED13 et la Commune se présente de la manière suivante :
Montant estimatif HT 73713 €
TVA 209 0x 14 743€
{due par la commune)
Montant PARTICIPATION COMMUNALE 88 455 €
Le solde de l'opération à la charge de la commune s'entend déduction faite des contributions obtenues par le
SMED73 auprès d'autres personnes publiques ou organismes cofinanceurs.
Article 3 : MODE DE RECUPERATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
À compter du jour du démarrage des travaux, le SMED13 procèdera, par voie de titre de recette, à une
demande d'avance de 30 % auprès de la Commune.
Le solde sera recouvré à compter de la date de réception des travaux dans la limite des montants restant dus
compte tenu des contributions obtenues auprès d'autres personnes publiques ou organismes cofinanceurs.
A cette fin, le SMED13 émettra à l'attention de la Commune deux titres de recette :
+ Untitre de recette correspondant au solde de la participation de la Commune en matière de travaux,
d'études et frais annexes, déduction faite de l'avance versée ;
æ Un titre de recette correspondant à la participation de la Commune en matière de maîtrise d'œuvre
assurée par le SMED13, établis à proportion de son taux de contribution à l'opération.
La Commune s'engage à émettre le mandat de paiement afférant à sa participation dans les 30 jours qui
suivent la date de réception des titres de recette.
La Commune s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget pour l'année de réalisation des travaux
précités.
Syndicat Mixte d’Energie du Département des BDR
1, avenue Marco POLO Page 2/3
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Reçu en préfecture le 02/07/2024 s 1
Publié le 02/07/2024 G
ID :013-211300975-20240627-DELIB89 24-DE
Article 4 : RENONCIATION DE LA COMMUNE
Dans le cas où la Commune ne souhaite pas poursuivre l'opération, elle s'engage à verser au SMED13 les frais
liés à l'évaluation de l'opération citée en article 1 de la présente convention.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature des parties et se termine à la récupération totale
des différentes participations et subventions par le SMED13.
Article 6 : RESPONSABILITE
La responsabilité des travaux prévus dans le cadre de la présente convention incombe au SMED13 maître
d'ouvrage. Le SMED 13 devra couvrir par tout contrat d'assurance, la responsabilité découlant de ses activités.
Miramas, le 28 mai 2024 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, le ___
Pour le SMED13 Pour la Commune
Le Président, Le Maire,
Monsieur Didier KHELFA Monsieur Christophe LAUFRAY
Syndicat Mixte d’'Energie du Département des BDR
1, avenue Marco POLO Page 3/3
Syndicat Mixte d'Energie du Département CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX des Bouches-du-Rhône Tél : 04.90.53.84.13 - infosmed13@smed13.fr