Compte-Rendu - 3152

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Compte-Rendu - 3152 Document publié le Mercredi 8 juillet 2026 par la commune de Campagne-d'Armagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3152)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, CCGA – CR du CC du 8 juillet 2026 Page 1 sur 7

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND ARMAGNAC

Compte-rendu du Conseil Communautaire

du 8 juillet 2026

L’an deux mil vingt-six, le 8 juillet, à 20 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Armagnac, dûment convoqué le 2 juillet 2026, s’est réuni à LARÉE, sous la présidence de Madame TINTANE Isabelle, Présidente.

Présents : Les délégués des communes de AYZIEU (DUFFAU Jean-Claude), BASCOUS (GALISSON Nicolas), BRETAGNE D’ARMAGNAC (GOURGUES Gérard) ; CAMPAGNE D’ARMAGNAC (VETTOR Claude) ; CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE (BEYRIES Philippe, BUSIPELLI BEYRIES Virginie, MUR Catherine); CASTEX D’ARMAGNAC (GRUNENWALD Jean-Michel)) ; CAZAUBON (DELHOSTE Pierre, DEWILDE BERNARD Marie, DOUMENJOU Elisabeth, EXPERT Didier, TINTANÉ Isabelle); COURRENSAN (TAUZIEDE Bernard) EAUZE (BLAYA Bruno, COLLADELLO Marie-Claire, GABAS Michel, MERLE-MARFAING Perrine, QUINTILLA Christophe, ROLANDO Carole) ; ESTANG (BIBÉ Gilles, RANDE Christophe) ; GONDRIN (BOUE Guy, GRILLON Hélène, NOGUES Marina) ; LANNEMAIGNAN (LACOMME Raymonde) ; LANNEPAX (GIRY Jean-Philippe) ; LARÉE (BARSACQ Franck) ; LIAS D’ARMAGNAC (DUPART Cathy) ; MARGUESTAU (FERREIRA Anthony) ; MAULEON D’ARMAGANC (LABURTHE Daniel) ; MAUPAS (LAFARGUE Pierrette) ; MONCLAR D’ARMAGNAC (DURANTHON Sophie); NOULENS (SECHET Margaux) ; PANJAS (CAZADIS Daniel); RAMOUZENS (BACQUÉ Frédéric) ; REANS (CLAVE Gabrielle).

Représentés : DARRIEUTORD Fanny (EAUZE) a donné procuration à TOUYAROU Bruno ; FAGET Christophe (EAUZE) a donné procuration à BLAYA Bruno ; FALTRAUER Franck (EAUZE) a donné procuration à GABAS Michel ; FOURES Constance (EAUZE) a donné procuration à CALLADELLO Marie-Claire ; MEILLON Christophe (EAUZE) a donné procuration à ROLANDO Carole, ; MOTHE Bénédicte (EAUZE) a donné procuration à MERLE-MARFAING Perrine : RICORDEAU Hélène (SEAILLES) a donné procuration à GOURGUES Gérard.

Secrétaire de séance : M. Franck BARSACQ est désigné secrétaire de séance.

Assistait à la réunion : PROUST Laëtitia, cheffe de projet PVD.

Soit 24 communes représentées sur 25 communes adhérentes :

- Membres en exercice : 46

- Membres présents : 38

- Membres absents : 8

- Procurations : 7

- Votants : 45CCGA – CR du CC du 8 juillet 2026 Page 2 sur 7

Approbation du compte rendu du conseil communautaire du juillet 2026

Madame la Présidente soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 2 juin 2026.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, moins les voix des conseillers communautaires absents à la séance précédente,

DECIDE :

- D’approuver le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 8 juillet 2026.

URBANISME : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision générale du PLU de Cazaubon

Exposé des motifs :

Le Conseil Municipal de la commune de Cazaubon a décidé, le 29 janvier 2016, de prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l’ensemble de territoire communal.

Par délibération du 22 janvier 2024 le Conseil Municipal de Cazaubon a donné son accord à la Communauté de communes du Grand Armagnac pour poursuivre et finaliser la procédure de révision générale du PLU de Cazaubon en raison de sa prise de compétence en matière d’urbanisme depuis le 2 mars 2023.

En parallèle, le 20 septembre 2023, la Communauté de communes du Grand Armagnac a pris la décision, par délibération, d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat (PLUi-H) couvrant l’ensemble de son territoire.

Toutefois, tant que le PLUi-H n’est pas en vigueur sur le territoire, les études de révision du PLU peuvent être achevées afin de permettre à la commune de disposer d’un document d’urbanisme adapté jusqu’à l’approbation du PLUi-H.

La révision générale du PLU de Cazaubon poursuit les principaux objectifs suivants, tels qu’ils étaient inscrits dans la délibération de prescription prise en 2016 :

- Redéfinir l’affectation des sols et une réorganisation de l’espace communal ; - Répondre aux exigences de la loi « Grenelle 2 » du 12/07/2010 notamment sur les aspects suivants : o Consommation de l’espace,

o Communications électroniques,

o Prise en compte de la trame verte et bleue ;

- Mettre le PLU en conformité avec la loi ALUR du 24/03/2014 ;

La Communauté de communes du Grand Armagnac en concertation avec la mairie a fait le choix en janvier 2026 de changer de bureau d’études pour finaliser la procédure.

Le dernier débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de révision générale du PLU de Cazaubon a eu lieu au sein du Conseil communautaire du 11 mars 2026, avec pour propositions, 3 axes :

Axe 1 –affirmer le rôle de pôle structurant de Cazaubon

Orientation 1.1 – Conforter les centralités de Cazaubon et Barbotan

Orientation 1.2 – Accueillir les populations dans un cadre de vie solidaire et adapté aux parcours de vie Orientation 1.3 – Maintenir le niveau de services, d’équipements et de mobilités du quotidien

Axe 2 – porter un projet de territoire équilibré et résilient face au changement climatique Orientation 2.1 –Maîtriser l’urbanisation et optimiser les espaces aménagés Orientation 2.2 – Accompagner la transition énergétique et l’adaptation climatique

Axe 3 – développer une économie locale durable et préserver les ressources environnementales et paysagères

Orientation 3.1 – Consolider l’économie présentielle et commerciale de centralité Orientation 3.2 – Conforter le rôle de pôle touristique du territoire par la valorisation d’un projet structuré autour du lac de l’Uby

Orientation 3.3 – Préserver la biodiversité, la ressource en eau et les paysagesCCGA – CR du CC du 8 juillet 2026 Page 3 sur 7

La concertation publique a permis d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la commune, les personnes associées ainsi que les personnes publiques associées.

Les modalités de concertation ont été définies par le Conseil municipal de Cazaubon dans sa délibération du 29 janvier 2016 de la manière suivante :

- Une information dans le bulletin municipal,

- Une réunion publique,

- Un registre en mairie mis à disposition du public

Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles s’est déroulée la concertation :

- Affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU pendant toute la durée des études nécessaires, - Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture : 48 observations y ont été consignées,

- Affichage de panneaux d'information au public,

- Publications dans le bulletin municipal et dans la presse locale

- Organisation de réunions publiques les 11/10/2016 et 29/042024

- Mise à disposition du dossier de révision du PLU pendant toute la durée de la procédure avant arrêt en mairie.

L’ensemble des moyens de concertation mis en œuvre sont détaillés dans le bilan de la concertation joint à cette délibération. La concertation s’est déroulée dans des délais suffisants et des moyens appropriés en lien avec les spécificités du projet. Le public a eu la possibilité de formuler des observations et propositions, qui ont été étudiées par l’autorité compétente.

Aux termes des dispositions de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, le Conseil communautaire doit maintenant tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de révision générale du PLU de Cazaubon.

A cet effet, le projet de révision générale du PLU de Cazaubon, tel que défini en annexe de la présente délibération, comprend :

- Une partie administrative,

- Un rapport de présentation incluant le diagnostic et l’état initial de l’environnement, - Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

- L’étude « entrée de ville »,

- Le règlement écrit,

- Le règlement graphique,

- Les annexes associées.

Le projet de révision générale du PLU de Cazaubon a fait l’objet d’une évaluation environnementale qui sera ensuite présentée pour avis à l’autorité environnementale (Mission Régionale d’Autorité environnementale - MRAe).

Il est précisé que le projet de révision générale du PLU de Cazaubon, une fois arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme et autres organismes ayant demandé à être consultés (en application de l’article L.153-16 du code de l’urbanisme) ainsi qu’à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Il est rappelé que le projet sera soumis ensuite à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement par la Présidente de la Communauté de communes du Grand Armagnac. A l’issue de l’enquête, la révision du PLU de Cazaubon, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par le Conseil communautaire.

Le dossier a été travaillé par le groupe de travail « PLU » communal tout au long de la procédure d’élaboration en collaboration avec les services de l’État.

Il appartient désormais au Conseil communautaire de délibérer pour tirer le bilan de la concertation menée pendant l’étude et arrêter le projet de révision générale du PLU de Cazaubon.CCGA – CR du CC du 8 juillet 2026 Page 4 sur 7

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 et suivants et R.153-11 à R.153-12 ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Armagnac modifiés par délibération n°D.23.05.02 du 03 mai 2023 ;

Vu la délibération du 29 janvier 2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cazaubon et organisant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération D.24.01.06 du Conseil Municipal de Cazaubon du 22 janvier 2024 donnant son accord sur l’achèvement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme communal par la Communauté de communes du Grand Armagnac ;

Vu le dernier débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables tenu en Conseil Communautaire du 11 mars 2026 ;

Considérant que la concertation du public menée sur la révision générale du PLU de Cazaubon a eu lieu sans interruption du jour de la prescription, soit du mois de février 2016, jusqu’à l’arrêt dudit projet ; Considérant l’association des personnes publiques associées (PPA) tout au long de la procédure ; Considérant que les résultats de la concertation n’ont pas porté sur le fond du projet de révision générale du PLU de Cazaubon ;

Considérant qu’il y a lieu de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le dossier de révision générale du PLU de Cazaubon, tel que présenté au Conseil communautaire ;

Considérant le projet de révision générale du PLU de Cazaubon joint à la présente délibération ; Considérant que la révision générale du PLU de Cazaubon est prête à être soumise pour avis aux personnes publiques et organismes visés aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ; Considérant que la révision générale du PLU de Cazaubon est prête à être présentée à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe).

Entendu l’exposé de Madame la Présidente,

Vu les éléments de la concertation,

Vu les pièces du projet de révision générale du PLU de Cazaubon,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- TIRE le bilan de la concertation menée sur le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cazaubon tel qu’il est annexé à la présente ;

- ARRÊTE le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cazaubon tel qu’il est annexé à la présente ;

- DIT que le projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cazaubon sera soumis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme et autres organismes ayant demandé à être consultés ainsi qu’à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) avant l’ouverture de l’enquête publique à l’initiative de la Présidente ;

- PRÉCISE que la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) sera saisie sur le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Cazaubon pour avis sur l’évaluation environnementale ;

- DIT que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de communes du Grand Armagnac ainsi qu’à la mairie de Cazaubon durant un mois.

Travaux de relocalisation RPE-PAJ : proposition d’avenants

Madame la Présidente rappelle que par délibération du 6 mars 2024, il a été autorisé à signer les pièces du marché correspondant et tous les documents y afférents concernant les offres retenues dans le cadre de la réalisation des travaux de relocalisation du relai Petite Enfance et du Point Accueil Jeunes, moyennant un coût total de travaux, tous lots confondus, de 381 675,01 € HT.

Afin de pouvoir répondre à certaines modifications du projet initial, Madame la Présidente informe l’assemblée qu’il est proposé de contracter des modificatifs concernant les lots n°1, 2, 3, 5 et 6.

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération en date du 22.04.2026 (D26.04.02) portant délégation d’attribution à Madame la Présidente, en particulier concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadre, Vu la proposition d’avenant n°2, remise par l’entreprise Jean MORELLO, titulaire du lot n°1 Démolition-Gros œuvre, concernant l’ajustement des travaux de l’entreprise MORELLO titulaire du lot et de son sous-traitant GARONNAISE de FORAGE :CCGA – CR du CC du 8 juillet 2026 Page 5 sur 7

- Moins-value :

o Garonnaise de Forage : - 11 060 € HT (15 micropieux au lieu de 19 initialement prévus) o Morello : - 4 200 € HT (abandon du poste 1.20 dépose de plinthes)

- Plus-value :

o Compléments Morello du fait des 15 micropieux : 10 746,68 € HT

o Modification réseau eau pluviale (EP) : + 4 200 € HT

o Démolition plafond liège : +313,32 € HT

Vu la proposition d’avenant n°1, remise par l’entreprise DA COSTA, titulaire du lot n°2 Charpente métallique Couverture Bardage, concernant la réalisation du flocage pour coupe-feu 1/2 pour isolement des tiers sur 44.1 m² moyennant un coût de 2 913,25 € HT (soit 3 495, 90 € TTC)

Vu la proposition d’avenant n°1 du lot n°3 Menuiseries extérieures aluminium remise par l’entreprise ATELIERS DE L’ARMAGNAC, titulaire du lot, concernant la fabrication et la pose de cloisons intérieures vitrées en aluminium, moyennant un coût de 6 237,22€ HT (soit 7 484,66 € TTC)

Vu la proposition d’avenant n°1 du lot n°6 Menuiseries intérieures bois /Bardages remise par l’entreprise MENUISERIES BOUSSES, titulaire du lot, concernant la modification de menuiseries intérieures bois, moyennant une moins-value de – 1895 € HT :

- Moins-value : - 4 445 € HT

- Plus-value : + 2 550 € HT

Considérant les préconisations formulées par le maitre d’œuvre concernant ces modificatifs aux marchés en cours, Madame la Présidente invite le conseil à :

- Approuver ces modifications

- L’autoriser à signer les propositions de modificatifs de travaux concernant les lots n°1, 2, 3, 5 et 6 telles qu’exposées.

Entendu l’exposé de Madame la Présidente,

Vu les propositions de modificatifs des lots n°1, 2, 3,5 et 6,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver ces modifications

- D’autoriser Madame la Présidente à signer les propositions de modificatifs de travaux concernant les lots n°1, 2,3, 5 et 6 telles qu’exposées.

Créances admises en non-valeur

Madame la Présidente informe l’assemblée que les services de recouvrement de la DDFIP ont communiqué une liste de proposition de mise en non-valeur portant sur des créances anciennes (exercices de 2020 à 2026) et pour lesquelles les procédures de recouvrement ont échoué ou pour lesquelles le montant individuel des créances est inférieur au seuil de recouvrement.

Le montant total de ces créances irrécouvrables est de 2 172,19 €.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant que la demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Madame la Présidente invite le conseil à :

- approuver la mise en non-valeur de ces créances pour un montant total de 2 172,19 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 7966110731 dressée par le comptable public et communiquée le lundi 8 juin 2026, - prévoir les crédits nécessaires à l’article 6541, créances admises en non-valeur.CCGA – CR du CC du 8 juillet 2026 Page 6 sur 7

Entendu l’exposé de Madame la Présidente,

Vu la liste des produits irrécouvrables n° 7966110731 dressée par le comptable public, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la mise en non-valeur de ces créances pour un montant total de 2 172,19 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 7966110731 dressée par le comptable public, - De prévoir les crédits nécessaires à l’article 6541, créances admises en non-valeur.

Règlement budgétaire et financier

Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée qu’en application de l’article L. 5217-10-8 du CGCT, l’adoption d’un règlement budgétaire et financier est obligatoire pour toutes les entités appliquant l’instruction budgétaire M57, à l’exception des communes et EPCI de moins de 3 500 habitants.

C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes du Grand Armagnac est amenée à adopter ce règlement, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée.

Ce règlement fixe les règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.

II est rappelé que seul le budget principal de la collectivité est soumis à la nomenclature M57 développée.

Compte tenu de ce qui précède et après avoir pris connaissance du projet de règlement budgétaire et financier, le conseil communautaire est invité à :

- Adopter le règlement budgétaire et financier (document annexé)

- Autoriser Madame la Présidente à signer tout document s’y rapportant.

Entendu l’exposé de Madame la Présidente,

Vu la proposition de règlement budgétaire et financier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’adopter le règlement budgétaire et financier (document annexé)

- D’autoriser Madame la Présidente à signer, le cas échéant, tout document s’y rapportant.

Cession de véhicules

Madame la Présidente rappelle au conseil que celui-ci a autorisé, par délibération du 2 juin dernier (D26-06-07), la vente de divers véhicules et engins des services techniques de la collectivité.

Madame la Présidente expose que deux autres véhicules utilitaires peuvent également être proposés à la vente. Ces véhicules identifiés comme tels sont les suivants :

Type de matériel Immatriculation Utilitaire Marque Renault modèle Kangoo CQ-009-DC Utilitaire Marque Renault modèle Kangoo CW-755-MB

Compte tenu de leur remplacement prévu dans le cadre de contrats de location, il est proposé de procéder à leur vente soit par le biais d’Agorastore, site de ventes aux enchères en ligne du matériel d'occasion et des biens immobiliers des collectivités, entreprises et organismes ou de gré à gré auprès d’un professionnel. Madame la Présidente rappelle que la collectivité est adhérente à ce site internet.

Au regard des éléments exposés, Madame la Présidente invite le conseil à bien vouloir l’autoriser à : - Procéder à la cession des véhicules indiqués via le site de ventes aux enchères en ligne Agorastore ou auprès de professionnels,

- Prévoir cette recette au budget de la collectivité,

- Signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces démarches,

- Réaliser les opérations comptables liées à ces cessions.CCGA – CR du CC du 8 juillet 2026 Page 7 sur 7

Entendu l’exposé de Madame la Présidente,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De procéder à la cession des véhicules indiqués via le site de ventes aux enchères en ligne Agorastore ou auprès de professionnels,

- De prévoir cette recette au budget de la collectivité,

- D’autoriser Madame la Présidente à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces démarches,

- D’autoriser Madame la Présidente à réaliser les opérations comptables liées à ces cessions.

Projet de cession du bien immobilier formant l’ancien siège administratif

Madame la Présidente expose au conseil que la collectivité est propriétaire, par acte d’achat du 9 décembre 2010, du bien immobilier cadastré section AL n° 218 d’une superficie de 1 000 m2 sur lequel se situe l’ancien siège administratif de la CCGA, situés 290 Allée Julien Laudet à Eauze.

Madame la Présidente rappelle qu’au mois de juin 2025, les services administratifs du CIAS et de la Communauté de communes du Grand Armagnac ont été relocalisés au 1550 Route de Cazaubon à Eauze et que depuis, les locaux situés Allée Julien Laudet sont vacants et sans projet d’affectation particulière.

En conséquence et sur proposition du bureau de la CCGA, une évaluation du bien a été sollicitée auprès du service du domaine. Le 19 mai dernier, ce service a communiqué son avis sur la valeur vénale de ce bien laquelle a été arbitrée à 186 000 € avec une marge d’appréciation de 10%.

Compte tenu des éléments présentés, Madame la Présidente propose au conseil de bien vouloir se prononcer sur :

- Le principe de mettre en vente le bien cadastré section AL n° 218 d’une superficie de 1 000 m2 formant l’ancien siège administratif de la CCGA, situés 290 Allée Julien Laudet à Eauze, et, le cas échéant, - De fixer le prix de vente du bien, net vendeur, à 200 000,00 €,

- De prévoir cette recette au budget de la collectivité,

- De l’autoriser à signer auprès d’agences immobilières des mandats de ventes non exclusifs.

En sus de ce qui précède, Madame la Présidente précise que si une proposition d’acquisition venait à se présenter, le conseil communautaire serait amené à délibérer sur cette cession et à l’autoriser à signer l’acte de vente afférent.

Entendu l’exposé de Madame la Présidente,

Vu l’évaluation du bien immobilier communiqué par le service du domaine le 19 mai 2026, Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire,

DECIDE par 29 voix pour, 5 abstentions et 11 voix contre

- Le principe de la mise en vente le bien cadastré section AL n° 218 d’une superficie de 1 000 m2 formant l’ancien siège administratif de la CCGA, situés 290 Allée Julien Laudet à Eauze, - De fixer le prix de vente du bien, net vendeur, à 200 000,00 €,

- De prévoir cette recette au budget de la collectivité,

- De l’autoriser, le cas échéant, à signer auprès d’agences immobilières des mandats de ventes non exclusifs.

Vu le secrétaire de séance

M. Franck BARSACQ