Arrêté - 05 12 25 annuel eiffage energie 588 copie

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Arrêté - 05 12 25 annuel eiffage energie 588 copie Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Mons-en-Barœul. Lien du pdf (Arrêté - 05 12 25 annuel eiffage energie 588 copie)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, Hôtel de Ville

27 avenue Robert Schuman

CS70370

59370 Mons en Barœul

긒 긓 03 20 61 78 90

긼 긽 긾 긿 김 mairie@ville-mons-en-baroeul.fr

A_2025_12_588_URBA

Nous, Maire de Mons en Barœul,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.511-1

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3,

Vu le Règlement de voirie métropolitain approuvé par délibération du conseil de la Métropole Européenne de Lille en date du 20 décembre 2024,

Considérant que la société Eiffage Energie dans le cadre de ses compétences légales, est fréquemment appelée à ordonner l’exécution de travaux de sur le réseau de télésurveillance

Rappelant que pour l’application du présent arrêté de police, le terme voirie recouvre toutes les voies publiques situées en agglomération et l’ensemble des voies communautaires, communales et privées ouvertes à la circulation du publique en ou hors agglomération.

Considérant que s’il convient d’autoriser pour une période déterminée les travaux, tels que définis ci-dessus, afin qu’ils soient exécutés soit en régie soit à l’entreprise sans délai, il y a lieu de prendre à cette occasion toutes dispositions afin de faciliter le déroulement des chantiers et prévenir tout accident,

A R R E T O N S

Article 1er : Autorisations :

1) Travaux en régie : - Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le personnel désigné par la société Eiffage Energie, dont le siège social est situé à La Bassée 59480, 3 Zone Porte d’Estaires-Route d’Estaires, pour effectuer tous travaux sur le réseau de télésurveillance, tels que définis ci-dessus, est autorisé à occuper, sans délai et dans les conditions du présent arrêté, la voirie aux abords des installations concernées pendant toute la durée des travaux.

2) Travaux à l’entreprise : - Les dispositions du présent arrêté s’appliquent au personnel désigné des entreprises exécutant des travaux de même nature, dans le cadre du marché public entre la ville de Mons en Baroeul et l’entreprise Eiffage Energie, mais ne dispensent pas ces mêmes entreprises d’obtenir, autant que de besoin et pour ce qui les concerne, les autorisations nécessaires.

Article 2 : Information :

Le personnel désigné devra être en possession d’une copie du présent arrêté et être en mesure de répondre à toute demande d’information des autorités visées à l’article 7, ci-après, sur le motif et durée de toute intervention.

Article 3 : Restriction de circulation et stationnement au droit du chantier : 1) À l’exception des véhicules de l’alinéa 2 ci-après, l’arrêt et le stationnement des véhicules de toute natures seront considérés comme gênant et seront interdits au droit des interventions, de part et d’autre de la chaussée, pour permettre l’exécution des travaux. La vitesse sera limitée à 20 km/h avec interdiction de dépasser aux abords du chantier.

Ces mesures sont applicables dès la mise en place de la signalisation temporaire prévue par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

2) Sans qu’il puisse être à aucun moment dangereux ou gênant ou abusif (aux sens du code de la route), le stationnement des véhicules des entreprises appelées à se déplacer pour les travaux en cause, sera autorisé au droit et dans l’emprise du chantier correspondant.

3) Afin d’assurer la protection des piétons, il y aura lieu de laisser un cheminement libre de 1.40 m minimum de large. Ce cheminement sera jalonné de barrières métalliques pour toute intervention supérieure à une heure et devra être accessible aux personnes à mobilité réduite. L’installation d’une rampe d’accès sera obligatoire en présence de quelque obstacle qui soit.Hôtel de Ville

27 avenue Robert Schuman

CS70370

59370 Mons en Barœul

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Article 4 : Dispositions relatives à la réalisation des travaux :

1) Le présent arrêté ne dispense pas la société Eiffage Energie d’obtenir les autorisations des gestionnaires de la voirie lorsque celle-ci n’est pas communautaire.

2) L’intervention par la société Eiffage Energie doit être immédiatement identifiée soit par l’installation de panneaux d’informations soit, notamment pour les travaux de courte durée, par toute autre moyen temporaire.

3) Les palissades métalliques sont interdites à moins de 2 mètres des supports de même nature, alimentés électriquement. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas servir de point d’attache. 4) La société Eiffage Energie est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres.

5) La société Eiffage Energie devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause et procédera autant que de besoin à des nettoyages périodiques. 6) Dès l’achèvement des travaux, la société Eiffage Energie effectuera l’enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable, etc....)

Article 5 : Dispositions relatives aux tiers :

1) La société Eiffage Energie assurera sous sa pleine et entière responsabilité, l’installation de la signalisation temporaire adéquate.

Elle devra également prévoir l’installation des panneaux de déviation de circulation et sera tenue entièrement responsable de tous accidents et dommages causés aux tiers par l’exécution des travaux. 2) Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d’intervention de véhicules d’urgence et/ou de secours.

Article 6 - Dispositions relatives aux riverains :

1) Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. 2) La société Eiffage Energie veillera, en particulier, à assurer la libre circulation des véhicules de collecte des ordures ménagères ou de collecter et de mettre à disposition du véhicule de collecte, les ordures ménagères dans le secteur du chantier.

3) L’accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront être assurés, sauf réglementation particulière reprise ci-dessus.

Article 7 - Dispositions générales :

1) Les droits des tiers sont expressément réservés.

2) Le non-respect du présent arrêté impliquera la mise en fourrière des véhicules dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L325-3 du Code de la route. Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements. 3) Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.

4) Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous son autorité sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Mons en Baroeul, le 09 décembre 2025

Pour le Maire et par délégation

Nicolas JONCQUEL-DINSDALE

Premier adjoint au Maire

Développement Economique et Urbain