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Arrêté - AR PM 2025 225
Arrêté - AR PM 2025 167
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 167)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
cle
Département
de
la
Haute-Garonne
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2025-05-26-167
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:
Occupation
du
domaine
public
-
Règlementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
-
Mise
en
place
d’un
réseau
électrique
basse
tension
-
Avenue
Borde
Blanche
-
Entreprise
OMEXON
-
07-07-2025
AU
25-07-
2025
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-2
et
L2213-4
;
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-30
et
R
411-31
modifiés
;
Vu
l'article
R
610-5
du
code
pénal
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
la
permission
de
voirie
N°A02-2025
de
Terres
Lauragais
en
date
du
23
mai
2025
;
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Considérant
la
demande
de
l'entreprise
OMEXOM,
représente
par
Monsieur
Vincent
Hugo
en
date
du
13
mai
2025
pour
des
travaux
de
création
d'un
réseau
électrique
basse
tension
dans
la
zone
d'activité
Hers
Sud
sur
l'avenue
Borde
Blanche.
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
règlementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
pendant
la
durée
de
l'intervention.
ARRÊTE:
Article
1
: Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Page
1
sur2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Article
2
:Pendant
la
durée
de
la
permission
et
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire
:
e
La
circulation
des
piétons
devra
être
protégée
et
déviée
tout
le
long
du
chantier.
e
La
circulation
des
véhicules
sera
perturbée
, un
alternat
manuel
ou
par
panneaux
sera
mis
en
place.
Le
rétrécissement
de
la
voie
ne
devra
pas
impacter
leur
circulation.
e
En
dehors
des
heures
de
chantier,
la
signalisation
sera
installée
pour
garantir
la
sécurité
et
prévenir
tout
danger
potentiel.
Article
3
:Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
pendant
la
durée
des
travaux
de
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
:La
présente
permission
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
du
07
juillet
au
25
juillet
2025,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
:À
la
fin
des
travaux,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres. Article
6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3.
Article
7:
Le
directeur
général
des
services,
Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Les
agents
de
la
Police
Municipale,
Les
agents
de
La
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
Les
formes
règlementaires.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
le
26
mai
2025
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Jean-François
GLEYZES
La présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal Administratif fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta