Compte-Rendu - 2813

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Compte-Rendu - 2813 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Campagne-d'Armagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2813)Thèmes du document : Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, CCGA – CC du 26 juin 2024 Page 1 sur 10

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU GRAND ARMAGNAC

Compte-rendu du Conseil Communautaire

du 26 juin 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 26 juin, à 20 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Armagnac, dûment convoqué le 20 juin 2024, s’est réuni à DÉMU, sous la présidence de Monsieur Philippe BEYRIES, Président.

Présents : Les délégués des communes de BASCOUS (GALISSON Nicolas) ; BRETAGNE D’ARMAGNAC (GOURGUES Gérard) ; CAMPAGNE D’ARMAGNAC (VETTOR Claude) ; CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE (BEYRIES Philippe, MUR Catherine, PHILIP Alain); CASTEX D’ARMAGNAC (DUPOUY Christian) ; CAZAUBON (EXPERT Didier) ; DEMU (FRENOT Thierry) ; EAUZE (BLAYA Bruno, COLLADELLO Marie-Claire, FOURES Constance, GASC Isabelle, KUBIAK Roger, ROLANDO Carole) ; ESTANG (DUPUY Alain, RANDE Christophe) ; GONDRIN (TUMELERO Hélène) ; LANNEMAIGNAN (DAVID Christian) ; LARÉE (BARSACQ Frank) ; MARGUESTAU (FERREIRA Anthony) ; MAULEON D’ARMAGANC (LABURTHE Daniel) ; MAUPAS (LAFARGUE Pierrette) ; PANJAS (MAURAS Marie-Claude) ; RAMOUZENS (CHABREUIL Jacques).

Représenté(s) : BUSIPELLI BEYRIES Virginie (CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE) a donné procuration à BEYRIES Philippe; DELHOSTE Pierre (CAZAUBON) a donné procuration à EXPERT Didier ; TINTANÉ Isabelle (CAZAUBON) a donné procuration à BARSACQ Frank ; ARSLANIAN Geneviève (EAUZE) a donné procuration à GASC Isabelle; JORIEUX Michel (EAUZE) a donné procuration à COLLADELLO Marie-Claire ; TOUYAROU Bruno (EAUZE) a donné procuration à BLAYA Bruno ; DUPRONT Didier a donné procuration à TUMELERO Hélène ; CLAVE Gabrielle (REANS) a donné procuration à DUPUY Alain.

Excusé(s) : DUFFAU Jean-Claude (AYZIEU) ; BIDAN Jean-Bernard et DOUMENJOU Elisabeth (CAZAUBON) ; TAUZIEDE Bernard (COURRENSAN) ; FALTRAUER Frank (EAUZE) ; LABARRERE Nicole (EAUZE) ; PANDELÉ Bernard (LIAS D’ARMAGNAC) ; FONTAN Sylvain (NOULENS) ;

Secrétaire de séance : M. Thierry FRENOT est désigné secrétaire de séance. Assistaient à la réunion : DUPRAT Thierry, DST ; SAUBADU Yannick, DEJ ; PROUST Laetitia, Chef projet PVD et GABRIEL Didier, DGS.

Soit 17 communes représentées sur 25 communes adhérentes :

- Membres en exercice : 46

- Membres présents : 25

- Membres absents : 21

- Procurations : 8

- Votants : 33CCGA – CC du 26 juin 2024 Page 2 sur 10

1- Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 15 mai 2024

Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du conseil communautaire du 15 mai 2024.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, moins les voix des conseillers communautaires absents à la séance précédente,

DECIDE :

- D’adopter le compte rendu de la séance du 15 mai 2024.

2- Syndicat mixte des 3 Vallées : avis sur la modification des statuts du syndicat et sur l’adhésion d’une Communauté de Communes à la carte GEMAPI

Monsieur le Président donne lecture aux membres du Conseil Communautaire de la Délibération du Comité du Syndicat Mixte des 3 Vallées (SM3V), réuni le 2 avril 2024.

Cette Assemblée a décidé, à l’unanimité des membres présents :

- De valider l’amendement rédactionnel de l’article 2 des statuts portant sur la formulation de la compétence GEMAPI ;

- De donner un avis favorable à la demande d’adhésion au SM3V formulée par la Communauté de Communes Pays de Trie et du Magnoac, pour lui confier sa compétence dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations.

Le Président précise qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Comité du SM3V doivent être soumises à l’avis des organes délibérants des membres du Syndicat. Ceux-ci doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de leur saisine par le Président du Syndicat. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Vu l’avis favorable émis par le Comité Syndical du SM3V à cette modification statutaire et cette demande d’adhésion, Monsieur le Président invite le conseil à :

- Approuver l’amendement rédactionnel de la compétence GEMAPI, figurant à l’article 2 des statuts du Syndicat Mixte des 3 Vallées.

- Approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Pays de Trie et du Magnoac, au Syndicat Mixte des 3 Vallées pour lui confier sa compétence en matière de GEMAPI.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver l’amendement rédactionnel de la compétence GEMAPI, figurant à l’article 2 des statuts du Syndicat Mixte des 3 Vallées.

- D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Pays de Trie et du Magnoac, au Syndicat Mixte des 3 Vallées pour lui confier sa compétence en matière de GEMAPI.

3- Modification des statuts du SMBV Osse-Gelise-Auzoue

Monsieur le Président informe le conseil que par délibération du 23 mai dernier, le Syndicat Mixte des Bassins Versants Osse Gélise et Auzoue a adopté une modification de ses statuts.

Cette modification porte :

- l’ajout de la Communauté de communes Pays de Trie et du Magnoac (chapitre I - article 1) - la modification de l’adresse du siège social du syndicat (chapitre I - article 3) - le changement de comptable de la collectivité, désormais le Service de Gestion Comptable d’Auch (chapitre III - article 14).

Vu la modification des statuts ainsi proposée, Monsieur le Président invite le conseil à délibérer favorablement.CCGA – CC du 26 juin 2024 Page 3 sur 10

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte des Bassins Versants Osse Gélise et Auzoue, laquelle porte sur

- l’ajout de la Communauté de communes Pays de Trie et du Magnoac (chapitre I - article 1) - la modification de l’adresse du siège social du syndicat (chapitre I - article 3) - le changement de comptable de la collectivité, désormais le Service de Gestion Comptable d’Auch (chapitre III - article 14).

4- Société Publique Locale AREC Occitanie – Création de filiale

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1, L1524-5 et L2121-29 ; Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 et L225-127 et suivants ; Vu la délibération n°CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du conseil régional de la Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional, approuvant l’augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50€.

Vu la délibération n°CP/2024-04/01.09 de la commission permanente du conseil régional de la Région Occitanie approuvant la création d’une filiale détenue à 100% par la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional.

Considérant que la Communauté de communes du Grand Armagnac est actionnaire de la SPL AREC ; Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;

Considérant que l’exécution de ce contrat de délégation de service public nécessite la création d’une filiale exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC. Cette filiale, constituée sous la forme de société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du Code de Commerce aura comme objet unique l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;

L’article L. 1524-5 du CGCT, qui trouve à s’appliquer à la SPL AREC Occitanie en vertu des dispositions de l’article L. 1531-1 du même code, prévoit à cet égard que

« A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote ».

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au conseil :

- De se prononce favorablement sur le principe de la création d’une filiale de la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ; - D’Autorise son élu représentant à voter favorablement à la création de cette filiale dans les instances de la SPL AREC Occitanie.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De se prononce favorablement sur le principe de la création d’une filiale de la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ; - D’Autorise son élu représentant à voter favorablement à la création de cette filiale dans les instances de la SPL AREC Occitanie.CCGA – CC du 26 juin 2024 Page 4 sur 10

5- Société Publique Locale AREC Occitanie – Augmentation de capital

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 et L2121-29 ; Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 et L225-127 et suivants ; Vu la délibération n°CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du conseil régional de la Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional, approuvant l’augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50€.

Vu le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa transformation en société à mission ;

Vu le projet de statuts modifiés ;

Considérant que la Communauté de communes du Grand Armagnac est actionnaire de la SPL AREC ; Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;

Considérant que l’exécution de ce contrat de délégation de service public nécessitera d’une part la création d’une filiale exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC, d’autre part un investissement estimé à ce jour à 8 919 000,00 € HT.

Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie. La Région Occitanie a approuvé cette augmentation de capital et a décidé d’y participer par la souscription à hauteur de 2 500 010,50 €. Cette augmentation de capital sera présentée au prochain Conseil d’administration de la SPL AREC Occitanie.

Considérant que le capital actuel de la SPL AREC Occitanie s’élève à 41 791 007 € composé de 2 696 194 actions de 15,50 € de valeur nominale. La participation de la Région est actuellement d’un montant de 41 766 052 € correspondant à 99,94 % du capital. Le projet d’augmentation de capital porte sur un montant de 2 500 010,50 € par l’émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50 €. Le capital social cible de la SPL AREC Occitanie s’élèvera à 44 291 017,50€. La participation de la Région passera alors à 44 266 062,50 € soit 99,943% du capital total de la SPL AREC Occitanie.

Considérant que la Communauté de communes du Grand Armagnac a décidé de ne pas participer à cette augmentation de capital.

Considérant qu’à l’issue de cette augmentation de capital, la répartition du capital entre les actionnaires est indiquée dans le tableau annexé.

Considérant que la procédure d’augmentation de capital aura pour conséquence de modifier les statuts, en particulier les articles portant sur le montant du capital social et sa répartition entre les membres ; Considérant que cette approbation doit prendre la forme d’une délibération préalable du Conseil communautaire ;

Monsieur le Président propose à l’assemblée :

- De se prononcer favorablement sur le principe de l’augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie par l’émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50€ ;

- De se prononce favorablement sur le montant de la souscription de la Région Occitanie à l’augmentation de capital, à savoir 2 500 010,50€ ;

- D’Approuver le projet de modification des Statuts de la SPL AREC Occitanie annexé à la présente délibération.

- D’Autoriser son élu représentant à voter favorablement à la procédure d’augmentation de capital dans les instances de la SPL AREC Occitanie.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- De se prononcer favorablement sur le principe de l’augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie par l’émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50€ ;CCGA – CC du 26 juin 2024 Page 5 sur 10

- De se prononce favorablement sur le montant de la souscription de la Région Occitanie à l’augmentation de capital, à savoir 2 500 010,50€ ;

- D’Approuver le projet de modification des Statuts de la SPL AREC Occitanie annexé à la présente délibération.

- D’Autoriser son élu représentant à voter favorablement à la procédure d’augmentation de capital dans les instances de la SPL AREC Occitanie.

6- Instauration du DPU sur les zones U et AU du PLU de la commune de Gondrin

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Armagnac et sa compétence en matière de documents d’urbanisme ;

Vu la délibération de la commune de Gondrin en date du 11 novembre 2021, approuvant la dernière modification du PLU ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, il peut être institué sur le territoire des communes dotées d’un PLU approuvé, le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes est compétente en matière de droit de préemption urbain (DPU) ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes peut déléguer le droit de préemption urbain à la commune ;

Considérant l’approbation du PLU de Gondrin en date du 11/11/2021 ;

Considérant que l’instauration du DPU permettra la réalisation, dans les secteurs U et AU du PLU, dans l’intérêt général, d'actions ou opérations d’aménagement.

Monsieur le Président propose que le DPU soit institué sur la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de Gondrin approuvé par délibération du conseil municipal du 11 novembre 2021. L’exercice du DPU sera délégué au maire de Gondrin sur la totalité du territoire de la commune. Ce droit permet à l’organe compétent en matière de DPU de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagements répondant aux objectifs de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement, conformément à l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.

Il est demandé au conseil communautaire :

- D’approuver l’instauration du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de la commune de Gondrin ;

- D’autoriser Monsieur le Président à déléguer l’exercice du DPU au maire de la commune de Gondrin ; - De mandater la commune pour notifier aux notaires la renonciation à exercer le droit de préemption urbain ; - De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Grand Armagnac et à la mairie de Gondrin. Une mention est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

- D’indiquer qu’en application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération sera adressée :

o au directeur départemental des finances publiques,

o à la chambre départementale des notaires,

o aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.

- D’indiquer que les effets juridiques attachés à cette délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité ci-dessus

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver l’instauration du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de la commune de Gondrin ;

- D’autoriser Monsieur le Président à déléguer l’exercice du DPU au maire de la commune de Gondrin ;

- De mandater la commune pour notifier aux notaires la renonciation à exercer le droit de préemption urbain ;CCGA – CC du 26 juin 2024 Page 6 sur 10

- De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Grand Armagnac et à la mairie de Gondrin. Une mention est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

- D’indiquer qu’en application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération sera adressée :

•au directeur départemental des finances publiques,

•à la chambre départementale des notaires,

•aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.

- D’indiquer que les effets juridiques attachés à cette délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité ci-dessus

7- Délégation du DPU sur les zones U et AU des PLU des communes de Castelnau d’Auzan Labarrère et d’Eauze

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Armagnac et sa compétence en matière de documents d’urbanisme ;

Vu la délibération de la commune de Castelnau d’Auzan Labarrère en date du 24 septembre 2020, approuvant instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones U et AU de son plan local d’urbanisme (PLU) ; Vu la délibération de la commune d’Éauze en date du 15 décembre 2016, approuvant instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones U et AU de son plan local d’urbanisme (PLU) ; Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, il peut être institué sur le territoire des communes dotées d’un PLU approuvé, le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes est compétente en matière de droit de préemption urbain (DPU) ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes peut déléguer le droit de préemption urbain à la commune ;

Considérant l’instauration du DPU sur les zones U et AU des PLU de Castelnau d’Auzan Labarrère et d’Éauze.

Monsieur le Président propose que l’exercice du DPU soit transféré aux maires de chaque commune concernée sur la totalité du territoire de la commune.

Ce droit permet à l’organe compétent en matière de DPU de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagements répondant aux objectifs de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement, conformément à l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.

Il est demandé au conseil communautaire :

- De déléguer l’exercice du DPU au maire de la commune de Castelnau d’Auzan Labarrère ; - De déléguer l’exercice du DPU au maire de la commune d’Éauze ;

- De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Grand Armagnac et en mairie de Castelnau d’Auzan Labarrère et d’Éauze. Une mention est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

- D’indiquer qu’en application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération sera adressée :

o au directeur départemental des finances publiques,

o à la chambre départementale des notaires,

o aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.

- D’indiquer que les effets juridiques attachés à cette délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité ci-dessus

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Président à déléguer l’exercice du DPU au maire de la commune de Castelnau d’Auzan Labarrère ;

- D’autoriser Monsieur le Président à déléguer l’exercice du DPU au maire de la commune d’Éauze ;CCGA – CC du 26 juin 2024 Page 7 sur 10

- De mandater chaque commune pour notifier aux notaires la renonciation à exercer le droit de préemption urbain ;

- De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Grand Armagnac et en mairie de Castelnau d’Auzan Labarrère et d’Éauze. Une mention est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

- D’indiquer qu’en application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération sera adressée :

•au directeur départemental des finances publiques,

•à la chambre départementale des notaires,

•aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.

- D’indiquer que les effets juridiques attachés à cette délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité ci-dessus

8- Instauration du DPU sur les parcelles AB66 et AB64 situées en zones ZC le la carte communale de la commune de Mauléon d’Armagnac

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Grand Armagnac et sa compétence en matière de documents d’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2017, approuvant la carte communale de Mauléon d’Armagnac ; Vu le code de l’urbanisme ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, il peut être institué sur le territoire des communes dotées d’une carte communale approuvée, le droit de préemption urbain (DPU) dans un ou plusieurs périmètres délimités, en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement ; Considérant qu’en vertu de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes est compétente en matière de droit de préemption urbain (DPU) ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes peut déléguer le droit de préemption urbain à la commune ;

Considérant l’approbation de la carte communale de Mauléon d’Armagnac en date du 09/01/2017 ; Considérant que l’instauration du DPU permettra la réalisation du projet communal projet de racheter une maison et son jardin sis parcelles AB66 et AB64 pour y créer des logements et repeupler le centre-bourg du village.

Monsieur le Président propose que le DPU soit institué sur les parcelles AB66 et AB64 en zone constructible de la carte communale de Mauléon d’Armagnac approuvée le 09/01/2017.

L’exercice du DPU sera délégué au maire de Mauléon d’Armagnac sur ce secteur (plan annexé à la présente délibération).

Ce droit permet à l’organe compétent en matière de DPU de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagements répondant aux objectifs de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement, conformément à l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.

Il est demandé au conseil communautaire :

- D’approuver l’instauration du droit de préemption urbain sur les parcelles AB66 et AB64 situées en zone constructibles de la carte communale de Mauléon d’Armagnac ;

- D’autoriser Monsieur le Président à déléguer le DPU au maire la commune de Mauléon d’Armagnac ; - De mandater la commune pour notifier aux notaires la renonciation à exercer le droit de préemption urbain ; - De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Grand Armagnac et à la mairie de Mauléon d’Armagnac. Une mention est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

- D’indiquer qu’en application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération sera adressée :

o au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, o à la chambre départementale des notaires,

o aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.

- D’indiquer que les effets juridiques attachés à cette délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité ci-dessusCCGA – CC du 26 juin 2024 Page 8 sur 10

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver l’instauration du droit de préemption urbain sur les parcelles AB66 et AB64 situées en zone constructibles de la carte communale de Mauléon d’Armagnac ;

- D’autoriser Monsieur le Président à déléguer le DPU au maire la commune de Mauléon d’Armagnac ;

- De mandater la commune pour notifier aux notaires la renonciation à exercer le droit de préemption urbain ;

- De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Grand Armagnac et à la mairie de Mauléon d’Armagnac. Une mention est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

- D’indiquer qu’en application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération sera adressée :

•au directeur départemental des finances publiques,

•à la chambre départementale des notaires,

•aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.

- D’indiquer que les effets juridiques attachés à cette délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité ci-dessus

9- Convention de partenariat pour l’animation du SAGE Midouze

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’une partie du territoire de la CCGA est concernée par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Midouze.

Le SAGE est un outil de planification dans le domaine de l’eau élaboré par la commission locale de l’eau (CLE), instance de concertation où siègent des élus du territoire, des usagers économiques et non économiques de l’eau et des représentants de l’Etat. Il donne des orientations pour améliorer la conciliation des usages sur l’ensemble des thématiques de l’eau (eau potable, assainissement, gestion des milieux aquatiques, partage de la ressource, etc.).

Une fois élaborée, cette stratégie doit être déclinée par les acteurs locaux, dont les collectivités territoriales, et s’oppose aux documents d’urbanisme et aux décisions prises dans le domaine de l’eau. Le SAGE Midouze a été élaboré de 2005 à 2013 et approuvé par arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013. En 2020, la commission locale de l’eau a fait le choix de lancer une révision complète du document afin d’assurer la compatibilité avec le nouveau SDAGE, notamment la prise en compte du changement climatique et de la nécessaire adaptation des territoires, et de pouvoir mettre en œuvre l’ensemble des solutions du projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) Midour. Durant la révision du SAGE, le document approuvé en 2013 continue de s’appliquer au territoire.

C’est dans ce contexte de révision du SAGE ainsi que dans un contexte où ces démarches de conventionnement se développent sur l’ensemble du bassin versant de l’Adour qu’un partenariat politique, technique et financier est proposé entre l’EPTB, les Départements et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE, et ce pour l’animation et la communication du SAGE Midouze.

La convention cadre a pour objet l’instauration de ce partenariat. Elle précise les missions à mener pendant la phase de révision du SAGE, le calendrier de travail, l’implication des partenaires. Il est proposé que cette convention cadre soit établie pour toute la durée prévisionnelle de la phase de révision du SAGE, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. La convention prévoit notamment un partage entre l’Institution Adour et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE Midouze des montants à la charge du territoire pour animer ce projet. Ainsi, la convention prévoit une participation annuelle prévisionnelle de mettre le nom de votre collectivité de mettre le montant pour les missions d’animation et de communication. Ce partenariat pourra à l’avenir être prolongé, avec l’accord de l’ensemble des parties, pour les phases ultérieures de mise en œuvre du SAGE. Les collectivités peuvent également se retirer de ce partenariat suivant les modalités prévues dans la convention.

Considérant la sollicitation de l’Institution Adour auprès des EPCI-FP, établie par courrier du 27 mai 2024, pour leur proposer d’établir un partenariat pour l’animation du SAGE Midouze ; Considérant les principes de la révision du SAGE, et notamment la place centrale de la co-construction, actés par la commission locale de l’eau Midouze ;

Considérant les termes du projet de convention de partenariat joint au présent rapport ;CCGA – CC du 26 juin 2024 Page 9 sur 10

Monsieur le Président propose au conseil :

- D’approuver la mise en place d’un partenariat avec l’Institution Adour et les collectivités citées sur la base de la convention de partenariat proposée ;

- D’autoriser le Président à signer la convention cadre et ses avenants financiers sur la durée de la convention cadre.

- De prévoir les crédits nécessaires au budget, à l’article 6281.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver la mise en place d’un partenariat avec l’Institution Adour et les collectivités citées sur la base de la convention de partenariat proposée ;

- D’autoriser le Président à signer la convention cadre et ses avenants financiers sur la durée de la convention cadre.

- De prévoir les crédits nécessaires au budget, à l’article 6281.

10- Signature de modificatifs - Travaux de relocalisation du siège administratif de la CC et du CIAS

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 6 mars 2024, il a été autorisé à signer les pièces du marché correspondant et tous les documents y afférents concernant les offres retenues dans le cadre de la réalisation des travaux de relocalisation du siège administratif, moyennant un coût total de travaux, tous lots confondus, de 753 440, 11 € HT (soit 904 128,13 € TTC).

Afin de pouvoir répondre à certaines modifications du projet initial, Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est proposé de contracter deux avenants.

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération en date du 13 août 2020 (D20.08.04) portant délégation d’attribution à Monsieur le Président, en particulier concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadre,

Vu la proposition remise par l’entreprise Georges LOUBERY SAS, titulaire du lot n°4 menuiseries extérieures, concernant le remplacement de volets roulants électriques par des volets roulants radio électriques (+6 336,00 € HT soit 7 603,20 € TTC),

Vu la proposition remise par l’entreprise Bouygues Energies et Services, titulaire du lot n°11 plomberie- sanitaire-chauffage-VMC, concernant la fourniture et la pose d’un déversoir mural dans le local « ménage » (+ 930,25 € HT soit 1 116,30 € TTC),

Considérant les préconisations formulées par le maitre d’œuvre,

Monsieur le Président invite le conseil à :

- L’autoriser à signer les propositions de modificatifs concernant les lots n°4 et n°11 telles exposées précédemment

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer les propositions d’avenant concernant les lots n°4 et 11 dans le cadre du marché de travaux de relocalisation du siège administratif, actuellement en cours, dans les conditions financières et les travaux susmentionnés.

11- Autorisation de solliciter la Dotation de Solidarité Nationale - Intempéries du 8 au 9 juin 2024

Monsieur le Président rappelle que le territoire du Grand Armagnac a connu des précipitations exceptionnelles au cours de la nuit du 8 au 9 juin dernier.

Il informe le conseil que des dégâts consécutifs à ces intempéries ont été constatés sur des biens non assurables et gérés par la Communauté de communes, en particulier en ce qui concerne des voies reconnues d’intérêt communautaire et leurs biens annexes nécessaires à la sécurisation de la circulation.CCGA – CC du 26 juin 2024 Page 10 sur 10

Face à ce type de situation, le code général des collectivités territoriales organise une intervention de l’Etat, sous certaines conditions, à travers le dispositif de Dotation de Solidarité Nationale (DSN), lequel prévoit la communication de diverses pièces à l’appui de la demande de cette dotation.

C’est dans ce contexte que Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à solliciter, auprès des services de l’Etat, une subvention au titre de la Dotation de Solidarité Nationale.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter, auprès des services de l’Etat, une subvention au titre de la Dotation de Solidarité Nationale dans le cadre de la réalisation des travaux de réparation des dégâts concernant les biens non assurables, gérés par la Communauté de communes, en particulier les voies reconnues d’intérêt communautaire et leurs biens annexes nécessaires à la sécurisation de la circulation.

12- Budget Supplémentaire 2024

Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 6 mars 2024,

Vu le vote du Budget 2024 en date du 9 avril 2024,

Vu le compte administratif 2023 et la délibération d’affectation du résultat 2023 adoptés lors de la séance du 15 mai dernier,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1er janvier 2024, Considérant les ajustements de certains crédits ouverts rendus nécessaires au regard des décisions votées par le conseil communautaire et des notifications intervenues depuis le vote du budget primitif,

Monsieur le Président propose d’apporter les modifications au BP 2024 telles qu’indiquées dans le document annexe retraçant le projet de budget supplémentaire 2024, lequel peut se résumer comme suit :

Investissement

Dépenses Prévues au BP : 2 687 419,52 Dépenses Prévues au BS : 4 111 392,19 (+ 1 423 972,67) Recettes Prévues au BP : 2 687 419,52 Recettes Prévues au BS : 4 111 392,19 (+ 1 423 972,67)

Fonctionnement

Dépenses Prévues au BP : 8 838 689,52 Dépenses Prévues au BS : 10 554 504,66 (+ 1 715 815,14) Recettes Prévues au BP : 8 838 689,52 Recettes Prévues au BS : 10 554 504,66 (+1 715 815,14)

Monsieur le Président invite le conseil à adopter le projet de Budget Supplémentaire 2024, tel que présenté.

Entendu l’exposé du Président,

Vu le projet de budget supplémentaire 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’adopter le Budget Supplémentaire 2024, tel que présenté.

Vu le secrétaire de séance

M. Thierry FRENOT