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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 57 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 57 18)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 57/18

Objet de la délibération

Approbation de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, d'un local à l'association Espace formation

L'an deux mille dix-huit et le 26 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Emmanuelle PRETOT, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, M. Yves GARCIA par Mme Muriel GINIES, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Louis MICHEL par Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Maryse RODDE par Mme Monique TRINQUET, M. Frédéric VIGOUROUX par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Jean HETSCH, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Ange POGGI, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDIN° 57/18

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière d'insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Ainsi, la Métropole a conclu, avec l’association Espace Formation, le 21 septembre 2017, une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'insertion, notamment : -répondre aux besoins de la formation qui pourraient émaner des individus, des milieux professionnels, des associations, des collectivités territoriales et des organismes chargés de manière générale d'assurer une formation scolaire ou professionnelle ;

-favoriser des relations interactives entre les différents milieux socio-professionnels en utilisant les moyens d'actions tels que les publications, conférences, manifestations, vidéocommunications et télécommunication.

L’association envisage pour 2018, de poursuivre ses actions et sollicite en conséquence le renouvellement de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, d'un local au sein du Centre Educatif et Culturel (C.E.C) sis les Heures Claires à Istres.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016 et n° FAG 002-542/16/CM du 30 juin 2016, les subventions relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur la mise à disposition, à titre gratuit, d'un local à cette association, ce qui constitue une subvention en nature.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

La délibération n° HN 021-07/04/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 57/18

CONSIDERANT

Que l'association Espace formation souhaite poursuivre son objet statutaire, à savoir favoriser les relations interactives entre les différents milieux socio-professionnels et répondre aux besoins de la formation ; Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour le renouvellement de la mise à disposition à titre gratuit, d'un local, au sein du C.E.C à Istres ;

Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande ;

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, d'un local à l'association Espace formation au sein du C.E.C à Istres.

Article 2 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire est habilité à signer la convention afférente à la présente délibération.

Certifie conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 57/18

CONVENTION

ENTRE

La Métropole Aix-Marseille-Provence/ Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°../18 du Conseil de Territoire du …. 2018, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

Ci-après dénommée « Conseil de Territoire »,

ET

L'association ESPACE FORMATION, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard MICHEL-BECHET régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 3 Chemin de Saint-Pierre – 13800 ISTRES, Ci-après dénommée l'«association»

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l'insertion.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d'un local auprès de l’association, au sein du Centre Educatif et Culturel (C.E.C) sis les Heures Claires à Istres.

ARTICLE 2 : UTILISATION D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT

L’association bénéficie de l’utilisation d'un local dans les conditions ci-après définies et dont la liste est annexée à la présente convention (annexe I).

1) - Utilisation d'un local

L'intercommunalité permet à l’association d’utiliser gratuitement le local référencé dans l'annexe I. L’association utilisera exclusivement le local dans le cadre de son objet associatif.

Le local ne pourra être utilisé que conformément à sa destination.

L’utilisation du local s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs. L’association prendra le local en son état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments.

2) - Entretien

L’association s’engage à prendre soin des biens de l'intercommunalité qu’elle utilise à titre gratuit. Toute détérioration du local provenant d’une négligence de la part de l’association ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.

L’association ne supportera pas les grosses réparations telles que définies par l’article 606 du code civil, celles-ci restant à la charge de l'intercommunalité.

3) – Transformation et embellissement du local

Tous embellissements et transformations du local devront faire l’objet d’une autorisation préalable de l'intercommunalité.

Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par l’association deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété de l'intercommunalité, sans indemnité de sa part.

4) – Frais, charges, impôts et taxes

Les frais d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par l'intercommunalité. Les frais de téléphone, fax, internet et photocopieur sont à la charge de l’association.

Les impôts et taxes de toute nature relatifs au local mis à disposition seront supportés par l'intercommunalité.

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 57/18

Les impôts et taxes de toute nature relatifs à l’activité exercée par l’association seront supportés par cette dernière.

5) - Sécurité et surveillance

L'association s'engage à assurer la surveillance du local pendant son utilisation ainsi que celle des voies d'accès, à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité.

6) - Restitution

A l’expiration de la présente convention, en cas de dissolution de l’association ou en cas de mise en œuvre de l’article 5, l’association devra restituer le local utilisé à titre gratuit, en bon état d’entretien.

7) – Responsabilité – Recours

L’association sera personnellement responsable vis-à-vis de l'intercommunalité et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L’association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.

ARTICLE 3 : ASSURANCES

L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.

L’association devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par la délivrance des attestations correspondantes.

ARTICLE 4 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'exercice 2018 et sera reconduite tacitement par période d’un an, sans toutefois pouvoir dépasser 3 ans.

ARTICLE 5 : RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

ARTICLE 6 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 7 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 8 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

Le Président de l'association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

M. Bernard MICHEL-BECHET M. François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 57/18

ANNEXE I

Local utilisé, à titre gratuit, par l’association, situé :

- à Istres :

Au Centre Educatif et Culturel (C.E.C), les Heures Claires (section CX) d’une superficie d’environ 600 m²

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification