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Arrêté - AR PM 2025 167
Arrêté - AR PM 2025 194
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 194)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
oncle
Département
de
la
Haute-Garonne
eLauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2025-06-19-194
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:
Règlementation
du
stationnement-SARL
MURATET-Dépose
et
pose
de
la
devanture
du
magasin
FORO
OPTIC-70
Rue
de
La
République-30-06-2025
au
01-
07-2025.
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-2
et
L2213-4
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-30
et
R
411-31
modifiés
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
l’article
R
610-
5
du
code
pénal
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire) ;
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire.
Considérant
la
demande
en
date
du
18
juin
2025,
de
l’entreprise
représenté
MURATET,
représenté
par
Monsieur
MURATET
Sébastien
pour
des
travaux
de
dépose
et
pose
de
la
devanture
du
magasin
FORO
OPTIC
sis
70
rue
de
la
république.
Considérant
que
le
bon
déroulement
de
l'intervention
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
.
Considérant
que
l'intervention
précitée
va
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement
sur
cette
voie.
ARRÊTE:
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
afin
d'effectuer
les
travaux,
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état. Article
2
: Pendant
la
durée
de
la
permission
:
Page
1 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta >
le
stationnement
sera
interdit
du
n°93
au
n°95
Rue
de
la
République,
31290
Villefranche
de
Lauragais,
à
l'exception
des
véhicules
utilisés
par
le
pétitionnaire.
>
La
circulation
des
piétons
devra
être
protégée
aux
abords
du
chantier.
Article
_3
:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
le
début
de
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
:
La
présente
autorisation
est
valable
du
lundi
30
juin
2025
DE
07h30
au
mardi
01
juillet
2025
18H00,
date
et
heure
auxquelles
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
:Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
3
ci-dessus.
Article
7:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipa,
sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
19
juin
2025
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Ludovic
ANDRIEUX
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l’application
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta