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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121219 18
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121219 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
2019/125
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
12
décembre
2019
Le
12
décembre
2019
à
18h00,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Madame
Julie
Gabriel
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs :
Patrick
ARNOUX
; Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
; Sylvia
BARTHELEMY
; Christine
CAPDEVILLE ;
Laurent
COLOMBANI
; Antoine
DI
CIACCIO
; Sylvie
FANEGO
;
Bruno
FOTI
; Julie
GABRIEL
;
Danièle
GARCIA;
Danièle
GIRAUD;
Denis
GRANDJEAN
; Alain
GREGOIRE
; Dominique
HONETZY
; André
JULLIEN
;
Jean-Marie
LEONARDIS
:
Jeannine
LEVASSEUR
;
Rémi
MARCENGO:
David
MASCARELLI
;
Jocelyne
MARCON
;
Danielle
MENET
;
Yves
MESNARD
;
Robert
MIECHAMP
;
Véronique
MIQUELLY
; Pierre
MINGAUD
; Geneviève
MORFIN
; Léo
MOURNAUD
; Patricia
PELLEN ;
Christiane
PETETIN;
Patrick
PIN;
Monique
RAVEL;
Alain
ROUSSET;
Vincent
RUSCONI
; Hélène
TRIC Etaient
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Pierre
COULOMB
représenté
par
Sylvia
BARTHELEMY
Bernard
DESTROST
représenté
par
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
Michel
LAN
représenté
par
Jean-Marie
LEONARDIS
Serge
PEROTTINO
représenté
par
Rémi
MARCENGO
Gérard
GAZAY
représenté
par
Alain
ROUSSET
Patrick
BIAVA
représenté
par
David
MASCARELLI
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
représentée
par
Hélène
TRIC
Maurice
CAPEL
représenté
par
Monique
RAVEL
Raymond
ROCCHIA
représenté
par
Danièle
GARCIA
Sylvia
DERAI
GIMBERT
représentée
par
Alain
GREGOIRE
Philippe
AMY
représenté
par
Danielle
MENET
Stéphanie
HARKANE
représentée
par
Patrick
ARNOUX
Pascal
AGOSTINI
représenté
par
Julie
GABRIEL
Giovanni
SCHIPANI
représenté
par
Geneviève
MORFIN
Muriel
HENRY
représentée
par
André
JULLIEN
Etaient
absents :
Madeleine
VAICBOURDT
Daniel
FONTAINE
Joëlle
MELIN
Hélène
LUNETTA
Mohammed
SALEM
Alain
BOUTBOUL
Christine
PRETOT
France
LEROY
Magali
GIOVANNANGELI
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 CT4/121219/18 Sur
le
rapport
de
Alain
ROUSSET
Approbation
d’une
convention
d’objectifs
avec
l’Association
Plateforme
d'initiative
locale
Pays
d'Aubagne
La
Ciotat
Initiatives
(PACI)
et attribution
d’une
subvention
2020
La
Plateforme
d'initiative
locale
Pays
d'Aubagne
La
Ciotat
Initiatives
(PACI)
est
un
dispositif
qui
mobilise
et
fédère
l'ensemble
des
acteurs
économiques
et
institutionnels
du
territoire,
autour
de
projets
concrets
de
création
et
de
reprise
d'entreprises
créatrices
d'emplois.
La
mission
de
PACI
consiste
à
aider
à
la
création
d'entreprises
en
accompagnant
et
soutenant
les
porteurs
de
projet.
Elle
se
décline
en
plusieurs
axes :
e
Permettre
un
accès
au
financement
par
des
prêts
d'honneur
et
l'appui
auprès
du
monde
bancaire,
e
Fournir
un
accompagnement
au
montage
du
dossier
et
une
expertise
du
projet,
e
Assurer
un
parrainage
par
les
acteurs
du
territoire
mobilisés.
Pour
l’année
2020,
les
objectifs
suivants
ont
été
fixés
:
e
500
projets
accueillis
et
conseillés,
e
250
projets
expertisés,
e
220
entreprises
soutenues,
e
2.200.000
€
de
prêts
d'honneur
engagés.
Chaque
année,
des
subventions
sont
inscrites
au
budget
en
faveur
d'associations
ou
d'organismes
très
étroitement
liés
au
Conseil
de
Territoire,
et
qui
assument
à
ce
titre
une
véritable
fonction
de
service
public. Selon
le décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
les
crédits
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
de
subventions
ne
sont
ouverts
et
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
dépense
effective
qu’en
raison
d’une
décision
individuelle
d'attribution
prise
au
titre
de
l'exercice
sur
lequel
doit
intervenir
la
dépense.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
Territoire
d'attribuer,
au
titre
de
l’année
2020,
une
subvention
à
la
Plateforme
d'initiative
locale
Pays
d'Aubagne
La
Ciotat
Initiatives
(PAC),
d'un
montant
de
95.000
euros,
dont
les
modalités
de
versement
sont
définies
dans
la
convention
ci-annexée.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
d'approuver
la
délibération
ci-après :
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l’Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles ;
e
Laloin°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
e
La
délibération
n°
FAG
002-542/16/CM
du
Conseil
de
la
Métropole
du
30
juin
2016
relatif
aux
modalités
de
décisions
d'octroi
de
subventions
aux
associations
par
les
Conseils
de
Territoire.
Considérant
e
Le
partenariat
en
cours
avec
l'association
sur
l'ensemble
des
objectifs
inscrits
dans
la
convention
annuelle.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 2019/126
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 :
D'attribuer
à
l'association
PACI
une
subvention
de
95.000
euros
au
titre
de
l'exercice
2020,
sous
réserve
de
l'adoption
du
budget
principal
de
la
Métropole
et
des
états
spéciaux
de
territoire
pour
l'exercice
2020.
Article
2
:
D'approuver
les
termes
de
la
convention
d'objectifs
à
conclure
avec
l'association
PACI.
Article
3
:
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
la
convention
ci-annexée.
Article
4 :
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
sur
l'État
Spécial
de
Territoire
2020
en
fonctionnement
dépenses
au
chapitre
65,
nature
65748.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
4
non-participations
au
vote
: Danielle
MENET,
Philippe
AMY,
Sylvia
BARTHELEMY,
Pierre
COULOMB
Certifié
Conforme
La
Présidente
du
Conseil-de
Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 RENE
ANNUELLE
D'OBJECTIFS
:_
POUR
L'ANNÉE
2020
ENTRE
LES SOUSSIGNES
L'E.P.C.I.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
—
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Étoile
.932,
Avenue
de
la
Fleuride
—
Z.I
Les
Paluds
BP
1415
13685
AUBAGNE
Cedex
représenté
par
Sa
Présidente
en
exercice
régulièrement
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n°
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Étoile
en
date
du
12
décembre
2019
ci-après
désigné
« la Métropole
»
ET l'Association
|
Plateforme d'initiative locale Pays d'Aubagne-La Ciotat Initiatives
(PACI)
sise
ACTIPOLE 255
avenue
de
Jouques
- ZI
les
paluds
BP
1142
13782
AUBAGNE
Cedex
représentée
par
Son
Président,
Monsieur
Gérard
RENUCCI
ci-après
désignée
« l'association»
PREAMBULE Conformément
aux
orientations
données
lors
des
Assises
nationales
de
la
vie
associative,
les
administrations
doivent,
dans
les
relations
qu'elles
nouent
avec
les
associations,
veiller
tout
particulièrement
au
respect
de
la
liberté
associative
et
des
principes
éthiques
qui
sont
ke
fondement
de
la
vie
associative.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la politique
de
subventions
mise
en
place
par
la
Métropole
en
faveur
des
acteurs
associatifs
qui
œuvrent
dans
le
domaine
du
développement
économique.
|
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 [ARTICLE1 : OBJET DE LA CONVENTION
L
|
Par
la
présente
convention,
lassociation
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
réaliser
les
objectifs
conformes
à
son
objet
social,
à.
savoir
:
-
Soutenir
la
création,
la
reprise
et
le
développement
d'entreprises
sur
le
territoire,
:
-
Poursuivre
et
développer
le
dispositif
«
Boutique
à
l'Essai
».
Objectifs
quantitatifs
:
Projets
accueillis
et conseillés.
nn
ne
500
.
…
Projets
expertisés
|
250
Projets
fi nancés
dont :
.
|
|
__
200
.-
Création"
-
.
.__.
100.
- Reprise
Co
0
©
60
- Développement
.
——
40
Nombre
de
prêts
d'honneur
engagés
220
Montant
des prêts d'honneur
accordés
.
2 200
000 €
À
cette
fin,
l'association
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
nécessaires
à
sa
bonne
exécution. Pour
sa
part,
la
Métropole
SEGA
à
soutenir
financièrement
la
réalisation
de
ces
objectifs
pour
l'année
2020.
[ARTICLE
2:
DUREE
DE
LA
CONVENTION
_
|
|
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'exercice
budgétaire
2020
et
trouvera
son
terme
au
plus
tard
au
versement
du
solde
de
la
subvention,
le
cas
échéant.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE
DE L'ASSOCIATION
|
|
Pour
mettre
en
œuvre
ces
actions
notamment
avec
les
moyens
qui
lui
sont
alloués
par
la
Métropole,
l'association.
jouit
d'une
indépendance
de
décision
dans
la
définition
de
ses
actions
et
dans
la
conduite
de
ses
tâches
de
gestion
et
d' administration.
Cette
indépendance
s'exerce
en
conformité
avec
les
statuts
de
l'association,
à partir
des
instances
créées
(Assemblée
Générale,
Conseil
d'Administration,
Bureau.….).
Cependant,
la
Métropole
peut
requérir,
en
cours
d'année
toutes
les
informations
et
tous
documents
utiles
au
contrôle
de
l'exécution
des
engagementg
nrie
nar
Tacenniatinn
ai
justifiant
l'octroi
de
la
subvention.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 De
plus,
les
actions
visées
ci-dessus
sont
réalisées
sous
la
responsabilité
de
l'association
et
ne
peuvent
être
confiées,
pour
tout
ou
partie,
à des
tiers
sans
l’accord
de
la
Métropole.
L'association
s'engage
en
outre
à :
-
Respecter
toutes
les obligations
légales,
sociales
et
fiscales
liées
à
l'exercice
de
ses
activités,
|
- Fournir
à la
Métropole
les
attestations
d'assurance
visant
à
garantir
sa
responsabilité
civile,
et en
particulier,
pour
la ou
les
activités,
objet(s)
de
la présente
convention.
De
manière
générale,
l'association
devra
se
trouver
en
situation
régulière
au
regard
des
organismes
sociaux
et
fiscaux,
ainsi
que
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
le
personnel,
notamment
en
matière
salariale.
[ARTICLE
4 :
COUT
DE
L'ACTION
ET
PARTICIPATION
DE
LA
MÉTROPOLE
—|
4.1
Budget
prévisionnel
de
Faction
:
L'annexe
| à
la présente
convention
précise
:
-
Le
budget
prévisionnel
global
de
l'objectif
ou
action,
objet
de
l'article
1er,
ainsi
que
les
moyens
affectés
à
sa
réalisation
en
détaillant
les
autres
financements
attendus
et
en
distinguant
notamment
les
apports
des
collectivités
territoriales,
les
ressources
propres,
etC.; -
Les
contributions
non
financières
dont
l'association
dispose
pour
la
réalisation
de
l'objectif
mentionné
à
l'article
1°"
(mise
à
disposition
de
locaux,
de
personnel,
de
matériel,
etc.). Conformément
à
cette
annexe,
le
coût
total
prévisionnel
de
l'action,
objet
de
la
présente
convention,
est
d'un
montant
de
2
675
000
€
fonds
d'intervention
prêts
d'honneur
inclus,
475
000
€
hors
fonds
d'intervention
prêts
d'honneur.
4.2
Participation
de
la
Métropole :
La
participation
de
la
Métropole
est
d'un
montant
de
95.000
€,
soit
20
%
du
coût
tofal
prévisionnel
hors
fonds
d'intervention
prêts
d'honneur,
sous
réserve
de
l'adoption
du
budget
principal
de
la
Métropole
et
des
états
spéciaux
de
territoire
pour
l'exercice
2020.
Les
crédits
seront
pris
sur
les
lignes
budgétaires
de
la
Métropole
présentant
les
disponibilités
nécessaires.
Cette
subvention
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
sous
réserve
du
respect
par
l'association
de
ses
obligations
légales
et
contractuelles.
4.3
Modalités
de
versement
de
la
subvention
:
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
approuvée
par
délibération
n°
HN
021-049/16/CM
en
date
du
07
avril
2016,
les
modalités
de
versement
se
feront
comme
suit
:
|
:
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur dernande du'bénéficiaire ; - le solde
(soit 20%)
sera
versé
sur
production
des
comptes
annuels de
l'organisme Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Les
comptes
annuels
comportent
la
signature
du
représentant
de
l'organisme
bénéficiaire
de
la
subvention.
,
La
signature
de
l’expert-comptable
est
requise.
La
demande
de
vérsement
de
subvention
est
remplie
et
signée
paï
le
bénéficiaire
de
la
subvention
qui
certifie
la
réalité
de
la
dépense
et
son
action
à
l’action
subventionnée.
4.4 Ajustement
de
la subvention
:
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
précité :
En
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
sans
l'accord
écrit
de
la
Métropole,
celle-ci
peut
suspendre
ou
diminuer
le
montant
des
avances
et
autres
versements,
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
ou
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versés
au
titre
de
la
présente
convention.
En
outre,
si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
hausse,
la
participation
de
la
métropole
n'est
pas
réévaluée.
Si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
baisse,
la
participation
de
la
Métropole
est
recalculée
au
prorata
des
dépenses
réelles
justifiées
sur
le
montant
des
dépenses
prévisionnelles.
[ARTICLE 5 : CONTROLE,
SUIVI,
EVALUATION
|
]
5,1
Contrôle
:
L'association
s'engage
à
faciliter
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
Métropole,
de
la
réalisation
de
l'objectif
en
particulier
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
de
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
5.2
Suivi
:
L'association
s'engage
à
informer
régulièrement
la
Métropole
de
l'état
d'avancement
et
de
déroulement
de
l'action
défini
à
l’article
1
de
la
convention
selon
des
modalités
établies
d’un
commun
accord
entre
les
deux
parties.
La
Métropole
pourra
demander
à
l'association
de
participer
à
des
réunions
de
suivi,
à
chaque
fois
qu'elle
le
jugera
utile.
5.3
Évaluation :
L'évaluation
des
conditions
de
réalisations
des
objectifs
poursuivi
par
l'association
auxquels
la
Métropole
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif,
est
réalisée
par
la
Métropole.
L'évaluation
porte,
en
particulier
sur
la
conformité
des
résultats
à
l’objectif
mentionné
à
l'article
1.
Pour
ce
faire,
une
réunion
comprenant
les
deux
parties:
pourra
être
convoquée
par
la
Métropole
au
plus
tard
deux
mois
après
la
fin
de
l'opération.
Le
non-respect
par
l'association
de
ses
obligations
conventionnelles
se
traduira
par
des
demandes
d'explication
par
les
services
opérationnels
de
l'intercommunalité,
et
le
cas
échéant,
par
le remboursement
total
ou
partiel
de
la subvention.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 [ARTICLE 6 : REDDITION
DES COMPTES
L'association,
dont
les
comptes
sont
établis
pour
un
exercice
d’une
durée
de
douze
mois
consécutifs
(courant
de préférence
du
1°" janvier
au
31
décembre),
devra :
- conformémentà
l'article
10
al.
4
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
fournir
le
compte
rendu
financier
de
l'emploi
de
la
subvention
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée ;
|
- adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n° 99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la Réglementation
Comptable
relatif aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par
arrêté
ministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
|
Conformément
à
l'article
L.
2313-1-1
du
CGCT
issu
de
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005,
si
les
subventions
annuelles
sont
supérieures
à
soixante-quinze
mille
euros
(75
000
euros)
ou
représentent
plus
de
50%
du
budget
total
de
l'association,
le
président
s'engage
à
certifier
la conformité
des
comptes
annuels
;
-
communiquer
à
la
Métropole
les
rapports
d'activité
de
l'année
écoulée,
les
procès-
verbaux
d'Assemblée
Générale
et
toute
modification
intervenue
dans
la composition
du
Conseil
d'Administration
et du
Bureau
de
l'association
;
- faciliter
à
tout
moment
le
contrôle
par-la
Métropole
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la production
serait jugée
utile.
Conformément
à
l'article
612-4
du
Code
du
commerce
issu
de
la
loi
n°93-122
du
29
janvier
1993
modifié
par
la
loi
n°2003-706
du
1°
août
2003,
pour
un
montant
supérieur
à
cent
cinquante-trois
mille
euros
(153
000
€)
de
subventions
publiques,
l'association :
- doit établir
chaque
année
le bilan,
le compte
de
résultat
et l'annexe,
- est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
commissaire
aux
comptes. Dans
ce
cas,
ou
si
elle
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
l'association
s'engage
à
transmettre
à
la
Métropole
tout
rapport
produit
par
celui-ci
dans
les
délais
utiles.
À
compter
du
1er
janvier
2006,
en
application
de
lordonnance
du
28
juillet
2005
et
du
décret
2009-540
du
14
mai
2009,
les
associations
ayant
reçu
annuellement
un
total
de
subventions
ou
de
dons
excédant
la somme
de
153
000
euros,
ont
l'obligation
d'organiser
la
publicité
de
ces
documents: comptes
annuels
et
rapport
du
commissaire
aux
comptes.
Elles
doivent
les
transmettre,
via
internet,
à
la
Direction
des
Journaux
Officiels
dans
les
trois
mois
à
compter
de
l'approbation
des
comptes
par
l'organe
délibérant.
En
cas
de
modification
dans
le domaine
comptable,
l'association
s'engage
à
appliquer
les
nouvelles directives; [ARTICLE
7
: PUBLICITE
- COMMUNICATION
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 L'association
s'engage
à
apposer,
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
à
l'opération
soutenue
par
la
Métropole,
son
logo
en
respectant
la
charte
graphique
métropolitaine
et à y faire
apparaître
la participation
financière
de
la Métropole.
La
Métropole
pourra
demander
à
l'association
des
justificatifs attestant
de
l'apposition
du
logo
(photographie
par
exemple).
L'association
s'engage
également
à
communiquer
sur
le
partenariat
avec
la
Métropole
dans
toute
conférence
de
presse,
interview,
etc.
et
faire
participer
les
représentants
de
la
Métropole
aux
actions
publiques
concernées.
Un
volet
d'invitations
pourra
être
sollicité
par
la Métropole
qui
sera
mis
à
sa
disposition
sur
_
demande
expresse.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
la
Métropole
se
réserve
le
doi
de
demander
le
reversement
de
la
subvention
concernée.
[ARTICLE
8 : REVERSEMENT,
RESILIATION
ET LITIGES
|
|
|
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
manquement
de
l'une
ou
l’autre
des
parties
à
ses
obligations
contractuelles.
Dans
ce
cas
toutefois,
la
résiliation
ne
pourra
intervenir
à
l'initiative
de
l'une
des
parties
que
passé
un
délai
d'un
mois
suivant
une
mise
en
demeure
adressée
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Métropole,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
dissolution
ou
de
liquidation
de
l'association
ou
encore
si cette
dernière
ne
justifie
plus
exercer
une
activité
entrant
dans
le
champ
de
la compétence
ayant
motivé
le soutien
de
la Métropole.
En
cas
de
manquement
grave
de
l'association,
la
Métropole
sera
fondée
d'exiger
la
restitution
des
sommes
perçues,
soit
en
totalité,
soit
au
prorata
temporis.
[ARTICLE
9 : AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
par
les
deux
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
ne
cause
les
objectifs
généraux
définis
à l’article
1*.
[ARTICLE
10 : INTANGIBILITE
DES
CLAUSES
Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
ne
pourra
jamais,
quelle
qu'en
ait
pu
être
la
durée
ou
la
fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
des
clauses
et
conditions
de
la
présente.
|
[ARTICLE
41
:INTUITU
PERSONAE
|
|
La
présente
convention
étant
conclue
«intuitu
personae»,
l'association
ne poturra-en-céder
———
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 [ARTICLE
12 : RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22-24
rue
Breteuil,
13281
Marseille,
cedex
06.
Cependant
les
parties
s'engagent
avant
tout
recours
contentieux
à
se
rencontrer
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
Fait
à Aubagne,
le
(en
quatre
exemplaires
originaux)
Pour
l'Association
Pour
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
—
Le
Conseil
de
Territoire
du
Le
Président
Pays
d’Aubagne
et de
l’Etoile
Monsieur
Gérard
RENUCCI
La
Présidente
Madame
Sylvia
BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 A 7: CNET ei
syojduu3 = EE 1
00H ZCT sa gUpe SSUTLUIOI SAP SUONUSAQNS % 009 SaLLaSSILIOUE XNE UONE700|
%9Z 10004 S1U911998{0 3p S13191U} suoyeoq}
LT Q0€ 2e . Ü"NVAUV LONP)S970) sassamp SuonedUsped ja SJU9LUSTJUEUY S31}Nÿ 002 6DT safe 120 Sa8Je1n) %s où 92 S91QUaUI SU01651107| 000 097 spAed S58U0) 13 sin 53118
#9 000 87 ŒRITENTEETESE TT] ‘ Sajen20os Sa24049 19 S9Jjet
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DODOOe ['naUUOUp ATP SPUOT RIDE ere Re
000 + . {309 uone:sdo} auSeqny,p sunuiu107 000 01 Suds TETE) auoop id np Ru IUelUON
000 8 SOUSLLIO 3 AUNUILLOT
000 0 {369 uones#do ju0p) R10n) 87 ap Sun 07 O7c S2P40228 1UUOU,p 121d 2 31QUON|
000 SOL (364 uonesydo W0p)} 311073, 8p SÂed EE 2p Ho) - SOON O0 quausadd0249p 2511033 Uoyean : LE Sanuayos SaSUda1iUa,p aquoN
ï FES œ Es HR de vhs | femne nE QU ART RAR Un de UT à HAT :
LC irdt 21018 ® ne =a10lel? Sul
0202 TINNOISIAIUd L139GN9 3Q 11F04d _ pufemépstec
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 MONTANT
2.
CHARGES DIRECTES
mn
ettravatuxe
M 6 M mm À D À Lo]
1700
A
[Lorattons mobillèras et immobilläres | Charges
locallves ot de copropriété
€
{ Entratien ot séparations
€
[Primes d'assurances
€ mn
| Divers (études / recherches, documentation, colloques.) [62 - Autres services extérieurs
|
mn Pp
[ Personnel extérieter [Rémunérations d'internédiaires e1 honoraires [ Publicité, Information etpublications [Transports de biens al transports collectifs du puisonuel
À
|Qépfacements,
missions atrécoptions
|
4 Frals postaux et de télécommunications fAutres (travaux exécutés à l'extériaur etc.) [sz -Impôtsottaxes
Fimpèts et taxes sur rémunérations
: } | | | _ | | ]
| Autras impôts et taxes | 64
- Charges
de
personnel
F Rémunératlons
du
personnel
[Chargos sociales
10000
[Autres charges de personnel [65 -
Autres chargas do gestfar couranta
[66-Chargus financières [67 - Charger exceptionnallos
LIDIUIUILUOUUUUUUL
66
= Dotation
aux
amortissamonts
üt provislons,
cnigagementsà réalisarsur rossources affnctéss
|LG
Je
1|
]e
[69 - impôts sur les bénéfices
CHARGES
INDIRECTES
[Charges fixes da fonctéonnamont
€
{Frais financier
|
€
{Autros
]
€
TEE
E
Ep
RO
STE M ou Pt TEE
D6 «Emplois des contributions volontaires en nature
(3) |
__.|-€—(87-
Contributions volantairas an natura
l
€
Becaurs en nature
LT
€
(Béndvbqat
}i300000
ÎE
Mise
à disposilion gratuite biens at
prastalions
À
€
[Prenalbreraawe
}
€
Personne!
bénévole
[300000
€
[Dons gh nature
ll:
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ARMES)
EAN
EEE
Budget
prévisionnel
de
l'action
Le
totai des
charges
doit être
égal au
tataf des
produits.
Exercice
20
MONTANT
12
RESSOURCES-DIRECTES
25000
DRAM MmMm M M R nm
AMP
[Tersitoire du Pays d'Aix [Tereltoite du Pays Salorrais ÎTerritotre du Pays d'Aubagne et de l'Étoile {Territolte [stras-Ouest Provonca
DR À An
La Clotat Gémenos
[Fonds
uusopéens
[L'agence de services et de palement [Autres établissements publics [Aldes privées [FF
Autres
produits de Gestion
courante
[Dont cotisations, dons manuels ou legs
:
[76 - Produits financlers [77 - Produits exceptiannels 178 - Reprises sur amontissuments
provisions
{29
Transfert
de
chargus
RESSOURCES
HROPRES
AFFECTÉES
ICI LILILIEL
A À À À
475000
|
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
14
Fait
à:
Jaubagne
Signature
du
Président
re
TTL
1e Fe
4
:
a.
Cachet délägiadation
Actipôle - TE
avoue
3 Jouques
BP
T4
- 455702
AUC
AGE
CEDEX
Tél;
04 42
2015
16 - Fax:
04
4270
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71
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No pas inlques tes centimes d'euros, 19 L'attenttan dictateur
est appelée sur (fast qu
es beleuttous
suc hs linenccinvnts demandés anprès d'autres fnanevut}ObEei SA
QEoratO
PR Rue
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ficu de
dustifieutfs, Ave doetinent
conpléneutntrene
sert détnanehé sfectte prartisot complétée eh éadiquant tes autres resvicus vr collectiviids sollicitées,
14 Lglon
table
des atocations, Is urègfemens
CRC n° 920,
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uneinfemniton (quantitative
oi, défaut
qualitative) dans l'entière etune posstbllié dnretluthan
cn comptabilité mal
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a hoss bilans s et
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Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-18- DE Date de télétransmission : 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019