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Déliberation - 2025 03 0035b Annexe Reglement
Document publié le Jeudi 14 avril 2016 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 0035b Annexe Reglement)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Règlement d'intervention
pour l'aide à l'achat d'appareil de piégeage de moustiques tigres
Article 1 – Objet de l'aide
L'objet de ce dispositif est d'attribuer une aide à l'achat d’appareil de piégeage de moustiques tigres, et de favoriser la lutte contre la prolifération et les nuisances provoquées par les moustiques tigres.
Article 2 – Conditions d'éligibilité au dispositif d'aide
Au terme de la délibération n° …....................... du conseil Municipal de Mont de Marsan, il a été décidé que les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- L'appareil de piégeage de moustiques tigres est acheté chez un revendeur implanté sur le périmètre géographique de Mont de Marsan Agglomération.
- Être domicilié sur la commune de Mont de Marsan,
- Le dispositif s'adresse aux particuliers majeurs,
- Le dispositif est limité à une prise en charge par foyer et par adresse physique, - S'engager à ne pas revendre l'équipement dans un délai de 3 ans, - Le dispositif est mis en place pour l'année 2025 ,
Article 3 – Investissements éligibles
Seuls les appareils de piégeages comprenant un ventilateur ou aspirateur électrique avec simulateur d'odeur humaine, cuve de rétention et sachet de piégeages sont pris en compte dans le dispositif d'aide. Les appareils type pondoirs ne sont pas éligibles à la subvention.
Le dispositif n’est pas rétroactif et ne couvre pas les achats effectués avant le lancement de l’opération. Il ne prend pas en compte l'achat les recharges.
En outre seuls les dossiers présentés par des groupes minimum d'au moins 5 riverains dans un rayon de 150 m sont éligibles.
Article 4 – Montant de l'aide
La prime s'élève à 50 € par foyer dans la limite d'une enveloppe de 5000 €. Les primes seront attribuées suivant l'ordre d'arrivée des dossiers.
Ces coûts sont entendus TTC.
Article 5 – Modalités d'octroi de l'aide
La demande de subvention sera adressée à Monsieur le Maire de Mont de Marsan et comportera les pièces suivantes :
- un imprimé de demande de subvention comprenant les coordonnées du demandeur et celles du revendeur, - une copie de la facture acquittée mentionnant les caractéristiques de l'appareil et l'adresse de l'acheteur, - un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- une attestation sur l'honneur précisant qu'aucun autre membre du foyer ne fait la même demande ou en a déjà bénéficié,
- un relevé d'identité bancaire.
La subvention sera versée en une seule fois dans la limite du budget alloué, au vu de la complétude des documents transmis, par décision du Maire de Mont de Marsan.
Le Trésor Public procède au versement de la subvention. Ce versement est assorti d'un délai minimum d'un mois.
Article 6 – Responsabilité et litiges
La Ville de Mont de Marsan ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement d'appareil acheté par le demandeur.
En cas de litige lié à l'exécution du présent règlement, le Tribunal Administratif de Pau sera compétent pour en connaître et après épuisement des voies amiables. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Nom : Prénom :
Adresse complète :
Code postal : □□□□□ Ville :
Adresse mail :
Téléphone fixe : _ _ / _ _ / _ _ / _ _ / _ _ Téléphone mobile : _ _ / _ _ / _ _ / _ _ / _ _
IDENTIFICATION DES CO-DEMANDEURS (minimum 4 riverains voisins en plus du demandeur)
Nom : Prénom :
Adresse complète :
Code postal : □□□□□ Ville :
Nom : Prénom :
Adresse complète :
Code postal : □□□□□ Ville :
Nom : Prénom :
Adresse complète :
Code postal : □□□□□ Ville :
Nom : Prénom :
Adresse complète :
Code postal : □□□□□ Ville :
IDENTIFICATION DU REVENDEUR
Adresse complète :
Code postal : □□□□□ Ville :
Numéro de Téléphone fixe ….. / …... / ….. / ….. / …..
INFORMATIONS SUR L'APPAREIL DE PIEGEAGE DE MOUSTIQUES TIGRES
Coût de l'appareil: …......................…....................... € TTC
Type d'appareil : ….............................................
critères d'attribution obligatoire :
ventilateur – aspirateur électrique : □
simulateur d'odeur humaine :□
cuve de rétention : □
Demande d'aide à l'achat
d'appareil de piégeage de moustiques tigres
En application de la délibération n° xxxxx
du Conseil Municipal de Mont de Marsan sachet de piégeage : □
PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER
– une copie de la facture acquittée mentionnant les caractéristiques de l'appareil et l'adresse de l'acheteur,
– une fiche technique du produit,
– un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
– le relevé d'identité bancaire.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je m'engage sur l'honneur à ne demander qu'une seule aide pour mon foyer de l'utiliser à mon domicile dont l'adresse est mentionnée ci-dessus, et à ne pas céder l'appareil ou le revendre. La Ville Mont de Marsan pourra me demander de présenter le matériel acheté au moment du dépôt du dossier d'aides en Mairie.
J'atteste avoir réglé la facture acquittée dont copie est jointe à la présente.
La subvention est de 50 € par foyer. Ces coûts sont entendus TTC.
Je demande le versement de la subvention sur le compte dont le RIB est joint, conformément au règlement d'intervention validé par le conseil municipal dont je déclare avoir pris connaissance et que je m'engage à le respecter.
Fait à le Signature
Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce formulaire vont servir à la gestion et au suivi des demandes d’aide à l’acquisition d’appareil de piégeage de moustiques tigres, à la réalisation d’enquêtes, à des fins de communication et à la réalisation de statistiques. Les destinataires de ces données sont l'élu délégué au Conseil de Quartier la direction des pôles techniques et ses service Voirie et Espaces Verts, la direction des finances et la direction de la communication. Ces données sont confidentielles et ne sont transmises à aucun tiers. Les données des bénéficiaires de l’aide sont conservées 10 ans, et celles des non-bénéficiaires un an. Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (RGPD) et à la loi française informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données.
Pour faire valoir ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le pôle technique de Mont de Marsan par e-mail pole.technique@montdemarsan-agglo.fr ou par courrier postal : Direction des pôles techniques mutualisés
8 rue du Maréchal Bosquet, 40 000 Mont de Marsan.
Si vous estimez, après avoir contacté la communauté d’agglomération, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Merci d'adresser ce document dûment complété ainsi que les justificatifs demandés à l'adresse suivante : Ville de Mont de Marsan
Pôle Technique, Sports et Stratégie Territoriale
8 rue du Maréchal Bosquet - 40 000 MONT DE MARSAN