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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 106 du 04 octobre 2022
Document publié le Mardi 4 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 106 du 04 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-106
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2022 Sommaire
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas /
07-2022-10-01-00002 - Délégation de signature CH de Privas Ardèche (8
pages) Page 3
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Concurrence Consommation Répression des Fraudes
07-2022-09-30-00007 - arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice
des actions en justice par l'association de consommateurs UFC Que Choisir
de l'Ardèche (2 pages) Page 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2022-10-03-00003 - Arrêté 2021 fixant la liste des MJPMI et délégués MAJ
03-10-22 pour publication (4 pages) Page 15
07-2022-09-30-00005 - arrêté Prefet 2022pour publication (4 pages) Page 20
07-2022-10-03-00002 - Arrêté Retrait agrément Bernard KEMPF pour
publication (2 pages) Page 25
07-2022-10-03-00001 - Arrêté Retrait agrément Gilles BRUZI pour
publication (2 pages) Page 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-10-04-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la
rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un téléfilm (3 pages) Page 31
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de
la composition de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) (9 pages) Page 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2022-10-03-00004 - AP AGREMENT medecin MORNET raa (2 pages) Page 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2022-10-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 portant
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) (3 pages) Page 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2022-09-30-00006 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection
municipale de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL des 16 et 23 octobre 2022 (2
pages) Page 52
2 07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche -
Privas
07-2022-10-01-00002
Délégation de signature CH de Privas Ardèche
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00002 - Délégation de signature CH de Privas Ardèche 3 CENTRE
HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS ARDÈCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022
DÉCISION N° 18/2022
OBJET :
Décision de délégation de signature de Madame Erika CASSAN, Directrice Chef
d'établissement, ordonnateur du Centre Hospitalier de Privas Ardèche.
Cette délégation de signature exclut :
e tout courrier à destination des Autorités de Tutelle, des Élus, et du Conseil de
Surveillance ;
e les décisions relatives à la rémunération ;
e les sanctions disciplinaires ;
e les notes de service et d’information ;
qui restent sous la responsabilité de la Directrice.
ARTICLE 1— ABSENCE OÙ EMPECHEMENT DE LA DIRECTRICE
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme. Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement,
délégation générale de signature est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en
charge des Affaires Générales et du Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion
et des Systèmes d'Information, à l'effet de signer, l’ordonnancement des dépenses et des
recettes, y compris l’ordonnancement de la paie des personnels médicaux et non médicaux.
ARTICLE 2— EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES GENERALES
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge des Affaires
Générales, à l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- les certificats administratifs.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 1 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00002 - Délégation de signature CH de Privas Ardèche 4 CENTRE : JHOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 3— EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d'Information, à
l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à
l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les certificats administratifs :
- les bordereaux d'élimination des archives.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ahmed BELARIF, seule la signature de Mme Erika
CASSAN en qualité de Directrice chef d'établissement engage.
ARTICLE 4— EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information, à
l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service et les
actes du domaine économique, hormis les certificats de service fait avant paiement
et les bons de commande ;
- les certificats administratifs.
Concernant la passation des commandes et la signature des bons de commande :
- pour les investissements > à 500 € HT, délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, à
l'effet de signer les bons de commande ;
- pour les commandes stockées et hors stock < à 500 € HT, délégation est donnée à
Mme. Miléna GASPARIAN, responsable économique, juridique et affaires générales,,
à l'effet de signer les bons de commande ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, et de Mme.
Miléna GASPARIAN, Responsable économique, juridique et affaires générales, délégation est
donnée à M. Régis LAURENT et Mme. Coralie JUNCKER à l'effet de signer les bons de
commande et les devis, après validation de la commande conformément à la politique d'achat
de l'établissement par M. Ahmed BELARIF ou par Mme Miléna GASPARIAN.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 2 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00002 - Délégation de signature CH de Privas Ardèche 5 CENTRE HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 5 — EN MATIERE DE GESTION DES ADMISSIONS
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information, à
l'efret de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à
l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger,
- les certificats administratifs,
- les documents requis pour les déclarations d’état civil,
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d’Allocations Familiales,
- les demandes de prélèvements d’organe post mortem à but scientifique,
- les demandes d’autopsie pour enfant mort-né,
- les demandes exceptionnelles de devis pour transport ou inhumation à la charge du
C. H. V. A.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information,
délégation est donnée à Mme. Miléna GASPARIAN, responsable économique, juridique et
affaires générales.
ARTICLE 6— EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS DES PATIENTS
Délégation est donnée à Mme. Antoinette BROUSSE, Coordinatrice des soins, et à
M. Christophe TORRENS, Directeur adjoint en charge du Département Qualité et gestion de
risques et des relations avec les usagers, à l'effet de signer :
- toutes les réponses aux courriers de réclamation des patients, ainsi que des familles
des patients ;
- tous les courriers à destination de l’ARS faisant suite aux réclamations ou aux
signalements des patients, après accord et validation de Mme Erika CASSAN, Directrice
chef d'établissement.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 3 sur 8
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HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 7— EN MATIÈRE DE GESTION DES ACHATS DE LA PHARMACIE
HOSPITALIÈRE
L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à Mme le Docteur Ilvanne PINCEDE, en qualité de Pharmacien gérant,
à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins de la Pharmacie.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme le Docteur lvanne PINCEDE, Pharmacien
gérant, délégation est donnée à M. le Docteur Yohann TALINEAU, en qualité de pharmacien,
à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins de la Pharmacie.
En cas d'absence de Mme le Docteur Ilvanne PINCEDE et de M. le Docteur Yohann TALINEAU,
délégation est donnée à Mme le Docteur Dominique QUINARD, en qualité de pharmacien, à
l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins de la Pharmacie.
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, à l'effet de signer toute
convention, tout contrat, ou autre forme d'engagement liant la pharmacie hospitalière du CH
de Privas à toute structure externe.
ARTICLE 8— EN MATIÈRE DE GESTION DES ACHATS DU LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MÉDICALE
L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à l’encadrement de proximité défini préalablement par la Direction
de l'hôpital, à l'effet signer les bons de commande (produits stockés) relatifs au département
du Laboratoire de biologie médicale.
En cas d'absence ou d'’empêchement des deux FF de cadres de santé, délégation est donnée
à Mme Miléna GASPARIAN, en qualité de Responsable économique, juridique et affaires
générales, à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins du Laboratoire de
biologie médicale (produits stockés et non stockés), ou à M. Régis LAURENT, adjoint des
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 4 sur 8
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HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
cadres, responsable des Achats et Mme. Coralie JUNCKER, cadre de proximité du service
économique.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Miléna GASPARIAN, de Mme. Coralie JUNCKER
et de M. Régis LAURENT, M. Ahmed BELARIF a délégation, en qualité de Directeur adjoint en
charge du Département Economique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes
d'Information, à l’effet de signer les bons de commande relatifs aux besoins du Laboratoire
de biologie médicale (produits stockés et non stockés).
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, à l'effet de signer toute
convention, tout contrat, ou autre forme d'engagement liant le laboratoire d'analyses
médicales du CH de Privas à toute structure externe.
ARTICLE 9— EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
MEDICALES ET NON MEDICALES
Compétence d'attribution est donnée à M. Olivier TEYSSIER, Directeur adjoint en charge des
Ressources Humaines médicales et non médicales, à l’effet de signer tout document relevant
de la gestion des ressources humaines médicales et non médicales, y compris les notes
d’information spécifiques, relatives aux questions RH.
Mme. Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement, a une compétence d’exception à l’effet
de signer tout document relatif relevant de la gestion des ressources humaines médicales et
non médicales listé ci-après :
- décisions du conseil de discipline
- recrutements des médecins après validation de Mme Erika CASSAN et de M.
Ahmed BELARIF
-__ recrutements des directeurs et d'agents de catégorie A
- tableaux de service et d’astreinte médicaux
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier TEYSSIER, Directeur des ressources
humaines médicales et non médicales et Mme. Erika CASSAN en qualité de Directrice chef
d'établissement, délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint
en charge des Affaires générales, à l’effet de signer tout document relevant de la gestion des
ressources humaines médicales et non médicales.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 5 sur 8
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HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
Article 10- EN MATIERE DE GESTION BIOMÉDICAL, LOGISTIQUE,
TECHNIQUE ET DES TRAVAUX
L'article L. 6132-3 30 du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à Mme. Magali BESSON, en qualité de Directrice adjointe en charge du
Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, à l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service à
l'exception des actes exclus par ladite délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BESSON, Directrice adjointe en charge
du Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, délégation est donnée à
Mme Renée MARION, en qualité d’Adjoint des Cadres, à l'effet de signer, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes du service, énumérées à l’article 10.
ARTICLE 11- EN MATIERE DE GESTION DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Délégation est donnée à M. Anthony CONTARDO en qualité de Directeur adjoint en charge
du secteur médico-social, à l'effet de signer, pour l'EHPAD « La Résidence Rivoly », pour
l'EHPAD et l’USLD de « La Résidence Hospitalière du Montoulon » et pour l'EHPAD « Yves
Perrin » à Chomérac, en direction commune avec le Centre Hospitalier de Privas :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;
- les courriers de réponse suite aux plaintes des familles des résidents ;
- les certificats administratifs :
- les factures de frais de séjour aux Résidents ainsi que les titres de recettes
correspondants.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Anthony CONTARDO), Directeur adjoint, et de
Mme. Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement, délégation est donnée à M. Ahmed
BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge des Affaires générales, à l'effet de signer
tout document pour l’'EHPAD «La Résidence Rivoly », pour l’'EHPAD et l'USLD de « La
Résidence Hospitalière du Montoulon » et pour l'EHPAD « Yves Perrin » énuméré à l’article
11.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 6 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00002 - Délégation de signature CH de Privas Ardèche 9 CENTRE
HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 12— EN MATIÈRE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE
La Directrice autorise l’Administrateur de garde à l’effet de signer toutes décisions et tous
documents justifiés par l’urgence dans le cadre de la continuité du service public hospitalier
(astreinte administrative) :
M. BELARIF Ahmed, directeur adjoint,
Mme BESSON Magali, directrice adjointe,
Mme BROUSSE Antoinette, directrice des soins,
M. CONTARDO Anthony, directeur adjoint,
M. TEYSSIER Olivier, directeur adjoint,
M. TORRENS Christophe, directeur adjoint,
ARTICLE 13— FORMALISATION DE LA SIGNATURE DES DÉLÉGATAIRES
Le délégataire devra faire apparaître le paraphe suivant précédant sa signature sur tout
document:
« Pour la Directrice
Et par délégation,
- La Coordinatrice des soins,
- Le(a) Directeur(rice) adjoint({e)
Chargé(e) des Affaires Générales,
sm... AU Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes
d'Information,
snssrsrenee du Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux,
ssserssee du Département Médico-social,
nnesnesnree du Département des Ressources Humaines médicales et non médicales,
snssnesnnee du Département Qualité et Gestion de risques,
selon l'affectation de chacun.
ARTICLE 14— DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Délégation de signature électronique est donnée aux personnes suivantes dans la limite de
leurs attributions et dans les conditions décrites dans les articles ci-dessus :
- Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement
- M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge des Affaires générales et du
Département Économique, Financier, Contrôle de Gestion et des Systèmes
d'Information.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 7 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00002 - Délégation de signature CH de Privas Ardèche 10 CENTRE
HOSPITALIER
PRIVAS ARDÈCHE
ARTICLE 15— DURÉE DE LA DÉLÉGATION
La présente décision, délivrée intuitu personae, cesse de produire ses effets dès qu’un
changement se produit soit dans la personne du signataire, le délégant, soit dans celle du
délégataire.
En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la
Directrice.
ARTICLE 16— SUIVI DE LA DÉLÉGATION
Chaque délégataire réfèrera de sa gestion à la Directrice ainsi que d'éventuelles difficultés
rencontrées dans l’application de sa délégation.
ARTICLE 17— ABROGATION DE LA DÉLÉGATION PRÉCÉDENTE
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation
précédente n° 02/2022 du 1°! février 2022.
ARTICLE 18— PUBLICITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ardèche.
Un exemplaire de la présente décision sera transmis pour information aux membres du
Conseil de Surveillance ainsi qu’à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Privas
Ardèche.
Privas, le 1er octobre 2022
La Directrice
du Centre Hosplfalier de Privas Ardèche A MEr RSS
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU 1ER OCTOBRE 2022 Page 8 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - Privas - 07-2022-10-01-00002 - Délégation de signature CH de Privas Ardèche 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-09-30-00007
arrêté préfectoral portant agrément pour
l'exercice des actions en justice par l'association
de consommateurs UFC Que Choisir de
l'Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-30-00007 - arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice des actions en justice par l'association de consommateurs 12 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément pour l’exercice des actions en justice par l’association de consommateurs UFC Que Choisir de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les dispositions des articles L 621-1 à L 621-9, L 811-1 et L 811-2 du code de la Consommation ;
VU les dispositions des articles R 811-1 à R 811-7 du code de la Consommation ;
VU la demande déposée le 27 août 2022 par l’association UFC Que Choisir de l’Ardèche ;
VU l’avis favorable du Ministère Public émis le 21 septembre 2022 ;
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'association de consommateurs Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir de l'Ardèche, dont le siège social est à Aubenas, est agréée pour l'exercice des actions en justice dans le cadre des articles L 621-1 à L 621-9 du code de la Consommation. Ces actions, soumises à des conditions d'exercice propres, sont les suivantes : • action civile relative à des faits constitutifs d'infraction pénale portant préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs pouvant être introduite à titre principal devant les juridictions répressives ou civiles ;
• action devant les juridictions civiles en cessation d'agissements illicites au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive 2009/22 et notamment action en suppression de clause abusive ou illicite ; • action conjointe et intervention en justice à l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une période de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-30-00007 - arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice des actions en justice par l'association de consommateurs 13 ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche et le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 30/09/2022
Pour Le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-30-00007 - arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice des actions en justice par l'association de consommateurs 14 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-10-03-00003
Arrêté 2021 fixant la liste des MJPMI et délégués
MAJ 03-10-22 pour publication
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-03-00003 - Arrêté 2021 fixant la liste des MJPMI et délégués MAJ 03-10-22 pour publication 15 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués aux prestations familiales
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code civil ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges des tutelles des tribunaux de proximité d'Annonay et d'Aubenas et du tribunal judiciaire de Privas, en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales est fixée ainsi qu’il suit :
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
En qualité de personnes morales (services) :
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07
18, avenue de Chomérac – BP 226
07002 PRIVAS CEDEX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-03-00003 - Arrêté 2021 fixant la liste des MJPMI et délégués MAJ 03-10-22 pour publication 16 Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du Temple - BP 438
07004 PRIVAS CEDEX
VIVADOM EGIDE
1028, route de Rouquaïrol
30900 NIMES
antenne de Bessèges (31, rue de la République 30160)
En qualité de personnes physiques (exercice à titre individuel) :
Monsieur Hugo ALVAREZ
BP 60001
07430 DAVEZIEUX
Madame Sylvie BAILE
BP 10344 - 38204 VIENNE CEDEX
Monsieur David BRUZI
BP 20029 - 07260 ROSIERES
Madame Virginie CALVO
BP 25 – 07400 LE TEIL PDC
Monsieur Bruno CHAMBONNET
La grange de Parisolle - 07190 MARCOLS LES EAUX
Madame Marina CROZET
BP 34 - 07105 ANNONAY DAVEZIEUX PDC
Madame Myriam DURAND
10, chemin d’Auréac - 07000 COUX
Madame Agnès GAUTHIER
7, chemin du Belvédère - Quartier Lazuel - 07200 AUBENAS
Monsieur Pierre HEROIN
BP 20059 - 13632 ARLES CEDEX
Madame Isabel LIMA
BP 212 - 07002 PRIVAS cedex
Madame Cécile MACHARD
BP 40110 - 07202 AUBENAS
Madame Aline MARCHAIS
Chemin de Fontorsières - BP 02 - 07690 VOCANCE
Madame Pauline MATHIEU
BP 424 - 07004 PRIVAS PDC1
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-03-00003 - Arrêté 2021 fixant la liste des MJPMI et délégués MAJ 03-10-22 pour publication 17 Madame Véronique PALISSE
BP 70 – 07101 ANNONAY
Madame Pierrette POUDEVIGNE
140 impasse du Crouzet - 07000 COUX
Madame Juliette PRINCET
BP 15 - 07460 SAINT PAUL LE JEUNE
Madame Elodie RIZZITELLI
BP 20213 - 07340 DAVEZIEUX
Madame Perrine ROBIN
178, route de terre noire – Lieu dit Sauze – 07610 VION
Monsieur Daniel SEBBAH
BP 30038 – 07201 AUBENAS CEDEX
Madame Renée SOMMIER
BP 70060 – 07201 AUBENAS CEDEX
En qualité de préposés d’établissement :
Madame Virginie CALVO
Centre hospitalier Claude Dejean (EHPAD, USLD et MAS)
Rue de l’hôpital – BP 34
07170 VILLENEUVE DE BERG
Madame Amandine CLOT
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie
19, cours du temple - BP 241
07002 PRIVAS CEDEX
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire :
En qualité de personnes morales (services) :
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07
18, avenue de Chomérac – BP 226
07002 PRIVAS CEDEX
Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du temple - BP 438
07004 PRIVAS CEDEX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-03-00003 - Arrêté 2021 fixant la liste des MJPMI et délégués MAJ 03-10-22 pour publication 18 Délégués aux prestations familiales
pour exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial :
En qualité de personnes morales (services) :
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche - A.D.S.E.A. 07
18, avenue de Chomérac – BP 226
07002 PRIVAS CEDEX
Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche - U.D.A.F. 22, cours du temple - BP 438
07004 PRIVAS CEDEX
ARTICLE 2 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressé(e)s ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas, - aux juges des tutelles près les tribunaux de proximité d’Aubenas et d’Annonay et du tribunal judiciaire de Privas,
- au juge pour enfants près le tribunal judiciaire de Privas,
- au juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Privas.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 03/10/2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
« signé »
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-03-00003 - Arrêté 2021 fixant la liste des MJPMI et délégués MAJ 03-10-22 pour publication 19 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-09-30-00005
arrêté Prefet 2022pour publication
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-30-00005 - arrêté Prefet 2022pour publication 20 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRETE
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au c) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-30-00005 - arrêté Prefet 2022pour publication 21 Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 30 septembre 2022
Pour le préfet de l’Ardèche
le directeur départemental,
« Signé »
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-30-00005 - arrêté Prefet 2022pour publication 22 ANNEXE
Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de l’Ardèche
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2023 1
er trimestre Association UDAF 07 000 623 4 Service mandataires judiciaires
à la protection des majeurs 07 000 624 2
3ème trimestre Association SOLEN 07 000 040 1 CHRS SOLEN 07 078 308 9
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2024
1er trimestre Association ANEF Vallée du Rhône 26 001 747 0 CHRS La Petite Fontaine 07 078 435 0
CADA ERSA (espace
résidentiel social alternatif) 07 000 540 0
2ème trimestre
Association des
Foyers de l’Oiseau
Bleu
07 000 050 0 CHRS l’Eau vive 07 078 348 5
3ème trimestre Association Entraide Pierre Valdo 42 001 524 0 CADA EPV 07 000 753 9
4ème trimestre Association ADSEA 07 000 433 8
Service mandataires
judiciaires à la protection des
majeurs
07 000 626 7
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2025
1er trimestre Association Forum réfugiés Cosi 69 079 167 8 CADA de PRIVAS 07 000 706 7
2ème trimestre
3ème trimestre
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-30-00005 - arrêté Prefet 2022pour publication 23 4ème trimestre
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2026
1er trimestre Association Entraide Pierre Valdo 42 001 524 0 CPH Ardèche 07 000 802 4
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2027
1er trimestre Association Diaconat Protestant 26 000 696 0 CADA de Tournon 07 000 518 6
2ème trimestre
3ème trimestre
4e trimestre
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-09-30-00005 - arrêté Prefet 2022pour publication 24 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-10-03-00002
Arrêté Retrait agrément Bernard KEMPF pour
publication
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-03-00002 - Arrêté Retrait agrément Bernard KEMPF pour publication 25 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant retrait de l’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Monsieur Bernard KEMPF
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.472-7 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l’Ardèche, Monsieur Thierry DEVIMEUX,
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Auvergne-Rhône-Alpes 2017/2021 ;
Vu l’arrêté n° 2012012-0004 du 12 janvier 2012 portant agrément de Monsieur Bernard KEMPF pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs,
Vu la déclaration de Monsieur Bernard KEMPF en date du 29 septembre 2022 signalant sa cessation d’activité,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’agrément accordé le 12 janvier 2012 à Monsieur Bernard KEMPF pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs lui est retiré à compter du 1er octobre 2022.
ARTICLE 2 :
Le retrait d’agrément vaut retrait de la liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-03-00002 - Arrêté Retrait agrément Bernard KEMPF pour publication 26 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Ardèche, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Privas, le 03/10/2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
« signé »
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-03-00002 - Arrêté Retrait agrément Bernard KEMPF pour publication 27 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-10-03-00001
Arrêté Retrait agrément Gilles BRUZI pour
publication
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-03-00001 - Arrêté Retrait agrément Gilles BRUZI pour publication 28 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant retrait de l’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Monsieur Gilles BRUZI
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.472-7 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l’Ardèche, Monsieur Thierry DEVIMEUX,
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Auvergne-Rhône-Alpes 2017/2021 ;
Vu l’arrêté n° 2011-325-0005 du 21 novembre 2011 portant agrément de Monsieur Gilles BRUZI pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs,
Vu la déclaration de Monsieur Gilles BRUZI en date du 03 octobre 2022 signalant sa cessation d’activité à compter du 30 septembre 2022,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’agrément accordé le 21 novembre 2011 à Monsieur Gilles BRUZI pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs lui est retiré à compter du 1er octobre 2022.
ARTICLE 2 :
Le retrait d’agrément vaut retrait de la liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-03-00001 - Arrêté Retrait agrément Gilles BRUZI pour publication 29 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Ardèche, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Privas, le 03/10/2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
« signé »
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-03-00001 - Arrêté Retrait agrément Gilles BRUZI pour publication 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-10-04-00003
Arrêté temporaire réglementant la navigation sur
la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation
d'un téléfilm
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un téléfilm 31 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE N°
réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d’un téléfilm
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU les arrêté préfectoraux n° 07-2016-04-27-004, 07-2016-07-25-002, 07-2020-04-28-003, portant réglementation de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d’Arc,
VU les arrêtés interpréfectoraux n° 07-2016-12-26-005 et 07-2018-11-09-010, portant réglementation de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l’Ardèche à Monsieur Graule DDT de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-05-00001 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature,
VU la demande de Monsieur BRAGARD Quentin en date du 22 septembre 2022 sollicitant, dans le cadre de la réalisation d’un téléfilm, l’autorisation d’interrompre la navigation sur la rivière Ardèche sur une section comprise entre 300 mètres en amont et 300 mètres en aval du pont d’Arc par tranches de 10 minutes et de faire naviguer une embarcation motorisée d’une rive à l’autre.
SUR PROPOSITION du Chef de l’unité Sécurité Routière – Défense – Transports (SRDT),
ARRETE
Article 1 – Restriction de la navigation
Le présent arrêté a pour objet d’interdire temporairement la navigation aux embarcations de toutes natures sur la rivière Ardèche sur une section comprise entre 300 mètres en amont et 300 mètres en aval du pont d’Arc par tranches de 10 minutes.
Article 2 – autorisation
La navigation d'un bateau équipé d'un moteur thermique dans le cadre de transport de matériel d'une rive à l'autre est autorisée sur la section comprise entre 300 mètres en amont et 300 mètres en aval du pont d’Arc.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un téléfilm 32 Article 3 – mise en application
Les pétitionnaires assureront la restriction de navigation en s’assurant que celle-ci ne présente pas de dangers pour les éventuels kayakistes présents lors de l’arrêt temporaire de la navigation.
Les pétitionnaires se conformeront aux règles de navigation définies par les arrêtés préfectoraux n° 07-2016-04-27-004, 07-2016-07-25-002, 07-2020-04-28-003, portant réglementation de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüé et le Pont d’Arc et les arrêtés interpréfectoraux n° 07-2016-12-26-005 et 07-2018-11-09-010, portant réglementation de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d’Arc et le Rhône.
Les pétitionnaires devront notamment se tenir informés des niveaux d’eau et des conditions météorologiques prévues les jours du tournage.
Article 4 – Durée
Le présent arrêté est applicable à compter du mercredi 19 octobre 2022 jusqu’au jeudi 20 octobre 2022 inclus.
Article 5 – mise à disposition du Public
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Ardèche et affiché dans les mairies de Vallon pont d’Arc et de Labastide de Virac.
Article 6 – diffusion
• M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône- Alpes,
• M. le Président du Département de l’Ardèche,
• M. le Directeur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports,
• M. le Président de l’EPTB bassin versant de l’Ardèche,
• M. le Président du Comité Départemental de canoë kayak,
• M. le Président du Syndicat National des Guides Professionnels de canoë kayak et Disciplines associées – Antenne Ardèche,
• M. le Maire de Vallon Pont d’Arc,
• M. le Maire de Labastide de Virac,
• M. le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l’Ardèche,
• M. le Président de la Fédération Départementale des Loueurs d’embarcations Ardéchoises (FEDELEA).
Article 7 – application
• M. le Directeur des Services du cabinet,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un téléfilm 33 • M. le Sous-Préfet de Largentière,
• M. le Maire de Vallon Pont d’Arc
• M. le Maire de Labastide de Virac
• M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche,
• M. le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 4 octobre 2022
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat
Signé
Isabelle GERVET
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00003 - Arrêté temporaire réglementant la navigation sur la rivière Ardèche dans le cadre de la réalisation d'un téléfilm 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-09-29-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 35 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 et suivants relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133- 15 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-03-005 du 3 décembre 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-09-00009 du 9 septembre 2022 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale, de la Nature, des Paysages et des Sites ;
VU la désignation, par courriel du 5 septembre 2022, d’un membre issu du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône Alpes, dans le collège des personnes compétentes, au sein de la formation « Nature » ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-09-00009 du 9 septembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), présidée par le préfet ou son représentant, siège en six formations spécialisées compétentes respectivement en matière de nature, sites et paysages, publicité, unités touristiques nouvelles, carrières et faune sauvage captive.
Chaque formation spécialisée est constituée de quatre collèges, composés à parts égales : - un collège de représentants des services de l'Etat ;
- un collège de représentants élus des collectivités territoriales ; - un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; - un collège de personnes compétentes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 36 ARTICLE 3 : Formation NATURE
La formation « Nature » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère Départementale
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère Départementale
Monsieur Georges FANGIER
Maire de Saint-Michel-de-Boulogne
Monsieur Jean-Paul LARDY
Maire d’Ailhon
Monsieur Guillaume BONIN
Maire de Valgorge
Monsieur Bernard CHANIOL
Maire de Montréal
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône Alpes ou son représentant
Monsieur Bertrand SIMON
Fédération de Pêche de l’Ardèche
Monsieur Julien ROCHETTE
Fédération de Pêche de l’Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Sandrine FERRAND
Société botanique de l’Ardèche
Monsieur Michel CASTIONI
Société botanique de l’Ardèche
Monsieur Mathieu BOUTIN
Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes
Monsieur Benoît PASCAULT
Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes
Monsieur Jacques AURANGE
Fédération Départementale des Chasseurs
Monsieur Antoine OLIVIERI
Fédération Départementale des Chasseurs
Monsieur Didier PRAT
Centre Régional de la Propriété Forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre Régional de la Propriété Forestière
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 37 ARTICLE 4 : Formation SITES ET PAYSAGES
La formation « Sites et paysages » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Christine MALFOY
Conseillère Départementale
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère Départementale
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Monsieur René UGHETTO
Conseiller Communautaire de la communauté
de communes des Gorges de l’Ardèche
Non désigné
Madame Michelle GILLY
Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron
Monsieur Norbert COLL
Maire de Saint-Romain-d’Ay
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Monsieur Dominique ROUHIER
Vieilles Maisons Françaises
Madame Françoise DE BEAULIEU
Vieilles Maisons Françaises
Monsieur Alexis NICOLAS
Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Madame Nathalie SALINAS
Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Dominique DE BRION
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Madame Colette VERON
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Monsieur Guillaume GAZUT
Architecte
Monsieur Patrick RABIER
Architecte
Monsieur Pierre PIONCHON
Architecte-Paysagiste
Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-Paysagiste
Monsieur Lionel JACOB
Association des Amis de Viviers
Monsieur Jacques-Louis DE BEAULIEU
Centre International Construction et Patrimoine
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 38 Conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, lorsque la formation « Sites et paysages » est consultée sur une demande d’autorisation unique relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes se compose comme suit :
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Dominique DE BRION
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Madame Colette VERON
Société de Sauvegarde des Monuments Anciens
Monsieur Guillaume GAZUT
Architecte
Monsieur Patrick RABIER
Architecte
Monsieur Pierre PIONCHON
Architecte-Paysagiste
Monsieur Julien DUCAROY
Architecte-Paysagiste
Madame Delphine FAURE
Syndicat des Énergies Renouvelables
Monsieur Augustin PESCHE
France Énergie Éolienne
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 39 ARTICLE 5 : Formation PUBLICITE
La formation « Publicité » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Madame Michelle GILLY
Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron
Monsieur Jean-Paul LARDY
Maire d’Ailhon
Madame Karine LADET
Adjointe au Maire de Vinezac
Monsieur Bernard CHANIOL
Maire de Montréal
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Dominique ROUHIER
Vieilles Maisons Françaises
Madame Françoise DE BEAULIEU
Vieilles Maisons Françaises
Monsieur Armand GUERIN
Paysages de France
Monsieur Jean-Paul ANTOINE
Paysages de France
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Laurent VAUDOYER
Société JCDecaux
Monsieur Philippe LANDRIEU
Société JC Decaux
Monsieur François PAPOT LIBERAL
Société Clear Channel France
Non désigné
Monsieur Cyril OLLIVIER
Société Exterion Média
Non désigné
En outre, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé par le projet est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 40 ARTICLE 6 : Formation UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES
La formation « Unités touristiques nouvelles » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Monsieur Jean-Yves MEYER
Conseiller Départemental
Madame Cécile DUCHAMP
Conseillère Départementale
Monsieur Norbert COLL
Conseiller communautaire de la communauté de
communes Val d’Ay
Madame Michelle GILLY
Vice-Présidente de la communauté de
communes Berg et Coiron
Monsieur Charles VALETTE
Premier adjoint de Lachapelle-Graillouse
Madame Martine FINIELS
Maire de Vernoux-en-Vivarais
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Didier PRAT
Centre Régional de la Propriété Forestière
Monsieur Jean-Louis TESTUD
Centre Régional de la Propriété Forestière
Monsieur Michel REYNAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Gilbert RICHAUD
Association pour la préservation des paysages
exceptionnels du Mézenc
Monsieur Nicolas KLEE
Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Monsieur Richard BONIN
Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Raymond LAFFONT
Union des métiers et des industries de
l’hôtellerie
Monsieur Claude BELIN
Union des métiers et des industries de
l’hôtellerie
Monsieur Richard BUFFAT
Agence de Développement Touristique
Monsieur Marc AVEZARD
Agence de Développement Touristique
Madame Véronique CHEVALIER
Chambre de Commerce et d’Industrie
Monsieur Philippe BOSC
Chambre de Commerce et d’Industrie
Edouard DE POMMERY
Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Non désigné
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 41 ARTICLE 7 : Formation CARRIERES
La formation « Carrières » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Le président du Conseil Départemental ou son représentant
Monsieur Olivier PEVERELLI
Maire de Le Teil
Monsieur Jérôme BERNARD
Maire d’Alissas
Monsieur Pierre CHAPUIS
Maire de Thueyts
Madame Aurélie TOURNIER
Adjointe au maire de Préaux
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaires Suppléants
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Monsieur Bertrand SIMON
Fédération de Pêche de l’Ardèche
Monsieur Julien ROCHETTE
Fédération de Pêche de l’Ardèche
Madame Christel CESANA
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Monsieur Maurice RIOU
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Joaquim BOITARD
Delmonico Dorel
Monsieur Emmanuel SICAMOIS
CMCA
Monsieur Jean-Philippe RICHONNIER
Eiffage Routes Centre Est
Monsieur Christophe BARRAS
Cemex Granulats Sud Est
Monsieur David ARMANDO
Jalicot
Non désigné
En outre, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 42 ARTICLE 8 : Formation FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
La formation « Faune Sauvage Captive » est composée des membres suivants :
Collège des représentants des services de l’État
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Matthieu SALEL
Conseiller Départemental
Madame Françoise RIEU-FROMENTIN
Conseillère Départementale
Monsieur Jean-Paul LARDY
Maire d’Ailhon
Monsieur Bernard BROTTES
Maire de La Voulte-sur-Rhône
Monsieur Bernard CHANIOL
Maire de Montréal
Madame Aurélie TOURNIER
Adjointe au maire de Préaux
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant
Le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône Alpes ou son représentant
Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche ou son représentant
Collège des personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Madame Christelle VITAUD
Safari de Peaugres
Monsieur Samuel MARTIN
Ferme aux Crocodiles
Madame Sandra ENJOLRAS
Etablissements de vente
Madame Emilie FRACHISSE
Etablissements de vente
Monsieur Renaud PAGNON
Etablissements d’élevage
Monsieur Serge CROISY
Etablissements d’élevage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 43 ARTICLE 9 :
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de leur première désignation, soit par l'arrêté n° 2020-12-24-002 du 24 décembre 2020.
ARTICLE 10 :
Le secrétariat de la CDNPS est assuré par la direction départementale des territoires - service urbanisme et territoires.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 29 septembre 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-29-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-03-00004
AP AGREMENT medecin MORNET raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-03-00004 - AP AGREMENT medecin MORNET raa 45 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
portant renouvellement de l’agrément des médecins libéraux chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la route,
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du département de la Drôme du 01/09/2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : La personne figurant ci-dessous est agréée en qualité de médecin libéral chargé du contrôle de l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
• Docteur Hervé MORNET– 10 avenue Dr Fontaine
26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
Article 2 : l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour, sous réserve d’avoir moins de 73 ans.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-03-00004 - AP AGREMENT medecin MORNET raa 46 Article 3 : le renouvellement est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 3 octobre 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-03-00004 - AP AGREMENT medecin MORNET raa 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-10-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 portant
composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 48 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Privas, le 4 octobre 2022
ARRETE PREFECTORAL n°
modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-3 et R.141-21 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.1331-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n°NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 nommant M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet du département de l’Ardèche ;
VU l’arrête préfectoral n° 07-2022-04-06-00002 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-02-00004 du 2 septembre 2022 fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu le courrier de la Chambre des métiers et de l’artisanat Auvergne-Rhône-Alpes;
Considérant qu’il convient ainsi de modifier la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche :
Préfecture de l’Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 49 ARRETE
Article 1 :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ou son représentant. Le secrétariat est assuré par la préfecture de l’Ardèche.
Il comprend :
* Sept représentants des services de l'Etat :
- Mme la déléguée départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant,
- M. le directeur départemental des Territoires, service Environnement, ou son représentant, - M. le directeur départemental des Territoires, service Urbanisme et Territoires, ou son représentant,
- M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant,
- M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pôle protection des populations, ou son représentant, - M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pôle solidarités, emploi et politiques du travail, ou son représentant, - M. le chef du Bureau Interministériel de Protection Civile, ou son représentant.
* Cinq représentants des collectivités territoriales :
dont deux conseillers départementaux :
- M. Matthieu SALEL, conseiller départemental du canton des Cévennes Ardéchoises, - Mme Christine MALFOY, conseillère départementale du canton de Bourg St Andeol,
Supplées par :
- Mme Françoise RIEU-FROMENTIN, conseillère départementale du canton des Cévennes Ardéchoises,
- Mme Sandrine CHAREYRE, conseillère départementale du canton de Privas,
dont trois élus municipaux :
- M. Gérard GRIFFE, conseiller municipal de Le Teil,
- M. Jérôme LAURENT, maire de St-Marcel d’Ardèche,
- M.Alain SOUBRILLARD, conseiller municipal de Privas,
Supplées par :
- M. Cédric d'IMPERIO, maire de Fabras,
- M. Yves BOYER, maire de Baix,
- M.Robert VIELFAURE, maire de Rocher.
* Neuf personnes réparties à parts égales entre :
des représentants d'associations agréées de consommateurs :
- M. Pierre IMBERT, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs "Que choisir Ardèche", supplée par M. Jean-François TODESCHINI-DEIBER,
des représentants d'associations agréées de pêche :
- Le président de la Fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant,
Préfecture de l’Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 50 des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
- Le président de la FRAPNA ou son représentant,
des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
- Mme Christel CESANA, représentant la Chambre d’Agriculture de l'Ardèche, suppléee par M. Maurice RIOU,
- M. Laurent LE MAON, représentant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ardèche, suppléé par M. Benoît GAUTHIER,
- M. Jean DODET, représentant les Chambres de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche Méridionale et Nord Ardèche, suppléé par M. Claude VEYRENCHE,
des experts dans ces mêmes domaines :
- Mme Séverine GUILHOT, représentant le MEDEF Ardèche, suppléée par M. Leo LANTEZ, - Mme Gladys MARY, représentant Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, suppléée par Mme Véronique STARC,
- M. Sébastien VERDONCK, représentant la CARSAT,
* Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :
- M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé,
- M. Pierre GAUTHIER, directeur de grands travaux.
- M. le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, ou son représentant - Mme le Dr Aurélie FOURCADE, médecin de santé publique à l’ARS sur l’Ardèche et la Drôme.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 07-2022-09-02-00004 du 2 septembre 2022 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI.
Préfecture de l’Ardèche – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-09-30-00006
AP fixant la liste des candidatures pour l’élection
municipale de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL des
16 et 23 octobre 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-30-00006 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL des 16 et 23 octobre 2022 52 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-09-30 -
fixant la liste des candidatures
pour l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL
des 16 et 23 octobre 2022
en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-01-00002 du 1er septembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux ;
VU les candidatures régulièrement déposées jusqu’au jeudi 29 septembre 2022 à 18 heures en sous- préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL, dimanche 16 octobre 2022, en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux est fixée comme suit :
- M. Patrick ARSAC ;
- Mme Christine MAZET ;
- M. Jean-Paul MOINS ;
- Mme Cécile MOUNARD.
Article 2 : Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 23 octobre 2022, la liste figurant à l’article 1 est reconduite.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-30-00006 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL des 16 et 23 octobre 2022 53 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le maire de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL.
Tournon-sur-Rhône, le 30/09/2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-30-00006 - AP fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL des 16 et 23 octobre 2022 54