Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 111 du 21 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 111 du 21 octobre 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 111 du 21 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-111

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2022-10-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 920224698 VACHER CAROLINE ANNONAY (2

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secrétariat de la Direction

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FDCIVAM (2 pages) Page 7

07-2022-10-13-00004 - Arrêté modificatif - Plan de relance - ALPEV (2 pages) Page 10

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-10-21-00004 - AP refus auto de coupe de bois LA FORESTIERE Cne

MALBOSC (2 pages) Page 13

07-2022-10-19-00002 - AP auto defrichement BOUTIERE Lorenzo Cne SAINT

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l'administration generale

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307_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-10-19-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 920224698

VACHER CAROLINE ANNONAY

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 920224698 VACHER CAROLINE 4Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PREFECTORAL N°

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 920224698

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 2022-10-19 à l'organisme Caroline Vacher;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas en date du 19/10/22;

Ou pour un réputé autorisé :

Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas, en application de l’article 47 de la loi ASV

Le préfet de l’Ardèche a Privas

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 19/10/22 par Mme. Vacher Caroline en qualité de dirigeante, pour l'organisme Caroline Vacher dont l'établissement principal est situé 12 Place ALSACE LORRAINE 07100 Annonay et enregistré sous le N° SAP 920224698 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de course à domicile

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 920224698 VACHER CAROLINE 5département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche à Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télé recours citoyen I accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Rue André Philip 07000 PRIVAS, le

19/10/22

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-10-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 920224698 VACHER CAROLINE 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-10-13-00003

Arrêté modificatif - Plan de relance - Agriculture -

FDCIVAM

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-13-00003 - Arrêté modificatif - Plan de relance - Agriculture - FDCIVAM 7Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de l'Ardèche

Privas, le

Arrêté préfectoral N°

modifiant l'arrêté n°07-2021-07-13-00005 et l'arrêté modificatif n°07-2021-11-08-00023 portant attribution d'une subvention dans le cadre de la mesure «alimentation locale et solidaire» - Mesure 12 du volet « agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance -

Volet B

à la Fédération Départementale des Centres d'initiative et de Valorisation du Milieu Rural de l'Ardèche pour le projet intitulé « favoriser l'accès à une alimentation de qualité, locale et

durable pour les publics en situation de précarité »

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu l'arrêté l'arrêté n°07-2021-07-13-00005 et l'arrêté modificatif n°07-2021-1 1-08-00023 portant attribution d’une Subvention dans le cadre de la mesure «alimentation locale et solidaire» - Mesure 12 du volet « agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance - Volet B à la Fédération Départementale des Centres d'initiative et de Valorisation du Milieu Rural de l'Ardèche pour le projet intitulé « favoriser l'accès à une alimentation de qualité, locale et durable pour les publics en situation de précarité »,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 07-2021-07-13-00005 reste inchangé. Ses articies 4 et 5 sont modifiés, mais uniquement pour les paragraphes liés au calendrier de réalisation détaillés ci-dessous :

Article 4. Commencement d'exécution et durée de l'opération

L'opération et les dépenses couvertes par le présent arrêté devront donc être achevées avant le 01 / 10 / 2023 de façon à ce que le bénéficiaire puisse remettre sa demande de solde (rapports d'exécution techniques et financiers) et son compte-rendu de projet auprès de la DDT de l'Ardèche

avant la date définie à l’article 5

Mesure 142 B « ALIMENTATION LOCALE ET SOLIDAIRE »

Pace 4 sur 1

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-13-00003 - Arrêté modificatif - Plan de relance - Agriculture - FDCIVAM 8Article 5. Modalités de paiement

Calendrier des paiements : (...)

. Le solde sera versé en fin d'action, sur présentation, avant le 01/10/2023 : (...)

Si à la date du 01/10/2023, les services de la DDT ne sont pas en mesure d'accuser réception d'une demande de paiement complète, la DDT de lArdèche constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 07-2021-07-13-00005 reste inchangé. Son annexe 1 est modifiée, mais uniquement pour la partie relative au calendrier de réalisation détaillé ci-dessous :

Calendrier de réalisation et descriptif des actions prévues

- Mise en route du projet partenarial, création de collectifs : mai à octobre 2021 - Mobilisation du public bénéficiaire et des bénévoles : octobre 2021 à février 2022 - Investigation d'autres territoires potentiels : 1er semestre 2022 . : - Accompagnement des chantiers et ateliers : de mai à décembre 2022 Principales phases de mise : Le ue CE en oeuvre du projet DOoe rPegnement sur le fonctionnement des initiatives solidaires : février à octobre

- Formation et accompagnement des agriculteurs accueillants : mai à décembre 2022 - Réalisation des bilans et fiches d'expérience : 1er semestre 2023

Fait à Privas, le Ÿ 3 OCT, 2022

Le préfet,

Thierry DEVIMEUX

Pace 2 sur 2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-13-00003 - Arrêté modificatif - Plan de relance - Agriculture - FDCIVAM 907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-10-13-00004

Arrêté modificatif - Plan de relance - ALPEV

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-13-00004 - Arrêté modificatif - Plan de relance - ALPEV 10En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de l’Ardèche

Privas, le

Arrêté préfectoral N°

modifiant l'arrêté n°07-2021-11-17-00004 portant attribution d'une subvention dans le cadre de la mesure «jardins partagés et collectifs» - Mesure 11 du volet « agriculture, alimentation,

forêt » du plan France Relance - Volet B

à l'Association de Loisirs Parents et Enfants à Viviers pour le projet intitulé « réseau de jardins partagés et pédagogiques »

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d'honneur

Vu l'arrêté l'arrêté n°07-2021-11-17-00004 portant attribution d'une subvention dans le cadre de la mesure «jardins partagés et collectifs» - Mesure 11 du volet « agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance - Volet B à l'Association de Loisirs Parents et Enfants à Viviers pour le projet intitulé « réseau de jardins partagés et pédagogiques ».

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 07-2021-11-17-00004 reste inchangé. Ses articles 4 et 5 sont modifiés, mais uniquement pour les paragraphes liés au calendrier de réalisation détaillés ci-dessous :

Article 4. Commencement d'exécution et durée de l’opération

L'opération et les dépenses couvertes par le présent arrêté devront donc être achevées avant le 01 / 10 / 2023 de façon à ce que le bénéficiaire puisse remettre sa demande de solde (rapports d'exécution techniques et financiers) et son compte-rendu de projet auprès de la DDT de l'Ardèche avant la date définie à l’article 5.

Pace 1 sur 1

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-13-00004 - Arrêté modificatif - Plan de relance - ALPEV 11Article 5. Modalités de paiement

Calendrier des paiements : (...)

, Le solde sera versé en fin d'action, sur présentation, avant le 01/10/2023 : (...)

Si à la date du 01/10/2023, les services de la DDT ne sont pas en mesure d'accuser réception d'une demande de paiement complète, la DDT de l'Ardèche constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 07-2021-07-13-00005 reste inchangé. Son annexe 1 est modifiée, mais uniquement pour la partie relative au calendrier de réalisation détaillé ci-dessous :

Calendrier de réalisation et descriptif des actions prévues

*_ Jusqu'à juillet 2022 :

° Animations et formations des animateurs

° Analyse des sols et défrichage du nouveau jardin partagé

* Jusqu'à janvier 2023 :

Principales phases de mise c Animations et formation des jardiniers en oeuvre du projet c Aménagement du nouveau jardin partagé

* Jusqu'à mars 2023 : création des cabanons, de la signalétique et attribution des parcelles

* Juin 2023 : fête d'inauguration

Faità Privas, le 1 3 OCT. 2022

Le préfet,

Thierry DEVIMBEUX

PAGE 2 sur 2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-13-00004 - Arrêté modificatif - Plan de relance - ALPEV 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-10-21-00004

AP refus auto de coupe de bois LA FORESTIERE

Cne MALBOSC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00004 - AP refus auto de coupe de bois LA FORESTIERE Cne MALBOSC 13PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant refus de délivrance d’autorisation de coupe à LA FORESTIERE sur la commune de MALBOSC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment l’article L.124-5 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de coupe n°07-30460, reçu le 30/08/2022 et complété le 05/10/2022 et présenté par M. Frédéric CHARRE pour le compte de la société la Forestière, dont l'adresse est Zone industrielle Lucien Auzas, 135 rue des Tireuses de soie, 07170 Lavilledieu, et tendant à obtenir l’autorisation d'effectuer une coupe d'éclaircie de pins maritimes de 8,8800 ha sur la propriété de M. Tumbarello Nicolas et Mme Moulin Sandie située sur le territoire de la commune de MALBOSC (Ardèche) ;

CONSIDÉRANT l'avis défavorable du centre national de la propriété forestière en date du 04/10/2022 ;

CONSIDÉRANT que cet avis prend en compte que le prélevement de 70 % du volume objet de la demande n'est pas conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) ;

CONSIDÉRANT que la coupe est en lien avec la volonté de nettoyer les parcelles autour des habitations sans préciser s'il s'agit d'opération de débroussaillement ou de défrichement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00004 - AP refus auto de coupe de bois LA FORESTIERE Cne MALBOSC 14ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

L'autorisation de coupe dite d'éclaircie d'une superficie de 8,8800 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-JEAN-LE-CENTENIER et dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune Section N° Surface cadastrale en ha

Surface

demandée en ha

MALBOSC D

701

702

706

0,2809

2,7738

5,8276

0,2810

2,7730

5,8270

est REFUSÉE.

ARTICLE 2 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 21 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’unité forêt,

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00004 - AP refus auto de coupe de bois LA FORESTIERE Cne MALBOSC 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-10-19-00002

AP auto defrichement BOUTIERE Lorenzo Cne

SAINT PERAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00002 - AP auto defrichement BOUTIERE Lorenzo Cne SAINT PERAY 16Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur BOUTIERE Lorenzo sur la commune de Saint-Peray

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30471, reçu complet le

22 septembre 2022 et pésenté par Monsieur Lorenzo BOUTIERE dont l’adresse est 1 les anémones – Allée A – 07130 Saint-Peray et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,4930 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Peray (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,4930 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Peray et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

demandée

Surface

autorisée

Saint-Peray AR 155 0 ha 38 a 30 ca 0 ha 38 a 30 ca 0 ha 38 a 30 ca

Saint-Peray AR 156 0 ha 38 a 00 ca 0 ha 11 a 00 ca 0 ha 11 a 00 ca

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00002 - AP auto defrichement BOUTIERE Lorenzo Cne SAINT PERAY 17ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4930 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 824,10 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.

4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement et seront redirigées vers le ruisseau.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00002 - AP auto defrichement BOUTIERE Lorenzo Cne SAINT PERAY 18ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 19 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00002 - AP auto defrichement BOUTIERE Lorenzo Cne SAINT PERAY 1907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-10-21-00001

AP destruction Sangliers_CHAZEAUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00001 - AP destruction Sangliers_CHAZEAUX 20PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ROURE Thierry de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CHAZEAUX

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de CHAZEAUX

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHAZEAUX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00001 - AP destruction Sangliers_CHAZEAUX 21Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHAZEAUX .

Ces opérations auront lieu du 21 octobre 2022 au 21 novembre 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CHAZEAUX et au président de l’ACCA de CHAZEAUX .

Privas, le 21 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00001 - AP destruction Sangliers_CHAZEAUX 2207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-10-21-00002

AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00002 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 23PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de ROCHEMAURE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00002 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 24Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHEMAURE .

Ces opérations auront lieu du 21 octobre 2022 au 21 novembre 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE et au président de l’ACCA de ROCHEMAURE .

Privas, le 21 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-21-00002 - AP destruction Sangliers_ROCHEMAURE 2507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-10-19-00005

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions

applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la

centrale hydroélectrique de Sous-Roche, rivière

« ARDECHE », Communes de RUOMS et de

SAMPZON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la centrale hydroélectrique de 26PRÉFET |

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION, RÈGLEMENT D’EAU ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES ET À L’EXPLOITATION DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE SOUS ROCHE

RIVIÈRE « ARDECHE »

COMMUNES DE RUOMS ET SAMPZON

Dossier n° 07-2021-00204

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.181-1 à L.181-31, R.181-1 à R.181-56 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée, du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 87/529 du 7 juin 1989 portant renouvellement d’autorisation de mise en exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique de puissance maximale brute de 610 kW pour une durée de 30 ans, sur la rivière « Ardèche », sur les communes de RUOMS et de SAMPZON ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010349-0001 du 15 décembre 2010 portant autorisation de transfert d’un droit d’eau d’une micro centrale hydroélectrique et prescriptions complémentaires de l’arrêté préfectoral du 7 juin 1989, sur la rivière « Ardèche », sur les communes de RUOMS et SAMPZON ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-27-005 du 27 mars 2019 portant prolongation de délai et prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral d’autorisation de mise en exploitation N° 89/523 du 7 juin 1989, sur la rivière « Ardèche », sur les communes de RUOMS et SAMPZON ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-11-006 du 11 janvier 2021 portant prescriptions complémentaires relatives à l’arrêté préfectoral d’autorisation de mise en exploitation N° 89/523 du 7 juin 1989, sur la rivière « Ardèche », sur les communes de RUOMS et SAMPZON ;

CONSIDÉRANT la demande en date du 7 septembre 2021, par laquelle la SARL Hydroélectrique de Sous Roche, représentée par M. Eric NOHARET, dont le siège social est à Chabaud 990 route des gorges - 07120 RUOMS, enregistrée sous le n° 07-2021-00204, sollicite le renouvellement de l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière « Ardèche » pour la mise en jeu d'une entreprise, sur le territoire des communes de RUOMS et de SAMPZON, destinée à la production d'énergie électrique en vue de sa vente à ENEDIS ou à tout autre opérateur ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la centrale hydroélectrique de 27CONSIDÉRANT les pièces de l'instruction ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-49 du code de l’environnement, le renouvellement d’une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation s’il comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de modification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l’exploitation de sa centrale hydro- électrique dans les mêmes conditions que l’autorisation échue ;

CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle de l’ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l’autorisation n’est donc pas soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation ;

CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 1 décembre 2021 ;

CONSIDÉRANT la délibération de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Ardèche du 7 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à la SARL Hydroélectrique de Sous Roche, représentée par M. Eric NOHARET en date du 13 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par SARL Hydroélectrique de Sous Roche, représentée par M. Eric NOHARET, reçu par courriel le 14 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 – Autorisation de disposer de l'énergie

Le présent arrêté porte renouvellement de l’autorisation, en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, d’exploiter un barrage et sa prise d’eau dans la rivière « Ardèche », sur le territoire des communes de RUOMS et SAMPZON, pour l'exploitation d’une centrale hydro- électrique, au bénéfice de la SARL Hydroélectrique de Sous Roche, représentée par M. Eric NOHARET, ci-après dénommée le « bénéficiaire », le « propriétaire » ou « l’exploitant », sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par

l'article L.214-9 du code de l'environnement,

prélèvements et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours

d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un

plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette

nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1

000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à

défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du

plan d'eau (A)

Autorisation

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la centrale hydroélectrique de 28Rubrique Intitulé Régime

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :

1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)

2° un obstacle à la continuité écologique

a) entraînant une différence de niveau supérieure ou

égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne

d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (A)

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique

des cours d'eau se définit par la libre circulation des

espèces biologiques et par le bon déroulement du

transport naturel des sédiments.

Autorisation

Article 2 – Situation de l'ouvrage

La présente autorisation s'applique au barrage ci-après et aux ouvrages associés :

Nom de l'ouvrage

Code ROE

Type

d'ouvrage

Localisation

du barrage

(Lambert 93)

Cours d'eau Communes département

Sous roche

ROE 21235

Seuil

X : 807 572

Y : 6 371 191

Ardèche RUOMS et SAMPZON Ardèche

L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente autorisation.

Le fonctionnement en éclusée est interdit.

Article 3 – Puissance autorisée

La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 du code de l'énergie.

La puissance maximale brute hydraulique autorisée, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 623 kW, ce qui correspond compte- tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 498 kW.

TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES AUTORISES

Article 4 – Caractéristiques des ouvrages

Le barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :

• type : poids en pierre maçonnées et béton

• hauteur au-dessus du terrain naturel : 3,60 m

• longueur en crête : 142,00 m

• cote NGF (IGN 69) de la crête du barrage : 94,00 à 94,08 m

• surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 17,8 ha

• capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 193 500 m3 environ

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la centrale hydroélectrique de 29• longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 1780 m environ

Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 142,00 m. L’altitude de sa crête est comprise entre les cotes 94,00 et 94,08 m NGF. Une échelle rattachée au Nivellement Général de la France doit être scellée en permanence à proximité du déversoir.

La prise d’eau est située en rive gauche du barrage et est constituée, d’un canal de 10,50 m de largeur sur une longueur de 30 m. Dans cette partie de canal sont positionnées 2 vannes de tête identiques de 5 m de largeur et 3 m de hauteur utile. En aval, sur une longueur de 30 m le canal se resserre jusqu’à une largeur de 6,00 m. La partie centrale du canal d’une longueur de 94 m présente une largeur de 6,00 m. Une vanne de dégravage intermédiaire de 1,20 m de largeur et 3,00 m de hauteur, est positionnée à environ 105 m en aval des vannes de têtes, en rive droite du canal d’amenée. La partie aval du canal d’une longueur de 30 m présente un élargissement de 6,00 m à 10,80 m.

Le canal est suivi :

• d’un plan de grilles, de 10,60 m de largeur et 10,81 m de longueur dont l’espacement entre barreaux est de 20 mm au maximum, équipé d’un dégrilleur ;

• d’une vanne de dégravage de 2,50 m de largeur et 3,00 m de hauteur positionnée environ 10 m en aval du plan de grilles ;

• d’un canal de fuite en couvert, en béton, de 12,00 m de longueur, présentant une largeur de 6,30 m et une hauteur de 3,00 m, permettant le rejet des eaux turbinées dans la rivière « Ardèche ».

Article 5 – Caractéristiques des turbines

La force motrice de l’eau sera utilisée par l’intermédiaire d’une turbine de type Kaplan. Cette turbine est reliée à une génératrice électrique. L’ensemble sera installé dans un bâtiment, en rive gauche de la rivière « Ardèche », dont l'accès sera protégé par une porte cadenassée.

Groupe Type turbine Génératrice Débit d'armement Débit turbiné nominal

1 Kaplan 280 kW 2 m3/s 23 m3/s

TITRE III : PRESCIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D’EAU AUTORISÉS

Article 6 – Caractéristiques normales d’exploitation des ouvrages

Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 94,15 m NGF. La crête du barrage est comprise entre les côtes 94,00 m et 94,08 m NGF.

Le débit maximum dérivé autorisé est de 23,00 mètres cubes par seconde.

Les eaux sont restituées à la rivière « Ardèche » en rive gauche, sur le territoire de la commune de RUOMS à la cote NGF 91,39 au point de coordonnées Lambert 93 sont X : 807 770 et Y : 6 371 315.

La hauteur de chute brute maximale est de 2,76 mètres (pour le débit dérivé autorisé).

La longueur du lit court-circuitée est d’environ 230 mètres.

Article 7 – Débit à maintenir à l’aval de l’ouvrage (débit réservé)

Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 6,00 m3/s, correspondant au dixième du module, ou au débit entrant à l’amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la centrale hydroélectrique de 30Ce débit de 6,00 m3/s est restitué, lorsque le niveau du plan d’eau en amont de la retenue est à la cote 94,15 m NGF, par :

• la glissière à canoës positionnée au centre du barrage délivrant un débit de 750 l/s ;

• La passe à poissons positionnée en rive gauche du barrage délivrant un débit de 645 l/s ;

• Un débit d’attrait, délivré par une échancrure en rive gauche du barrage et immédiatement en rive droite de la passe à poissons, de 370 l/s ;

• un débit de dévalaison délivré par un pertuis de 1,25 m de largeur, dont la cote de fond sera de 93,80 m NGF, positionné en rive gauche du barrage et délivrant un débit de 440 l/s. Cette échancrure pourra, en accord avec le service environnement de la DDT, être fermée lors de la période estivale afin de ne pas générer de risques pour la navigation des canoës et permettre une meilleure fonctionnalité de la passe à poissons et de la passe à canoës ;

• un débit de surverse sur le barrage de 3,800 m³/s.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

Le bénéficiaire installera, dans un délai de un an, une sonde de niveau permettant la mesure et l’enregistrement en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmettra au service police de l’eau, de manière trimestrielle sous format informatique (au format tableur), le relevé des niveaux du plan d’eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.

Article 8 – Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits

Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir au niveau de l’entrée hydraulique de la passe à poissons ou à proximité immédiate une échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.

Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir sur la rive gauche, en amont de a prise d’eau, une échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.

Un repère IGN définitif et invariable est implanté sur la berge rive gauche (coordonnées Lambert 93, X : 807545,8 et Y : 6371265,9). Son altitude a été déterminée, lors du relevé topographique à 95,740 m (NGF-IGN69). Le plan topographique, établi par un géomètre et précisant la position et l’altitude du repère ainsi que l’altitude du seuil est joint au dossier de demande de renouvellement. L'exploitant est responsable de la conservation du repère.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES / MESURES DE RÉDUCTION D’IMPACT

Article 9 – Rétablissement de la continuité écologique

Le bénéficiaire doit établir, entretenir et assurer le fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la circulation des poissons à la montaison, à la dévalaison et à éviter leur pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

• la continuité écologique à la montaison est garantie, pour les espèces cibles apron, alose, anguilles et cyprinidés rhéophiles, par la passe à poissons, construite en rive gauche du barrage, alimentée par un débit de 700 l/s (pour un débit entrant dans la retenue compris

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la centrale hydroélectrique de 31entre 10,50 et 29,60 m3/s), constituée de 17 bassins, dont un bassin de tranquillisation à l’amont. Chaque bassin mesure de 2,85 m de longueur et 2,50 m de largeur. La hauteur de chute moyenne entre 2 bassins successifs est de 15 cm. Les cloisons positionnées entre chaque bassin sont pourvues de 2 fentes verticales de 35 cm et 25 cm. Le fond de la passe à poissons présente une rugosité importante constituée de petits blocs. La passe à poissons est fonctionnelle pour des débits allant de l’étiage à 2 fois le module. Afin de conserver toute son attractivité, les bassins aval de la passe à poissons ne doivent pas être immergés de manière permanente. S’il s’avère que les bassins aval sont ennoyés de manière récurrente, les murs périphériques et les cloisons des bassins concernés seront réhaussées.

• la continuité écologique à la dévalaison est garantie par la présence, à l’aval du canal de dérivation, d’un plan de grilles, incliné de 23° par rapport à l’horizontale, de 10,60 m de largeur et 10,81 m de longueur, dont l’espacement entre barreaux est de 20 mm au maximum. En partie haute du plan de grilles, le canal de collecte est alimenté par 3 exutoires chacun de largeur 1,00 m pour 50 cm de hauteur d’eau. Le canal de collecte a une largeur de 1,00 m et une pente longitudinale de 0,8 %. A l’aval du canal de collecte le chenal de dévalaison, alimenté par un débit de 600 l/s, équipé d’une vanne permettant la régulation du débit de dévalaison, permet le retour des poissons, sans dommage à la rivière « Ardèche ». La hauteur d’eau au-dessus de la charnière de la vanne de régulation devra être de 32,5 cm pour garantir le débit de dévalaison de 600 l/s.

Les caractéristiques de ces aménagements sont agréées par les services chargés de la police de l'eau et par l’Office Français de la Biodiversité.

L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle, sous réserve d'impératifs de sécurité.

Article 10 – Opération de gestion des sédiments

Actuellement, aucune vanne de dégravage n’est installée sur le barrage de prise d’eau. Au vu des demandes éventuelles de curage en amont de la prise d’eau ou dans le canal d’amenée, l’administration pourra imposer, au titre de la restauration de la continuité sédimentaire, la réalisation d’un tel équipement.

Article 11 – Qualité des eaux restituées au milieu

Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.

Article 12 – Prévention des pollutions accidentelles

Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la centrale hydroélectrique de 32TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES ET DES TIERS

Article 13 – Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire.

Article 14 – Navigation des canoës

Le pétitionnaire est tenu de maintenir en permanence, en bon état de fonctionnement, la glissière à canoës positionnée au centre du barrage et délivrant un débit de 780 l/s lorsque que la retenue est au niveau d’exploitation. Cet ouvrage devra être signalé conformément aux arrêtés préfectoraux en vigueur. Le pétitionnaire veillera en particulier au bon état de surface de la glissière et au dégagement d’une zone en aval suffisamment longue pour permettre aux pratiquants de canoës de franchir la glissière en toute sécurité.

L’ouverture dans le pertuis présent en rive gauche, participant à la restitution du débit réservé, sera, en accord avec le service environnement de la DDT, fermée durant la période estivale dès que le débit entrant dans la retenue sera inférieur à 8 m³/s afin de ne pas générer de risques pour la navigation des canoës. De même en cas d’étiage sévère, l’échancrure de débit d’attrait pourra être fermée afin de favoriser les écoulements dans la passe à poissons, dans la dévalaison et dans la glissière à canoës.

TITRE VI : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’ENTRETIEN

Article 15 – Entretien de l’installation

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il informe le service police de l’eau des anomalies éventuelles qu’il peut constater et met tout en œuvre pour y remédier sans délai.

Article 16 – Entretien des ouvrages

Le bénéficiaire est tenu d’entretenir le barrage, le plan d’eau et, le cas échéant, le canal d'amenée aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités de déclaration ou autorisation au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement.

Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.

Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.

Article 17 – Incidents lors de travaux

En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la centrale hydroélectrique de 33l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes de RUOMS et SAMPZON et des communes situées en aval de l'installation, susceptibles d'être concernées.

Article 18 – Vidange de la retenue

La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote 94,15 m NGF.

Lors de toute intervention nécessitant une vidange, le bénéficiaire sera tenu d’avertir par écrit, au moins 15 jours à l'avance, la direction départementale des territoires (service environnement). Les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, devront être respectées.

Article 19 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages

En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le bénéficiaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.

Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.

Le bénéficiaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.

En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.

TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 20 – Durée de l’autorisation

Le présent renouvellement d’autorisation est accordé pour une durée de trente ans (30 ans) à compter de la signature du présent arrêté.

Article 21 – Caducité de l’autorisation

Sans objet.

Article 22 – Exécution des travaux – Récolement - Contrôle

Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art.

Les agents du service chargé de la police de l’eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la centrale hydroélectrique de 34Article 23 – Mise en service de l’installation

Sans objet.

Article 24 – Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.

Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation, ou à l'aménagement en résultant, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.

Article 25 – Caractère précaire de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 26 – Répartition de la valeur locative de la force motrice

La valeur locative de l'ouvrage hydroélectrique est répartie entre les deux communes concernées comme suit :

- commune de RUOMS : 70 %

- commune de SAMPZON : 30 %

Article 27 – Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la centrale hydroélectrique de 35Article 28 – Condition de renouvellement de l’autorisation

Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.

Article 29 – Transfert de l’autorisation

En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.

Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

Article 30 – Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans

En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 31 – Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, la bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L.181-23 du Code de l'Environnement, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l’environnement. .

Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.

Article 32 – Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.

A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l’environnement, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation. Il est également tenu de communiquer toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Sur les réquisitions des inspecteurs de l’environnement, il devra être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la centrale hydroélectrique de 36Article 33 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 34 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 35 – Notification, exécution, publications et information des tiers

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de RUOMS et SAMPZON, les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, les agents de l'Office français de la biodiversité, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Copie du présent arrêté sera adressée :

• au service chargé de l'électricité ;

• à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ;

• à la direction départementale de finances publiques de l’Ardèche ;

• à l'Office Français de la Biodiversité, services régional et départemental ; • à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche ;

• à la Fédération Départementale de Pêche de l’Ardèche ;

• au Comité Départemental Canoë Kayak Ardèche.

Le présent arrêté sera affiché en mairies de RUOMS et SAMPZON, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de chaque commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 1 mois.

Privas, le 19 octobre 2022

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la centrale hydroélectrique de 3707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-10-18-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant prescription de la révision du Plan de

Prévention des Risques d’inondation sur la

commune de Baix

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Baix 38Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Baix

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,

VU l’arrêté préfectoral n°2013 245 0004 du 2 septembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Baix.

VU la décision tacite de l’autorité environnementale relative à l’évaluation environnementale,

CONSIDERANT que le PPRi est soumis à évaluation environnementale

CONSIDERANT que la commune de Baix est exposée à un risque d’Inondation lié aux débordements du fleuve Rhône, de la rivière La Payre et des ruisseaux de Merlery, du Bouchalas, du Mascoinet et du Pied de Baix traversant son territoire,

CONSIDERANT la nécessité :

- d’assurer le libre écoulement des eaux,

- de ne pas réduire les champs d’expansion des crues,

- de ne pas aggraver les risques et leurs effets,

- de réviser le PPR au regard de l’amélioration de la connaissance des aléas inondation,

- d’informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et les gestionnaires de l’espace sur les risques d’inondation,

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Baix 39ARRÊTE :

Article 1 : La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Baix est

prescrite.

Article 2 : Le périmètre du PPRi porte sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article 3 : La direction départementale des territoires est chargée de son élaboration.

Article 4 : Les modalités d’association de la commune et de la communauté de communes compétente en matière d’urbanisme sont les suivantes :

• organisation d’une réunion de concertation sur les enjeux ;

• organisation d’une réunion de concertation sur le projet de zonage et de règlement.

Les modalités de concertation relatives à l’élaboration de ce projet sont les suivantes :

• réalisation d’une exposition qui sera mise à disposition du public au minimum 15 jours ; • organisation d’une réunion publique préalable à l’arrêt du projet et à la consultation des personnes publiques.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune et au président de la

communauté de communes Ardèche Rhône Coiron.

Article 6 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche

• affichage pendant un mois à la mairie de Baix.

• affichage pendant un mois au(x) siège(s) de la Communauté de commune Ardèche Rhône Coiron.

• insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de Baix, le président de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 18 octobre 2022

Le préfet

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-10-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune de Baix 4007_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-10-14-00004

ARRETE PREFECTORAL portant application du

régime d’autorisation propre à Natura 2000

pour le projet de mise aux normes de sécurité

des voies d’escalade du site « Grotte des

Branches », sur la commune de Labastide de

Virac

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 41PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « Grotte des Branches », sur la commune de Labastide de Virac

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;

VU le code de l’environnement notamment son article L. 414-4 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 414-24 et R. 414-29 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue au IV de l’article

L. 414-4 du code de l’environnement, des projets et interventions ne relevant pas d’un régime

administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une

réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le

département de l’Ardèche ;

VU l’évaluation des incidences simplifiée déposée le 13 mars 2020 par Mme Claire Euvrard, présidente du comité territorial de l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade, en vue de procéder à des travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « Grotte des Branches » sur la commune de Labastide de Virac ;

Considérant que les travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « Grotte des Branches » objet de la demande d’autorisation sont intégralement situés dans les sites Natura 2000 FR8201654 Basse Ardèche urgonienne» et FR 8210114 « Basse Ardèche »;

Considérant que la cartographie des habitats naturels annexée au document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201654 Basse Ardèche urgonienne» et FR 8210114 « Basse Ardèche » indique plusieurs habitats ou espèces communautaire avérés ou potentiels, au droit ou à proximité immédiate de l’emplacement du projet ;

Considérant que les risques d’incendie de forêt sont particulièrement élevés dans le département de l’Ardèche sous influence du climat méditerranéen ; que la réalisation des travaux projetés ainsi que la fréquentation du site d’escalade sont susceptibles d’accroître le risque d’incendie de forêt notamment

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 42du fait de l’émission d’étincelles produites par le meulage ou le tronçonnage de pièces métalliques; qu’un incendie de forêt en ce lieu aurait de graves conséquences pour la sécurité des personnes et des biens et pourrait conduire à la destruction irrémédiable d’habitats d’intérêt communautaire pour la conservation desquels la République française a souscrit un engagement international ;

Considérant qu’il résulte de l’examen de l’évaluation des incidences du projet que les dispositions prévues sont de nature à éviter d’affecter de manière significative les habitats et espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR8201654 Basse Ardèche urgonienne» et FR 8210114 « Basse Ardèche » ;

Considérant l’absence d’observation formulée dans le cadre de la consultation du public organisée du vendredi 17 septembre au 1er octobre 2021 inclus conformément aux dispositions de l’article L. 123- 19-1 du code de l’environnement ;

Considérant l’avis du pôle nature du service environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION du chef de service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports de

l’Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1er : autorisation

La réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « Grotte des Branches » sur la commune de Labastide de Virac, par le comité territorial de l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade sis rue G. Brassens, 07 250 Le Pouzin, représenté par son président M. Caussanel est autorisée au titre du 10) de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 10/09/2013 susvisé : « Travaux ou aménagement en parois rocheuses à l’intérieur d’un site Natura 2000 », à l’exception des huit voies du secteur « Radiolina » référencées de A à H page 22 de l’évaluation d’incidence du projet.

L’autorisation en accordée dans les conditions prévues par l’évaluation des incidences annexée à la demande d’autorisation et les dispositions du présent arrêté.

Article 2 : période et durée des travaux

Les travaux pourront être réalisés pendant la période comprise entre la date de notification du présent

arrêté et le 31 décembre 2024. Une prorogation de délais pourra être accordée sur demande motivée

accompagnée d’un bilan précisant les voies mises en conformité et celles qui resteraient à traiter.

Période de quiétude :

Les travaux respecteront les périodes de quiétude pour la reproduction des oiseaux rupicoles. Les périodes d’intervention seront fixées par semestre et par secteur d’intervention, en accord avec l’animateur du Natura 2000 FR8201654 Basse Ardèche urgonienne» et FR 8210114 « Basse Ardèche »;

Article 3 : dispositions relatives à la prise en compte des sensibilités environnementales particulières

Une caractérisation des enjeux environnementaux particuliers sera réalisée par secteur avant

l’engagement des travaux. Elle portera particulièrement sur le repérage des sites de nidification et la

présence d’espèces végétales protégées ou patrimoniales.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 43Les intervenants seront informés des enjeux environnementaux particuliers liés à l’exécution des

travaux. Des consignes écrites leur seront remises, précisant les points d’attention et les

comportements à tenir notamment en cas de découverte d’espèces végétales protégées ou

patrimoniales dans l’emprise des travaux, de sites de reproduction d’oiseaux rupicoles qui n’auraient

pas été repérés avant l’intervention ou de chiroptères dans les fissures ou sous les écailles rocheuses.

Article 4 : dispositions relatives à la prise en comtes des incendies de forêt

La principale menace qui pèse sur les habitats d’intérêt communautaire est l’incendie de forêt en lien

avec l’utilisation en phase chantier d’appareil générateurs d’étincelles.

Les mesures de préventions suivantes seront appliquées : En phase chantier, les intervenants seront

informés des risques d’incendie et recevront une fiche réflexe rappelant l’interdiction stricte d’allumer

du feu, précisant le numéro des services de secours à contacter et les actions à engager en cas de mise

à feu accidentelle. À l’occasion des interventions dans les zones non couvertes par la téléphonie mobile,

qui auront été préalablement repérées, une personne en lien à vue ou par un moyen radio avec les

intervenants en falaise, servira de relais pour l’alerte des secours. Des moyens d’extinction permettant

de combattre un feu naissant, de type extincteur, seront positionnés en pied de falaise avec les

dispositifs permettant de les hisser en cas d’éclosion en hauteur.

Article 5 : mesures propres à éviter et réduire les impacts du projet sur le milieu naturel

L’ouverture de nouveaux sentiers en sommet de falaise est interdite.

La végétation présente en pied et sur les versants des falaises ne fera l’objet d’aucun travaux de

coupe, recépage, taille ou arrachage.

Le décapage de la roche à la brosse est proscrit, y compris sur le tracé des voies mises aux normes.

Le matériel employé pour remplacer ou installer de nouveaux relais sera en acier inox ou zingué.

Les trous pour la mise en place des goujons présenteront une profondeur suffisante pour permettre

leur effacement par enfoncement.

Il ne sera créé aucune nouvelle voie d’escalade et aucune voie ne sera prolongée dans la partie

supérieure des falaises.

Les équipements démontés (goujons, plaquettes, cornières…) seront collectés et dirigés vers une

filière d’élimination de déchets autorisée.

Le CTFFME participera à la sensibilisation des pratiquants à la préservation de la biodiversité.

L’inscription du site « Grotte des Branches » au sein d’un site Natura 2000 sera mentionnée dans toute

action de promotion du site.

Article 6 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

En particulier, le pétitionnaire devra s’assurer de l’autorisation préalable de tous les propriétaires concernés par les travaux.

Article 7 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 44de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi sur internet à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 : exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le chef de service départemental à la

jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié au bénéficiaire et

dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service

départemental de l'ONCFS, au maire de Labastide de Virac et au président de la communauté de

commune des Gorges de l’ Ardèche.

Privas, le 14/10/2022

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 4507_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-10-14-00005

ARRETE PREFECTORAL portant application du

régime d’autorisation propre à Natura 2000

pour le projet de mise aux normes de sécurité

des voies d’escalade du site « Les Actinidias »,

sur la commune de Berrias et Casteljau

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 46PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « Les Actinidias », sur la commune de Berrias et Casteljau

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;

VU le code de l’environnement notamment son article L. 414-4 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 414-24 et R. 414-29 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue au IV de l’article

L. 414-4 du code de l’environnement, des projets et interventions ne relevant pas d’un régime

administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une

réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le

département de l’Ardèche ;

VU l’évaluation des incidences simplifiée déposée le 18 janvier 2022 par Mr Jérémie CAUSSANEL, président du comité territorial de l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade, en vue de procéder à des travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « Les Actinidias », sur la commune de Berrias et Casteljau ;

Considérant que les travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « Les Actinidias» objet de la demande d’autorisation sont intégralement situés dans le site Natura 2000 FR8201658 « Bois de Païolive et Basse vallée du Chassezac »;

Considérant que la cartographie des habitats naturels annexée au document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201658 « Bois de Païolive et Basse vallée du Chassezac » indique plusieurs habitats ou espèces communautaire avérés ou potentiels, au droit ou à proximité immédiate de l’emplacement du projet ;

Considérant que les risques d’incendie de forêt sont particulièrement élevés dans le département de l’Ardèche sous influence du climat méditerranéen ; que la réalisation des travaux projetés ainsi que la fréquentation du site d’escalade sont susceptibles d’accroître le risque d’incendie de forêt notamment

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 47du fait de l’émission d’étincelles produites par le meulage ou le tronçonnage de pièces métalliques; qu’un incendie de forêt en ce lieu aurait de graves conséquences pour la sécurité des personnes et des biens et pourrait conduire à la destruction irrémédiable d’habitats d’intérêt communautaire pour la conservation desquels la République française a souscrit un engagement international ;

Considérant qu’il résulte de l’examen de l’évaluation des incidences du projet que les dispositions prévues sont de nature à éviter d’affecter de manière significative les habitats et espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR8201658 « Bois de Païolive et Basse vallée du Chassezac » ;

Considérant l’absence d’observation formulée dans le cadre de la consultation du public organisée du mercredi 26 janvier au mercredi 09 février 2022 inclus conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;

Considérant l’avis du pôle nature du service environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION du chef de service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports de

l’Ardèche,

ARRETE

Article 1er : autorisation

La réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site «Les Actinidias», sur la commune de Berrias et Casteljau, par le comité territorial de l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade sis rue G. Brassens, 07 250 Le Pouzin, représenté par son président Mr CAUSSANEL est autorisée au titre du 10) de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 10/09/2013 susvisé : « Travaux ou aménagement en parois rocheuses à l’intérieur d’un site Natura 2000 », à l’exception de la voie N°46 de l’évaluation d’incidence du projet.

L’autorisation en accordée dans les conditions prévues par l’évaluation des incidences annexée à la demande d’autorisation et les dispositions du présent arrêté.

Article 2 : période et durée des travaux

Les travaux pourront être réalisés pendant la période comprise entre la date de notification du présent

arrêté et le 31 décembre 2024. Une prorogation de délais pourra être accordée sur demande motivée

accompagnée d’un bilan précisant les voies mises en conformité et celles qui resteraient à traiter.

Période de quiétude :

Les travaux respecteront les périodes de quiétude pour la reproduction des oiseaux rupicoles. Les

périodes d’intervention seront fixées par semestre et par secteur d’intervention, en accord avec

l’animateur du site Natura 2000 FR8201658 « Bois de Païolive et Basse vallée du Chassezac »;

Article 3 : dispositions relatives à la prise en compte des sensibilités environnementales particulières

Une caractérisation des enjeux environnementaux particuliers sera réalisée par secteur avant

l’engagement des travaux. Elle portera particulièrement sur le repérage des sites de nidification et la

présence d’espèces végétales protégées ou patrimoniales.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 48Les intervenants seront informés des enjeux environnementaux particuliers liés à l’exécution des

travaux. Des consignes écrites leur seront remises, précisant les points d’attention et les

comportements à tenir notamment en cas de découverte d’espèces végétales protégées ou

patrimoniales dans l’emprise des travaux, de sites de reproduction d’oiseaux rupicoles qui n’auraient

pas été repérés avant l’intervention ou de chiroptères dans les fissures ou sous les écailles rocheuses.

Article 4 : dispositions relatives à la prise en comtes des incendies de forêt

La principale menace qui pèse sur les habitats d’intérêt communautaire est l’incendie de forêt en lien

avec l’utilisation en phase chantier d’appareil générateurs d’étincelles.

Les mesures de préventions suivantes seront appliquées : En phase chantier, les intervenants seront

informés des risques d’incendie et recevront une fiche réflexe rappelant l’interdiction stricte d’allumer

du feu, précisant le numéro des services de secours à contacter et les actions à engager en cas de mise

à feu accidentelle. À l’occasion des interventions dans les zones non couvertes par la téléphonie mobile,

qui auront été préalablement repérées, une personne en lien à vue ou par un moyen radio avec les

intervenants en falaise, servira de relais pour l’alerte des secours. Des moyens d’extinction permettant

de combattre un feu naissant, de type extincteur, seront positionnés en pied de falaise avec les

dispositifs permettant de les hisser en cas d’éclosion en hauteur.

Article 5 : mesures propres à éviter et réduire les impacts du projet sur le milieu naturel

L’ouverture de nouveaux sentiers en sommet de falaise est interdite.

La végétation présente en pied et sur les versants des falaises ne fera l’objet d’aucun travaux de coupe,

recépage, taille ou arrachage.

Le décapage de la roche à la brosse est proscrit, y compris sur le tracé des voies mises aux normes.

Le matériel employé pour remplacer ou installer de nouveaux relais sera en acier inox ou zingué.

Les trous pour la mise en place des goujons présenteront une profondeur suffisante pour permettre

leur effacement par enfoncement.

Il ne sera créé aucune nouvelle voie d’escalade et aucune voie ne sera prolongée dans la partie

supérieure des falaises.

Les équipements démontés (goujons, plaquettes, cornières…) seront collectés et dirigés vers une filière

d’élimination de déchets autorisée.

Le CTFFME participera à la sensibilisation des pratiquants à la préservation de la biodiversité.

L’inscription du site « Les Actinidias » au sein d’un site Natura 2000 sera mentionnée dans toute action

de promotion du site.

Article 6 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

En particulier, le pétitionnaire devra s’assurer de l’autorisation préalable de tous les propriétaires con- cernés par les travaux.

Article 7 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 49de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi sur internet à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 : exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le chef du service départemental à la

jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié au bénéficiaire et

dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service

départemental de l'ONCFS, au maire de Berrias et Casteljau et au président de la communauté de

commune des Vans en Cévennes.

Privas, le 14/10/2022

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 5007_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-10-14-00007

ARRETE PREFECTORAL portant application du

régime d’autorisation propre à Natura 2000

pour le projet de mise aux normes de sécurité

des voies d’escalade du site «Le Viel Audon», sur

la commune de Balazuc

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 51PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site «Le Viel Audon», sur la commune de Balazuc

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;

VU le code de l’environnement notamment son article L. 414-4 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 414-24 et R. 414-29 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique

et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue au IV de l’article L. 414-

4 du code de l’environnement, des projets et interventions ne relevant pas d’un régime administratif

d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte

de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de l’Ardèche ;

VU l’évaluation des incidences simplifiée déposée le 01 septembre 2021 par Mr Jérémie CAUSSANEL, président du comité territorial de l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade en vue de procéder à des travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « Le Viel Audon », sur la commune de Balazuc ;

Considérant que les travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « Le Viel Audon » objet de la demande d’autorisation sont intégralement situés dans le site Natura 2000 FR8201657 - moyenne vallée de l’Ardèche et ses affluents, pelouse du plateau des Gras ;

Considérant que la cartographie des habitats naturels annexée au document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201657 - moyenne vallée de l’Ardèche et ses affluents, pelouse du plateau des Gras - indique plusieurs habitats ou espèce communautaire, au droit ou à proximité immédiate de l’emplacement du projet ;

Considérant que les risques d’incendie de forêt sont particulièrement élevés dans le département de l’Ardèche sous influence du climat méditerranéen ; que la réalisation des travaux projetés ainsi que la fréquentation du site d’escalade sont susceptibles d’accroître le risque d’incendie de forêt notamment du fait

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 52de l’émission d’étincelles produites par le meulage ou le tronçonnage de pièces métalliques; qu’un incendie de forêt en ce lieu aurait de graves conséquences pour la sécurité des personnes et des biens et pourrait conduire à la destruction irrémédiable d’habitats d’intérêt communautaire pour la conservation desquels la République française a souscrit un engagement international ;

Considérant qu’il résulte de l’examen de l’évaluation des incidences du projet que les dispositions prévues sont de nature à éviter d’affecter de manière significative les habitats et espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR8201657 - moyenne vallée de l’Ardèche et ses affluents, pelouse du plateau des Gras - au sein du réseau européen Natura 2000 ;

Considérant l’observation formulée dans le cadre de la consultation du public organisée du mercredi 06 avril au 20 avril 2022 inclus conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, observation qui portait sur une version antérieure des projets de travaux et qui de fait n’a pas lieu d’être ;

Considérant l’avis du pôle nature du service environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de

l’Ardèche,

ARRETE

Article 1er : autorisation

La réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site de « Le Veil Audon», sur la commune de Balazuc, par le comité territorial de l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade sis rue G. Brassens, 07 250 Le Pouzin, représenté par son président Mr CAUSSANEL est autorisée au titre du 10) de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 10/09/2013 susvisé : « Travaux ou aménagement en parois rocheuses à l’intérieur d’un site Natura 2000 », à l’exception des voies référencées 50 à 71 page 42 de l’évaluation environnementale.

L’autorisation est accordée dans les conditions prévues par l’évaluation des incidences annexée à la demande d’autorisation et les dispositions du présent arrêté.

Article 2 : période et durée des travaux

Les travaux pourront être réalisés pendant la période comprise entre la date de notification du présent arrêté

et le 31 décembre 2024. Une prorogation de délais pourra être accordée sur demande motivée accompagnée

d’un bilan précisant les voies mises en conformité et celles qui resteraient à traiter.

Période de quiétude : les travaux respecteront les périodes de quiétude pour la reproduction des oiseaux

rupicoles. Les périodes d’intervention seront fixées par semestre et par secteur d’intervention, en accord avec

l’animateur du site Natura 2000 FR8201657 - moyenne vallée de l’Ardèche et ses affluents, pelouse du

plateau des Gras ;

Article 3 : dispositions relatives à la prise en compte des sensibilités environnementales particulières

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 53Une caractérisation des enjeux environnementaux particuliers sera réalisée par secteur avant l’engagement

des travaux. Elle portera particulièrement sur le repérage des sites de nidification et la présence d’espèces

végétales protégées ou patrimoniales.

Les intervenants seront informés des enjeux environnementaux particuliers liés à l’exécution des travaux. Des

consignes écrites leur seront remises, précisant les points d’attention et les comportements à tenir

notamment en cas de découverte d’espèces végétales protégées ou patrimoniales dans l’emprise des travaux,

de sites de reproduction d’oiseaux rupicoles qui n’auraient pas été repérés avant l’intervention ou de

chiroptères dans les fissures ou sous les écailles rocheuses.

Article 4 : dispositions relatives à la prise en comtes des incendies de forêt

La principale menace qui pèse sur les habitats d’intérêt communautaire est l’incendie de forêt en lien avec

l’utilisation en phase chantier d’appareil générateurs d’étincelles.

Les mesures de préventions suivantes seront appliquées : en phase chantier, les intervenants seront informés

des risques d’incendie et recevront une fiche réflexe rappelant l’interdiction stricte d’allumer du feu, précisant

le numéro des services de secours à contacter et les actions à engager en cas de mise à feu accidentelle. À

l’occasion des interventions dans les zones non couvertes par la téléphonie mobile, qui auront été

préalablement repérées, une personne en lien à vue ou par un moyen radio avec les intervenants en falaise,

servira de relais pour l’alerte des secours. Des moyens d’extinction permettant de combattre un feu naissant,

de type extincteur, seront positionnés en pied de falaise avec les dispositifs permettant de les hisser en cas

d’éclosion en hauteur.

Article 5 : mesures propres à éviter et réduire les impacts du projet sur le milieu naturel

L’ouverture de nouveaux sentiers en sommet de falaise est interdite.

La végétation présente en pied et sur les versants des falaises ne fera l’objet d’aucun travaux de coupe, recépage, taille ou arrachage.

Le décapage de la roche à la brosse est proscrit, y compris sur le tracé des voies mises aux normes. Le matériel employé pour remplacer ou installer de nouveaux relais sera en acier inox ou zingué. Les trous pour la mise en place des goujons présenteront une profondeur suffisante pour permettre leur effacement par enfoncement.

Il ne sera créé aucune nouvelle voie d’escalade et aucune voie ne sera prolongée dans la partie supérieure des falaises.

Les équipements démontés (goujons, plaquettes, cornières…) seront collectés et dirigés vers une filière d’élimination de déchets autorisée.

Le CTFFME participera à la sensibilisation des pratiquants à la préservation de la biodiversité. L’inscription du site « Le Veil Audon » au sein d’un site Natura 2000 sera mentionnée dans toute action de promotion du site.

Article 6 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

En particulier, le pétitionnaire devra s’assurer de l’autorisation préalable de tous les propriétaires concernés par les travaux.

Article 7 : recours

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 54Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut-être saisi sur internet à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 : exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le chef du service départemental à la jeunesse, à

l’engagement et aux sports de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié au bénéficiaire et dont copie sera

adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'ONCFS, au

maire de Balazuc et au président de la communauté de commune des gorges de l’Ardèche.

Privas, le 14/10/2022

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des 5507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-11-02-00017

DG-321-2022-Délégation de signature

consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 56HOSPITALIER

MT Te TNT Ee

25. avenue Hetvéta

07340 SERRIÈRES

Tai : 04 75 69 42 00

Fan :04 75 M 4 20

DIRECTION GENERALE - CG/PC

DECISION n° 321 - 2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint- FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires.

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux

membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé.

Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique.

Vu les articles D6143-33 et suivants du Code la Santé Publique.

Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,

Vu la convention de direction commune passée le 21 juin 2018 entre les centres hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.

Vu l'arrêté du 24 avril 2019 portant désignation de Monsieur Cyril GUAY, directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT- FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.

Vu l'organigramme du personnel de direction.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 57DECIDE

ARTICLE 1 :

Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, les matières suivantes :

+ Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics.

+ Les actes et décisions énumérés aux 1° à 16° de l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique après concertation avec le Directoire.

+ Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 16 de l’article L6143-7 du Code la Santé Publique, toute décision ou acte qui, à raison de l'importance de son objet ou de son incidence financière pour le Centre Hospitalier, ne saurait être pris par délégation.

Les décisions de nomination aux fonctions de Chef de Pôle.

Les actes liés à la politique hospitalière de territoire.

Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs.

Les décisions d’ester en justice.

Les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 150 000 € hors

taxes.

+ Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle. + La communication.

++

+

+

+

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, Monsieur Cyril GUAY, Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l'article 1°’ de la présente décision.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, et de Monsieur Frédéric TEYSSIER, Madame Paola BEDIN, directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l'article 1°" de la présente décision.

ARTICLE 4 :

En cas d'empêchement des délégataires habituels, l’administrateur de garde dispose d'une délégation générale de signature pour l'ensemble des actes et décisions à prendre en urgence. Il en informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Cyril GUAY, ou, en son absence ou empêchement, Monsieur Frédéric TEYSSIER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 58ARTICLE 5 :

De donner délégation de signature à Mme Paola BEDIN, directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :

La gestion des carrières.

La formation.

La paie.

Les sanctions disciplinaires du 1°’ groupe.

Les ordres de mission et les remboursements de frais de déplacement. Les tableaux de garde et d’astreinte.

Les affaires médicales.

Les accidents du travail.

Les relations avec la CNRACL, le CGOS, la MNH et autres organismes.

Les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de travail. Tous les actes, notes d’information et courriers internes relatifs à la gestion des Ressources Humaines.

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

+ La mise à jour du document unique des risques

+++,

+++

+

+

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales, de donner délégation de signature à Madame Leslie NEUGEBAUER, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents suivants cité à l’article 5 à l'exception des sanctions disciplinaires du 1° groupe et des documents relatifs au CHSCT.

ARTICLE 7 :

De donner délégation de signature à Monsieur Jean-François DURANTON, Directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants, pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l'IFSI et de l'IFAS, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement et émission de titres de recettes.

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François DURANTON, de donner délégation de signature à Madame Christelle VIAN, coordonnatrice générale des soins pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l'IFSI et de l'IFAS.

ARTICLE 9 :

De donner délégation de signature à Madame Christelle VIAN, coordonnatrice générale des soins, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins, et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, dont + les conventions de stage des agents affectés à la Direction des Soins Infirmiers.

+ Les protocoles, actes, notes d’information, relatifs à la coordination générale des soins

+ Les engagements de dépenses consécutifs à la validation de remplacements ou de renforts sur les postes soignants par la réalisation d'heures

supplémentaires

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 59ARTICLE 10 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle VIAN, de donner délégation de signature à Mesdames Céline BALANDREAU, Sylviane GENSEL, Laurence JOBARD et Claire VALLON, Cadres supérieurs de santé, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins.

Les cadres de santé et faisant fonction de cadres de santé listés dans l'annexe 1 bénéficient d'une

délégation pour les engagements de dépenses consécutifs à la validation de remplacements ou de

renforts sur les postes soignants par la réalisation d'heures supplémentaires :

ARTICLE 11 :

De donner délégation de signature à Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :

+ Les affaires budgétaires et financières.

+ L'ordonnancement de l’ensemble des dépenses en conformité avec l'EPRD.

La gestion administrative et la facturation des séjours et actes externes des malades et des personnes hébergées.

Les contentieux relevant de ce domaine d'activité.

Le contrôle de gestion

Les affaires générales

Le tirage et le remboursement des lignes de trésorerie.

Les notes d’information et courriers relevant des domaines de compétence de la direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion. Les relations avec l’assurance en responsabilité de l'établissement.

+ Le fonctionnement courant du Service Social.

++

+

+

+

+

+

ARTICLE 12 :

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Paul RISSOAN, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières et générales, afin d'assurer les fonctions d'ordonnateur suppléant tant en recettes qu'en dépenses.

ARTICLE 13 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales et de Monsieur Jean-Paul RISSOAN, de donner délégation de signature à Madame Delphine VENEL-JUAN, Adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières et générales, afin d'assurer les fonctions d'ordonnateur suppléant tant en recettes qu'en dépenses .

ARTICLE 14 :

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, de donner délégation de signature à Madame Nathalie VALENSKY, Adjointe des cadres, au Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 11 de la présente décision, et relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais de séjour/Consultations/Contentieux.

Cette délégation vaut notamment pour la signature de tout document en rapport avec les formalités de décès des patients.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 60ARTICLE 15 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales et de Madame Nathalie VALENSKY:

- de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Paul RISSOAN, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières et générales, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 11 de la présente, et relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais de séjour/Consultations/Contentieux, excepté les documents en rapport avec les formalités de décès des patients

- de donner délégation de signature à Monsieur Emmanuel ARNAUD pour signer les actes de décès auprès de la mairie d'Annonay.

- de donner délégation de signature à Monsieur Stéphane BRIAS, Madame Amandine FOURNIER, Madame Françoise RINALDIN, Madame Annie ROBERT, et Madame Sandrine VALLET, agents du Bureau des entrées, Monsieur Samuel JOLY, Madame Delphine VANEL et Monsieur Laurent VIGOUROUX, agents du service mortuaire pour signer les autorisations de transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille. Cette délégation vaut également pour la signature d'une attestation et d'une autorisations de transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire dès lors qu'il a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

ARTICLE 16 :

De donner délégation de signature à Monsieur Kévin BEGUERIE, adjoint au directeur en charge des achats, de la logistique et de l'ingénierie, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :

+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services des centres de gestion économique, biomédicale, informatique, technique et

laboratoire

+ La vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies pour ces même centres gestionnaires.

+ La sécurité des personnes et des biens au sein de l’établissement. + Les notes d’information relatives aux domaines de compétence de la direction des services économiques, du système d’information et du service biomédical

+ Les courriers internes.

+ la signature des contrats de maintenance du matériel biomédical restant « hors marchés »

+ Les documents afférents à la gestion de la dotation non affectée du Centre hospitalier d’Ardèche-Nord

+ Les relations avec les compagnies d'assurances en charge des biens et des personnes.

ARTICLE 17 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE de donner délégation de signature à Madame Mylène KIREDJIAN, Technicienne Supérieure Hospitalière à la direction des achats, de la logistique et de l'ingénierie, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 16 de la présente décision hormis ceux afférents aux unités biomédiale et informatique.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 61Monsieur Kévin BEGUERIE bénéficie d'une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du Groupement hospitalier de territoire Loire pour la passation des marchés conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, Madame Mylène KIREDJIAN bénéficie d'une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du GHT Loire (Décisions portant délégation de signature et conventions de mise à disposition jointes en annexes 2 et 3).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MERLE, Ingénieur hospitalier responsable du service informatique pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du Système d'Information/Relations avec les fournisseurs, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement. Cette délégation inclut notamment :

+ La gestion et l’émission de bons de commandes de biens et services relevant du service informatique et faisant l’objet d’un marché, dans la limite des crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses

+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour le service informatique.

+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence du service informatique

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Kévin BEGUERIE et de Monsieur Jean- Michel MERLE, de donner délégation de signature à Monsieur Sébastien POULENARD, Ingénieur hospitalier adjoint au responsable du service informatique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 19 de la présente décision.

MA E

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation de signature à Monsieur Loïc LABOUX, Ingénieur hospitalier responsable du service biomédical pour tous les actes et documents relatifs aux domaines d'activité du service Biomédical, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement. Cette délégation inclut notamment :

+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant du service biomédical et faisant l’objet d’un marché, dans la limite des crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses,

+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour le service biomédical.

+ la signature des contrats de maintenance du matériel biomédical restant « hors marchés »

+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence du service biomédical.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 62ARTICLE 22 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation de signature à Monsieur Antony GOURAUD, Ingénieur hospitalier chargé des services techniques et des travaux, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :

+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant

des services techniques et faisant l’obet d’un marché, dans la limite des

crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses

+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour les services techniques.

+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence de la direction

des services techniques.

ARTICLE 23 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antony GOURAUD de donner délégation de signature à Monsieur Philippe AUTERNAUD, Technicien Supérieur Hospitalier pour tous les documents traitant des affaires visées à l’article 22 de la présente décision hormis les notes d'information.

ARTICLE 24 :

De donner délégation de signature à Madame Patricia CLEMENSON, responsable du service de la Qualité, de la Gestion des Risques et de l'Expérience Patient , pour tous les actes et documents relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la démarche qualité, de la gestion des risques et à la gestion de la commission des usagers, dont

+ Les actes, notes d’information et courriers internes relatifs à la qualité et à la gestion des risques

+ L'ensemble des documents relatifs à la commission des usagers et, de

manière plus générale, à l'expérience patient

+ Les courriers de réponses aux plaintes et réclamations des patients ou de

leurs proches

+ Les réponses aux sollicitations de l'Agence régionale de santé ou autres

partenaires extérieurs concernant les plaintes et réclamations reçues à

l'encontre du Centre hospitalier d'Ardèche-nord

ARTICLE 25 :

De donner délégation de signature à Madame le Docteur Isabelle LEFORT, Pharmacien gérant responsable de service, pour :

+ Organiser l’approvisionnement des produits relevant de sa compétence, et procéder à l'engagement et la liquidation des dépenses afférentes à ces

produits dans les limites définies à l’article 1, en conformité avec l'EPRD.

ARTICLE 26 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle LEFORT, de donner délégation de signature à Madame le Docteur Anne SAINFORT, Madame le Docteur Sophie VERNARDET, Pharmaciennes, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 25 de la présente décision.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 63ARTICLE 27 :

De donner délégation de signature à Madame Delphine BOYER, directrice-adjointe en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, pour :

+ signer tous documents et prendre toutes décisions relatifs à la direction

déléguée de l'Hôpital de Serrières.

+ Assurer les fonctions de coordination interne aux établissements de la

direction commune du parcours des personnes âgées.

ARTICLE 28 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine BOYER, directrice-adjointe en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, de donner délégation de signature à Monsieur Kévin BEGUERIE, ajoint au directeur, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 27 de la présente décision.

ARTICLE 29 :

De donner délégation de signature à Madame Sabrina SARZIER, attachée d'administration hospitalière, pour signer tout document et prendre toute décision relative à la direction de l'Hôpital de Saint-Félicien et à la direction de l'EHPAD de Lalouvesc.

ARTICLE 30 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabrina SARZIER, attachée d'administration hospitalière, de donner délégation de signature à Monsieur David FANGET, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Saint-Félicien, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 29 de la présente décision.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 64Gardes DE DIRECTION

ARTICLE 31

Délégation de signature est donnée à l'administrateur de garde, représentant de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des astreintes administratives qui lui sont confiées, toute décision, correspondance où formulaire officiel lié à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.

Les personnels assurant des astreintes administratives pour les Centres hospitaliers d'Ardèche Nord et de Serrières conformément à un tableau d'astreinte hebdomadaire sont désignés ci-après :

- __ Monsieur Emmanuel ARNAUD, Attaché d'administration hospitalière

- Monsieur Jérôme BAYLE, Attaché d'administration hospitalière

- Monsieur Kévin BEGUERIE, Adjoint au Directeur

-_ Madame Paola BEDIN, directrice adjointe

- Madame Delphine BOYER, Directrice adjointe

- Monsieur Antony GOURAUD, Ingénieur hospitalier

- Monsieur Cyril GUAY, Directeur.

- Madame Leslie NEUGEBAUER, Attachée d'administration hospitalière

- Monsieur Frédéric TEYSSIER, Directeur adjoint

- Madame Christelle VIAN, Coordinatrice générale des soins

Les personnels assurant des astreintes administratives pour le Centre hospitalier de Saint-Félicien et l'EHPAD de Lalouvesc conformément à un tableau d'astreinte hebdomadaire sont désignés ci-après :

- Madame Marie-Eve DOUCHET, ff cadre de santé

- Monsieur David FANGET, adjoint des cadres hospitaliers

- Madame Cécile LAVERRIERE, ff cadre de santé

- Madame Sabrina SARZIER, adjointe au directeur

- Monsieur Gaëtan VERON, Responsable des services techniques

ARTICLE 32:

Les décisions prises ou les actes signés au titre de l'article 31 font l'objet d'une traçabilité particulière à travers un rapport d'astreinte administrative, et lorsque l'importance d'un évènement le justifie, l'administrateur d'astreinte informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Cyril GUAY, ou Madame Delphine BOYER, directrice-adjointe en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 65REQUISITIONS JUDICIAIRES D'UN MEDECIN URGENTISTE

ARTICLE 33 :

Délégation de signature est donnée au médecin urgentiste assurant quotidiennement la mission de coordination pour la signature des réponses apportées aux réquisitions judiciaires sollicitant l'intervention d'un praticien urgentiste pour prodécer à un examen médical et à la réalisation de prélèvements.

ARTICLE 34 :

Les réquisitions signées au titre de l’article 33 font l'objet d'une traçabilité particulière. Elles sont adressées à la Direction des Affaires Financières et renseignées dans un tableau de suivi.

ARTICLE 35 :

Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l'autorité délégante.

ARTICLE 36 :

Toutes les décisions antérieures portant délégation de signature sont abrogées.

ARTICLE 37 :

La présente Décision est communiquée aux Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières et de Saint-Félicien ainsi qu'au Conseil d'administration de l'EHPAD de Lalouvesc. Elle prend effet à la date de notification aux intéressés.

Elle est transmise sans délai aux Trésoriers responsables des Centres Hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint-Félicien et de l'EHPAD de Lalouvesc accompagnée d'un dépôt des signatures. La présente Décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l'Ardèche. Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier.

Fait à Annonay, 1°’ septembre 2022

Le Directeur,

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"Cyril GUAY | :,

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DIFFUSION :

. Conseils de Surveillance et conseil d'administration

. Monsieur le Trésorier Principal

. Personnels concernés

. Recueil des Actes Administratifs

10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 66LISTE DES CADRES DE SANTE ET FAISANT FONCTION DE CADRE DE SANTE

POLE MURE

C BALANDREAU Cadre supérieur de pôle

F BENY Cadre de Santé

V GIRODET LAURENT Cadre de Santé

C HITA Faisant Fonction Cadre de Santé

N LESAINE Cadre de Santé

L MARON VALLA Faisant Fonction Cadre de Santé

S MERCADES JEAN PIERRE Cadre de Santé

Y REGAL Faisant Fonction Cadre de Santé

F SEJALLET FEREYRE Cadre de Santé

POLE CAFE

S GENSEL Cadre supérieur de pôle

M GADOULLET Cadre de Santé

N HOARAU Faisant Fonction Cadre de Santé

N LAGRAA Cadre de Santé

C ROCHE Faisant Fonction Cadre de Santé

POLE MEDICO TECHNIQUE

C VALLON Cadre supérieur de pôle

C ARSAC Faisant Fonction Cadre de Santé

D BETTON Faisant Fonction Cadre de Santé

B CLEMENCON Faisant Fonction Cadre de Santé

P CRAMPON Cadre de Santé

POLE DE GERIATRIE

L JOBARD Cadre supérieur de pôle

H ALDOSA Cadre de Santé

N DEJARDIN Cadre de Santé

G DESPIERRE Cadre de Santé

A MAY Cadre de Santé

L PACCARD Cadre de Santé

Annexe 1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 67€ Délégation de signature du Directeur Général

G pl un mé de l’établissement-support du GHT Loire

LOIRE DECISION SPECIFIQUE AUX REFERENTS ACHATS Groupement Hospitaher de Territoire

« Des femmes et des homrmnes au service de votre santé » DU CH D'ARDECHE NORD A ANNONAY

DIRECTION GENERALE

Décision n° 2021-068

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

« VU/{e code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;

e VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint- Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

VU les articles L.6132-1 à L.6132-6 du code de la santé publique instituant les groupements hospitaliers de territoire

+ VUle décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

VU le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et

missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupements hospitaliers de territoire

°e VU l'arrêté n°2016-4014 du 1er septembre 2016 de l’ARS Auvergne — Rhône-Alpes portant approbation de la

convention constitutive du GHT Loire et désignant le CHU de Saint-Etienne comme établissement support

VU la délégation générale de signature n°2021-053 du 1° mars 2021 ;

Considérant l’organisation de la fonction achats mutualisée ;

7 DÉCIDE

ARTICLE 1 — OBJ

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Olivier BOSSARD, Directeur

Général du CHU de Saint Etienne, concernant les référents achats du CH d'Ardèche Nord à Annonay.

S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des

matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.

En cas d'absence des délégataires, le représentant de l'établissement peut également toujours soumettre un marché urgent à là signature du Directeur Général ou de son délégataire de l'établissement support.

ARTICLE 2 — DELEGATAIRES

Monsieur BEGUERIE Kevin, Directeur Adjoint est désigné comme référent achats du CH d'Ardèche Nord à Annonay.

Madame KIREDJIAN Mylène, Adjoint des Cadres Hospitalier pourra assurer la suppléance de Monsieur

BEGUERIE Kevin en cas d'absence ou d’indisponibilité de ce dernier.

GHT Loire — Délégation de signature référents achats du CH d'Ardèche Nord à Annonay - Décision n°2021-068

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 68ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES

Monsieur BEGUERIE Kevin reçoit délégation de signature en vue de signer :

- les achats, non couverts par un marché, et correspondant à un besoin ponctuel d'un montant

inférieur à 10 000 € (HT) ;

- les marchés subséquents relevant d’un accord-cadre établi sous la responsabilité l’établissement-

support ;

- les procédures d'urgence impérieuse pour laquelle une intervention sans délai est nécessaire.

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur BEGUERIE Kevin, délégation de signature est donnée à

Madame KIREDJIAN Mylène, Adjoint des Cadres Hospitalier au CH d'Ardèche Nord à Annonay, en vue de signer les mêmes documents.

ARTICLE 4 : DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.

ARTICLE 5 - CONSEQUENCES DE LA DELEGATION

Pour chaque procédure, le référent achats informe a posteriori le Service Marchés à l’aide d’une fiche

navette.

Le référent achats rend compte de sa gestion par un rapport d'activité établi tous les 6 mois. Ce rapport est transmis à la Direction Achats du GHT Loire.

ARTICLE 6 - MOYENS

Dans l'exercice de ses missions, le référent achats s'appuie sur le guide de la fonction achats mutualisée du GHT Loire.

ARTICLE 7 - EFFET ET PUBLICITE

La présente délégation de signature est applicable à compter du 1% mars 2021, ou au plus tard à compter de sa publication la rendant consultable,

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission aux Directeurs des établissements parties du GHT.

Elle sera portée à la connaissance du Comité Stratégique du GHT Loire et transmise à M. le comptable du

CH d'Ardèche Nord à Annonay, accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.

Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des Départements de la Loire et d’Ardèche et sera consultable sur le site Internet mutualisé du GHT dans l'attente de cette publication.

Fait à Saint-Etienné

GHT Loire — Délégation de signature référents achats du CH d'Ardèche Nord à Annonay - Décision n°2021-068

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 69Groupement Hospitalier de Territoire

« Des lemmes et des hommes au service de votre santé »

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION — FONCTION ACHATS MUTUALISEE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Wu l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de

santé ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;

Vu la convention constitutive du GHT Loire constitué entre les établissements parties à compter du 29 juin 2016 ;

Entre le Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne (42), établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Loire, représenté par Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général,

Et le CH d'Ardèche Nord à Annonay représenté par son Directeur, Monsieur GUAY Cyril,

Conformément à la demande de Madame KIREDJIAN Mylène par courrier du 25 juillet 2018 et en application de l'Article n° 48 de la Loi du 9 janvier 1986 et du Décret du 13 octobre

1988 relatives à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.

Conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des GHT.

Il est convenu ce qui suit :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 70Article 1 :

A compter du 13 août 2021, Madame KIREDJIAN Mylène, Adjoint des cadres Hospitalière au CH d'Ardèche Nord à Annonay, est mise à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Étienne, établissement-support du GHT Loire, à hauteur de 3% d'un Équivalent Temps plein, en tant que référente achats du GHT Loire d'un Équivalent Temps plein (avec les fonctions décrites dans le guide de la fonction achats mutualisée du GHT Loire).

Article 2 :

L'autorité investie du pouvoir de nomination demeure le Directeur de l'établissement d'appartenance de l'agent.

Article 3 :

Pendant la durée de sa mise à disposition, Madame KIREDJIAN Mylène exercera ses fonctions conformément au statut particulier de son corps de la fonction publique hospitalière.

Elle relève, pour l'exercice des fonctions objets de la présente mise à disposition, des règles d'organisation définies par le CHU de Saint-Etienne et elle est placée sous l'autorité de son Directeur Général. Celui-ci est habilité à lui donner les ordres et instructions nécessaires à l'exécution des tâches et missions qui lui sont confiées.

Article 4 :

Le Directeur du CH d'Ardèche Nord à Annonay exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'agent mis à disposition, le cas échéant sur saisine du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne.

Article 5 :

Les risques encourus par Madame KIREDJIAN Mylène à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, restent couverts par les assurances de l'établissement d'appartenance de l'agent.

Article 6 :

La rémunération de Madame KIREDJIAN Mylène (traitement indiciaire, primes et indemnités afférentes et charges sociales) est versée par l'établissement d'appartenance, avec demande de remboursement de la partie mise à disposition à l'encontre du CHU de Saint-Étienne.

Article 7 :

Le CHU de Saint-Etienne prend en charge les frais de formation nécessaires à l'exercice des fonctions, missions et tâches engagées par l'agent mis à disposition au titre de la présente mise à disposition.

Le CHU de Saint-Etienne prend en charge, par voie d'indemnisation directe ou de reversement à l'établissement employeur, les frais engagés pour l'exercice des fonctions objets de la présente mise à disposition.

Article 8 :

Le CHU s'engage à reverser trimestriellement à l'établissement d'appartenance la part des salaires et charges afférents à cette mise à disposition. Ce remboursement est imputé au budget G.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 71Ce remboursement se fera sur présentation d'un avis des sommes à payer ainsi que des justificatifs de salaires correspondants.

Le congé maternité, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, ainsi que

le congé de maladie d'une durée supérieure à trois mois consécutifs suspendent la

convention de mise à disposition et le remboursement des salaires et charges jusqu'à

la reprise du travail.

Article 9 :

La durée de mise à disposition est établie pour une période de 1 an à compter du 13 août 2021, et renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de trois ans à l'issue desquels elle peut faire l’objet d'une reconduction expresse.

La présente convention peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination sur demande de l'établissement employeur, sur demande du CHU de Saint-Etienne ou de l’agent mis à disposition sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Lorsque la mise à disposition cesse, l'agent mis à disposition reprend les fonctions qu'il exerçait précédemment au sein de l'établissement employeur et en cas d'impossibilité il est affecté sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.

Fait à Saint-Etienne, le 26/07/2021

La Directrice des Ressources Humaines, Pour Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne . D :

Pour le\Dirgcteur Général

/ , ES

- Mélégation :

= Fe Ze

ice Adjointe PAT Sr

nes .- p urines ot des AUDY

| CL

Marle-Laure BE "Fait à Anñonay, le 27/07/2021 La Directrice des Ressources Humaines du CH d'Ardèche Nord à Annonay

L'agent ge à disposition

\

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 72m LOIR "Supement Hospitalier de Territoire Des

femmes et des hommes

Ju Service de vOfre sañité

»

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

- FONCTION ACHATS MUTUALISEE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

1983 Portant droits et Obligations

des fonctionnaires z

Vu la loi n° 2009-972 du 3

août 2009 relative à la mobilité

et aux parcours Professionnels

dans

la fonction Publique ;

Vu l'article 107 de Ja loi

n° 2016-41 du 26 janvier

2016 de Modernisation de

notre système de

Santé ;

Vu le décret n° 88-976 du

13 Octobre 1988 relatif au

régime Particulier de Certaines

Positions

des fonctionnaires hospitaliers,

à l'intégration et à certaines

modalités de mise à disposition

F Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991

relatif aux dispositions générales

applicables aux

agents contractuels des établissements

Mentionnés à l'article 2 de

la loi n° 86-33 du 9 janvier

1986 modifié POrtant dispositions

Statutaires relatives à la fonction

Publique hospitalière > Vu le décret n°

92-566 du 25 Juin 1992 fixant

les conditions et les modalités

de règlement des

frais OCCasionnés par les

déplacements des fonctionnaires

et agents relevant de Ja

fonction

Vu le décret n° 2017-701

du 2 Mai 2017 relatif aux

modalités de mise en œuvre

des activités,

fonctions et missions Mentionnées

à l'article L. 6132-3 du Code

de la santé Publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire :

Vu l'instruction interministérielle

n° DGOS/GHT/DGFIP/201

7153 du 4 mai 2017 relative

à

l'organisation des groupements

hospitaliers de territoire ;

Vu la convention ConStitutive

du GHT Loire constitué entre

les établissements Parties

à

Compter du 29 juin 201 6;

Entre le Centre Hospitalier

Universitaire de Saint-Etienne

(42), établissement Support

du

Groupement Hospitalier de

Territoire Loire, représenté

Par Madame MOCAËR Pascale, Directrice Générale Par intérim,

Et le CH d'Ardèche Nord à Annonay

représenté par son Directeur,

M. GUAY Cyril,

œuvre des GHT.

l'est convenu ce qui suit :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 73Article 1 :

A compter du2 novembre 2020, Monsieur BEGUERIE Kevin, Directeur Adjoint chargé des services économiques au CH d'Ardèche Nord à Annonay, est mis à disposition du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Étienne, établissement support du GHT Loire, à hauteur de 23% d'un Équivalent Temps plein, en tant que référent achats du GHT Loire (avec les fonctions décrites dans le guide de la fonction achats mutualisée du GHT Loire).

Article 2 :

L'autorité investie du pouvoir de nomination demeure le Directeur de l'établissement d'appartenance de l'agent.

Article 3 :

Pendant la durée de sa mise à disposition, Monsieur BEGUERIE Kevin exercera ses fonctions conformément au statut particulier de son corps de la fonction publique hospitalière.

Il relève, pour l'exercice des fonctions objets de la présente mise à disposition, des règles d'organisation définies par le CHU de Saint-Etienne et il est placé sous l'autorité de son Directeur Général. Celui-ci est habilité à lui donner les ordres et instructions nécessaires à l'exécution des tâches et missions qui lui sont confiées.

Article 4 :

Le Directeur du CH d'Ardèche Nord à Annonay exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'agent mis à disposition, le cas échéant sur saisine du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne.

Article 5 :

Les risques encourus par Monsieur BEGUERIE Kevin à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, restent couverts par les assurances de l'établissement d'appartenance de l'agent.

Article 6 :

La rémunération de Monsieur BEGUERIE Kevin (traitement indiciaire, primes et indemnités afférentes et charges sociales) est versée par l'établissement d'appartenance, avec demande de remboursement de la partie mise à disposition à l'encontre du CHU de Saint-Étienne.

Article 7 :

Le CHU de Saint-Etienne prend en charge les frais de formation nécessaires à l'exercice des fonctions, missions et tâches engagées par l'agent mis à disposition au titre de la présente mise à disposition.

Le CHU de Saint-Etienne prend en charge, par voie d'indemnisation directe ou de reversement à l'établissement employeur, les frais engagés pour l'exercice des fonctions objets de la présente mise à disposition.

Article 8 :

Le CHU s'engage à reverser trimestriellement à l'établissement d'appartenance la part des salaires et charges afférents à cette mise à disposition. Ce remboursement est imputé au budget G.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 74Ce remboursement se fera sur présentation d'un avis des sommes à payer ainsi que

des justificatifs de salaires correspondants.

Le congé maternité, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, ainsi que

le congé de maladie d'une durée supérieure à trois mois consécutifs suspendent la

convention de mise à disposition et le remboursement des salaires et charges jusqu'à

la reprise du travail.

Article 9 :

La durée de mise à disposition est établie pour une période de 1 an à compter du 2

novembre 2020, et renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de

trois ans à l'issue desquels elle peut faire l'objet d'une reconduction expresse.

La présente convention peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité

investie du pouvoir de nomination sur demande de l'établissement employeur, sur

demande du CHU de Saint-Etienne ou de l'agent mis à disposition sous réserve de

respecter un préavis de deux mois. Lorsque la mise à disposition cesse, l'agent mis à

disposition reprend les fonctions qu'il exerçait précédemment au sein de

l'établissement employeur et en cas d'impossibilité il est affecté sur un emploi que son

grade lui donne vocation à occuper.

Fait à Saint-Etienne, le 2/11/2020

La Directrice des Ressources Humaines, Pour La Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne

| Pour le Directeur Général

\ JL | Et par Délégation

| | | Le Directrice Adjointe

Des ressources Humaines el des Reletions Sociales

Marie-Laure BEAUDY

Fait à Annonay, le 2/11/2020

La Directrice des Ressources Humaines du CH d'Ardèche Nord à Annonay

L'agent mis à disposition

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-00017 - DG-321-2022-Délégation de signature consolidée-Au 1er SEPT 2022 & Annexes 7507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-10-19-00004

Cabinet du Prfet

07007 Privas, le

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00004 - Cabinet du Prfet 07007 Privas, le 76Ex PRÉFET .

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

VU les éléments recueillis, précisant l’acte de bravoure de monsieur Ludovic COMBES,

CONSIDÉRANT la volonté, l’abnégation et le courage de Monsieur Ludovic COMBES lors de l’incendie domestique survenu le 4 août 2022 dans une habitation située entre Les Vans et Chambonas, qui n’a pas hésité à intervenir, ne pouvant attendre les secours, pour extraire deux locataires de la maison en feu,

CONSIDÉRANT que malgré le risque, Monsieur Ludovic COMBES a fait preuve de courage et d’engagement pour secourir les personnes en danger,

Sur proposition du directeur des services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Ludovic COMBES, adjudant de gendarmerie affecté en Ardèche.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 19 octobre 2022

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00004 - Cabinet du Prfet 07007 Privas, le 7707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-10-19-00003

AiP portant modification des statuts du syndicat

mixte Valence-Romans Déplacements (VRD)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00003 - AiP portant modification des statuts du syndicat mixte Valence-Romans Déplacements (VRD) 78MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral n° 07-2022-10-19-

portant modification des statuts

du Syndicat VALENCE-ROMANS DEPLACEMENTS (VRD)

(Article 4 : siège)

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-20, L 5711-1 et suivants ;

VU l’arrêté n° 10-1223 du 30 mars 2010 portant création du Syndicat mixte Valence Romans Déplacements (VRD), modifié par les arrêtés n° 10-3404 du 19 août 2010, n° 2011012-0005 du 12 janvier 2011, n° 2014031-0030 du 31 janvier 2014, n° 2014211-0010 du 30 juillet 2014, n° 2017104- 0003 du 14 avril 2017, n° 2018127-0006 du 7 mai 2018 et n° 26-2021-12-10 du 12 décembre 2021 ;

VU la délibération du 21 juin 2022 par laquelle le conseil syndical du syndicat Valence Romans Déplacements approuve les modifications de l’article 4 des statuts du syndicat ;

VU les délibérations des conseils communautaires de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo (28 septembre 2022) et de la Communauté de Communes Rhône-Crussol (29 septembre 2022) approuvant les modifications statutaires conformément à l’avis du comité syndical précité ;

Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;

Sur proposition de Mesdames les Secrétaires Générales des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

La modification de l’article 4 des statuts du Syndicat Valence Romans Déplacements est autorisée comme suit :

« Article 4 :

Le syndicat a son siège 98 rue Léon Gaumont 26 000 Valence ».

Un exemplaire de statuts est annexé au présent arrêté.

1/2

& %.

Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers

Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00003 - AiP portant modification des statuts du syndicat mixte Valence-Romans Déplacements (VRD) 79ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame la Présidente du Syndicat Valence Romans Déplacements, à Messieurs les Présidents des EPCI à FP membres du syndicat, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme, et de l’Ardèche, sous-préfecture Tournon-sur-Rhône, au siège des EPCI à FP membres du syndicat.

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 3 :

Mesdames les Secrétaires Générales des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, Monsieur le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim, Madame la Présidente du Syndicat Valence Romans Déplacements, Messieurs les Présidents des EPCI à FP membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme et de l’Ardèche.

Fait à Valence, le 19 octobre 2022

La Préfète de la Drôme

Par délégation, la secrétaire générale

Signé

Marie ARGOUARC’H

Le Préfet de l’Ardèche

Par délégation, la secrétaire générale

Signé

Isabelle ARRIGHI

2/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00003 - AiP portant modification des statuts du syndicat mixte Valence-Romans Déplacements (VRD) 80Annexe à la Délibération n°3

Valence Romans

DÉPLACEMENTS

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE DEPLACEMENTS URBAINS « VALENCE-ROMANS DEPLACEMENTS »

PREAMBULE

Les enjeux du développement durable nécessitent aujourd'hui de proposer de nouvelles formes de mobilité alternatives à l’automobile, notamment en lien avec le développement de nos urbanisations et l'émergence de nouvelles centralités comme la 2zone de Rovaltain et la gare Valence TGV Rhône-Alpes-Sud 2

. | Dans le prolongement des réflexions d’extension du périmètre du SITARP ét: de là mise en . œuvre de la communauté d'agglomération, Valence. Agglo - Sud Rhône Alpes, les élus de Valence Major et du SITARP (Syndicat Intercommunal des Transports de l’agglomération .‘. romano-péagoise gérant les transports urbäins sur. les Communes de Romans-sur-Isère et de Bourg-de-Péage) se sont accordés sur l'intérêt tout particulier qu'il y aurait à ne _ constituer qu'une seule autorité: organisatrice des transports . urbains sur un territoire réunissant les bassins de vie valentinois et romano- péageols

La mise en place du dispositif nécessité la création d'un syndicat mixte exerçant les

prérogatives d'une autorité organisatrice des transports urbains et de la mobilité sur

l'intégralité de son périmètre. Ce syndicat a vocation à définir et mettre en place une politique globale en matière de déplacements urbains notamment au travers d’un Plan de _ Déplacements Urbains. | oo

Les objectifs fédérateurs du u syndicat mixte dénommé Valence Romans Déplacements sont L de : 7.

-mettre en cohérence, harmoniser et développer: les réseaux de transports sur l'ensemble -du périmètre dans ses différentes composantes, urbaines, périurbaines et rurales -développer et améliorer les complémentarités entre les modes de déplacements (bus, _ cars interurbains, TER, Vélo …) et assurer une meilleure connexion avec les territoires voisins i

.-définir et mettre en œuvre une offre de transport efficace < sur l'axe Romans, Rovaltain,

Valence, en cohérence avec les conclusions du Schéma Multimodal de la plaine de Valence -mettre en cohérence et développer les politiques engagées en faveur des modes doux (vélo, piétons) et des services à la mobilité (PDE, PDA, PDES, Covoiturage ….).

Valence-Romans Déplacements

11 Avenue de ia Gare BP 10241 Alixan 26958 Valence cedex 9

Tél : 04 75 602 870 www.vra-mobitites.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00003 - AiP portant modification des statuts du syndicat mixte Valence-Romans Déplacements (VRD) 81TITRE 1 : ADMINISTRATION

ARTICLE 1 : CREATION DU SYNDICAT MIXTE

Les membres de Valence-Romans Déplacements sont les suivants :

-La Communauté d'Agglomération Valence-Romans Agglo

-La Communauté de Communes Rhône-Crussol

Valence-Romans Déplacements est un syndicat mixte fermé, établissement public local

régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et les présents

statuts. si ait

ARTICLE 2 : DENOMINATION

=: Le syndicat mixte précité prend le nom de « Valence-Romans Déplacements

_: ARTICLE 3 : DUREE

:. : Conformément à l'article L.5212-5, le syndicat mixte est institué.pour une durée illimitée.

Le syndicat mixte a son .-. Léon Gaumont à+20 JAN

_ {7 ARTICLE 5 : COMPTABLE pu SYNDICAT MIXTE.

“Les règles de la | comptabilité communale s 'apbliquent : à.‘la a comptabilité de la structure. Les

fonctions d'Agents Comptable du Syndicat mixte sont assurées par un Trésorier compétent

sur le ressort du périmètre du Syndicat mixte visé par les présents statuts.

oo ARTICLE 6 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES, RETRAIT ET MODIFICATIONS STATUTAIRES, ET FUSION

EL ‘admission ou le retrait de membres se fera. dans les conditions prévues aux articles L.5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. ... Toute modification des présents statuts se fera conformément aux articles L. 5211- 17, L 5211- 18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat mixte peut être autorisé à fusionner conformément auxx-ispositions de ‘article LL ‘“L.5711-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Valence-Romans Déplacements

11 Avenue de la Gare 8P 10241 Alixan 26958 Valence cedex 9

Tél : 04 75 602 470 www.vrd-mobilites.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00003 - AiP portant modification des statuts du syndicat mixte Valence-Romans Déplacements (VRD) 82TITRE 2 : OBJET ET COMPETENCES

ARTICLE 7 : COMPETENCE

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat mixte est autorité organisatrice des transports urbains et de la mobilité dans le périmètre de transports urbains, ressort territorial de l'autorité organisatrice, établi au sein des membres adhérents au présent Syndicat mixte.

Le syndicat mixte a pour objet l’organisation des transports et des déplacements urbains

et de la mobilité sur son périmètre.

Le Syndicat est par ailleurs compétent pour le mobilier urbain affecté au transport de voyageurs, comprenant des abris voyageurs et les poteaux d' arrêts situés sur la voirie publique. mie ET nee ee

Le Syndicat est également compétent en matière de, parcs s reläis. 1 en ‘assure dès lors la maîtrise d'ouvrage. : :

Le Syndicat est aussi compétent pour assurer l'élaboration et là réalisation des axes Structurants prévus par le plan vélo intercommunal à l'exception des aménagements situés en zones de circulations apaisées « ZCA » comprenant les « zones de rencontres », les .… « zones 30 » ainsi que les « aires piétonne » telles « que définies à à l'articlè R.110-2 du Code de la route. Le ” nt 0

h Le Syndicat prévoit également | une ; convention avec chéqué département afin de réaliser :- les axes structurants prévus par le plan vélo intercommunal sur le domaine public routier départemental situé dans le périmètre d’une agglomération telle que définie à l'article =R.110-2 du Code de la route. Cette convention détermine notamment l'étendue des aménagements cyclables afférents, la durée, les conditions financières, les modalités d'exécution ainsi que les conditions de partage des responsabilités.

ARTICLE 8 : EXTENSION DES COMPETENCES

Les membres adhérents du Syndicat mixte peuvent transférer à ce dernier tout ou partie de nouvelles compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par les présents statuts ainsi que les biens, équipements ou services nécessaires à leur exercice, dans les _ conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 9 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS ET DE SERVICE

È Le syndicat mixte peut mettre à disposition d'un ou plusieurs de ces membres tout ou .partie des services jugés utiles. Les modalités de ces mises à disposition sont fixées par convention après accord du Comité Syndical et de l’organe délibérant du ou des membres ce concernés.

_ D'autre part le Syndicat mixte pourra mutualiser où partager tout service jugé utile avec ses membres adhérents.

TITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Valence-Romans Déplacements

11 Avenue de la Gare BP 10241 Alixan 26958 Valence cedex 9 Tét : 04 75 602 670 www.vrd-mobilites.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00003 - AiP portant modification des statuts du syndicat mixte Valence-Romans Déplacements (VRD) 83ARTICLE 10 : COMITE DU SYNDICAT MIXTE

Le Syndicat mixte est administré par un organe délibérant, le comité du Syndicat, composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de ces membres.

1) Modalités de calcul

Le comité du Syndicat est composé de 37 délégués répartis de manière cohérente au poids de population.

La désignation de suppléants n'est pas autorisée.

En cas d'absence, les délégués pourront donner procuration “conformément aux

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'‘article L. 2121- 20. N um

En application de ces dispositions, la composition dû comité quu syndicat est à la dête de la création du syndicat et sur la base du dernier recensément : :

| : + | Nombre -Population.

Membres : de … totale e14 2

Co # Pia délégués

Communauté d'Agglomération Valence Romans Aggio li.

AR è isa | Communauté de Communes Rhône-Crussoi Us = |

à Ce : 33 086 6

total: 248 503

2) Fonctionnement

| |

_Le comité du Syndicat mixte par son pouvoir délibératif, règle par ses délibérations les

affaires qui sont. de sa compétence.

… Il vote notamment le budget, le compte administratif, ks délégations de gestion d'un

__ service public et peut déléguer à son président et “son bureau certains actes

_. d ‘administration courante, à l'exclusion des attributions qui lui sont expressément

réservées par l’article L.5211-10. >:

- Les conditions de fonctionnement sont celles prévues à l'article L. 5211- il du Code Général

des Collectivités Territoriales. Elles seront précisées dans le règlement intérieur.

L ARTICLE 11 : LE PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE ee h |

‘En application des dispositions de l'article L.5211-9 du Code Général dés Collectivités Territoriales, le président du syndicat mixte prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte. Il est le chef des services du syndicat mixte et représente celui-ci en justice.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00003 - AiP portant modification des statuts du syndicat mixte Valence-Romans Déplacements (VRD) 84Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ces fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau,

ARTICLE 12 : LE BUREAU

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau du Syndicat mixte est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres de l'organe délibérant.

L'organisation des travaux du bureau est précisée dans le règlement intérieur. En application de l'article L.5211-10, le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR

Le comité du Syndicat mixte approuve son règlement intérieur, document qui précise les . … Conditions de fonctionnement de la Présidence, du bureau. et. des. différentes Instances _ exécutives et délibératives du syndicat mixte. “ E DE du

ARTICLE 14 : DISSOLUTION

- Le syndicat mixte est dissout par application des dispositions du Code Général des

. Collectivités Territoriales ou à da date d ‘échéance du Syndicat prévue l'article 3.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 15 : TRANSFERT DE BIENS ET DES PERSONNES

En ce qui concerne le transfert des biens et la continuité des contrats, il est fait application des dispositions des articles L.5211-5, L.1321- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

En matière de transfert de personnel il est fait application des dispositions des articles

L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 16 : CHARGES

Le Syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnements et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

ARTICLE 17 : RESSOURCES

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00003 - AiP portant modification des statuts du syndicat mixte Valence-Romans Déplacements (VRD) 85Les recettes du budget du Syndicat mixte comprennent notamment :

-le produit du versement destiné aux transports prévu à l'article L.2333-64 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

-la contribution des membres

-les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte

-les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations des particuliers

en échange d'un service rendu,

-les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, des Départements, des Communes et de tout autre organisme public

-le produit des dons et legs,

-le produit des emprunts,

-le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés

-les produits financiers éventuels

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-19-00003 - AiP portant modification des statuts du syndicat mixte Valence-Romans Déplacements (VRD) 8607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-10-14-00006

AP AGREMENT medecin Barsumian

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00006 - AP AGREMENT medecin Barsumian 87Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de la citoyenneté et

de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-

portant renouvellement de l’agrément des médecins libéraux chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la route,

VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU l’avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du département de l’Ardèche en date du 10 octobre 2022 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1er : La personne figurant ci-dessous est agréée en qualité de médecin libéral chargé du contrôle de l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :

• Docteur Paul BARSUMIAN – 935 Route des Lombard

07210 SAINT LAGER BRESSAC

Article 2 : l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour, sous réserve d’avoir moins de 73 ans.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00006 - AP AGREMENT medecin Barsumian 88Article 3 : le renouvellement est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 14 octobre 2022

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-10-14-00006 - AP AGREMENT medecin Barsumian 89