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Procès Verbal - DEL 12 septembre 2022 19092022134227
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Waldhambach.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 12 septembre 2022 19092022134227)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/08/2022
Commune de WALDHAMBACH | sens te 191c$}2022
Département du Bas-Rhin ID : 067-216705145-20220912-2022_52-DE
Arrondissement de Saverne
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 septembre 2022 - 20h30
Nombre de conseillers Elus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 13
Sous la Présidence M. BRUPPACHER Frédéric, Maire
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents : MM. SCHLEIFFER Claude, KAPPES Christophe, Adjoints
MM. CONSTANS Daniel, GREINER Richard, PETER Philippe, ROTH Sébastien,
SCHNEIDER Arnaud, SCHNEIDER Sacha, STAEBLER Stéphane, WILHELM Bruno
Mmes BACHMANN Christine, DURR Jessica
Absent excusé: M. BIEBER Christophe
Secrétaire de séance : SCHNEIDER Sacha
Objet : 2022-52/9.1 Compte rendu de la réunion du 8 juillet 2022
Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du 8 juillet 2022.
Pour extrait conforme,
Waldhambach, le 13 septembre 2022
Le secrétaire de séance : Le Maire : Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Commune de WALDHAMBACH | sfrché 1e 9109 2022
Département du Bas-Rhin ID : 067-216705145-20220912-2022 53-DE
Arrondissement de Saverne
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 septembre 2022 - 20h30
Nombre de conseillers Elus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 13
Sous la Présidence M. BRUPPACHER Frédéric, Maire
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents : MM. SCHLEIFFER Claude, KAPPES Christophe, Adjoints
MM. CONSTANS Daniel, GREINER Richard, PETER Philippe, ROTH Sébastien,
SCHNEIDER Arnaud, SCHNEIDER Sacha, STAEBLER Stéphane, WILHELM Bruno Mmes BACHMANN Christine, DURR Jessica
Absent excusé: M. BIEBER Christophe
Secrétaire de séance : SCHNEIDER Sacha
Objet : 2022-53/1.4 Convention de servitude ENEDIS rue du stade et contribution de
raccordement
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet de construction
de M. EBY Lionel et Mme DEMMERLE Elodie, rue du stade à Waldhambach, une extension
du réseau de distribution d’électricité ainsi qu’une extension et viabilisation du réseau télécom
et éclairage public est nécessaire.
Il soumet au Conseil Municipal
- la contribution financière de la commune pour l'extension du réseau électrique permettant le raccordement de l’immeuble de M. EBY et Mme DEMERLE d’un montant de 4769,40 € HT
soit 5723,28 € TTC établie par ENEDIS
- la convention de servitude avec plan autorisant ENEDIS à établir une canalisation et
installer un coffret sur la parcelle cadastrée section 05 n°178 (parking de la salle des fêtes)
- le devis de l’entreprise EST Réseaux de Phalsbourg pour l’extension et la viabilisation
Télécom /éclairage public d’un montant de 6030,50 € HT soit 7236,60 € TTC
Le Conseil Municipal, après exposé du maire, à l’unanimité des membres présents,
- autorise le Maire à signer les 2 devis permettant la coordination des travaux d’extension du
réseau électrique et les travaux Télécom/éclairage public
- autorise le Maire à signer avec ENEDIS la convention de servitude (une indemnité de
20,00 € sera versée à la commune)
Pour extrait conforme,
Waldhambach, le 13 septembre 2022
Le secrétaire de séance : Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Commune de WALDHAMBACH | rich 1e 19 lo3) 222
Département du Bas-Rhin ID : 067-216705145-20220912-2022_54_DE
Arrondissement de Saverne
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 septembre 2022 - 20h30
Nombre de conseillers Elus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 13
Sous la Présidence M. BRUPPACHER Frédéric, Maire
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents : MM. SCHLEIFFER Claude, KAPPES Christophe, Adjoints
MM. CONSTANS Daniel, GREINER Richard, PETER Philippe, ROTH Sébastien,
SCHNEIDER Arnaud, SCHNEIDER Sacha, STAEBLER Stéphane, WILHELM Bruno
Mmes BACHMANN Christine, DURR Jessica
Absent excusé: M. BIEBER Christophe
Secrétaire de séance : SCHNEIDER Sacha
Objet : 2022-54/1.4 Acquisition de vitrines extérieures
Le Maire rappelle au conseil municipal, l'intention de la municipalité de renouveler ou
modifier les points d’affichage dans le village et lui soumet les différentes offres reçues pour
l’installation de vitrines d’extérieur,
Après discussion, le conseil municipal ne donne pas suite aux offres, onéreuses et peu
convaincantes et décide de reporter ce point à une séance ultérieure avec de nouvelles
propositions.
Pour extrait conforme,
Waldhambach, le 13 septembre 2022
Le secrétaire de séance :
Quel Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le _ÀG }o9] 2022
Commune de WALDHAMBACH Re
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 septembre 2022 - 20h30
Nombre de conseillers Elus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 13
Sous la Présidence M. BRUPPACHER Frédéric, Maire
Daie de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents : MM. SCHLEIFFER Claude, KAPPES Christophe, Adjoints
MM. CONSTANS Daniel, GREINER Richard, PETER Philippe, ROTH Sébastien,
SCHNEIDER Arnaud, SCHNEIDER Sacha, STAEBLER Stéphane, WILHELM Bruno
Mmes BACHMANN Christine, DURR Jessica
Absent excusé: M. BIEBER Christophe
Secrétaire de séance : SCHNEIDER Sacha
Objet : 2022-55/1.4 Aménagement aire de jeux
Le Maire soumet au Conseil Municipal les différents devis pour | ‘aménagement de l’aire de
Jeux, derrière la cour de l’école.
Considérant les différentes variantes et options, le Maire propose de créer un groupe de travail afin d'étudier les offres reçues et de visiter d’autres aires de jeux récemment aménagées dans
les villages voisins.
Le Conseil Municipal valide la proposition.
Le groupe de travail se compose de Frédéric BRUPPACHER, Maire, Claude SCHLEIFTER,
Adjoint au Maire, BACHMANN Christine, DURR Jessica et CONSTANS Daniel.
Pour extrait conforme,
Waldhambach, le 13 septembre 2022
Le secrétaire de séance :
Que Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Commune de WALDHAMBACH liée 19165\20 32 £ : ID : 067-216705145-20220912-2022 56-DE
Département du Bas-Rhin =
Arrondissement de Saverne
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 septembre 2022 - 20h30
Nombre de conseillers Elus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 13
Sous la Présidence M. BRUPPACHER Frédéric, Maire
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents : MM. SCHLEIFFER Claude, KAPPES Christophe, Adjoints
MM. CONSTANS Daniel, GREINER Richard, PETER Philippe, ROTH Sébastien,
SCHNEIDER Arnaud, SCHNEIDER Sacha, STAEBLER Stéphane, WILHELM Bruno
Mmes BACHMANN Christine, DURR Jessica
Absent excusé: M. BIEBER Christophe
Secrétaire de séance : SCHNEIDER Sacha
Objet : 2022-56/1.6 Maitrise d’œuvre aménagement rue de l’éclise
Dans le cadre d’un futur aménagement de la rue de l’église et de la volonté de la commune de
réaliser les travaux de voirie
Le Conseil Municipal, après discussion,
- décide de confier la maitrise d’œuvre pour les travaux d'aménagement de la rue de l’église au bureau d’études CV Ingénierie sis à Danne-et-quatre-Vents pour un montant forfaitaire et provisoire de 12500,00 € HT soit 15000,00 € TTC ;
Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux fixée à 250000,00 €
Taux de rémunération 5%
- autorise le Maire à signer l’acte d'engagement
Pour extrait conforme,
Waldhambach, le 13 septembre 2022
Le secrétaire de séance :
Dub
Le Maire Envoyé en préfecture ie 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Commune de WALDHAMBACH | 1909} 2% 22 2 , ID : 067-216705145-20220912-2022_57-DE
Département du Bas-Rhin =
Arrondissement de Saverne
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 septembre 2022 - 20h30
Nombre de conseillers Elus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 13
Sous la Présidence M. BRUPPACHER F rédéric, Maire
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents : MM. SCHLEIFFER Claude, KAPPES Christophe, Adjoints
MM. CONSTANS Daniel, GREINER Richard, PETER Philippe, ROTH Sébastien,
SCHNEIDER Arnaud, SCHNEIDER Sacha, STAEBLER Stéphane, WILHELM Bruno
Mmes BACHMANN Christine, DURR Jessica
Absent excusé: M. BIEBER Christophe
Secrétaire de séance : SCHNEIDER Sacha
Objet : 2022-57/3.1 Acquisition de terrains
Vu la délibération 2022-41/3.1 du 8 juillet 2022
Le Maire informe le Conseil Municipal que M. ct Mme SCHNEIDER refusent de vendre
leurs parcelles au prix de 60,00 € l’are et sollicitent 180,00 € l’are
Après discussion et délibération,
le Conseil Municipal par 12 voix pour et 1 abstention, décide
> d'acquérir les parcelles suivantes:
parcelle cadastrée section 5, n° 125 lieu-dit Bruehl de 1,74 ares, jardins
appartenant aux époux SCHNEIDER René / HERTZOG Elsa domiciliés 28, rue du
Grunewald à Waldhambach
parcelle cadastrée section 5, n° 126 lieu-dit Bruehl de 2,82 ares, jardins
appartenant à monsieur SCHNEIDER René domicilié 28, rue du Grunewald à
Waldhambach
parcelle cadastrée section 5, n° 127 lieu-dit Bruehl de 1,40 ares, jardins
inscrite au nom des époux WITTMANN Albert / ASSFELD Liliane par Mme NOWITZKI née WITTMANN Yolande domiciliée à Bernardswiller Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Afiché le 19}o3 \2 22
ID : 067-216705145-20220912-2022 57-DE
> de fixer, le prix d’achat à 180,00 €/ l’are
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés au nom et pour le compte de la commune de Waldhambach auprès de Me BOESHERTZ, notaire à Drulingen > _ de prendre en charge tous les frais résultant de ces transactions.
Cette délibération annule et remplace la délibération du 8 juillet 2022.
Pour extrait conforme,
Waldhambach, le 13 septembre 2022
Le secrétaire de séance : Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022 commune de WALDHAMBACH atichéte 1910312022.
A pren td es in ID : 067-216705145-20220912-2022 58-DE
rrondissement de Saverne
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 septembre 2022 - 20h30
Nombre de conseillers Elus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 13
Sous la Présidence M. BRUPPACHER Frédéric, Maire
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents : MM. SCHLEIFFER Claude, KAPPES Christophe, Adjoints
MM. CONSTANS Daniel, GREINER Richard, PETER Philippe, ROTH Sébastien,
SCHNEIDER Arnaud, SCHNEIDER Sacha, STAEBLER Stéphane, WILHELM Bruno
Mmes BACHMANN Christine, DURR Jessica
Absent excusé;: M. BIEBER Christophe
Secrétaire de séance : SCHNEIDER Sacha
Objet : 2022-58/1.6 Fixation du tarif de location de la chambre froide
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, fixe les tarifs de location de la
chambre froide, à compter de la présente délibération, comme suit :
- Bénévoles du Kneppelfescht : 40,00 €
- Particuliers de Waldhambach : 80,00 €
- Gratuité pour les associations locales
- Pas de location aux personnes extérieures
- Caution : 300,00 €
- Un forfait de 30,00 € pourra être facturé si le matériel rendu n°est pas propre
Une demande de location devra être complétée et signée par le demandeur
Pour extrait conforme,
Waldhambach, le 13 septembre 2022
Le secrétaire de séance : Le Maire : Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Comm u ne de WALDHAMBACH Reçu en préfecture le 19/09/2022
Département du Bas-Rhin Affiché le _19]o 3 |2022
Arrondissement de Saverne ID : 067-216705145-20220912-2022_59-DE
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 septembre 2022 - 20h30
Nombre de conseillers Elus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 13
Sous la Présidence M. BRUPPACHER Frédéric, Maire
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents : MM. SCHLEIFFER Claude, KAPPES Christophe, Adjoints
MM. CONSTANS Daniel, GREINER Richard, PETER Philippe, ROTH Sébastien,
SCHNEIDER Arnaud, SCHNEIDER Sacha, STAEBLER Stéphane, WILHELM Bruno
Mmes BACHMANN Christine, DURR Jessica
Absent excusé: M. BIEBER Christophe
Secrétaire de séance : SCHNEIDER Sacha
Objet : 2022-59/42 Remplacement de l’ouvrier communal
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’ouvrier communal occupant
actuellement l’emploi permanent d’adjoint technique principal 1% classe à temps complet ne souhaite pas renouveler son contrat arrivant à échéance le 30 septembre prochain.
Le Conseil Municipal, après discussion,
- autorise le Maire a effectuer les démarches pour remplacer l'actuel ouvrier communal aux mêmes conditions (même grille indiciaire, contrat de 12 mois renouvelable. ).
Pour extrait conforme,
Waldhambach, le 13 septembre 2022
Le secrétaire de séance :
Aie
C)- Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Commune de WALDHAMBACH , , Reçu en préfecture le 19/09/2022
Dépai tement du Bas-Rhin fiche le 49 03 }2022
Arrondissement de Saverne ID : 067-216705145-20220912-2022 60-DE
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 septembre 2022 - 20h30
Nombre de conseillers Elus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 13
Sous la Présidence M. BRUPPACHER Frédéric, Maire
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents : MM. SCHLEIFFER Claude, KAPPES Christophe, Adjoints
MM. CONSTANS Daniel, GREINER Richard, PETER Philippe, ROTH Sébastien, SCHNEIDER Arnaud, SCHNEIDER Sacha, STAEBLER Stéphane, WILHELM Bruno
Mmes BACHMANN Christine, DURR Jessica
Absent excusé: M. BIEBER Christophe
Secrétaire de séance : SCHNEIDER Sacha
Obijet : 2022-60/5.3 Désignation d’un correspondant incendie et secours
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile
et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de
la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours :
Considérant la nécessité de désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret susvisé, à savoir le 1°
novembre 2022 :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne M. KAPPES Christophe, Adjoint au Maire, correspondant incendie et secours pour la commune de Waldhambach.
Pour extrait conforme,
Waldhambach, le 13 septembre 2022
Le secrétaire de séance : Le Maire
Quel Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Com mune de WALDHAMBACH Reçu en préfecture le 19/09/2022
Département du Bas-Rhin Afiché le _ 9 jo 9 jo 22
Arrondissement de Saverne ID : 067-216705145-20220912-2022 61-DE
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 septembre 2022 - 20h30
Nombre de conseillers Elus : 15
Conseillers en fonction : 14
Conseillers présents : 13
Sous la Présidence M. BRUPPACHER Frédéric, Maire
Date de la convocation : 7 septembre 2022
Etaient présents : MM. SCHLEIFFER Claude, KAPPES Christophe, Adjoints
MM. CONSTANS Daniel, GREINER Richard, PETER Philippe, ROTH Sébastien,
SCHNEIDER Arnaud, SCHNEIDER Sacha, STACBLER Stéphane, WILHELM Bruno
Mmes BACHMANN Christine, DURR Jessica
Absent excusé: M. BIEBER Christophe
Secrétaire de séance : SCHNEIDER Sacha
Objet: 2022-61/1.7 Adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin pour la reliure des registres
d'actes administratifs et de l’état civil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;
Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et
établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du
président ; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de
certains de leurs groupements.
Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés,
le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un
groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission
d’appel d'offres compétente est celle du Centre de gestion.
Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du
groupement prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à
la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de
fonctionnement liés à la passation et au suivi de l'exécution du marché sont supportés Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le 19]0 9 |20 22-
ID : 067-216705145-20220912-2022 61-DE
forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera
adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,
Sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité:
- décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes
administratifs et de l’état civil à compter du 1/01/2023 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au
31/12/2026 ;
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et lhabilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette
convention ;
- autorise le Maire à signer l’avenant d’adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- prend acte de la participation financière correspondant aux frais de gestion du groupement de
commandes, à raison de 8,5 % du montant de la prestation assurée pour la collectivité.
Pour extrait conforme,
Waldhambach, le 13 septembre 2022
Le secrétaire de séance : Le Maire :